CoC (chain of custody)

CTIB - CENTRE TECHNIQUE DE L INDUSTRIE DU BOIS Établissement reconnu par application de l'arrêté loi du 30 janvier 1947 TCHN - TECHNISCH CENTRUM DER HOUTNIJVERHEID Inrichting erkend bij toepassing van de Besluitwet van 30 januari 1947 CERTIFICATION RÈGLEMENT PARTICULIER CoC (chain of custody) PEFC ou FSC Allée Hof ter Vleest, 3 B-1070 Bruxelles Belgique tel : (32) 2 558 15 00 fax : (32) 2 558 15 89 e-mail : info@ctib-tchn.be web : www.ctib-tchn.be doc : IC-12-P21-01-F date : 2011-01-01 p. 1 / 13

Table des matières 0. INTRODUCTION... 3 1. OBJET... 3 2. DEFINITIONS... 3 3. REGLES GENERALES... 4 3.1. Généralités... 4 3.2. Référentiel... 4 3.3. Méthodes de suivi... 5 3.3.2. Points importants particuliers... 5 3.4. Obligations du titulaire... 5 3.5. Modifications susceptibles d affecter la conformité du produit... 6 4. CARACTERISTIQUES DU CERTIFICAT... 6 4.1. Période de validité... 6 4.2. Conditions de validité... 6 4.3. Logo et/ou mention de PEFC ou FSC... 6 5. DEMANDE DE CERTIFICATION... 7 6. PROCESSUS DE CERTIFICATION... 7 6.1. Certification et Enregistrement... 7 6.2. Surveillance (audit initial et de suivi)... 7 6.2.1. Principe... 7 6.2.2. Points à vérifier... 8 6.3. Sanctions... 9 6.3.1. Dispositions générales... 9 6.3.2. Dispositions particulières... 9 6.3.3. Obligations du titulaire en cas de suspension ou de retrait du certificat... 10 7. PROCEDURE D APPEL OU DE RECOURS... 10 8. CONFIDENTIALITE... 11 9. RESPONSABILITE... 11 10. FRAIS ET MODALITES DE PAYEMENT... 11 11. SPECIFICATIONS EN RELATION AVEC L ACCREDITATION DU CTIB-TCHN.. 11 12. DOCUMENTS DE REFERENCE... 12 doc : IC-12-P21-01-F date : 2011-01-01 p. 2 / 12

0. INTRODUCTION Le CTIB-TCHN est accrédité par BELAC pour effectuer la certification de la «chain of custody» suivant le système PEFC, y compris les inspections. Le CTIB-TCHN accrédité par ASI (FSC) pour effectuer la certification de la «chain of custody» suivant le système FSC, y compris les inspections. La marque «CTIB TCHN» est déposée auprès du Bureau Benelux des Marques au titre de «Marque Collective». Le numéro d accréditation du CTIB-TCHN (par BELAC, ASI/FSC ou toute autre instance) ainsi que son numéro de notification auprès de l EU sont propriétés du CTIB- TCHN. Toutes ces marques et numéros ne peuvent donc être utilisés que conformément aux spécifications du présent règlement. Toute utilisation frauduleuse fera l objet de poursuite. 1. OBJET Le présent Règlement Particulier a pour objet de donner les modalités applicables à la certification de la «chaîne de contrôle» de bois permettant à son détenteur de marquer des produits suivant les procédures appliquées par le CTIB-TCHN selon le référentiel soit du PEFC, soit du FSC. Une certification selon les deux systèmes de management de la CoC est également possible dans le cas où les deux référentiels sont respectés. La CoC (chain of custody) selon chacun des deux systèmes est très similaire. Lorsque le texte cidessous ne le précise pas, l exigence est applicable pour les deux systèmes. L attention est attirée sur le fait qu il est actuellement totalement exclus de «mélanger» des produits certifiés / marqués dans le cadre d un système avec ceux de l autre. Les deux systèmes sont donc parallèles et ne se croisent pas. 2. DEFINITIONS PEFC : Program for the Endorsement of Forest Certification schemes. «Initiative volontaire du secteur privé afin d établir un cadre international crédible de reconnaissance mutuelle de référentiels nationaux de certification de forêts.» PEFCC : PEFC Council. Organisme centralisé (international) de gestion du système PEFC. FSC : Forest Stewardship Council «Le FSC est une association d utilité publique internationale. Le FSC s engage dans le monde entier pour une économie forestière respectueuse de l environnement, supportable du point de vue social et économique.» Chain of Custody / CoC (chaîne de détention) : (Terme parfois traduit en français par «chaîne de contrôle»). «Ensemble de méthodes et outils de certification permettant d assurer le suivi du flux de bois issus de forêts certifiées». Titulaire : Dans le présent document, ce terme couvre la personne physique ou morale qui a la responsabilité du suivi correct des spécifications du PEFC ou FSC concernant la CoC (chain of custody) et qui est titulaire d un certificat émis par le CTIB-TCHN. Lorsqu il remplit les conditions doc : IC-12-P21-01-F date : 2011-01-01 p. 3 / 12

