Association des distributeurs de REEE du Canada

Association des distributeurs de REEE du Canada Cours de perfectionnement à l intention des représentants en plans de bourses d études 2011, Association des distributeurs de REEE du Canada Tous droits réservés. Aucune partie de cette traduction ne peut être reproduite, conservée ou transmise sous quelque forme que ce soit : électronique, mécanique, photocopiée ou autre, sans le consentement écrit préalable de l Association des distributeurs de REEE du Canada. Les demandes de consentement écrit doivent être adressées à l ADREEEC, 2221, Yonge Street, bureau 210, Toronto, ON M4S 2B4. Juillet 2011 1

hh Table des matières Introduction... 6 À qui s adresse le cours?... 8 Exigences du cours... 9 De quoi ce cours traite-t-il?.... 10 Conseils utiles... 11 1. Épargner pour les études... 12 Des coûts sans cesse croissants... 13 Augmentation des avantages liés aux études postsecondaires... 17 2. Les régimes enregistrés d épargne-études... 23 Qu est-ce qu un REEE?... 24 L enregistrement d un régime... 26 Les trois types de REEE... 27 Les distributeurs de REEE... 28 Les REEE et la Loi de l impôt sur le revenu... 29 Les souscripteurs... 31 Les bénéficiaires... 33 Le plafond de cotisation... 34 L échéance obligatoire... 35 Les transferts... 35 Imposition des cotisations excédentaires... 36 Les paiements issus des REEE.... 36 3. Programmes de subventions... 49 La Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE)... 50 2

Les paiements de la Subvention canadienne pour l épargne-études supplémentaire... 54 Le Bon d études canadien... 56 La subvention Alberta Centennial Education Savings Plan (ACES)... 58 L Incitatif québécois à l épargne-études (IQEE)... 60 4. Les avantages importants et les risques potentiels des REEE..... 66 Les avantages des REEE... 67 Risques potentiels des REEE... 71 5. Fonctionnement des plans de bourses d études... 77 Quelles sont les différences entre les régimes individuels, familiaux et collectifs?... 77 Administration et plans de bourses d études... 86 Comment les plans de bourses d études obtiennent leur valeur... 89 Le mandat d investissement des plans de bourses d études... 91 Stratégies d investissement... 93 6. Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études... 100 Le prospectus...101 Les états financiers...104 Les notes afférentes aux états financiers...108 Autres informations concernant le plan de bourses d études...110 Divulgation financière supplémentaire et responsabilité de surveillance...112 L accès aux documents de divulgation...114 7. Frais et dépenses... 119 Frais d inscription ou d adhésion...120 Remboursements des frais d inscription...124 Assurance d achèvement...124 3

Frais de retrait...125 Frais d administration et de gestion...125 Autres frais...126 8. Les distributeurs de plans de bourses d études... 131 Le rôle du distributeur de plans de bourses d études...132 Les politiques et procédures internes...134 Les systèmes de supervision...135 9. Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études... 146 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études...148 10. Code de déontologie des pratiques commerciales... 186 11. Marketing et publicité... 205 Le rôle du marketing et de la publicité...206 Définition de la communication relative à la vente et de la publicité...207 Exigence d approbation...207 Communications de vente et publicité mensongères...208 Les normes relatives à la publicité et aux communications de vente...209 Données relatives au rendement...210 Cartes de visite et papier à en-tête...212 La sollicitation à froid et le télémarketing/la télémercatique...213 12. Réglementation fédérale... 220 L impôt sur le revenu et la loi sur la SCEE...221 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements...222 Dispositions de la divulgation...231 Loi sur les valeurs mobilières...237 4

13. Réglementation des valeurs mobilières au Canada..... 243 Introduction aux valeurs mobilières...244 Autorités de la réglementation des valeurs mobilières...246 Loi sur les valeurs mobilières...249 Règlements, règles, normes et politiques...252 Enquêtes et mise en application...257 Inscription...260 Exigences du prospectus...271 Norme canadienne 15 (Règlement C-15)...278 14. L économie... 296 Comprendre l environnement économique...297 Mesures de l économie...298 Politique économique...303 15. Comprendre les marchés financiers.... 311 Comprendre les valeurs mobilières (les titres)...313 Les impôts et autres considérations...315 Comprendre le risque de l investissement...319 Trois types d actifs...328 Caractéristiques des valeurs mobilières (titres)...329 Autres produits financiers... 340 Annexe A : Glossaire... 349 Annexe B : On ne perd pas de vue les Lafleur... 360 Annexe C : Rivalité fraternelle... 362 Annexe D : Formulaire de transfert de régime..... 363 Annexe E : Extraits : Loi sur la concurrence..... 365 5

Introduction Introduction Ce cours a été préparé par l Association des distributeurs de régimes enregistrés d épargne-études du Canada (ADREEEC) dans le cadre de ses efforts continus à mettre en place les normes de connaissance et de conduite les plus élevées possible auprès de ceux qui distribuent des plans de bourses d études au Canada. L ADREEEC a été fondée en 2000 avec le mandat suivant : Défendre fièrement le concept et les avantages de l épargne pour les études postsecondaires au moyen des régimes enregistrés d épargne-études ; Développer, maintenir et faire respecter les normes de professionnalisme et déontologiques de toutes les sociétés membres, de leur personnel et de leurs représentants ; Représenter l industrie des REEE collectifs en traitant avec les autorités de réglementation, les organisations politiques et gouvernementales, et les particuliers, de manière proactive, responsable et coopérative ; Assurer des relations de collaboration entre les sociétés membres, avec pour objectif final de servir d abord et avant tout les besoins des souscripteurs, et de maintenir les normes élevées de l industrie des REEE collectifs. L ADREEEC est aujourd hui reconnue par les autorités de réglementation, les décideurs politiques, l industrie financière, les médias et le grand public, comme le plus important groupe de pression pour les REEE au Canada. 6

Introduction Nous nous concentrons sur la promotion du concept de l épargne-études auprès des familles canadiennes, et travaillons en collaboration avec les autorités provinciales de réglementation afin d assurer une exploitation professionnelle, efficace et déontologique pour la sécurité et le bénéfice de nos souscripteurs. Les membres de l ADREEEC sont : Consultants C.S.T. Inc. : distributeur des Plans fiduciaires canadiens de bourses d études. Fonds d'éducation Héritage Inc. : distributeur des régimes Héritage et Impression. La Première financière du savoir inc. : distribue les régimes d'épargneétudes de La Première financière du savoir. Gestion Universitas Inc. : distributeur des régimes Reflex et individuel Universitas. 7

Introduction À qui s adresse le cours? Le cours de perfectionnement à l intention des représentants en plans de bourses d études constitue la formation préalable obligatoire des personnes désirant s inscrire en tant que représentant en plans de bourses d études d un distributeur de plan de bourses d études au Canada. Les personnes qui font des placements dans des plans de bourses d études s attendent à recevoir de la part des représentants en plans de bourses d études et des distributeurs un service d excellence, une expertise et une fiabilité absolue. Vous allez établir des relations à long terme avec vos clients, et ils compteront sur vous au moment de prendre des décisions de placement importantes. Vos clients et votre distributeur doivent en permanence avoir confiance en vos connaissances et votre intégrité. Afin de répondre à ces attentes, vous devez posséder tout au long de votre carrière une formation adéquate et une compréhension approfondie de vos obligations réglementaires et déontologiques. L objectif de ce cours est de fournir la connaissance dont vous avez besoin pour : Comprendre et se conformer à vos obligations légales, réglementaires et déontologiques, en tant que représentant en plans de bourses d études enregistré, et Fournir à vos clients des conseils avisés, modérés et objectifs sur l'importance d'épargner pour les études, sur les possibilités de l'épargne-études, sur le fonctionnement des REEE, sur les programmes de subvention disponibles et sur la totalité des placements que vous proposez. 8

Introduction Exigences du cours Quelques données importantes que vous devez connaître avant de commencer : Il s'agit d'un cours en auto formation. Pour le réussir, vous devez obtenir une note d'au moins 70 % lors de l'examen final en deux heures. Vous devez vous préparer à consacrer d'environ 20 à 30 heures d'étude et de révision des documents. L'examen final doit être accompli dans les trois mois suivant l'inscription au cours (il faut achever le cours et l'examen dans un laps de temps plus court). Des exemples de questions d'examen ont été ajoutés à la fin de chaque chapitre pour insister sur des concepts importants et pour vous aider à comprendre ce dont vous avez besoin de savoir pour mener à bien le cours.) L étudiant a également à sa disposition un module d entraînement à l examen en ligne sur le site Web de l ADREEEC, dans le menu Service aux étudiants. La plupart des distributeurs de plan de bourses d'études exigent que les représentants en plans de bourses d études passent un examen. Vérifier auprès de votre distributeur pour vous assurer que vous disposez des documents d études appropriés. 9

Introduction De quoi ce cours traite-t-il? Dans le cours de perfectionnement à l intention des représentants en plans de bourses d études, vous en apprendrez davantage sur : Les coûts et les avantages des études postsecondaires au Canada, Les règles qui régissent les REEE et les programmes de subventions gouvernementales, La structure générale des plans de bourses d'études, Les documents de divulgation concernant les plans de bourses d'études, Les droits et frais des plans de bourses d'études, Le rôle des distributeurs de plans de bourses d'études, Les responsabilités des représentants en plans de bourses d études, Le Code de déontologie des pratiques commerciales de l ADREEEC, Le cadre réglementaire, et Un aperçu de l'environnement économique et financier du Canada. 10

Introduction Conseils utiles Chaque chapitre commence par un survol et se termine par un résumé des aspects traités. Chaque chapitre comprend des questions «Testez vos connaissances», qui reprennent les informations abordées dans le chapitre en question. Vous avez besoin d'une définition? Le glossaire situé à l annexe A est une ressource pratique donnant la définition de termes clés utilisés par l industrie. PLUS EN LIGNE : Cette icône indique s'il existe des liens vers des sites Web où vous pouvez accéder à une information plus détaillée ou consulter des mises à jour. Ce cours peut servir de guide de référence gardez-le à proximité lorsque vous aurez passé l'examen. Vous trouverez les documents de cours accompagnés de documents de référence supplémentaires et vous accéderez à un module d'entraînement à l'examen sur le site Web de l ADREEEC dans le menu Services aux étudiants. Lorsque vous aurez terminé le cours et réussi l'examen, vous pourrez toujours accéder en ligne à ce document de cours pour vous y reporter. Votre identifiant expire uniquement si vous ne terminez pas le cours et ne réussissez pas l'examen avant la date prescrite. 11

1 Épargner pour les études 1. Épargner pour les études Chapitre 1 Survol Ce chapitre traite des deux facteurs importants qui soulignent l importance de l épargne pour les études : Les coûts grandissants des études postsecondaires au Canada, et L'augmentation des avantages liés aux études postsecondaires 12

1 Épargner pour les études Des coûts sans cesse croissants Le coût des études postsecondaires au Canada est élevé et le devient rapidement encore plus. Si on prend en considération ces faits issus de Statistique Canada : Les droits de scolarité ont augmenté plus vite que l'inflation. Les droits de scolarité des universités canadiennes ont observé une augmentation annuelle moyenne de 4,4 % entre 1998 et 2008, en comparaison d'un taux annuel d'inflation moyen de 2,3 %. Pour les étudiants entrés à l'université en 2009, le coût estimé d'études universitaires en quatre ans loin du domicile familial était d'environ 68 000 $. On prévoit que les enfants nés en 2010 devront assumer un coût de 116 000 $ pour le même programme en quatre ans lorsqu'ils commenceront l'université. Consultez le tableau 1.1 ci-après pour une estimation des futurs coûts universitaires selon l'année de naissance. Les droits de scolarité du premier cycle dans les universités canadiennes ont augmenté en moyenne de 21,5 % de 2002 à 2007. Les augmentations les plus importantes durant cette période ont été relevées dans des domaines professionnels tels que le droit, la médecine et la dentisterie, les droits de scolarité y ont augmenté de 65 %. 13

1 Épargner pour les études Tableau 1.1 Coûts projetés des études universitaires Année de naissance Coût estimé de la Coût estimé de la totalité Année totalité des droits des droits de scolarité et des d entrée à de scolarité pour un frais de logement pour un l école programme de 4 ans* programme de 4 ans* (au domicile familial) (loin du domicile familial) 2009 2027 81 118 $ 129 345 $ 2008 2026 76 751 $ 122 926 $ 2007 2025 72 619 $ 116 826 $ 2006 2024 68 709 $ 111 028 $ 2005 2023 65 010 $ 105 519 $ 2004 2022 61 510 $ 100 282 $ 2003 2021 58 199 $ 95 306 $ 2002 2020 55 066 $ 90 576 $ 2001 2019 12 101 $ 86 081 $ 2000 2018 49 296 $ 81 809 $ 1999 2017 46 642 $ 77 750 $ 1998 2016 44 131 $ 73 891 $ 1997 2015 41 755 $ 70 224 $ 1996 2014 39 507 $ 66 740 $ 1995 2013 37 380 $ 63 428 $ * D après les chiffres de Statistique Canada, de 1995/1996 à 2006/2007 l augmentation de la totalité des droits de scolarité a été de 5,69 %, et l augmentation des frais de logement durant la même période a été de 4,53 %. Source : Fonds d éducation Héritage Inc. 14

1 Épargner pour les études Les REEE dans la réalité Olivier est né en 2002. Ses parents Éric et Marie sont diplômés d université et veulent épargner pour ses études. Ils découvrent qu on s attend à ce que des études universitaires coûtent environ 90 000 $ en 2020 lorsqu Olivier aura terminé le secondaire. Ils viennent vous voir pour obtenir des conseils sur la façon d épargner le mieux pour atteindre cet objectif. L'épargne compte : un pourcentage plus élevé de jeunes gens pour les études desquels une épargne a été mise de côté (par eux ou par leurs parents) est allé à l université ou au collège, par rapport aux jeunes gens pour lesquels il n y a eu aucune épargne. D après le document de 2006 : Recueil de faits à l occasion de la rentrée scolaire de Statistique Canada. Davantage d'étudiants travaillent : pendant l année scolaire 2004-2005, environ 46 % des étudiants travaillaient, alors que seulement 28 % d entre eux travaillaient en 1976-77. On ne peut pas compter sur des bourses universitaires ou sportives et sur des prix : alors qu en 2002, selon Statistique Canada, 40 % des parents d enfants de 18 ans et moins s attendaient à ce que leurs enfants obtiennent une bourse ou un prix pour les aider à financer leurs études postsecondaires, seulement 15 % des étudiants déclaraient recevoir une telle récompense. 15

1 Épargner pour les études Les étudiants sont plus endettés lorsqu'ils obtiennent leur diplôme : plus de la moitié (59 %) des diplômés du collège ou de l université avaient une dette d étude au moment du diplôme en 2006, alors que cette proportion était de 45 % en 1990. Le montant moyen dû par un étudiant de baccalauréat était supérieur à 24 000 $ en 2006, d après une étude de la Fondation canadienne des bourses d études du millénaire. En plus des droits de scolarité, le coût des études postsecondaires comprend les frais d étudiant, les dépenses de subsistance et les manuels. Davantage d informations se trouvent sur le site Web de Ciblétudes. Cette ressource offerte en ligne par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, traite des études postsecondaires et pourrait constituer une source utile d informations pour vous et vos clients. PLUS EN LIGNE : http://www.cibletudes.ca/fra/postsecondaire/cout/cbr.shtml Tandis que la plupart des parents canadiens espèrent que leurs enfants poursuivront des études postsecondaires, en 2002, seulement 50 % des parents avaient épargné en vue du collège ou de l université. 16

1 Épargner pour les études Augmentation des avantages liés aux études postsecondaires Ces dernières années, des études postsecondaires sont devenues la clé de la réussite dans la société canadienne. Le nombre d emplois ouverts à ceux qui n ont pas fait d études postsecondaires est en train de chuter, alors que le nombre d occasions favorables proposées à ceux qui ont fait des études postsecondaires continue à croître. Les diplômés d études collégiales et universitaires sont plus susceptibles de trouver un emploi, de le garder et de gagner plus d argent que les personnes ayant fait moins d études, selon l étude publiée en 2009 par la Fondation canadienne des bourses d études du millénaire «Le prix du savoir : L accès à l éducation et la situation financière des étudiants au Canada». L étude démontre que : Les Canadiens n'ayant pas de diplôme du secondaire sont deux fois plus exposés au chômage que ceux qui ont un diplôme universitaire. En 2005, le détenteur d'un diplôme universitaire gagnait 18 000 $ de plus par an qu'un diplômé du secondaire ; un diplômé de deuxième et troisième cycle gagnait 29 000 $ de plus qu'un diplômé du secondaire. Au bout de 40 ans, un diplômé du collège aura gagné 394 000 $ de plus par an qu'un diplômé du secondaire, pendant qu'un diplômé de l'université aura gagné 745 000 $ de plus. 17

1 Épargner pour les études Tableau 1.2 Gains médians en 2005 des travailleurs à plein temps toute l année, âgés de 25 à 64 ans, selon la scolarité et par région avant le secondaire Secondaire 32 029 $ 37 403 $ Apprentissage 39 996 $ Collège 42 937 $ Diplôme universitaire 56 048 $ Source : Statistique Canada Revenu et gains : Faits saillants en tableaux, Recensement de 2006. Catalogue de Statistique Canada nº 97-563-XWE2006002. Statistique Canada a également démontré qu au fil du temps les études se traduisaient par des emplois et par un écart de revenu grandissant. Deux nouveaux emplois sur trois au Canada exigent des études postsecondaires. En 2004, le taux de chômage des 25 à 29 ans ayant un niveau inférieur au secondaire était de 15 %, de 9 % pour les diplômés du secondaire, 6 % pour les diplômés du collège ou de l enseignement professionnel, et 7 % pour les diplômés de l université. Comme cela est souligné au tableau 1.3 ci-après, l écart des gains augmente avec le temps, en fonction du niveau d études. En 2006, le revenu annuel moyen des personnes âgées de 15 à 24 ans qui ne possédaient pas de diplôme universitaire (un certificat/diplôme inférieur au baccalauréat) et de ceux qui possédaient un baccalauréat n étaient pas très éloigné l un de l autre, avec respectivement 11 000 $ et 15 000 $. Entre 35 et 44 ans, les diplômés de l université gagnaient, en moyenne, 18

1 Épargner pour les études plus de 21 000 $ de plus que ceux qui n avaient pas de diplôme postsecondaire. L écart de gains est plus grand pour les 45 à 54 ans, dont les diplômés de l université dépassent en gains de 30 000 $ ceux qui ne possèdent pas un tel diplôme. Tableau 1.3 Revenus d emploi médians selon le groupe d âge et le niveau de formation en 2006 au Canada 15-24 25-34 35-44 45-54 55-64 65+ Certificat/diplôme inférieur au baccalauréat 11 119 $ 29 627 $ 37 744 $ 41 281 $ 34 493 $ 15 515 $ Baccalauréat 15 028 $ 39 555 $ 59 146 $ 71 355 $ 61 871 $ 33 985 $ Certificat/ diplôme ou grade supérieur au baccalauréat 15 086 $ 42 882 $ 72 058 $ 86 284 $ 78 501 $ 42 964 $ Source : Recensement de la population 2006, Statistique Canada. 19

1 Épargner pour les études Chapitre 1. Sommaire Les droits de scolarité ont augmenté plus vite que l'inflation. On s'attend à ce qu'un diplôme en quatre ans (en habitant loin du domicile familial) coûte plus de 122 000 $ pour un enfant né en 2008. Les jeunes gens ont davantage tendance à poursuivre des études postsecondaires si leurs parents ont épargné, mais seulement la moitié des parents ont à l'heure actuelle une épargne en vue des études. Les occasions d'emploi pour les Canadiens qui n'ont pas fait d'études postsecondaires chutent, tandis qu'elles augmentent pour ceux qui ont fait ces études supérieures. Les personnes qui ont fait des études postsecondaires sont plus susceptibles de trouver un emploi, de le garder et de gagner considérablement plus d'argent que les personnes qui n'ont pas fait d'études postsecondaires. 20

1 Épargner pour les études Vérifiez vos connaissances Chapitre 1 1. Ces dernières années, de quelle façon les droits de scolarité ont-ils augmenté par rapport au taux d inflation? (a) Les droits de scolarité montent plus lentement que le taux d inflation. (b) Il n y a aucun lien entre les droits de scolarité et le taux d inflation. (c) Les droits de scolarité ont augmenté plus vite que l inflation. (d) Les droits de scolarité sont protégés du taux d inflation par la loi fédérale. 2. À combien le gouvernement estime-t-il le coût d études universitaires ou collégiales en quatre ans loin du domicile familial d un enfant né en 2008? (a) 109 500 $ (b) 14 000 $ (c) 204 000 $ (d) 123 000 $ 21

1 Épargner pour les études 3. Alors que la plupart des parents espèrent que leurs enfants poursuivront des études postsecondaires, quelle proportion d entre eux a un programme d épargne particulier en vue des études? (a) 25 % (b) 50 % (c) 75 % (d) 99 % 4. Au Canada, quel pourcentage des nouveaux emplois exige des études postsecondaires? (a) La moitié (b) Un quart (c) Deux tiers (d) Trois quarts 5. Quel effet les études ont-elles à long terme sur le revenu? (a) Les diplômés d études universitaires et collégiales gagnent, en général, moins d argent que ceux qui possèdent un diplôme d études secondaires. (b) Il n y a aucune différence notable. (c) À âge égal, les revenus de ceux qui ont fait des études postsecondaires dépassent les revenus des personnes qui ont un niveau inférieur au secondaire. (d) À la cinquantaine, ceux qui ont une formation inférieure au secondaire ont des revenus sensiblement égaux à ceux qui on fait des études postsecondaires. Réponses : 1.C 2.D 3.B 4.C 5.C 22

2 Les régimes enregistrés d épargne-études 2. Les régimes enregistrés d épargne-études Chapitre 2 Survol Dans ce chapitre, vous apprendrez : L'origine des REEE au Canada, De quelle manière les régimes sont enregistrés, Les trois types de REEE, De quelle manière les régimes sont-ils distribués (vendus), Les placements qui sont admissibles au REEE, et Les règles qui encadrent les REEE. 23

2 Les régimes enregistrés d épargne-études Qu est-ce qu un REEE? Un REEE est un régime de placement aux fins d études postsecondaires. Le souscripteur (en général un parent ou un grand parent) cotise sous la forme de fonds versés au régime, afin d aider à régler les coûts auxquels pourrait s exposer le bénéficiaire lors d études futures. Les cotisations à un REEE ne sont pas déductibles d impôt, mais le revenu (par ex., les dividendes, les intérêts, les gains en capital) gagné sur ces cotisations est à l abri de l impôt tant qu il n est pas retiré. Dans la mesure où les fonds sont retirés pour régler les coûts d études postsecondaires admissibles (décrits plus en détail plus loin dans ce chapitre), le revenu gagné dans le REEE est imposé aux mains du bénéficiaire (l étudiant) et non du souscripteur. Puisqu en général l étudiant fera des études à temps plein et aura peu ou pas de revenu, le revenu issu du REEE sera en principe imposable à un taux d imposition très bas. La possibilité de différer les impôts sur le revenu gagné représente un des avantages importants des REEE. D autres avantages sont abordés dans les chapitres suivants. 24

2 Les régimes enregistrés d épargne-études Les REEE dans la réalité Deux familles épargnent pour les études de leurs enfants, en mettant de côté 3 000 $ au début de chaque année, et ce, pendant 10 ans. Dans les deux cas, les souscripteurs sont imposables au même taux marginal de 40 %. Les Tremblay placent l argent dans un compte non enregistré à taux d intérêt élevé rapportant 4 % par an. Chaque année, ils payent un impôt sur le revenu gagné par le compte. Au bout de 10 ans, les Tremblay ont payé 2 839,52 $ d impôt et ont épargné 34 259,28 $ dans leur compte. Les Lafleur placent leur argent dans un REEE qui leur rapporte le même taux d intérêt de 4 % par an. Ils ne sont pas tenus de payer un impôt sur le revenu gagné par le compte. Au bout de dix ans, les Lafleur n ont payé aucun impôt sur le revenu gagné et possèdent un total de 10 459,05 $ dans leur régime. Les Lafleur ont accumulé environ 3 200 $ de revenu de plus que les Tremblay sur leur cotisation de 30 000 $. Sans compter les subventions gouvernementales non négligeables auxquelles les Tremblay auraient eu droit pour les cotisations versées dans leur REEE (les subventions sont traitées au chapitre 3). Les 7 549,05 $ de revenu gagné dans le REEE des Lafleur seront imposables lorsqu ils seront retirés. Ils seront cependant imposés à un taux très bas (ou nul), celui qui s appliquera à l étudiant à ce moment-là. Les Tremblay ont trouvé difficile d être à la hauteur de l épargne des Lafleur puisqu ils n ont pu profiter de l impôt différé dont bénéficie un REEE. Voir le détail de ces calculs à l Annexe B. 25

2 Les régimes enregistrés d épargne-études Les régimes d épargne-études (REE) remontent au début des années 1960. À l origine, ces régimes étaient, à strictement parler, des dispositions d épargne, qui ressemblaient à un compte bancaire, dont le revenu de placement était imposable au nom du souscripteur, et dont les étudiants recevaient le revenu net d impôt du régime. En 1974, le gouvernement fédéral promulgua des modifications à la Loi de l impôt sur le revenu, afin d encourager les particuliers à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. Ces modifications ont permis aux régimes d épargne-études de devenir «enregistrés», et ces REEE pouvaient dès lors servir d abris fiscaux. L enregistrement d un régime Les REEE sont réglementés par le gouvernement fédéral du point de vue de la fiscalité sur le revenu, et ils sont administrés par l Agence du revenu du Canada (l ARC). Pour pouvoir porter le titre de «Régime enregistré d épargne-études», le régime doit être approuvé par l ARC. L ARC examine les termes et conditions du régime, et s assure que les dispositions de fiducie appropriées sont mises en place et que la Loi de l impôt sur le revenu a été respectée. Des spécimens du régime sont déposés par son promoteur auprès de l ARC. Une fois approuvés, on attribue aux régimes un numéro d enregistrement sous lequel ils peuvent être exploités. 26

2 Les régimes enregistrés d épargne-études L approbation de l ARC ne signifie pas qu elle appuie le bien-fondé d un REEE ou d un placement dans un plan de bourses d études ; cela signifie simplement que le régime est enregistré aux termes de la Loi de l impôt sur le revenu. Les trois types de REEE Les trois principaux types de REEE sont : 1) Les régimes individuels (ou non familiaux) : Un REEE individuel ne peut avoir qu un seul bénéficiaire. 2) Les régimes familiaux : Les régimes familiaux ont un bénéficiaire ou davantage, mais tous doivent être liés au souscripteur par le sang ou par adoption. 3) Les régimes collectifs : Dans un régime collectif, le souscripteur désigne un bénéficiaire. Généralement proposés par des fondations de plans de bourses d études sans but lucratif, les régimes collectifs mettent en commun les cotisations faites par les souscripteurs et les placent pour en obtenir un revenu. Les cotisations des souscripteurs aux régimes collectifs sont habituellement gérées dans un concept de «groupe du même âge» ou de «date d échéance». Cela signifie que les cotisations des bénéficiaires censés commencer leur scolarité postsecondaire la même année sont gérées en commun et placées de telle sorte que l argent soit facilement disponible au moment où ces étudiants sont susceptibles d en avoir besoin. 27

