COURTIER Le journal des professionnels du courtage immobilier au Québec Volume 2 Numéro 2 Avril 2011 Dans ce numéro : 4 Les formulaires actuels pourront continuer à être utilisés jusqu au 30 juin 2012 6 Campagne publicitaire 2011 de l OACIQ : sur vos écrans d ordinateur depuis le 21 mars 10 Documentation des dossiers : C est l affaire de tous les courtiers 14 Accréditation de systèmes de gestion électronique des documents (GED) Les nouveaux formulaires : votre outil de travail au quotidien Le processus de consultation sur les nouveaux formulaires entamé depuis quelques semaines se fait dans un climat propice aux échanges et au débat d idées. Ce processus, dont nous vous avons expliqué le déroulement dans l article Consultations sur les nouveaux formulaires : y participer, c est contribuer à l évolution de votre pratique professionnelle de l édition de janvier de votre journal Profession Courtier, a été mis sur pied à votre intention. Il vise à favoriser la progression de votre pratique professionnelle et à vous permettre de vous exprimer sur ces outils que vous êtes appelés à utiliser tous les jours. Poste-Publications Numéro de la convention : 40065526 Mise en garde Profession Courtier est un journal destiné aux professionnels de l immobilier, titulaires de permis de l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Il couvre divers sujets relatifs à l application de la Loi sur le courtage immobilier et à ses règlements, dont des questions d ordre juridique et déontologique reliées à la pratique du courtage immobilier et au marché de l immobilier. Les publicités qui s y trouvent s adressent aux professionnels du courtage immobilier. Elles ne sont l expression d aucune opinion, prise de position ou action de l OACIQ qui, suivant la loi, a pour principale mission la protection du public. Un impact déterminant pour votre pratique Votre participation est donc très importante. En saisissant l occasion d échanger sur les nouveaux formulaires, vous vous impliquez activement dans l avenir de votre profession. Vous nous aidez à concevoir des formulaires qui seront plus adaptés à vos besoins et à votre réalité professionnelle. Suite à la page 2
Suite de la Une ÉDITEUR Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION Président du conseil élu François Léger Administrateurs élus Serge Brousseau Louis Cayer Richard Dion David Farber Hélène Lavoie Daniel Pelchat Johanne Roy Administrateurs nommés par le ministre des Finances Pierre Carrier Claude Rousseau Président et chef de la direction Robert Nadeau Secrétaire nommé par le conseil Claude Barsalou Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec 4905, boul. Lapinière, bureau 2200 Brossard (Québec) J4Z 0G2 Tél. : 450 676-4800 ou 1 800 440-5110 Téléc. : 450 676-7801 info@oaciq.com www.oaciq.com DÉPÔT LÉGAL Bibliothèque et archives nationales du Québec Bibliothèque et archives Canada ISSN 1925-0053 Des consultations en deux temps : nouvelle approche La consultation sur les nouveaux formulaires, qui s est déroulée dans un premier temps du 9 au 25 mars dernier par la tenue d un blogue se poursuit en salles à travers le Québec depuis le 12 avril, et ce, jusqu au 5 mai prochain. Au moment d écrire ces lignes, les consultations en salle venaient de commencer. Consultation électronique : un fort taux de participation Vous êtes nombreux à avoir pris de votre temps pour participer à la consultation électronique : en effet, on compte plus de 15 000 consultations sur le blogue et près de 1 400 commentaires laissés sur les différentes modifications suggérées. Nous tenons à remercier tous ceux et celles qui ont pris le temps de lire nos propositions concernant les nouveaux formulaires et de les commenter. Un grand nombre de remarques qui nous ont été adressées s avèrent très constructives. Elles font l objet d échanges intéressants dans les séances de consultation qui se déroulent actuellement. Déroulement des consultations en salle Lors de ces séances, les animateurs reviennent sur les explications concernant les grands changements apportés aux principaux formulaires, en comparaison avec les formulaires actuels. Les participants peuvent se prononcer sur les modifications proposées et sur les tendances qui n ont pas recueilli un consensus lors des consultations électroniques sur le blogue. Pour consulter le contenu du blogue Sachez qu il est toujours possible de consulter le contenu du blogue. À cet effet, vous pouvez prendre connaissance des formulaires actuels et des nouveaux formulaires ainsi que des notes explicatives reliées aux modifications que nous vous proposons et du tableau de compilation des commentaires. À la fin des consultations en salle, ce tableau sera enrichi des commentaires issus des échanges qui s y seront déroulés. Vous y trouverez également le projet de règlement sur les contrats et formulaires et la Foire aux questions qui vient répondre à plusieurs de vos interrogations. Vous pouvez consulter le contenue du blogue à : http://oaciq.com/fr/user/login?destination=blog Les sujets vedettes de la consultation électronique Certaines modifications que nous avons proposées afin de répondre le plus possible à vos besoins ont suscité plusieurs commentaires de votre part lors de la consultation électronique. Vous pouvez prendre connaissance ci-dessous des sujets vedettes et des raisons qui sous-tendent les modifications suggérées. 1. Format 8 1/2 x 11 des formulaires et certains formulaires en deux parties (contenu légal et saisie de données) 1.1 Format 8 1/2 x 11 des formulaires De quoi s agit-il? Il s agit de proposer l ensemble des formulaires en format 8 1/2 x 11. Raisons ayant motivé le choix de ce format Le format 8 1/2 x 14 est de moins en moins utilisé (ex. : les tribunaux de droit commun exigent que les documents juridiques soient produits en format 8 1/2 x 11) Difficulté de trouver des feuilles NCR en format 8 1/2 x 14 pour ceux qui travaillent avec les formulaires électroniques et qui veulent imprimer sur ce type de papier Faciliter la numérisation, l impression et la transmission par télécopieur 1.2 Formulaires en deux parties De quoi s agit-il? Il s agit, pour les formulaires les plus volumineux (ex. : contrat de courtage et promesse d achat), de formulaires en deux parties, l une pour le contenu légal regroupant l ensemble des clauses du contrat et l autre, qu on appelle «saisie de données», prévoyant l espace nécessaire pour inscrire l information requise, le cas échéant. Les deux parties ne sont valides que si elles sont rattachées l une à l autre. Raisons ayant motivé la proposition des formulaires en deux parties Nous avons voulu concilier les demandes d inclusion des clauses les plus utilisées (ex. : clauses de financement et d inspection à la promesse d achat et clause de vérification d identité au contrat de courtage) avec les demandes d ajout d espace pour écrire. En incluant ces différentes modifications, les nouveaux formulaires devenaient plus volumineux. Les formulaires en deux parties permettront au courtier de remplir la portion «saisie de données» tout en permettant au client de suivre sur la partie «contenu légal».