spécifiées, il est détenteur du certificat lui permettant de vendre et/ou de marquer des produits à base de bois (ou d autres produits en provenance de forêts certifiées) suivant le système PEFC et/ou FSC. Il peut être propriétaire ou seulement détenteur temporaire du bois considéré. Il peut le travailler ou seulement le commercialiser ou le stocker. Enregistrements : Ensemble de documents (support papier et/ou informatique) permettant de retrouver les informations nécessaires pour prouver la conformité du système de management de la CoC vis-à-vis des documents de référence. Marque : toute mention qu un produit répond aux exigences du document de référence de PEFC ou FSC. Cette mention peut se trouver sur le produit lui-même, sur le document d accompagnement du produit ou sur tout autre document s y rapportant (par exemple, une facture). FSC utilise également le terme «produit certifié». 3. REGLES GENERALES 3.1. Généralités Tout demandeur et tout titulaire de la certification de son système permettant le marquage d un produit est tenu de respecter le référentiel tel que défini au par. 3.2. ci-dessous, dans l édition en vigueur au moment de la certification. Les conditions générales du CTIB-TCHN sont d application. Les spécifications du présent Règlement remplacent les spécifications qui pourraient être contradictoires dans les conditions générales du CTIB-TCHN. Les spécifications du présent règlement sont susceptibles d être modifiées en fonction des décisions de PEFC ou du FSC et de la modification de leurs documents de référence. Le CTIB-TCHN agit ici comme organisme de certification et d inspection. Ceci signifie que le CTIB- TCHN limite ses activités à cette mission. Les règles d accréditation l autorisent à donner une formation ou information générale concernant le contenu ou l interprétation des documents de référence. Le CTIB-TCHN n effectuera pas de consultance à ce sujet à une organisation qu il certifie ou à l intention de certifier. La structure organisationnelle du CTIB-TCHN est donnée dans le rapport annuel disponible sur le website du CTIB-TCHN. Le Comité de Certification est composé des Responsables de domaines, tous membres du personnel du CTIB-TCHN. 3.2. Référentiel Le référentiel de la certification CoC délivrée par le CTIB-TCHN comporte les documents suivants : - Documents de référence du PEFC ou du FSC (voir par. 11 ci-dessous). - Règlement Particulier CoC du CTIB-TCHN (le présent document). Le titulaire est tenu d avoir connaissance de ces documents. doc : IC-12-P21-01-F date : 2011-01-01 p. 4 / 12

3.3. Méthodes de suivi 3.3.1. Présentation générale BUT La certification de la CoC (chain of custody «chaîne de contrôle») d une entreprise permet seule à celle-ci de vendre des produits en bois ou à base de bois marqué soit PEFC, soit FSC. La CoC apporte à l utilisateur final une garantie que le bois qui lui est livré participe à la gestion durable des forêts. Cette chaîne doit être ininterrompue pour offrir cette garantie. METHODES DE GESTION DES FLUX CERTIFIES Deux méthodes de gestion sont possibles : - séparation physique : le flux de produits marqués est clairement et en permanence séparé de celui des produits non marqués. Cette distinction peut se faire par label, dans l espace ou dans le temps. - méthode du «pourcentage» ou du «crédit» : ne considère plus chaque pièce de bois mais les quantités. Cette méthode est basée sur les pourcentages de volume et/ou les rendements de production (voir plus de détails ci-dessous). 