T.V.A.- LU Les exposants qui participent aux foires et marchés à Luxembourg doivent appliquer les taux de T.V.A étant en vigueur. La T.V.A perçue avec les ventes doit être transmise à l'administration compétente. Ceci est réglé par une déclaration annuelle de la T.V.A. La T.V.A incluse dans les dépenses ( frais ) comme p. ex. la location du stand, l hôtel, restaurant, frais de voyage, sera déduite de la T.V.A. encaissée, donc récupérée. La taxe sur la valeur ajoutée sur les marchandises en général s'élève à 15%, arts 6%, livres 3%. Des exposants domiciliés à Luxembourg sont exempts de ce règlement, si leur chiffre d'affaires annuel s'élève à moins de 10 000.-. Luxembourg Mineral Expo offre à ses exposants un service visant le règlement de la procédure de la T.V.A. Nous sommes convenus avec l ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ( l Administration de la T.V.A. ) d assurer toute la procédure pour nos exposants, à savoir l inscription, l encaissement, le paiement ainsi que la déclaration annuelle de la T.V.A. Pour ce faire nous avons besoin d une procuration de l exposant. Ce formulaire sera mis à votre disposition à la foire. La procuration, déposée à l Administration, provoque que toute la correspondance concernant l'exposant nous est adressée et qu elle est gérée par nous. L'exposant est informé annuellement par l'administration sur le total de la T.V.A. déclarée et payée. Pour ce service, les frais administratifs s élèvent à 15 par exposition. Le déroulement en pratique: Le dimanche à la fin de la foire un membre de notre personnel se rendra à votre stand afin d inscrire votre chiffre d affaires du weekend. Les factures de vos dépenses comme p. ex. la location du stand, les frais de voyage, l hôtel, le restaurant seront déduites et copiées pour faire preuve. Le montant calculé sera encaissé et confirmé par écrit. Le calcul de la T.V.A. à payer est fait à partir des indications de l exposant. Les importations et les exportations ne sont pas contrôlées au Luxembourg. Les données fournies par les exposants à l'administration ne seront pas communiquées à une tierce personne ni à une tierce administration. Elles servent à des buts exclusivement fiscaux à Luxembourg. Pour les exposants qui désirent de régler la déclaration annuelle de la T.V.A. ainsi que le transfert du total de la T.V.A. eux- mêmes. ( L inscription à la T.V.A. n'a pas besoin d'être répétée ) EXPLICATION COMPLÈTE DE LA PROCÉDURE T.V.A. 1re participation : 1. remplir le formulaire pour l inscription à la T.V.A. Notre personnel compétent viendra vous voir au stand pour vous aider. 2. Vous recevez une lettre de l Administration avec votre numéro LU. 3. A la fin de l exercice, début février environ, vous recevez les formulaires pour la déclaration de la T.V.A. par voie postale. On vous invite à les remplir et à les renvoyer pour le 31 mars. 4. Si vous ne respectez pas le délai du 31 mars, vous recevrez un rappel et un nouveau délai, le 31 octobre, date que vous devez respecter scrupuleusement, sinon l Administration vous infligera une amende. L'absence du paiement de cette amende aussi bien que des dettes fiscales vous mettraient dans l impossibilité de réaliser des affaires au Luxembourg. 5.! Après le rappel et la prolongation du délai vous obtenez une demande de versement d un acompte qui sera relativement élevé, voire déraisonnable par rapport à la,,mineral Expo. Cet acompte est en contradiction avec le délai qu on vous avait accordé, mais l Administration veut souligner ainsi la nécessité de remettre la déclaration annuelle. Cette sommation s éteint au moment où vous remettez votre déclaration à l Administration. 6. Si vous avez l intention d annuler votre inscription auprès de l Administration de la T.V.A. vous pouvez le faire après la réception des formulaires de déclaration annuelle de la T.V.A. au mois de février à l aide d un formulaire que nous pouvons vous faire parvenir. Vous devez envoyer le tout à l Administration.
