Notice explicative DOCUMENTATION/CONSEIL MARS 2015 2015_03_25_DC_CIRC_POLIC_MUNI RÉFORME DES CADRES D'EMPLOIS D'AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DE DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE Références : - Décret n 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des agents de police - Décret n 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs de police - Décret n 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives au cadre d emplois de police de la fonction publique territoriale - Décret n 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police et aux directeurs de police Les décrets n 2014-1597 et n 2014-1598 du 23 décembre 2014 ont pour objet de revaloriser la carrière des fonctionnaires relevant de la filière police et plus particulièrement des cadres d emplois des : - Agents de police (catégorie C) ; - Directeurs de police (catégorie A). Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2015. I / LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE A. La création d un échelon spécial pour les brigadiers chefs principaux Le grade de brigadier-chef principal comporte, à compter du 1 er janvier 2015 : - 9 échelons ; - Un échelon spécial doté de l indice brut 574. Les grilles indiciaires correspondantes sont annexées à la présente notice. L accès à cet échelon spécial obéit à une procédure distincte de l avancement d échelon prévue à l article 78 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et présente des caractéristiques proches d un avancement de grade. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019-33049 Bordeaux cedex Téléphone : 05 56 11 94 30 - Télécopie : 05 56 11 94 44 cdg33@cdg33.fr - www.cdg33.fr 1/8
Conformément à l article 78-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, l accès à l échelon spécial du grade de brigadier-chef principal s effectue par inscription au tableau d avancement établi, au choix (par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle), par l autorité territoriale, après avis de la commission administrative paritaire, pour les brigadiers chefs principaux remplissant les conditions suivantes : GRADE ACTUEL CONDITIONS A REMPLIR QUOTA Exercer leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants et les établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n 2000-954 du 22 septembre 2000 Brigadier-chef principal de police Et Le nombre maximum d agents susceptibles de bénéficier de l accès à l échelon spécial est fixé à : - 1 agent pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants ; Justifier d au moins 4 ans d ancienneté dans le 9 ème échelon du grade de brigadier-chef principal de police - 2 agents pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 20 000 et 39 999 habitants ; B. La création d un échelon spécial pour les chefs de police Le grade de chef de police comporte, à compter du 1 er janvier 2015 : - 7 échelons ; - Un échelon spécial doté de l indice brut 574. Les grilles indiciaires correspondantes sont annexées à la présente notice. - 1 agent pour 10 agents de catégorie C du cadre d emplois des agents de police pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est supérieure ou égale à 40 000 habitants. L accès à cet échelon spécial obéit à une procédure distincte de l avancement d échelon prévue à l article 78 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et présente des caractéristiques proches d un avancement de grade. 2/8
Conformément à l article 78-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, l accès à l échelon spécial du grade de chef de police s effectue par inscription au tableau d avancement établi, au choix (par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle), par l autorité territoriale, après avis de la commission administrative paritaire, pour les chefs de police remplissant les conditions suivantes : GRADE ACTUEL CONDITIONS A REMPLIR QUOTA Chef de police Exercer leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants et les établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n 2000-954 du 22 septembre 2000 Et Le nombre maximum d agents susceptibles de bénéficier de l accès à l échelon spécial est fixé à : - 1 agent pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants ; Justifier d au moins 4 ans d ancienneté dans le 7 ème échelon du grade de chef de police - 2 agents pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 20 000 et 39 999 habitants ; - 1 agent pour 10 agents de catégorie C du cadre d emplois des agents de police pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est supérieure ou égale à 40 000 habitants. II / LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU CADRE D EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE Le décret n 2014-1597 du 23 décembre 2014 prévoit la création d un grade d avancement dans le cadre d emplois des directeurs de police qui compte désormais deux grades : - Directeur de police (11 échelons) ; - Directeur principal de police (8 échelons). Les grilles indiciaires correspondantes sont annexées à la présente notice. Il abaisse, par ailleurs, le seuil de création du grade de directeur de police de 40 à 20 agents relevant des cadres d emplois de police dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police. A. La création d un nouveau grade d avancement de directeur principal de police (Article 4 du décret n 2014-1597) 1. Les missions Conformément à l article 2-II du décret n 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs de police, les directeurs principaux de police encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police et l ensemble des personnels du service de police. 3/8
