SERVICE ÉDUCATION 8 av. Saint-François de Sales 74200 THONON Tél : 04 50 70 69 43 service-education@ville-thonon.fr
Les inscriptions «selon planning» ne sont acceptées que pour les familles exerçant une profession le justifiant par des horaires irréguliers (ex : aides-soignantes, infirmières, intérimaires ) ou pour les demandeurs d emploi sur présentation d un justificatif de travail et pour les familles dont l enfant est en garde alternée. Dans ce cas, les parents sont tenus de transmettre un planning mensuel au service Education avant chaque début de mois. L enfant doit fréquenter au minimum le service de restauration une fois par semaine pour pouvoir bénéficier de ce mode d inscription. Article 4 - Modifications et annulations Toute modification ou annulation devra faire l objet d une demande au service Education au plus tard la veille ouvrable L Étoile av. Saint-François 9 Avenue du Général de Sales de Gaulle 74200 74200 THONON THONON Tél : 04 50 70 69 43 Fax : 04 50 81 38 67 service-education@ville-thonon.fr sauf lors d absences de classes (grèves, sorties scolaires, absences d enseignants, etc.). Article 5 - Tarification CHAPITRE III - TARIFS ET PAIEMENTS La Commune de Thonon-les-Bains a choisi de prendre à sa charge une partie du prix des repas. Les convives ne payent donc pas le prix total de production. Les tarifs qui leur sont applicables sont fixés par le Conseil Municipal, pour chaque année scolaire. Les tarifs applicables aux familles domiciliées à Thonon-les-Bains tiennent compte du quotient familial de la CAF (y compris les familles dont les enfants sont scolarisés en classe spécialisée (CLIS). La présentation des justificatifs de revenus est obligatoire, à défaut le tarif maximum sera appliqué. Le tarif majoré (+25%) est appliqué aux familles thononaises (sauf à celles inscrites en mode «selon planning») : - pour tous les jours supplémentaires ponctuels, - pour toute modification ou réservation non annulée au plus tard la veille ouvrable. Le tarif exceptionnel est appliqué à toutes les familles thononaises inscrites en mode d inscription exceptionnelle. Le tarif applicable aux familles domiciliées hors Thonon-les-Bains est le tarif «hors Thonon» en toute situation. Le tarif «hors Thonon» est également appliqué à toutes les fréquentations sans inscription au préalable (sans dossier d inscription ou sans information transmise au service Éducation). En cas de garde alternée, le tarif bénéficiaire est celui applicable au parent désigné par la convention définitive, le jugement de divorce ou l ordonnance de non-conciliation. À défaut, le tarif applicable est celui du parent domicilié à Thonon. En cas de désaccord des parents et/ou en l absence d une convention, d un jugement ou d une ordonnance, un accord sera recherché entre les parents (avec si besoin l intermédiaire d une tierce personne) de manière à ce qu un des deux parents soit destinataire de la facturation et responsable du paiement. Article 6 - Paiement La participation financière des familles est payable au mois, par avance, sur la base du nombre de repas prévus et du tarif défini à l inscription. Le paiement doit être effectué auprès de la société de restauration gestionnaire dès l inscription et chaque mois pour le mois suivant. Si, à partir du mois de consommation des repas, l usager n est pas à jour de ses paiements, une relance est éditée par le concessionnaire et adressée par voie postale aux familles. À défaut de règlement sous huit jours, les sommes restées impayées sont confiées au cabinet de recouvrement. Les paiements s effectueront : - par prélèvement automatique, - en ligne sur le site www.sodexoeducation.com, - en espèces, 2
- par chèque libellé à l ordre de la société de restauration gestionnaire à l adresse : Centre de facturation - Sodexo Thonon 6 Rue de la Redoute 78280 GUYANCOURT Deux permanences sont organisées chaque 2 e jeudi du mois scolaire de 14h00 à 16h30 à la cuisine centrale 5 Chemin de la Prairie 74200 THONON et chaque 3 e jeudi du mois scolaire au restaurant scolaire de l école des Arts square Jean Monnet 74200 THONON de 8h00 à 12h00. Aucun paiement ne sera accepté en dehors de ces permanences. Article 7 - Repas non pris Les déductions de repas non pris ne pourront être réalisées que sur présentation d un justificatif médical au service Education au plus tard dans les 8 jours qui suivent l absence ou si l annulation du repas a été communiquée au plus tard la veille ouvrable. Les remboursements et les régularisations sont effectués le mois suivant par la Société de restauration gestionnaire. Aucune déduction ne devra être faite par les familles au moment du paiement. En cas d absences de classes (sortie scolaire, absence des enseignants, grèves ) les repas seront directement déduits de la facture suivante. Article 8 - Communication des menus CHAPITRE IV - MENUS ET CAS PARTICULIERS Les menus servis aux enfants seront communiqués aux familles tous les deux mois. Ils sont disponibles au Service Education et sur le site www.sodexoeducation.com et sont affichés chaque semaine dans les restaurants scolaires et sur les espaces réservés à cet effet dans les écoles Le service se réserve le droit d apporter des modifications si nécessaire. L équilibre alimentaire doit, dans tous les cas, être respecté. Article 9 - Menus spéciaux Des menus et des produits bio sont servis aux enfants tout au long de l année ainsi que des menus animation. En cas de grève ou en cas d incident (panne de four, difficulté de livraison ), le menu initial pourra être modifié. Les menus proposés pour l ensemble du service ne pourront faire l objet d adaptations que dans le cadre d un accord préétabli à l inscription entre la Commune et la famille et dans la limite des possibilités proposées par le