3.3.2. Points importants particuliers Origine des matières premières et des produits à base de bois Le titulaire doit disposer d un système lui permettant de vérifier l origine de ses approvisionnements à base de bois (matières premières et/ou produits transformés). Système de contrôle propre au titulaire Le titulaire doit établir et tenir à jour son propre système de contrôle des approvisionnements et des flux de bois ou produits à base de bois marqués. Le système de contrôle doit comprendre : - une personne responsable, - une ou des procédures décrivant les méthodes de collecte des informations nécessaires et l enregistrement de ces informations, - des supports pour la collecte et l enregistrement des informations, tels que des enregistrements, des formulaires ou des documents commerciaux adaptés. Les enregistrements des informations doivent être consultables par l auditeur. 3.4. Obligations du titulaire Le titulaire respecte toutes les obligations du présent Règlement Particulier et, principalement, les suivantes : - Il se conforme en tous temps aux dispositions applicables du programme de certification. - Il s engage à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de faciliter la conduite de l instruction, y compris des dispositions pour l examen de la documentation et l accès à tous les locaux et lieux de travail, aux dossiers (y compris les rapports d audit interne) et au personnel pour les besoins de l instruction et du traitement des réclamations. - Les déclarations du titulaire concernant la certification ne peuvent porter à confusion quant aux produits certifiés et à l étendue de cette certification. doc : IC-12-P21-01-F date : 2011-01-01 p. 5 / 12

- Il s engage également à fabriquer et/ou commercialiser le produit de façon conforme à celle décrite dans sa procédure telle qu approuvée par l organisme de certification. - Il règle sans délais les frais qui lui sont facturés par le CTIB-TCHN en application de la convention de certification. 3.5. Modifications susceptibles d affecter la conformité du produit Le titulaire est tenu d informer le CTIB-TCHN de toute modification prévue du produit, du procédé de fabrication ou, s il y a lieu, du système de management de la qualité, susceptible d affecter la conformité du produit. Le CTIB-TCHN déterminera souverainement dans chaque cas si les modifications annoncées nécessitent plus ample examen. Le cas échéant, le titulaire n est pas autorisé à diffuser des produits réputés certifiés ayant fait l objet de ces modifications tant que le CTIB-TCHN n aura pas signifié par écrit son accord à cet effet au titulaire. 4. CARACTERISTIQUES DU CERTIFICAT 4.1. Période de validité Pour le marquage PEFC ou FSC, la durée de validité est fixée à cinq ans moyennant le respect des obligations reprises dans le référentiel pertinent. Une version «papier» du certificat, d une durée de validité laissée à la décision du Comité de Certification du CTIB-TCHN, est délivrée aux titulaires. A la fin de la période citée ci-dessus, un audit «de renouvellement» est effectué de manière à recommencer une nouvelle période de certification. 4.2. Conditions de validité Toute modification des conditions de production pouvant entraîner un risque de non-conformité des produits marqués doit être communiquée par écrit au CTIB-TCHN dans un délai d une semaine à dater de son apparition. 4.3. Logo et/ou mention de PEFC ou FSC Est seul autorisé, le logo PEFC ou FSC de forme et de dessin définis dans le document de référence PEFC ou FSC. Dans le cas du PEFC, Il est toujours accompagné du numéro de référence du titulaire auprès du PEFC. Dans le cas du FSC, toute publication faisant référence au terme «FSC» et/ou son logo doit être approuvée préalablement par l organisme de certification (ici, le CTIB-TCHN). Cette exigence peut être assouplie en cas de textes similaires à des textes déjà publiés, moyennant approbation du CTIB-TCHN. L usage du logo ou du trademark est régi par les documents de référence mentionnés au par. 11 ci-dessous. doc : IC-12-P21-01-F date : 2011-01-01 p. 6 / 12

