Gestion des Carrières FICHE TECHNIQUE - CATEGORIE A Comment compléter la fiche de renseignements pour la nomination stagiaire d un agent? 1 er recrutement dans la Fonction Publique Territoriale Un traitement rapide du dossier dépend de la qualité des informations fournies dans cette fiche. Celle-ci doit être remplie par vos soins, suivant les justificatifs que l agent vous aura fournis et les parties «cadre réservé au» doivent rester libre. 1. Renseignements relatifs à l agent et au poste à pouvoir L intitulé et la durée hebdomadaire du poste doivent être conformes à la délibération et à la publicité.! Bien que la validité d une publicité ne soit plus réglementée, il est recommandé de respecter un délai raisonnable de 4 mois à compter de la date du visa préfectoral. L état signalétique des services militaires ou le certificat individuel de participation à l appel de préparation à la défense doivent être joints impérativement. Le cas échéant, un état signalétique peut être demandé au Bureau des Archives Militaires à Pau (Caserne Bernadotte). Le service national revêt différentes formes : le service militaire, le service de police nationale, le service de sécurité civile, le service à l aide technique, le service de la coopération, le service des objecteurs de conscience. La journée d appel de préparation de la défense n est pas prise en compte. L attestation de réussite au concours permettant l accès au grade dans lequel l agent est nommé doit être jointe ; 2. Renseignements sur les périodes travaillées antérieurement au recrutement Périodes exclues : les périodes comme demandeur emploi, en congé parental ou non salariées (gérant de société, travailleur indépendant, artisan, commerçant), les vacations, les périodes rémunérées à la part (ex : marins pêcheurs). Périodes prises en compte : les périodes travaillées comme salarié de droit privé ou de droit public. Au titre des services publics : Les services accomplis en qualité d agent non-titulaire de droit public (besoin occasionnel, besoin saisonnier, remplacement d un fonctionnaire momentanément indisponible, auxiliaire, contractuel dans un grade de catégorie A, B ou C) ; les services militaires en tant qu engagé ; les services effectués en qualité d agent titulaire de droit public (radié des cadres) ; les services effectués en qualité d assistante maternelle employée par une collectivité publique (pris en compte à temps plein, quel que soit le nombre d enfants gardés). Au titre des services privés : Les contrats aidés (TUC, CES, CEC, CUI, CAV, CAE, Emploi Jeune ), les contrats d apprentissage (pris en compte à temps plein), les services en qualité de salarié du secteur privé ou associatif (les services effectués à l étranger peut être pris en compte, l agent devant apporter à la collectivité les éléments permettant de s assurer de la réalité de ceux-ci et la conversion en équivalent temps plein), les services effectués en qualité d assistante maternelle auprès de particuliers (pris en compte à temps plein, quel que soit le nombre d enfants gardés), les stages rémunérés. Il se peut que l agent ait travaillé soit sur un contrat libellé en durée hebdomadaire, soit pour un nombre d heures au cours de la période. Dans les deux cas, précisez si ce sont des heures et des minutes ou des heures et des centièmes. Rappel sur le droit d option : L option retenue quant à la reprise des services publics ou privés doit être cochée, sachant que le principe est de retenir la situation la plus favorable à l agent. Dans l hypothèse où l agent avait la qualité d agent public préalablement à sa nomination et que l indice de rémunération qui lui était servi en cette qualité était supérieur à celui de son classement indiciaire au titre de la reprise de ses services privés ou publics, l option retenue sera obligatoirement la reprise de ses services publics avec maintien de l indice brut figurant au contrat. Ce maintien de rémunération s impose à l employeur public territorial, dans la limite du dernier échelon du grade dans lequel l agent est nommé et sous réserve que les conditions statutaires permettant le maintien de rémunération soient satisfaites. 3. Engagement des parties Cette fiche constitue un engagement de l agent et de l employeur, qui porte non seulement sur l exactitude des données qui y sont mentionnées, mais encore sur l option levée. La signature des deux parties est donc primordiale. S agissant de l autorité territoriale ou de son représentant, sa signature doit être complétée par son nom et son prénom, ainsi que sa qualité (Maire, Président, Adjoint au maire, Vice-président par exemple).
