AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.276 Liège, le 14 mars 2005 Objet : Demande de permis de lotir à Franc- Waret (FERNELMONT)
Avis du CWEDD portant sur une demande de permis de lotir à Franc-Waret (FERNELMONT) L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Le rappel du contexte du projet figure en annexe. Projet : Demande: Réalisation de 33 lots sur une superficie totale de 3,45 ha à Franc-Waret Permis de lotir Catégorie: 1 Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : SOGEFRA s.a., Franc-Waret ARIES Consultants, Rosières Collège des Bourgmestre et Echevins de FERNELMONT Zone d habitat à caractère rural Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que «Projet de lotissement d une superficie de 2 hectares et plus» (rubrique 70.11.01). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 10 mars 2005. Remarque préliminaire : Le dossier soumis à l avis du CWEDD comprend : - différents plans accompagnant la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article 32 de l AGW du 04 juillet 2002 organisant l évaluation des incidences sur l environnement en Région wallonne. Réf. : CWEDD/05/AV.276 1/ 5
1. Avis sur la qualité de l'étude Le Conseil estime que l auteur a livré une étude qualité satisfaisante. L autorité y trouvera les éléments nécessaires pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie notamment l analyse approfondie des points identifiés comme les plus importants : - l hydrologie et l égouttage, - l intégration urbanistique du projet dans un site particulièrement sensible par son implantation à l entrée du village et par la qualité du bâti ancien existant. Le Conseil regrette cependant : - L absence de simulation paysagère et urbanistique. Une telle simulation, par exemple par photomontage, pouvait aider à mieux percevoir l intégration du lotissement et sa contribution à la structuration de l entrée du village ; - L absence d une caractérisation, même sommaire, de l environnement sonore. Le seul endroit où cet aspect est abordé est le point 9 relatif aux incidences du projet dans ses phases de chantier ; - L absence d une description précise du type d épuration pratiquée dans la station d épuration existante qui traitera les eaux usées du futur lotissement ; - La présence d une recommandation (page 38) selon laquelle un géotextile «empêchant l infiltration vers la nappe des lixiviats» devrait être posé «en cas de doute» quant à la qualité sanitaire des remblais qui seraient importés. Pour le CWEDD, ces éventuels remblais importés doivent être conformes à l Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 relatif aux modalités de valorisation des terres de déblais et terres arables. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie : - La structure claire et facile à lire de l étude ; - La qualité de l annexe cartographique ; - L utilisation judicieuse d illustrations dans le texte principal de l étude pour les principaux aspects ; - La présence de synthèses (incidences, mesures envisagées par le demandeur et recommandations du bureau) ainsi que de références en fin de chaque chapitre. Le Conseil regrette cependant la présence de plusieurs imprécisions ou manquements dans le chapitre 6 «Urbanisme et paysage». Ainsi : - La carte 8 relative au paysage et au milieu biotique ne reprend pas le périmètre de perception visuelle annoncé dans l étude au point 6.3.1.3 (page 67) ; Réf. : CWEDD/05/AV.276 2/ 5
- Les périmètres d intérêts culturel, historique et esthétique renseignés à la page 72 ne figurent explicitement ni sur la carte 3 (absence de légende) ni sur la carte 10 ; - Les arbres et haies remarquables listés au tableau 13 (pages 71 et 72) sont localisés sur une carte «7B» qui ne figure pas dans le dossier cartographique. 2. Avis sur la qualité du résumé non technique Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité satisfaisante. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude et permet au lecteur d avoir une bonne vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Par ailleurs, ce document souffre des mêmes lacunes que l étude. 3. Avis sur l'opportunité environnementale du projet Le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil reprises ci-dessous sont prises en compte. Le Conseil fait siennes les recommandations de l auteur et insiste plus particulièrement sur les suivantes : - Limiter les surfaces imperméabilisées par l utilisation de revêtements semi-perméables pour les trottoirs, aires de stationnement, cours, etc. ; - Favoriser l utilisation de l eau de pluie récoltée par les citernes, notamment pour les sanitaires. Le Conseil ajoute qu il faudrait imposer une citerne de minimum 5 m³ et munie d un double trop-plein, assurant la disponibilité permanente d un volume tampon suffisant ; - Prévoir, dans les prescriptions urbanistiques, l obligation d aménager les zones de recul dans la continuité de l espace public et préciser l orientation des faîtages ; - Réaliser les aménagements nécessaires en vue d assurer la circulation et la sécurité des usagers, tant automobilistes que piétons ; - Placer les citernes à mazout selon les dispositions recommandées par l auteur ; - Planter, pour les haies, des espèces indigènes variées, attractives pour les oiseaux et les insectes et adaptées au contexte local. Les prescriptions urbanistiques devraient pour ce faire préciser une liste plus étendue qu actuellement (seuls le hêtre, le charme et l aubépine sont cités). Il conviendrait de se référer à la liste publiée en annexe de l Arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 1995 relatif à l'octroi d'une subvention pour la plantation de haies. Réf. : CWEDD/05/AV.276 3/ 5