5. DEMANDE DE CERTIFICATION Le candidat titulaire prend contact avec le CTIB-TCHN et lui présente le(s) produit(s) et/ou activités qu il désire marquer sous certification. Les prestations du CTIB-TCHN commenceront dans un délai à convenir après réception d une commande écrite en bonne et due forme. 6. PROCESSUS DE CERTIFICATION 6.1. Certification et Enregistrement Le CTIB-TCHN accuse réception de la demande et confirme le délai de début des prestations. L évaluateur instruit le dossier sur la base de l information technique disponible, avec pour objectif de démontrer la conformité du produit présenté avec le document de référence pertinent. L audit de certification sur site n aura lieu qu après une évaluation positive des documents (p.ex. procédure/description des modalités de gestion de la CoC et tableau de calcul éventuel). En cas de délivrance d un certificat, celui-ci est daté du jour de la réunion du Comité de Certification qui en prend la décision. Dès que la décision de délivrer un certificat est prise, celui-ci est repris sur la liste des titulaires certifiés dans le répertoire conservé au CTIB-TCHN ainsi que sur le site (www.ctib-tchn.be) et accessible à tous. Un certificat est également transmis au titulaire. 6.2. Surveillance (audit initial et de suivi) Conformément au document de référence, le certificat est assorti d une obligation de respect d un programme de surveillance par un organisme d inspection (le CTIB-TCHN ou un autre organisme agréé par le CTIB-TCHN au cas par cas). Le CTIB-TCHN contrôlera le respect de ces obligations et suspendra ou retirera le certificat en cas de non-respect. Cette suspension ou ce retrait de certificat seront précédés d un courrier recommandé mentionnant les infractions constatées et l obligation d y mettre fin. Dans le cas de la certification de la CoC, le programme de surveillance comporte en règle générale les éléments suivants : 6.2.1. Principe L inspection du respect de la «chain of custody» comporte l évaluation des documents du titulaire ou du candidat inspecté. Elle comporte donc principalement : - évaluation de la méthode de suivi choisie, - contrôle des enregistrements du titulaire. doc : IC-12-P21-01-F date : 2011-01-01 p. 7 / 12

L inspection sur site se fait une fois par an. Au cas où les résultats de l inspection ne seraient pas satisfaisants, une ou plusieurs visites complémentaires (aux frais du titulaire) pourraient être décidées par le CTIB-TCHN. Le CTIB-TCHN se réserve le droit d effectuer des visites de contrôle impromptues (aux frais du titulaire). Cette inspection est réalisée même si le titulaire n a pas effectué de vente de produit PEFC ou FSC. Cette exigence peut être assouplie (report de la visite sur site) dans le cas de FSC si le titulaire n a pas effectué de vente (et qu il en apporte la preuve) dans l année depuis l audit précédent. Cette tolérance de ne pas effectuer d audit sur place ne peut se prolonger plus d une fois et ne dispense pas le titulaire du payement au CTIB-TCHN des frais de dossier annuels. 6.2.2. Points à vérifier Règle générale concernant l audit par le CTIB-TCHN L auditeur du CTIB-TCHN vérifie l application de toutes les spécifications du document de référence applicable. Pour ce faire, l auditeur évalue l ensemble du fonctionnement du système de management de la CoC de l organisation auditée et, plus particulièrement : - le flux de produits et d information comportant principalement la commande, la réception, le stockage avant transformation, la transformation, le stockage après transformation et l expédition. - les documents nécessaires, par exemple : les certificats, factures, documents de transport tant à l entrée qu à la sortie et documents accompagnant le produit durant la production. L auditeur du CTIB-TCHN doit avoir la possibilité d évaluer toute information qu il juge utile, y inclus des informations considérées comme confidentielles. Les règles de confidentialité du CTIB-TCHN protègent le candidat ou titulaire à ce sujet (voir le par. 8 «confidentialité» ci-dessous). Les personnes intervenant dans le flux de produits ou d information sont également interviewées. Audit interne Une preuve «d audit