CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE d une part, - l Agence Régionale de Développement des Territoires d Auvergne (ARDTA), Place Delille 63058 Clermont-Ferrand Cedex 1, représenté par Monsieur Jean-Michel GUERRE, en sa qualité de Président, et d autre part. - la Chambre FNAIM Auvergne, 16 avenue Léonard de Vinci - La Pardieu - 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Lionel PEYNET, en sa qualité de Président, Préalablement il a été exposé ce qui suit : L Agence Régionale de Développement des Territoires d Auvergne, créée fin 2005 à l initiative du Conseil régional d Auvergne et des quatre Conseils généraux, est entièrement dédiée à l accueil de nouvelles populations actives. Elle travaille avec tous les organismes publics ou privés qui veulent concourir à l attractivité de l Auvergne. Sa mission est de promouvoir la région à l extérieur et de mettre à la disposition des territoires un panel d outils, permettant d inscrire dans la durée les politiques locales d accueil de nouveaux actifs. L Agence a vocation à faire évoluer les méthodes de travail sur la base du partenariat et autour d une culture économique, plus prégnante, sur les territoires. L Agence des territoires intervient en qualité de structure relais pour faciliter l installation des nouveaux arrivants dans leurs démarches tant professionnelles que personnelles et notamment dans leur recherche de logement ou de locaux se prêtant à l exercice d une activité. En tant que syndicat professionnel, la FNAIM est soucieuse de représenter au mieux les intérêts des acteurs du monde de l'immobilier ainsi que de leurs clients. Cette vocation la conduit à entretenir des rapports privilégiés avec les pouvoirs publics. Sa position de lobby lui permet de participer activement à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, concernant, à la fois, la politique du logement et la pratique des métiers de l'immobilier.
La Chambre FNAIM Auvergne agit en qualité de représentant des professionnels de l immobilier pour la transaction et la gestion des biens (CNAB). OBJECTIF DU PARTENARIAT : Cette convention vise à : - Favoriser l accès aux informations et aux compétences utiles pour toute personne venant s installer dans la région ; - Etablir des liens entre les professionnels de l immobilier et les acteurs du développement local ; - Convenir d un mode de fonctionnement pragmatique, dans l optique d une relation «gagnant-gagnant» ; - Renforcer l observation des flux de nouveaux arrivants. Il s agit de cadrer les rôles respectifs des signataires et de leurs adhérents, dans un souci de transparence et d équité. PROPOSITIONS D ENGAGEMENTS POUR 2007-2009 : L Agence des territoires d Auvergne s engage à : - Promouvoir les offres immobilières des agences sur le site www.auvergnebienvenue.com, à travers les différentes rubriques du site «reprendre une entreprise», «créer son entreprise», «s installer en Auvergne» et à travers les offres service+ ; - Traduire en anglais les informations diffusées sur auvergnebienvenue.com et que l Agence des territoires administre directement ; - Mentionner les coordonnées de l agent immobilier dans l offre service+, comme contact professionnel pour la transaction ou la location de biens, en plus du contact économique (consulaire par exemple) et du contact local (communauté de communes par exemple) ; - Communiquer aux structures de développement local * la liste des agences immobilières présentes sur le territoire et les inciter à la communiquer auprès des propriétaires de bien immobilier ; - Favoriser un travail partenarial entre l agent immobilier et la structure de développement local : tant dans la phase d identification du bien immobilier en vente ou en location : l agent de développement peut communiquer à * Pays, parc naturel régional, communauté de communes, communauté d agglomération, département (quand un interlocuteur est identifié : Comité d Expansion Economique du Puy de Dôme, Mission Accueil du Conseil général de l Allier) 2/5