Centre de renseignements téléphoniques 2. Contrat de courtage et Promesse d achat Immeuble principalement résidentiel excluant la copropriété divise et indivise 2.1 Création de formulaires de copropriété De quoi s agit-il? Les mentions concernant les immeubles détenus en copropriété divise et indivise ont été retirées des nouveaux formulaires. Suivant ce qui est proposé, elles seraient plutôt reprises dans de nouveaux formulaires de contrat de courtage et de promesse d achat visant spécifiquement ce type d immeubles. Raisons de cette modification Créer des formulaires adaptés au contexte particulier de la copropriété (ex. : description de l immeuble, documents particuliers à être fournis, etc.); S assurer de ne retrouver dans chacun des formulaires que les clauses pertinentes à la transaction envisagée. 3. Clause 11.4 Distribution du produit de la vente et rétribution à l agence ou au courtier De quoi s agit-il? L acheteur et le vendeur chargent de façon irrévocable le notaire instrumentant de payer, à même le produit de la vente : La rétribution due au courtier inscripteur (comme actuellement) La rétribution due au courtier collaborateur, selon les instruction du courtier inscripteur La rétribution due au courtier lié à un acheteur par un contrat de courtage achat, que le vendeur soit représenté par un courtier inscripteur ou qu il agisse lui-même (AVPP). Raisons de cette modification Le but de cette clause est de protéger la rétribution de chaque courtier impliqué dans la transaction en faisant en sorte qu il soit payé à même le produit de la vente Dans le cas d une vente faite directement par le propriétaire (AVPP), on s assure ainsi que le courtier lié par contrat achat sera payé sans qu il n ait à signer un contrat de courtage avec le vendeur S assurer que la rétribution qui est due à chacun leur est versée directement par le notaire instrumentant Nos agents d information du Centre Info OACIQ sont là pour répondre à vos questions et vous orienter vers nos différents services. N hésitez pas à communiquer avec le Centre Info OACIQ au 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 entre 9 h et 16 h les lundi, mardi, jeudi et vendredi et entre 10 h et 16 h le mercredi. Vous pouvez également joindre le Centre Info OACIQ par courriel à info@oaciq.com en prenant soin d y indiquer vos coordonnées complètes pour qu un agent d information puisse vous rappeler. Ces sujets vedettes, de même que d autres modifications proposées, seront revus lors des consultations en salle, afin que les participants puissent être consultés sur leur préférence. Vos commentaires seront les bienvenus. Après les consultations Tous les commentaires qui auront été recueillis dans le cadre de ces consultations seront transmis au conseil d administration de l OACIQ en vue de la préparation de la version finale des nouveaux formulaires. Formation continue obligatoire sur les nouveaux formulaires Une activité de formation continue obligatoire sur le sujet sera également conçue pour vous permettre de maîtriser ces importants outils de travail qui sont les vôtres. Profession Courtier Avril 2011 3
Les formulaires actuels pourront continuer à être utilisés jusqu au 30 juin 2012 Nous sommes heureux de vous apprendre que le gouvernement du Québec a entrepris les démarches pour donner suite à la recommandation de l OACIQ de fixer au 1er juillet 2012 l entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les contrats et formulaires et, de fait, l utilisation des nouveaux formulaires eux-mêmes. En conséquence, la réglementation et les formulaires actuels continueront à s appliquer jusqu au 30 juin 2012 et non jusqu au 31 octobre 2011 comme il avait été initialement annoncé. Projet de règlement modifiant le Règlement sur les mesures transitoires Afin de donner effet à cette décision, une modification, qui entrera en vigueur le 1 er mai prochain, a été apportée au Règlement édictant des mesures transitoires pour l application de la Loi sur le courtage immobilier confirmant que les courtiers pourront continuer d utiliser les anciens formulaires jusqu au 30 juin 2012. Vous pouvez consulter l extrait de la Gazette officielle du Québec du 15 avril concernant la modification au règlement qui touche les règles transitoires sur le site Web de l OACIQ (oaciq.com) à l adresse : https://secure.oaciq.com/sites/default/files/article/fichiers/pr-mesurestransitoires110415.pdf. Projet de règlement sur les contrats et formulaires Le projet de règlement sur les contrats et formulaires, visant à remplacer le Règlement actuel, a été adopté par le conseil d administration de l OACIQ à des fins de consultation auprès des courtiers; il est disponible sur le blogue portant sur la consultation électronique sur les formulaires. Suivant les consultations, il pourra être modifié pour tenir compte des commentaires qui auront été exprimés et devra faire l objet d une adoption finale par le conseil d administration de l OACIQ. Le projet devra ensuite être soumis pour approbation par le gouvernement qui pourra l approuver avec ou sans modifications. Vous pouvez prendre connaissance du projet de Règlement sur les contrats et formulaires sur le site Web de l OACIQ (oaciq.com) à l adresse : https://secure.oaciq.com/sites/default/files/article/ fichiers/projetreglementcontratsform.pdf Raisons et considérations pour prolonger le délai d utilisation des formulaires actuels La date du 1 er novembre 2011 initialement prévue comme date à laquelle de nouveaux formulaires devraient être utilisés visait principalement à permettre : de revoir l ensemble des formulaires utilisés; de consulter les praticiens sur les projets de nouveaux formulaires ainsi que sur le projet de règlement devant remplacer l actuel Règlement sur les contrats et formulaires; de tenir compte des nombreux commentaires et suggestions déjà exprimés et de ceux qui seront exprimés dans le cadre des consultations qui ont débuté le 9 mars 2011 et qui se poursuivront jusqu au 5 mai 2011; de prendre le temps d évaluer les impacts juridiques et pratiques importants des nouveaux formulaires sur la protection du public et les pratiques professionnelles; d élaborer une activité de formation continue obligatoire. Or, en conservant la date du 1 er novembre, il n aurait pas été possible de bien mener l ensemble de ces activités et de former tous les dirigeants d agence et les courtiers au sujet des nouveaux formulaires et contrats. Le report de cette date au 1 er juillet 2012 permet de s assurer de former les dirigeants d agence et les courtiers avant la date d entrée en vigueur des nouveaux formulaires, assurant ainsi une meilleure protection du public. De l avis du conseil d administration de l OACIQ, le mois de juillet 2012 constituait donc une meilleure période pour intégrer l utilisation des nouveaux formulaires et contrats à votre pratique. 4 Profession Courtier Avril 2011
Avis de convocation Avis de convocation Assemblée générale 2011 À tous les titulaires de permis AyAnt droit de vote de l organisme d AutoréglementAtion du courtage immobilier du Québec Le Lundi 9 mai 2011, À 14h15, À L étoile Banque nationale, au Quartier dix30 6000, boul. de rome, brossard inscription au 2 e étage Assemblée générale 2011 Ordre du jour final 1. Ouverture de la réunion et constatation du quorum 2. Questions relevant de la dernière assemblée de l acaiq 3. dépôt des rapports annuels suivants : 3.1 Rapport du président du conseil d administration 3.2 Rapport du président et chef de la direction 3.3 Rapport du syndic 3.4 Rapport du président du comité d inspection 3.5 Rapport du président du comité de discipline 3.6 Rapport du président du comité d indemnisation 3.7 Rapport de la présidente du comité de révision des décisions du syndic 3.8 Rapport du président du comité sur la délivrance et le maintien des permis 3.9 Rapport du trésorier de l Organisme 3.10 Rapport des vérificateurs (auditeurs), Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. 