Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT Tout ce qu il faut savoir en cas de mobilité professionnelle

Mobilité : mode d emploi à l usage des agents territoriaux La mobilité, inscrite dans le statut des fonctionnaires, constitue une des «garanties fondamentales de leur carrière» citée dans la loi du 13 juillet 1983 (article 14) et récemment réaffirmée par la loi du 3 août 2009. Que ce soit en interne ou en externe, par voie de mutation ou de mise à disposition au sein d une autre collectivité, par voie de détachement ou de mise à disposition dans une autre Fonction Publique, ou enfin de mise en disponibilité ou de cumul d activité pour exercer dans le privé, la mobilité est en effet une composante essentielle du parcours professionnel d un agent territorial. Si vous envisagez une mobilité, cette nouvelle étape dans votre parcours professionnel implique des changements importants : de nouveaux projets, un nouveau logement Ce guide a pour objectifs de : vous rappeler les éléments essentiels du statut si vous avez un projet de mobilité professionnelle vous aider à anticiper les démarches liées à un déménagement éventuel pour ne rien oublier et vous accompagner au mieux à chaque étape de votre projet. Remerciements à Isabelle PLESSIX-PISTORIO, formatrice pour le CNFPT, pour sa collaboration à ce guide. Sommaire Evolution dans la Fonction Publique Territoriale, ce qu il faut retenir Au sein de votre collectivité Au sein d une autre collectivité, une autre Fonction Publique ou dans le secteur privé Votre déménagement en 4 étapes Le plus tôt possible avant votre déménagement Deux mois avant votre déménagement Un peu avant votre déménagement Le mois suivant votre déménagement Nouvelle collectivité employeur... Les impacts sur votre(vos) contrat(s) MNT Ce qui change Ce qui ne change pas Les aides de la MNT pour accompagner ses adhérents dans leurs projets Vous avez un projet immobilier Vous souhaitez faire assurer votre bien Vous avez moins de 3O ans p 2-13 p 14-19 p 2O-23 p 24 1

Evolution dans la Fonction Publique Territoriale, ce qu il faut retenir 2 Au sein de votre collectivité Solliciter votre chef de service et/ou les Ressources Humaines Si vous souhaitez changer de poste, vous pouvez examiner, avec votre chef de service et/ou les Ressources Humaines, les autres possibilités offertes dans votre service ou dans les autres directions sur un poste correspondant à votre cadre d emplois. Vous n êtes pas titulaire de votre emploi mais de votre grade. La mobilité sur un poste dont le grade est équivalent est donc possible après avis favorable de votre hiérarchie et de l autorité territoriale. l Si vous êtes non titulaire Changer de poste implique de renégocier votre contrat, le plus souvent à son échéance. Evoluer grâce à la formation Si vous changez pour un poste à responsabilités, vous suivrez une formation obligatoire d intégration et de professionnalisation pour vous aider à prendre vos nouvelles fonctions. Si vous envisagez de changer de métier, pensez à préparer votre évolution avec le droit individuel à la formation (20 heures par an, cumulables sur 6 ans) et les formations de professionnalisation ou un congé de formation. Si vous souhaitez progresser dans votre carrière et, le cas échéant, changer de grade ou de cadre d emplois, vous pouvez suivre une formation de préparation à un concours ou à un examen professionnel. l Si vous êtes non titulaire Vous pouvez demander une formation de préparation au concours afin de devenir titulaire et bénéficier des avantages du statut. Renseignez-vous auprès de votre service des Ressources Humaines, de votre Centre de Gestion ou de votre délégation du CNFPT. 3