2 Les régimes enregistrés d épargne-études En général, la plupart des distributeurs en plans de bourses d études se spécialisent dans les régimes collectifs, bien que la plupart offrent, également, des régimes familiaux et individuels (non familiaux). Les distributeurs de REEE Les REEE sont offerts par la plupart des principales institutions financières, dont les banques, les sociétés en fiducie, les coopératives d épargne et de crédit, les sociétés de fonds communs de placement, les courtiers en placement et les distributeurs de plans de bourses d études. La majorité des établissements financiers proposent des REEE familiaux et individuels «autogérés», pour lesquels le souscripteur décide des placements qui seront faits dans le REEE. Dans de nombreux cas, les souscripteurs qui choisissent un REEE autogéré paieront chaque année des frais administratifs, de même que des commissions ou frais similaires, lorsqu ils achètent ou vendent des valeurs mobilières à l intérieur de ce régime. Certains établissements proposent aussi des REEE «gérés», pour lesquels un conseiller professionnel détermine les placements qui seront faits à l intérieur du régime du souscripteur. En règle générale, les souscripteurs paient des frais pour les services du conseiller et pour la gestion du compte. Les plans de bourses d études sont des régimes gérés dans lesquels les fonds cotisés par les souscripteurs sont mis en commun et gérés de manière professionnelle selon les instructions des conseillers du régime. Ceux qui souscrivent à des plans de bourses d études doivent s attendre à payer des frais d inscription, lesquels sont 28

2 Les régimes enregistrés d épargne-études déduits des premières cotisations, ainsi que des frais liés au suivi de gestion et à l administration du régime. (Pour plus de détail, se reporter au Chapitre 7 : Frais et dépenses.) Les REEE et la Loi de l impôt sur le revenu Les règlements importants qui régissent le fonctionnement des REEE sont dans les articles 118.6, 146.1 et 204 de la Loi de l impôt sur le revenu. PLUS EN LIGNE : http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/i-3.3/index.html http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/i-3.3/index.html Ceux-ci, ainsi que d autres règles qui régissent le fonctionnement des REEE, changent au fil du temps. En tant que représentant en plans de bourses d études certifié, vous devrez vous tenir au courant des changements et vous y conformer. Les règlements décrits ci-après sont actualisés au mois de juin 2011. Les placements admissibles pour les REEE L article 146.1 de la Loi de l impôt sur le revenu décrit les types de placements qui peuvent être détenus dans les REEE. Hormis quelques exceptions, les placements admis pour un REEE sont les mêmes que ceux admis pour un Régime enregistré d épargne retraite (REER). Les «placements qualifiés» pour les REEE comprennent : 29

2 Les régimes enregistrés d épargne-études L argent et les dépôts, Les certificats de placement garantis (CPG) émis par une société de fiducie, Les obligations et autres titres du gouvernement du Canada, d une province, d une municipalité ou d une société d État, Les actions inscrites à une bourse de valeurs prescrite par règlement, au Canada ou dans un pays étranger, Les obligations et autres titres de créance d une société dont les actions sont inscrites à une bourse de valeurs prescrite par règlement au Canada ou dans un pays étranger, Les polices de fonds distincts, Les placements prescrits par règlement (certaines créances hypothécaires, parts ou actions d un fonds commun de placement et des actions de petites entreprises), et Un placement acquis par la fiducie du REEE avant le 28 octobre 1998. Les plans de bourses d études sont l objet de restrictions de placements supplémentaires imposées par les autorités de réglementation des valeurs mobilières provinciales et territoriales. En général, celles-ci exigent que les plans de bourses d études investissent dans des instruments de créance sûrs, tels que les CPG, les obligations et les débentures (obligations non garanties) gouvernementales, et certaines créances hypothécaires. Ces restrictions sont abordées plus en détail au Chapitre 13 : La réglementation des valeurs mobilières au Canada. 30

2 Les régimes enregistrés d épargne-études Les souscripteurs Les souscripteurs doivent être des particuliers (pas des fiducies ni des personnes morales), ils doivent fournir un numéro d assurance sociale canadien et doivent résider au Canada au moment de l inscription du bénéficiaire. Une agence de garde d enfants peut devenir souscriptrice dans la mesure où elle souscrit à un régime au nom d un enfant dont elle a la garde. (Cela concerne davantage les régimes autogérés que les régimes collectifs). Les cotisations à un REEE peuvent être effectuées au nom d un souscripteur (par exemple par un employeur). Ces cotisations sont comptabilisées pour les subventions (voir Chapitre 3) Les époux, ou conjoints de fait peuvent être les co-souscripteurs d un REEE PLUS EN LIGNE : Définition des époux ou conjoints de fait aux termes de l Agence du revenu du Canada : http:// www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/prsnl-nf/mrtl-fra.html 31

2 Les régimes enregistrés d épargne-études Le contrôle des cotisations reste entre les mains du souscripteur, plutôt qu entre celles du bénéficiaire. En revanche, les Paiements d aide aux études (les PAE) sont payés directement au bénéficiaire admissible. Pour les régimes individuels (un seul bénéficiaire) :»» Le souscripteur peut y cotiser jusqu à une durée de 31 ans.»» Le bénéficiaire n est pas obligé d être de la même famille que le souscripteur et peut avoir n importe quel âge au moment où il est désigné.»» Le souscripteur peut en être le bénéficiaire. Pour les régimes familiaux (plus d un bénéficiaire):»» Les souscripteurs peuvent désigner des bénéficiaires âgés de moins de 21 ans au moment de l inscription, et ne peuvent cotiser que jusqu à ce que les bénéficiaires atteignent l âge de 31 ans.»» Chacun des bénéficiaires doit avoir un lien de sang ou d adoption avec le(s) souscripteur(s). À cette fin, un lien du sang comprend un parent, un frère, une sœur, un enfant et un petit-fils ou une petite-fille du souscripteur ; un enfant adopté est lié à ses parents et ses grands-parents adoptifs ; et les demi-frères et demi-sœurs sont liés à leurs beaux-parents. La nièce, le neveu, la tante, l oncle et le cousin du souscripteur ne sont pas considérés comme ayant un lien de sang avec ce même souscripteur. Les relations familiales autorisées sont définies dans l article 251 (6) de la Loi de l impôt sur le revenu.»» Aux termes d un régime familial, le souscripteur ne peut pas en être le bénéficiaire. 32

2 Les régimes enregistrés d épargne-études Pour les régimes collectifs (un seul bénéficiaire) : Les règles sont variables d un distributeur de plan de bourses d études à l autre, mais en général :»» Les souscripteurs nomment les bénéficiaires, il peut y avoir des restrictions en ce qui concerne l âge et/ou le moment où les retraits sont admissibles.»» On peut exiger du bénéficiaire qu il ait un lien de parenté avec le souscripteur.»» En général, le souscripteur et le bénéficiaire ne sont pas la même personne. Les bénéficiaires Un numéro d assurance sociale doit être fourni pour chacun des bénéficiaires. Les bénéficiaires doivent résider au Canada pendant que les cotisations sont versées au régime. Quelqu un peut être désigné en tant que bénéficiaire sur plus d un régime, en respectant les plafonds de cotisation (exposées plus bas). Les bénéficiaires désignés d un régime peuvent être changés ou remplacés (selon les conditions contractuelles du REEE), bien qu il puisse y avoir des incidences fiscales si le changement a pour conséquence une «cotisation excédentaire» au nom du nouveau bénéficiaire. 33

2 Les régimes enregistrés d épargne-études Le plafond de cotisation Depuis 2007, le plafond de cotisation par bénéficiaire pendant la durée d un régime est de 50 000 $, et ce, pour tous les REEE. Il n y a pas de limite annuelle de cotisation, mais il y en a eu par le passé. Historiquement, les limites annuelles ont été les suivantes : Avant 1990 : aucun plafond, De 1990 à 1995 : 1 500 $, En 1996 : 2 000 $, et De 1997 à 2006 : 4 000 $. Historiquement, le plafond de cotisation pour la durée totale d un régime était le suivant : Avant 1990 : aucun plafond, De 1990 à 1995 : 31 500 $, et De 1996 à 2006 : 42 000 $. 34

2 Les régimes enregistrés d épargne-études L échéance obligatoire Un REEE doit échoir 35 ans après son ouverture. Les transferts Un REEE peut être transféré vers un autre REEE. La date de prise d effet du premier REEE s applique au régime destinataire du transfert. Ainsi, si le régime d origine a commencé en 1990 et qu un transfert a été fait en 2000, le REEE doit quand même échoir 35 ans après son ouverture, soit en 2025. Les bénéficiaires du régime destinataire risquent d avoir des cotisations excédentaires (et les pénalités fiscales applicables). La pénalité sur les cotisations excédentaires ne s appliquerait pas si : Une même personne était un bénéficiaire du régime d origine et du régime destinataire juste avant la date du transfert, ou Le bénéficiaire du régime d origine est le frère et la sœur du bénéficiaire du régime destinataire. Et pourvu que le bénéficiaire du régime destinataire ait moins de 21 ans, juste avant la date du transfert. 35

2 Les régimes enregistrés d épargne-études Imposition des cotisations excédentaires Une cotisation excédentaire se produit lorsque le total de toutes les cotisations effectuées par tous les souscripteurs à tous les REEE d un bénéficiaire donné dépasse le plafond accordé pour la durée de vie du régime de ce bénéficiaire. Les contributions au régime des subventions fédérales ou provinciales (abordées au Chapitre 3), ainsi que les primes d assurance, ne sont pas comptabilisées au titre cotisation excédentaire. S il y a des cotisations excédentaires à un REEE, le souscripteur sera imposé au taux de 1 % par mois sur toutes les cotisations excédentaires qui n auraient pas fait l objet d un retrait avant la fin du mois. Cet impôt est payable dans les 90 jours suivant la fin de l année au cours de laquelle il y a eu des cotisations excédentaires. Les paiements issus des REEE L argent qui s accumule dans un REEE est constitué par : Les cotisations du souscripteur, L argent des subventions que le souscripteur a reçues (voir Chapitre 3), et Le revenu gagné au fil du temps par les placements du régime. Certaines règles régissent la manière dont on peut retirer de l argent d un REEE. À savoir, si une partie de cet argent doit être reversée au gouvernement, et si des pénalités fiscales doivent s appliquer ou non. 36

2 Les régimes enregistrés d épargne-études Remboursement des cotisations Les cotisations faites à un REEE par un souscripteur seront toujours remboursées à ce dernier, moins tout les frais applicables (par ex. les frais d inscription, les frais de dépôt et les primes d assurance). Dans la plupart des cas, les cotisations nettes sont retirées lorsque le bénéficiaire poursuit ses études postsecondaires, et elles sont utilisées, en accompagnement de l argent du revenu et des subventions qui s est accumulé dans le régime, pour participer aux dépenses liées aux études. Alors que les souscripteurs à des régimes collectifs ne choisissent pas leurs placements, les souscripteurs à des REEE autogérés ont le choix d une large gamme de valeurs mobilières, dont certaines représentent un risque considérable. Il est possible de subir des pertes sur les placements d un REEE, ce qui peut éroder la valeur de la cotisation du souscripteur. Rien ne garantit que toutes les cotisations du souscripteur seront encore là lorsqu il voudra les retirer. Il est important de choisir les placements appropriés, et ce, pour n importe quel REEE. 37

2 Les régimes enregistrés d épargne-études Le retrait de l argent des subventions et du revenu gagné dans un REEE La capacité de retirer l argent du revenu et des subventions gagné dans un REEE est régie par la législation et par les clauses propres à chaque régime. Il existe quatre moyens de retirer des fonds d un REEE : 1) LES PAIEMENTS D AIDE AUX ÉTUDES (PAE) C est la méthode la plus courante pour retirer l argent du revenu et des subventions accumulé dans un REEE. Pour être admissible à un PAE, un bénéficiaire doit : Être résident du Canada (pour recevoir la partie du PAE qui provient d une subvention provinciale ou fédérale), Être admis à temps plein dans le programme d étude reconnu d un établissement d études postsecondaires agréé, ou Avoir au moins 16 ans et être admis à temps partiel dans un programme d études déterminé. Être admis à un programme à temps partiel d au moins 12 heures de cours par mois, durant au moins trois semaines consécutives au Canada, ou 13 semaines consécutives à l extérieur du Canada, ou Être affligé d une déficience mentale ou physique attestée empêchant une admission à temps plein. 38

2 Les régimes enregistrés d épargne-études Un Programme d études qualifié (a.118.6 de la Loi de l impôt sur le revenu) : est un programme postsecondaire dans un établissement d enseignement agréé d une durée minimale de trois semaines consécutives et qui demande aux étudiants participants de suivre au moins 10 heures de cours du programme par semaine. Le programme d un établissement d enseignement se trouvant à l extérieur du Canada doit durer au moins 13 semaines. Un établissement d enseignement agréé (a.118.6 de la Loi de l impôt sur le revenu) : désigne l université, le collège ou tout autre établissement d enseignement agréé par une agence gouvernementale appropriée, en vertu de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l aide financière aux étudiants ou d une autre législation semblable. Ressources humaines et Développement des compétences Canada a également approuvé des établissements d enseignement canadiens supplémentaires qui proposaient des cours d éducation populaire permettant de développer ou de perfectionner des compétences liées à une profession donnée. Les universités, les collèges ou les autres établissements d enseignement à l extérieur du Canada qui donnent des cours de niveau postsecondaire sont autorisés dans la mesure où l étudiant est admis à un cours d une durée minimale de 13 semaines consécutives. Un Programme d enseignement précis (a.146.1 de la Loi de l impôt sur le revenu) : est un programme de niveau postsecondaire d une durée minimale de trois semaines consécutives et exigeant de la part de l étudiant qu il participe à au moins 12 heures de cours du programme. Un programme d apprentissage est également admissible à un PAE. PLUS EN LIGNE : www.cibletudes.ca 39

2 Les régimes enregistrés d épargne-études Le traitement de la demande de PAE Comme chaque fournisseur de REEE peut avoir des exigences légèrement différentes des autres, les formulaires et les informations exigés peuvent varier : Demande de paiement : Ce formulaire est rempli par le bénéficiaire. Il contient des questions concernant le programme d études de ce dernier et l endroit où les PAE doivent être déposés. Preuve d admission : Ce formulaire identifie le bénéficiaire, le programme auquel le bénéficiaire est admis, et renseigne sur la durée du programme et la fréquentation de ce programme par l étudiant (temps plein ou mi-temps). Il doit être signé par le registraire de l établissement, qui doit aussi y apposer son sceau. Preuve de réussite : Certains régimes collectifs exigent la preuve de réussite à un programme d enseignement. Le bénéficiaire doit obtenir du registraire son relevé de notes afin de confirmer sa réussite du (des) niveau(x) scolaire(s) précédant(s). Les PAE sont assujettis à l impôt aux mains du bénéficiaire, et non du souscripteur. Les limites des PAE Pour les étudiants à temps plein, les PAE ne peuvent pas dépasser 5 000 $ avant que le bénéficiaire n ait achevé 13 semaines consécutives d un programme d enseignement agréé. Ensuite, il n y a plus de limite au montant du PAE si l étudiant continue à s y qualifier, à moins que ne s écoule une période de 12 mois pendant 40

2 Les régimes enregistrés d épargne-études laquelle l étudiant n est pas admis à un programme d enseignement agréé pour un minimum de 13 semaines consécutives. Si cela se produit, le montant maximal de 5 000 $ s applique à nouveau. Pour les études à temps partiel, le PAE est limité à 2 500 $ pour chaque semestre de 13 semaines d études à temps partiel. PLUS EN LIGNE : www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/resp-reee/pymnts/p-fra.html Pour les PAE allant jusqu à 20 000 $ (indexés annuellement), l Agence du revenu du Canada n évaluera pas le caractère «raisonnable» de chaque dépense dans la mesure où les conditions autorisant un PAE sont réunies. 2) Le paiement de revenu accumulé (PRA) Les cotisations du souscripteur à un REEE peuvent être retirées sans pénalité. Le revenu gagné par un REEE est habituellement retiré sous forme de PAE, mais peut parfois aussi être retiré par le souscripteur sous la forme d un PRA. Les souscripteurs peuvent retirer le revenu à titre de PRA dans la mesure où : 41

2 Les régimes enregistrés d épargne-études Le paiement est fait au souscripteur ou en son nom, si ce dernier est résident du Canada, Le paiement n est fait qu à un seul souscripteur du REEE ou en son nom, et Une des trois conditions suivantes s applique : Le PRA est versé pas moins de 10 ans suivant l année d entrée dans le régime, Chaque personne (hormis les personnes décédées), qui est ou a été bénéficiaire, a 21 ans révolus et n est pas admissible à la réception d un PAE à cette date, ou Le PRA est fait pendant la 35e année suivant l année d entrée dans le régime. Les souscripteurs peuvent également retirer leur revenu sous la forme d un PRA si tous les bénéficiaires du REEE sont décédés. Bien que la plupart des régimes collectifs ne soient pas admissibles aux PRA, certains d entre eux présentent des options d auto-gestion qui autorisent les PRA. En général, les PRA ne sont payables qu au souscripteur. Les PRA peuvent être transférés vers le REER d un souscripteur (ou celui de son conjoint) dans la limite des droits de cotisation au REER inutilisés, jusqu à concurrence de 50 000 $ par souscripteur. Toute proportion d un PRA qui ne sera pas reportée par un souscripteur vers un REER sera imposée en tant que revenu au nom du souscripteur, et fera l objet d une pénalité supplémentaire de 20 % (12 % au Québec), dans l année du retrait. 42

2 Les régimes enregistrés d épargne-études 3) Les transferts vers d autres REEE Comme expliqué précédemment à la rubrique «Transferts». 4) Les dons à des établissements d enseignement Lorsqu il reste un peu d argent dans un REEE après que le souscripteur ait retiré ses cotisations et qu il ne réponde pas aux exigences des Paiements de revenu accumulé (PRA), cet argent est parfois donné à un établissement d enseignement agréé. 43

2 Les régimes enregistrés d épargne-études Chapitre 2. Sommaire Le souscripteur cotise des fonds au régime. Les cotisations à un REEE ne sont pas déductibles d impôt, mais le revenu gagné sur ces cotisations est à l abri de l impôt jusqu à son retrait. Tant et aussi longtemps que le revenu gagné dans le régime est retiré pour financer les coûts d études postsecondaires admissibles, au moment où l étudiant est admis dans une école, ce revenu sera imposable aux mains du bénéficiaire (l étudiant) l année même du retrait. L étudiant bénéficiera en général d un taux d imposition très bas. Les régimes enregistrés d épargne-études ont été reconnus par le gouvernement fédéral en 1974, par des modifications apportées à la Loi de l impôt sur le revenu. Pour être enregistré, un REEE doit être approuvé par l Agence du revenu du Canada. Les trois types de REEE existants sont les régimes individuels, familiaux, et collectifs. 44

2 Les régimes enregistrés d épargne-études Les placements admis aux fins de REEE sont en général les mêmes que ceux qui sont admis pour les REER. Les souscripteurs peuvent cotiser jusqu à concurrence de 50 000 $ par bénéficiaire. Les souscripteurs et les bénéficiaires doivent être en possession d un numéro d assurance sociale. Les souscripteurs peuvent retirer les cotisations nettes des REEE sans pénalité. Le revenu gagné dans un REEE, et les subventions qui y sont versées, peuvent être retirés par le bénéficiaire, sous la forme de Paiements d aide aux études pour payer les coûts d études postsecondaires admissibles. Si un bénéficiaire ne poursuit pas d études postsecondaires, le souscripteur peut toujours retirer le revenu gagné dans un REEE au moyen des Paiements de revenu accumulés (PRA), qui font l objet de certaines restrictions et de pénalités éventuelles. 45

2 Les régimes enregistrés d épargne-études Vérifiez vos connaissances Chapitre 2 1. Pourquoi les REEE sont-ils décrits comme des abris fiscaux? (a) Les cotisations sont déductibles d impôt. (b) Le revenu gagné sur les cotisations est à l abri de l impôt jusqu à ce qu il soit retiré. (c) Les cotisations ne sont pas assujetties à la TPS. (d) Le revenu net d impôt n est pas assujetti à l impôt. 2. Comment un régime d épargne-études devient-il un «Régime enregistré d épargne-études»? (a) Il est examiné et avalisé par l ARC. (b) Son prospectus est reçu par une commission des valeurs mobilières (Autorité des marchés financiers au Québec). (c) Il se qualifie de lui-même au titre de REEE. (d) Il se soumet au Code de déontologie des pratiques commerciales de l ADREEEC. 46

2 Les régimes enregistrés d épargne-études 3. Les affirmations suivantes décrivent-elles un régime collectif ou un régime familial? Les cotisations sont mises en commun à des fins de placement. Si un bénéficiaire ne poursuit pas d études collégiales ou universitaires, le revenu du placement est distribué aux autres bénéficiaires du fonds commun. Il est seulement offert par des organismes sans but lucratif. Les cotisations sont gérées selon un principe de groupe d âge. (a) Régime collectif. (b) Régime familial. 4. Quels placements ne sont pas admissibles pour un REEE? (a) L argent et les dépôts. (b) Les obligations d entreprises ou gouvernementales. (c) Les CPG. (d) Les contrats à terme sur marchandises. 5. Quelle est la limite actuelle de cotisation à un REEE par bénéficiaire? (a) Il n y a aucune limite annuelle et 50 000 $ au total. (b) 2 000 $ par an et 42 000 $ au total. (c) 4 000 $ par an et 42 000 $ au total. (d) Il n y a aucune limite. 47

2 Les régimes enregistrés d épargne-études 6. Jusqu à quel moment peut-on faire des cotisations à un REEE familial? (a) Jusqu à ce qu un des bénéficiaires ait 31 ans révolus. (b) Jusqu à ce qu un des bénéficiaires commence des études postsecondaires. (c) Jusqu à ce que le plus jeune des bénéficiaires ait 18 ans révolus. 7. Quelles règles s appliquent aux bénéficiaires? (a) Ils doivent avoir une moyenne de A pendant leurs études secondaires. (b) Un individu peut être désigné comme bénéficiaire de plus d un régime. (c) Un bénéficiaire doit avoir moins de 12 ans lors de l ouverture du régime. (d) Un bénéficiaire doit jurer une éternelle reconnaissance à son souscripteur. 8. Parmi des affirmations suivantes au sujet des PAE, laquelle est FAUSSE? (a) Pour être admis à un PAE, le bénéficiaire doit être admis à temps plein dans un programme d enseignement qualifié. (b) Un PAE est constitué du revenu gagné sur les cotisations d un souscripteur et des subventions comme la Subvention canadienne pour l épargne-études. (c) Les PAE sont imposés sur la base du revenu du bénéficiaire, et non sur celui du souscripteur. (d) Les fonds peuvent être transférés des PAE à un acompte d accession à la propriété. Réponses : 1 B, 2 A, 3 A, 4 D, 5 A, 6 A, 7 B, 8 D 48

3 Programmes de subventions 3. Programmes de subventions Chapitre 3 Survol Ce chapitre traite des informations importantes concernant les subventions fédérales et provinciales qui sont mises à la disposition des souscripteurs de REEE. Vos clients s attendront à ce que vous soyez bien informé au sujet des occasions favorables de recevoir de l argent de la part du gouvernement pour construire leur REEE. Les programmes de subventions abordés dans ce chapitre sont : La Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE), Les paiements de la Subvention canadienne pour l épargne-études supplémentaire, Le Bon d études canadien (à la disposition des familles admissibles au supplément de la Prestation nationale pour enfant), La subvention Alberta Centennial Education Savings Plan, et L Incitatif québécois à l épargne-études. 49

3 Programmes de subventions La Subvention canadienne pour l épargneétudes (SCEE) Le gouvernement fédéral a lancé le programme de la Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE) en 1998, afin de donner aux parents un incitatif plus fort pour qu ils épargnent pour les études postsecondaires de leurs enfants. Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) verse une subvention de base à hauteur de 20 % des cotisations annuelles effectuées sur les REEE admissibles d un bénéficiaire qualifié. Le montant maximal annuel est de 500 $ par bénéficiaire ; le montant cumulatif maximal viager de toutes les SCEE est de 7 200 $. La SCEE est déposée directement dans le REEE. La norme de service de RHDCC est de faire ce versement dans les 65 jours suivant la cotisation du souscripteur. L argent de la subvention est détenu dans le régime pour être ensuite distribué sous la forme de PAE, pour aider le bénéficiaire à payer les dépenses liées aux études postsecondaires. Les règles importantes concernant la SCEE sont : Les cotisations admissibles : Des cotisations annuelles à un REEE, jusqu à concurrence de 2 500 $ (2 000 $ de 1998 à 2007) par bénéficiaire, sont admissibles à la SCEE. Le bénéficiaire doit être un résident canadien et posséder un numéro d assurance sociale canadien au moment des cotisations. La demande de SCEE doit être faite dans les trois ans suivant la date du dépôt. Les cotisations admissibles peuvent être faites jusqu au 31 décembre de l année au cours de laquelle l étudiant accomplit ses 17 ans. 50

3 Programmes de subventions Les bénéficiaires âgés de 16 et 17 ans : la SCEE est disponible uniquement si une cotisation minimale de 2 000 $ est faite avant l année au cours de laquelle le bénéficiaire accomplit ses 16 ans, ou si au moins 100 $ de cotisations annuelles on été effectuées et non retirées pendant l une des quatre années précédant celle au cours de laquelle le bénéficiaire accomplit ses 16 ans. Le montant de la subvention : le programme de la SCEE ajoute 20 % aux cotisations admissibles que le souscripteur verse au REEE du bénéficiaire, et ce, jusqu à concurrence de 7 200 $ par bénéficiaire. Le programme de la SCEE supplémentaire, décrit à la page suivante, fait exception. Les montants de la SCEE n entrent pas dans le calcul du plafond viager de cotisations à un REEE. Le report des droits de cotisation : si une année donnée un souscripteur ne cotise pas à son REEE, le bénéficiaire peut néanmoins bénéficier d un report des droits de cotisation de 2 500 $ admissible à la SCEE (2 000 $ de report des droits de cotisation par an avant 2007). Au cours de n importe quelle année, les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés pour donner une subvention annuelle maximale de 1 000 $ par étudiant. 51