prestataire dans le cadre du contrat qui le lie à la Commune. Article 10 Allergies alimentaires En cas d allergie ou autre problème médical lié à l alimentation, un projet d accueil individualisé (P.A.I.) sera mis en place entre la Ville, l école, le médecin scolaire et la famille. La famille s engage à se présenter avec son enfant au rendez vous fixé par la Ville, l école et le médecin scolaire avec le carnet de santé et un certificat médical. Le médecin scolaire décidera de la mise en œuvre ou non du P.A.I. Dans le cas d un P.A.I, la Ville met à disposition gratuitement aux familles tous les éléments indispensables et obligatoires au transport des repas dans des conditions d hygiène réglementaires : sac isotherme, barquettes, manuel de consigne (kit panier repas). Les repas sont préparés par les parents et déposés tous les matins à l école. Le kit panier repas est alors entreposé au réfrigérateur et sera réchauffé dans un four à micro-ondes prévu à cet effet par les agents de restauration scolaire. Les usagers bénéficient de la gratuité de ce service. 3
CHAPITRE V - ORGANISATION DE LA PAUSE MÉRIDIENNE Article 11 - Organisation La Ville de Thonon assure la prise en charge et l encadrement des enfants en fonction des horaires des écoles, avant, pendant et après le repas conformément aux dispositions en vigueur. Durant la période précédant ou suivant immédiatement le repas, les enfants sont pris en charge par l équipe d encadrement jusqu à la reprise de service des enseignants. En cas de départ pendant le temps méridien, les parents ou les personnes autorisées au préalable dans le dossier d inscription doivent obligatoirement se présenter auprès du référent Ville muni d une pièce d identité et signer une décharge de responsabilité. L accueil mis en place a pour but de permettre à chacun de vivre à son rythme en attentant la reprise de l école. La sécurité des enfants est un objectif prioritaire. Ce temps doit être un moment d éducation et de découverte nutritionnelle qui favorise la socialisation et l autonomie. Le personnel d encadrement veille au bon déroulement du temps de restauration scolaire, éduque les enfants en les sensibilisant à l hygiène et aux règles de vie en collectivité et s assure que l enfant goûte de tout et mange selon son appétit. Article 12 Permis de bonne conduite Le temps du repas doit être un moment agréable, convivial pour les enfants qui déjeunent au restaurant scolaire. Un permis de bonne conduite est mis en place, l objectif est de proposer aux enfants une éducation civique centrée sur le respect des autres et du service. Il rappelle et formalise les règles de vie en collectivité pendant le temps du repas et est expliqué aux enfants en début d année scolaire lors d une remise individuelle par le Maire Adjoint en charge de l Education. Le règlement intérieur du permis de bonne conduite est affiché dans tous les restaurants scolaires et diffusé lors de la distribution du permis. Article 13 - Nombre de points L enfant dispose de 12 points lors de la remise de son permis de bonne conduite. Dans le cas où un enfant est signalé par l équipe d encadrement en raison de sa mauvaise conduite, du non-respect des règles de la vie en collectivité, l enfant perd un ou plusieurs points suite à une décision collective de l équipe : - Dans le cas où l enfant perdrait jusqu à 5 points, les parents sont uniquement informés par l équipe d encadrement. - Dans le cas où l enfant perdrait 6 points, une première lettre d avertissement est envoyée à la famille. - Dans le cas où l enfant perdrait 8 points, un courrier est adressé aux parents leur fixant un rendez-vous au service Éducation avec le responsable du pôle restauration scolaire, les parents, l enfant et 2 agents de restauration scolaire. Le Maire Adjoint chargé de l Education se réserve le droit d être présent. - Dans le cas où l enfant perdrait 12 points, il est procédé à son renvoi temporaire pendant une semaine avec une confirmation écrite. - Dans des cas d une particulière gravité (coups et blessures, rixe, jet d objets pouvant blesser gravement, etc ) et en cas de récidive, l enfant peut être exclu définitivement du service après concertation avec le directeur d école. Une notification écrite est alors envoyée à la famille. Dans tous les cas de figure où une exclusion temporaire ou définitive est envisagée, les parents sont invités au préalable à présenter leurs observations et le directeur de l école est tenu informé de la situation. Article 14 - Composition CHAPITRE VI - COMITÉ CONSULTATIF DE RESTAURATION SCOLAIRE Le comité consultatif de restauration scolaire est composé du Maire Adjoint chargé de l Education, de 4 membres du conseil municipal, d un représentant des parents d élèves par conseil d école, 2 représentants des directeurs d écoles (maternelles et élémentaires), de 2 représentants du personnel de la restauration scolaire, de la société de restauration gestionnaire et du service Education. Le comité peut être élargi à d autres organisations à titre consultatif. 4
Article 15 - Compétences et fonctionnement Le comité a un rôle consultatif et fait part de ses avis à la Ville de Thonon-les-Bains et à la société de restauration gestionnaire. Il se réunit sur convocation du Maire Adjoint en fonction des besoins. Tout au long de l année les parents ont la possibilité de se rendre dans les restaurants scolaires (possibilité de déjeuner, repas offert par la Ville) en faisant la demande au service Education dans un délai raisonnable. Pour ce faire, un rendez vous est organisé par le service Education en présence de la société de restauration gestionnaire et de la Ville. Le présent Règlement de Service est visé par le Concessionnaire et arrêté par Monsieur le Maire de la Ville de Thononles-Bains. 5