De plus, le Conseil recommande : - De prévoir la possibilité de réaliser ultérieurement une connexion piétonne optimale en réservant l espace nécessaire non seulement au niveau de la servitude de passage de l égouttage du lotissement, mais également entre les lots correspondants. Cette recommandation est essentielle pour assurer une accessibilité de l école et du centre du village par les modes doux et contribuer à l insertion harmonieuse des nouveaux habitants au sein du village ; - De favoriser, par une sensibilisation des candidats acheteurs et bâtisseurs, les modes de construction minimisant la consommation d énergie (construction bioclimatique profitant de la bonne exposition d une grande partie des parcelles, isolation et ventilation optimales, panneaux solaires ) ; - De limiter au maximum l ampleur des remblais (selon le demandeur, sans apport de terres extérieures) que nécessitera la réalisation du lotissement et des voiries de par la présence d un léger thalweg ; - De veiller à effectuer certaines plantations structurantes (notamment le long de la rue du Sart-Helman) avant la vente des lots. 4. Remarques générales Le CWEDD suggère, indépendamment du projet, de planter les abords de la station d épuration afin d en améliorer l intégration paysagère. Réf. : CWEDD/05/AV.276 4/ 5
Annexe : Rappel du contexte du projet Le lotissement en projet consiste en la création de 33 lots (35 dans la demande originelle) dont 29 destinés à l habitation unifamiliale, un lot destiné à l aménagement d un espace communautaire, un lot qui recevra une maison à appartements et deux lots non aedificandi à vendre aux propriétaires voisins. La taille des parcelles s échelonne de 500 à 1.500 m² avec une majorité de parcelles entre 800 et 1.200 m². Le village de Franc-Waret, au sein duquel le projet est amené à s intégrer, comptait une population de 236 habitants en 2001 (en léger repli par rapport à 1998). La Commune de Fernelmont compte environ 6.500 habitants répartie dans de nombreux villages. La densité de population est de 99 habitants/km². La commune est essentiellement rurale et résidentielle, tout en comprenant une zone d activités économiques assez importantes (Noville-les-Bois). Fernelmont ne dispose pas encore d un schéma de structure ni d un règlement communal d urbanisme. Cependant le Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural de la Hesbaye est d application. La commune a une Commission communale d Aménagement du territoire et dispose d un Programme communal de Développement rural. Le site est localisé au nord-est du centre ancien du village de Franc-Waret. Il est bordé à l est par la rue du Sart Helman (RN 942 reliant l autoroute E42 et la RN 80) et au nord par la rue Saint Antoine. Au sud et à l ouest, le site jouxte des parcelles non bâties et les fonds de jardins d habitations existantes le long des rues du Village et des Ecoles. Le centre du lotissement est distant d environ 250 mètres à vol d oiseau du centre du village. Le projet n a toutefois pas pu obtenir les accords nécessaires à la réalisation d une liaison piétonne directe avec la rue du Village. Le nouveau quartier sera desservi par une voirie à sens unique entrant par la rue de Sclaigneaux et sortant par la rue Saint Antoine. Il comprendra deux placettes et la commune y disposera d un lot pour aménager un espace communautaire (la destination précise est encore inconnue). Cette voirie interne devrait permettre une circulation piétonne relativement aisé et sécurisante. Le projet ne devrait pas engendrer des problèmes de circulation sur les voiries qui le bordent. L égouttage sera séparatif et les eaux usées seront traitées par lagunage dans une station gérée par l Inasep. Le site ne présente en lui-même pas d intérêt biologique. Il est occupé par une prairie. Il est par contre bordé par des haies et plantations associées aux propriétés voisines et se situe à proximité immédiate du Parc du Château de Franc-Waret. Les biens classés ou repris à l inventaire du patrimoine monumental ou à celui des arbres et haies remarquables sont nombreux dans les environs immédiats (Château, Eglise St Rémi, etc.). La réunion de consultation du public a donné lieu à deux réactions écrites portant sur l évacuation des eaux usées, la mobilité et l intégration tant urbanistique que sociale du lotissement. Réf. : CWEDD/05/AV.276 5/ 5