GÉRER SON ENTREPRISE EN RESPECTANT LA LOI SUR LA CONCURRENCE Pierre-Yves Guay et Yanick Poulin Direction générale des affaires criminelles, Bureau de la concurrence
Interprétation Cette présentation n est pas un examen exhaustif de toutes les questions concernant les pratiques anticoncurrentielles aux termes de la Loi sur la concurrence (ci-après la Loi). Les personnes désirant plus d information en ce qui a trait à l interprétation de la Loi quant à des pratiques actuelles ou supposées pouvant représenter un ou des problèmes au regard de la Loi devraient consulter un conseiller juridique. Cette présentation n a pas pour but de reformuler la Loi et ne vise pas à contraindre le commissaire à la concurrence ou le directeur des poursuites pénales quant à la façon dont ils exercent leur pouvoir discrétionnaire relativement à des situations particulières. 3
Le dossier de la Lysine Traduction «Nous avons une philosophie d entreprise qui se reflète sur toute notre compagnie: nous, nos concurrents sont nos amis. Nos clients sont nos ennemis.» Jim Randall, Président, Archer Daniels Midland avril 1993
Plan Aperçu du Bureau de la concurrence et de l application de la Loi sur la concurrence Les infractions criminelles en vertu de la Loi La fixation des prix suivant la définition de la Loi Les modifications apportées à la Loi (en mars 2009) Les associations professionnelles et les risques d infraction à la Loi Choses à faire et à ne pas faire Pratiques exemplaires permettant d éviter les infractions à la Loi 5
Le Bureau de la concurrence Le Bureau est dirigé par le commissaire à la concurrence, lequel est chargé de l administration et de l application de la Loi sur la concurrence ainsi que d autres textes de loi. Le Bureau, en tant qu organisme indépendant chargé de l application de la Loi, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et novateur. Les priorités du Bureau sont les suivantes : être utile aux Canadiens, par une application ciblée de la Loi et par des interventions réglementaires stratégiques; appliquer la législation sur la concurrence au Canada d une manière transparente et prévisible; instaurer la confiance en accroissant la collaboration. 6
Organisation du Bureau de la concurrence Directions générales chargées de l application de la Loi Affaires criminelles Fixation des prix Attribution des clients ou des marchés Imposition de restrictions à la production Truquage des soumissions Pratiques loyales des affaires Indications fausses ou trompeuses Télémarketing trompeur Autres pratiques commerciales trompeuses Fusions Regroupements/fusions Alliances stratégiques Ententes entre concurrents Affaires civiles Abus de position dominante Maintien des prix Ententes entre les concurrents ayant pour effet d empêcher ou de réduire considérablement la concurrence 7
Aperçu de la Loi sur la concurrence La Loi sur la concurrence (la Loi) est une loi fédérale visant à empêcher les pratiques anticoncurrentielles sur le marché canadien. Cette Loi renferme des dispositions criminelles et civiles. Elle s applique à toute activité commerciale ayant une incidence de nature concurrentielle au Canada en laissant peu de place pour les exceptions. Outils utilisés pour l application de la Loi En tant qu organisme indépendant chargé d appliquer la Loi, le Bureau s est engagé à détecter les activités anticoncurrentielles et à prendre des mesures pour y mettre fin tels que : mener des enquêtes, déposer des poursuites civiles et recommander le dépôt d accusations criminelles au directeur des poursuite pénales du Canada. À cette fin, le Bureau peut obtenir des mandats de perquisition, des ordonnances d écoute électronique et des ordonnances de production de documents pour recueillir les éléments de preuve servant à démontrer des pratiques anticoncurrentielles présumées. Les programmes d'immunité et de clémence du Bureau sont d autres outils de même que son Initiative de dénonciation. 8
Infractions criminelles aux termes de la Loi Parmi les infractions criminelles prévues dans la Loi, l article 45 porte sur les ententes conclues entre les concurrents réels et éventuels visant à : fixer les prix attribuer les clients ou les marchés imposer des restrictions de production Des infractions criminelles additionnelles sont mentionnées dans la Loi, notamment à l article 47 : le truquage des offres (soumissions) 9