COLLECTIVITE : FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR UNE NOMINATION STAGIAIRE 1 ER STAGE - CATEGORIE A Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 (JO du 29/12/2006) -Stage 12 mois- version du 1/07/2013..... NOM DE FAMILLE & Prénom du stagiaire :... NE(E) : (nom de jeune fille).... Le : / / / / / / / / / / / LIEU DE NAISSANCE (+ DEPT/PAYS) :... N SECURITE SOCIALE : / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / GRADE (recrutement) :.. FONCTION :. DUREE HEBDO DE TRAVAIL :.. DATE DE NOMINATION : / / / / / / / / / / / (à préciser en centièmes) N DECLARATION DE VACANCE DU POSTE : V 017 / / / / / / / / / / / DATE VISA PREFECTORAL PORTE SUR L ARRETE DE VACANCE ETABLI PAR LE CDG : / / / / / / / / / / / SERVICES MILITAIRES, DUREE : (joindre état signalétique et des services militaires) Journée d Appel à la Défense Service National Engagé Exempté 1) REPRISE DES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE D AGENT PUBLIC NON TITULAIRE (ART. 7) Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie A qui justifient de services accomplis dans des fonctions du niveau : de la catégorie A sont classées à la nomination avec une reprise d ancienneté à la ½ de leur durée jusqu à 12 ans travaillés et aux ¾ audelà des 12 ans ; de la catégorie B sont classées à la nomination avec une reprise d ancienneté nulle pour les sept premières années travaillées, des 6/16 ème pour la fraction comprise entre 7 et 16 ans et des 9/16 ème au-delà des seize ans ; de la catégorie C sont classées à la nomination avec une reprise d ancienneté nulle pour des 10 premières années travaillées, des 6/16 ème de sa durée au-delà de 10 ans Aucune disposition ne prévoit la proratisation des services effectués à temps partiel ou à temps non complet. Pour les agents non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux (A, B ou C), la totalité de leur ancienneté de services publics peut être prise en compte comme si elle avait été accomplie dans les fonctions de niveau le moins élevé. PERIODES TRAVAILLEES EN QUALITE D AGENT PUBLIC DE CATEGORIE A Type contrat Employeur Ancienneté des 12 premières années =... ans mois jours x 1/2 Ancienneté au-delà de 12 ans =... ans mois jours x 3/4 Reprise A : PERIODES TRAVAILLEES EN QUALITE D AGENT PUBLIC DE CATEGORIE B Type contrat Employeur Ancienneté entre 7 et 16 ans =... ans mois jours x 6/16 Ancienneté au-delà de 16 ans =... ans mois jours x 9/16 Reprise B :
PERIODES TRAVAILLEES EN QUALITE D AGENT PUBLIC DE CATEGORIE C Type contrat Employeur Ancienneté supérieure à 10 ans (1) =... ans mois jours x 6/16 (1) l ancienneté inférieure ou égale à 10 années n ouvre droit à aucune reprise 1) Prise en compte des services A + B + C par niveau : Reprise C : DUREE TOTALE TRAVAILLEE A + B + C Reprise A Reprise B Reprise C REPRISES A + B + C 2) Si l agent a occupé des fonctions de différents niveaux (A, B ou C), la totalité de son ancienneté de services publics peut être prise en compte comme si elle avait été accomplie dans les fonctions de niveau le moins élevé a) Hypothèse 1 : niveau le moins élevé = B Prise en compte des services A + B DUREE TOTALE TRAVAILLEE A + B Ancienneté entre 7 et 16 ans =... ans mois jours x 6/16 Ancienneté > 16 ans =... ans mois jours x 9/16 Reprise B : b) Hypothèse 2 : niveau le moins élevé = C Prise en compte des services A + B + C DUREE TOTALE TRAVAILLEE A + B + C Ancienneté > 10 ans =... ans mois jours x 6/16 Reprise C : Prise en compte des services par niveau, A + B + C Hypothèse la plus favorable : Prise en compte des services sur la base du niveau B, le moins élevé Prise en compte des services sur la base du niveau C, le moins élevé MAINTIEN D INDICE (Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006, art.12-ii) : Règle : Lorsqu un fonctionnaire stagiaire de catégorie A est classé à un échelon doté d un traitement inférieur à celui qu il percevait en qualité de non titulaire avant sa nomination, il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur jusqu au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d un traitement au moins égal. Le traitement ainsi maintenu, ne peu excéder celui afférent au dernier échelon du grade d accueil du cadre d emplois. La rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination stagiaire sous réserve que l agent justifie d au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze derniers mois précédant cette nomination. Aucune conservation du traitement n est prévue dans les autres cas. Application : PARTIE A REMPLIR PAR LA COLLECTIVITE Indices détenus antérieurement : IB. / IM Joindre une copie du dernier contrat de travail CADRE RESERVE AU CENTRE DE GESTION Correspondant au ème échelon du grade de : Indices de classement après reprise des services publics : IB / IM.. Indices maintenus : IB / IM..