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES Recette Centrale B.P. 1004 L - 1010 Luxembourg (352) 44 905 1 IBAN LU31 1111 0114 1970 0000 Code BIC: CCPLLULL Date d'entrée Réservé à l'administration Comptabilisé A Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2005 (Loi modifiée du 12.2.1979) Délai légal pour le dépôt de la déclaration et le paiement de la taxe: voir page 4 (Nom, resp. dénomination sociale) (rue, numéro) (code pays, code postal et lieu) I. Calcul de la taxe à payer A. Calcul du chiffre d'affaires global 1. Régime d'imposition: Ventes 204 Recettes 205 (cochez la case correspondante) Remarque: En cas d'imposition d'après les ventes, les acomptes encaissés, mais non encore facturés avant le 1.01.2006 sont à indiquer séparément. 2. Total des Ventes / Recettes (opérations taxées, exonérées et effectuées à l'étranger, par branche de commerce) Montants hors TVA 1) a) Ventes de produits fabriqués dans l'entreprise (régime d'imposition normal) 001 b) Ventes de marchandises revendues en l'état (régime d'imposition normal) 002 c) Marge bénéficiaire nette (régime particulier d'imposition: art. 56ter) 003 2) Prestations de services 004 3) Cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels qui constituent des opérations accessoires 005 4) 206 007 3. 1) Prélèvement de biens pour l'usage privé ou celui du personnel (art. 13/a) 008 2) Affectation à l'entreprise de biens produits dans l'entreprise (art. 13/b) 009 3) Utilisation de biens de l'entreprise à des fins étrangères à l'entreprise (art. 16/a) 010 4) Prestations de services effectuées à des fins étrangères à l'entreprise (art. 16/b) 011 4. Chiffre d'affaires global (à reporter au point 13) 012 B. Exonérations et montants déductibles 5. a) Livraisons intracommunautaires de biens (art. 43/1/d, e et f) à des personnes identifiées à la TVA dans un autre État membre 013 b) Livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs (art. 43/1/e) effectuées à des personnes non identifiées à la TVA établies ou domiciliées dans un autre État membre 202 6. Exportations (art. 43/1/a et b) 014 7. Autres exonérations (art. 43) 015 8. Autres exonérations (art. 44 et art. 56quater) 016 9. Tabacs fabriqués 017 10. Opérations réalisées à l'étranger: a) Livraisons subséquentes à des acquisitions intracommunautaires dans le cadre d'opérations triangulaires, lorsque le destinataire identifié à la TVA dans l'état membre de destination des biens y est le redevable de la taxe b) Livraisons de biens (autres que moyens de transport neufs, huiles minérales, alcool et tabacs manufacturés), expédiés ou transportés par le déclarant ou pour son compte, effectuées à des personnes non identifiées à la TVA établies ou domiciliées dans un autre État membre (ventes à distance) et y imposables 018 203 c) Autres opérations réalisées à l'étranger 019 11. 207 020 12. Total à déduire (à reporter au point 14) 021
- 2-13. Chiffre d'affaires global (report du point 4) 208 14. Total des exonérations et montants déductibles (report du point 12) 209-15. Chiffre d'affaires imposable 022 16. Ventilation: au taux de 15% 029 038 17. Acquisitions intracommunautaires de biens: au taux de 6% 030 039 3% 031 040 12% 032 041 403 % 033 042 - Acquisitions intracommunautaires de biens (art. 18/1) 15% 047 052 - Affectation à l'entreprise de biens transférés d'un autre État membre (art. 18bis) 6% 048 053 - Livraisons de biens effectuées à l'intérieur du pays dans le cadre d'opérations triangulaires et pour lesquelles le déclarant est le débiteur de la taxe (art. 26/1/a, 2 e alinéa) 3% 12% 049 050 054 055 exonérées 194 Total point 17: 051 18. Importations de biens au taux de 1) à des fins de l'entreprise 15% 057 066 6% 058 067 3% 059 068 12% 060 069 exonérées 195 2) à des fins privées 15% 061 071 6% 062 072 3% 063 073 12% 064 074 exonérées 196 Total point 18: 065 19. Opérations à déclarer au taux de par le preneur ou l'acquéreur redevable de la taxe: 1) prestations de services (art. 26/1/c et d) 15% 210 211 6% 212 213 3% 214 215 12% 216 217 exonérées 218 2) livraisons de biens (art. 26/1/b) 6% 222 223 Total point 19: 023 20. Total de la taxe en aval (à reporter au point 31) 076
