Modifications principales des prescriptions de protection incendie 2015. Débat urbanités. Nous protégeons l essentiel



Documents pareils
OCF / KAF. Nouvelles prescriptions de protection incendie AEAI. Information aux responsables communaux, Grône le 25 novembre 2014.

Voies d évacuation et de sauvetage

QUESTIONNAIRE PARTICULIER POUR DEMANDE D'AUTORISATION. BATIMENT SIS : Commune : Localité : Article cadastral : Rue et n : Affectation de l'ouvrage :

INBTP-TECHNOBAT-LECON_011

Arrêté Royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l incendie et l explosion : Notice explicative

Voies d'évacuation et de sauvetage DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE. (Etat ) / 16-03f

NORME DE PROTECTION INCENDIE

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements réglementaires. Nombre total d'unités de passage Moins de 20 personnes dégagement accessoire (a)

Prescriptions de prévention incendie DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES. Etablissements de vente Centres Commerciaux

TABLE DES MATIÈRES A. INTRODUCTION B. LIGNES DIRECTRICES C. COMMENTAIRES

Commission pour la technique de construction

Phase avant-projet : Liste de vérification pour la protection incendie d'appartements multi-étagés

DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30

Ne brûle pas. La laine de pierre : naturellement incombustible.

LORS DE L UTILISATION DE LA CHAUSSEE POUR DES MANIFESTATIONS PROVISOIRES À L INTERIEUR DES LOCALITES

DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE

SAUVEGARDE DES PERSONNES ET LUTTE CONTRE L INCENDIE DANS LES BATIMENTS D HABITATION DE LA 3ème FAMILLE INC/HAB COL 3/1986-2

SERVICES INDUSTRIELS. Bienvenue

Termes et définitions

Décret concernant la police du feu

Maison unifamiliale : Définition

Réglementation ERP et IGH

Résumé des principales dispositions à respecter lors de l'aménagement de locaux de travail

CEP-CICAT 5 Février Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention

Attestation d'utilisation AEAI n 20743

Portes pour issues de secours N 012. Association Suisse de la Branche des Portes. Fiche technique

Le dernier niveau est à moins de 8 m du sol

Vade-mecum Règles Pratiques

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE

NOTICE DE SECURITE. SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990

Sécurité incendie dans les garages

Orientation professionnelle Charpentier bois

Prescriptions techniques et de construction pour les locaux à compteurs

Composants de menuiserie Escaliers Définition : Escalier : Types d escaliers : Rôle d un escalier :

Contenu : Pose d escalier préfabriqué monobloc en béton Rédaction : Hediger Damien / Etudiant ETC 3 ème année Date : 1 er octobre 2008

REGLEMENT SECURITE INCENDIE ERP. DISPOSITIONS ARCHITECTURALES LES DEGAGEMENTS : couloirs,escaliers,sorties,portes

Journée de la construction bois Bienne Holzbautag Biel

OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS

Instruction permanente prévention Doctrine GN8

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements. Largeur totale cumulée. Effectif

MONIER CLIMA COMFORT PLUS L isolation de toiture la plus mince. Des performances thermiques maximales et plus de confort

BÂTIMENTS BAS BÂTIMENTS MOYENS BÂTIMENTS ÉLEVÉS

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ERP de 5 ème catégorie sans fonction sommeil

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

La nouvelle directive G 1. quoi de neuf?

>I Maçonnerie I ESCALIERS MAISON INDIVIDUELLE

Le pétitionnaire pourra remplir une notice par établissement isolé les uns des autres au sens de l article GN 3.

POUR LE MONTAGE ET L'EXPLOITATION DE TENTES ET STRUCTURES PNEUMATIQUES PROVISOIRES

Brochure technique. Escaliers. bpa Bureau de prévention des accidents

Attestation d'utilisation AEAI n 23700

Portes coupe-feu Exigences, classification et désignation

Réhabilitation de la Maison de Radio France LA MISE EN SECURITE INCENDIE DE LA MAISON DE RADIO FRANCE

L'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP), son rôle, son fonctionnement

Ce guide se divise en six chapitres, dont quatre sont dédiés à une catégorie de bâtiment :

PROGRAMME D INVESTISSEMENT * * *

DECLARATION DES PERFORMANCES N 1

A.R. Normes de Base Comparatif des annexes 2,3 et 4. Cpt ing.f. HENRY. S.R.I. CHARLEROI Cpt ing. F.

PDS (Plaque de Distance de Sécurité)

Sommaire. FAQ Normes- réglementation

Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013

CONSTRUCTION. QUELLES SONT les NORmES ET LES REGLES POUR CONSTRUIRE UN BATIMENT?

Protection des structures et constructions à ossature bois par plaques de plâtre

Heer Bokelweg AD Rotterdam Tel Fax

26/02/2011. Structure principale sur mur porteur et ferme intermédiaire. Charpente traditionnelle. Structure principale. Structure principale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU

COMMENT FAIRE DES ESCALIERS?


Prescriptions de prévention incendie DISPOSITIONS GENERALES Bâtiments bas

Le pétitionnaire veillera à remplir une notice par établissement utilisé et isolé l'un de l'autre.

L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Instructions de montage et mode d'emploi. Détecteur de fumée basic

30% SolivBox 34 : une solution innovante, pour utiliser et. Valoriser les combles perdus. Economies. Valoisation de votre habitation

>I Maçonnerie I Escaliers

APPLICATIONS. Pour cela, Bricard propose de nombreuses solutions spécifiquement adaptées à tous les types d environnement

SOLUTIONS COMMANDES À DISTANCE

Page : 1 de 6 MAJ: _Chaudieresbuches_serie VX_FR_ odt. Gamme de chaudières VX avec régulation GEFIcontrol :

FICHES PRODUITS DIMENSIONS. FINITIONS Volées droites. Escaliers hélicoïdaux. Escaliers hélicoïdaux avec palier. tournant

SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS

La réglementation incendie et ses évolutions

Règlement d architecture Réglementation française

sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels Le Grand Conseil du canton de Fribourg

LATTIS MÉTALLIQUES NERGALTO, NERLAT, GALTO

REGLEMENT D ARCHITECTURE ET DE DECORATION

Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme?