2) REPRISE DES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE D AGENT DE DROIT PRIVE (ART. 9) Les agents qui justifient, avant leur nomination, de l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d agent public dans des fonctions et domaines d activités pouvant être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les agents du cadre d emplois dans lequel ils sont nommés (voir liste des correspondances, arrêtés ministériels du 10/08/2007 JO du 3/10/2007, du 10/03/2008 JO du 19/03/2008 et du 22/08/2008 JO du 17/09/2008), sont classés en prenant en compte la ½ de la durée totale d activité professionnelle dans la limite de 7 ans. CODE DE LA NOMENCLATURE INTITULE DE LA PROFESSION 280a Directeurs techniques des grandes entreprises 351a Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique) 353c Cadres artistiques et technico-artistiques de la réalisation de l audiovisuel et des spectacles 371a Cadres d Etat-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises 372a Cadres chargés d études économiques, financières, commerciales 372b Cadres de l organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers 372c Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement 372d Cadres spécialistes de la formation 372e Juristes 372f Cadres de la documentation, de l archivage 373a Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises 373b Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises 373c Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises 373d Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises 375b Cadres des relations publiques et de la communication 376f Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés 381b Ingénieurs et cadres d études et développement de l agriculture, la pêche, les eaux et forêts 381c Ingénieurs et cadres de production et d exploitation de l agriculture, la pêches, les eaux et forêts 382a Ingénieurs et cadres d étude du bâtiment et des travaux publics 382b Architectes salariés 382c Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics 382d Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics 383a Ingénieurs et cadres d étude, recherche et développement en électricité, électronique 383b Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique 383c Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel 384a Ingénieurs et cadres d étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux 384b Ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux 384c Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel 385a Ingénieurs et cadres d étude, recherche et développement des industries de transformation (1) 385b Ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation (1) 385c Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformation (biens intermédiaires) 386b Ingénieurs et cadres d étude, recherche et développement de la distribution d énergie, eau 386c Ingénieurs et cadres d étude, recherche et développement des autres industries (2) 386d Ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d énergie, eau 386e Ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries (2) 387a Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels 387b Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l ordonnancement 387c Ingénieurs et cadres des méthodes de production 387d Ingénieurs et cadres du contrôle qualité 387e Ingénieurs et cadres de la maintenance de l entretien et des travaux neufs 387f Ingénieurs et cadres techniques de l environnement 388a Ingénieurs et cadres d étude, recherche et développement en informatique 388b Ingénieurs et cadres d administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique 388c Chefs de projets