La maltraitance des personnes aînées Présentation préparée par Geneviève Colverson, étudiante en droit
Plan de présentation Introduction Les types d abus Physique Psychologique Financier Négligence La protection législative Code criminel Charte canadienne des droits et libertés Les recours juridiques Système de justice pénale Poursuites civiles L Aide juridique de l Ontario Ressources pertinentes
Statistiques Les gens âgés de 65+ ans En 2005 : 13,1% de la population canadienne Prévu en 2036 : 25% de la population canadienne Les Franco-Ontariens (en 2011) 493 300 personnes 160 000 personnes âgées L abus : entre 4 et 10% des personnes aînées en Ontario sont touchées
Les types d abus
Physique Causer de la douleur, des blessures ou un inconfort aux personnes aînées Exemples : Frapper Bousculer Causer des brûlures Séquestrer Agresser sexuellement Sur- ou sousmédicamenter
Psychologique Causer de l angoisse ou de la douleur psychologique Contrôler la victime en suscitant des sentiments de peur, d insécurité et de culpabilité Exemples : Injurier Crier Menacer Humilier Priver de pouvoirs décisionnels Exercer une privation émotionnelle
Financier Exploitation : argent, propriétés ou biens Exemples : Voler Insister dans le but d obtenir certains biens ou de l argent Contraindre à signer des chèques Abuser des pouvoirs que confère une procuration
La négligence comme forme d abus Négligence active Expressément nier les nécessités de la vie Exemples : refuser de nourrir, loger, donner des médicaments ou vêtements Négligence passive Manquer de donner les nécessités de la vie sans malice Exemples : ne pas pouvoir donner les soins nécessaires à cause d une maladie, d un manque de connaissance ou de compétence, d un manque de ressources ou d aide externe
La protection législative
Le Code criminel Négliger de procurer les nécessités de la vie (art. 215) Profération de menaces (art. 264.1) Voies de faits / agression (art. 265 à 269) Vol (art. 322, 332, 335) Abus de confiance (art. 336) Extorsion (art. 346) Considération de l âge de la victime lors de la détermination de la peine (art. 718.2(a)(i))
Le Code criminel Exemples où le Code criminel s applique : Les enfants d un homme de 83 ans lui font constamment des menaces de blessures («Si tu n arrêtes pas, je jure je te frapperai!»). Profération des menaces : article 264.1 Un proche d un homme de 89 ans le convainc à ouvrir un compte bancaire joint (auxquels les deux ont accès) et vide l argent du compte. Vol : article 322
La Charte canadienne des droits et libertés Article 2 (a) liberté de conscience (b) liberté de pensée, de croyance, d opinion Article 7 Droit à la vie Droit à la liberté Droit à la sécurité de sa personne Article 15 Droit à traitement égal et sans discrimination Motif de discrimination : l âge
La Charte canadienne des droits et libertés À NOTER : Régit seulement les relations entre les individus et l État (gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux) L État inclut les acteurs gouvernementaux Policiers (GRC, Police provinciale de l Ontario, Services policiers d Ottawa) Procureurs de services fédéraux et provinciaux (permis de conduire, soins de santé, douanes) Hôpitaux (médecins, spécialistes, infirmiers-ères) Ne régit pas les relations entre individus
La Charte canadienne des droits et libertés Exemples où la Charte s applique Une femme de 84 ans se voit refuser les médicaments adéquats par son infirmière de soins à la maison Article 7 : droit à la sécurité de la personne Une femme âgée de 92 ans se voit refuser le droit de s exprimer à une assemblée publique tandis que les autres ont la chance d exprimer leur opinion Article 2 : liberté d expression
Autres lois pertinentes en Ontario La Loi sur le droit de la famille La Loi sur les maisons de soins infirmiers La Loi sur les soins de longue durée La Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos La Loi de 2010 sur les maisons de retraite du gouvernement ontarien
Les recours juridiques
Système de justice pénale Richard habite chez lui avec sa nièce Janie. Il a accepté qu elle emménage dans sa demeure à la suite de plusieurs menaces de le placer dans une résidence de soins à longue durée. Il s est senti obligé d autoriser Janie à partager son domicile sans qu elle n assume aucun des frais liés à la cohabitation. En retour, Richard a demandé à Janie de l aider avec les tâches hebdomadaires ce qu elle a refusé de faire dès la première semaine passée. Janie pousse et frappe souvent Richard quand elle est pressée, criant et l insultant lorsqu elle est frustrée. Un jour, alors qu il était incapable de se relever après être tombé, elle lui a refusé son aide et l a quitté, le laissant seul toute la journée dans une situation très inconfortable. Janie avait suggéré à Richard d ouvrir un compte bancaire conjoint avec elle, lui laissant croire qu elle pourrait l aider puisqu il ne peut plus se déplacer seul à la banque ni faire ses épiceries. Il a acquiescé à sa demande et n a pas encore réalisé qu elle s empare peu à peu de tout l argent qu il a déposé dans ce compte depuis son ouverture, sans y faire aucune contribution elle-même.