La nomination d un directeur principal de police ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police comportent au moins 2 directeurs de police. 2. Les conditions d avancement au grade de directeur principal de police GRADE ACTUEL Directeur de police GRADE D AVANCEMENT Directeur principal de police CONDITIONS A REMPLIR Justifier d au moins 1 an d ancienneté dans le 6 ème échelon du grade de directeur de police Et Compter au moins 7 ans de services effectifs dans ce grade LIMITES Grade accessible aux agents encadrant un service de police comprenant au moins 2 directeurs de police Taux de promotion déterminé par délibération après avis du Comité Technique 3. Les règles de classement Les directeurs de police promus au grade de directeur principal de police sont classés conformément au tableau de correspondance prévu à l article 19-2 du décret n 2006-1392 du 17 novembre 2006 : SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE GRADE ET ÉCHELON ANCIENNETÉ (dans la limite de durée maximale de l échelon d accueil) 11 ème échelon IB 740 6 ème échelon IB 745 Ancienneté acquise 10 ème échelon IB 703 5 ème échelon IB 710 ¾ de l ancienneté acquise 9 ème échelon IB 665 4 ème échelon IB 675 5/6 ème de l ancienneté acquise 8 ème échelon IB 630 3 ème échelon IB 640 5/6 ème de l ancienneté acquise 7 ème échelon IB 592 2 ème échelon IB 605 5/6 ème de l ancienneté acquise 6 ème échelon IB 562 1 er échelon IB 580 2/3 de l ancienneté acquise B. Les dispositions dérogatoires relatives à la promotion interne (Article 12 du décret n 2014-1597) L article 6 du décret n 2014-1597 du 23 décembre 2014 supprime la condition d âge (38 ans) requise pour pouvoir bénéficier d une nomination par voie de promotion interne dans le cadre d emplois des directeurs de police. Par ailleurs, son article 12 introduit des dispositions dérogatoires pour l accès à ce cadre d emplois par la voie de la promotion interne. 4/8
Par dérogation aux dispositions de l article 5 du décret n 2006-1392 du 17 novembre 2006 et pendant une période de 3 ans à compter du 1 er janvier 2015 (soit jusqu au 31 décembre 2017), peuvent ainsi être inscrits sur une liste d aptitude établie par la voie de la promotion interne les chefs de service de police principaux de 2 ème classe et de 1 ère classe réunissant les conditions suivantes : - Exercer, au 26 décembre 2014, leurs fonctions dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police dont l effectif est compris entre 20 et 39 agents relevant des cadres d emplois de police ; - Justifier, au 26 décembre 2014, d une ancienneté d au moins 7 ans de services effectifs dans le cadre d emplois des chefs de service de police. Aucun examen professionnel n est requis. L inscription sur la liste d aptitude est limitée à une inscription par commune ou établissement public éligible au titre de la période de trois ans (article 12 du décret n 2014-1597 du 23 décembre 2014). Rappel : conditions de droit commun pour l accès au grade de directeur par la voie de la promotion interne : Fonctionnaires territoriaux justifiant de plus de 10 ans de services effectifs accomplis dans un cadre d emplois de police dont 5 ans au moins en qualité de chef de service de police ayant été préalablement admis à un examen professionnel. Les fonctionnaires ainsi nommés dans le grade de directeur de police sont classés à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu ils détenaient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de l ancienneté maximale exigée pour une promotion à l échelon supérieur, l ancienneté acquise dans le grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement à ce dernier échelon. C. Les dispositions relatives au détachement dans le cadre d emplois des directeurs de police Le détachement dans le cadre d emplois des directeurs de police est ouvert, selon les termes de l article 21 du décret n 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié, aux fonctionnaires appartenant à un cadre d emplois, un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent sous réserve : - qu ils aient obtenu l agrément du procureur de la République et du préfet ; - qu ils aient suivi la formation obligatoire auprès du CNFPT ; - que l indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d emplois soit au moins égal à 740. Cette dernière condition est supprimée par le décret n 2014-1597 du 23 décembre 2014 qui abroge par ailleurs les articles 22 à 32 du décret n 2006-1392 du 17 novembre 2006 relatifs, notamment aux règles de classement des fonctionnaires détachés dans le cadre d emplois des directeurs de police. 5/8
SUIVI DES CARRIERES INFORMATISEES MARS 2015 CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE Grilles indiciaires au 1 er janvier 2015 I / BRIGADIER CHEF PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE ÉCHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Echelon spécial INDICES BRUTS 366 386 415 436 459 475 488 506 543 574 INDICES MAJORÉS (Valeurs IM au 01.01.2013) DURÉE MINIMUM total : 16 ans 11 mois DURÉE MAXIMUM total : 19 ans 10 mois 339 354 369 384 402 413 422 436 462 485 1a8m 1a8m 2a 2a 2a 1a9m 2a6m 3a4m 2a 2a 2a3m 2a3m 2a3m 2a1m 3a 4a 6/8
II / CHEF DE POLICE MUNICIPALE ÉCHELONS 1 2 3 4 5 6 7 Echelon spécial INDICES BRUTS 369 388 415 442 460 506 543 574 INDICES MAJORÉS (Valeurs IM au 01.01.2013) DURÉE MINIMUM total : 17 ans 5 mois DURÉE MAXIMUM total : 20 ans 3 mois 341 355 369 389 403 436 462 485 1a9m 2a3m 2a9m 3a3m 3a9m 3a8m 2a3m 2a9m 3a3m 3a9m 4a3m 4a 7/8
III / DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE ÉCHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 INDICES BRUTS 580 605 640 675 710 745 780 801 INDICES MAJORÉS (Valeurs IM au 01.01.2013) DURÉE MINIMUM total : 17 ans 1 mois DURÉE MAXIMUM total : 19 ans 6 mois 490 509 535 562 589 616 642 658 1a10m 2a3m 2a3m 2a3m 2a6m 2a6m 3a6m 2a 2a6m 2a6m 2a6m 3a 3a 4a 8/8