La fixation des prix En vertu de l article 45 de la Loi : la fixation des prix est une infraction criminelle; il s agit de situations où des concurrents réels ou éventuels, au nombre de deux ou plus, concluent un accord ou un arrangement pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix d un produit offert. Les sanctions pénales incluent : des amendes (d un montant allant jusqu à 25 millions de dollars) et/ou des peines d emprisonnement (d une durée allant jusqu à 14 ans). Les poursuites à titre privé (actions en justice) : La Loi prévoit des recours privés pour les personnes ayant subi des préjudices par suite d infractions criminelles de nature anticoncurrentielle. 10
Les modifications de 2009 aux dispositions sur les cartels Le 12 mars 2009, le Parlement a adopté des modifications à la Loi. Les changements apportés en 2009 quant aux dispositions sur les complots sont entrées en vigueur en 2010. Désormais, les ententes conclues par des concurrents réels ou éventuels pour fixer les prix, attribuer les marchés ou imposer des restrictions à la vente sont illégales en soi (per se) et constituent maintenant des infractions criminelles. L'amende maximale pouvant être infligée lors d un complot est passée de 10 millions de dollars à 25 millions de dollars, et la peine d'emprisonnement maximale est passée de cinq à quatorze ans. Les modifications de 2009 ont également eu pour effet d élargir la définition du truquage des offres et d accroître de cinq à quatorze ans la peine d emprisonnement maximale pouvant être infligée aux auteurs de cette infraction.
Récentes affaires de cartel Jusqu à ce jour en 2013, le montant total des amendes infligées pour des affaires de cartel au Canada s élève à 46,5 millions de dollars. De ce montant, 95 % des amendes (44 millions de dollars) ont été infligées à des entreprises inscrites à notre Programme de clémence. Les amendes ont été infligées pour des cas de fixation de prix et de truquage d offres à la fois nationaux et internationaux.
Les associations professionnelles et les risques de violation de la Loi Les associations professionnelles (ci-après les «associations») sont une tribune donnant aux concurrents la possibilité d interagir. Cette tribune augmente les risques de violation de la Loi à moins que des mesures préventives ne soient prises. Les associations peuvent être tenues responsables en vertu de l article 45 de la Loi pour avoir aidé et encouragé la commission de l infraction (art. 21 du Code criminel sur la complicité). Suggestions de choses à faire et à ne pas faire sur les diapositives subséquentes. 13
Suggestions pratiques de «choses à faire» Voici des suggestions pratiques de «choses à faire» pour contribuer à ce que les activités des associations n aillent à l encontre de la Loi : Prendre des mesures pour protéger les renseignements délicats sur le plan concurrentiel qui sont l objet de collectes (renseignements sur les prix actuels ou futurs, les intentions relatives aux soumissions, la production, les clients, les marchés et les plans d entrée et de sortie), et qui sont communiqués entre les membres des associations et diffusés à ceux-ci. Faire preuve de vigilance lorsqu il s agit de planifier les réunions des associations et d y participer. Trouver des solutions de rechange pour remplacer les lignes directrices sur les frais d adhésion. Établir un programme de conformité efficace. 14
Suggestions pratiques de «choses à ne pas faire» Voici des suggestions pratiques de «choses à ne pas faire» pour contribuer à ce que les activités des associations n aillent à l encontre de la Loi : Ne demandez pas aux membres ou aux employés d une association de recueillir ou de diffuser des renseignements de nature délicate sur le plan concurrentiel. N utilisez pas de mesures disciplinaires déraisonnables pour contraindre les membres à fournir de l information ou des données aux fins d échanges de renseignements. Ne discutez et n échangez pas de renseignements délicats sur le plan concurrentiel aux réunions ou activités sociales des associations. 15
Suggestions pratiques de «choses à ne pas faire» (suite) Ne donnez pas l impression, dans les lignes directrices sur les tarifs recommandés ou dans les règles des associations, que des prix ou tarifs moins élevés sont des indications que les biens ou les services sont de qualité inférieure. Ne recourez pas à des sanctions contre les membres qui n'adhèrent pas aux lignes directrices sur les tarifs recommandés ou à d'autres règles liées à des considérations importantes sous l'angle de la concurrence et n exercez pas de discrimination à leur endroit. N utilisez pas les règles de l'association pour fixer les prix, imposer des niveaux de service, restreindre la publicité ou exclure des concurrents viables du marché. 16