3 Programmes de subventions Les REEE dans la réalité Au chapitre 2, nous avons vu comment les Tremblay s étaient aperçus qu ils n étaient pas à la hauteur de l épargne des Lafleur, parce qu ils ne tiraient pas profit du report d impôt d un REEE. Voyons à présent comment les Lafleur tirent un profit supplémentaire de la SCEE. Nous savons que les Tremblay ont épargné 3 000 $ par an pendant 10 ans et gagné un intérêt de 4 %. Au bout de 10 ans, les Tremblay ont payé 2 839,52 $ d impôt et ont épargné 34 259,28 $ dans leur compte. Les Lafleur ont reçu 500 $ de SCEE chaque année. Au bout de 10 ans, leur REEE a une valeur de 43 662,20 $. Leur épargne-études est supérieure à celle des Tremblay de plus de 9 400 $ grâce à la SCEE (5 000 $), aux intérêts additionnels gagnés (1 563,41 $) et aux épargnes fiscales (2 839,52 $). Reportez-vous aux calculs de l'annexe B. Utilisation acceptable : si le bénéficiaire est admissible aux PAE, les montants de la SCEE sont inclus dans ces PAE. Réaffectation : les SCEE et le revenu gagné sur les SCEE peuvent être partagés avec d autres bénéficiaires d un régime familial dans la mesure où aucun bénéficiaire ne reçoit plus de 7 200 $ de SCEE. 52

3 Programmes de subventions Remboursement : si le bénéficiaire d un REEE ne poursuit pas d études postsecondaires admissibles, la SCEE (mais pas les intérêts qui en découlent) doit être remboursée au gouvernement fédéral. Lorsque des cotisations sont retirées d un REEE ayant bénéficié de la SCEE, et que le bénéficiaire n est pas admissible au Paiement d aide aux études, le fiduciaire du REEE devra procéder à un remboursement de la SCEE égal à 20 % du retrait. La SCEE devra également être remboursée au gouvernement si le bénéficiaire est remplacé, à moins que le nouveau bénéficiaire ait moins de 21 ans au moment de sa désignation, et qu il soit lié par le sang ou par adoption à chaque souscripteur. À cette fin, un lien du sang comprend un parent, un frère, une sœur, un enfant et un petit-fils ou une petite-fille du souscripteur ; un enfant adopté est lié à ses parents et ses grands-parents adoptifs ; et les demi-frères et demi-sœurs sont liés à leurs beaux-parents. Le remboursement de la SCEE est également exigé si :»» Le REEE est résilié,»» L enregistrement est annulé,»» Un PRA est fait au nom du souscripteur, ou»» Il y a un transfert non admissible d un REEE vers un autre. 53

3 Programmes de subventions Les paiements de la Subvention canadienne pour l épargne-études supplémentaire Afin d aider davantage les familles à revenu modeste ou moyen, le gouvernement fédéral a présenté en 2006 les paiements de la Subvention canadienne pour l épargne-études supplémentaire (SCEE-S). Les paiements de la SCEE-S sont disponibles pour la première tranche de 500 $ de cotisation faits par les souscripteurs admissibles. La disponibilité et le montant de la SCEE-S dépendront du niveau de revenu familial : Revenu familial net SCEE de base et supplémentaire sur la première tranche de 500 $ Inférieur à 41 544 $ 40 % De 41 544 à 83 088 $ 30 % Supérieur à 83 088 $ 20 % Les montants de ces revenus concernent l année 2010 ; ils sont mis à jour annuellement et peuvent être consultés sur le site Web du gouvernement fédéral : ciblétudes. PLUS EN LIGNE : www.cibletudes.ca/fra/epargner/scee/index.shtml Les 2 000 $ suivants de dépôt annuel entraîneront les 20 % de SCEE habituels. 54

3 Programmes de subventions Les dispositions importantes de ce programme sont : La demande de SCEE supplémentaire doit être faite par le principal responsable de l enfant (le parent ayant la garde) ou son conjoint/conjoint de fait. En dehors de cette demande, le taux normal de la SCEEE restera de 20 % sur tous les dépôts. Nota : le parent ayant la garde et le principal responsable peuvent être deux personnes différentes. Les formulaires de demande à l usage des fournisseurs de REEE, qui demandent la SCEE et le Bon d études canadien au nom des souscripteurs, sont disponibles sur le site Web de RHDCC. Le souscripteur doit fournir les informations permettant d identifier le responsable de l enfant et le parent ayant la garde. Contrairement aux montants de base de la SCEE, il n y a pas de report possible de la SCEE supplémentaire. Le maximum de SCEE (de base + supplémentaire) recevable est plafonné à 7 200 $ par bénéficiaire. Comme pour la SCEE, la SCEE-S doit être demandée dans les trois ans suivant la date de la cotisation admissible. 55

3 Programmes de subventions Le Bon d études canadien Le Bon d études canadien est une subvention offerte par le gouvernement du Canada aux familles à revenu moyen, pour les aider à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. Voici certaines caractéristiques importantes de ce programme que vous devriez connaître : Pour être admissible au Bon d études canadien, le souscripteur doit être admissible à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui comprend le supplément de la Prestation nationale pour enfants. Le Bon d études canadien est uniquement mis à la disposition des bénéficiaires nés après le 31 décembre 2003. PLUS EN LIGNE : Renseignez-vous sur la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le Supplément de la prestation nationale pour enfants au www.cra-arc.gc.ca/bnfts/menu-fra.html À la première année d admissibilité, le Bon d études canadien rapportera 500 $ au REEE du souscripteur. Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) donnera également 25 $ pour tous frais d ouverture d un REEE. Pour chaque année ultérieure où une famille y est admissible, 100 $ seront versés au REEE jusqu à ce que l étudiant ait 15 ans révolus, et ce, pour un total maximal de 2 000 $ de Bon d études canadien. Le souscripteur n a pas besoin de faire de cotisations distinctes au REEE pour être admissible au Bon d études canadien. 56

3 Programmes de subventions De nombreuses institutions financières canadiennes (mais pas toutes) proposent aux souscripteurs de REEE le Bon d études canadien. Elles enverront la demande au nom des souscripteurs admissibles (consultez cibletudes.ca pour obtenir des précisions relatives aux institutions qui proposent le Bon d études canadien). Les fonds seront directement déposés dans les REEE. Si un enfant a droit au paiement du Bon d études canadien pour une année donnée, mais que celui-ci n a pas été demandé, il peut faire l objet d un report d une manière comparable à la SCEE. Si une demande est faite, l enfant peut recevoir le Bon d études canadien auquel il a droit pour les années antérieures. Si les paiements du Bon d études canadien des années précédentes n ont pas été demandés avant que le bénéficiaire ait 18 ans révolus, celui-ci peut toujours les obtenir en ouvrant un REEE en son nom. Tous les paiements du Bon d études canadien qui n auront pas été déposés dans un REEE avant que le bénéficiaire n ait 21 ans révolus seront perdus. Les paiements du Bon d études canadien ne seront pas comptés dans les plafonds de cotisation viagers et annuels du REEE. Ils ne seront pas non plus comptés dans les montants admissibles à la SCEE. Les paiements du Bon d études canadien et le revenu qui en découle peuvent être retirés sous forme de Paiements d aide aux études. Ils seront imposables entre les mains du bénéficiaire l année de leur retrait. Les paiements du Bon d études canadien inutilisés par le bénéficiaire original pour les PAE doivent être rendus à RHDCC. Ils ne peuvent pas être mis en commun ni partagés avec les autres personnes du régime, et ils ne peuvent pas non plus être transférés vers un autre étudiant, un frère ou une sœur. 57

3 Programmes de subventions Les fournisseurs de REEE demandent le Bon d études canadien au nom des souscripteurs, comme décrit précédemment au sujet de la SCEE et de la SCEE supplémentaire. Plus en ligne : www.cibletudes.ca/fra/epargner/bec/index.shtml La subvention Alberta Centennial Education Savings Plan (ACES) Depuis le 1er janvier 2005, les enfants nés de ou adoptés par des parents résidents albertains sont admissibles à recevoir de la province d Alberta, des subventions pouvant atteindre 800 $ pour leurs études postsecondaires. La subvention Alberta Centennial Education Savings Plan est administrée par le Programme canadien pour l épargne-études au nom du gouvernement albertain. Voici quelques-unes des caractéristiques les plus importantes de l ACES : Des documents particuliers sont exigés par le formulaire de demande de la subvention ACES, afin de prouver la résidence albertaine à la fois pour la subvention initiale et pour les subventions subséquentes. Les paiements de la subvention ACES sont mis à la disposition des enfants désignés en tant que bénéficiaires d un REEE. 58

3 Programmes de subventions De nombreux fournisseurs de REEE peuvent faire la demande de subvention ACES. Les fonds versés en vertu du programme seront déposés directement dans le REEE du demandeur. Une subvention initiale de 500 $ est mise à la disposition des enfants nés de ou adoptés par des résidents albertains le ou après le 1er janvier 2005. La demande de subvention ACES initiale doit être remplie dans les six années suivant la date de naissance de l enfant. Des subventions supplémentaires, d un montant de 100 $ chacune, sont mises à la disposition des étudiants inscrits à l école en Alberta et qui ont 8, 11 et 14 ans révolus en 2005 ou plus tard. Chaque subvention ACES supplémentaire doit faire l objet d une demande à part. La demande doit être remplie au cours des six années suivant le jour de naissance de l enfant, de plus il faut fournir la preuve qu un dépôt minimal de 100 $ a été versé dans un REEE, au nom de l enfant, au cours de l année précédant la demande. Les enfants scolarisés à domicile au niveau du primaire sont également admissibles à la subvention ACES de 100 $. Une copie du formulaire «Home Education Notification» signée par la commission scolaire ou l école privée associée concernée servira de confirmation de l inscription. Les anciens résidents albertains peuvent demander les subventions ACES en fournissant une preuve de résidence durant la période d admissibilité. Les subventions ACES peuvent être retirées sous forme de PAE par le bénéficiaire désigné du REEE. 59

3 Programmes de subventions Si la subvention ACES n est pas retirée sous forme d un PAE, les fonds doivent être retournés au gouvernement albertain. Selon le type de REEE choisi, les fonds de la subvention ACES peuvent être transférés à un frère ou à une sœur. PLUS EN LIGNE : www.advancededucation.gov.ab.ca/planning/funding/aces.aspx www.cibletudes.ca/fra/epargner/aces/index.shtml L Incitatif québécois à l épargne-études (IQEE) Présenté en 2007, l IQEE est un crédit d impôt remboursable versé directement par le gouvernement du Québec au REEE d un demandeur admissible. Pour y être admissible, l enfant doit être résident du Québec au 31 décembre de l année concernée, il doit être âgé de moins de 18 ans, avoir un numéro d assurance sociale, et être le bénéficiaire désigné d un REEE sur lequel l IQEE pourra être versé. L IQEE ajoutera 10 % des cotisations nettes versées dans chacun des REEE du bénéficiaire, jusqu à concurrence de 250 $ par année et de 3 600 $ viagers. Un incitatif supplémentaire à l intention des familles à revenu modeste a été mis en place. Calculé en fonction du revenu familial, il peut ajouter jusqu à 50 $ par an au montant de base de la subvention. Depuis 2007 ou depuis l année de naissance de l enfant, selon ce qui est le plus récent, le droit à la prestation de base de l IQEE s accumule chaque année, et ce, jusqu à l année où l enfant accomplit ses 17 ans. Les prestations d IQEE non utilisées peuvent être reportées, bien que le montant annuel maximal de l IQEE soit de 500 $. 60

3 Programmes de subventions Pour que l IQEE soit versé pour une année donnée, le distributeur de REEE doit faire une demande auprès de Revenu Québec, au plus tard dans les 90 jours suivant la fin de l année, ou bien après une période plus longue si celle-ci est jugée acceptable, mais en aucun cas après le 31 décembre de la troisième année suivant l année de demande de l IQEE. Il existe certaines restrictions aux droits à l IQEE qui sont similaires à celles concernant les REEE lorsque le bénéficiaire du régime à 16 ou 17 ans à la fin de l année : Des cotisations d un montant au moins égal à 2 000 $ doivent avoir été versées au REEE d un bénéficiaire. Ces cotisations ne doivent pas avoir été retirées avant la fin de l année au cours de laquelle le bénéficiaire accomplit ses 15 ans. Un montant minimal de 100 $ par année doit avoir été cotisé au REEE, pendant au moins les quatre années qui ont précédé l année au cours de laquelle l enfant accomplit ses 16 ans et, ces cotisations ne doivent pas avoir été retirées avant cette année-là. PLUS EN LIGNE : www.revenu.gouv.qc.ca/fr/citoyen/credits/credits/iqee 61

3 Programmes de subventions Chapitre 3 Sommaire En 1998, le gouvernement fédéral a mis en place la Subvention canadienne pour l épargne-études afin d inciter davantage les familles à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. Le programme de la SCEE est administré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et il procure aux bénéficiaires admissibles du REEE une subvention pouvant aller jusqu à 500 $ par an (incluant la SCEE supplémentaire), pour un maximum viager de 7 200 $. Le programme de la Subvention canadienne pour l épargne-études supplémentaire fournit une subvention supplémentaire (jusqu à 100 $) sur les premiers 500 dollars cotisés à un REEE, pour les familles ayant des revenus moyens ou modestes. Il existe des règles de cotisation particulières pour les bénéficiaires qui sont âgés de 16 et 17 ans. La SCEE doit être remboursée au gouvernement fédéral si le bénéficiaire ne poursuit pas d études postsecondaires. Le Bon d études canadien est à la disposition des familles qui sont admissibles au Supplément de la prestation nationale pour enfants. Cette subvention peut atteindre 2 000 $. Les programmes de subvention de l Alberta et du Québec peuvent atteindre, respectivement, les sommes de 800 $ et de 3 600 $. 62

3 Programmes de subventions Vérifiez vos connaissances Chapitre 3 1. Pour quelle raison le programme de la SCEE a-t-il été créé? (a) Pour accroître le nombre d inscriptions à l université. (b) Pour encourager les parents à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. (c) Pour réduire les droits de scolarité de l université et du collège. 2. Qu est-ce qui est admissible à la SCEE? (a) 2 500 $ de cotisations par an et par bénéficiaire. (b) Toutes les cotisations faites sur un REEE. (c) Les cotisations faites lors des années bissextiles. (d) 4 000 $ de cotisations par famille par année. 3. Sous quelles conditions la SCEE doit-elle être remboursée au gouvernement fédéral? (a) Lorsqu un REEE est résilié. (b) Si le bénéficiaire n a pas en permanence une moyenne de C. (c) Si le souscripteur cesse de cotiser au REEE. (d) Si le bénéficiaire choisit un établissement d enseignement extérieur à la province. 63

3 Programmes de subventions 4. Laquelle des affirmations suivantes s applique à la SCEE supplémentaire? (a) Il y a une disposition de report des droits pour le taux supplémentaire. (b) Les taux supplémentaires ne s appliquent que sur la première tranche de 500 $ déposés. (c) La SCEE ne s applique qu aux résidents de Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve. (d) Les 1 500 $ de dépôt annuels suivants attirent une SCEE de 30 %. 5. La subvention totale mise à disposition en vertu du programme Alberta Centennial Education Savings est de : (a) 500 $ (b) 300 $ (c) 800 $ (d) 1 500 $ 6. Parmi les affirmations suivantes relatives au Bon d études canadien, laquelle est exacte? (a) Les familles qui n ont pas droit au Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNPE) sont généralement admissibles à la subvention. (b) Il existe des dispositions de report. (c) Il faut faire une demande de prestations du Bon d études canadien pour les années précédentes, avant que l enfant n ait 16 ans révolus. (d) 300 $ sont versés chaque année aux familles admissibles, jusqu à ce que l étudiant ait 15 ans révolus. 64

3 Programmes de subventions 7. Le Bon d études canadien est principalement conçu pour : (a) Les familles avec des revenus moyens supérieurs. (b) Les immigrants, sans tenir compte du revenu. (c) Les familles avec des revenus moyens. (d) Les familles avec des revenus modestes et moyens. 8. Le maximum viager de l Incitatif qué bécois à l épargne-études est de : (a) 1 000 $ (b) 2 500 $ (c) 3 600 $ (d) 5 000 $ Réponses : 1 B, 2 A, 3 A, 4 B, 5 C, 6 B, 7 D, 8 C 65

4 Les avantages importants et les risques potentiels des REEE 4. Les avantages importants et les risques potentiels des REEE Chapitre 4 Survol Vos clients et le Code de deontologie des pratiques commericiales s attendront à ce que vous soyez en mesure d expliquer objectivement les avantages et les risques potentiels des REEE. Ce chapitre traite ces deux aspects. Votre distributeur en plans de bourses d études vous fournira des informations et une formation plus précises afin de soutenir vos efforts de vente. Il est cependant essentiel que tous les représentants en plans de bourses d études aient une connaissance solide des avantages importants et des risques potentiels liés au placement dans les REEE. 66

4 Les avantages importants et les risques potentiels des REEE Les avantages des REEE 1) Les économies fiscales Les REEE constituent pour les souscripteurs un moyen d accumuler une épargne destinée aux études postsecondaires, et ce, en report d impôt. Les cotisations d un souscripteur à un REEE ne sont pas déductibles d impôt, mais le revenu gagné sur ces cotisations peut s accumuler libre d impôt jusqu à ce que l argent soit retiré du régime. Au moment du retrait, les cotisations du souscripteur ne seront pas imposées. Le revenu qui aura été gagné sur ces cotisations sera imposé dans les mains du bénéficiaire. En règle générale, les bénéficiaires qui poursuivent des études postsecondaires n ont qu un revenu limité et sont soumis à peu ou pas d impôt. 67

4 Les avantages importants et les risques potentiels des REEE 2) Les intérêts capitalisés libres d impôt Le revenu gagné sur les cotisations à un REEE n est pas imposable tant qu il n est pas retiré. Il peut se capitaliser libre d impôt pendant une durée maximale de 35 ans. Les intérêts capitalisés/intérêts composés : ce sont des intérêts payés sur le montant original déposé, ainsi que sur les intérêts accumulés pendant les périodes précédentes. La 1re année, la banque vous verse 5 $ d intérêt sur votre dépôt de 100 $. La 2e année, elle vous verse des intérêts sur 105 $. 3) Une épargne bonifiée par les subventions gouvernementales Le gouvernement fédéral participera à l épargne en ajoutant la Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE). Celle-ci équivaut à 20 % de chaque dollar cotisé dans un REEE, jusqu à concurrence de 2 500 $ cotisés par année (soit une SCEE de 500 $) et un plafond viager de 7 200 $ par bénéficiaire. La SCEE supplémentaire, le Bon d études canadien et les programmes d épargneétudes provinciaux de l Alberta et du Québec peuvent fournir des subventions supplémentaires en argent aux souscripteurs et aux bénéficiaires admissibles. Pour plus de plus amples informations, se reporter au Chapitre 3 : «Programmes de subvention». Comme cela a été souligné dans les exemples sur les Tremblay et les Lafleur au chapitre précédent, le montant de la SCEE et le revenu qui en découle peuvent ajouter une somme importante aux fonds épargnés. 68

4 Les avantages importants et les risques potentiels des REEE Les REEE dans la réalité Depuis 18 ans, Sanjay cotise 2 500 $ par an à un REEE. De plus, il a reçu la SCEE sur les premiers 500 $ et a atteint le montant de subvention maximale de 7 200 $. Le REEE a un rendement moyen de 5 % pendant cette période. Au bout de 18 ans, le REEE vaut 86 597 $. Son frère Sam cotise le même montant total (45 000 $), mais le fait un dépôt unique au de la période. Sam ne reçoit donc que 500 $ de SCEE au cours de la première année. Son REEE a un rendement moyen de 5 % pendant toute la période. Au bout de 18 ans, le REEE de Sam vaut 109 501 $. Alors que les deux frères ont placé le même montant d argent et malgré le fait qu il n ait reçu que 500 $ de SCEE, l épargne-études de Sam est supérieure de 23 000 $ à celle de son frère, parce qu il a maximisé ses cotisations très tôt. Voir les calculs de l Annexe C. 69

4 Les avantages importants et les risques potentiels des REEE Graphique 4.1 La valeur de maximiser ses cotisations très tôt 120 000 $ 100 000 $ 80 000 $ 60 000 $ 40 000 $ 20 000 $ - $ 4) De la flexibilité Dans le passé, si un étudiant ne poursuivait pas d études postsecondaires, le souscripteur du REEE risquait de perdre tout le revenu gagné par ses placements. Aujourd hui, lorsque l étudiant ne se qualifie pas aux PAE, le souscripteur d un régime familial ou individuel peut transférer jusqu à 50 000 $ de revenu gagné par le REEE vers un REER (s il lui reste des droits de cotisations) ou retirer le revenu et être assujetti à une pénalité fiscale de 20 %. 70

4 Les avantages importants et les risques potentiels des REEE Cet avantage n est en général pas proposé par de nombreux régimes collectifs, mais ceux qui possèdent une option d auto gestion auront certaines particularités des régimes autogérés, comme la possibilité de transférer le revenu vers un REER ou de le retirer. Les souscripteurs des régimes collectifs peuvent également transférer leur régime vers un régime individuel ou familial. Ces options sont traitées de façon plus détaillée au chapitre 5. 5) Un incitatif aux études Lorsque les souscripteurs commencent à épargner pour les dépenses relatives aux études postsecondaires, ils incitent leurs bénéficiaires à poursuivre des études. Les bénéficiaires sont confiants parce que quelqu un a planifié pour eux et que les ressources financières sont disponibles pour leurs études. Le manque de ressources financières est la principale cause d abandon des études après le secondaire plus importante que toutes les autres raisons réunies. Risques potentiels des REEE Les REEE sont aussi sûrs que leur portefeuille de placement. Les souscripteurs d un REEE autogéré comme ceux qui sont proposés par les banques peuvent choisir dans une vaste gamme de placements, du plus prudent au plus volatile. Les objectifs de placement des REEE collectifs sont de préserver le capital en maximisant les taux de rendement à long terme pour les investisseurs, tout en respectant les directives établies par l Instruction générale 15. Cependant, même 71

4 Les avantages importants et les risques potentiels des REEE les portefeuilles de placement les plus prudents peuvent avoir une valeur variable et ne pas produire le taux de rendement auquel le souscripteur s attend. Qu importe le type de REEE utilisé, il est essentiel que le portefeuille de placement corresponde aux besoins, aux objectifs, et à la tolérance au risque du souscripteur. La plupart des REEE sont soumis à des frais. Ces frais peuvent être liés aux commissions de vente, à l inscription, aux coûts de dépôt et d administration. Ces frais réduiront les rendements qui auraient pu autrement être gagnés par le portefeuille de placement et pourraient même réduire la valeur du capital remis au souscripteur. (Certains REEE collectifs proposent le remboursement total ou partiel des frais d inscription avec chacun des PAE ou à un autre moment fixé par la fondation). Les fonds cotisés dans des REEE sont détenus dans des fiducies par des institutions financières au nom des souscripteurs et des bénéficiaires. Même l institution financière la plus stable peut être vraisemblablement affectée par des évènements qui touchent les marchés financiers mondiaux. Les plans de bourses d études permettent aux souscripteurs de cotiser avant même d avoir obtenu le numéro d assurance sociale du bénéficiaire du régime. Cependant, le régime sera résilié si le numéro d assurance sociale n est pas transmis dans les 24 mois. Les cotisations et les intérêts seront remboursés au souscripteur, moins les frais d inscription, les frais administratifs, les frais de dépôt ou les primes d assurance (le cas échéant) qui s appliquent. 72

4 Les avantages importants et les risques potentiels des REEE Les souscripteurs peuvent, sans aucun minimum annuel, déposer sur un REEE le maximum viager de 50 000 $, et celui-ci peut être cotisé en une seule année. Les cotisations uniques peuvent cependant ne pas attirer la totalité du montant de subventions gouvernementales qui aurait été disponible si les cotisations avaient été déposées sur une base pluriannuelle. Les avantages des REEE seraient considérablement réduits pour un bénéficiaire qui ne poursuivrait pas d études postsecondaires. Les sommes d argent issues des subventions devraient être remboursées, et les souscripteurs n auraient pas droit au revenu gagné sur leurs cotisations. Pour ceux qui poursuivent des études postsecondaires, il existe certaines conditions qui ont des conséquences sur la capacité du bénéficiaire à obtenir des PAE. Dans certaines situations, la résiliation et le retrait du capital d un régime dans lequel les cotisations ont été faites après 2004 pourraient entraîner l abandon de la SCEE supplémentaire pour le reste de l année en cours et les deux années civiles suivantes. Le montant de l avantage fiscal obtenu grâce aux REEE dépendra en partie du taux d imposition du bénéficiaire au moment du versement des PAE. Dans la plupart des cas, le taux d imposition applicable aux étudiants à temps plein sera très faible, voire nul, mais les étudiants ayant des revenus substantiels pourraient avoir à payer des impôts importants sur le revenu qu ils perçoivent des PAE. 73

4 Les avantages importants et les risques potentiels des REEE Chapitre 4 Sommaire Les principaux avantages des REEE sont : Des économies d impôt : les REEE constituent un moyen de placement à l abri de l impôt pour l épargne-études. L épargne s accumule libre d impôt et les retraits sont imposés au taux d imposition du bénéficiaire (bien plus bas). Des intérêts composés libres d impôt : le revenu peut être capitalisé libre d impôt pendant 35 ans. Une épargne accrue par la SCEE : la subvention gouvernementale fédérale de 20 % permet d augmenter l épargne-études. La flexibilité : si un bénéficiaire ne poursuit pas d études postsecondaires, il existe des options permettant de ne pas perdre le revenu gagné. Un incitatif à poursuivre des études : les étudiants sont plus susceptibles de poursuivre des études plus poussées s ils peuvent compter sur une épargne-études. Les risques potentiels des REEE comprennent la fluctuation des valeurs en portefeuille, les marchés financiers instables, les frais qui réduisent le rendement d un placement, les bénéficiaires qui ne sont pas admissibles aux PAE et les taux d imposition du bénéficiaire lorsqu il reçoit ses PAE. 74

4 Les avantages importants et les risques potentiels des REEE Vérifiez vos connaissances Chapitre 4 1. Comment se situent les REEE lorsqu il s agit de l impôt? (a) Les cotisations versées à un REEE sont déductibles d impôt. (b) Le revenu gagné sur les cotisations s accumule libre d impôt jusqu à ce qu il soit retiré. (c) Les fonds des REEE peuvent être retirés libres d impôt pour faire un acompte d accession à la propriété. (d) Lors de son retrait, le revenu gagné sur les cotisations est libre d impôt. 2. Pourquoi la capitalisation de l intérêt libre d impôt constitue-t-elle un si grand avantage pour l investisseur? (a) Elle permet au placement de croître plus rapidement, puisque l investisseur n a pas à payer d impôt sur l intérêt gagné chaque année. (b) Elle permet à la société qui paye les intérêts d en déduire le montant de son impôt sur le revenu. (c) Le souscripteur paye un impôt, pas le bénéficiaire qui ne semble ne pas avoir beaucoup d argent de côté. (d) Les intérêts ne peuvent se capitaliser que s ils sont libres d impôt. 75