Violence émotionnelle / psychologique Richard habite chez lui avec sa nièce Janie. Il a accepté qu elle emménage dans sa demeure à la suite de plusieurs menaces de le placer dans une résidence de soins à longue durée. Il s est senti obligé d autoriser Janie à partager son domicile sans qu elle n assume aucun des frais liés à la cohabitation. En retour, Richard a demandé à Janie de l aider avec les tâches hebdomadaires ce qu elle a refusé de faire dès la première semaine passée. Janie pousse et frappe souvent Richard quand elle est pressée, criant et l insultant lorsqu elle est frustrée. Un jour, alors qu il était incapable de se relever après être tombé, elle lui a refusé son aide et l a quitté, le laissant seul toute la journée dans une situation très inconfortable. Janie avait suggéré à Richard d ouvrir un compte bancaire conjoint avec elle, lui laissant croire qu elle pourrait l aider puisqu il ne peut plus se déplacer seul à la banque ni faire ses épiceries. Il a acquiescé à sa demande et n a pas encore réalisé qu elle s empare peu à peu de tout l argent qu il a déposé dans ce compte depuis son ouverture, sans y faire aucune contribution elle-même.
Extorsion Richard habite chez lui avec sa nièce Janie. Il a accepté qu elle emménage dans sa demeure à la suite de plusieurs menaces de le placer dans une résidence de soins à longue durée. Il s est senti obligé d autoriser Janie à partager son domicile sans qu elle n assume aucuns frais liés à la cohabitation. En retour, Richard a demandé à Janie de l aider avec les tâches hebdomadaires ce qu elle a refusé de faire dès la première semaine passée. Janie pousse et frappe souvent Richard quand elle est pressée, criant et l insultant lorsqu elle est frustrée. Un jour, alors qu il était incapable de se relever après être tombé, elle lui a refusé son aide et l a quitté, le laissant seul toute la journée dans une situation très inconfortable. Janie avait suggéré à Richard d ouvrir un compte bancaire conjoint avec elle, lui laissant croire qu elle pourrait l aider puisqu il ne peut plus se déplacer seul à la banque ni faire ses épiceries. Il a acquiescé à sa demande et n a pas encore réalisé qu elle s empare peu à peu de tout l argent qu il a déposé dans ce compte depuis son ouverture, sans y faire aucune contribution elle-même.
Voies de faits / agression Richard habite chez lui avec sa nièce Janie. Il a accepté qu elle emménage dans sa demeure à la suite de plusieurs menaces de le placer dans une résidence de soins à longue durée. Il s est senti obligé d autoriser Janie à partager son domicile sans qu elle n assume aucuns frais liés à la cohabitation. En retour, Richard a demandé à Janie de l aider avec les tâches hebdomadaires ce qu elle a refusé de faire dès la première semaine passée. Janie pousse et frappe souvent Richard quand elle est pressée, criant et l insultant lorsqu elle est frustrée. Un jour, alors qu il était incapable de se relever après être tombé, elle lui a refusé son aide et l a quitté, le laissant seul toute la journée dans une situation très inconfortable. Janie avait suggéré à Richard d ouvrir un compte bancaire conjoint avec elle, lui laissant croire qu elle pourrait l aider puisqu il ne peut plus se déplacer seul à la banque ni faire ses épiceries. Il a acquiescé à sa demande et n a pas encore réalisé qu elle s empare peu à peu de tout l argent qu il y déposé dans ce compte depuis son ouverture, sans y faire aucune contribution elle-même.
Vol Richard habite chez lui avec sa nièce Janie. Il a accepté qu elle emménage dans sa demeure à la suite de plusieurs menaces de le placer dans une résidence de soins à longue durée. Il s est senti obligé d autoriser Janie à partager son domicile sans qu elle n assume aucuns frais liés à la cohabitation. En retour, Richard a demandé à Janie de l aider avec les tâches hebdomadaires ce qu elle a refusé de faire dès la première semaine passée. Janie pousse et frappe souvent Richard quand elle est pressée, criant et l insultant lorsqu elle est frustrée. Un jour, alors qu il était incapable de se relever après être tombé, elle lui a refusé son aide et l a quitté, le laissant seul toute la journée dans une situation très inconfortable. Janie avait suggéré à Richard d ouvrir un compte bancaire conjoint avec elle, lui laissant croire qu elle pourrait l aider puisqu il ne peut plus se déplacer seul à la banque ni faire ses épiceries. Il a acquiescé à sa demande et n a pas encore réalisé qu elle s empare peu à peu de tout l argent qu il a déposé dans ce compte depuis son ouverture, sans y faire aucune contribution elle-même.