Pratiques exemplaires contribuant à éviter toute violation de la Loi Les entreprises pourraient mettre en œuvre un programme de conformité organisationnel qui serait actualisé régulièrement et inclurait à l intention des dirigeants, directeurs et employés de l entreprise une formation sur les dispositions criminelles de la Loi. Vigilance dans les situations suivantes : participation à des alliances stratégiques avec des concurrents; communication avec les concurrents dans le cadre des processus d appel d offres; échange d informations avec des concurrents; comparaisons avec les concurrents; activités des associations commerciales. Les entreprises doivent éviter d avoir des échanges de renseignements non appropriés avec les concurrents sur les prix, les produits et services, les marchés et les clients, de même que sur les soumissions. Demander un avis juridique si vous êtes incertains quant au plan d action indiqué. 17
L importance de la conformité et de la détection La conformité avec tous les aspects de la législation est une obligation fondamentale pour toute bonne entreprise. Nous encourageons les entreprises et autres victimes potentielles, telles que les organismes d approvisionnement, à déclarer toute activité douteuse au Bureau. Il est dans le meilleur intérêt des entreprises d agir de façon proactive afin de détecter les activités de cartel ayant une incidence sur l achat de produits et de services. Les entreprises qui détectent des activités criminelles liées à l existence d un cartel peuvent invoquer l article 36 de la Loi comme moyen d exécution privée de la législation en vue d obtenir des dommages-intérêts.
L importance de la conformité et de la détection (suite) Les entreprises devraient favoriser l instauration d une culture organisationnelle qui adhère de façon stricte aux lois sur la concurrence. Un programme interne de conformité aux règles de droit sur la concurrence accroîtra la probabilité de détecter, au sein de votre organisation, les activités qui pourraient susciter des préoccupations en vertu de la Loi. Un programme de conformité réduira le risque de participation à des activités illégales pouvant entraîner des amendes, des peines d emprisonnement, des dommagesintérêts, des frais juridiques, une perte de personnel clé, une diminution des affaires et une atteinte à la réputation personnelle. Le Bureau a publié un Bulletin sur les programmes de conformité afin d aider les entreprises à élaborer et à maintenir leurs programmes de conformité internes. 19
Dénonciation des activités criminelles des cartels auprès du Bureau Dénoncez au Bureau les activités criminelles des cartels et prenez des mesures pour préserver les éléments de preuve en votre possession. Le Bureau est doté de programmes d immunité et de clémence qui encouragent et récompensent les sociétés et/ou les personnes qui se manifestent aussitôt que possible devant le Bureau pour admettre leur participation à des activités criminelles liées à l existence d un cartel. Le Programme d immunité prévoit que la partie qui admet la première sa participation à de telles activités et qui offre sa collaboration dans l affaire peut être admissible à une immunité contre les poursuites. Quant au Programme de clémence, il prévoit que les autres parties qui admettent leur participation et accordent leur coopération peuvent bénéficier d une certaine clémence en ce qui a trait aux peines recommandées par la Cour. Si votre compagnie ou vous-même avez participé ou prenez part à des activités criminelles liées à un cartel, nous vous exhortons de consulter un avocat et d envisager de recourir au Programme d immunité ou au Programme de clémence.
Pour communiquer avec le Bureau de la concurrence Demandes d immunité ou de clémence M. Matthew Boswell : 819-953-7765 Sous-commissaire principal à la concurrence par intérim Direction générale des affaires criminelles Adresse postale 50, rue Victoria Gatineau (Québec) K1A 0C9 Sans frais : 1-800-348-5358 Téléc. : 819-997-0324 Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca 21
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