Retraite Etudes & Optimisation L ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et l AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des institutions de retraites complémentaires. Le régime ARRCO est le régime de retraite complémentaire de base de tous les salariés du secteur privé, quels que soient leur statut (cadre, intermittent, apprenti ) ou la nature et la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI ). Le régime AGIRC est le régime de retraite complémentaire des salariés cadre, qui complète le régime ARRCO. Calculs Le salarié va acquérir des points de retraite dans chacune des tranches auxquelles il cotise. Nombre de points de retraite par année = assiette de cotisation x taux de cotisation / salaire de référence. Histoire Les cadres (qui disposent de régimes particuliers depuis 1937) refusent d être affiliés au nouveau régime général de Sécurité Sociale, affiliation qu ils vivent comme une prolétarisation. Ils manifestent le 14 janvier 1947. Des négociations en découlent qui débouchent le 14 mars 1947 sur la création par convention collective de l'agirc. Assiette de cotisation Non-cadres Les non-cadres cotisent sur leur salaire brut, plafonné à trois fois le plafond de la sécurité sociale (PSS) : La tranche A (ARRCO TA) concerne la partie du salaire limitée au PSS. La tranche B (ARRCO TB) concerne la partie du salaire entre 1 et 4 fois le PSS. Le taux de cotisation diffère suivant les tranches (voir Taux de cotisation). Cas particuliers Les catégories de salariés qui suivent cotisent suivant une assiette forfaitaire (donc indépendamment de leur salaire) : les apprentis. les employés de particuliers. les stagiaires étrangers familiaux au pair. les chauffeurs de taxi locataires de leurs véhicules. les salariés rémunérés au pourboire (ouvreurs de cinéma et de théâtre, personnel d'hôtels, cafés, restaurants). Les clercs de notaire cotisent sur l'ensemble de leur revenu. Retraite Complémentaire des Salariés Edition Novembre 2016 - Page 1 sur 6
Article 36 (Assimilés cadres) Les salariés relevant de l'article 36 cotisent sur leur salaire brut, plafonné à quatre fois le plafond de la sécurité sociale (PSS). La tranche A (ARRCO TA) concerne la partie du salaire limitée au PSS. La tranche B (AGIRC TB) concerne la partie du salaire entre 1 et 4 fois le PSS. Cadres Les cadres cotisent sur leur salaire brut, plafonné à huit fois le plafond de la sécurité sociale (PSS). La tranche A (ARRCO TA) concerne la partie du salaire limitée au PSS. La tranche B (AGIRC TB) concerne la partie du salaire entre 1 et 4 fois le PSS. La tranche C (AGIRC TC) concerne la partie du salaire entre 4 et 8 fois le PSS. La cotisation CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire) est assise sur la partie du salaire limitée au plafond supérieur de la tranche C. Le taux de cotisation diffère suivant les tranches (voir Taux de cotisation). Les cadres ayant un salaire brut inférieur au salaire charnière (3 549,24 en 2016) bénéficient d'une Garantie Minimale de Points (GMP) de 120 points AGIRC par an. Taux de cotisation Tranche Salarié Employeur Total ARRCO TA 3,10 % 4,65 % 7,75 % ARRCO TB 8,10 % 12,15 % 20,25% AGIRC TB 7,80 % 12,75 % 20,55 % AGIRC TC 7,80 % 12,75 % 20,55 % AGFF TA 0,80 % 1,20 % 2,00 % AGFF TB 0,90 % 1,30 % 2,20 % APEC TB 0,024 % 0,036 % 0,06 % AGIRC CET 0,13 % 0,22 % 0,35 % Les taux ci-dessus sont les «taux appelés». Ils sont majorés de 125 % par rapport aux taux contractuels. Cela affecte le calcul du nombre de points accumulés car c'est le taux contractuel qui génère des droits, les 25 % supplémentaires permettant de couvrir les besoins en financement du régime. Abréviations AGFF : Association pour la gestion du fonds de financement de l AGIRC et de l ARRCO ; elle assure le financement de la retraite complémentaire à 60 ans alors que l'âge légal reste à 67 ans pour les régimes de retraite complémentaire et a remplacé l'association pour la structure financière recouvrée par l'urssaf avant 2001. Edition Novembre 2016 - Page 2 sur 6
APEC : Association pour l'emploi des cadres. CET : contribution exceptionnelle et temporaire, pour maintenir les ressources destinées à financer les systèmes de garanties et forfaits du régime des cadres (les systèmes ayant été diminués depuis 1997 pour être supprimés en 2001). Valeur du point Le montant annuel de la retraite complémentaire dont bénéficient les anciens salariés du privé se calcule en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur du point puis en appliquant un coefficient d'anticipation fonction de l'âge au départ en retraite et de la durée d'activité tous régimes confondus. A noter que si la Sécurité sociale accorde le taux plein, les régimes ARRCO et AGIRC s'alignent. Année ARRCO AGIRC 1998 1,0000 0,3581 1999 1,0090 0,3581 2000 1,0171 0,3596 2001 1,0364 0,3678 2002 1,0530 0,3737 2003 1,0698 0,3796 2004 1,0886 0,3862 2005 1,1104 0,3940 2006 1,1287 0,4005 2007 1,1480 0,4073 2008 1,1648 0,4132 2009 1,1799 0,4186 2010 1,1884 0,4216 2011 1,2135 0,4233 2012 1,2414 0,4330 2013 1,2513 0,4352 A noter que les valeurs du point sont inchangées depuis 2013. Edition Novembre 2016 - Page 3 sur 6