4. ratification du règlement intérieur de l OaCiQ (voir l avis ci-joint) 5. Questions et commentaires divers 6. levée de l assemblée Assemblée générale 2011 Point 4 de l ordre du jour ratification du règlement intérieur de l OaCiQ Conformément à l article 54 de la loi sur le courtage immobilier (l.r.q., C. 73.2), l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (l OaCiQ) a adopté et mis en vigueur un règlement intérieur afin d établir ses règles de fonctionnement, soit le règlement intérieur de l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec adopté par le conseil d administration de l OaCiQ. en vertu du même article, ce règlement est ratifié lors de l assemblée générale qui suit, soit l assemblée du 9 mai 2011. Claude Barsalou, avocat Secrétaire Note : En vertu de l article 10 du Règlement intérieur de l OACIQ, tout titulaire de permis doit démontrer, en se présentant à l assemblée, qu il est titulaire d un permis de l Organisme, notamment en étant muni d une pièce d identité déterminée par résolution du conseil, sous peine de se voir refuser l accès à l assemblée. À cet effet, l une des pièces d identité suivantes peut être présentée : permis délivré par l OACIQ, permis de conduire ou carte d assurance maladie. Un titulaire de permis qui ne sera pas présent ou n assistera pas physiquement à l assemblée, pourra à certaines conditions s exprimer en vue d une prise de décision par le biais d une web conférence avec authentification des titulaires de permis participants et session de clavardage permettant notamment de voter lors d un vote à main levée. Note : Vous pouvez consulter le Règlement intérieur de l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec adopté par le conseil d administration de l OACIQ sur le site de l OACIQ (oaciq.com). Institut Canadien de l immeuble Real Estate Institute of Canada Pour détenir la marque d'excellence en immobilier FRI: Des cours avancés disponibles pour courtiers et agents immobiliers en français et en anglais. FRI(Fellow de l'immobilier) est une désignation professionnelle de prestige depuis 1955 Contactez-nous! 1-800-542-7342 infocentral@reic.com www.reic.ca Profession Courtier Avril 2011 5
Campagne publicitaire 2011 de l OACIQ Sur vos écrans d ordinateur depuis le 21 mars L OACIQ poursuit sa démarche publicitaire! Depuis le 21 mars dernier, la deuxième phase de la campagne publicitaire lancée à l automne bat son plein sur Internet pour une période de six semaines. Nous avons choisi de nous concentrer cette fois-ci sur le Web pour deux raisons : d une part, pour rencontrer les personnes en processus d accession à la propriété là où elles sont. À cet effet, une enquête menée en 2010 par la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL) auprès des emprunteurs hypothécaires démontre que 89 % de ces personnes indiquent avoir cherché en ligne des renseignements hypothécaires. D autre part, cette approche nous permet du même coup de respecter le budget alloué à la campagne. Une nouveauté La campagne publicitaire 2011 est divisée en deux volets : le volet immobilier et le volet hypothécaire. Une déclinaison de deux concepts publicitaires a été conçue pour chacun de ces volets. Lors de la campagne diffusée à l automne, plusieurs d entre vous nous ont formulé des commentaires intéressants et constructifs dont nous avons tenu compte dans l élaboration de la campagne Web. Voici ce à quoi celle-ci ressemble. Volet immobilier L objectif du volet immobilier est de convaincre les acheteurs et les vendeurs de faire affaire avec un courtier immobilier pour l achat ou la vente de leur propriété. Le message vise à mettre l accent sur la valeur ajoutée des services d un courtier immobilier et de démontrer que la seule façon d être protégé lors d une transaction immobilière est d avoir recours aux courtiers. Volet hypothécaire Le volet portant sur le courtage hypothécaire est plutôt axé sur les nombreux choix offerts par le courtier à son client en fonction de ses besoins. L objectif est de convaincre les consommateurs en recherche d un prêt hypothécaire ou en processus de renouvellement de faire affaire avec un courtier hypothécaire. Le rôle du courtier qui négocie pour son client la meilleure offre selon ses besoins sera valorisé dans le message publicitaire. Forme de la campagne La campagne publicitaire 2011 se décline en différents formats (Big Box et autres formats de bannières, habillage, interstitiel) qui invitent l internaute à cliquer. Lorsque celui-ci s exécute, il est conduit à un microsite où il peut prendre connaissance de nos différents messages publicitaires. 6 Profession Courtier Avril 2011
Pour le volet immobilier, nous avons repris deux des quatre publicités télévisuelles de 15 secondes chacune qui ont le mieux fonctionné lors de leur diffusion automnale, à savoir celles de l accoucheur et de l interprète. Celles-ci sont réutilisées sur le Web sous forme de Pre-roll. Le Preroll est un format d affichage des publicités vidéos sur Internet qui consiste à afficher le message publicitaire vidéo pendant quelques secondes avant la visualisation d une vidéo de contenu. Ces Pre-roll sont toujours associés à une bannière de format Big Box, ce qui a pour effet de renforcer le message en fournissant un complément d information. Il a été par ailleurs démontré que l exposition à une publicité vidéo Web par rapport à une publicité vidéo télévisuelle simple entraîne un plus grand taux de mémorisation d une marque. Cela devrait donc s appliquer aussi pour nos publicités. De plus, nous avons adapté ces publicités télévisuelles afin d augmenter le pourcentage d attribution à la profession de courtier immobilier. Ainsi, en plus d entendre le message publicitaire qu elles contiennent, les internautes ont aussi le loisir de lire le message publicitaire à l écran à la fin de la publicité. Éléments publicitaires et plan média Vous pouvez prendre connaissance depuis le 21 mars dernier des éléments publicitaires de la campagne et des détails du plan média en cliquant sur le lien Campagnes publicitaires de l OACIQ de la rubrique Sujets d actualité sous Actualités dans Synbad. Cette campagne Web nous permet en outre de renforcer encore davantage notre message auprès du public en illustrant de façon éloquente combien il est essentiel pour lui de recourir aux services d un courtier immobilier ou hypothécaire afin d être bien protégé lors d une transaction immobilière. Profession Courtier Avril 2011 7
Capsule de l inspection Le référencement hypothécaire : Un rappel Comme le titrait si bien un article publié en novembre 2003, le «référencement» hypothécaire est bel et bien une opération de courtage. Plusieurs d entre vous reçoivent des rétributions après avoir dirigé leurs clients vers des institutions financières. Nous tenons à vous rappeler certaines obligations prévues par la Loi. Nous sommes à même de constater au cours des visites d inspection effectuées dans les agences qu un grand nombre de courtiers se prévalent de cette opportunité. Cependant, ce ne sont pas tous les courtiers qui divulguent ce fait à leurs clients. En fait, nous en rencontrons encore beaucoup trop qui omettent de le faire ou le font uniquement de façon verbale. Revoyons donc les grands principes qui doivent être appliqués lors des indications de clients aux institutions financières ou aux agences hypothécaires. Quand divulguer? Il faut divulguer si on tire un avantage (pécuniaire ou autre) lorsque notre client fait affaire avec une institution financière vers laquelle on l a spécifiquement dirigé. On est en potentielle situation de conflit d intérêts, car on a «intérêt» à ce que ce client transige avec une institution donnée plutôt qu une autre en raison, évidemment, du «retour» consenti par l une et non pas par l autre. Qu entend-on par nature de la rétribution? La rétribution, pris au sens large du terme, peut prendre différentes formes. En sus de la rétribution versée sous forme monétaire, il peut s agir, par exemple, de voyages ou de bons d achat accordés à la suite d un certain nombre d indications de clients. Il pourrait également s agir de l obtention de contrats de courtage concernant des reprises de finance octroyés par l institution prêteuse en regard d un certain nombre d emprunteurs. Mais, peu importe la nature de la rétribution, le fait de diriger vos clients vers une institution prêteuse plutôt qu une autre ne devrait être motivé que par l intérêt du client (meilleur taux ou modalités de paiement), et non pas le vôtre. Comment divulguer? Sachez que le fait de divulguer verbalement à vos clients ce type d entente n est pas conforme aux règles. Afin de faciliter la tâche des agences et des courtiers, l OACIQ met à votre disposition un formulaire adapté à la nouvelle réglementation. Il s intitule DIVULGATION D ENTENTE OU DE PARTAGE DE RÉ- TRIBUTION et est disponible sur le site de l OACIQ, sur la page Formulaires de l