4 Les avantages importants et les risques potentiels des REEE 3. La SCEE est ajoutée au placement, mais n est pas autorisée à produire des intérêts. (a) Vrai. (b) Faux. 4. Que se passe-t-il si un étudiant n est pas admissible aux PAE? (a) Aux termes d un régime individuel ou familial, l étudiant doit payer une pénalité fiscale de 500 $. (b) Aux termes d un régime individuel ou familial, le bénéficiaire peut transférer le revenu vers un REER. (c) Aux termes d un régime collectif, le souscripteur est imposé sur toutes les cotisations effectuées. (d) Aux termes d un régime collectif, le revenu gagné peut être mis à disposition des autres étudiants du régime. 5. Laquelle des affirmations suivantes ne constitue PAS un risque potentiel lié aux REEE? (a) Les institutions financières peuvent subir les conséquences d événements qui touchent les marchés financiers mondiaux. (b) Il existe des frais associés à la plupart des REEE qui peuvent réduire les rendements d un placement. (c) Une augmentation des taux intérêts entraînera une baisse cumulée des valeurs du REEE. (d) Même la valeur des portefeuilles de placement prudents peut fluctuer. Réponses : 1B, 2 A, 3 B, 4 D, 5 C 76

5 Fonctionnement des plans de bourses d études 5. Fonctionnement des plans de bourses d études Chapitre 5 Survol Ce chapitre aborde la structure des plans de bourses d études, leur gestion et leurs placements, ainsi que la valeur qu ils produisent. Une compréhension complète de ces facteurs vous aidera à expliquer à vos clients et clients potentiels les particularités, les avantages et les risques des plans de bourses d études. Quelles sont les différences entre les régimes individuels, familiaux et collectifs? Comme il est précisé au chapitre 2, il existe trois types de REEE : les régimes individuels, les régimes familiaux et les régimes collectifs. La plupart des fondations en plan de bourses d études sont spécialisées dans les régimes collectifs, mais elles 77

5 Fonctionnement des plans de bourses d études proposent aussi aux souscripteurs d investir dans des régimes familiaux mis en commun (plusieurs bénéficiaires) ou des régimes individuels mis en commun, dans lesquels les cotisations sont gérées par les conseillers en placement de ces régimes. Les fondations autorisent également sous certaines conditions les transferts de régimes collectifs vers des régimes individuels ou familiaux. Les régimes collectifs Dans les régimes collectifs, le montant d argent qui peut être mis à la disposition des bénéficiaires sous la forme de PAE dépendra du revenu qui a été gagné dans le régime et du nombre de bénéficiaires du groupe qui seront admissibles au PAE la même année. Si certains des bénéficiaires du régime collectif ne se qualifient pas à leurs PAE (par ex. ne poursuivent pas d études postsecondaires ou les abandonnent par la suite), le revenu gagné sur les cotisations de ces souscripteurs est redistribué aux autres bénéficiaires qualifiés aux PAE. Cela peut constituer un avantage intéressant pour les bénéficiaires qui poursuivent des études postsecondaires, mais cela représente également un risque pour les souscripteurs dont les bénéficiaires ne poursuivent pas d études postsecondaires. Voici comment les régimes collectifs sont structurés : Les cotisations des souscripteurs sont détenues par le fiduciaire du régime, elles sont mises en commun et placées de façon collective en suivant les instructions des conseillers du régime. 78

5 Fonctionnement des plans de bourses d études Pendant que les fonds sont gérés et placés collectivement, l administrateur assure le suivi des cotisations, des SCEE, de tous les autres programmes de subvention gouvernementale (par ex. le Bon d études canadien, la subvention Alberta Centennial Education Savings Plan et l Incitatif québécois à l épargne-études) de chaque souscripteur et partage les rendements du placement séparément. Les cotisations des souscripteurs sont habituellement gérées sur la base du «groupe d âge» ou de la «date d échéance». Le souscripteur détermine la date à laquelle le bénéficiaire devrait commencer ses études postsecondaires (souvent lorsque le bénéficiaire atteint ses 18 ans) et la fondation administre les cotisations de ce souscripteur conjointement aux autres contrats dont les bénéficiaires devraient commencer leurs études postsecondaires au même moment. Pour participer à un régime collectif, les souscripteurs doivent habituellement rejoindre ce régime avant que le bénéficiaire n atteigne l âge de 13 ou 15 ans (en fonction du régime). Les souscripteurs à un régime collectif acceptent d acheter des «parts», soit grâce à une cotisation globale, soit au moyen d une série de dépôts périodiques comme des cotisations annuelles ou mensuelles. Les parts sont programmées pour arriver à échéance lorsque les bénéficiaires sont prêts à commencer leurs études postsecondaires. Le montant à cotiser pour chacune des parts est fixé par l actuaire du régime. Il dépend de la fréquence des cotisations effectuées et du nombre d années avant l échéance. Les dépôts sont structurés de manière à ce que les parts aient obtenu un montant de revenu à peu près équivalent au moment où elles arrivent à échéance, qu importe la date de début des cotisations du souscripteur. 79

5 Fonctionnement des plans de bourses d études En règle générale, lorsque le régime du souscripteur atteint sa date d échéance, le revenu de placement gagné est mis de côté et utilisé pour financer les PAE de base qui doivent être payés. Le montant de base du PAE est déterminé par le revenu de placement gagné, le nombre de parts achetées par le souscripteur, mais également par le nombre de bénéficiaires du fonds commun du régime qui poursuit vraiment des études postsecondaires. Ceux qui ne font pas d études postsecondaires abandonnent leurs parts du régime au profit de ceux qui les poursuivent. Tous les fonds issus des subventions doivent être remboursés au gouvernement. Les PAE sont habituellement constitués du revenu gagné sur les cotisations, du revenu abandonné par les régimes résiliés, des subventions et du revenu issu des subventions. Dans certains régimes collectifs, ils peuvent aussi comprendre tout ou partie des frais d inscription. Le revenu de placement gagné sur le fonds commun après l échéance est en principe accumulé dans le fonds général (souvent appelé compte de revenu ou fonds d enrichissement). Ces fonds peuvent être utilisés pour payer certaines dépenses du régime et pour «bonifier» ou ajouter aux PAE. Les régimes collectifs peuvent avoir des programmes différents relatifs aux paiements des PAE. Certains permettent aux bénéficiaires de réclamer les PAE du régime après un certain nombre d années, alors que d autres permettent au souscripteur de choisir parmi plusieurs options d étalement des PAE sur de plus courtes ou de plus longues périodes, tout comme pour un régime autogéré. 80

5 Fonctionnement des plans de bourses d études Les souscripteurs d un régime collectif ont souvent la possibilité de transférer leur régime vers un régime individuel ou un régime familial, s ils le font bien avant la date d échéance de leur régime. Cela peut être avantageux pour les souscripteurs dont le bénéficiaire ne semble pas être en mesure de profiter pleinement des PAE disponibles aux termes du régime collectif. Les REEE dans la réalité Stéphanie cotise à un régime collectif pour Nicolas depuis ses dix ans. Un an avant qu il ne termine son secondaire, Nicolas a décidé qu il allait suivre un programme postsecondaire en un an et ensuite devenir musicien de rock. Stéphanie est consciente que son régime collectif ne permettra pas à Nicolas de tirer profit de tous les PAE disponibles à moins qu il ne participe à un programme d au moins deux ans. Elle a décidé de transférer son régime vers un régime individuel du même distributeur. 81

5 Fonctionnement des plans de bourses d études Régimes individuels et familiaux Les souscripteurs peuvent ne pas vouloir ou ne pas pouvoir participer à un régime collectif. Il se peut qu ils aient besoin d épargner pour un bénéficiaire trop âgé pour pouvoir participer à un régime collectif. Peut-être que leur bénéficiaire prévoit de poursuivre un programme d études postsecondaires qui ne l autorisera pas à tirer pleinement profit du calendrier de paiement de PAE offert par le régime collectif. Peut-être que le souscripteur n est pas sûr que le bénéficiaire poursuive ou non des études postsecondaires. Dans des cas comme ceux-ci, les régimes individuels ou familiaux peuvent être des solutions de rechange attirantes. Les régimes individuels et les régimes familiaux maintiennent leurs propres comptes de placement plutôt que de participer à une répartition collective. Les cotisations du souscripteur sont placées et le revenu gagné sur ces cotisations, accompagné des SCEE et des autres programmes de subvention gouvernementale, est mis à la disposition des bénéficiaires sous la forme de PEA pourvu que le bénéficiaire poursuive des études postsecondaires reconnues. Dans les régimes individuels ou familiaux, les souscripteurs ne partagent aucun revenu gagné avec d autres souscripteurs, comme ils peuvent le faire dans un régime collectif. Si les bénéficiaires du souscripteur ne poursuivent pas d études postsecondaires, le souscripteur doit rembourser au gouvernement les SCEE et les autres subventions gouvernementales, mais il peut : Transférer le revenu qui a été gagné sur le régime (dont le revenu gagné sur les fonds de la SCEE) jusqu à concurrence de 50 000 $ vers un REER, dans la mesure où le souscripteur possède un report des droits de cotisation, ou 82

5 Fonctionnement des plans de bourses d études Retirer le revenu sous la forme d un PRA et payer les impôts sur le revenu qui en découlent et les 20 % de pénalité fiscale stipulée par la Loi de l impôt sur le revenu. Pour des informations sur les PAE et les PRA, se reporter au chapitre 2. Régimes particuliers Un régime particulier est un REEE pour un seul bénéficiaire, dans lequel le bénéficiaire a droit à un crédit d impôt pour invalidité. Les règles suivantes s appliquent : Le bénéficiaire a droit au crédit d impôt pour personnes invalides jusqu à la 32e année d existence du régime. Aucune autre personne ne peut être désignée en tant que bénéficiaire d un régime particulier. Aucune cotisation (à part les transferts, depuis un autre REEE) ne peut être versée au cours de la 37e année du régime. Un régime particulier peut rester ouvert pendant une durée maximale de 40 ans. 83

5 Fonctionnement des plans de bourses d études Tableau 5.1 Comment les REEE fonctionnent-ils? Le souscripteur qui participe à un REEE s'engage par contrat avec le promoteur et désigne un ou plusieurs bénéficiaires pour le régime Subventions gouvernementales (le cas échéant) La Subvention Le souscripteur fait canadienne pour des cotisations sur l'épargne-études le REEE (SCEE) est versée sur le REEE. Le Bon d'études canadien (BEC) est versé sur le REEE Le programme d'épargne provincial désigné est versé sur le REEE Le promoteur du REEE administre la totalité des montant versés au REEE. Tant que le revenu reste dans le REEE, il n'est pas imposable. Le promoteur s'assure aussi que les paiements provenant du REEE sont faits selon les conditions du REEE. Le promoteur peut Le promoteur peut faire des rembourser les cotisations paiements au bénéficiaire libres d'impôt du pour l'aider à financer ses souscripteur. études postsecondaires. Le promoteur peut faire des Paiements de revenu accumulé. 84

5 Fonctionnement des plans de bourses d études TABLEAU 5.2 comparaison des régimes REEE Bénéficiaires Type de compte de placement Individuel Familial Collectif Un seul Un ou plus Plusieurs Compte personnel Compte personnel Compte collectif Non Non Oui Du revenu gagné Du revenu gagné ET du nombre de bénéficiaires admissibles aux PAE Le revenu gagné est-il partagé? La valeur des PAE dépend Du revenu gagné 85

5 Fonctionnement des plans de bourses d études Administration et plans de bourses d études Voici les diverses fonctions et responsabilités qu implique l administration des plans de bourses d études : Habituellement, ce sont des fondations sans but lucratif qui commanditent les plans de bourses d études. Elles sont responsables de l organisation, de l administration du régime et de son prospectus. Elles ont la responsabilité générale des régimes et surveillent les placements d actif du régime. D'ordinaire, la partie qui gère le Régime sera enregistrée en tant que gestionnaire de fonds en vertu de la réglementation des valeurs mobilières. La fondation et le gestionnaire de fonds conservent les informations nécessaires du compte et gèrent l'activité financière telle que :»» Le suivi des dépôts,»» L allocation du revenu de placement et des dépenses,»» L administration des paiements de bourses d études, et»» La préparation pour les clients des rapports réglementaires, du renouvellement des prospectus et des états financiers. Les distributeurs sont chargés par les fondations de distribuer des parts des régimes aux souscripteurs. Les distributeurs doivent être enregistrés (posséder un certificat/une licence) en tant que distributeurs en plan de bourse d études dans chaque province ou territoire dans lesquels ils vendent les régimes. 86

5 Fonctionnement des plans de bourses d études Les représentants en plans de bourses d études (auxquels il est également fait référence par le terme : associés commerciaux) embauchés par les distributeurs doivent aussi être enregistrés auprès des commissions des valeurs mobilières en tant qu associés commerciaux d un distributeur en plans de bourses d études pour chacun des territoires de compétence dans lesquels ils exercent leurs activités. Dans la plupart des cas, la fondation qui commandite un régime et le distributeur sont étroitement liés. Les autorités de réglementation exigent que des distinctions claires soient faites entre les fondations commanditaires et les distributeurs, afin de s assurer que le public ne pense pas que les distributeurs n ont pas de but lucratif. Un fiduciaire (habituellement une banque à charte ou une société de fiducie) a reçu sa charge par la fondation. Le fiduciaire détient l actif de la fiducie aux termes de la convention en bourses d études. Les réglementations exigent en général que le fiduciaire accepte d agir en tant qu administrateur du régime, dans l éventualité que la fondation commanditaire ne soit pas en mesure de le faire. Un dépositaire (en général une banque à charte) est en chargé par la fondation de recevoir les cotisations des souscripteurs, de conserver les dossiers des cotisations, des retraits, des déductions et du revenu des souscripteurs, et de remettre les dépôts au fiduciaire des régimes. Les conseillers en placement certifiés sont engagés par chacune des fondations pour donner des conseils sur les placements du portefeuille du plan de bourses d études. 87

5 Fonctionnement des plans de bourses d études 5 Fonctionnement des plans deet bourses d études TABLEAU 5.3 plans de bourses d'études : rôles responsabilités FONDATION Administre les régimes DIRECTEUR Nommé pour assurer la gestion des affaires DISTRIBUTEUR Négociant qui distribue le régime auprès des souscripteurs REPRÉSENTANTS EN PLANS DE BOURSES D ÉTUDES TABLEAU 5.3 PLANS DE BOURSES D'ÉTUDES : RÔLES ET RESPONSABILITÉS Conseillent et servent les clients (les souscripteurs) CONSEILLERS EN PLACEMENT Gestionnaires de portefeuille certifiés qui conseillent la fondation sur les placements des régimes DÉPOSITAIRE S'occupe des cotisations au régime et des paiements qui en sont issus FIDUCIAIRE Détient l'actif du régime en fiducie au nom des souscripteurs ADREEEC COURS DE PERFECTIONNEMENT À L'INTENTION DES REPRÉSENTANTS EN PLANS DE BOURSES D'ÉTUDES 96 88

5 Fonctionnement des plans de bourses d études Comment les plans de bourses d études obtiennent leur valeur Les plans de bourses d études collectifs proposent aux souscripteurs les mêmes avantages que les autres types de REEE : Une capitalisation libre d impôt du revenu gagné sur les cotisations, Une imposition réduite du revenu gagné au moment du retrait sous la forme de PAE par les bénéficiaires, et Un accroissement de valeur du fait de la SCEE et des autres subventions gouvernementales. En principe, les régimes collectifs sont ceux qui produisent les meilleurs rendements pour des bénéficiaires qui poursuivent des études postsecondaires durant une période suffisamment longue pour recevoir la totalité des PAE disponibles. Les souscripteurs à des régimes collectifs peuvent tirer une valeur supplémentaire de leur partage des SCEE et du revenu de placement gagné par les bénéficiaires du fonds commun qui n ont pas poursuivi d études postsecondaires. Les souscripteurs dont les bénéficiaires ne poursuivent pas d études postsecondaires peuvent perdre leurs droits à un montant important de revenu, et dans certains cas les frais d inscription, qui sont alors répartis entre les autres participants au fonds commun. 89

5 Fonctionnement des plans de bourses d études Les REEE dans la réalité Les parents de Juliette l ont inscrite à un REEE individuel. Les parents de son ami, Roméo, l ont inscrit à un régime collectif. Après plusieurs années de cotisations, Roméo et Juliette ont tous les deux accumulé des REEE (le capital, le revenu du capital, les subventions gouvernementales et les intérêts issus des subventions) de 35 000 $. Si les deux participent à un programme universitaire en plusieurs années, il semblerait que Roméo obtienne davantage d argent que Juliette en PAE, car il aura droit à une partie du revenu gagné par les autres étudiants de son régime collectif qui n ont pas poursuivi d études postsecondaires. Le montant des avantages supplémentaires qu obtiendra Roméo est incertain et dépendra du taux d attrition/abandon de son régime. Si Roméo avait choisi de commencer une carrière bancaire sans poursuivre d abord des études postsecondaires, ses parents auraient pu recouvrer leur placement original, mais ils auraient perdu le revenu accumulé et devraient rembourser la SCEE. 90

5 Fonctionnement des plans de bourses d études Le mandat d investissement des plans de bourses d études Comme tous les REEE, les plans de bourses d études collectifs sont assujettis à certaines restrictions de placement imposées par la Loi de l impôt sur le revenu. Consultez le chapitre 2 pour obtenir une liste complète des placements admissibles aux REEE en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. Les plans de bourses d études sont également assujettis à des lois et à des politiques provinciales sur les valeurs mobilières. L une d entre elles est l'instruction générale 15 qui, entre autres choses, définit la nature des placements pouvant être détenus dans un plan de bourses d études. D une manière générale, les plans de bourses d études doivent investir avant tout ou de manière exclusive dans des valeurs mobilières portant intérêt (telles que des obligations gouvernementales fédérales ou provinciales, des CPG, des valeurs mobilières à taux variables, des obligations de sociétés et des bons du Trésor). Il est de la responsabilité des conseillers en placement agissant pour les plans de bourses d études de gérer de façon prudente le placement des fonds des souscripteurs, ceci conformément à la stratégie de placement déclarée concernant ces régimes. Leur objectif est d atteindre le rendement disponible le plus élevé, en respectant les critères de placement, ainsi que la plus faible tolérance au risque qui s applique aux plans de bourses d études. 91

5 Fonctionnement des plans de bourses d études Tandis que les plans de bourses d études sont davantage concentrés sur un investissement à faible risque, il peut exister certaines différences (et parfois des différences significatives) dans les taux de rendement gagnés par les différents régimes. Ces différences peuvent être la conséquence de plusieurs facteurs, dont : Des objectifs de placement différents selon les régimes, Les résultats variables de chacun des conseillers en placement des régimes, et Des structures de coût administratif différentes. La plupart des fondations en plans de bourses d études chargent un comité d investissement de définir le mandat d investissement du plan de bourses d études et de veiller à l efficacité des conseillers en placement. Des comités d examen indépendants sont également mis en place pour surveiller les conflits d intérêts éventuels qui pourraient avoir des conséquences sur le régime et sur ceux qui en détiendraient des parts. 92

5 Fonctionnement des plans de bourses d études Stratégies d investissement Un conseiller en placement de plan de bourses d études peut appliquer diverses stratégies afin de minimiser les risques et de maximiser les rendements d un régime. Quelques-unes de ces stratégies se concentrant sur les placements à revenu fixe (les obligations) puisque les plans de bourses d études sont essentiellement investis dans ces types de placements. Surveiller les taux d intérêt : les conseillers en placement examineront souvent divers indicateurs économiques, afin d évaluer des changements attendus à court, moyen et long terme des taux d intérêt. Il existe une relation inverse entre l évolution des taux d intérêt et le cours des obligations, puisque les taux d intérêt augmentent alors que les obligations tendent à baisser. Une augmentation des taux d intérêt aura un effet plus important sur les cours des obligations à long terme que sur les cours des obligations à court terme. Se reporter au chapitre 15 pour obtenir davantage d informations sur les cours des obligations et les taux d intérêt. La composition des placements : des changements attendus dans les taux d intérêt peuvent conduire un conseiller en placement à combiner les placements du régime. Une augmentation anticipée des intérêts à long terme peut par exemple conduire à une réduction des obligations à long terme détenues dans le régime et à une augmentation des obligations à long terme ou de l encaisse. La diversification : ne pas mettre tous les oeufs du régime dans le même panier est une stratégie de gestion du risque très couramment utilisée. Les conseillers en placement voudront s assurer que les titres détenus dans le régime ne seront pas trop concentrés dans les valeurs mobilières d un émetteur 93

5 Fonctionnement des plans de bourses d études particulier ou d une zone géographique précise, et que les placements n arriveront pas tous à échéance à la même date. Garder ou vendre : les conseillers en placement peuvent avoir à choisir entre vendre les valeurs mobilières détenues dans le portefeuille ou les garder jusqu à leur échéance. Garder une valeur mobilière à revenu fixe jusqu à l échéance peut réduire les coûts de transaction et certains des risques, mais cela peut conduire à augmenter la volatilité du portefeuille à court terme. La disponibilité des fonds : les conseillers en placement essaieront également de structurer le portefeuille du régime pour que les fonds soient disponibles lorsque le régime est censé être redistribué aux souscripteurs et aux bénéficiaires. Ils essaieront aussi de faire correspondre la duration des actifs du régime avec le passif futur auquel s attend le régime. 94

5 Fonctionnement des plans de bourses d études Chapitre 5 Sommaire Il existe trois types de REEE : les régimes individuels, familiaux ou collectifs. Dans les régimes collectifs, la somme d argent pouvant être allouée aux bénéficiaires sous la forme de PAE dépendra de l argent gagné dans le régime et du nombre d autres bénéficiaires du même régime se qualifiant à une bourse d études pour la même année. Les cotisations des souscripteurs sont détenues par le fiduciaire du régime, elles sont mises en commun et placées de façon collective en suivant les instructions des conseillers du régime. Les régimes individuels ou familiaux peuvent constituer des solutions attractives pour les souscripteurs qui épargnent au nom d un bénéficiaire trop âgé pour être admis dans un régime collectif, ou s ils ne sont pas sûrs que le bénéficiaire poursuive des études postsecondaires. Habituellement, ce sont des fondations sans but lucratif qui commanditent les plans de bourses d études. Elles désignent des distributeurs qui à leur tour embauchent des représentants en plans de bourses d études. 95

5 Fonctionnement des plans de bourses d études Les plans de bourses d études sont sujets à des restrictions de placement en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. En général, les plans de bourses d études doivent investir essentiellement ou exclusivement dans des valeurs mobilières portant intérêt à faible risque. La plupart des fondations en plan de bourses d études nomment un comité en placements (afin de définir le mandat d investissement propre au plan de bourses d études et de surveiller l efficacité des conseillers en placement) et un comité d examen indépendant (pour surveiller l existence éventuelle de conflits d intérêts). 96

5 Fonctionnement des plans de bourses d études Vérifiez vos connaissances Chapitre 5 1. Quelle définition convient le mieux à un placement «mis en commun»? (a) Les fonds des investisseurs sont détenus sur un compte ne portant pas intérêt. (b) Les fonds sont placés dans l industrie de pays communistes. (c) Les fonds de plusieurs investisseurs sont placés ensemble dans le cadre d une «mise en commun» du capital. (d) Les investisseurs renoncent aux intérêts pour protéger leur capital. 2. Lors de quelles circonstances un régime individuel ou un régime familial pourrait-il être plus approprié pour un souscripteur qu un régime collectif? (a) Quand le bénéficiaire est trop âgé pour être admis à participer à un régime collectif. (b) Quand le programme d études que le bénéficiaire souhaite suivre ne lui permettrait pas de tirer pleinement profit du calendrier des paiements de PAE offerts par le régime collectif. (c) Lorsque le souscripteur n est pas sûr que le bénéficiaire poursuive des études postsecondaires. (d) Tout ce qui précède. 97

5 Fonctionnement des plans de bourses d études 3. Qu arrive-t-il aux plans de bourses d études collectifs lors de l échéance? (a) Les fonds sont immédiatement partagés entre les bénéficiaires grâce à un versement global. (b) Les souscripteurs ont la possibilité de retirer la totalité de l investissement ou de le laisser pour le bénéficiaire. (c) Le souscripteur paye l impôt sur le revenu accumulé au gouvernement. (d) Les cotisations sont reversées au souscripteur pendant que le revenu de placement et la SCEE sont conservés pour une redistribution aux bénéficiaires admissibles sous la forme de PAE. 4. Laquelle des affirmations suivantes concernant les relations entre les fondations en plan de bourses d études et les distributeurs est vraie? (a) Les fondations nomment des distributeurs pour assurer la promotion et la commercialisation de parts provenant de plans de bourses d études auprès des souscripteurs. (b) Les fondations et les distributeurs doivent se trouver dans des locaux séparés. (c) Les fondations et les distributeurs sont tous deux des organismes sans but lucratif. 5. Lequel des placements suivants ne se trouve PAS sur la liste de ceux qui sont autorisés pour les REEE? (a) Les contrats à terme standardisés (b) Les bons du Trésor (c) Les CPG (d) Les obligations 98

5 Fonctionnement des plans de bourses d études 6. Pourquoi la diversification d un portefeuille est-elle une stratégie de placement importante? (a) Elle assure que les rendements des plans de bourses d études soient cohérents d une province à l autre. (b) Elle favorise l admission des plans de bourses d études à la subvention canadienne pour l épargne-études. (c) Elle permet de conserver des taux d intérêt bas. (d) Elle permet de réduire considérablement les risques du portefeuille. Réponses : 1 C., 2 D, 3 D, 4 A, 5 A, 6 D 99

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études 6. Documents de divulgation/ declaration relatifs aux plans de bourses d études Chapitre 6 Survol Les plans de bourses d études sont régis par la législation sur les valeurs mobilières de chacun des territoires de compétence dans lesquels les régimes sont distribués. Ces lois exigent, entre autres choses, des plans de bourses d études qu ils fournissent une divulgation détaillée aux investisseurs et au grand public. En tant que représentant en plans de bourses d études, vous devez vous familiariser avec ces exigences de divulgation et avec les documents fournis par votre distributeur de plans de bourses d études. Ce sont des documents publics conçus pour informer et protéger les investisseurs. 100

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études Ce chapitre fournit des informations au sujet des principaux documents suivants : Le prospectus, Le système d information continue, Les états financiers importants, Les obligations de déclarations financières, et L accès aux documents de divulgation/déclaration grâce au système SEDAR. Le prospectus Le prospectus est le plus important document de divulgation concernant les plans de bourses d études. Le prospectus est exigé par la loi pour fournir une divulgation pleine et entière de tous les faits importants qui concernent les valeurs mobilières d un plan de bourses d études. Ce document doit être remis à chaque souscripteur au moment où il investit, ou avant qu il ne l ait fait. Le prospectus doit être donné à chaque souscripteur au moment où il investit, ou avant qu il ne l ait fait. 101