interne» doit être présente. Ce document comprendra au moins : - nom de l auditeur, date d audit - éléments évalués - résultats et conclusions (éléments positifs et négatifs, le cas échéant). Une signature de ce document par la direction du titulaire est également nécessaire. Cet audit est effectué de préférence par une personne non impliquée dans le management du système CoC mais, dans le cas de très petites organisations ou si l organisation ne dispose pas de personnel suffisamment compétent et indépendant, il est autorisé que l audit se fasse par la personne qui est impliquée dans le système de management de la CoC. Plaintes des clients Le titulaire possède un système de management des plaintes de ses clients ou de tiers concernant le système CoC. Conservation des informations Les informations collectées doivent être enregistrées et conservées pendant une durée de cinq ans, aux fins de contrôle. doc : IC-12-P21-01-F date : 2011-01-01 p. 8 / 12

6.3. Sanctions 6.3.1. Dispositions générales Le CTIB-TCHN se réserve le droit de signifier des sanctions et de prendre toutes les mesures nécessaires suite au constat d une infraction ou d une défaillance par rapport : - aux dispositions réglementaires (du document de référence); - aux dispositions particulières qui ont été imposées par le CTIB-TCHN dans le cadre de la certification. Une sanction peut concerner une partie ou l entièreté de la production certifiée. Elle peut être accompagnée d un renforcement du programme de contrôle interne ou de la surveillance externe et de diverses mesures ayant un caractère obligatoire pour le titulaire. Celui-ci est tenu à prendre toutes les actions correctives nécessaires pour éviter le maintien ou la répétition de l infraction ou de la défaillance. En fonction de la gravité de l'infraction ou de la défaillance, l'on distingue les sanctions suivantes : - AVERTISSEMENT : le titulaire est averti que le maintien ou la répétition de l infraction ou de la défaillance dans un délai déterminé mettrait en doute la capacité du titulaire à garantir le maintien de la conformité du produit et pourrait donner lieu à une sanction plus lourde ; - SUSPENSION : le titulaire ne peut justifier de la possession du certificat pour le produit en cause durant la période définie par l organisme de certification. - RETRAIT DU CERTIFICAT : le titulaire ne peut plus justifier de la possession du certificat pour le produit en cause. La surveillance est arrêtée et la convention de certification est arrêtée sans préjudice du payement des sommes dues. Le délai de réalisation des actions correctives demandées est défini en fonction de l importance de la ou des non-conformités à corriger. Un avertissement est une affaire interne entre le titulaire et le CTIB-TCHN et n est jamais divulgué aux tiers. La suspension du certificat est prononcée pour une durée définie et est portée à la connaissance des parties intéressées (p. ex. autorité, liste des certificats délivrés par le CTIB-TCHN, etc.). Le retrait du certificat est définitif et également porté à la connaissance des parties intéressées. Une nouvelle demande de certification doit être introduite au cas où le titulaire désire à nouveau bénéficier d un certificat. Le cas échéant, un projet de retrait de certificat est transmis par lettre recommandée au titulaire qui dispose de deux semaines calendrier à partir de la date d envoi de l avertissement pour y répondre et présenter ses moyens de défense. Ensuite, le Comité de Certification du CTIB-TCHN décide souverainement de la sanction à appliquer. Le résultat de cette décision est signifié au titulaire par lettre recommandée. Tous les frais supplémentaires encourus du fait des prestations consécutives aux sanctions sont à charge du titulaire. 6.3.2. Dispositions particulières Pour chaque infraction ou défaillance, le CTIB-TCHN évalue l'opportunité d'une sanction, détermine le niveau et, le cas échéant, la durée de la sanction et les éventuelles mesures d'accompagnement. doc : IC-12-P21-01-F date : 2011-01-01 p. 9 / 12

