Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 Axe Emploi et Solidarité PME - Indépendants
Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 PME - Indépendants Etat des lieux et analyse d Ecolo Les entreprises indépendantes sont avant tout des aventures humaines, gérées par des entrepreneurs et des investisseurs qui connaissent leur environnement social, économique, culturel et qui s inscrivent, ou pourraient s inscrire, dans une dynamique de projet de développement durable avec les forces vives de leurs régions. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui emploient une part importante des travailleurs (40 % en 2009) et sont souvent à la pointe de l innovation, constituent un des moteurs essentiels du développement économique. Ainsi, si la situation des indépendants et patron(ne)s de PME et TPE 1 a longtemps été négligée, d aucuns s accordent aujourd hui sur l importance de soutenir l initiative, la créativité et le goût du risque. Ceci étant, entre le dire et le faire, il y a une véritable révolution culturelle à opérer. Or, les défis sont de taille. Ainsi, il faut observer une grande inégalité de revenus chez les indépendants : 40 % des revenus déclarés sont détenus par 80 % d entre eux ; un tiers des indépendants généreraient un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Il convient également de constater une culture entrepreneuriale plus faible chez nous qu ailleurs, notamment à cause du risque de faillite, de l incertitude du revenu, du manque de soutien financier pour la création d entreprises et des difficultés administratives qui y sont liées. Le rôle du pouvoir politique est, au-delà du discours «dynamique» de circonstance, de mettre en place les conditions pour que le risque ne se transforme pas en cauchemar, notamment via une protection sociale adéquate, et de faire en sorte que les outils les mieux adaptés (création, cession, transmission d activités) soient à la disposition des indépendants et des PME. Ecolo propose dès lors de faire de la protection sociale des indépendants et du soutien à l initiative, notamment via un pacte de développement pour les PME, les prochaines grandes priorités fédérales. Propositions d Ecolo Développer la protection sociale des indépendants Améliorer la protection sociale des indépendants à faibles revenus Ecolo est préoccupé par la situation sociale des indépendants, dont près d un tiers dispose d un niveau de vie particulièrement bas. 1 TPE : Très Petites Entreprises.
A cet égard, Ecolo propose une série de mesures : - relever toutes les allocations sociales minimales au seuil de pauvreté ; - étendre à trois ans le bénéfice possible du fonds des «faillites» ; l allocation versée après un an serait égale à celle prévue par l assurance chômage ; - donner le droit automatique à l assurance chômage pour l indépendant ayant commencé son activité avant ou durant son stage d attente, la période de stage d attente prenant en compte la période d activité ; - donner le droit à l allocation de chômage pour tout indépendant, quelle que soit sa durée d activité, sur base des conditions habituelles donnant droit au chômage ; - relever au niveau du seuil de pauvreté le seuil à partir duquel la dispense de versement de cotisation sociale est possible au motif que l indépendant se trouve dans un «état de besoin» ; - relever, au niveau du salaire minimum interprofessionnel (net), le revenu donnant droit à une réduction de cotisation ; - créer un service d accompagnement des indépendants chargé de leur suivi individualisé, de telle manière à ce qu en cas de dispense, exonération ou réduction de cotisation, il y ait une analyse commune, un accompagnement, un renvoi vers des services adéquats, une information sur les aides existantes,... ; les aides prévues seraient ainsi valables trois ans, prolongeables une fois, pour une durée d un an ; en cas d échec de l entreprise, ce service permettrait l accompagnement à la fin d activité et l accès au fonds des faillites 2 ; - rendre définitive l actuelle mesure de crise permettant de reporter le paiement de cotisation, afin de permettre le report d échéance en cas de problème de trésorerie. Ces nouveaux droits doivent évidemment s accompagner d une nouvelle organisation des cotisations sociales. A titre d exemple, via le relèvement des plafonds, avec une cotisation particulière sur les revenus supérieurs aux plafonds. Cette mesure pourrait concerner tous les indépendants et requiert une solidarité accrue, permettant d assurer davantage une équité entre indépendants et entre indépendants et salariés dans la participation au financement de la sécurité sociale. En parallèle, le financement alternatif de la sécurité sociale doit être poursuivi et amplifié, ainsi que la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Revaloriser les pensions les plus basses A terme, la pension minimale des indépendants doit rejoindre celle des salariés. Pour y arriver, Ecolo souhaite d abord revaloriser les pensions les plus basses et instaurer un droit minimum par année de carrière. Ce minimum aurait pour résultat de permettre aux indépendants n atteignant pas deux tiers d une carrière complète, donc n ayant pas droit à une pension minimale, d obtenir une pension revalorisée. Quant au malus en cas de départ anticipé à la pension appliqué actuellement, Ecolo veillera à gommer cette pénalité qui crée une différence injustifiée. Améliorer le statut social des indépendantes Outre la volonté de relever l allocation familiale pour le premier enfant au niveau des salariés, Ecolo propose que les indépendantes bénéficient d un congé de maternité de 10 semaines (8 actuellement), avec la possibilité d engager un remplaçant ou aidant tout en ayant le droit d assurer le suivi de la gestion de leur activité. De même, certaines professions mériteraient de bénéficier d indemnités ou de remplacements temporaires pour cause d écartement en cas de toxicité ou de pénibilité de certains travaux. Afin de favoriser l entrepreneuriat féminin, il convient d envisager les spécificités des femmes, et ce, d autant plus au regard de l augmentation du nombre de familles monoparentales. L accueil des enfants doit notamment être adapté, par exemple en faisant en sorte que les crèches intègrent les horaires correspondants à ceux des magasins pour les jours de semaine. 2 Ce service pourrait aussi être utile pour les indépendants en fin de carrière et dont l activité est périclitante. Il pourrait globalement s inspirer de ce qui existe pour les artistes qui demandent le statut d indépendant. La viabilité économique de leur projet professionnel est examinée par une cellule INASTI-INAMI. Il s agirait ici d évaluer dans quelle mesure l activité permet encore à cet indépendant de gagner sa vie.