l agent immobilier les types de bien recherchés par les porteurs de projet et il peut diffuser les offres proposées par l agent immobilier auprès du porteur de projet, que dans la phase d expertise du bien : l agent de développement peut solliciter l agent immobilier pour expertiser un bien appartenant à la collectivité, informer un propriétaire de la prestation de l agent immobilier selon les modalités prévues dans la présente convention ; - Renforcer la communication des offres constituées en offre service+, via le programme de communication de l Agence des territoires, intégrant notamment la chaîne télévisée Demain! - Diffuser auprès de la FNAIM les études rendues publiques et réalisées par l observatoire de l Agence des territoires, notamment relatives aux flux de population ; - Informer la FNAIM des évolutions du dispositif régional d accueil de nouveaux auvergnats et participer aux réunions organisées par la FNAIM, à sa demande ; - Inviter les membres de la FNAIM à participer à certaines actions de promotion/prospection de nouveaux auvergnats, telle que la Foire à l installation de Limoges. La FNAIM et les agences immobilières adhérentes s engagent à : - Etablir un lien depuis le site de la FNAIM et des sites des agences immobilières vers le site www.auvergnebienvenue.com et des sites des structures de développement local (ententes locales à définir); - Traduire en anglais les offres immobilières mises en ligne sur Internet (projet en cours pour 2007/2008); - Lorsqu il s agit d une offre service+, établir un lien depuis le site Internet de la FNAIM sur l offre service+ présentée sur auvergnebienvenue.com ; - Permettre l identification du bien immobilier au niveau d une communauté de communes ; - Mettre à jour en temps réel les offres immobilières diffusées sur les sites Internet ; - Participer à la construction de l offre service+ (voir en annexe le dispositif «offre service+») en s engageant sur les principes suivants : garantir le respect du partenariat avec le contact local et le contact économique ; 3/5
Expertiser gratuitement le bien immobilier, dans un délai maximum d une semaine, à la demande d un agent de développement ou d un propriétaire, Privilégier les porteurs de projet proposant le développement d une activité correspondante aux besoins identifiés par la structure de développement local ; Fixer des tarification d honoraires préférentielles pour ces porteurs de projet : un rabais de 15 à 20% sera consenti sur les frais d honoraire dont le barème est librement fixé par les agences ; Garantir un suivi personnalisé auprès du porteur de projet ; Etablir annuellement un bilan des offres service+ et le communiquer à l Agence des territoires : provenance de l acheteur, famille, activité développée, (informations à préciser) ; Une expérimentation sera conduite avec des agences immobilières volontaires pour la 1 ère année de partenariat. - Accepter la mise en place d «observatoire de logements et de locaux» par les structures de développement local : ces observatoires centralisent les offres de logements, de terrain ou de locaux disponibles qui sont communiqués par les propriétaires, les agences immobilières et les notaires. Ils ont vocation à renseigner les demandeurs à la recherche d un bien immobilier. Pour un bien en vente, la règle de diffusion est la suivante : Lorsque l agent immobilier bénéficie de l exclusivité de la vente, les coordonnées de cet agent immobilier sont mentionnées ; Lorsque plusieurs agents immobiliers sont mandatés pour vendre le bien, les coordonnées de ces agents sont mentionnées (information détenue par le propriétaire); Lorsque le propriétaire n a pas mandaté d agent immobilier pour la vente de son bien, ce sont les coordonnées du propriétaire qui sont mentionnées ; - Informer automatiquement l agent de développement, par mail, des offres immobilières en vente ou en location sur le territoire concerné : l Agence des territoires communique à la FNAIM la liste à jour des contacts des agents de développement ; - Communiquer un état annuel des offres et des demandes de biens immobiliers (informations précisées en annexe 3) 4/5
- Informer régulièrement ses membres des «nouveautés» du dispositif régional d accueil de nouveaux auvergnats : offres service+, résidences d entrepreneurs, - Participer à certaines opérations de promotion/prospection de nouveaux auvergnats et à leur évaluation (ex : campagne de communication via Internet, documents pour la Foire à l installation de Limoges ) ; - Diffuser auprès d acheteurs/loueurs potentiels la plaquette d information présentant le territoire concerné, quand elle existe (ententes locales à définir). Clermont-Ferrand, le 13 décembre 2007 Jean-Michel GUERRE Président de l ARDTA Lionel PEYNET Président de la Chambre FNAIM Auvergne 5/5