Peuvent notamment donner lieu à un avertissement : - le non-respect de la nature ou de la fréquence d un contrôle imposé dans le cadre du programme de contrôle interne; - l absence d actions correctives lorsque les résultats du programme de contrôle interne ne sont pas conformes; - l utilisation de matières premières non-conformes, ou la fourniture de renseignements erronés concernant les matières premières utilisées; - toute défaillance du personnel, des installations ou du programme de contrôle interne; - la non-observance des mesures imposées au cas où les résultats du programme de contrôle interne ne satisfont pas aux dispositions réglementaires (du document de référence); Peuvent notamment donner lieu à une suspension: - le non respect des avertissements du CTIB-TCHN. Peuvent notamment donner lieu au retrait du certificat : - tout acte volontaire visant à dissimuler la non conformité de parties de la production; - le non-respect du ou des avertissements émis par le CTIB-TCHN ; - la rupture de clauses de la convention de certification (p. ex. le non - payement des sommes dues). 6.3.3. Obligations du titulaire en cas de suspension ou de retrait du certificat Suivant les règles le FSC, le titulaire est tenu aux obligations suivantes en cas de suspension ou de retrait du certificat. Ces obligations sont également valables pour PEFC. Suspension ou retrait a) Cesser immédiatement de faire tout usage de la marque FSC (ou PEFC) ou de ventre tout produit qui a été marqué en utilisant le logo FSC (ou PEFC) ou de faire toute référence même implicite à une conformité aux exigences de certification, b) Identifier tous les clients existants et informer ces clients par écrit dans les 3 jours ouvrables de la suspension ou du retrait et conserver un enregistrement de ce message, c) Coopérer avec l organisme de certification et avec FSC (ou PEFC) de manière à leur permettre de vérifier que ces obligations ont été suivies. Retrait En plus des exigences ci-dessus, lors du retrait de la certification, le titulaire est tenu de : a) Retourner le certificat à l organisme de certification ou détruire l original et s engager à détruire toute copie électronique ou sur papier en sa possession, b) Enlever à ses propres frais toute mention des mots, initiales, logo, marque de certification de FSC (ou PEFC). 7. PROCEDURE D APPEL OU DE RECOURS Le titulaire ou son représentant ou d autres parties intéressées peuvent faire appel contre une décision concernant la certification effectuée par le CTIB-TCHN. Pour être recevable, la réclamation doit être effectuée par lettre recommandée dans un délai de deux mois après la signification de la décision du CTIB-TCHN. Le recours est traité selon les règles générales du CTIB-TCHN : doc : IC-12-P21-01-F date : 2011-01-01 p. 10 / 12

- toute plainte est examinée initialement par le comité de Certification qui propose une solution au plaignant dans les deux semaines, - au cas ou le Comité de Certification ne peut donner une réponse à la question, un Comité de Recours est formé. Sa composition est déterminée par la Direction en fonction du problème. La composition de ce Comité de Recours est transmise au plaignant de manière à ce qu il puisse donner son accord par écrit. Les personnes ayant participé à la décision de certification en cause sont exclue de ce Comité de Recours particulier. Le plaignant peut être entendu lors de la réunion du Comité de Recours. - Toute plainte concernant l application ou l interprétation des documents de référence est traitées par de Comité d Avis. Durant toute la procédure d appel ou de recours, les décisions contestées sont maintenues. Quel que soit le résultat de l appel ou du recours, le titulaire ne peut réclamer de dommages et intérêts au CTIB-TCHN pour ses propres dommages éventuels. Remarque : Pour les activités de certification de la CoC, toute contestation relative au fonctionnement de l organisme de certification peut être soumise par écrit à l organisme national de gestion de la marque PEFC dans le pays du demandeur ou au bureau international du PEFC (dans le cas où le pays ne dispose pas d un organisme national) ou du FSC. 8. CONFIDENTIALITE Aucune information confidentielle recueillie dans le cadre des activités de certification à propos d un produit ou d un titulaire déterminé n est divulguée à des tiers sans l accord écrit du titulaire. Le titulaire autorise expressément le CTIB-TCHN à donner accès au dossier de certification et aux informations à ce sujet à l autorité d accréditation et/ou d agrément et/ou de notification du CTIB- TCHN qui est tenue aux mêmes engagements de confidentialité. 