VILLE DE BÉCANCOUR RÈGLEMENT N O 1459 Règlement établissant un programme de revitalisation commerciale pour les secteurs Sainte-Gertrude et Gentilly ADOPTION: en vigueur le 16 mars 2016 MISE À JOUR : Les règlements peuvent être modifiés sans préavis, contactez la ville de Bécancour pour connaître tout changement apporté. Les textes des règlements déposés au Service du greffe prévalent sur ceux apparaissant ici. 1
SECTION 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1 Le présent règlement a pour but d améliorer la qualité du cadre bâti et de favoriser la revitalisation des secteurs de Sainte-Gertrude et de Gentilly. 1.2 Le présent règlement s applique aux personnes physiques et morales et le territoire assujetti est les zones indiquées à l article 4.1 et illustrées aux annexes 1 et 2 du présent règlement. SECTION 2 DÉFINITIONS 2.1 Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article; si un mot ou un terme n'est pas spécifiquement noté à cet article, il s'emploie au sens communément attribué à ce mot ou ce terme : 1 Bâtiment commercial : Bâtiment occupé uniquement par une ou des activités commerciales telles que définies au Règlement de zonage numéro 334. 2 Bâtiment mixte : Bâtiment occupé par au moins une activité commerciale au sens du Règlement de zonage numéro 334 et au moins un logement. 3 Certificat d aide financière : Formulaire prévu à l annexe 5 du présent règlement et utilisé par la Ville de Bécancour pour confirmer l octroi d une aide financière dans le cadre du programme. 4 Comité technique : Comité créé pour analyser les demandes d aide financière dans le cadre du programme. 5 Entrepreneur accrédité : Personne physique ou morale détenant une licence valide d entrepreneur de construction émise par la Régie du bâtiment du Québec. 6 Officier responsable : Directeur du Service de l urbanisme et de l environnement et tout autre employé de la Ville, dûment autorisé par résolution du conseil municipal de la Ville de Bécancour, responsables de l application du présent règlement. 7 Façade : Tout mur extérieur d un bâtiment orienté vers une emprise de rue. 8 Ville : Ville de Bécancour. 2
SECTION 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3.1 Toute personne physique ou morale qui est propriétaire d un bâtiment commercial ou d un bâtiment mixte, situé dans une zone indiquée à l article 4.1 et illustrée aux annexes 1 et 2 du présent règlement, est admissible au programme d aide. Cependant, un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada n est pas admissible au programme. 3.2 Pour être admissible, un bâtiment doit respecter les conditions suivantes : 1 Son usage est conforme à la réglementation ou bénéficie de droits acquis; 2 Aucun arrérage de taxes municipales n affecte l immeuble; 3 Il a été construit avant 1995; 4 Il n est pas un bâtiment classé «Bien culturel» en vertu des dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002). 3.3 Les coûts admissibles à une aide financière dans le cadre de ce programme sont les suivants : 1 Le coût de la main-d œuvre des travaux exécutés par un entrepreneur accrédité; 2 Le coût des matériaux fournis par un entrepreneur accrédité; 3 Le coût des honoraires professionnels pour la réalisation des plans et devis; 4 Le coût du permis de construction ou du certificat d autorisation requis par la Ville. 3.4 Ne sont pas admissibles au présent programme, les travaux d entretien normaux, qui n ont pas pour effet d améliorer la qualité du traitement architectural du bâtiment. Ne sont pas non plus admissibles les travaux débutés : 1 Avant l entrée en vigueur du présent règlement; 2 Avant l émission du certificat d aide financière et avant l émission du permis de construction ou du certificat d autorisation. 3.5 Ne sont pas admissibles les travaux qui ne respectent pas les exigences déterminées par le comité technique. Les exigences susmentionnées sont déterminées par le Comité suite à une analyse du projet sur la base des critères prévus à l annexe 3 du présent règlement. 3
SECTION 4 BÂTIMENTS ET TRAVAUX ADMISSIBLES 4.1 Les bâtiments commerciaux et les bâtiments mixtes situés dans les zones C01-148, C01-149, C01-151, C01-154, C01-155, C01-158, C06-635, C06-641 et C06-644, identifiées aux annexes 1 et 2 du présent règlement, sont admissibles à une aide financière. 4.2 Les travaux admissibles sont ceux visant à améliorer le traitement architectural des façades et qui respectent les critères de l annexe 3 du présent règlement. 4.3 Pour être admissibles, les travaux doivent respecter les conditions suivantes : 1 Avoir fait l objet d au moins deux soumissions complètes, faites par des entrepreneurs accrédités; 2 Être d un coût égal ou supérieur à 2 500 $ avant les taxes. 