- 3 - II. Calcul de la taxe en amont déductible a) Entrées de marchandises b) Acquisitions d'immobilisations c) Frais généraux 21. Taxe facturée par d'autres assujettis pour des biens et des services fournis 077 081 085 22. Taxe déclarée ou payée sur des acquisitions intracommunautaires de biens, à l'exclusion des acquisitions intracommunautaires de tabacs fabriqués 078 082 086 23. Taxe déclarée ou payée sur des biens importés, à l'exclusion des importations de tabacs fabriqués et des importations pour des besoins privés 079 083 087 24. Taxe déclarée comme débiteur (art. 48/1/e) 404 405 406 Total c) 088 Total b) 084 Total a) 080 25. Taxe déclarée pour l'affectation de biens à l'entreprise, telle que visée à l'article 13 sous b) (voir point 3.2) 090 26. Taxe acquittée comme caution solidaire dans les conditions visées à l'article 48/1/f) 092 27. 1) Taxe non déductible en rapport avec des opérations exonérées en vertu des articles 44 et 56quater 094-2) Taxe non déductible en application du prorata visé à l'article 50 095-3) Taxe non déductible en application de l'article 56ter, paragraphe 4 de la loi TVA (en cas d'option pour le régime d'imposition de la marge bénéficiaire) 096 - Régularisation des déductions (une diminution de la taxe en amont déductible est à marquer d'un signe négatif) 28. 1) par application des dispositions de l'article 53 098 2) par application des dispositions du règlement grand-ducal du 7 mars 1980 - droit d'option en matière immobilière 099 29. Autres: 229 100 30. Total de la taxe en amont déductible (à reporter au point 32) 102 III. Calcul de l'excédent 31. Total de la taxe en aval (report du point 20) 103 32. Taxe en amont déductible (report du point 30) 104-33. Excédent (un éventuel excédent de taxe en amont est à marquer d'un signe négatif) 105 Un remboursement éventuel d'un excédent sera effectué par virement au compte indiqué par l'assujetti à l'administration.
- 4 - IV. Indications supplémentaires 34. Durée de l exercice 233 / 234 / 2005-235 / 236 / 2005 Jour Mois Jour Mois 35. N de téléphone où le déclarant peut être contacté en cas de besoin: 237 36. Nombre de personnes occupées (moyenne de l'année): - avec salaire ou traitement 108 - sans salaire (membres de la famille) 109 = 110 37. Assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg: lieu de stockage des livres et documents dont la tenue, la rédaction ou la délivrance sont prescrites par la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ou les dispositions prises en exécution de celle-ci, lorsque ce lieu de stockage est situé en dehors du territoire luxembourgeois (art. 69, paragraphe 1) 238 38. Acquisitions effectuées dans le cadre d'opérations triangulaires lorsque l'acquisition a été effectuée pour les besoins d'une livraison subséquente à un acquéreur identifié à la TVA dans l'état membre de destination des biens et qui y est le redevable de la taxe (art. 18ter/2, alinéa 2) 152 V. Atténuation dégressive Le calcul de l'atténuation dégressive de la taxe à accorder le cas échéant en vertu de l'article 57, paragraphe 2 de la loi est réservé à l'administration. Pour pouvoir effectuer ce calcul correctement, nous vous prions de bien vouloir compléter les lignes suivantes: a) Opérations exonérées en vertu de l art. 44/1 sous a), b), e), h) et j) à x) 111 b) Opérations exonérées en vertu de l art. 44/1 sous c), d), f), g) et i) et qui constituent des opérations accessoires 112 c) Excédent de taxe (taxe en aval - taxe en amont) en rapport avec des ventes et locations d immeubles soumises à la TVA en raison de l exercice du droit d option prévu à l article 45 113 Le (Les) soussigné(s) certifie(nt) que la présente déclaration est sincère et complète., le Signature(s) Délai légal: Si le déclarant est autorisé à déposer uniquement une déclaration annuelle, le dépôt de cette déclaration ainsi que le paiement de la taxe éventuellement due sont à effectuer au plus tard le 01 mars 2006. Si le déclarant est tenu au dépôt de déclarations périodiques et d'une déclaration annuelle, le dépôt de la déclaration annuelle ainsi que le paiement du solde de taxe éventuellement dû en vertu de cette déclaration récapitulative sont à effectuer au plus tard le 01 mai 2006. Le dépôt de la déclaration ainsi que le paiement de la taxe sont à effectuer au service suivant: Recette Centrale de l'enregistrement sur le compte B.P. 1004 IBAN LU31 1111 0114 1970 0000 L - 1010 Luxembourg Code BIC: CCPLLULL En cas de tenue d'une comptabilité régulière, les comptes de résultat sont à joindre. Les formules annexées sont à remplir minutieusement et à remettre avec la déclaration.