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études L objectif du prospectus est de procurer au souscripteur toutes les informations nécessaires pour qu il prenne une décision judicieuse au sujet de son achat. Il donne aux clients les renseignements détaillés qu ils doivent connaître au sujet de leur placement, notamment : Le nom de la fondation qui commandite le régime, le distributeur, le directeur, le fiduciaire, le dépositaire et les conseillers en placement du régime, Les termes et conditions de chaque type d option d inscription disponible, Les politiques de placement du régime et les types de valeurs mobilières dans lesquelles le régime investira, Le processus d inscription, Les frais d inscription et de retrait, Le processus pour devenir admissible aux PAE, Les frais d administration chargés au régime, Les risques liés aux placements du régime, Les lois concernant les REEE et les subventions gouvernementales (la SCEE, le Bon d études canadien, l Alberta Centennial Education Savings plan et l Incitatif québécois à l épargne-études), 102

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études Les incidences fiscales pertinentes pour les souscripteurs, Le rapport de la direction sur le rendement du fonds, et Les états financiers et les informations du vérificateur relatives au régime. C est un moment propice pour examiner le prospectus de votre distributeur de plan de bourses d études. PLUS EN LIGNE : Les prospectus et les nombreux autres documents de divulgation peuvent être facilement consultés en ligne sur le site Web du Système électronique de données, d analyse et de recherche (SEDAR) au www.sedar.com, sur le site Web de l ADREEEC (www.reeeadc.com) ou sur votre site Web de plan de bourses d études. Quelques éléments que vous devez connaître sur le prospectus : Vous devez étudier attentivement le prospectus de votre régime afin de vous assurer que vous possédez une connaissance détaillée de son contenu, et que vous êtes en mesure d expliquer clairement et avec précision le régime aux souscripteurs potentiels. Vous ne devez rien déclarer aux souscripteurs d incompatible avec ce qui est divulgué dans le prospectus du régime. Les plans de bourses d études ne peuvent pas être distribués au public dans aucun territoire de compétence pour lequel les autorités de réglementation des valeurs mobilières n auraient pas «accusé réception» du prospectus du régime. L émission de cet accusé de réception ne constitue pas un aval des autorités de réglementation des valeurs mobilières quant à l exactitude de ce qui est divulgué 103

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études dans le prospectus, le bien-fondé du régime et les capacités de l administration du régime. Les prospectus sont généralement renouvelés chaque année. Les souscripteurs doivent recevoir un exemplaire courant du prospectus de leur régime. Le prospectus est vérifié et accepté par l Agence du revenu du Canada. Cette approbation permet d indiquer que le prospectus a rempli les conditions particulières exigées par l ARC, mais elle ne constitue pas un aval de la part de l ARC sur la divulgation du prospectus ou sur le bien-fondé du régime. Les états financiers Lorsqu un plan de bourses d études dépose un prospectus auprès d une province ou d un territoire canadien, le régime devient ce qu on appelle un «émetteur assujetti» de ce territoire de compétence. Les lois sur les valeurs mobilières exigent que tous les émetteurs assujettis fournissent régulièrement au public une divulgation rapide et précise quant à leur activité et leurs affaires financières. Ce processus s appelle également le «Système d information continue». Les plans de bourses d études sont une forme de valeurs mobilières ou de «fonds d investissement» régis par les lois sur les valeurs mobilières. En vertu du système d information continue, les plans de bourses d études doivent fournir une divulgation concernant les résultats financiers et la santé financière des régimes. Les états financiers des régimes sont préparés à une fréquence 104

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études intermédiaire et annuelle. Les états financiers annuels sont l objet d une vérification indépendante. Les états financiers complets sont compris dans chaque prospectus. Veuillez examiner les états financiers contenus dans le prospectus de votre régime au http://www.sedar.com/ ou sur le site Web de votre distributeur de plan de bourses d études. Actuellement, les plans de bourses d études fournissent quatre états financiers principaux : l état de l actif net, l état des résultats, l état de l évolution de l actif net et l état des titres en portefeuille. De plus, les «Notes afférentes aux états financiers» donnent des informations pertinentes qui sont souvent complétées par d autres annexes. 1) L état de l actif net L état de l actif net fournit un aperçu de la situation financière du plan de bourses d études à un moment donné. Dans un cadre d entreprise plus classique, ces états seraient considérés comme le bilan du régime. Il contient des informations sur l actif et le passif. L actif du régime moins le passif (l actif net) correspond à la valeur nette du fonds. La partie des états concernant l actif donne un résumé informatif des divers types d actif détenus, tels que l encaisse, les titres en portefeuille et les créances. Les titres en portefeuille sont évalués à la valeur du marché et le coût, la fraction amortie du coût et autres informations pertinentes sont expliqués dans les notes afférentes aux états financiers. D autres détails concernant les placements du régime peuvent aussi apparaître dans les notes des états financiers. Les placements détenus sont exposés en détail dans l état des titres en portefeuille décrit plus bas. 105

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études La partie de l état qui concerne le passif divulgue les dettes du régime ou d autres engagements financiers qui se trouvent toujours en circulation. Ceci peut comprendre les comptes généraux créditeurs, les dépôts du souscripteur détenus, les montants payables à échéance, les PAE payables et les fonds des souscripteurs non réclamés. Si une dette particulière est inhabituelle ou importante, elle peut être expliquée de façon plus approfondie dans les notes des états financiers. La différence entre l actif et le passif du régime (la situation de son actif net) est analysée, afin d en souligner les composantes importantes qui sont en principe : Les intérêts cumulés sur les dépôts du souscripteur, Les subventions gouvernementales, Les intérêts cumulés sur les subventions gouvernementales, et Le fonds général et tout autre fonds excédentaire. Les Notes afférentes aux états financiers décriront habituellement l objectif du fonds d administration générale et de toute autre activité de ce compte. 106

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études 2) L état des résultats L état des résultats de l exploitation montre le résultat des revenus de placements pour une période donnée. Les revenus englobent les intérêts cumulés dans le portefeuille de placements du régime durant cette période ainsi que les gains / (pertes) de capital réalisés lors de la liquidation des actifs investis. Les charges comprennent les coûts réclamés par le régime tels que les frais d administration, les honoraires des conseillers en placement, les frais fiduciaires et les frais de garde. Les variations des gains/des pertes non réalisées sur les placements peuvent être indiqués séparément ou dans le cadre du revenu (ci-dessus) 3) L état de l évolution de l actif net Cet état indique le dynamisme de l activité financière (les encaissements et les décaissements en capital) des régimes sur une période donnée. Les principaux encaissements du régime sont habituellement l actif provenant de l exploitation, la SCEE et toute autre subvention gouvernementale reçue et tout montant transféré d autres régimes. Les principaux décaissements du régime sont habituellement les paiements aux souscripteurs et aux étudiants (dont le remboursement de frais et les PAE) et la SCEE et les autres subventions gouvernementales. 107

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études 4) L état des titres en portefeuille L état des titres en portefeuille renseigne sur chacun des placements détenus, dont une description du titre, le taux d intérêt nominal, la valeur nominale, la date d échéance, le coût et la valeur marchande. Les notes afférentes aux états financiers Partie intégrante des états financiers, les Notes afférentes aux états financiers comprennent en général les informations suivantes : La nature des activités : les notes donnent une brève description des activités ainsi que des renseignements historiques importants. Les principales conventions comptables : les notes décriront les méthodes utilisées dans l évaluation des actifs investis du régime (les coûts, la valeur comptables nette des titres, la valeur marchande, etc.), les politiques appliquées pour l identification des revenus de placements (encaisses, valeur au marché, valeur comptable nette, les gains / (pertes) de capital réalisés ou non réalisés) et toute autre information significative au sujet des pratiques comptables relatives au régime. Investissements : ceci englobe les types d investissements détenus, la valeur comptable et la valeur marchande des actifs et le profil du terme du portefeuille à l échéance. Les normes comptables exigent que les investissements soient «déclarés» à leur valeur marchande. Cette évaluation peut différer souvent du coût de l investissement en raison des changements des taux d intérêts et autres facteurs influençant le marché. 108

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études Le risque financier : cette note décrit les différents risques qui peuvent être liés aux stratégies de placement du régime, aux instruments financiers et aux marchés dans lesquels il est investi. Cela peut comprendre le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque du marché Cette note décrit aussi les pratiques utilisées pour gérer chacune de ces situations. Opérations entre apparentés : cela désigne toute transaction importante entre le régime et toute personne qui auraient un lien de dépendance, tel que la fondation, son administrateur, son distributeur ou ses cadres et ses officiers. Fonds d administration générale : les notes décrivent souvent les caractéristiques du fonds d administration générale du régime et toute restriction s y appliquant. Habituellement, à la date d échéance, tout le revenu de placement gagné par un régime est crédité sur le fonds d administration générale du régime et peut être utilisé pour compenser certaines charges du régime et augmenter les niveaux des bourses (PAE). 109

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études Autres informations concernant le plan de bourses d études l État des bourses d études versées aux étudiants qualifiés Cet élément est souvent donné, soit dans le cadre des Notes afférentes aux états financiers, soit en tant qu un relevé séparé. Il fournit des renseignements sur le nombre de parts ou de conventions qui ont reçu des paiements du régime collectif, et le montant versé en bourse ou en PAE pour chaque part. Ces renseignements peuvent être très utiles aux souscripteurs pour l estimation de la valeur éventuelle des parts. Ces valeurs doivent cependant être utilisées avec certaines précautions, car il existe de nombreux facteurs qui peuvent avoir des conséquences sur les PAE finalement disponibles. Il est important d insister auprès des souscripteurs sur le fait que le rendement sur investissement passé ne saurait être indicatif des rendements futurs. 110

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études État des cotisations des souscripteurs et du revenu accumulé par les souscripteurs Ce barème supplémentaire optionnel fournit, pour chaque année d admissibilité, une ventilation du nombre de parts en circulation, des dépôts et du revenu accumulé des souscripteurs. Les dépôts et le revenu accumulé des souscripteurs peuvent être présentés dans leur ensemble ou par catégorie distincte (capital, revenu accumulé) pour chaque année d admissibilité. Cet état fournit à son lecteur des renseignements sur le montant des fonds en dépôt pour chaque «année d admissibilité». À l échéance, le montant du fonds disponible pour chaque part est censé être identique pour toutes les parts du fonds commun. Cet état fournit des informations importantes aux souscripteurs et aux bénéficiaires sur le calendrier du passif éventuel pour les années à venir. 111

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études Divulgation financière supplémentaire et responsabilité de surveillance Les obligations de divulgation des plans de bourses d études et des autres fonds de placement sont mises en exergue dans plusieurs Instructions générales/règlements, assortis des règles adoptées par les autorités de réglementation des valeurs mobilières provinciales et territoriales. Tous les Instructions générales/règlements peuvent être consultés sur le site Web de votre autorité de réglementation des valeurs mobilières provinciale ou territoriale. Les Instructions générales/règlements les plus importants concernant les bourses d études sont : L Instruction générale 41-101 (sur les obligations générales relatives au prospectus). PLUS EN LIGNE : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicsearch/telecharge.php?type=3&file=/ V_1_1/V1_1R0_1_03_1.HTM 112

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études L Instruction générale 81-106 (sur l information continue des fonds d investissement) : Il présente les exigences de compte rendu normalisées pour tous les types de fonds d investissement, dont les plans de bourses d études, en ce qui concerne :»» La divulgation des états financiers,»» Les rapports de direction sur le rendement du fonds,»» La livraison des documents de divulgation aux détenteurs de parts, et»» La divulgation des changements importants. Plus en ligne : http://www.lautorite.qc.ca/files//pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/81-106/2011-0101/2011jan01-81-106-ig-vadmin-fr.pdf L Instruction générale 81-107 (sur le comité d examen indépendant des fonds d investissement) : Ce règlement exige que tous les fonds d investissement proposés au public mettent en place un Comité d examen indépendant (CEI) pour examiner les cas de conflits d intérêts. Il exige aussi que le gestionnaire du fonds rédige des politiques et des procédures pour traiter les cas de conflits d intérêts. Les comités d examen indépendants doivent être composés d au moins trois membres indépendants du fonds et de son gestionnaire. Ils doivent rendre compte aux souscripteurs au moins une fois par an de leur composition et de leurs activités. Plus en ligne : http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/81-107/2009-0928/2009sept28-81-107-ig-vadmin-fr.pdf 113

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études Avec prise d effet le 1er janvier 2011, les Normes internationales d information financière (IFRS) remplaceront les PCGR canadiens pour les entreprises ayant une obligation d information du public, dont les fonds d investissement. Les IFRS s appliqueront aux exercices financiers débutant le ou après le 1er janvier 2011. Les organisations doivent donc évaluer les conséquences de ce changement sur l actif net et les divulgations des états financiers. PLUS EN LIGNE : Le personnel de l ACVM présente les normes internationales d information financière : www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/presentation_des_acvm.aspx?id=830&langtype=1036 L accès aux documents de divulgation Les représentants en plans de bourses d études, les souscripteurs et le grand public peuvent obtenir des exemplaires des documents de divulgation concernant un régime par l entremise du distributeur du régime ou en consultant le site Web du Système électronique de données, d analyse et de recherche (SEDAR) au www.sedar.com. Le SEDAR fournit un accès en ligne gratuit au profil d une entreprise pour chaque émetteur assujetti, ainsi qu un accès aux prospectus, aux rapports annuels, aux états financiers et aux autres documents importants exigés par la législation sur les valeurs mobilières de chaque émetteur. PLUS EN LIGNE : www.sedar.com 114

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études Chapitre 6 Sommaire Le prospectus est le document de divulgation le plus important des plans de bourses d études. Vous devez vous familiariser avec son contenu, et le remettre à chaque souscripteur. Les plans de bourses d études doivent fournir une divulgation régulière au sujet de leurs résultats financiers et de leur santé financière. Cela comprend les états financiers annuels. Les états financiers importants pour les plans de bourses d études sont l état de l actif net, l état des résultats, l état de l évolution de l actif net, l état des titres en portefeuille et les notes afférentes aux états financiers. Pour tous les émetteurs assujettis, les documents de divulgation sont accessibles gratuitement sur le Système électronique de données, d analyse et de recherche (www.sedar.com). 115

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études Vérifiez vos connaissances Chapitre 6 1. Laquelle des affirmations suivantes concernant le prospectus des plans de bourses d études est fausse? (a) Le prospectus est le document de divulgation le plus important pour un plan de bourses d études. (b) Le prospectus est mis à jour tous les mois, pour suivre le rendement des placements du régime. (c) Le prospectus doit être remis à chaque souscripteur. (d) Le prospectus donne aux investisseurs toutes les informations dont ils ont besoin pour prendre une décision judicieuse au sujet de leur achat. 2. Quel rôle jouent les autorités de réglementation des valeurs mobilières au sujet du prospectus? (a) C est une commission des valeurs mobilières qui écrit le prospectus. (b) Les prospectus sont déposés sans examen auprès des autorités de réglementation. (c) La commission des valeurs mobilières approuve le prospectus lorsque le placement est prudent. (d) La commission des valeurs mobilières examine et, le cas échéant, délivre un «accusé de réception» pour le prospectus, avant qu il ne prenne effet. 116

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études 3. Parmi les affirmations suivantes au sujet de l état de l actif net, laquelle est fausse? (a) Il ressemble au bilan d une société. (b) Il est envoyé tous les mois aux souscripteurs pour leur compte. (c) Il montre la situation financière d un plan de bourses d études à un moment précis. (d) Il montre la différence entre l actif et le passif du régime. 4. Lequel des éléments suivants ne constitue pas un encaissement dans l état de l évolution de l actif net? (a) Les PAE (b) Les SCEE reçues (c) Les dépôts du souscripteur (d) Les montants transférés d autres régimes 5. Que montre le Relevé de compte des conventions de bourses d études? (a) Le nombre de conventions de bourse d études gérées par le distributeur. (b) Une copie du contrat signé par les souscripteurs. (c) Une ventilation du nombre de parts en circulation, des dépôts et du revenu cumulé pour chaque année d admissibilité. (d) Un relevé ayant force de loi, signé par les souscripteurs, qui atteste leur compréhension du prospectus. 117

6 Documents de divulgation/declaration relatifs aux plans de bourses d études 6. Laquelle de ces affirmations sur le SEDAR est vraie? (a) Il contrôle la conformité des plans de bourses d études partout au Canada. (b) Il gère le programme de la SCEE. (c) Il offre l accès en ligne aux documents de divulgation relatifs à un plan de bourses d études. (d) Il n est pas à la disposition du grand public. Réponses : 1 B, 2 D, 3 B, 4 A, 5 C, 6 C 118

7 7. Frais et dépenses Frais et dépenses Chapitre 7 Survol Pour répondre aux questions de vos clients, vous aurez besoin d une connaissance approfondie des frais et des dépenses. Ce chapitre décrit les frais associés aux plans de bourses d études, pourquoi, quand et comment ils sont chargés. 119

7 Frais et dépenses Frais d inscription ou d adhésion Lorsqu il s inscrit à un plan de bourses d études, le souscripteur doit assumer certains frais d acquisition. Ce sont en général des frais d inscription (ou des frais d adhésion) qui sont versés au distributeur pour couvrir les coûts de distribution du régime, payer les commissions des représentants en plans de bourses d études et assurer le service aux souscripteurs. Les frais d inscription se situent en général dans une fourchette qui va de 50 à 200 dollars pour une part. L'Instruction générale 15 a plafonné les frais d inscription à 200 $ par part. Les frais d inscription sont normalement prélevés sur les premières cotisations du souscripteur. La plupart des fondations affectent 100 % des versements initiaux du souscripteur aux frais d inscription, jusqu à ce que 50 % de la totalité de ces frais soit payée. Ils affectent ensuite 50 % des dépôts suivants aux frais d inscription jusqu à ce que ces derniers soient réglés en totalité. Si le plan de bourses d études est financé au moyen d un versement unique, par opposition à une cotisation mensuelle, les frais d inscription sont prélevés sur cette cotisation unique. Les frais d inscription demandés par votre distributeur de régime d épargne-études seront expliqués dans le prospectus de votre distributeur. Comme les frais d inscription sont versés lors des premiers investissements du souscripteur, on parle de frais «d ouverture» (ou de «frais prélevés à l acquisition»). 120

7 Frais et dépenses Les REEE dans la réalité Annabelle et Philippe souscrivent à un REEE collectif pour leur fils Guillaume. Ils veulent mettre 150 $ de côté chaque mois. La totalité des frais d inscription de leur régime s élèvera à 1 200 $. Les quatre premières cotisations mensuelles faites par le couple (au total 600 $) seront entièrement affectées aux frais d inscription. Pendant les huit mois suivants, la moitié de leur cotisation (75 $) sera affectée au paiement des frais d inscription jusqu à ce que la totalité des 1 200 $ soit payée. 121

7 Frais et dépenses Tableau 7.1 Paiements des droits d inscription Le tableau suivant illustre comment sont recueillis les 1 200 $ de frais d inscription d Annabelle et de Philippe. Mois Cotisation Montant provenant de la cotisation Capital déposé sur le compte 1 150 $ 150 $ 0 2 150 $ 150 $ 0 3 150 $ 150 $ 0 4 150 $ 150 $ * 0 4 150 $ 75 $ 75 $ 5 150 $ 75 $ 75 $ 7 150 $ 75 $ 75 $ 8 150 $ 75 $ 75 $ 9 150 $ 75 $ 75 $ 10 150 $ 75 $ 75 $ 11 150 $ 75 $ 75 $ 12 150 $ 75 $ ** 75 $ Total 1 800 $ 1 200 $ 600 $ * frais d inscription payés à 50 % ** frais d inscription payés en totalité 122

7 Frais et dépenses Les frais d acquisition ne sont pas propres aux plans de bourses d études. Les investisseurs qui échangent des valeurs ou des titres versent des commissions chaque fois qu ils achètent ou qu ils vendent. Et, les investisseurs d un fonds commun de placement peuvent être assujettis à des frais d acquisition qui sont versés au début du placement (frais appelés les «frais prélevés à l acquisition»), ou lorsqu ils se retirent du fonds (des «frais de rachat» ou «frais d acquisition reportés»). Les frais prélevés à l acquisition de fonds communs de placement varient de 2 à 9 % du montant investi, alors que les frais d acquisition reportés sont en général de 7 à 0 % selon la durée de détention du fonds par l investisseur (les frais d acquisition reportés tendent vers zéro au bout de cinq ou six ans). Les frais d inscription des plans de bourses d études ont parfois été critiqués par le passé, car ils semblaient plus élevés que ceux qui étaient demandés pour les autres produits financiers. En évaluant ces frais, on doit tenir compte du fait que : Les plans de bourses d études sont conçus pour être des placements viagers ; les souscripteurs ne sont pas soumis aux frais de transactions récurrents qui sont demandés aux investisseurs qui échangent régulièrement leurs titres ou leur portefeuille de fonds communs de placement. Les placements des plans de bourses d études impliquent habituellement de nombreuses années de service continu au souscripteur et, la gestion des nombreux paiements du souscripteur et au bénéficiaire tout au long de la durée du contrat. Malgré la complexité de la gestion des REEE, des SCEE et des PAE effectués au nom des souscripteurs et des bénéficiaires, les frais d administration demandés par les plans de bourses d études sont comparables, à l avantage de ces derniers, aux frais de gestion chargés par des fonds d investissement beaucoup moins complexes. 123

7 Frais et dépenses Remboursements des frais d inscription Si un souscripteur choisit de se retirer d un plan de bourses d études collectif dans les 60 jours qui suivent l inscription, ce souscripteur aura droit au remboursement complet des frais d inscription, et, le cas échéant, des primes d assurance. Dans la plupart des cas, un souscripteur qui se retire d un régime après les 60 jours doit renoncer à tout ou partie des frais d inscription versés. En plus de ces dispositions de remboursement, certains plans de bourses d études proposent aux souscripteurs le retour d une partie des frais d inscription, dans la mesure où le souscripteur a totalement rempli le contrat d inscription. Consultez le prospectus de votre plan de bourses d études pour obtenir plus d informations. Assurance d achèvement De nombreux régimes proposent également des polices d assurance délivrées par des compagnies d assurance et destinées à assumer les versements contractuels du souscripteur dans l éventualité du décès ou d une incapacité de ce souscripteur. Pour certains régimes, l assurance d achèvement est facultative ; dans d autres régimes, il s agit d une particularité qui est intégrée. Pour les polices facultatives, les primes varient en fonction de la valeur du contrat et de la situation de l assuré. 124

7 Frais et dépenses Frais de retrait Si des souscripteurs décidaient de résilier un régime, après le délai de 60 jours, autorisant le retrait, décrit plus haut, ils renonceraient en général à tout ou partie des frais d inscription et pourraient être sujets à d autres frais, dont des frais de retrait et des frais de dépôt (qui sont précisés sur le prospectus). Les souscripteurs qui ont choisi d assurer leur régime doivent s attendre à abandonner toute prime d assurance versée. Frais d administration et de gestion Les frais d inscription couvrent les coûts du marketing et de la distribution des régimes, mais il existe d autres coûts qui sont associés au fonctionnement courant du régime. Ces coûts d administration et de gestion récurrents sont parfois prélevés directement sur le compte du souscripteur, et parfois sur le revenu gagné par le régime. Le montant des frais et la méthode de prélèvement pourront varier d un régime à l autre. Lisez attentivement le prospectus de votre régime pour vous assurer que vous pourrez expliquer clairement ces frais à vos clients. Les frais de dépôt : ils couvrent les coûts des services de dépôt et des services bancaires utilisés par le régime. Ces frais sont en général prélevés tous les ans sur le compte du souscripteur et varient en fonction du nombre de transactions effectuées sur le compte du souscripteur (à savoir, s ils font des dépôts mensuels ou annuels). 125

7 Frais et dépenses Les frais d administration : ils couvrent les frais généraux d administration du régime et des comptes des souscripteurs, et les frais de gestion liés au processus de PAE. Ces frais peuvent être demandés au souscripteur ou payés par le revenu gagné sur le portefeuille du régime. Les frais d administration des régimes collectifs représentent habituellement environ 0,5 % par an, alors que les frais d administration des régimes individuels ou collectifs s échelonnent de 0,5 à 1,5 % par an. Les frais de gestion de portefeuille ou honoraires de conseiller : ils couvrent la gestion professionnelle du portefeuille de placement du régime. Ces frais s échelonnent habituellement entre 0,10 et 0,33 % de l actif du régime par an. Les frais liés au comité d examen indépendant : ils couvrent la rémunération des membres du comité et les dépenses réglementaires de ce comité. Ces frais sont payés aux membres du CEI et sont tirés de l actif du régime. Les frais de fiducie/de garde : ils couvrent les coûts de détention et de garde de l actif des placements du régime. Cela représente habituellement une fraction de 1 % de l actif du régime. Cette fraction est payée annuellement à partir du revenu gagné sur le portefeuille. Autres frais Les souscripteurs peuvent également être assujettis à d autres frais divers qui sont liés au fonctionnement de leur compte. Ces frais peuvent par exemple concerner des chèques sans provision, des chèques de remplacements ou des transferts de fonds. Ces frais peuvent varier d un régime à un autre, et seront décrits en détail dans le prospectus propre à chaque régime. 126

7 Frais et dépenses Chapitre 7 Sommaire Les frais d inscription des plans de bourses d études vont de 50 $ à un maximum de 200 $ pour chaque part. Les frais d inscription sont normalement prélevés sur les premières cotisations du souscripteur. Du fait de la nature viagère du placement et de la complexité de la gestion des REEE et des divers programmes de subvention gouvernementale, les frais d administration demandés par les plans de bourses d études sont comparables, à l avantage de ces derniers, aux frais de gestion demandés par de nombreux fonds d investissement beaucoup moins complexes. Les souscripteurs qui se retirent d un régime dans les 60 jours suivant la signature du contrat ont droit à un remboursement complet des frais, dont les primes d assurance le cas échéant. 127

7 Frais et dépenses Les souscripteurs qui se retirent d un régime dans les 60 jours suivant la signature du contrat ont droit à un remboursement complet des frais, moins les primes d assurance le cas échéant. Alors que les frais d inscription couvrent le coût du marketing et de la distribution des plans de bourses d études, d autres frais sont versés au dépositaire, au conseiller en placement, au comité d examen indépendant et au fiduciaire pour l administration et la gestion du régime. L assurance d achèvement couvre les paiements du souscripteur en vertu du contrat d inscription dans l éventualité de son décès ou en cas d incapacité. 128

7 Frais et dépenses Vérifiez vos connaissances Chapitre 7 1. Pour quelle raison les distributeurs de plan de bourses d études chargent-ils des frais d inscription? (a) Les plans de bourses d études ne chargent des frais d inscription qu aux personnes qui ne sont pas résidentes du Canada. (b) Il existe des régimes pour éliminer les frais d inscription et rembourser tous les frais payés auparavant. (c) La gestion des REEE, des SCEE et des PAE au nom des souscripteurs et des bénéficiaires, pendant plusieurs années, constitue un processus complexe. (d) Les frais d inscription sont exigés en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. 2. Laquelle de ces déclarations est vraie en ce qui concerne le remboursement des frais d inscription? (a) Les souscripteurs peuvent être entièrement remboursés s ils changent d avis dans les deux jours. (b) Les souscripteurs peuvent être entièrement remboursés s ils changent d avis dans les 60 jours. (c) Les souscripteurs récupèrent la moitié de leur argent s ils changent d avis dans les 30 jours. (d) Les frais d inscription ne peuvent pas être remboursés. 129