inspection, en cliquant sur la rubrique Inspection. Il sert à énumérer et identifier les prêteurs hypothécaires ou les institutions financières avec lesquels vous avez des ententes. Il ne vous reste qu à en remettre une copie à votre client et à votre agence qui la versera dans votre dossier de transaction. De cette façon, il n y a pas d ambiguïté et le client est dirigé en toute connaissance de cause. Rien n empêche toutefois que la divulgation se fasse sous forme de lettre ou même de courriel. L important est que cette divulgation soit faite sans délai, par écrit et par vous-même. Par qui cela doit-il être fait? La divulgation faite par le démarcheur ou le représentant de l institution financière à la place du courtier ne répond pas aux exigences de la loi et ne dispense surtout pas ce dernier de ses obligations de divulgation. La divulgation d entente de rétribution doit donc être faite par écrit par le courtier lui-même avant que l acheteur soit dirigé vers l institution prêteuse. Des mesures concrètes Au cours des prochains mois, le Service d inspection, dans le cadre de ses inspections des agences et des courtiers, insistera davantage sur cet aspect de la pratique immobilière et réitérera le message qui semble ne pas être compris par un grand nombre d entre vous. Il verra à poser les actions nécessaires pour les cas de récidive. Il en va de la confiance du public envers la profession. Références : Article 36 du Règlement sur les conditions d exercice d une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité Article n 4190 sur le site Web de l OACIQ : Le «référencement» hypothécaire est bel et bien une opération de courtage 8 Profession Courtier Avril 2011
aching immobilier r Bachir é OACIQ 5.4225 po 171 011 Promesse de transaction refusée Un rappel des obligations du courtier et de l agence Lorsqu une promesse de transaction a été refusée ou lorsqu elle est devenue nulle et non avenue parce que demeurée sans réponse, plusieurs courtiers ont la fâcheuse habitude de ne pas rapporter la promesse d achat et autres documents de transaction à l agence, commettant par le fait même une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. En raison des signatures apposées sur les promesses de transaction, il est important de ne jamais détruire ces documents. Cette obligation est d autant plus importante lorsqu il s agit de promesses de transaction simultanées, car vous pourriez avoir à démontrer l existence de ces autres promesses si le dossier faisait l objet d une demande au Service d assistance ou au syndic à la suite d une plainte de la part d une des parties. Et, à l instar de tous les autres dossiers et registres de courtage, l agence a l obligation de les conserver pendant une période de six ans. École de prospection Apprenez à générer des résultats! 399 $ plus taxes Formation de 2 jours Groupes disponibles (14 personnes) : Mai : 5/6, 12/13, 19/20, 26/27 Le pouvoir de réussir! Samir Bachir Coach Courtier immobilier agrée Diane Mignault Coach Courtier immobilier agrée Tél. : 450.933.7070 S.F. : 1.855.933.7070 info@osecoaching.com OSEcoaching.com Capsule de l inspection Il importe donc de rappeler qu en vertu de la réglementation actuelle, tout comme c était le cas par le passé, les courtiers ont l obligation de remettre SANS DÉLAI à leur agence tous les documents complétés dans l exercice de leurs fonctions, qu il y ait transaction ou non. C est le respect de cette obligation qui permet à l agence de remplir ses obligations pour la tenue des dossiers et registres. Comment l agence doit-elle disposer des promesses de transactions refusées ou demeurées sans réponse? Lorsque l objet de la transaction est une inscription de l agence, les promesses de transaction refusées seront versées dans le dossier de contrat de courtage. Lorsque l objet de la transaction n est pas une inscription de l agence, les promesses de transaction refusées ou demeurées sans réponse seront alors conservées par l agence dans un seul et même dossier, intitulé «Dossier des promesses de transaction refusées ou non acceptées». Nul besoin, cependant, que ces promesses de transactions sans effet soient consignées dans le registre des transactions de l agence, puisqu il n y a pas eu d entente entre les parties. Le «Dossier des promesses d achat refusées ou non acceptées» ne devrait contenir aucune promesse de transaction acceptée, devenue nulle et non avenue par la suite (par exemple : pour non-réalisation de certaines conditions dans les délais prévus, prêt hypothécaire refusé, etc.). Une promesse de transaction acceptée nécessite en soi l ouverture d un dossier de transaction ainsi qu une entrée au registre des transactions, et ce, dès l acceptation de la promesse. Tout comme elles ont l obligation de tenir leurs propres dossiers et registres, les agences sous-franchisées devront également avoir leur propre «Dossier des promesses de transaction refusées ou non acceptées», tenu séparément de celui de l agence franchisée. Une obligation qui vaut pour tous! Évidemment, ces consignes ne concernent pas uniquement les courtiers qui agissent en courtage résidentiel. Tous les autres types de pratique sont visés, qu il s agisse de courtage commercial ou hypothécaire. En courtage hypothécaire, les demandes de prêts qui ont été refusées (avec tous les documents afférents), ainsi qu en courtage commercial, les promesses de location refusées ou autres doivent également être remises à vos agences respectives et elles seront traitées comme cela a été énoncé précédemment. En courtage immobilier, que ce soit dans le domaine résidentiel ou commercial ou en courtage hypothécaire, tous les documents ont leur importance! Des vérifications sont faites lors des visites d inspection afin de s assurer que la procédure est respectée par les courtiers et les agences. Le sujet est également traité lors de la formation sur La tenue des dossiers et registres offerte régulièrement par l OACIQ. Profession Courtier Avril 2011 9
Capsule de l inspection Documentation des dossiers : C est l affaire de tous les courtiers Le Service d inspection reçoit de plus en plus d appels de dirigeants d agence qui ont de la difficulté à obtenir de leurs courtiers les documents nécessaires au maintien des dossiers et registres. Cette situation fait écho aux nombreux constats effectués dans le cadre de la vérification de la compétence des courtiers, lors des visites d inspection aux établissements. Faut-il le rappeler encore en 2011? Pour ces courtiers qui font preuve de laxisme, la réponse est oui. La Loi sur le courtage immobilier impose aux courtiers des obligations inhérentes à l exercice de la profession, parmi lesquelles : Vérifier les renseignements fournis au public ou à un autre titulaire de permis; Démontrer l exactitude de ces renseignements; Indiquer sur toute fiche descriptive (que la propriété soit inscrite ou non à un service inter-agences) notamment les déclarations du vendeur, toutes les informations pertinentes à la description de l immeuble et à la préparation d une proposition de transaction ainsi que toutes les mentions exigées par la réglementation; Recommander au vendeur de remplir le formulaire «Déclarations du vendeur sur l immeuble»; Fournir aux courtiers collaborateurs toutes les informations pertinentes à la réalisation de la transaction; Vérifier l identité et la capacité juridique de la partie qu il représente et de l autre partie, si celle-ci n est pas représentée; Fournir sans délai à l agence tous les renseignements nécessaires à la tenue et au maintien des registres, ce qui inclut nécessairement tous contrats de courtage, tous documents ayant servi à l exécution du contrat, toutes promesses de transaction et tous documents y afférents. Non seulement le laxisme de certains courtiers à l égard de ces obligations expose le public et les autres titulaires de permis à des risques et à des situations litigieuses non souhaitables, mais il jette également un discrédit sur la profession. Le comité de discipline rend chaque année nombre de verdicts de culpabilité pour des plaintes à l encontre de courtiers qui ne sont pas en mesure de démontrer l exactitude des informations qu ils fournissent et qui, ce faisant, manquent à leur devoir de vérification, d information et de conseil. QUELQUES INCONTOURNABLES SOURCES D INFORMATION Le Service d inspection met à la disposition des courtiers et des agences différents aide-mémoire portant spécifiquement sur ce que devrait inclure un dossier de contrat de courtage et un dossier de transaction en matières résidentielle, commerciale ou hypothécaire. Ces aide-mémoire sont disponibles dans la section Ressources Inspection du site Web de l OACIQ à www.oaciq.com. Le site de l OACIQ compte également nombre d articles portant sur divers aspects touchant la nécessité de vérification de l information transmise au public. Une recherche par mot-clé (vérification, documentation, limitation du droit de propriété, copropriété, hypothèque, servitude, etc.) est rapide, facile, efficace et accessible à tous. 10 Profession Courtier Avril 2011