4.4 Pour un bâtiment commercial, le montant de l aide financière est calculé en multipliant le coût des travaux admissibles par 33 % et ne peut excéder 20 000 $. Pour un bâtiment mixte, le montant de l aide financière est calculé en multipliant le coût des travaux admissibles par 33 % et par le pourcentage de la valeur non résidentielle inscrite à la fiche de propriété du bâtiment. Ce montant ne peut excéder 20 000 $. 4.5 Le montant de l aide financière accordée est calculé à partir de la soumission la plus basse. Advenant que le coût des travaux prévus aux soumissions semble exagéré, l officier responsable peut exiger une autre soumission préparée par un entrepreneur accrédité autre que ceux ayant préparé une soumission. SECTION 5 PROCÉDURES ADMINISTRATIVES 5.1 Le propriétaire qui désire obtenir une aide financière dans le cadre de ce programme doit compléter et remettre à l officier responsable le formulaire de demande apparaissant à l annexe 4 du présent règlement. 5.2 Le formulaire de demande doit être accompagné des documents suivants : 1 Les plans et devis des travaux projetés; 2 Au moins 2 soumissions, faites par des entrepreneurs accrédités, contenant les renseignements suivants : a) une description détaillée des travaux projetés; 4
b) une évaluation de la quantité et du coût des matériaux requis pour les travaux projetés; c) une estimation du coût de la main-d œuvre pour les travaux projetés; 3 Une photo récente, en format numérique, de chacune des élévations du bâtiment. 5.3 Une fois complétée, la demande est soumise par l officier responsable au comité technique pour analyse et recommandation; la recommandation du Comité peut comporter des exigences afin que la demande respecte les critères prévus à l annexe 3 du présent règlement. 5.4 Suivant une recommandation favorable du comité technique, l officier responsable émet un certificat d aide financière, tel que prévu à l annexe 5 du présent règlement. 5.5 Lorsque les travaux faisant l objet d une aide financière sont terminés, le propriétaire doit aviser l officier responsable et lui remettre les factures reliées aux travaux, le plus rapidement possible. Celui-ci effectue une inspection afin de s assurer de la conformité des travaux exécutés. S il y a lieu, l officier peut exiger des travaux correctifs pour assurer la conformité des travaux aux plans, aux documents soumis en appui de la demande d aide financière et au permis de construction ou certificat d autorisation émis. 5.6 Ne sont pas admissibles à une aide financière des travaux exécutés après un délai de 12 mois de la date d émission du certificat d aide financière. 5.7 Le propriétaire qui fait une fausse déclaration, afin d obtenir une aide financière, est tenu de rembourser la totalité de la somme qui lui a été versée. SECTION 6 DISPOSITION FINALE 6.1 Le présent règlement entre en vigueur selon la loi. 5
ANNEXE 3 CRITÈRES POUR DÉTERMINER LES EXIGENCES RELATIVES AU TRAITEMENT ARCHITECTURAL DES FAÇADES Critères relatifs au revêtement extérieur des murs 1. Les critères relatifs au revêtement extérieur des murs sont les suivants : Critères relatifs à la toiture 1 les travaux de rénovation visent à restaurer, lorsque son état le permet, un revêtement extérieur d origine si celui-ci est constitué de briques, de bois, de pierres ou de tout autre matériau représentant un intérêt patrimonial; 2 les travaux de rénovation visent à réhabiliter un revêtement extérieur d origine ayant un intérêt patrimonial qui aurait été dissimulé par la pose d un autre revêtement extérieur; 3 les travaux de rénovation visent à remplacer un revêtement extérieur détérioré qui ne représente pas un intérêt patrimonial en privilégiant l utilisation de la pierre, de la brique, du bois, du béton décoratif ou du verre. 2. Les critères relatifs à la toiture sont les suivants : Critères relatifs aux ouvertures 1 les travaux de rénovation visent à réhabiliter un élément d origine de la toiture (matériaux, volumétrie et ouvertures) qui représente un intérêt patrimonial et qui a été enlevé, modifié ou altéré; 2 les travaux de rénovation, lorsqu effectués sur un bâtiment ayant un toit plat, doivent privilégier, si inexistant, l ajout d un couronnement composé préférablement de bois, de pierres ou d acier ornemental; si le bâtiment est déjà pourvu d un couronnement, les travaux doivent privilégier la restauration de celui-ci. 3. Les critères relatifs aux ouvertures sont les suivants : 1 les travaux de rénovation visent à restaurer, lorsque leur état le permet, un élément d origine des ouvertures quand celles-ci représentent un intérêt patrimonial; 2 les travaux de rénovation, lorsque les ouvertures représentent un intérêt patrimonial, sont exécutés en respectant les dimensions et les emplacements d origine; 6