Le soutien à la mise en place de réseaux entre entrepreneures constitue aussi une priorité, sachant qu elles travaillent souvent seules et que les cercles existants sont souvent fermés de fait aux femmes. Il faut donc permettre aux entrepreneures de s organiser entre elles de manière complémentaire et solidaire. Améliorer l indemnité en cas d invalidité Tout problème de santé important est généralement suivi, chez les indépendants, d une diminution voire d un arrêt de l activité en cours. Outre les coûts liés à la maladie, s ensuivent une perte des bénéfices ainsi que des recettes primaires liées à l activité. Il arrive que la trésorerie ne puisse assumer cet état de fait. Il faut donc relever le revenu d invalidité pour qu au minimum l indépendant en arrêt d activité puisse subvenir à ses besoins de manière correcte. Il faut également activer le statut d indépendant remplaçant pour pallier à des absences de longue durée 3 et permettre une reprise partielle de l activité tout en continuant de bénéficier, de manière partielle, de l indemnité d incapacité. Baser le calcul et le paiement des cotisations sociales sur base des revenus de l année en cours Ecolo propose que les cotisations de sécurité sociale des indépendants soient payées sur base des revenus et bénéfices trimestriels (ou annuels) de l'année en cours (et non plus sur les revenus et bénéfices datant de 3 ans), avec un système de paiements anticipés et une rectification des cotisations à payer après enrôlement de l'impôt, de manière similaire aux paiements de l'impôt sur le revenu. En effet, excepté au démarrage de sa carrière, un indépendant paie les cotisations de sécurité sociale sur base de ses revenus et des bénéfices réalisés 3 ans auparavant. Si sa situation s'améliore, il en tire tout bénéfice. Mais si durant des années plus difficiles, sa situation se dégrade ou s'il réduit son temps de travail, il sera pénalisé dès lors qu il devra payer des cotisations importantes pour des revenus et bénéfices en baisse. Cette situation est non seulement pénalisante, mais également injuste et mène régulièrement à des faillites. Soutenir l initiative Adopter un pacte intergouvernemental de soutien à l initiative Dès lors que de nombreux niveaux de pouvoir interviennent sur les activités indépendantes, notamment pour les diverses démarches administratives, Ecolo propose de les mettre autour de la table. Si des progrès ont d ores et déjà été réalisés en termes de création des guichets d entreprise ou d un numéro unique des entreprises par exemple, une évaluation de l impact d une série de dispositifs législatifs et réglementaires élaborés par les différents niveaux de pouvoir doit encore intervenir. Ce pacte viserait notamment à : - simplifier les démarches administratives et les dispositifs d aides économiques avec une attention particulière pour les très petites entreprises (TPE), notamment afin de ne pas réclamer à plusieurs reprises des informations déjà à la disposition des pouvoirs publics ; - accélérer le délai de traitement des dossiers et de versement des aides ; - objectiver les critères d octroi des aides ; - alléger les contraintes pour ceux qui veulent se lancer dans une activité indépendante, notamment pour les demandeurs d emplois ; - informer, de manière systématique et coordonnée, les indépendants sur leurs droits et devoirs ; - etc. 3 Cette mesure, en voie d application, est soutenue par Ecolo.