COMMENT DOCUMENTER SES DOSSIERS? OÙ VÉRIFIER L INFORMATION? La liste suivante n est nullement exhaustive et se veut simplement un point de départ. Le point d arrêt dépendra de la nature du dossier et des informations à vérifier. À partir des liens internet ci-dessous, il vous sera possible d avoir l information concernant : les noms des propriétaires, les copies des titres de propriété, les déclarations de copropriété, les conventions d indivision, les servitudes, les hypothèques ou privilèges, les autres limitations de droit privé, le plan du cadastre rénové, les baux publiés Avec les nouveaux outils dont le courtier d aujourd hui dispose, il n y a plus de raison justifiant un manque de documentation. Le Service d inspection continuera d insister pour que les titulaires de permis démontrent qu ils ont vérifié les informations transmises au public et aux autres titulaires de permis. Il va de soi que la documentation des dossiers demeure l un des éléments permettant de statuer sur la compétence du courtier. Voir à ce sujet l article n 17682 sur le site Web de l OACIQ (oaciq.com) : La vérification de la compétence, un nouvel outil pour améliorer l image de notre profession. Registre foncier en ligne www.registrefoncier.gouv.qc.ca Identité des personnes morales, administrateurs Registraire des entreprises / Services en ligne www.registreentreprises.gouv.qc.ca Corporation Canada / services en ligne www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/accueil Évaluation et taxes municipales, règlements municipaux de zonage Répertoire des municipalités du Québec / site web des municipalités / services en ligne et coordonnées des municipalités www.mamrot.gouv.qc.ca Taxes scolaires Fédération des commissions scolaires du Québec / Répertoire des Commissions scolaires / coordonnées www.fcsq.qc.ca Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) Services en ligne www.cptaq.gouv.qc.ca Cartographie des zones inondables www.cehq.gouv.qc.ca/zones-inond/cartographie/index.htm Dale Parizeau Morris Mackenzie vous propose un régime d assurance complet : PRENEZ DE L ASSURANCE PARTENAIRE DE assurance de personnes, incluant les assurances : invalidité frais généraux de bureau vie (garantie décès et mutilation accidentels) maladies redoutées médicaments soins dentaires voyage et service d assistance assurance automobile et habitation meilleur prix garanti * franchise décroissante assurance juridique assurance des entreprises, couvrant les activités professionnelles des agences et des courtiers immobiliers, ainsi que leurs biens à usage commercial * Certaines conditions s appliquent. 1 800 361-8715 dpmm.ca/oaciq MONTRÉAL GATINEAU JONQUIÈRE QUÉBEC TORONTO Répertoire du patrimoine culturel du Québec www.patrimoine-culturel.gouv.qc.ca Profession Courtier Avril 2011 11
Rappel au sujet du délai de trois mois suivant l obtention de l AEC pour passer l ancien examen de courtier immobilier agréé Afin de passer l ancien examen (programme 902.57) qui conduit à l obtention d un permis de courtier immobilier agréé, certaines conditions s appliquent. Nous vous rappelons que pour pouvoir passer l ancien examen (programme 902.57) qui conduit à l obtention d un permis de courtier immobilier agréé, il faut : avoir débuté la formation 902.57 (anciennement courtier immobilier agréé) avant le 1 er mai 2010; avoir obtenu son attestation d études collégiales (AEC) avant le 31 octobre 2011; avoir fait une demande d inscription à l examen de courtier immobilier agréé dans un délai de trois mois suivant l obtention de cette AEC. À titre d exemples Obtention de l AEC le 15 septembre 2011 : Le candidat doit déposer une demande d inscription à un examen au plus tard le 15 décembre 2011. Obtention de l AEC le 31 octobre 2011 : Le candidat doit déposer une demande d inscription à un examen au plus tard le 31 janvier 2012. À retenir! Vous disposez de trois mois pour faire une demande d inscription à un examen suivant l obtention de votre attestation d études collégiales (AEC). Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions devront se soumettre aux examens prévus par la nouvelle réglementation. www.telegrammes.com Offre exclusive à tous les titulaires de permis Tarifs avantageux et service complet avec une équipe soucieuse de bien vous servir. Visitez notre site Internet rubrique «Immobilier*» et découvrez tous les avantages d'utiliser nos services. Certains textes sont déjà formulés pour vous faciliter la tâche. Ex. : avis de clause 72 heures; inspection en bâtiment insatisfaisante. Possibilité de faire votre demande en ligne via notre site Internet. De plus, en tant que titulaire de permis de l'oaciq, vous obtiendrez 20 % de rabais sur tous les télégrammes souhaits : condoléances, mariage, félicitations, etc. Informez-vous! Nos services vous sont offerts du lundi au samedi inclusivement. Partenaire de * À noter que le mot de passe pour tous les titulaires de permis de l'oaciq est le suivant : 4726. 12 Profession Courtier Avril 2011
Nouveau Synbad : À faire lors de votre première connexion Depuis la mise en ligne du nouveau site Web de l OACIQ, vous devrez, lorsque vous voudrez accéder à Synbad pour la première fois, accepter les Conditions générales d utilisation et changer votre mot de passe. Cette opération vise à maximiser le niveau de sécurité des renseignements contenus dans votre dossier. Instructions pour votre première connexion au nouveau Synbad D abord, cliquez sur Ouvrir une session Synbad puis entrez votre Numéro de permis et votre Mot de passe actuel et cliquez sur Se connecter. Si votre adresse courriel n apparaît pas à nos dossiers, vous devrez en fournir une en suivant les indications à l écran. Après avoir pris connaissance des Conditions générales d utilisation, cochez la case J ai lu et j accepte les Conditions générales d utilisation. Une fois les conditions acceptées, vous arriverez à la page vous demandant de choisir un nouveau mot de passe en remplissant les deux cases Mot de passe et Confirmer le mot de passe. Veuillez noter que votre mot de passe ne peut contenir plus de huit caractères alphanumériques. Cliquez ensuite sur Enregistrer pour terminer. Mise à jour de vos renseignements personnels Nous vous invitons par ailleurs à mettre à jour vos renseignements personnels en vous rendant dans la rubrique Mon dossier de Synbad et en cliquant sur l onglet Modifier. Vérifiez notamment l adresse courriel qui y apparaît : si elle n est plus celle que vous utilisez, veuillez inscrire votre nouvelle adresse. LA SEULE GESTION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS ENTIÈREMENT WEB Profession Courtier Avril 2011 13
Accréditation de systèmes de gestion électronique des documents (GED) Au lendemain de l entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier, l OACIQ publiait les spécifications techniques que devait rencontrer la gestion électronique des documents en matière de conservation, d archivage et de maintien des dossiers et registres, et ce, en lien avec sa mission. L EMBARRAS DU CHOIX... depuis 1964! De plus, l OACIQ offrait la possibilité d analyser les systèmes et statuer quant à la conformité de ceux-ci au cadre normatif publié le 9 mai 2010 et disponible sur le site Web de l OACIQ (oaciq.com) dans l article n 16061, intitulé La gestion électronique des documents (GED) : maintien, conservation et archivage des dossiers et registres. C est ainsi qu au début février l OACIQ a accrédité deux systèmes GED soit e-z-max et Faltour. D autres systèmes sont en cours d analyses. QUE VISE CETTE ACCRÉDITATION? Lorsqu une entreprise vous confirme que son système GED est accrédité par l OACIQ, cela veut dire que la version analysée du système répond au cadre normatif et aux spécifications techniques élaborés par l OACIQ. L accréditation a une portée définie et comporte certaines limitations qu il est intéressant de connaître. Nous reproduisons donc ci-dessous la portée et la limitation d une accréditation d un système GED octroyée par l OACIQ : PORTÉE ET LIMITATIONS D UNE ACCRÉDITATION D UN SYSTÈME GED Une accréditation porte sur le respect des spécifications techniques établies par l OACIQ. Il est entendu que toute modification ultérieure apportée à un système GED accrédité sans analyse préalable de l OACIQ et pouvant avoir un impact sur le respect des spécifications techniques établies par l OACIQ aura comme effet de mettre un terme à cette accréditation. L OACIQ est d avis qu un système GED, si bien utilisé, favorise le respect des normes réglementaires en matière de conservation des dossiers, livres et registres adoptées en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2). Toutefois, l utilisation d un système GED ne garantit pas nécessairement le respect des exigences déontologiques et professionnelles établies par la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et ses 14 Profession Courtier Avril 2011