Changer de métier dans votre collectivité et demander un détachement Pour changer de métier, le détachement permet des passerelles entre les différentes filières. Les conditions d accès dépendent du cadre d emplois de chaque métier. Dans la pratique, les possibilités de détachement au sein de la même collectivité restent limitées (stage, emploi fonctionnel, inaptitude physique uniquement). Si votre mobilité interne se fait entre votre collectivité et un établissement public qui lui est rattaché, vous pouvez bénéficier du maintien des avantages acquis à titre individuel (pour la rémunération et la retraite). l En externe si vous êtes non titulaire avec moins de 4 ans de service effectif Une fois lauréat et inscrit sur la liste d aptitude, pour vous faire titulariser, vous pouvez postuler sur un poste du grade de votre concours, soit au sein de votre collectivité, soit dans une autre collectivité. Dans les deux cas, vous serez «fonctionnaire stagiaire» en position de «détachement pour stage» pendant un an. Vous conserverez pendant cette période vos avantages de carrière, notamment le maintien de salaire atteint avant la réussite au concours. l Par le 3 e concours pour les élus, responsables d association ou salariés de droit privé, avec une certaine durée d activité dans un poste de niveau équivalent au concours Si votre stage est validé, vous serez titularisé, sinon vous serez réintégré de plein droit dans votre grade d origine. Passer un concours l En interne si vous êtes titulaire ou non titulaire avec une certaine durée de service dans l administration (en général 4 ans) La réussite à un concours et une période de stage concluante vous permettront d avancer dans votre carrière : - Pour devenir titulaire, si vous étiez non-titulaire - Pour passer au cadre d emplois supérieur. La durée de service accomplie dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne est désormais prise en compte pour autoriser les agents à utiliser la voie interne des concours. Passer un examen professionnel, à partir d un certain échelon de votre grade et d une certaine durée de service effectif Si vous souhaitez passer à un grade supérieur dans votre cadre d emplois, pensez aux examens professionnels. 4 5

Au sein d une autre collectivité, une autre Fonction Publique ou dans le secteur privé Se faire recruter par une autre collectivité Quitter la Fonction Publique Territoriale pour une autre Fonction Publique ou le secteur privé ou non titulaire Il s agit d une démarche volontaire. La première démarche consiste donc à envoyer votre candidature : - En spontané, dans la ou les collectivités qui vous intéressent : soit à une personne qui recrute (RH ou opérationnel) dont vous connaissez le nom, soit au maire ou au président, qui fera suivre à ses services. - En réponse à une offre : consulter le site internet de la collectivité ou l espace emploi du site de la Gazette des communes, la presse territoriale, les bourses de l emploi du CNPFT et de votre centre de gestion. A savoir : les collectivités ont l obligation de déclarer leur liste d emplois vacants. - Candidature avec demande de mutation prioritaire : si vous êtes titulaire handicapé ou si vous êtes actuellement séparé géographiquement de votre conjoint, votre demande de mutation sera prioritaire mais il faut que votre CV soit en adéquation avec le poste proposé. Le succès de vos démarches dépend de vous : CV, lettre, entretien La mobilité est un droit inscrit à l article 4 de la loi du 03/08/09 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique. Ainsi, si vous demandez à être placé en détachement, en disponibilité, en position hors cadre ou à être intégré directement dans une autre administration, votre administration d origine ne peut pas s y opposer, sauf en raison de nécessités de service ou avis négatif de la commission de déontologie (en cas de prise illégale d intérêt). C est donc l accord de l organisme d accueil qui prime. Votre collectivité peut exiger de vous le respect d un préavis de 3 mois avant de quitter votre poste. A noter : le silence de votre collectivité pendant 2 mois à compter de votre demande vaut acceptation même si elle aurait pu s y opposer pour nécessités de service notamment. En vertu du principe de libre circulation des travailleurs, vous pouvez également effectuer une mobilité dans un pays membre de l Union Européenne et des pays associés de l Espace économique européen (l Islande, le Liechtenstein et la Norvège). 6 7