7 Frais et dépenses 3. Laquelle de ces affirmations au sujet des frais d administration est fausse? (a) Ils varient habituellement entre 0,5 et 1,5 % par an par rapport à l actif du régime. (b) Ils couvrent les coûts administratifs généraux d un plan de bourses d études. (c) Les représentants en plans de bourses d études chargent, chaque année, des frais d administration de 50 $ à leurs clients. (d) Ils peuvent être chargés en supplément aux clients ou être prélevés sur le revenu gagné du régime. 4. Qu est-ce que l assurance d achèvement? (a) C est une assurance vie pour le bénéficiaire jusqu à ce qu il ait fini ses études. (b) C est une police qui couvre vos coûts si votre enfant ne termine pas ses études universitaires. (c) C est une formule comprenant une assurance vie et une assurance temporaire. (d) C est une assurance qui verse les cotisations du REEE d un souscripteur dans l éventualité de son décès ou d incapacité. Réponses : 1 C, 2 B, 3 C, 4 D 130

8 Les distributeurs de plans de bourses d études 8. Les distributeurs de plans de bourses d études Chapitre 8 Survol Ce chapitre passe en revue la réglementation qui s applique aux distributeurs de plans de bourses d études en ce qui concerne l organisation de leurs activités, leur gestion et leurs pratiques commerciales. Vous apprendrez les fonctions et les responsabilités de la structure de supervision des distributeurs, dont : La personne désignée responsable (PDR) Le chef de la conformité (CdlC) Le service de la conformité du siège social Les officiers régionaux/provinciaux de la conformité Les superviseurs locaux et régionaux. 131

8 Les distributeurs de plans de bourses d études Le rôle du distributeur de plans de bourses d études Les distributeurs de plans de bourses d études sont des organismes à but lucratif qui sont séparés et distincts des fondations qui commanditent les régimes. Comme cela est traité plus en profondeur dans le chapitre 9, les distributeurs et les représentants en plans de bourses d études qui négocient des valeurs mobilières ou qui donnent des conseils relatifs aux valeurs mobilières doivent être inscrits auprès des autorités de réglementation des valeurs mobilières de chaque province et territoire dans lesquels ils exercent leur activité. Les représentants en plans de bourses d études ne seront pas inscrits tant qu ils ne seront pas retenus pour agir au nom d un distributeur inscrit. Étant donné que les parts des plans de bourses d études sont des valeurs mobilières, cette obligation d inscription s applique à la fois à vous et à votre distributeur. Les distributeurs et les représentants en plans de bourses d études doivent tous les deux être inscrits pour pouvoir vendre des parts de plan de bourses d études. Les distributeurs sont assujettis à la réglementation relative à la structure de leur activité, la gestion, le fonds de roulement, la tenue des registres et les pratiques commerciales. 132

8 Les distributeurs de plans de bourses d études Les distributeurs sont obligés par la loi, entre autres choses, de : Mettre en place, maintenir et appliquer des politiques et des procédures, et un système de supervision pour s assurer de la conformité avec la législation des valeurs mobilières et d une gestion prudente des risques liés aux activités. Traiter leurs clients de façon juste, honnête et en toute bonne foi. S assurer que leurs représentants en plans de bourses d études sont dûment inscrits dans chaque territoire de compétence et qu ils sont formés pour accomplir les services proposés aux clients. Nommer une Personne désignée responsable (PDR) et un Chef de la conformité (CdlC) pour favoriser la conformité et surveiller les initiatives de conformité du distributeur. Tenir des registres détaillés des activités du distributeur, ainsi que des dossiers prouvant la conformité avec les politiques du distributeur et la législation des valeurs mobilières. Maintenir au moins les niveaux minimums déterminés de capital et de garantie pour assurer que le distributeur est toujours en mesure de respecter ses obligations financières envers le client. Connaître l identité, les besoins, les objectifs et la tolérance au risque de ses clients et s assurer que les transactions effectuées conviennent au client. Identifier et régler les éventuels conflits d intérêts importants entre le distributeur et ses clients. Informer correctement les clients sur la relation qui les unit à leur distributeur. 133

8 Les distributeurs de plans de bourses d études Répondre honnêtement et efficacement aux plaintes sur les produits et services proposés par l entreprise et ses représentants. Mettre à la disposition des clients, aux frais du distributeur, un service indépendant de résolution des différends ou de médiation pour résoudre les plaintes concernant les activités de conseil et les activités commerciales du distributeur et de ses représentants. Un grand nombre de réglementations qui régissent la conduite des distributeurs et des représentants en plans de bourses d études sont mises en place par le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d inscription. PLUS EN LIGNE : Les autorités de réglementation des valeurs mobilières provinciales publient les règlements sur leur site Web. Voici le lien vers le R. 31-103 http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/reglementation/valeursmobilieres/31-103/2011-07-11/2011juil11-31-103-vofficielle-fr.pdf Les politiques et procédures internes Tous les distributeurs de plan de bourses d études ont mis en place des politiques et procédures internes qui couvrent un large éventail de normes de fonctionnement et de déontologie - allant du traitement des nouvelles affaires et du recrutement du personnel aux pratiques commerciales et aux responsabilités de supervision. 134

8 Les distributeurs de plans de bourses d études Ces politiques sont conçues pour répondre aux obligations stipulées en vertu de la législation sur les valeurs mobilières, aux fins d établir et d appliquer des procédures commerciales prudentes dans le cadre des négociations avec les clients. Les politiques servent également de moyen de contrôle interne permettant de protéger le distributeur, son personnel et ses clients. La conformité avec les politiques et les procédures internes d un distributeur représente les termes et conditions de l embauche d un représentant en plans de bourses d études. Il est essentiel que tous les membres du personnel comprennent et se conforment aux politiques de leur distributeur. Les systèmes de supervision Chaque distributeur est tenu de mettre en place un système de supervision efficace, mais garde une certaine flexibilité pour concevoir un système qui correspond le mieux à sa structure d activité et à son fonctionnement. Pour mener à bien leurs responsabilités de supervision, les distributeurs de plan de bourses d études mettent habituellement en place une structure de supervision «hiérarchisée» comme il est précisé plus bas. 135

8 8 Les distributeurs de plans de bourses d études Les distributeurs de plans de bourses d études Tableau 8.1 Structure de supervision des distributeurs de plan de bourses TABLEAU 8.1 STRUCTURE DE SUPERVISION DES DISTRIBUTEURS DE PLAN d études DE BOURSES D'ÉTUDES Conseil d'administration du distributeur Personne désignée responsable (PDR) Chef de la conformité Officier provincial de la conformité Officier provincial de la conformité Superviseur local ou régional Superviseur local ou régional Superviseur local ou régional Superviseur local ou régional Rep. en plans de bourses d études Rep. en plans de bourses d études Rep. en plans de bourses d études Rep. en plans de bourses d études ADREEEC COURS DE PERFECTIONNEMENT À L'INTENTION DES REPRÉSENTANTS EN PLANS DE BOURSES D'ÉTUDES 149 136

8 Les distributeurs de plans de bourses d études La personne désignée responsable (PDR) Les autorités de réglementation obligent chacun des distributeurs à désigner un PDR. Cette personne doit :»» Superviser les activités du distributeur qui sont destinées à assurer la conformité du distributeur et de ses représentants avec la législation sur les valeurs mobilières, et»» Promouvoir la conformité du distributeur et de ses représentants avec la législation sur les valeurs mobilières. Le PDR doit être le chef de la direction du distributeur ou son équivalent. Chef de la conformité (CdlC) Chaque distributeur doit, d après la législation, nommer un CdlC qualifié et inscrit, qui doit :»» Mettre en place et maintenir les politiques et procédures du distributeur pour s assurer de la conformité du distributeur et de ses représentants avec la législation sur les valeurs mobilières.»» Contrôler la conformité du distributeur et des représentants, et»» Rendre compte auprès du PDR et du conseil d administration d une éventuelle non-conformité et de l efficacité du programme de conformité du distributeur. 137

8 Les distributeurs de plans de bourses d études Le service de la conformité du siège social Le service de la conformité du siège social, habituellement dirigé par le CdlC du distributeur, a la responsabilité de s assurer au quotidien que le distributeur et son personnel se conforment à la législation des valeurs mobilières et aux autres lois et aux politiques, aux procédures et aux normes de conduite mises en place par le distributeur. En règle générale, le personnel de la conformité du siège social sera attaché à :»» Contrôler l activité des comptes clients,»» Examiner et gérer les plaintes des clients,»» Contrôler les modifications apportées aux obligations réglementaires et mettre à jour les politiques internes de conformité.»» Surveiller les activités de supervision des officiers provinciaux de la conformité et des superviseurs locaux et régionaux, et»» Se charger des mesures disciplinaires internes. Habituellement, le service de la conformité du siège social comptera beaucoup, dans chaque région, sur les officiers provinciaux de la conformité et sur les superviseurs locaux et régionaux pour la supervision et la conformité directes dans chaque région. 138

8 Les distributeurs de plans de bourses d études Les officiers provinciaux/régionaux de la conformité De nombreux distributeurs désigneront un officier provincial/ régional de la conformité ou davantage en tant que cadre responsable du programme de la conformité du distributeur sur un territoire de compétence précis. Ces officiers provinciaux/régionaux de la conformité sont en général responsables de :»» Surveiller les activités commerciales du distributeur dans le territoire de compétence.»» S assurer que les représentants sont bien supervisés, en général par un superviseur local ou régional qui a été nommé.»» S assurer que les politiques et les procédures du distributeur sont respectées par tout le personnel dans le territoire de compétence.»» S assurer que le personnel du distributeur prépare et conserve correctement les dossiers de conformité et d affaires que le distributeur est tenu d avoir.»» S assurer que les plaintes des clients dans la région sont correctement examinées, enregistrées et traitées, et»» Surveiller les efforts de conformité et de supervision des superviseurs nommés dans la région. 139

8 Les distributeurs de plans de bourses d études Les superviseurs locaux et régionaux Ils constituent le personnel chargé d assurer une supervision quotidienne des représentants en plans de bourses d études et autre personnel du distributeur pour une région en particulier ou pour le bureau d une succursale. Chez la plupart des distributeurs, chaque représentant en plans de bourses d études aura un superviseur désigné (parfois un directeur de succursale ou un directeur d agence), auquel il doit rendre compte. Ce superviseur devra à son tour rendre compte des problèmes de supervision et de conformité à un superviseur chevronné ou à un officier provincial/régional de la conformité. Les responsabilités particulières des superviseurs locaux et régionaux seront définies par les politiques et procédures du distributeur. La plupart des superviseurs locaux et régionaux sont responsables de :»» S assurer que les représentants en plans de bourses d études et autre personnel sous leur supervision agissent en tout temps en conformité avec la loi et avec les politiques et procédures du distributeur.»» S assurer que ceux qui veulent s inscrire à titre de représentant en plans de bourses d études ont l instruction, la formation, l expérience et l intégrité requises pour répondre aux attentes des autorités de réglementation, du distributeur et de ses clients.»» Examiner rapidement et, le cas échéant, avaliser chaque nouvelle souscription (les nouveaux comptes des souscripteurs) effectuée dans leur succursale ou leur région. 140

8 Les distributeurs de plans de bourses d études»» Effectuer des révisions régulières (quotidiennes et mensuelles) de toutes les activités commerciales qui se déroulent au sein de la succursale.»» Maintenir des dossiers détaillés de leur travail de supervision.»» Fournir la formation nécessaire afin de s assurer que ceux qui se trouvent sous leur supervision comprennent leurs obligations professionnelles, les réglementations et les politiques qui déterminent leur conduite.»» Effectuer des révisions régulières sur le terrain dans les lieux d affaire de leur région afin de s assurer que les normes de conduite sont respectées.»» Documenter toutes ses activités de supervision. Examiner et approuver les nouvelles inscriptions est l une des responsabilités principales des superviseurs Les représentants en plans de bourses d études En qualité de représentant en plans de bourses d études inscrit en vertu de la législation sur les valeurs mobilières, vous devez vous conformer aux réglementations qui s appliquent aux personnes inscrites et aux politiques mises en place par votre distributeur. Vous êtes un élément important du système de supervision de votre distributeur, comme cela est traité dans le chapitre suivant, vous serez censé pouvoir démontrer les normes les plus élevées de connaissance, de professionnalisme et d intégrité. 141

8 Les distributeurs de plans de bourses d études Chapitre 8 Sommaire Les distributeurs de plans de bourses d études sont assujettis à des règlements relatifs à leur structure d activité, leur gestion, leur fonds de roulement, leur tenue de registre, leur traitement des plaintes et leurs pratiques commerciales. De nombreux règlements qui régissent la conduite des distributeurs et des représentants en plans de bourses d études ont été établis par le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d inscription. Les distributeurs ont mis en place des politiques et procédures internes pour satisfaire aux obligations des distributeurs en vertu de la législation sur les valeurs mobilières qui exige d établir et d appliquer des procédures commerciales prudentes écrites pour traiter avec les clients, et pour protéger le distributeur, son personnel et sa clientèle. Les distributeurs mettent habituellement en place une structure de supervision hiérarchisée impliquant la personne désignée responsable (UDP), le chef de la conformité (CdlC ), le service de la conformité du siège social, les officiers provinciaux/ régionaux de la conformité, et les superviseurs locaux et régionaux. 142

8 Les distributeurs de plans de bourses d études Vérifiez vos connaissances Chapitre 8 1. Quelles sont les obligations d inscription pour les distributeurs de plan de bourses d études et les représentants en plans de bourses d études? (a) Seuls les distributeurs doivent être inscrits pour pouvoir vendre des parts de plan de bourses d études. (b) Seuls les représentants en plans de bourses d études doivent être inscrits pour pouvoir vendre des parts de plan de bourses d études. (c) À la fois les distributeurs et les représentants en plans de bourses d études doivent être inscrits pour pouvoir vendre des parts de plan de bourses d études, et ils doivent être inscrits dans chaque territoire de compétence où ils exercent leurs activités. (d) Il n est pas obligatoire d être inscrits, à la fois pour les distributeurs et pour les représentants en plans de bourses d études. 2. Qu exigent les autorités de réglementation des valeurs mobilières des distributeurs? (a) D établir et d appliquer des politiques et des procédures pour assurer la conformité avec la loi et veiller à la gestion du risque des activités. (b) De s assurer que les représentants en plans de bourses d études sont qualifiés et dûment inscrits. (c) D organiser et maintenir des registres détaillés de toutes les activités d affaires. (d) Tout ce qui précède. 143

8 Les distributeurs de plans de bourses d études 3. Tous les distributeurs de plans de bourses d études doivent : (a) Nommer une nouvelle personne désignée responsable (PDR) chaque année. (b) Nommer un chef de la conformité (CdlC) pour mettre en place et maintenir des politiques de la conformité et rendre compte des efforts de conformité du distributeur. (c) Retenir les services d un Chef de contentieux pour que les représentants en plans de bourses d études ne soient pas obligés d être formés sur la législation et la réglementation relative aux valeurs mobilières. (d) Rien de ce qui précède, la conformité étant de l entière responsabilité du représentant en plans de bourses d études. 4. La législation sur les valeurs mobilières ne s applique qu aux distributeurs et pas directement aux représentants en plans de bourses d études inscrits. (a) Vrai. (b) Faux. 5. Les obligations importantes de la législation sur les valeurs mobilières pour les distributeurs et les représentants en plans de bourses d études sont présentées dans : (a) L article 146 de la Loi de l impôt sur le revenu. (b) Le Règlement 31-103. (c) La Loi sur les distributeurs et les établissements financiers. (d) Le Manuel de conduite et des pratiques. 144

8 Les distributeurs de plans de bourses d études 6. Les distributeurs nomment des officiers provinciaux/régionaux de la conformité et des superviseurs locaux et régionaux pour : (a) Enseigner aux nouveaux représentants en plans de bourses d études des techniques commerciales poussées. (b) S assurer que les représentants en plans de bourses d études ne sont pas tenus responsables d erreurs ou de faute disciplinaire. (c) Protéger le distributeur, son personnel et ses clients en s assurant que tout le personnel se conforme à la législation sur les valeurs mobilières et aux politiques du distributeur. (d) Empêcher les représentants en plans de bourses d études d effectuer n importe quelle activité commerciale. Réponses : 1 C, 2 D, 3 B, 4 B, 5 B, 6 C 145

9 9. Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Chapitre 9 Survol Dans ce chapitre vous apprendrez quelles sont vos obligations en vertu des valeurs mobilières et des autres législations, dont : Le Règlement 31-103, Les obligations d inscription Les règles de traitement équitable, de Connaissance du client et de Convenance au client, Vos obligations de divulgation, Les droits à la protection de la vie privée de vos clients Les exigences relatives à la tenue de dossiers, Les règles des conflits d intérêts, et Les procédures de traitement des plaintes. 146

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études En qualité de représentant en plans de bourses d études, vous jouerez un rôle essentiel dans la relation qui lie le régime, le distributeur et le souscripteur. Vous êtes la principale personne-ressource du souscripteur. Il est impératif que vous compreniez pleinement les besoins des souscripteurs et que vous vous assuriez que le(s) produit(s) proposé(s) corresponde(nt) à ce à quoi ils sont destinés. En tant que détenteur de permis en vertu de la législation sur les valeurs mobilières, vous aurez de nombreuses obligations envers vos clients et votre distributeur. Vous serez censé mener vos activités en respectant les normes de déontologie et d intégrité les plus élevées, et avoir une connaissance approfondie des produits que vous proposez aux souscripteurs. Un grand nombre des obligations juridiques importantes des représentants en plans de bourses d études et des distributeurs figurent au Règlement 31-103 sur les obligations d inscription. Vous devez vous familiariser avec cette réglementation et la politique connexe. PLUS EN LIGNE : Règlement 31-103 : http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/31-103/2011-07-11/ 2011juil11-31-103-vofficielle-fr.pdf PLUS EN LIGNE : Instruction générale relative au règlement 31-103 : http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/31-103/2011-07-11/ 2011juil11-31-103-ig-vadmin-fr.pdf 147

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études En tant que, représentant en plans de bourses d études, vos responsabilités s étendent sur sept catégories générales. 1) Les normes déontologiques La connaissance des lois sur les valeurs mobilières Les lois sur les valeurs mobilières sont complexes et en constante évolution. Vous ne deviendrez probablement jamais un expert en lois des valeurs mobilières, mais vous devez comprendre les obligations fondamentales qui s appliquent à vous, à votre distributeur et au plan(s) de bourses d études que vous proposez à vos clients. Votre distributeur vous enverra de temps à autre des avis concernant des développements juridiques importants. Vous êtes censé vous conformer à ces avis et corriger vos pratiques pour répondre au changement des exigences juridiques. Vous devez également consulter régulièrement le site Web des autorités de réglementation des valeurs mobilières de votre territoire de compétence, pour y trouver les propositions ou les avis importants qui pourraient avoir des conséquences sur votre activité. Des exemplaires de la législation, des politiques, des décisions et des avis sont disponibles en ligne dans de nombreux territoires de compétence. 148

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Des informations complètes concernant le droit des valeurs mobilières sont disponibles auprès des autorités de réglementation des valeurs mobilières de votre province ou de votre territoire. Alberta Commission des valeurs mobilières de l Alberta www.albertasecurities.com ColombieBritannique Commission des valeurs mobilières de la ColombieBritannique www.bcsc.bc.ca Manitoba Commission des valeurs mobilières du Manitoba www.msc.gov.mb.ca NouveauBrunswick Commission des valeurs mobilières du New Brunswick www.nbsc-cvmnb.ca Terre-Neuve et Labrador www.gov.nl.ca/gs Ministère des Services gouvernementaux, Service des consommateurs et des pratiques commerciales Territoires du Nord-Ouest Surintendant des valeurs mobilières, Ministère de la justice www.justice.gov.nt.ca 149

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Nouvelle-Écosse Commission des valeurs www.gov.ns.ca/nssc mobilières de la Nouvelle-Écosse Nunavut Surintendant des valeurs mobilières, Ministère de la justice Ontario Commission des valeurs mobilières de l Ontario Île-du-PrinceÉdouard Division des valeurs mobilières, www.gov.pe.ca/securities Service de la consommation, des compagnies et des assurances Québec Autorité des marchés financiers www.lautorite.qc.ca Saskatchewan Commission des services financiers de la Saskatchewan www.sfsc.gov.sk.ca Territoire du Yukon Surintendant des valeurs mobilières, Services communautaires www.community.gov.yk.ca www.osc.gov.on.ca 150

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Le chef de la conformité et les superviseurs locaux de votre distributeur en plan de bourses d études peuvent aussi constituer des ressources importantes pour vous aider à respecter la loi. PLUS EN LIGNE : www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/presentation_des_acvm.aspx?id=80&langtype=1036 Si vous êtes perplexe au sujet de la réglementation des valeurs mobilières, obtenez des renseignements de la part de votre distributeur avant de procéder. Conformité aux politiques du distributeur Les distributeurs de plan de bourses d études sont tenus de mettre en œuvre, maintenir et appliquer la conformité à la loi et gérer les risques liés aux affaires (partie 11.1, R 31-103). Votre distributeur vous fournira un exemplaire de ses politiques et de ses procédures internes et de ses formulaires. Il est de votre responsabilité de lire et de comprendre ces documents. Ils sont conçus pour vous protéger, pour protéger vos clients ainsi que le distributeur, et ils vous aideront à assurer un processus commercial efficace et professionnel. La conformité avec les politiques et procédures du distributeur est essentielle à la relation avec votre distributeur. La non-conformité peut constituer un risque quant à cette relation et à votre capacité à être inscrit en tant que représentant. Le personnel de la conformité de votre distributeur et vos superviseurs locaux répondre à toutes les questions que vous vous posez au sujet des politiques du distributeur. 151

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Conformité au Code de déontologie des pratiques commerciales. Le Code de déontologie des pratiques commerciales que vous trouverez au chapitre 10 a été adopté par les membres de l Association des distributeurs de REEE du Canada. Vous devez étudier ce code et devez vous conformer en permanence aux normes de conduite qu il prescrit. 2) Les conditions de l inscription L inscription Les obligations relatives à l inscription en qualité de représentant en plans de bourses d études et les mécanismes du processus d inscription sont traités plus en détail au chapitre 13. Vous devez soumettre vos renseignements personnels détaillés aux autorités de réglementation, par l intermédiaire de votre distributeur de plans de bourses d études, au moyen du formulaire de demande d inscription (connu dans la plupart des territoires de compétences en tant que Formulaire 33-109A4). Vous êtes tenu de fournir des réponses complètes et exactes à chaque question. Les autorités de réglementation et le distributeur qui vous commandite comptent sur ces informations pour estimer si vous avez les compétences, l intégrité et la solvabilité qui correspondent à l inscription. Vous devez vous assurer que votre inscription est avalisée par les autorités de réglementation concernées, avant de commencer à vendre ou à donner des conseils sur les valeurs mobilières. Vous devez également vous assurer d être bien inscrit 152

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études dans chaque territoire de compétence dans lequel vous comptez exercer vos activités. Contrevenir aux conditions d inscription peut mener à des sanctions graves contre vous et votre distributeur. Il est aussi de votre responsabilité de : Transmettre, en général dans les 10 jours, tout changement aux informations contenues dans votre demande d inscription (reportez-vous à l article 4.1 du Règlement 33-109 pour de plus amples renseignements sur la mise à jour de ces obligations), et Payer en totalité et en une seule fois à votre distributeur les frais annuels de votre inscription.. PLUS EN LIGNE : R. 33-109 http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/33-109/2011-07-11/2011juil11-33-109vofficielle-fr.pdf 153

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Vendre en dehors de la province/du pays Vous êtes seulement autorisé à vendre des plans de bourses d études dans les provinces et les territoires dans lesquels vous êtes inscrit et où le prospectus du régime a été «accepté» par les autorités de réglementation. Si un souscripteur déménage dans une autre province ou dans un autre pays après s être inscrit à un régime, il peut être nécessaire de réaffecter le souscripteur à un autre représentant inscrit dans le territoire de compétence où a déménagé votre souscripteur. L article 2.2 du Règlement 31-103 fournit une «dispense restreinte fondée sur la mobilité», qui permet de continuer à servir un nombre très restreint de clients résidants dans une province ou un territoire dans lequel vous n êtes pas inscrits. Cette dispense est assujettie à certaines conditions exigeant notamment une divulgation particulière aux clients et aux autorités de réglementation. Consultez votre distributeur pour de plus amples informations. Consultez votre distributeur pour de plus amples informations. Votre distributeur devra suivre des procédures particulières lors du transfert du compte vers une autre province ou un autre pays. 154

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études 3) Le service à la clientèle La règle de traitement équitable En vertu de la loi, chaque représentant en plans de bourses d études et chaque distributeur a le devoir de traiter le client de manière équitable, honnêtement en toute bonne foi. Ce principe est exprimé dans le Code de déontologie des pratiques commerciales de l ADREEEC et dans divers règlements provinciaux/territoriaux. Les autorités de réglementation et les tribunaux interprètent cette obligation de manière assez générale, comme le feront vos clients. Pour chaque activité de service, les clients s attendent à recevoir des renseignements impartiaux et appropriés sur le produit qui les intéresse. Ils s attendent à être informés sur les risques aussi clairement que sur le rendement éventuel. Ils s attendent à être tenus informés au sujet des frais et des charges qui seront liés à leur placement, et ils s attendent à recevoir de votre part des conseils objectifs et correspondants à leurs meilleurs intérêts. L honnêteté, l intégrité et l engagement au service des intérêts de vos clients sont essentiels à l établissement d une relation à long terme avec vos clients et à consolider vos activités. 155

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études La règle «ConnaÎtre votre CLIENT» (CVC) La règle «Connaître votre client» est définie dans l article 13.2 du R. 31-103. Elle vous impose de prendre les dispositions adéquates pour connaître les faits essentiels concernant chaque client : L identité du client et, si vous avez des sources d inquiétudes à ce sujet, la réputation de ce client, et La situation financière, les besoins et les objectifs de placement, et la tolérance au risque du client. La règle «Connaître votre client» est l une des règles les plus importantes de l industrie des valeurs mobilières. Dans la plupart des cas, le formulaire de demande d inscription de votre distributeur est l exemple à suivre lorsque vous recueillez et documentez les informations CVC. Les informations recueillies peuvent varier légèrement d un distributeur à l autre, mais elles doivent comprendre au moins les éléments suivants : Le nom complet, l adresse et le numéro de téléphone du souscripteur, Les renseignements personnels du souscripteur, dont la date de naissance et le numéro d assurance sociale et tout autre renseignement exigé par l Agence du revenu du Canada, Les informations financières au sujet du souscripteur, qui peuvent comprendre la situation par rapport à l emploi, la profession principale, le revenu familial, la valeur nette et le nombre de personnes à charge, 156