Développer l aide au démarrage Les banques privées ont tendance à éviter la prise de risque et donc à ne pas financer le lancement d activités, quand bien même elles ne demanderaient pas d investissements importants. Les pouvoirs publics ont dès lors mis en place des outils complémentaires de prêts. Il existe également des organismes spécialisés dans le microcrédit, lesquels doivent être soutenus et mieux mis en valeur. Ecolo veut encourager les organismes offrant des possibilités d aide financière pour le démarrage d activités, afin de soutenir l initiative. Par ailleurs, Ecolo propose le maintien de l allocation de chômage (ou du revenu de remplacement) durant la première année de fonctionnement pour le nouvel indépendant. Enfin, Ecolo veut développer les couveuses d entreprises et les organismes d accompagnement à la gestion (notamment en lançant des chèques «accompagnement en gestion»). Revoir en profondeur le système des intérêts notionnels Ce sont surtout les très grandes entreprises qui profitent le plus largement de cette réduction d impôt des sociétés. Tel qu actuellement en vigueur, le dispositif participe en tout état de cause au dumping fiscal international. Ecolo propose de revoir fondamentalement ce dispositif pour imposer des conditions de manière à : - lier cette aide à la création d emplois ou au développement de l activité ; - soutenir davantage les secteurs innovants ; - introduire une sélectivité pour ceux qui en ont vraiment besoin (les très petites entreprises). Ces modifications permettront de rejoindre les objectifs initiaux de cette mesure et de profiter plus et mieux aux petites et moyennes entreprises. Dans le même temps, des marges budgétaires utiles aux politiques de solidarité et de développement durable pourront ainsi être retrouvées. Favoriser la coopération entre petites entreprises Plusieurs dispositifs permettraient de créer davantage de coopération entre indépendants et petites entreprises. Les groupements d employeurs, les structures d accompagnement à l autocréation d emploi (SAACE) ou encore les couveuses d entreprises peuvent y contribuer. Ecolo entend notamment développer les groupements d employeurs en faisant sauter les obstacles juridiques actuels (la loi actuelle ne permet que l embauche de demandeurs d emplois difficiles à placer) afin notamment d améliorer la qualité de l emploi en permettant aux entrepreneurs d engager ensemble un ou plusieurs employés et de les mettre à disposition des uns et des autres, selon la variation des cycles d activités des différents employeurs. Réduire la TVA à 6% dans l éco-construction et l éco-rénovation La construction est un secteur clé en termes de développement économique et de lutte contre le dérèglement climatique, vu l énorme potentiel d économies d énergies dans le secteur immobilier (maisons basse énergie et passives, etc.). Afin d orienter le secteur dans cette voie durable, Ecolo propose de réduire à 6% la TVA pour la construction et la rénovation des habitations qui appliquent certaines normes en matière d isolation, d économie d énergie, d utilisation d énergies renouvelables, etc. Réduction de cotisations sociales pour l engagement des deux premiers travailleurs Les indépendants et petites entreprises souhaitent parfois embaucher une personne supplémentaire mais ne peuvent le faire compte tenu du coût proportionnellement élevé que cela représente. Ecolo propose de faciliter les deux premiers engagements via l application de réductions de cotisations sociales pendants trois ans.
Respecter les délais de paiement aux fournisseurs Le montant des factures payées en retard par l Etat fédéral aux indépendants et entreprises est souvent trop important. Ces retards de paiement entrainent des difficultés pour les petites et très petites entreprises qui rencontrent régulièrement des problèmes de trésorerie. Pour Ecolo, les délais de paiement doivent être scrupuleusement respectés et un monitoring doit être mis en œuvre en ce sens. Respecter la qualité de vie des indépendants et le développement d une saine concurrence dans le cadre des activités commerciales Ecolo défend le maintien des limites imposées aux heures d ouverture des grands magasins sachant que celles-ci couvrent déjà des plages horaires très larges. Libéraliser davantage ces heures d ouvertures impliquerait d autoriser des conditions de travail portant déraisonnablement atteinte à la vie familiale des travailleurs et augmenterait les risques de faillites des petits commerces indépendants. Ecolo soutient également les limitations imposées aux périodes de soldes et de pré-soldes. Sans ces limitations, les grandes chaînes se livreraient à des soldes anarchiques dont un des effets pervers serait de provoquer la faillite des petits commerçants avoisinants. De plus, la diversité des produits, leur qualité ainsi que les lieux de vente de produits locaux et régionaux à des prix équitables risqueraient d être mis en péril. C est dans la même perspective qu Ecolo entend, au niveau régional, encadrer le développement des implantations commerciales, à partir d une vision territoriale du développement prenant en compte de façon centrale les critères de durabilité, mais permettant également de veiller à la création nette d emplois et non au déplacement d emplois.