Critères relatifs aux façades de bâtiments 3 les travaux de rénovation visant le remplacement d ouvertures représentant un intérêt patrimonial, qui ne peuvent être restaurées en raison de leur état, doivent être exécutés en respectant les caractéristiques d origine; 4 les travaux de rénovation visant le remplacement d ouvertures ne représentant pas un intérêt patrimonial doivent privilégier l utilisation de nouvelles ouvertures présentant des caractéristiques particulières telles les fenêtres à carreaux, les fenêtres à battants, les fenêtres à guillotine ou les fenêtres avec auvents ou fronton. 4. Les critères relatifs aux façades de bâtiments à vocation commerciale ou à vocation mixte sont les suivants : 1 les travaux de rénovation doivent privilégier un traitement architectural comportant un élément ou une combinaison des éléments suivants : a) un couronnement; b) un entablement; c) des ouvertures avec pilastres et fronton; d) des impostes en prolongement des vitrines du rez-dechaussée; e) des éléments en saillie; 2 les travaux de rénovation doivent privilégier l utilisation de la brique, de la pierre, du bois, du béton décoratif ou du verre comme matériau de recouvrement extérieur; 3 les travaux de rénovation, lorsque le bâtiment comporte des commerces au rez-de-chaussée et des logements aux étages supérieurs, doivent privilégier un traitement architectural permettant de distinguer la vocation commerciale de la vocation résidentielle. 7
ANNEXE 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE Programme de revitalisation commerciale pour les secteurs Sainte-Gertrude et Gentilly (Règlement 1459) Matricule : Demande (permis ou certificat) : Adresse du bâtiment à rénover : G9H Année de construction : Nombre de logements : Nombre d autres locaux : Nom du propriétaire : Adresse : Municipalité : Code postal : Téléphone (résidence) : Téléphone (travail) : Cellulaire : Courriel : Aide financière : Bâtiment commercial ou Bâtiment mixte Sainte-Gertrude ou Gentilly Propriétaire : Personne physique ou Personne morale Représentant : Soumission 1 : Soumission 2 : Entrepreneur Entrepreneur accrédité : accrédité : Montant : Montant : (plus de 2 500 $ avant les taxes) (plus de 2 500 $ avant les taxes) Calcul : (à remplir par l officier responsable) Bâtiment commercial Montant des travaux admissibles : Bâtiment mixte Montant des travaux admissibles : $ $ X 33 % = $ X 33 % = $ Subvention prévue : $ X % valeur non résidentielle = $ Subvention prévue : $ La subvention ne peut excéder 20 000 $ Déclaration du propriétaire Je suis le propriétaire du bâtiment mentionné ci-haut et je demande une aide financière dans le cadre du programme de revitalisation commerciale pour les secteurs Sainte-Gertrude et Gentilly. J atteste que les travaux n ont pas débuté avant l entrée en vigueur du programme, soit le, et qu ils ne débuteront pas avant l émission du certificat d aide financière et du permis de construction ou du certificat d autorisation. J ai pris connaissance du Règlement numéro 1459 établissant un programme de revitalisation commerciale pour les secteurs Sainte-Gertrude et Gentilly et m engage à respecter les conditions et exigences de ce programme. Je déclare que tous les renseignements contenus au présent formulaire et tous les renseignements se trouvant dans les documents remis sont complets et véridiques. Signature du propriétaire : Date : Ce formulaire, les plans et devis des travaux projetés, les 2 soumissions complètes et les photos du bâtiment doivent être remis à l officier responsable. 8
ANNEXE 5 CERTIFICAT D AIDE FINANCIÈRE Programme de revitalisation commerciale pour les secteurs Sainte-Gertrude et Gentilly (Règlement 1459) Matricule : Demande (permis ou certificat) : Adresse du bâtiment à rénover : G9H Année de construction : Nombre de logements : Nombre d autres locaux : Nom du propriétaire : Adresse : Municipalité : Code postal : Téléphone (résidence) : Téléphone (travail) : Cellulaire : Courriel : Dans le cadre du programme de revitalisation commerciale pour les secteurs Sainte- Gertrude et Gentilly, la Ville de Bécancour s engage à verser la somme de : $ lorsque les travaux, autorisés et décrits au permis de construction ou certificat d autorisation émis par la Ville et effectués sur le bâtiment mentionné ci-haut, seront exécutés à sa satisfaction. Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur accrédité et le coût des matériaux n est admissible que si les matériaux ont été fournis par un entrepreneur accrédité. La Ville de Bécancour pourra annuler son engagement si les travaux ne sont pas terminés à sa satisfaction, dans les 12 mois de la date d émission du certificat d aide financière, et si les conditions du règlement numéro 1459 ne sont pas respectées. L aide sera versée par un chèque libellé au nom du propriétaire du bâtiment. Nom de l officier responsable du programme de la Ville de Bécancour : c.c. : propriétaire Signature Date 9