Conditions pour bénéficier de la retraite complémentaire à taux plein A l âge légal de la retraite ou avoir bénéficié d un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues et l'une des conditions suivantes : - avoir le nombre de trimestres suffisant au régime général pour bénéficier d'une retraite à taux plein soit entre 166 et 172 trimestres selon l'année de naissance (de 1955 à 1973), - inapte au travail, - ancien combattant, - déporté, interné ou prisonnier de guerre, - mère de famille ouvrière ayant élevé 3 enfants tout en ayant eu une activité considérée comme pénible : femme de ménage, etc., - mineur de fond. 55 ans et travailleur handicapé. 120 trimestres de cotisation au régime général (depuis le 1 er juillet 2004), Cas particulier de la tranche C L'âge minimum pour toucher à taux plein la fraction des points cotisés sur la tranche C est l âge légal repoussé de cinq ans (de 65 ans à 67 ans). Possibilité avant l âge légal d obtention du taux plein mais avec abattement définitif (ex : 22 % à l âge légal). Majorations familiales Accord AGIRC/ARRCO du 18 mars 2011 Le montant de votre retraite complémentaire ARRCO et AGIRC peut être augmenté, sous certaines conditions, lorsque vous avez des enfants. C'est ce que l'on appelle les majorations pour enfants. Deux types de majorations pour enfants existent : La majoration pour enfant(s) à charge. La majoration pour enfants nés ou élevés. Les majorations pour enfant(s) à charge ne sont pas cumulables avec les majorations pour enfants nés ou élevés. Le père et la mère peuvent bénéficier tous les deux des majorations sur leur retraite complémentaire. Les majorations pour enfants s appliquent également aux pensions de réversion. Edition Novembre 2016 - Page 4 sur 6
Modalités d'attribution de la majoration pour enfants Majoration pour enfant(s) à charge Majoration pour enfants nés ou élevés ARRCO AGIRC Sur la totalité des droits : 5% par enfant Sur la totalité des droits : 5% par enfant Sur les droits obtenus à partir de 2012 : 10 % pour 3 enfants et plus Sur les droits obtenus entre 1999 et 2011 : 5 % pour 3 enfants et plus Sur les droits obtenus avant 1999 : application des anciens règlements des caisses de retraite Sur les droits obtenus à partir de 2012 : 10 % pour 3 enfants et plus Sur les droits obtenus avant 2012 : 8 % pour 3 enfants 12 % pour 4 enfants 16 % pour 5 enfants 20% pour 6 enfants 24 % pour 7 enfants et plus Les majorations pour enfants ARRCO sont calculées sur les droits du salarié sans tenir compte des éventuels coefficients de minoration. Les majorations pour enfants AGIRC sont calculées sur les droits du cadre en tenant compte des éventuels coefficients de minoration. Les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées par régime lorsque les retraites prennent effet à partir du 1 er janvier 2012. Ce plafonnement ne s applique pas si vous êtes né avant le 2 août 1951. Depuis le 1 er avril 2013, le plafonnement a été fixé à 1031,15 pour le régime ARRCO et à 1028,12 pour le régime AGIRC. Si vous remplissez les conditions d attribution de ces deux types de majorations, c est la majoration la plus élevée qui vous sera attribuée. S il s agit de la majoration pour enfant(s) à charge, la comparaison sera effectuée à chaque fois qu un de vos enfants cessera d être à charge. Edition Novembre 2016 - Page 5 sur 6
Bonus / Malus Accord AGIRC/ARRCO du 30 octobre 2015 Un nouveau dispositif de minoration/majoration temporaire s applique au montant de votre retraite complémentaire. Ce dispositif est destiné à encourager la poursuite de l activité au-delà de l âge auquel les conditions sont remplies pour bénéficier de la retraite à taux plein. Vous êtes concerné si vous êtes né à compter du 1er janvier 1957, et si vous demandez votre retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019. Ce dispositif ne concerne donc pas les personnes qui sont nées après le 1er janvier 1957 mais qui obtiennent leur retraite complémentaire avant le 1er janvier 2019. Grâce à ce dispositif, vous avez le choix entre 3 situations : - Vous demandez votre retraite complémentaire à la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein au régime de base. Une minoration de 10% pendant 3 ans s applique au montant de votre retraite complémentaire. La retraite cesse d être minorée lorsque le retraité a 67 ans et plus. - Vous demandez votre retraite complémentaire 1 an après la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein au régime de base. La minoration ne s applique pas. Vous bénéficiez de la totalité de votre retraite complémentaire. - Vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans ou plus après la date à laquelle vous bénéficiez de votre retraite de base au taux plein. Vous bénéficiez d une majoration de votre retraite complémentaire pendant 1 an de : o o o 10 % si vous décalez la liquidation de votre retraite complémentaire de deux années 20 % si vous décalez de trois années 30 % si vous décalez de quatre années Cas d exonérations de la minoration La minoration temporaire de 10 % ne s applique pas à la retraite complémentaire dans les cas suivants : retraités exonérés de CSG (pour les retraités soumis à un taux réduit de CSG, la minoration sera de 5 % au lieu de 10 %). retraités handicapés. Edition Novembre 2016 - Page 6 sur 6