Version 1. Demandeur de l étude : VM - BETON SERVICES 51 Boulevard des Marchandises L'HERBERGEMENT. Auteur * Approbateur Vérificateur(s)

Nous protégeons l essentiel

Le Code du Travail, les E.R.P., Autres Décrets & Arrêtés S.D.I.

La ventilation des locaux de chauffe neufs

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL

GUIDE DE BONNES PRATIQUES POUR LA COLLECTE DE PILES ET ACCUMULATEURS AU LUXEMBOURG

POUR L INSTALLATION TEMPORAIRE DE TRIBUNES ET GRADINS EXTERIEURS ET INTERIEURS

Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort

R A P P O R T. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Bref historique

Code de la Construction Habitation (extraits) / Sécurité relative aux ERP /

G U I D E D E S E C U R I T E P O U R L E S E T A B L I S S E M E N T S R E C E V A N T D U P U B L I C R E G L E M E N T A T I O N A N N É E

QUESTIONNAIRE «BLEU»

SOMMAIRE. Introduction...05 Domaine d'application...05 Visées des textes existants...06

Portes coupe-feu N 008. Association Suisse de la Branche des Portes. Fiche technique

mode d emploi PROTÉGEZ LA VIE DE CEUX QUE VOUS AIMEZ 18 Sapeurs-Pompiers 15 Samu 112 N d urgence européen d urgence gratuits

Transcription:

Modifications principales des prescriptions de protection incendie 2015 Débat urbanités Didier Guignard, 6 octobre 2014

Sommaire Modifications principales des prescriptions AEAI 1. Allègements, simplifications, harmonisation, eurocompatibilité 2. Assurance qualité, rôles et responsabilités

Hauteur des bâtiments Nouveaux critères pour la classification Faible hauteur max. 11 m hauteur totale généralement 1-3 niveau(x) Hauteur moyenne max. 30 m hauteur totale généralement 4-8 niveaux Bâtiments élevés plus de 30 m hauteur totale généralement 9 niveaux ou plus 4

Définition de la hauteur des bâtiments point culminant de la charpente du toit superstructure technique 25m 25m point culminant de la charpente du toit 22m Sapeurs-pompiers hauteur totale h Désormais 30 m. 22m Sapeurs-pompiers hauteur totale h Désormais 30 m. point le plus bas du terrain de référence sous la ligne de faîte terrain de référence point le plus bas du terrain de référence sous la surface du toit 5

Bâtiments de taille réduite Exemple: travail du bois et atelier habitable exposition atelier appartement façades coupe 6

Bâtiments annexes 7

Combustibilité des matériaux de construction 8

Distances de sécurité, systèmes porteurs et compartiments coupe-feu Possibilités de regrouper certains compartiments (p.ex. salles de classes, bâtiments administratifs et industriels ) Notion "Unité d'utilisation" Augmentation des surfaces maximales (p.ex. 3'600 m² au lieu de 2'400 m²) Directive commune 9

Résistance au feu Vs. Combustibilité DPI 15-15 "Distances de sécurité incendie, systèmes porteurs, compartiments coupe-feu" DPI 14-15 "Utilisation des matériaux de construction" 10

Voies d'évacuation Différents allègements tels que notamment: 1 cage d'escaliers jusqu'à 900 m² de surf. d'étage (écoles: enchaînement d'unités possible) Nb. total de cages / d'issues défini par distances fuite et nb. personnes Longueur fuite dans local: augmentation à 35 mètres (exception: p.ex. crèches/garderies) Selon les cas, possibilité d'évacuer à travers d'autres locaux Largeurs réduites pour escaliers / passages intérieurs à une construction 11

Nombre de voies d'évacuation verticales Exemple pour une surface d'étage de 10'000 m 2 PPI 2003 : 11 cages d'esc. PPI 2015 : 4 cages d'esc. 15 m 15 m 100 m 100 m Longueur des voies d'évacuation max. 35 m (longueur effective env. 10-24 m) 10 000 : 900 = 11 cages d'esc. Longueur des voies d'évacuation maximum 35 m (longueur effective env. 35 m) 12

Installations d'extraction de fumée et de chaleur Nécessité Sans preuve de performance Avec preuve de performance Directive Méthodes de preuves Dimensionnement en annexe 13

Assurance qualité en protection incendie Nouvelle directive "Assurance qualité" Devoirs d'assurance qualité et de documentation Définition des rôles et responsabilités Ensemble du cycle de vie des constructions Recours à des privés pour gérer la protection incendie dans les projets 14

Degrés d assurance qualité Selon affectation et risques d'incendie particuliers Adaptations possibles selon les situations (parties de bâtiments; raisons impératives; AQ de la branche) 15

Chargé de sécurité en protection incendie En annexe, une nouvelle règle définit à partir de quand et où un chargé de sécurité en protection incendie est requis. 16

Prescriptions de protection incendie Objectifs de protection, conditions générales, bases Concepts standard Mesures de protection incendie décrites en détail dans les prescriptions de protection incendie (Article 10) Concept lié à l'objet Conditions générales dans les prescriptions de protection incendie Concept «construction» Concept «installation d'extinction» Exception (Article 11) C C O C O T O T T Nouvelle directive "Méthodes de preuves en protection incendie" Satisfaction aux objectifs de protection incendie

Prescriptions de protection incendie 2015 18