Demander votre mutation dans une autre collectivité territoriale La mutation désigne un changement définitif d employeur par une démarche volontaire et pour un emploi à l intérieur du même grade et du même cadre d emplois. Vous devez avertir votre employeur actuel trois mois avant de quitter votre poste, éventuellement, lui demander de diminuer la période de préavis si cela ne nuit pas à l activité. Votre nouvelle collectivité devra : l notifier votre recrutement à votre collectivité de départ, l vous nommer par un arrêté. Avec la mutation, vous quittez de façon irréversible votre ancienne collectivité : vous perdez donc vos primes et devez solder vos jours de RTT. Vous devrez négocier vos primes avant votre recrutement. Si vous restez au même échelon et au même grade, vous aurez le même traitement indiciaire et le même supplément familial de traitement. Si vous avez été titularisé depuis trois ans ou moins et que vous souhaitez demander votre mutation, votre collectivité d accueil devra verser une indemnité compensatoire des dépenses de formation à votre collectivité d origine. Sont concernées la formation d intégration et de professionnalisation et le cas échéant, toute formation complémentaire suivie au cours de ces 3 ans. Accéder à une autre Fonction Publique par voie de détachement Dans le cas d un détachement, vous êtes placé provisoirement, à votre demande, hors de votre cadre d emplois auprès d une autre collectivité, d une administration de l Etat, de la Fonction Publique hospitalière ou d une entreprise publique. La collectivité ne peut s opposer à votre demande de détachement au sein d une autre administration qu en raison des nécessités de service. Néanmoins, elle peut exiger de vous le respect d un délai maximal de préavis de trois mois. Le détachement est prononcé pour une durée déterminée. Il peut être de courte durée (jusqu à 6 mois maximum) ou de longue durée (jusqu à 5 ans maximum, renouvelable par périodes n excédant pas 5 années). Pendant la durée de votre détachement, vous continuez à bénéficier de vos droits à l avancement et à la retraite. A l issue du détachement, vous pouvez conserver votre cadre d emplois d origine ou intégrer votre cadre d emplois d accueil si vous remplissez les conditions. Dans les deux cas, vous bénéficiez des droits à avancement qui vous sont les plus favorables. Après 5 ans de détachement, l intégration directe doit être obligatoirement proposée. Elle est prononcée par l administration d accueil après accord de l administration d origine et de l intéressé. 8 9

Accéder à une autre Fonction Publique par l intégration directe Sans passer par une période de détachement préalable, vous pouvez passer dans les autres Fonctions Publiques en y étant intégré directement dans un cadre d emplois de niveau comparable à celui de votre cadre d emplois d origine (à vérifier avec les conditions de recrutement ou la nature des missions). L intégration directe est prononcée par l administration d accueil, après accord de l administration d origine et de l intéressé, dans les mêmes conditions que celles du détachement. Demander une disponibilité Pendant la durée de la disponibilité, le versement de votre salaire sera suspendu, ainsi que vos droits à l avancement et à la retraite. A l issue de la disponibilité, pour être réintégré dans votre collectivité d origine, vous devez lui en formuler la demande au moins 3 mois avant l expiration de la disponibilité. Votre collectivité doit vous réintégrer sur un emploi vacant correspondant à votre grade. Sinon, vous serez maintenu : - en disponibilité si celle-ci vous a été accordée sous réserve des nécessités de service (avec droit au versement d allocations chômage si vous remplissez les conditions d affiliation) - en surnombre pendant un an puis pris en charge par le C.N.F.P.T. (catégorie A) ou par le Centre de Gestion (catégories B et C), si la disponibilité a été accordée de droit ou prononcée d office. Dans le cas d une disponibilité, vous êtes placé temporairement, à votre demande ou d office, hors de votre administration ou service d origine. Il existe plusieurs cas de disponibilités : - pour convenances personnelles, sous réserve des nécessités de service. Elle vous permet d exercer une activité privée, sans avoir à démissionner de votre collectivité (durée : 3 ans, renouvelable dans la limite de 10 ans sur l ensemble de la carrière) ou pour créer ou reprendre une entreprise (durée : 2 ans maximum). Elle est accordée sous certaines conditions (notamment déontologiques, de durée, et selon les nécessités de service). Par ailleurs, votre collectivité peut exiger un préavis de 3 mois. - de droit : pour motif familial. La disponibilité ne peut pas vous être refusée. 1O 11