9. RESPONSABILITE Le droit d usage d un certificat délivré par le CTIB-TCHN, en application du présent Règlement Particulier, à un titulaire ne saurait en aucun cas substituer la garantie du CTIB-TCHN à celle qui incombe, conformément aux lois et règlements en vigueur, au fabricant et/ou au distributeur. 10. FRAIS ET MODALITES DE PAYEMENT Les montants dus par le TITULAIRE à l organisme certificateur sont fixés dans la Convention de certification. Les frais de gestion du certificat et ceux relatifs aux inspections font l objet d une facture annuelle établie par l organisme certificateur et doivent être payés à cet organisme. Les frais de contrôles supplémentaires, consécutifs à l apparition d une non-conformité sont portés en compte en supplément et sont facturés au TITULAIRE au fur et à mesure de leur exécution. 11. SPECIFICATIONS EN RELATION AVEC L ACCREDITATION DU CTIB-TCHN L organisation certifiée (ou candidate à la certification) autorise l organisme d accréditation (BELAC ou FSC ou ASI ou toute personne agissant en son nom) d avoir accès à leurs installations et toute doc : IC-12-P21-01-F date : 2011-01-01 p. 11 / 12

documentation et information de manière à évaluer la conformité du CTIB-TCHN avec les exigences de l accréditation et des règles de PEFC ou de FSC. FSC En cas de réduction ou d arrêt du statut du CTIB-TCHN en tant qu organisme de certification accrédité, le certificat du client affecté est suspendu ipso facto 90 jours après la date de réduction ou arrêt de ce statut du CTIB-TCHN. Le CTIB-TCHN informera par écrit toutes les organisations certifiées ou candidats à la certification dans les 30 jours après la décision de FSC de réduire ou d arrêter le scope d accréditation. Ces clients seront informés qu ils ont à chercher un nouvel organisme de certification accrédité dans les 90 jours pour maintenir la validité de leur certificat. FSC ou ASI ou toute personne agissant en son nom a le droit d utiliser toute information qu il a obtenue durant l évaluation du CTIB-TCHN en relation avec la violation des règles d usage des marques («trademarks») et/ou du droit de propriété intellectuelle de FSC et de ses filiales à qui il reconnaît et la pleine propriété de ce droit. 12. DOCUMENTS DE REFERENCE Document du CTIB-TCHN IC-50-000-03 Conditions générale du CTIB-TCHN Documents PEFC Tous pays : Documents publiés par le PEFCC (voir : www.pefc.org): - «Chain of Custody of Forest Based Products Requirements» (doc: PEFC ST 2002) - PEFC logo usage rules - requirements (doc: PEFC ST 2001) ou la traduction de ces textes par PEFC en langue locale, le texte en anglais restant décisif en cas de contradiction. Pour la France : En plus des documents valables pour tous les pays : - «Recommandations professionnelles en exploitation forestière» (version du 9 mars 2005) Documents FSC FSC-STD-40-004 - FSC standard for Chain of Custody certification FSC-STD-40-005 FSC standard for company evaluation of controlled wood FSC-STD-50-001 FSC requirements for the use of the FSC Trademarks FSC-STD-40-002 Group Certification for Chain of Custody Operations FSC-STD-40-003 Multi-site Certification for Chain of Custody Operations FSC-STD-40-006 FSC CoC standard for Project Certification Dans leur version en vigueur. Ainsi que tous les autres documents d application disponibles (STD, ADV, POL) sur le web site de FSC à l adresse : http://www.fsc.org/en/about/documents/docs_cent. doc : IC-12-P21-01-F date : 2011-01-01 p. 12 / 12