différents règlements d application et aucune représentation à cet effet ne doit être effectuée. Si de telles représentations étaient effectuées, l OACIQ pourra révoquer toute accréditation. Une accréditation ne constitue pas une confirmation que l utilisation d un système GED accrédité garantit à l utilisateur le respect des obligations qui lui incombent en vertu de l ensemble des lois et règlements applicables à ses activités. À titre d exemple, dans la mesure où les technologies de l information et la protection des renseignements personnels sont des domaines faisant intervenir la compétence d autres organismes, il est entendu qu une accréditation ne constitue pas une confirmation qu un système GED accrédité répond aux exigences de ces organismes ou des lois qui régissent ces domaines. La validité d une accréditation n est pas limitée dans le temps. Toutefois : L OACIQ se réserve le droit de révoquer en tout temps une accréditation accordée s il est d avis que la protection du public ou le respect des obligations légales applicables aux courtiers et agences est compromis. Il en est de même dans le cas où le système accrédité devient non conforme aux normes établies ou à toute nouvelle norme rendue nécessaire notamment par l évolution des technologies ou des pratiques professionnelles. L OACIQ se réserve le droit de requérir de temps à autre et auprès de quiconque, dont les utilisateurs des systèmes accrédités, des renseignements et documents nécessaires au maintien de l accréditation. L accréditation porte uniquement sur le système GED et ne vise pas l entreprise ayant fait la demande d accréditation ni les autres services, produits ou activités de celle-ci. Toute représentation fausse, trompeuse ou incomplète à cet égard entraînera le retrait de cette accréditation. L OACIQ se réserve également le droit de cesser son programme d accréditation en tout temps par un simple avis et d en informer toute personne. L OACIQ se réserve le droit de publier la portée et les limitations de l accréditation qui font d ailleurs partie intégrante de celle-ci. Il pourra aussi publier la liste des systèmes accrédités et informer toute personne par tout moyen, dont son site Web, de l accréditation ou du retrait d une accréditation. L OACIQ accorde au détenteur d une accréditation le droit d utiliser l expression complète suivante «Système GED accrédité par l OACIQ» accompagnée ou non du logo de l OACIQ. Le cas échéant, l utilisation du logo doit respecter les critères prévus à cet effet. Vous pouvez adresser vos questions sur l accréditation de systèmes GED en communiquant avec le Service de l inspection de l OACIQ au 450 676-4800 ou 1 800 440-7170. «Mes clients ont été enchantés de la qualité et de la minutie de l inspection de leur maison. Mais ce qui les a vraiment ravis s est produit après l inspection.» AmeriSpec s est associée à BRICK pour faire profiter ses clients de rabais sur l ameublement, les électroménagers et la décoration de leur maison. Vos clients ont maintenant une raison de plus de choisir un des plus importants services d inspection de maison au Canada. En plus d une inspection en 400 points de leur maison, effectuée par un de nos inspecteurs qualifiés et agréés par AmeriSpec du Canada, ils auront droit à des rabais offerts par Brick sur un vaste assortiment de meubles, d électroménagers, de matelas, d appareils électroniques et d accessoires de décoration. Après l inspection, vos clients recevront un certificat les rendant admissibles à ce programme unique après une rencontre avec un représentant Brick désigné à cette fin. Les propriétaires de maison, particulièrement ceux qui veulent meubler leur nouvelle demeure, apprécieront de tels rabais sur des produits de marque reconnue. Vos clients seront heureux des économies réalisées grâce à votre recommandation, ce qui ne manquera pas de vous être profitable. Pour trouver l établissement AmeriSpec le plus près de chez vous, visitez www.amerispec.ca dès aujourd hui. AmeriSpec du Canada est le seul service d inspection de maison bénéficiant d un partenariat exclusif avec Brick. Profession Courtier Avril 2011 15
Approvisionnement en eau ainsi que puits et fosses septiques : devoirs et obligations du courtier Lors d une transaction concernant l achat d une propriété non desservie par le réseau d aqueduc de la municipalité ou comportant un système de traitement des eaux usées, les institutions financières veulent généralement s assurer de la potabilité de l eau ou de la conformité des installations avant d autoriser un prêt. Or, la Chambre des notaires nous informe que plusieurs dossiers acheminés aux notaires par les courtiers immobiliers, ne comportent aucun document ni aucune vérification qui aurait été effectuée à cet effet. Comme les demandes sont souvent faites à la dernière minute, il s en suit souvent des retards dans la signature des transactions causant dommages et inconvénients à l ensemble des parties impliquées. Pourtant, ces vérifications cruciales font parties intégrantes du devoir de vérification et de conseil du courtier puisque qu il s agit de facteurs pertinents à la transaction. Il est donc de la responsabilité du courtier immobilier de procéder à la vérification de conformité et à l obtention des documents requis par les institutions financières pour autoriser le prêt, à savoir : En matière d alimentation en eau potable : Lors de la prise d un contrat de courtage, le courtier doit : 1. Vérifier si la provenance de l eau est considérée comme une source d eau potable ou non et faire les adaptations sur la fiche descriptive. 2. Vérifier le type d approvisionnement à savoir un réseau public ou privé, un puits ou une source et obtenir les documents suivants : a. Pour un réseau public (municipalité) i. Compte de taxes b. Pour un réseau privé : i. Copie du contrat ou de l entente avec le propriétaire du réseau ii. Numéro du réseau iii. Facture pour l abonnement iv. Tous documents faisant état de problèmes déclarés et/ou réglés c. Pour un puits ou une source alimentant une seule propriété i. Installé avant 2004 1. Copie de la facture de l installation 2. Tous documents faisant état de problèmes déclarés ou réglés ii. Installé après 2004 1. Copie du rapport de forage 2. Résultat des tests d eau lors de l installation 3. Tous documents faisant état de problèmes déclarés ou réglés d. Pour un puits ou une source alimentant plus d une propriété, il faut fournir en plus des documents précédents, une copie de la servitude de puisage d eau. Si le vendeur ne possède aucun document relatif à son approvisionnement en eau et que les vérifications diligentes du courtier inscripteur ne lui permettent pas d en démontrer la nature, 16 Profession Courtier Avril 2011