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Les informations au sujet de la tolérance du client au risque financier, et La signature du souscripteur. L obtention et l enregistrement de renseignements CVC détaillés constituent une obligation juridique : il s agit également de l élément fondamental du service aux souscripteurs. Votre objectif est de vous assurer que vous, vos superviseurs locaux et votre distributeur comprenez qui est le client, ce à quoi il veut parvenir, ce qu il peut se permettre, et quel risque il veut et peut prendre. Tous ses facteurs sont importants pour déterminer la «convenance» du placement et du client, et ils vous procureront une assise confortable qui pourra constituer la base de votre conseil. Les souscripteurs potentiels peuvent être curieux de la nécessité de tels renseignements CVC et peuvent même être récalcitrants à les donner pour des raisons de protection de leur vie privée. Ces souscripteurs seront cependant en général coopératifs si vous les rassurez sur le fait que : Vous êtes obligé, en vertu de la loi des valeurs mobilières, d obtenir les renseignements CVC, et que la loi n autorise pas le client à refuser cette obligation. Les renseignements vous sont essentiels pour leur donner un conseil approprié et pour vous assurer qu ils sont admissibles à cotiser à ce régime. Vous et votre distributeur êtes tenus, du fait des législations sur les valeurs mobilières et sur la protection de la vie privée, et du fait des politiques internes, de respecter la confidentialité des renseignements personnels du souscripteur. Vous ne serez pas en mesure d ouvrir un compte pour un souscripteur qui ne voudrait pas fournir les renseignements CVC. 157

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Les souscripteurs peuvent vouloir être transférés d un représentant vers un autre ou d un plan de bourses d études vers un autre. Si chez votre distributeur, l on vous transfère le nouveau compte d un autre représentant en plans de bourses d études, vous devez appliquer les mêmes normes de connaissance de votre client que pour tout autre client. Vous serez censé examiner les données existantes du CVC du souscripteur, et d en discuter avec lui afin de vous assurer que ces renseignements sont toujours pertinents. Vous devrez également connaître les raisons du transfert et la nature du service et du conseil auxquels s attend le souscripteur de votre part. La compréhension des enquêtes «Connaître votre client» Parmi d autres choses, les réglementations du CVC vous obligent à faire des enquêtes sur la réputation d un client si vous avez des «sujets de préoccupation». Observons d un peu plus près cettes obligation. «Sujet de préoccupation» À quel moment la réputation d un client doit-elle devenir pour vous un «sujet de préoccupation»? Les règles ne sont pas précises, mais, en règle générale, vous devriez être préoccupé lorsque vous êtes mis au fait d informations portant à croire que le client pourrait vous exposer à un risque de faute professionnelle dans le cours de ses transactions avec votre distributeur. Si vous êtes aux prises avec de telles préoccupations, parlez-en à votre superviseur immédiat ou à votre officier provincial/régional de la conformité. Peut-être que vous et votre distributeur ne serez pas tentés de transiger avec ce client ou vous jugerez qu un supplément d informations ou de procédures de surveillance s imposent afin de calmer vos appréhensions. 158

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Mise à jour des renseignements CVC Vous devez faire tous les efforts raisonnables pour que les renseignements CVC soient à jour. Cela signifie en principe que vous devez vérifier ces renseignements de temps en temps auprès de vos clients, en particulier si de nouvelles transactions sont envisagées. Vous devez également mettre à jour les dossiers CVC de votre distributeur si vous vous apercevez d un changement important au sujet de ce qui était préalablement au dossier du client. Les changements aux informations importantes concernant le client, tels que des changements d objectifs, d adresse, d emploi et de renseignements bancaires, doivent être fournis par écrit par le souscripteur. Changement des renseignements bancaires De nombreux souscripteurs font des cotisations régulières à leur REEE en utilisant des services bancaires de paiement automatisés. Lorsqu il y a un changement aux renseignements bancaires d un souscripteur, l information doit être transmise au distributeur au moyen d un chèque annulé. Cela permet de vérifier l information et d assurer que le compte bancaire, le numéro d identification et le numéro de succursale ont été inscrits de façon appropriée, pour éviter des erreurs à l avenir. Changement du nom Un souscripteur ou un bénéficiaire peut être l objet d un changement légal de son nom, à la suite par exemple d un mariage ou d un divorce. Lorsqu un tel changement patronymique se produit, la fondation exigera les pièces juridiques adéquates. 159

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Si le changement aux renseignements du client concerne seulement la correction d une erreur typographique (si par exemple on a inscrit Mafleur au lieu de Lafleur), la modification peut être apportée sans pièce supplémentaire. La demande de correction doit cependant être faite par écrit. Changement de bénéficiaire Pour désigner un nouveau bénéficiaire, le souscripteur doit remplir un formulaire de «Changement de bénéficiaire» (le nom de ce formulaire peut varier en fonction du distributeur), suivre la procédure de rigueur et fournir les pièces demandées. La demande doit être faite par écrit et être accompagnée d une copie de l extrait de naissance du nouvel étudiant et de son numéro d assurance sociale. La règle de convenance AU CLIENT En tant qu inscrit, vous êtes tenu de recommander à votre client uniquement les placements qui correspondent à sa situation financière, à ses besoins en placement, à ses objectifs et à sa tolérance au risque. Cela s appelle la Règle de convenance au client (voir l article 13.3 du R. 31-103) La Règle de convenance au client est la deuxième règle la plus importante dans l industrie des valeurs mobilières. 160

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études On vous demande aussi de faire des efforts raisonnables permettant d assurer que chaque achat ou chaque instruction commerciale définie par le client, même lorsque vous n avez pas recommandé la transaction, convienne au client. Si le client vous ordonne d acheter ou de vendre une valeur mobilière donnée et que vous considérez raisonnablement que la transaction ne convient pas à ce client, vous devez informer le client de votre opinion et ne pas acheter ou vendre de valeurs mobilières à moins que le client ne vous dise de procéder, quelles qu en soient les conséquences. Cette règle «préventive» est instituée pour protéger des clients qui autrement pourraient prendre des décisions peu judicieuses. Cette règle s applique la plupart du temps aux distributeurs qui proposent aux clients des placements à haut risque, mais il est important que vous les connaissiez. Vous devez considérer comme un principe de base que l acceptation de toute nouvelle souscription ou de toute modification à une convention existante n est pas seulement dans l intérêt du client, mais représente aussi le cadre d une pratique commerciale prudente. 161

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Les REEE dans la réalité Martin, un nouveau client potentiel, veut souscrire à un régime pour sa fille. Il précise qu il voudrait cotiser jusqu à concurrence de 350 $ par mois. Malheureusement, Martin a dû faire face récemment à quelques problèmes financiers, et son revenu est assez modeste. Vous vous apercevez qu il pourrait s avérer difficile pour lui de garder à terme des cotisations de 350 $, à moins que sa situation évolue. Vous pensez néanmoins qu il pourrait être susceptible d atteindre ses objectifs d épargne, et profiter pleinement de la SCEE, en ayant des cotisations abordables. Que faites-vous? Vous expliquez à Martin quels sont les risques de trop s engager financièrement et mettez en place une cotisation plus réaliste qu il serait capable d honorer. Vous lui expliquez qu il peut acheter des parts supplémentaires, si le besoin s en fait sentir, lorsqu il aura des fonds disponibles. Vous essayez également de savoir s il est admissible à des subventions supplémentaires comme la SCEE-S ou le Bon d études canadien. 162

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études 4) Informer le client La divulgation concernant le régime En plus de remplir le formulaire de demande d inscription, vous êtes censé expliquer au souscripteur dans leur totalité les conditions générales des régimes proposés. Cela comprend : Les modalités des dépôts, Le moment où l on peut retirer les fonds, Toutes les restrictions ou les frais devant être effectués, soit à partir des dépôts, soit à partir du fonds, Les coûts et les conséquences des retraits hâtifs, La possibilité de transfert vers d autres régimes, Le droit du souscripteur de recevoir un prospectus au moment de la transaction et de retirer sans frais de la convention dans les 60 jours suivant l inscription. Tout autre renseignement sur les placements ou sur le régime, qui serait significatif aux yeux du souscripteur. Vous devez procurer un exemplaire du prospectus au souscripteur dès l inscription et vous devriez l encourager à examiner les documents en détail le plus tôt possible, et au plus tard avant la fin de la période initiale de 60 jours. Une attention particulière doit être portée aux caractéristiques importantes telles que : 163

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études La structure du régime, Les objectifs de placement, Les risques liés au régime, L admissibilité aux PAE aux termes du régime, Les dispositions de résiliation et de transfert, et Les frais et dépenses. Votre objectif est de minimiser le risque de malentendu de la part du souscripteur. Au moment de l inscription, le souscripteur recevra de la part de votre distributeur un exemplaire de la convention du régime d épargne-études ainsi que d autres informations présentées sous la forme d une «trousse de bienvenue». Vous souhaiterez certainement examiner ce document avec le nouveau souscripteur pour vous assurer de sa compréhension du régime. Vous ne devez rien promettre, garantir ni vous engager auprès du souscripteur en ce qui concerne la valeur future de ses parts ou le taux de rendement qui seront gagnés sur les placements du régime. Les rendements du régime dépendront de nombreux facteurs, dont la réussite des conseillers en placement et la conjoncture économique qui pourront avoir des conséquences sur les taux d intérêt futurs et le rendement du placement. 164

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Vous devez également vous assurer que le souscripteur comprend que l approbation du régime par les autorités de réglementation des valeurs mobilières et par l ARC ne constitue pas un endossement, une recommandation ou une garantie de la part de ces agences au sujet des plans de bourses d études offerts dans le prospectus. La divulgation de la relation Les réglementations des valeurs mobilières demandent qu avant de leur porter conseil ou de faire un achat ou une vente en leur nom, les distributeurs fournissent à leurs clients des informations qu un investisseur «raisonnable» jugerait importantes au sujet de la relation du client avec le distributeur. (voir paragraphe 14.2 du R. 31-103) Cette information de «divulgation de la relation» sera préparée par votre distributeur et devra être transmise à vos clients, conformément aux politiques de votre distributeur, dès le début de votre relation avec le client. La divulgation comprendra des éléments tels que : Une description de la nature ou du type de compte du client, Un exposé des produits et des services proposés par le distributeur, Une description des types de risques dont le client doit tenir compte avant de prendre des décisions de placement, Une description des risques liés à l utilisation d argent emprunté dans le but d investir, Une description des conflits d intérêts que le distributeur doit divulguer au client, 165

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études La divulgation des coûts que devra payer le client pour le fonctionnement du compte, Une description des rémunérations versées au distributeur en fonction des produits proposés, Une description du contenu et de la fréquence du compte rendu que recevra le client, Une divulgation confirmant que sera mis à la disposition du client un service de résolution des différends à la charge du distributeur, Une déclaration affirmant que est tenue d évaluer la pertinence des achats et de ventes proposés avant l ordre de transaction, et Les informations qui sont recueillies par l entreprise pour remplir ses obligations «Connaître votre client». S il y a des modifications importantes dans les informations fournies aux clients au sujet de la divulgation de la relation, le distributeur doit prendre les initiatives raisonnables pour aviser, promptement, le client des changements. Les politiques du distributeur expliquent comment tout cela doit être fait. L ENTENTE D INDICATION DE CLIENTS Les distributeurs inscrits signent parfois des ententes par lesquelles ils payent ou reçoivent des frais, des commissions partagées ou d autres compensations pour la recommandation d un client. Vous pouvez vouloir par exemple, à un certain moment, signer une entente par laquelle vous payez une agence de marketing 166

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études externe pour qu elle vous recommande des clients potentiels. Peut-être aurez-vous la volonté d établir une entente avec une entreprise de planification financière par lequel vous percevrez des frais pour avoir recommandé des clients qui ont besoin de services de planification financière. Ces dernières, de même que d autres types d ententes d indication de clients sont régies par le R. 31-103 (voir les paragraphes 13.7 à 13.11 à l annexe H). Vous ne pouvez pas participer à une entente d indication de clients impliquant des personnes ou des société externes à votre distributeur, à moins que : Les conditions générales de l entente d indication de clients ne soient mises en place, avant qu un client ne vous soit recommandé ou que vous ne le recommandiez, et ce, grâce à une convention entre la personne externe qui fait ou qui reçoit la recommandation, et votre distributeur. Tous les frais que vous ayez payés ou perçus en vertu de l entente soient enregistrés par votre distributeur, et que Vous vous assuriez que les informations particulières de l entente aient été fournies par écrit à votre client avant que la personne récipiendaire de la recommandation n ouvre un compte pour le client ou qu elle n assure un service auprès de ce client (selon le premier de ces événements). Les informations qui doivent être divulguées au client sont stipulées à l article 13.10 du R. 31-103 et comprennent : Le nom de chacune des parties de l entente d indication de clients, L objet et les conditions importantes de l entente d indication de clients, dont la nature des services qui doivent être fournis par chacune des parties, 167

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Tout conflit d intérêts découlant de la relation entre les parties de l entente d indication de clients et de tout autre élément de l entente d indication de clients, La méthode de calcul des frais de recommandation et, dans la mesure du possible, le montant de ces frais, La catégorie d inscription de chaque inscrit qui est partie prenante de l entente d indication de clients, avec une description des activités auxquelles la personne inscrite est autorisée à prendre part dans cette catégorie, et, étant donné la nature de la recommandation, les activités auxquelles la personne inscrite n est pas autorisée à prendre part, Lorsqu une recommandation est faite à un inscrit, une déclaration précisant que toute activité nécessitant une inscription résultant de l entente d indication de clients sera fournie par l inscrit recevant cette recommandation, et Tout autre renseignement qu un client raisonnable pourrait juger important pour évaluer l entente d indication de clients. S il y a des changements aux renseignements divulgués au client au sujet de l entente d indication de clients, vous devez vous assurer qu une divulgation a été faite le plus tôt possible envers les clients sur lesquels ces changements ont eu des conséquences, au moins 30 jours avant que les frais de recommandation suivants n aient été reçus ou payés en vertu de l entente d indication de clients. De plus, le R. 31-103 exige qu avant de recommander un client à une autre personne ou une autre société, votre distributeur prenne les dispositions raisonnables pour être sûr que la personne ou la société a les qualifications appropriées (incluant l inscription, si nécessaire) pour fournir ce service à votre client. 168

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Les conflits d intérêts Les conflits d intérêts surviennent lorsque les intérêts des parties, un inscrit ou un client sont incompatibles. Dans l industrie financière, ces conflits peuvent survenir de différentes façons. Par exemple : Les représentants peuvent conseiller des clients au sujet de valeurs mobilières délivrées par une partie liée ou associée au distributeur du représentant, Des systèmes de rémunération peuvent favoriser la recommandation d un placement par rapport à un autre, ou simplement persuader un représentant de ne pas engager des placements qui ne seraient pas prudents pour le client, ou des représentants pourraient avoir des intérêts dans des activités externes, ce qui pourrait influencer les conseils qu ils donnent aux clients. Bien sûr, les conflits d intérêts qui surviennent entre des inscrits et leurs clients sont l objet de réglementations (voir l article 13.4 du R. 31-103 et l exposé des Instructions générales 31-103). Les autorités de réglementation exigent que tous les distributeurs prennent des dispositions pour identifier les conflits d intérêts importants qui existent ou qui pourraient survenir, puis pour répondre de façon appropriée à ces conflits. En fonction de la nature du conflit, une réponse appropriée doit permettre d éviter le conflit, de contrôler les risques qui y sont liés, et de divulguer le conflit auprès des clients. La divulgation des conflits auprès des clients est prévue par l article 13.4 (3) du R. 31-103 : 169

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Si un investisseur raisonnable s attend à être tenu au courant d un conflit d intérêts déterminé en vertu du paragraphe (1), l entreprise inscrite doit divulguer, en temps voulu, la nature et la portée du conflit d intérêts, au client dont les intérêts entrent en conflit avec les intérêts identifiés. Votre distributeur aura des politiques particulières qui dicteront la façon dont il jugera et réglera les conflits d intérêts, et le rôle que vous devrez jouer lors de l identification, du règlement et de la divulgation de tels conflits. Pour que votre distributeur puisse se conformer aux obligations réglementaires qui lui sont imposées, vous devez vous assurer d informer rapidement votre distributeur au sujet de tout ce qui pourrait constituer un conflit d intérêts entre vous et vos clients. Vous ne devez jamais laisser un conflit d intérêts, avéré ou potentiel, interférer avec la qualité et l objectivité du conseil et des services que vous fournissez à vos clients. 5) Le traitement des affaires Remplir un formulaire de demande d inscription Le formulaire de demande d inscription pour de nouvelles affaires est le principal dossier qui établit une relation entre le distributeur et le souscripteur. Il contient des informations importantes pour la mise en place du compte et pour documenter de façon appropriée toute souscription. Contactez votre distributeur en plans de bourses d études pour voir un formulaire de demande d inscription. Après avoir rempli le formulaire de demande d inscription avec le souscripteur, votre superviseur local devra généralement examiner et avaliser l ouverture du 170

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études compte, avant le traitement de la transaction. Cet examen permet d assurer que les procédures de CVC ont été suivies, que la souscription proposée convient au souscripteur et que la documentation est complète. La confirmation commerciale Suite à la vente d un contrat de plan de bourses d études, votre distributeur est tenu d envoyer une confirmation d achat écrite au souscripteur, celle-ci présentant les informations suivantes (passées en revue à l article 14.12 du R 31-103) : Une description de la valeur mobilière, La quantité acquise (le nombre de parts), Le prix auquel les parts ont été achetées, Les commissions du distributeur ou les frais d inscription de la transaction, La date de l acquisition, et Le nom du représentant en plans de bourses d études qui a fait la vente. Cette confirmation commerciale est habituellement comprise dans la «trousse de bienvenue» du distributeur de plan de bourses d études. 171

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Les relevés de compte Votre distributeur fournira également, au moins une fois l an, à chaque souscripteur, un relevé détaillé de son compte. Ce relevé comprendra les détails de chaque transaction entreprise au nom du client durant la période couverte, ainsi que des renseignements sur la valeur du régime du souscripteur à la fin de cette période (voir R. 31-103, article 14.14) Le transfert d un régime La plupart des régimes collectifs permettent aux souscripteurs de transférer les dépôts et le revenu accumulé sur leur régime collectif vers un régime individuel à un moment donné, avant, ou au moment de l échéance du plan de bourses d études. Cette option peut être attirante lorsque le souscripteur n est pas sûr que le bénéficiaire poursuivra des études postsecondaires. Les régimes individuels appliquent parfois des critères moins contraignants pour que les bénéficiaires soient admis aux PAE. De plus, les régimes individuels permettent au souscripteur de retirer le revenu accumulé dans le régime, sous la forme d un report vers un REER ou sous la forme d un revenu imposable (voir le chapitre 2 pour de plus amples détails). Dans de nombreux cas, les frais d inscription versés pour le régime collectif seront crédités pour tout autre frais similaire d un régime individuel. L association des distributeurs de REEE du Canada a soutenu un formulaire de divulgation normalisé destiné à être utilisé dans l éventualité d un transfert de régime entre des plans de bourses d études. Une copie du formulaire se trouve 172

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études à l annexe D. L un de ses objectifs est d assurer que le souscripteur a reçu une divulgation adéquate au sujet du transfert et de ses conséquences. Les administrateurs du programme de la SCEE exigent également une documentation particulière pour les transferts entre régimes. Consultez le manuel de politique de votre distributeur pour obtenir les procédures particulières à suivre pour les transferts de régime. les Ristournes de commission Les frais d inscription sont établis par votre distributeur et sont exposés dans le prospectus du régime. Les distributeurs n autorisent pas les représentants en plans de bourses d études à : Négocier des frais d inscription moindres. Payer une partie ou la totalité des frais d inscription ou des dépôts du souscripteur, Proposer la ristourne d une partie de vos commissions, ou Donner des cadeaux ou des incitations financières pour assurer la réalisation d une inscription. 173

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études 6) La tenue des dossiers En vertu de la législation des entreprises, de la législation fiscale et des valeurs mobilières, votre distributeur est tenu de conserver des registres commerciaux exhaustifs et fidèles (voir R. 31-103, article 11.5). En plus de tous les registres évidents concernant les revenus, les dépenses, les transactions des clients et les employés, les distributeurs doivent tenir des dossiers qui : Permettent de déterminer la situation du capital du distributeur, Prouvent la conformité aux procédures de contrôle internes de l entreprise et à ses politiques et ses procédures de conformité, Fournissent une piste de vérification pour les ordres, les instructions et les transactions des clients, Décrivent de façon détaillée les nouveaux comptes et enregistrent toutes les conventions avec les clients, Prouvent la conformité aux règles sur la connaissance du client et la convenance au client, Décrivent de façon détaillée la correspondance avec les clients, dont les courriels et les notes de conversation avec le client, et Décrivent de façon détaillée les mesures de conformité et de supervision prises par le distributeur. 174

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Ces réglementations constituent une raison supplémentaire pour laquelle les représentants en plans de bourses d études doivent être cohérents et méticuleux quant à la tenue de leurs dossiers et respectueux de la conformité, à la fois avec les règlements et avec les politiques du distributeur. Les superviseurs doivent également s appliquer à tenir des dossiers détaillés et à jour qui décrivent leurs efforts de supervision et s efforcer de remplir les devoirs de conformité qui leur ont été attribués par leur distributeur. Chaque système de tenue des dossiers d un distributeur doit être un moyen de rendre les informations disponibles de manière précise et intelligible dans un délai raisonnable pour permettre à une personne habilitée par la loi d examiner ces registres. Votre distributeur vous informera des dossiers que vous devez tenir, qui en général comprennent des copies de : Tous les formulaires de demande d inscription du souscripteur, Toute correspondance écrite entre vous et le souscripteur, Toute note interne ou note de service concernant le souscripteur ou ses transactions, Toute note concernant une conversation avec le souscripteur, et Tout document de prospection de client ou de recommandation qui a abouti à un contact avec le souscripteur. 175

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études 7) La confidentialité du client et les plaintes La confidentialité des informations du client La confidentialité des renseignements personnels de votre client est protégée par les législations provinciales et fédérales sur la protection de la vie privée. Les entreprises commerciales, qui recueillent et utilisent les renseignements personnels de leurs clients, sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou à une législation provinciale similaire du Québec, de l Ontario, de l Alberta et de ColombieBritannique. Cette législation est conçue pour protéger la vie privée de votre client et pour s assurer que les renseignements qu ils vous fournissent sont seulement utilisés pour ce à quoi ils sont destinés. Certains des principes de base sous-jacents à la législation fédérale et provinciale donnent à votre client le droit : De savoir pourquoi les renseignements personnels sont recueillis et de consentir à cette collecte, sauf lorsque la loi ne l autorise pas, Que ces renseignements soient seulement utilisés pour ce à quoi ils étaient destinés, De savoir que vous ne chercherez pas à obtenir davantage de renseignements que ceux qui sont raisonnablement nécessaires pour servir correctement le client tout en respectant les obligations légales, et 176

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études De savoir que leurs renseignements personnels seront gardés en lieux sûrs et qu ils ne seront pas divulgués à toute autre partie sans le consentement du client ou des autorités. Votre distributeur aura des politiques particulières sur la protection de la vie privée et sur la confidentialité des informations du client et il sera en mesure de fournir des informations supplémentaires pour vous informer de la législation qui s appliquera à votre territoire de compétence. Les plaintes des clients Vous ou votre distributeur recevrez de temps en temps des plaintes, soit orales, soit écrites. De nombreuses plaintes concerneront des problèmes administratifs plutôt que des cas de mauvaise gestion, mais toutes les plaintes doivent être enregistrées et traitées rapidement et professionnellement. Votre distributeur aura des politiques et des procédures particulières pour enquêter et résoudre les plaintes. L objectif de ces politiques est de s assurer que le distributeur se conforme à l article 13.15 du Règlement 31-103, qui exige que chaque «société inscrite documente et, d une manière qu un investisseur raisonnable jugerait efficace et équitable, traite chaque plainte qui lui est faite...» Les plaintes sont en principe enregistrées par le superviseur local, l officier provincial/ régional de la conformité et dans le registre des plaintes du siège social qui contient : Le nom du plaignant, La date et l heure de la réception de la plainte, et le nom de la personne qui l a reçue, 177

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Le nom de la personne qui a allégué le problème, Les mesures prises pour examiner et résoudre le problème, et Si oui ou non le plaignant était satisfait par la solution proposée. Dans de nombreux cas, un superviseur local sera chargé d enquêter et de traiter la plainte. Si la plainte allègue une mauvaise gestion grave, la responsabilité de l enquête interne peut être transmise au service de la conformité du siège social. Si l enquête détermine que la faute est attribuable au distributeur ou à son personnel, la personne responsable de l enquête fera en général des recommandations au siège social au sujet des mesures qui devraient être prises pour résoudre le problème et pour minimiser le risque de récurrence future. Si le client n est pas satisfait de la résolution proposée par le distributeur, il peut porter la plainte à un service de résolution des différends ou de médiation mis à disposition par votre distributeur, comme l'ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI). L'OBSI est une agence indépendante aidant à résoudre les différends entre les entreprises bancaires et d'investissement et leurs clients. C'est un service gratuit pour les consommateurs. PLUS EN LIGNE : www.obsi.ca 178

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Chapitre 9 Sommaire Les représentants en plans de bourses d études sont censés mener leur activité en respectant les normes de déontologie et d intégrité les plus élevées. Un grand nombre des obligations juridiques importantes des représentants en plans de bourses d études et des distributeurs figurent au Règlement 31-103 sur les obligations d inscription. Vous devez vous assurer d être correctement inscrit dans chaque territoire de compétence dans lequel vous exercez vos activités. Vous ne serez inscrit que si les autorités de réglementation pensent que vous avez la compétence, l intégrité et la solvabilité nécessaires à l inscription. Vous devez connaître vos devoirs en vertu de la Loi des valeurs mobilières et vous y conformer, connaître les politiques et les procédures mises en place par votre distributeur, et le Code de déontologie des pratiques commerciales de l ADREEEC (Chapitre 10). La règle de «Traitement équitable» exige que vous traitiez chaque client de façon équitable, honnête et de bonne foi. 179

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études La règle «Connaître votre client» et la règle de «Convenance au client» sont deux règles importantes de l industrie des valeurs mobilières. Vous devez à ce titre connaître et tenir un dossier des faits essentiels relatifs à votre client, dont sa situation financière, ses objectifs et sa tolérance au risque, et vous devez toujours fournir un conseil correspondant aux besoins de ce client. Vous devez fournir une divulgation claire et objective des produits et des services que vous proposez, et vous devrez expliquer aux souscripteurs les conditions générales des régimes qui leur sont offerts. Vous devez recueillir et conserver les renseignements confidentiels du client en respectant strictement les législations provinciales et fédérales sur la protection de la vie privée, la législation des valeurs mobilières et les politiques de votre distributeur. Toutes les plaintes des clients doivent être étayées de documents et doivent être traitées de telle manière qu un investisseur raisonnable jugerait efficace et équitable. 180