informatiques, responsables informatiques 388d Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications 388e Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications 389a Ingénieurs et cadres techniques de l exploitation des transports 389c Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande (1) agro-alimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds (2) imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois PERIODES EFFECTUEES DANS LE SECTEUR PRIVE (1) & (2) Employeur hebdomadaires (dans la limite de 7 ans) Reprise : x 1/2 NE PAS TRANSMETTRE LES CONTRATS DE TRAVAIL, ATTESTATIONS ET FICHES DE PAIE AU CENTRE DE GESTION (1) les contrats aidés sont inclus à condition que les activités menées soient du niveau de la catégorie A et qu elles figurent dans la liste fixée par les arrêtés précités, comme professions pouvant être prises en compte (voir tableau nomenclature ci-dessus) (2) les activités accomplies dans un Etat membre de la Communauté Européenne ou partie à l accord sur l EEE ou tout autre Etat étranger peuvent être prises en compte à deux conditions cumulatives : avoir été exercées sous un régime juridique autre que de droit public et correspondre aux professions visées par les arrêtés du 10/08/2007 et du 10/03/2008
3) REPRISE DES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE D ANCIEN MILITAIRE DE CARRIERE (ART. 8) Les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux effectués en qualité d appelé, sont pris en compte selon les modalités suivantes : pour les services effectués en qualité d officier : ½ de leur durée ; pour les services effectués en qualité de sous-officier : pas de reprise pour les 7 premières années, reprise de 6/16 ème pour la fraction entre 7 et 16 ans et de 9/16 ème au-delà de 16 ans ; pour les services effectués en qualité d homme de rang : pas de reprise pour les 10 premières années puis de 6/16 ème au-delà de 10 ans. Cette disposition ne s applique qu aux agents qui n ont plus la qualité de militaires à la date de nomination et qui ne peuvent donc plus bénéficier du dispositif d accès à la Fonction Publique au titre des emplois réservés. PERIODES TRAVAILLEES EN QUALITE D OFFICIER Armée hebdomadaires (dans la limite de 7 ans) Reprise O : x 1/2 PERIODES TRAVAILLEES EN QUALITE DE SOUS-OFFICIER Employeur hebdomadaire Ancienneté comprise entre 7 et 16 ans =... ans mois jours x 6/16 Ancienneté > 16 ans =... ans mois jours x 9/16 Reprise SO : PERIODES TRAVAILLEES EN QUALITE D HOMME DE RANG Employeur hebdomadaires Ancienneté > 10 ans =... ans mois jours x 6/16 Reprise HR : DUREE TOTALE TRAVAILLEE O + SO + HR Reprise O Reprise SO Reprise HR REPRISES O + SO + HR 4) BONIFICATION D ANCIENNETE POUR LES LAUREATS DU 3EME CONCOURS (ART. 10) Les lauréats du 3ème concours qui ne peuvent prétendre à une reprise des services accomplis en qualité d agent de droit privé peuvent bénéficier d une bonification d ancienneté lors de leur nomination. Sont concernés les élus locaux, les responsables bénévoles d associations, les agents justifiant de services privés qui ne peuvent être repris dans le cadre de l article 9. Si plusieurs activités ont été exercées simultanément, la période n et prise en compte qu à un seul titre. La bonification d ancienneté est fixée à : Pour une activité professionnelle, un mandat d élu local ou de responsable d association < 9 ans : 2 ans ; Pour une durée de ces activités 9ans : 3 ans
ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU MANDAT Type d activité ou de mandat Bonification d ancienneté 2 ans 3 ans OPTION LA PLUS FAVORABLE RETENUE : Prise en compte des services publics de la bonification d ancienneté des services de droit privé des services en qualité de militaire CLASSEMENT DE L AGENT : DUREE TOTALE TRAVAILLEE SELON OPTION RETENUE= DUREE REPRISE SELON OPTION RETENUE = DUREE REPRISE SERVICE NATIONAL = Σ =. DECRET N DU.. ECRETEMENT DES ECHELONS : MAINTIEN D INDICE : Les fonctionnaires, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, peuvent opter lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de six mois suivant celle-ci, pour l'application de la disposition qui leur est la plus favorable. Fait à : Le : L Autorité territoriale (signature) L Agent (signature)