une mention devra être mise à la fiche descriptive à cet effet. Cette mention peut être aussi simple que «système inconnu». Le courtier collaborateur se devra alors de mettre l acheteur en garde des risques inhérents à cette situation et lui recommander de consulter une personne qualifiée telle qu un puisatier. e. Dans tous les cas, le courtier inscripteur doit remplir et faire signer à ses clients le formulaire «Déclarations du vendeur sur l immeuble». Lors de la prise de la promesse d achat, le courtier collaborateur doit conseiller à son client de faire effectuer un test d eau pour en vérifier les paramètres microbiologiques. Un délai est ensuite à prévoir afin d effectuer le test et d obtenir les résultats. Dans certains cas, un test des paramètres physico-chimiques pourrait s avérer nécessaire. En ce qui a trait aux installations sanitaires : Lors de la prise d un contrat de courtage, le courtier doit : 1. Pour les systèmes installés avant le 15 juin 1981 : a. obtenir une copie de la facture d installation b. obtenir une copie du permis de construction ou de rénovation 2. Pour les systèmes installés depuis le 15 juin 1981 a. obtenir une copie du permis de la municipalité et du plan du professionnel b. obtenir une copie du contrat d entretien pour certains systèmes 3. Pour tous les cas: a. obtenir une lettre de la ville attestant ou non de l émission d un constat d infraction b. recommander au vendeur d enlever sa garantie sur les installations septiques c. obtenir tous documents faisant état de problèmes déclarés ou réglés d. recommander au vendeur de faire vidanger sa fosse septique ou obtenir la facture de la dernière vidange. 4. Si le vendeur ne possède aucun document relatif aux installations septiques, le courtier doit le mentionner sur la fiche descriptive. 5. Remplir et faire signer à ses clients le formulaire «Déclarations du vendeur sur l immeuble». Si le vendeur ne possède aucun document relatif à ses installations sanitaires et que les vérifications diligentes du courtier inscripteur ne lui permettent pas d en démontrer la nature, une mention devra être mise à la fiche descriptive à cet effet. Cette mention peut être aussi simple que «système inconnu». Le courtier collaborateur se devra alors de mettre l acheteur en garde des risques inhérents à cette situation et lui recommander de consulter une personne compétente à cet effet tel qu un entrepreneur spécialisé. Quant au système d évacuation des eaux, dans tous les cas une recommandation du courtier auprès du vendeur devrait être à l effet de faire une mention au contrat de courtage reproduite sur la fiche descriptive que ce dernier ne peut garantir la conformité de ses installations septiques. Lors de la prise de la promesse d achat Le courtier collaborateur doit reproduire sur la promesse d achat les informations de la fiche descriptive relatives aux installations sanitaires notamment le fait que le vendeur ne peut garantir la conformité des installations septiques et recommander l inclusion d une clause d inspection de ces installations. Par ailleurs, l OACIQ offre à ses membres, et ce depuis plusieurs années déjà, une formation continue intitulée «Puits, fosses septiques et champs d épuration : les devoirs et obligations du courtier» laquelle vous permettra de mieux vous familiariser avec les différents systèmes et de mieux vous acquitter de vos devoirs de conseil et d information. Précision relative à l avis de suspension du permis de courtier immobilier de M. Vincenzo Chiara (permis n B8848) suivant la décision du comité de discipline dans le dossier 33-06-0979 L Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec tient à préciser que l avis de suspension concernant M. Vincenzo Chiara, courtier immobilier (permis n B8848), ne concerne nullement son homonyme, Me Vincenzo Chiara, avocat et président de Groupe Mach inc, lequel n est pas titulaire d un permis délivré par l Organisme. C'est avantageux d'être titulaire d'un permis de l'oaciq. Voici un forfait qui saura répondre à vos besoins d'affaire. FORFAIT BUREAU ELITE 800 MINUTES MINUTES ENTRANTES EN TOUT TEMPS 49 00$/MOIS ILLIMITÉES MESSAGERIE TEXTE SOIRS ET WEEK-ENDS Code d'offre 109865214 ILLIMITÉE Service et livraison partout au Québec Votre agent pour l'oaciq, OLIVIER CHARLEBOIS PLUS - Centre de message et afficheur ILLIMITÉS (18h - 8h) - Conférence à trois, appel en attente et renvoi automatique - Minutes d'appels interurbains au Canada 0.06$/min. - Minutes d'appels interurbains vers les États-Unis 0.20$/min. - Frais d'activation et frais d'accès au réseau inclus EN PRIME : Recevez un crédit de 100$ sur toute nouvelle activation avec un terme de 36 mois. * Des frais de 0,40$/mois pour le 911 s'appliquent. 1-888-832-6015 ocharlebois@cellcom.ca www.cellcomrivesud.com/oaciq Les offres peuvent prendre fin sans préavis. Offert sous réserve d une nouvelle activation dans le cadre d un contrat de 3 ans et aux titulaires de permis de l OACIQ. Valide au Québec Ontario. Offert avec les appareils compatibles dans les zones de couverture de Bell Mobilité (EVDO ou HSPA/HSPA+) et de ses partenaires là où la technologie le permet. La couverture étendue dans certaines régions du Manitoba et de la Saskatchewan est fournie par un partenaire en itinérance (HSPA ou GSM lorsque disponible) avec un appareil HSPA de Bell et un forfait postpayé. Certains services peuvent ne pas être opérationnels. Non offert aux résidents du Manitoba et de la Saskatchewan. Des frais d interurbain et d itinérance (y compris impôts étrangers) peuvent s appliquer à l extérieur de votre zone locale. Des frais de temps d antenne (ainsi que des frais d interurbains, s il y a lieu) s appliquent (a) pour les appels effectués à partir du moment où vous appuyez sur «Send» jusqu à ce que vous appuyiez sur «End» ou que vous coupiez la communication ; et (b) pour les appels reçus à partir du moment où l appelant effectue l appel, incluant le temps où la sonnerie se fait entendre, jusqu à ce que vous appuyiez sur «End» ou que vous coupiez la communication. Des frais mensuels de 2 $ s appliquent, sauf avec la facturation électronique sans facture papier. Avec toute utilisation de données, des frais s appliquent si vous n êtes pas abonné à un forfait de données ou au service Internet mobile illimité et des frais peuvent s appliquer pour les options, le contenu et l itinérance à l extérieur de votre zone locale. En cas de résiliation anticipée, des frais d ajustement du prix s appliquent. Modifiable sans préavis et ne peut être combiné avec aucune autre offre. Taxes en sus. D autres conditions s appliquent. Des frais de 0.40$/mois pour le 911 s appliquent. * Offre valide à partir du 10 mars 2011, applicable sur étuis, chargeurs d'auto ou mains-libre Bluetooth. Applicable à l'achat d'un appareil cellulaire, certaines restrictions s'appliquent; détails en magasin. Profession Courtier Avril 2011 17
Élection 2011 Candidats à deux postes d administrateurs pour la région de Montréal et candidats à un poste d administrateur pour la région Ouest Quatre candidats se sont présentés pour deux postes de membres du conseil d administration pour la région de Montréal; ce sont Réal Bédard, Pierre Martel, Johanne Roy et Bernard Savard. Également, quatre candidats se sont présentés au poste de membre du conseil d administration pour la région Ouest, soit Darlene Albert, Mario Lepage, Louis Sabourin et Carole Strasbourg. Des élections seront donc tenues dans les régions de Montréal et Ouest. La clôture du scrutin a été fixée au vendredi 27 mai 2011, à 16 h, date et heure limites pour exercer le droit de vote. Les titulaires de permis recevront, dans quelque temps, la politique de votation sous forme de feuillet explicatif, comportant les directives à suivre sur la façon de voter électroniquement. SOLUTIONS D AFFAIRES POUR LES AGENCES IMMOBILIÈRES Le logiciel GIMMI est le choix des agences immobilières au Québec! Une équipe passionnée au service des agences immobillières depuis 1994! ADMINISTRATION & COMPTABILITÉ MARKETING ET SOUTIEN AUX OPÉRATIONS - Tableau d affichage de vos inscriptions sur TVHD - Gestionnaire de présence via écran tactile - Gestionnaire de contact (CRM) - Gestionnaire de garde 18 Profession Courtier Avril 2011