Étapes à suivre pour la victime 1. Se protéger de la situation d abus 2. Confier le problème aux autorités policières 3. Se trouver un groupe de support personnel
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Étapes de l enquête policière Les autorités policières demanderont à la victime les faits et sa version de l histoire Ils demanderont une «déclaration» officielle qui décrit les mauvais traitements Ils commenceront leur enquête (recherche des témoins, obtention de la preuve, interrogatoire du suspect) L accusé pourrait être mis en état d arrestation La preuve sera remise au procureur de la Couronne pour intenter une poursuite criminelle s il juge qu elle est suffisante pour poursuivre le dossier
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Poursuite civile en Ontario Richard habite chez lui avec sa nièce Janie. Il a accepté qu elle emménage dans sa demeure à la suite de plusieurs menaces de le placer dans une maison de convalescence. Il s est senti obligé d autoriser Janie à partager son domicile sans qu elle n assume aucun des frais liés à la cohabitation. En retour, Richard a demandé à Janie de l aider avec les tâches hebdomadaires ce qu elle a refusé de faire dès la première semaine passée. Janie pousse et frappe souvent Richard quand elle est pressée, criant et l insultant lorsqu elle est frustrée. Un jour, alors qu il était incapable de se relever après être tombé, elle lui a refusé son aide et l a quitté, le laissant seul toute la journée dans une situation très inconfortable. Janie avait suggéré à Richard d ouvrir un compte bancaire conjoint avec elle, lui laissant croire qu elle pourrait l aider puisqu il ne peut plus se déplacer seul à la banque ni faire ses épiceries. Il a acquiescé à sa demande et n a pas encore réalisé qu elle s empare peu à peu de tout l argent qu il a déposé dans ce compte depuis son ouverture, sans y faire aucune contribution elle-même.
Poursuite civile en Ontario À considérer avant d intenter une poursuite civile : Une action civile est souvent très difficile pour les parties; L action civile pourrait coûter cher; Le demandeur a le fardeau de la preuve; La partie qui perd dans une affaire civile paie habituellement les dépens de la partie gagnante; La capacité financière du défendeur de payer les dommages.
L aide juridique Conseils juridiques sommaires pour les cas simples 1-800-668-8258 (Aide Juridique Ontario) 1-877-500-4508 (services pour l Est de l Ontario) Service de représentation pour les clients à faible revenu qui sont admissibles Certificats de référence pour un avocat dans le secteur privé pour causes complexes Références aux programmes d assistance sociale
L aide juridique Sur Internet : http://www.legalaid.on.ca/fr/ Clinique juridique communautaire Ottawa Centre 613-241-7008 Clinique juridique francophone de l Est d Ottawa 613-744-2892 Services juridiques communautaires du sud d Ottawa 613-733-0140 Services juridiques de l ouest d Ottawa 613-596-1641 Clinique juridique communautaire de l Université d Ottawa 613-562-5600
Ressources juridiques Services de police d Ottawa 613-236-1222 613-232-1123 (service ATS) Aide Juridique Ontario 1-800-668-8258 TelAide Outaouais 613-741-4381
Ressources non-juridiques Commission d indemnisation des victimes d actes criminels 1-800-372-7463 (téléphone sans frais) http://www.cicb.gov.on.ca/ Coalition des services de soutien communautaire d Ottawa 613-688-1768 http://www.ocsc.ca/ Fédération des aînés et des retraités francophones de l Ontario 1-800-530-5870 (téléphone sans frais) Ligne d aide aux victimes gouvernement de l Ontario 1-888-579-2888 Conseil sur le vieillissement d Ottawa 613-789-3577, poste 11
Ressources en ligne Cliquez Justice, portail d information juridique simplifiée http://www.cliquezjustice.ca/ Information juridique générale http://faitsdedroit.ca/ Fédération des aînés et aînées francophones du Canada http://www.faafc.ca/ Guide des programmes et services pour les personnes âgées de l Ontario http://www.seniors.gov.on.ca/fr/resources/seniorsguide /French.pdf Réseau ontarien de prévention des mauvais traitements envers les personnes âgées http://www.onpea.org/french/index.html