Bénéficier d une mise à disposition ou non titulaire (CDI et CDD) La mise à disposition permet à votre collectivité, avec votre accord, de vous placer temporairement auprès d une autre collectivité, dans une autre Fonction Publique, dans un organisme parapublic ou privé voire dans un Etat de l UE ou de l EEE ou une organisation intergouvernementale. Une convention de mise à disposition est alors conclue entre vous, votre collectivité d origine et l organisme d accueil (ou les organismes) pour une durée de 3 ans. A l issue des 3 ans, vous réintégrerez vos précédentes fonctions ou si cela n est pas possible, vous serez affecté sur un emploi correspondant à votre grade. Pendant toute la durée de la mise à disposition, vous êtes rémunéré par votre collectivité d origine que l organisme d accueil rembourse dans les conditions prévues par la convention. Cumuler plusieurs emplois permanents à temps non complet dans la Fonction Publique ou dans le secteur privé ou non titulaire à temps non complet (jusqu à 7O% de la durée légale du travail) Vous pouvez cumuler votre emploi avec plusieurs activités dans la Fonction Publique d Etat ou Hospitalière, si vous exercez dans une petite commune rurale (à temps non complet) et que votre revenu est insuffisant. Cette possibilité de cumul dans les Fonctions Publiques est ouverte à titre d expérimentation pour 5 ans (jusqu en 2014). Vous pouvez aussi cumuler votre emploi avec une activité privée lucrative, si votre emploi territorial est à temps non complet. Il suffit de respecter certaines conditions : effectuer une durée de service et recevoir une rémunération totale, équivalentes à celles d un emploi à temps complet. Vous devez demander l autorisation à votre collectivité pour pouvoir exercer cette nouvelle activité tout en conservant votre poste actuel. Pour la retraite, c est le régime de retraite de l emploi principal qui primera. 12 13

Votre déménagement en 4 étapes La mobilité implique parfois un déménagement. Pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches, suivez le guide et évaluez l avancement de votre projet, en cochant les cases ci-contre au fur et à mesure. 1 - Le plus tôt possible avant votre déménagement Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d une prestation ou d un congé pour déménagement. Renseignez-vous auprès de votre nouvelle collectivité. l Informer votre bailleur ou votre copropriété Si vous êtes locataire, informer votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d huissier ou votre copropriété, en tenant compte du délai de préavis indiqué sur votre contrat de bail (généralement 3 mois, réduit à 1 mois en cas de mutation, n hésitez pas à vous renseigner auprès de l ANIL Agence Nationale pour l Information sur le Logement, service gratuit). Prévoir un rendez-vous avec votre bailleur pour effectuer l état des lieux. Si vous êtes propriétaire d un logement collectif, prévenir votre syndic de copropriété. l Organiser la scolarité ou la garde de vos enfants S il y a un changement d établissement, pensez à demander, au directeur de l école où votre enfant est scolarisé, un certificat de radiation. Prenez contact dès que possible avec la Mairie de votre nouveau domicile pour l inscription de vos enfants en école maternelle ou en primaire ou directement auprès de l établissement pour l inscription au collège ou au lycée. Pour l inscription de vos enfants en crèche ou à la haltegarderie, renseignez-vous auprès de la Mairie de votre nouveau domicile. Etape 1 14 15 Etape 1

2 - Deux mois avant votre déménagement l Prévenir de votre changement d adresse les différents organismes avec lesquels vous êtes en relation. Votre section MNT : - par téléphone - par courrier - par mail - pour les adhérents en santé, par internet www.mnt.fr dans votre espace adhérent. Pour y accéder, vous devez vous identifier avec le n d adhérent figurant sur votre carte mutualiste et un mot de passe. Si vous vous connectez pour la 1 re fois, le mot de passe correspond à votre n d adhérent. Votre assureur auto/habitation Votre banquier, vos organismes de crédit Votre caisse d allocations familiales - par courrier au moyen du formulaire Cerfa n 11361*02 - par internet : http://changement-adresse.gouv.fr Votre centre des impôts dont les coordonnées figurent sur vos avis d imposition - par téléphone - par courrier - par mail - par internet : http://changement-adresse.gouv.fr - lors de la déclaration de revenus Votre caisse primaire d assurance maladie - par courrier au moyen du formulaire Déclaration de changement de situation - par internet : http://changement-adresse.gouv.fr Votre caisse de retraite - par courrier - par internet : http://changement-adresse.gouv.fr Les entreprises qui gèrent vos communications (téléphone mobile, internet, abonnement TV) Vos cartes de fidélité, vos abonnements (presse, magazine TV ) Etape 2 16 Le changement d adresse peut se faire sur internet en quelques clics généralement gratuitement. 17 Etape 2