Proactivités À inscrire à l agenda Mai Juin Juillet L OACIQ y était! L OACIQ y sera! LES BUREAUX DE L OACIQ SERONT FERMÉS Le 23 mai 2011 Jour férié de la Journée nationale des patriotes Le 24 juin 2011 Jour férié de la fête nationale du Québec Le 1 er juillet 2011 Jour férié de la fête du Canada à la Soirée des attestations de Royal LePage au Château Royal de Laval, le 4 février 2011. au Gala Performance du Réseau La Capitale au Centre Sheraton de Montréal, le 5 février 2011. au Symposium et salon du Québec ACCHA Sheraton Laval à Laval, 2440, Autoroute des Laurentides, Laval, Le 26 mai 2011. www.caamp.org L OACIQ et vous Centre Info OACIQ Le Centre Info OACIQ : à votre service En 2010, le Centre Info OACIQ a largement dépassé le nombre d appels reçus en 2009. En 2011, les choses s annoncent plutôt bien! On pourrait même dire que nous avons débuté l année sur les chapeaux de roue, avec déjà, à la fin mars, 19 000 demandes d information auxquelles nous avons répondu, soit 43 % d augmentation par rapport à la même période l an dernier. Les agents d information du Centre sont là pour répondre à vos questions sur la pratique du courtage immobilier et vous donner toute l information concernant les divers services de l Organisme. N hésitez pas à faire appel à eux. Formation Faites-vous entendre Le Service de la formation a planifié pour vous à travers le Québec 32 séances de consultation sur les nouveaux formulaires entre le 12 avril et le 5 mai pour vous permettre de vous prononcer sur les modifications proposées ainsi que sur les tendances qui n ont pas fait l unanimité lors de la consultation électronique sur le blogue. Le processus de refonte des formulaires se fera ainsi dans un climat propice aux échanges et au débat d idées. Il nous permettra d en arriver à des formulaires qui seront plus adaptés à vos besoins et à votre réalité professionnelle. Service de la certification Tout sur les dates d examens Vous voulez vous inscrire à un examen? Consultez le calendrier des dates disponibles sur le site Internet de l OACIQ à www.oaciq.com. Sous la rubrique Ressources que vous trouverez dans la barre de menu du haut, cliquez sur Certification. Dans le menu situé à la gauche de l écran, cliquez sur Calendrier des examens. Les dates d examens y figurent en orange. Nous vous rappelons que vous devez déposer votre demande d inscription à un examen au moins 21 jours avant la date où vous prévoyez le passer. De plus, pour savoir comment vous inscrire au nouvel examen, consultez l article intitulé Procédures et conditions pour passer les nouveaux examens de l OACIQ sur notre site Web (article n 17702). Assistance OACIQ Tournée d information à venir Le Service d assistance de l OACIQ, dont la mission première est de répondre aux demandes d assistance qui lui sont adressées tant par le public que par les courtiers immobiliers, travaille actuellement à l élaboration d un programme visant à faire connaître son service aux courtiers immobiliers. L équipe d analystes du Service d assistance prévoit effectuer dès l automne prochain une tournée d information de plusieurs agences et courtiers afin de présenter les différentes interventions appliquées par les analystes pour résoudre certains conflits ou problèmes et d échanger sur les préoccupations inhérentes aux situations particulières du courtage immobilier. Le but recherché est de créer un pont solide et une saine collaboration entre les courtiers immobiliers et le Service d assistance. Surveillez votre bulletin hebdomadaire pro@actif régulièrement, des informations supplémentaires sur cette tournée automnale vous seront données. Vous préférez consulter le journal Profession Courtier sur le site Web de l OACIQ plutôt que de le recevoir par la poste? Bien qu il y ait des avantages à demeurer abonné au journal Profession Courtier, sachez que vous pouvez choisir d interrompre votre abonnement et de consulter le journal sur le site de l OACIQ. Un lien vous permettant de vous désabonner a été créé de manière à rendre ce service flexible et convivial. Il suffit de vous rendre dans la section Mon dossier de Synbad, l extranet de l OACIQ, et d indiquer votre préférence en cliquant sur le lien pour le désactiver : Je désire recevoir le journal Profession Courtier. Sachez enfin qu il vous est possible de reprendre en tout temps votre abonnement en réactivant ce lien. Profession Courtier Avril 2011 19
Nouvelle politique entourant la publicité dans le journal et l extranet Comme nous vous l avions annoncé dans l édition de janvier du journal Profession Courtier, le conseil d administration de l OACIQ a statué sur la politique à adopter en matière de publicité dans le journal à la suite du sondage mené en novembre dernier sur vos préférences quant aux annonceurs qui y diffusent de la publicité. Les membres du conseil d administration ont donc pris la décision de modifier les catégories d annonceurs à la lumière des commentaires reçus. Ceux-ci démontrent qu un grand nombre d entre vous sont favorables à la publicité des annonceurs du Programme partenaires et des intervenants du courtage immobilier, mais ne voient pas la pertinence que les courtiers, agences et franchiseurs publicisent leurs services dans le journal de l OACIQ. Voici donc cette nouvelle Politique entourant la publicité dans le journal Profession Courtier et l extranet Synbad. La publicité publiée dans le périodique de l OACIQ (journal Profession Courtier) et l extranet Synbad provenant des annonceurs du Programme Partenaires ou des intervenants du courtage immobilier doit être conforme à certaines dispositions contenues dans la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q. c. C-73.2) et dans le Règlement sur les conditions d exercice d une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité relatives aux règles à suivre en matière de publicité et de représentation. L OACIQ ne permet la diffusion d aucune publicité sur son site oaciq.com. Publicité des annonceurs du Programme Partenaires ou des intervenants du courtage immobilier La publicité des annonceurs du Programme Partenaires ou des intervenants du courtage immobilier doit contenir obligatoirement : le nom complet de l annonceur. Si la publicité concerne un service dispensé par une personne physique titulaire d un permis de l OACIQ, la publicité doit contenir obligatoirement : le nom et prénom de cette personne tel qu indiqués sur son permis; une ou plusieurs des mentions suivantes, correspondant aux champs de pratique dans lesquels son permis l autorise à exercer (Courtier immobilier, Courtier immobilier résidentiel, Courtier immobilier commercial, Courtier immobilier hypothécaire); la mention agréé si la personne est qualifiée comme dirigeant d agence (mention facultative). La publicité des annonceurs du Programme Partenaires ou des intervenants du courtage immobilier peut également contenir les mentions suivantes : le logo ou toute autre marque visuelle dont l utilisation est autorisée; le numéro de téléphone du principal établissement au Québec; l adresse du principal établissement au Québec; les autres coordonnées d affaires (télécopieur, adresse Internet, courrier électronique, etc.); une description du produit, du service ou de l événement annoncé; toute autre information nécessaire à la bonne compréhension et exigée par le type d annonce. Généralités La publicité doit fournir suffisamment d information pour ne pas tromper ou induire le public en erreur. Toute mention contenue à une publicité doit être vérifiable, quantifiable et étayée par des preuves sérieuses et rigoureuses. La publicité comparative n est pas admise, qu il s agisse de comparaisons avec un concurrent, de références à des parts de marché, de statistiques sur les ventes, de mentions de chiffre d affaires, etc. Publicités autorisées Publicité institutionnelle Publicité par laquelle l annonceur fait connaître son nom (marque de commerce) et pouvant faire état des caractéristiques qui le distinguent en matière de services et produits offerts. Carte professionnelle Publicité de format réduit ne contenant que le nom, le logo et les coordonnées d affaires de l annonceur. Nomination Publicité annonçant la nomination d une personne. Occasions d affaires Publicité pour annoncer des occasions d affaires en matière de vente ou de fusion de firme ainsi que de vente et de location de matériel, d équipement de bureau, etc. Processus de validation des publicités Les projets d annonce sont reçus par le Service des communications et sont soumis à un processus de validation auprès de différentes instances de l OACIQ. L approbation est donnée par le directeur du Service des communications. La confirmation à l annonceur ou toute demande de modification de la publicité est adressée par la personne responsable de la vente de publicité. L OACIQ se réserve le droit de refuser toute publicité qu il juge inadéquate. Grilles tarifaires Veuillez consulter les «Tarifs publicitaires du journal Profession Courtier» pour connaître les modalités et la tarification de la publicité dans le journal Profession Courtier. Veuillez consulter les «Tarifs publicitaires de l extranet Synbad» pour connaître les modalités et la tarification de la publicité dans le site extranet de l OACIQ.