l Gérer vos abonnements Demander auprès de La Poste la réexpédition de votre courrier (pour une période de 6 ou 12 mois, mais service payant) - dans votre bureau de Poste - par internet : http://reexpedition.laposte.fr Demander auprès de votre opérateur de téléphonie (téléphone fixe) la résiliation ou le transfert de ligne Faire effectuer un relevé auprès de vos fournisseurs d énergie (EDF/GDF) et du service des Eaux (sauf si vous habitez un logement collectif) et résilier le contrat. Modifier votre assurance auto et résilier votre multirisques habitation pour en souscrire une nouvelle ou demander son report sur votre nouveau domicile en précisant les modifications entraînées par le déménagement (nombre de pièces du nouveau domicile, valeur du mobilier ). La plupart des contrats couvrent l ancien et le nouveau logement pendant un mois. Renseignez-vous auprès de votre assureur. Si le déménagement entraîne une modification du risque garanti par votre contrat et donc de la prime, vous êtes en droit de résilier votre assurance en cours de contrat. Si vous n êtes pas encore sociétaire GMF, pensez à demander un devis auprès de notre partenaire et bénéficiez d une réduction de 10% la 1 re année (offre non cumulable avec d autres offres promotionnelles en cours ou à venir). Pour tout renseignement, contactez-nous au n qui vous est réservé : 0 820 830 831 (0,12 TTC la minute depuis un poste fixe) Facultatif l Contacter des entreprises de déménagement Si vous souhaitez faire appel à leurs services, nous vous recommandons de demander un devis auprès de plusieurs prestataires. 3 - Un peu avant votre déménagement l Faire effectuer un relevé auprès de vos nouveaux centres fournisseurs d énergie (EDF/ GDF) et du service des Eaux (sauf si vous habitez un logement collectif) de votre nouveau logement et établir un nouveau contrat. l Informer votre nouvelle caisse d assurance maladie de votre changement de médecin traitant. 4 - Le mois suivant votre déménagement l Mettre à jour vos documents administratifs Faire modifier gratuitement votre adresse sur votre passeport auprès de la préfecture de votre nouveau domicile (mairie d arrondissement pour Paris). Faire modifier votre adresse sur votre carte d identité auprès de la mairie ou du commissariat du nouveau domicile. Il vous sera délivré gratuitement une nouvelle carte d identité pour une durée de validité de 10 ans. Faire modifier votre adresse sur votre permis de conduire. Changer ou faire modifier votre adresse sur votre carte grise (ou certificat d immatriculation) auprès de la préfecture de votre nouveau domicile (mairie d arrondissement pour Paris). Pour obtenir une nouvelle carte d électeur, effectuer, auprès de la mairie de votre nouveau domicile, votre inscription sur les listes électorales (dans les grandes villes, toute l année ; dans les autres villes, entre le 1 er septembre et le 31 décembre). Etape 2 18 Si vous changez de compte bancaire, communiquer un nouveau RIB à tous les organismes qui procèdent à des prélèvements ou des virements automatiques (MNT, Sécurité sociale, assurance, impôts, organismes de crédit ) 19 Etapes 3-4

Nouvelle collectivité employeur Les impacts sur votre(vos) contrat(s) MNT Les nouveautés Une nouvelle section, de nouveaux interlocuteurs La MNT est très attachée à entretenir des relations de proximité avec ses adhérents. Si votre nouveau lieu de travail se trouve dans un autre département que celui de votre collectivité d origine, votre dossier va donc être transféré dans une section proche de votre nouveau lieu de travail. Vous disposerez ainsi d un contact local permanent, utile pour faciliter vos démarches. Pour permettre un bon suivi de votre dossier, pensez à lui communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires (en cas de changement de compte bancaire) et à l informer dès que possible de vos changements de situation (familiale ou professionnelle). 2O Ce qui change Si vous êtes adhérent en complémentaire santé l Une nouvelle carte d adhérent santé Vous recevez une nouvelle carte qui reprend votre niveau de couverture et vos ayants droit. Seul votre numéro d adhérent change. l Une nouvelle cotisation Votre cotisation est calculée sur la base d un coefficient départemental, qui prend en compte les consommations médicales sur le département. Dès lors, si vous changez de département, votre cotisation santé va être revue sur la base de ce nouveau coefficient. Un contrat collectif Maintien de Salaire est peut-être en place au sein de votre collectivité d accueil. Si vous ne disposez pas d une couverture en cas d arrêt de travail, c est le moment d en profiter et de bénéficier de conditions d adhésion particulières. Pour tout renseignement complémentaire, contactez votre section d accueil. 21 Les nouveautés

Si vous êtes adhérent à un contrat collectif Maintien de Salaire l Une nouvelle couverture en prévoyance Si vous avez souscrit un contrat collectif Maintien de Salaire dans votre ancienne collectivité, plusieurs cas de figure peuvent se présenter dans votre collectivité d accueil. Un contrat proposant des garanties similaires est également en place. Vous disposez d un délai de 6 mois pour y adhérer à des conditions préférentielles : - pas de questionnaire médical - pas de limite d âge - un taux de cotisation attractif. Il n y a pas de contrat collectif. Vous pouvez conserver les garanties de votre ancien contrat collectif dans le cadre d une adhésion à titre individuel sans condition (pas de limite d âge, ni de questionnaire médical) mais avec un ajustement de la cotisation. Pour éviter la rupture de garantie et donc l absence de couverture en cas d arrêt de travail, vous disposez d un délai de 2 mois pour adhérer. Pour tout problème ou question, n hésitez pas à demander conseil à votre section. Le niveau de garantie du contrat collectif est inférieur à celui de votre précédent contrat. Vous pouvez intégrer ce nouveau contrat sans condition. Si vous souhaitez renforcer les garanties du contrat collectif, vous pouvez adhérer à titre individuel à un niveau de garantie supérieur, sans condition (pas de limite d âge, ni de questionnaire médical) mais avec un ajustement de la cotisation. Ce qui ne change pas l Une même qualité de service A la MNT, la satisfaction de nos adhérents est une préoccupation constante. Quelle que soit votre section, vous trouverez donc une écoute et un suivi attentif de vos demandes. Les nouveautés 22 Le niveau de garantie du contrat collectif est supérieur à celui de votre précédent contrat. Vous disposez d un délai de 6 mois pour y adhérer sans condition (pas de limite d âge, ni de questionnaire médical). l Une volonté : vous accompagner dans vos projets Sachez également que la MNT met à votre disposition des aides spécifiques pour vous permettre de réaliser vos projets les plus ambitieux. 23 Et toujours...

Les aides de la MNT pour accompagner ses adhérents dans leurs projets Notes Les coups de pouce La MNT a à cœur d accompagner ses adhérents à chaque étape de leur vie et quelle que soit leur situation. A ce titre, elle a développé des services spécifiques adaptés à leurs projets. Elle a également noué des partenariats pour faire bénéficier ses adhérents d avantages privilégiés. Vous avez un projet immobilier? La MNT peut se porter caution en cas d acquisition immobilière pour garantir votre prêt immobilier, ce qui vous permet de réaliser une sérieuse économie sur les frais d hypothèque. Grâce à notre partenaire, la Banque Fédérale Mutualiste, vous bénéficiez d avantages spécifiques sur votre prêt immobilier : une assurance à taux négocié et des frais de dossier réduits Vous souhaitez faire assurer votre bien aux meilleures conditions? Avec la GMF, les adhérents de la MNT bénéficient automatiquement d une réduction de 10% la 1 re année (offre non cumulable avec d autres offres promotionnelles en cours ou à venir) sur leur multirisques habitation et auto. Vous avez moins de 3O ans? Que ce soit en location ou dans le cadre d une acquisition immobilière, la MNT vous apporte des aides concrètes : prêt avance caution pour financer les mois de caution demandés par le bailleur, prêt spécial démarrage pour s installer à moindre frais Vous souhaitez en savoir plus, contactez votre section au 0 820 201 202 (0,0897 e TTC/min depuis un poste fixe) 24 25

Votre mutuelle proche de vous en toutes circonstances Il y a toujours un conseiller MNT à votre écoute, où que vous soyez, partout en France. N hésitez pas à le solliciter... Il est là pour vous accompagner. Contactez-nous : www.mnt.fr Cachet de la section Pour en savoir plus : www.cnfpt.fr http://reexpedition.laposte.fr/ http://changement-adresse.gouv.fr/ www.anil.org (Agence Nationale pour l Information sur le Logement) www.csdemenagement.fr (Chambre syndicale du déménagement) Mutuelle Nationale Territoriale - Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité, RNM 775 678 584 - Document non contractuel - guide mutation - E-7 03/2010