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études Vérifiez vos connaissances Chapitre 9 1. Quelle est la personne-ressource principale du souscripteur? (a) Le superviseur local (b) Le représentant en plans de bourses d études (c) L officier provincial /régional de la conformité (d) Le chef de la conformité de votre distributeur 2. Laquelle des affirmations suivantes décrit vos responsabilités en tant que représentant en plans de bourses d études? (a) Avoir une bonne connaissance de la législation qui vous concerne. (b) Connaître et vous conformer aux politiques et aux procédures mises en place par votre distributeur. (c) Connaître et vous conformer au Code de déontologie des pratiques commerciales de l ADREEEC. (d) Connaître votre client. (e) Tout ce qui précède. 181

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études 3. L obligation de traiter le client de manière équitable, honnête et de bonne foi est également connue par l expression : (a) La réglementation de l inscrit honnête. (b) La règle de traitement équitable. (c) La règle des devoirs fiduciaires (d) La règle «Connaître votre client» 4. Que devez-vous connaître de votre client pour satisfaire à la règle «Connaître votre client»? (a) Le nom, l adresse et le numéro de téléphone du client. (b) Ses besoins et ses objectifs de placement. (c) Sa date de naissance et son numéro d assurance sociale. (d) Sa tolérance au risque (e) Tout ce qui précède. 5. Un client qui est réticent à fournir ses renseignements CVC peut être informé : (a) Qu il a le droit de déroger à la règle «Connaître votre client», bien que cela rende la tâche de le conseiller plus difficile. (b) Que vous êtes assujetti à l obligation légale de connaître votre client pour pouvoir le conseiller correctement. (c) Que vous et votre distributeur êtes tenus de garder confidentiels les renseignements personnels. (d) Les affirmations (b) et (c). 182

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études 6. La règle qui vous demande de recommander uniquement les placements qui correspondent aux besoins, aux objectifs et à la tolérance au risque de vos clients s appelle : (a) La règle «Connaître votre client». (b) La règle de traitement équitable. (c) La règle d attribution de revenu. (d) La règle de convenance au client. (e) Le test d adéquation et de correspondance. 7. Pour être représentant en plans de bourses d études, vous devez d abord être inscrit : (a) Auprès de l Association des distributeurs de REEE du Canada. (b) Dans une province ou un territoire avant d être en mesure d exercer vos activités dans la totalité du pays. (c) Auprès des autorités de réglementation des valeurs mobilières de la province ou du territoire dans lequel se trouve votre siège social. (d) Auprès des autorités de réglementation des valeurs mobilières de chaque territoire de compétence dans lequel vous engagez dans des activités de commerce ou de conseil en matière de valeurs mobilières. 183

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études 8. Lequel des éléments suivants devez-vous vous assurer que chaque nouveau souscripteur ait compris au sujet du régime : (a) Son droit de se retirer de l inscription sans frais dans un délai de 60 jours. (b) Les objectifs de placement du régime auquel il participe. (c) La structure, les avantages potentiels et les risques du régime. (d) Les frais d inscription, d administration, de dépôt et autres frais que le souscripteur devra peut-être payer (e) Les options qui s offrent au souscripteur pour pouvoir retirer des fonds du régime quand et si c est nécessaire. (f) Tout ce qui précède. 9. Si le compte du souscripteur est déjà ouvert auprès de votre distributeur au moment où on vous le transfère, vous n avez pas besoin de vérifier et de confirmer si les renseignements sur la connaissance du client sont exacts et complets. (a) Vrai. (b) Faux. 184

9 Les responsabilités du représentant en plans de bourses d études 10. Votre distributeur se doit de tenir des dossiers qui : (a) Permettent de déterminer quelle est la situation du capital du distributeur. (b) Prouvent la conformité avec les procédures de contrôle interne et avec les politiques et les procédures de conformité. (c) Fournissent une piste de vérification pour les ordres, les instructions et les transactions des clients. (d) Prouvent la conformité aux règles «Connaître votre client» et «Convenance au client». (e) Décrivent de façon détaillée les mesures de conformité et de supervision prises par le distributeur. (f) Seulement les affirmations (a), (c) et (e). (g) Toutes les affirmations de (a) à (e). Réponses : 1B, 2 E, 3 B, 4 E, 5 D, 6 D, 7 D, 8 F, 9 B, 10 G 185

10 Code de déontologie des pratiques commerciales 10. Code de déontologie des pratiques commerciales I. Avant-propos Le Code de déontologie des pratiques commerciales suivant a été élaboré et adopté à l unanimité par les sociétés Membres (ci-après : les Membres) de l Association des distributeurs de régimes enregistrés d épargne-études du Canada (l ADREEEC). Ce code concerne les activités de chaque Membres avec : Le public Les souscripteurs de REEE potentiels Les anciens souscripteurs et les souscripteurs actuels Les autres Membres de l ADREEEC Tous les autres fournisseurs de REEE Les gouvernements provinciaux et fédéral et, les agences de réglementation 186

10 Code de déontologie des pratiques commerciales Ce code reflète l engagement de l ADREEEC et de ses Membres à assurer que : une culture de conformité et de coopération mutuelle est effective à l intérieur de chaque Membre ; chaque Membre fait respecter les règles et les règlements établis par les autorités de réglementation provinciales et fédérales ; et chaque Membre se consacre au service de ses souscripteurs et de leur famille de la manière la plus positive et déontologique possible Les Membres de l ADREEEC ont convenu d adhérer à ce code par une conduite responsable en tant qu entreprise, et ont consenti à assurer que leurs représentants en plans de bourses d études et leurs autres employés et agents soient informés de l existence de ce code et s y conforment. Le code sera mis à jour de temps en temps, lorsque cela s avèrera nécessaire, et avec l aval du conseil d administration. Les Membres devront se conformer à toutes ces mises à jour. 187

10 Code de déontologie des pratiques commerciales II. Définitions «l Association» et «ADREEEC» désignent l Association des distributeurs de REEE du Canada Trois sociétés sont Membres de l'adreeec : Consultants C.S.T. Inc. La Première financière du savoir inc. Gestion Universitas inc. «REEE» et «Plan de bourses d études» font référence à un régime enregistré d épargne-études collectif, tel qu il est administré, commercialisé et vendu par les Membres de l ADREEEC. «Membre» désigne une société Membre de l Association, et comprend ses employés, le personnel de son service à la clientèle et ses représentants en plans de bourses d études partout au Canada. «Client» désigne un souscripteur existant (détenteur d un régime). «Client potentiel» désigne un client éventuel, généralement identifié et contacté à l origine par un représentant en plans de bourses d études d une société Membre. 188

10 Code de déontologie des pratiques commerciales III. Principes directeurs Tous les Membres de l ADREEEC, leurs employés, leurs agents et leurs représentants en plans de bourses d études adhèreront à ce code. Les membres de l ADREEEC peuvent utiliser le logo de l association et déclarer qu ils sont Membres de l association. autre entreprise, personne ou entité n est autorisée à utiliser le logo de l association ni déclarer, directement ou indirectement, qu elle est Membres de l association. Le comportement sociétal d un Membre, et celui de ses employés et agents, dont les représentants en plans de bourses d études, ont des conséquences sur les autres Membres de l association et sur l intégrité de l industrie des REEE collectifs. Les Membres traiteront, en tout temps, les clients, les clients potentiels et le public de façon juste, honnête et en toute bonne foi. Les Membres se comporteront, en tout temps, de manière coopérative et responsable avec les autres Membres de l association, les concurrents du secteur des services financiers, les clients potentiels, les autorités de réglementation et les autres parties prenantes de l industrie des REEE. Les Membres s efforceront, en tout temps, de gérer leurs activités en respectant les réglementations fédérales et provinciales, et participeront activement au développement de la réglementation qui gouverne les plans de bourses d études collectifs et les procédures administratives. 189

10 Code de déontologie des pratiques commerciales Les Membres ne dénigreront aucun autre Membre, fournisseur de REEE ou institution financière. Les déclarations publicitaires et promotionnelles des Membres seront toujours véridiques et exactes. Les Membres n utiliseront pas des méthodes trompeuses, mensongères ou agressives de sollicitation de client, qui tiennent lieu de piètre pratique commerciale. Les Membres se conformeront aux exigences de formation et d examen mandatées par l ADREEEC, dont celles mandatées pour les représentants en plans de bourses d études. IV. Normes A. Les Membres agissent de bonne foi envers les clients Les Membres agiront équitablement, honnêtement et de bonne foi envers leurs clients. Les représentants en plans de bourses d études des Membres agiront également équitablement, honnêtement et de bonne foi envers leurs clients. Un représentant en plans de bourses d études doit s efforcer de fournir une information objective et impartiale aux clients, et aux clients potentiels, pour leur permettre de prendre des décisions judicieuses au sujet des placements dans les REEE collectifs. Les représentants en plans de bourses d études feront des recommandations aux clients, et aux clients potentiels, avec objectivité, en toute impartialité et de manière professionnelle, sans prendre en considération leur intérêt personnel pour tout 190

10 Code de déontologie des pratiques commerciales placement proposé, y compris pour la rémunération qui pourrait être la conséquence de la conclusion de la transaction. B. Les Membres agissent de bonne foi les uns envers les autres Comme il convient d une association professionnelle, les Membres de l ADREEEC agiront équitablement, honnêtement, collectivement et en toute bonne foi les uns envers les autres, ainsi qu envers les autres distributeurs de l industrie des REEE. Les Membres ne tenteront pas de débaucher ou de solliciter des représentants en plans de bourses d études ou d autres employés des autres Membres, dans le but de recruter du personnel ou des représentants en plans de bourses d études. Des efforts initiaux seront faits pour résoudre les désaccords et les litiges d une manière informelle. Les Membres participeront activement et collectivement aux affaires de l ADREEEC. C. Conformité aux lois Les Membres, et toute personne agissant au nom d un Membre, se conformeront aux lois et aux autorités de réglementation qui régissent leur activité dans chacun des territoires de compétence où ils exercent. Les représentants en plans de bourses d études doivent être inscrits, dûment formés et en règle avec les organismes de réglementation compétents, avant d interagir avec des clients ou des clients potentiels. Un Membre et toute personne agissant au nom d un Membre doivent également respecter les normes de conformité établies par ce Membre en particulier. 191

10 Code de déontologie des pratiques commerciales D. Formation et perfectionnement La compétence exige d atteindre et de maintenir un niveau de capacités, de compétences et de connaissances suffisant pour fournir des services professionnels. Les représentants en plans de bourses d études d un Membre doivent achever une formation interne, étudier et réussir le Cours de perfectionnement à l intention des représentants en plans de bourses d études de l ADREEEC, avant de pouvoir s inscrire pour négocier des plans de bourses d études. L examen est agréé par l ADREEEC et autorisé par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Les représentants en plans de bourses d études s assureront également qu ils sont à jour sur la connaissance du produit, et les exigences du marché et de la réglementation. E. Supervision et perfectionnement des superviseurs Il incombe au personnel d un Membre chargé de la supervision, dont les cadres supérieurs et les cadres, à la fois au niveau de l entreprise et dans les bureaux des succursales, de s assurer que les employés et les représentants en plans de bourses d études sous sa supervision connaissent ce code et s y conforment, de même qu aux lois, aux réglementations, aux lignes directrices et aux normes de conformité relatives à leurs activités spécifiques. Le personnel d'un Membre chargé de la supervision, nommé par ce Membre pour surveiller les activités des représentants en plans de bourses d études en vertu des lois des valeurs mobilières suivra le Cours de perfectionnement à l intention des directeurs de succursale et obtiendra une note de passage pour l'examen, avant d occuper cette fonction pour le Membre. 192

10 Code de déontologie des pratiques commerciales Les Membres s assureront que leurs autres employés et agents, et les fournisseurs de service externes qu ils pourraient engager, se conforment à ce code. F. Responsabilité de l entreprise Un Membre est tenu responsable des agissements et des omissions de ses représentants en plans de bourses d études et des autres employés et agents dans l exercice de leurs activités. G. Conflits d intérêts Un Membre doit être conscient de la possibilité de conflits d intérêts pouvant naître entre les intérêts du Membre ou des ses représentants en plans de bourses d études, et les intérêts d un client ou d un client potentiel. Les Membres s efforceront d éviter tout conflit d intérêts, cependant, si un Membre ou un représentant en plans de bourses d études se trouve confronté à un quelconque conflit d intérêts potentiel ou avéré, il divulguera immédiatement un tel conflit avéré ou potentiel au superviseur concerné ou à la direction du Membre, et le Membre prendra les mesures appropriées afin de gérer un tel conflit, dans l intérêt du client ou du client potentiel. Tout conflit d intérêts avéré ou potentiel naissant sera divulgué par écrit au client ou client potentiel, part le Membre ou le représentant en plans de bourses d études, selon les directives du Membre, dès que cela sera matériellement possible et dans tous les cas, avant que le Membre ou le représentant en plans de bourses d études ne procède à la transaction proposée engageant le client ou le client potentiel. 193

10 Code de déontologie des pratiques commerciales V. Approche des clients/des clients potentiels A. Protection de la vie privée Un Membre et ses représentants en plans de bourses d études ne seront pas intrusifs, lorsqu ils traiteront avec des clients ou des clients potentiels. Le droit d un client ou d un client potentiel de refuser toute discussion ou interaction avec le Membre ou son représentant en plans de bourses d études sera scrupuleusement respecté. Les Membres et leurs représentants en plans de bourses d études contacteront les clients ou les clients potentiels seulement à des heures raisonnables, et dans des lieux adéquats. B. Sollicitations par téléphone Les Membres dirigeront leur activité de vente selon la réglementation des valeurs mobilières en vigueur : la Loi sur la concurrence (Canada) (projet de loi C-20), la Loi sur les télécommunications (Canada) (projet de loi C-37), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la législation provinciale en vigueur sur la protection de la vie privée. Les Membres se conformeront à la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus et s assureront que leurs représentants en plans de bourses d études se conforment également à cette réglementation. 194

10 Code de déontologie des pratiques commerciales Les Membres ne feront pas aux clients ou aux clients potentiels des déclarations fausses ou mensongères. Au début de chaque conversation téléphonique avec un client ou un client potentiel, un Membre ou un représentant en plans de bourses d études fournira une divulgation claire et raisonnable de l identité et de la fonction de la personne et du Membre au nom duquel l appel téléphonique est fait. C. Les cadeaux Les Membres ne promettront aucun cadeau ou avantage, autres que ceux d une valeur nominale, lorsque le client investit dans un REEE collectif. D. Publicité Toutes les représentations faites dans les publicités des Membres seront véridiques, équilibrées, écrites clairement et non mensongères. Les principes factuels des revendications, dont les revendications relatives à la performance, doivent être mis à la disposition du client ou du client potentiel sur demande. Toutes les revendications seront basées sur des faits justifiables et qui correspondront à ce qui est divulgué dans le prospectus du REEE collectif concerné. Aucune publicité ne contiendra de déclaration exagérée ou trompeuse. Aucune publicité ne contiendra de garanties quant au revenu, au rendement, au rendement sur investissement, au risque ou à la valeur future. Le rendement passé d un REEE collectif sera calculé conformément aux exigences des autorités de réglementation des valeurs mobilières applicables. 195

10 Code de déontologie des pratiques commerciales VI. Présentation aux clients/clients potentiels A. La divulgation Un Membre fournira, en tout temps, une divulgation complète, véridique et directe aux clients et aux clients potentiels lors de la présentation d un REEE collectif. La divulgation correspondra à la divulgation contenue dans les états financiers, les rapports de la direction sur le rendement du fonds et le prospectus les plus récents du REEE collectif concerné. Les Membres remettront le prospectus approuvé le plus récent, avant, ou au moment où un client s engage dans une convention pour investir dans un REEE collectif. Les Membres décriront avec précision et complètement les frais/droits/honoraires que le client doit payer, et ce, avant que le client ne remplisse sa convention pour investir dans un REEE collectif. Les frais d inscription, en particulier, seront portés à l attention du client, en même temps que les conséquences encourues, s il résilie prématurément la convention. B. Exactitude des informations Au cours d une présentation, ou de la conclusion d un contrat de vente avec le client ou le client potentiel, les Membres ne feront aucune déclaration ni ne prendront aucune mesure qui, directement ou par voie de conséquence, par omission, ambiguïté ou exagération, pourrait avoir le potentiel raisonnable d induire le client ou le client potentiel en erreur au sujet des termes du placement. Un représentant en plans de bourses d études ne s engagera pas envers la valeur future du REEE collectif dans lequel se fait l investissement, ni ne présentera un quelconque attrait qui pourrait inciter le client ou le client potentiel à faire un investissement supérieur à sa capacité financière. 196

10 Code de déontologie des pratiques commerciales C. Territoire de compétence Un Membre annoncera les services et les REEE collectifs offerts par le Membre, uniquement dans les provinces et les territoires où le Membre et le REEE collectif sont autorisés à distribuer et à offrir le REEE collectif en question. Un représentant en plans de bourses d études ne mènera aucune activité commerciale dans une province dans laquelle il n est pas inscrit en qualité de représentant en plans de bourses d études. D. Convenance au client /Connaître votre client Un Membre déterminera la connaissance générale des placements, les besoins en placement, la situation financière, la capacité financière et les objectifs de chaque client et s assurera que chaque recommandation et placement proposé sont appropriés et conviennent au client. Les personnes responsables de la supervision des transactions effectuées par les représentants en plans de bourses d études d un Membre réviseront les informations collectées sur le client par le représentant en plans en bourses d études. Le Membre tiendra des registres de ces informations. E. Attentes Un représentant en plans de bourses d études s efforcera de s assurer que le client comprend ce que le représentant en plans de bourses d études et le Membre fourniront dans toute transaction, de même que de leur relation suivie dès que le client passe une convention pour un REEE collectif. 197

10 Code de déontologie des pratiques commerciales VII. Postconvention A. Transfert des affaires Un transfert, par un client, du REEE collectif d un Membre vers celui d un autre Membre, lorsque le client est inscrit depuis plus de 60 jours au premier REEE collectif, ne sera pas à l avantage du client, étant donné l abandon éventuel des frais payés par le client et des intérêts accumulés. Par conséquent, un Membre et ses représentants en plans de bourses d études n encourageront pas le transfert des affaires du client d un Membre vers un autre Membre. Si un client décide de transférer un REEE collectif vers un autre REEE collectif, le Membre destinataire exigera du client qu il reconnaisse par écrit les conséquences financières d un tel transfert, en utilisant le Formulaire de divulgation de transfert de régime endossé par l ADREEEC, dont une copie dûment signée sera fournie au Membre expéditeur. De plus, le Membre destinataire devra s assurer que le client comprend pleinement les conséquences et les coûts d un tel transfert avant de passer une convention pour ce transfert. B. Confidentialité Les Membres traiteront les informations personnelles des clients en toute confidentialité, en appliquant les mesures de sauvegarde adéquates pour protéger cette confidentialité. Les Membres maintiendront un contrôle poussé de l accès à l information du client. 198

10 Code de déontologie des pratiques commerciales Un Membre ne divulguera pas les informations confidentielles ou personnelles d un client, sauf lorsque le client y consent par écrit, ou conformément aux lois applicables ; et il n utilisera pas ces informations au détriment du client ou pour en tirer profit pour lui-même ou une autre personne. Un Membre développera et maintiendra des politiques et des procédures écrites relatives à la confidentialité et à la protection des informations du client. C. Revendication relative à des concurrents Un Membre et ses représentants en plans de bourses d études ne feront, directement ou indirectement, aucun type de remarque qui soit fausse, mensongère, inexacte ou incomplète sur un autre représentant en plans de bourses d études, un autre Membre ou toute autre organisation, produit ou service. Un Membre sera objectif et équitable lors de tout entretien au sujet de n importe quel concurrent, ses représentants en plans de bourses d études ou des produits de ces concurrents et ne fera pas de déclarations dérogatoires. Un Membre présentera toujours une information équilibrée et précise. Le représentant en plans de bourse d études d un Membre n utilisera que l information écrite, publiée ou avalisée par le Membre lorsqu il s entretiendra des REEE du Membre ou de tout concurrent. 199

10 Code de déontologie des pratiques commerciales VIII. DÉFAUT DE SE CONFORMER À CE CODE A. Responsabilité Tous les employés, représentants en plans de bourses d études ou officiers d un Membre ont le devoir de rapporter au service de la conformité du Membre n importe quelle infraction à ce code dont ils prennent acte, et de coopérer avec les cadres supérieurs du Membre lors d enquêtes concernant d éventuelles violations du code. Toute violation remarquée à ce code, ainsi que toutes les informations à l appui, seront rapportées à l officier de la conformité du Membre. Les Membres contrevenants corrigeront ces violations au code aussi vite que possible, et, lorsque cela s avèrera nécessaire ou approprié, ils devront prévenir toute organisation à qui se rapporterait une telle violation, des mesures prises en conséquence. 200

10 Code de déontologie des pratiques commerciales B. Conséquences Le défaut d un Membre, de quelconque de ses employés ou représentants en plans de bourses d études de se conformer à ce code, pourra entraîner la suspension ou l expulsion de cette société de l association. Le défaut de se conformer à certaines parties de ce code peut également être considéré comme une infraction à la législation sur les valeurs mobilières et peut exposer le Membre et ses représentants en plans de bourses d études aux mesures coercitives et aux pénalités applicables. Nous nous attendons, cependant, à ce qu aucune violation grave de ce Code, justifiant la suspension ou l expulsion, ne se produise, et que l attitude collégiale et coopérative, qui a été la marque de fabrique de l ADREEEC, continue de s appliquer à tous les cas impliquant les intérêts mutuels, la concurrence et/ou les mésententes. 201

10 Code de déontologie des pratiques commerciales Vérifiez vos connaissances Chapitre 10 1. Laquelle des affirmations suivantes concernant le Code de déontologie des pratiques commerciales est-elle vraie? (a) Il est facultatif pour les représentants en REEE. (b) Il concerne les distributeurs de fonds communs de placement. (c) Il est avalisé par l Association des distributeurs de REEE du Canada. (d) Il concerne uniquement les nouveaux représentants en plans de bourses d études, les représentants en plans de bourses d études existants ont un «droit acquis». 2. D après le Code de déontologie des pratiques commerciales, laquelle des affirmations suivantes constitue de la part du représentant en plans de bourses d études une manière de montrer qu il respecte la vie privée des clients et des clients potentiels? (a) Il appelle et effectue des visites uniquement pendant les heures ouvrables. (b) Il ne pose aucune question sur le revenu du client. (c) Il respecte le droit du client à refuser de discuter plus en profondeur. (d) Il fournit des incitatifs pour favoriser l inscription. 202

10 Code de déontologie des pratiques commerciales 3. Pourquoi décourage-t-on le transfert d activités entre différents régimes collectifs? (a) Parce que cela entraîne trop de travail administratif pour peu de rémunération. (b) Parce que les clients peuvent devoir renoncer aux frais et aux intérêts accumulés, ce qui n est pas dans leur intérêt. (c) Parce que cela accroît la concurrence entre les distributeurs de REEE. (d) Les autorités de réglementation des valeurs mobilières en ont interdit la pratique. 4. Dans les propositions suivantes, que vous interdit de faire le Code de déontologie des pratiques commerciales? (a) De faire des déclarations dérogatoires sur un concurrent. (b) De montrer au client des données relatives au rendement. (c) De débattre des mérites relatifs des différentes sortes de placements. (d) De rencontrer les clients potentiels à des heures raisonnables. 5. Lors de quelles circonstances le représentant en plans de bourses d études peut-il divulguer des informations confidentielles? (a) Avec le consentement oral du client. (b) Avec le consentement oral du bénéficiaire. (c) Avec le consentement écrit du client. (d) Dans la mesure ou la divulgation ne concerne pas la finance. 203

10 Code de déontologie des pratiques commerciales 6. Le Code de déontologie des pratiques commerciales affirme que les représentants en plans de bourses d études doivent fournir une divulgation claire et raisonnable lors de toute communication téléphonique avec un client ou un client potentiel au début de chaque appel. (a) Vrai. (b) Faux. Answers: 1 C, 2 C, 3 B, 4 A, 5 C, 6 A 204

11 Marketing et publicité 11. Marketing et publicité Chapitre 11 Survol Dans ce chapitre, vous étudierez le marketing, la publicité et la communication relative à la vente. Cela comprend : Le rôle du marketing et de la publicité, Les politiques et les exigences de pré-approbation du distributeur, Les lois qui interdisent les représentations trompeuses ou mensongères, Les normes publicitaires et de communications relatives à la vente, Les règles de divulgation des données sur le rendement, Les règles des cartes de visite et du papier à en-tête, et Les règles de sollicitation à froid et de télémarketing/de télémercatique. 205

11 Marketing et publicité Le rôle du marketing et de la publicité Les plans de bourses d études utilisent des programmes de marketing et de publicité afin d attirer de nouveaux clients, pour étendre la reconnaissance de la marque et pour attirer de nouveaux représentants en plans de bourses d études. Ces programmes ont des conséquences directes sur le profil public, l image et la crédibilité de l entreprise. En conséquence, les distributeurs ont rédigé des politiques publicitaires et de marketing auxquelles vous devez strictement vous adhérer. Les politiques de commercialisation et de publicité sont également conçues pour assurer la conformité à la législation sur les valeurs mobilières et les pratiques commerciales, ainsi qu à la réglementation sur les télécommunications. La commercialisation et la publicité de produits de valeurs mobilières sont liés au commerce des valeurs mobilières. C est pour cette raison que ceux qui sont impliqués dans ces activités doivent en général être inscrits dans chaque territoire de compétence où se font la commercialisation et la publicité. 206

11 Marketing et publicité Définition de la communication relative à la vente et de la publicité Une communication de vente constitue tout type de communication écrite ou orale utilisée pour solliciter ou inciter à l achat d un plan de bourses d études. Une publicité est une communication de vente publiée ou conçue pour une diffusion de masse auprès de médias publics. Certains documents, comme les prospectus, les relevés de compte et les confirmations commerciales, ne sont pas considérés comme des communications de vente. Il s agit d une distinction importante du fait des règles et des politiques du distributeur particulières qui régissent les communications de vente et la publicité. Exigence d approbation Les programmes de marketing et les messages publicitaires doivent être soumis à l approbation du distributeur (en général le siège social) et de l officier de la conformité avant diffusion vers le public. En tant que représentant inscrit, toute votre activité et votre publicité en matière de plans de bourses d'études doivent être faites au nom de votre distributeur. Le nom du distributeur doit apparaître clairement dans chaque communication de vente et chaque publicité. Vous ne pouvez pas utiliser d autre appellation commerciale, dans le cadre de vos activités relatives aux plans de bourses d études, sans l autorisation préalable de votre distributeur, conformément aux politiques du distributeur. 207

11 Marketing et publicité Communications de vente et publicité mensongères Les principes fondamentaux qui sous-tendent les publicités et les communications de vente sont qu elles doivent être claires, précises et équilibrées, et qu elles ne doivent pas être mensongères. La plupart des législations provinciales sur les valeurs mobilières interdisent les déclarations fausses ou trompeuses en rapport avec le commerce des valeurs mobilières. Certaines législations considèrent comme une infraction de votre part le fait de faire une déclaration destinée à vendre une valeur mobilière, et que vous savez ou auriez dû savoir être une déclaration fausse ou trompeuse. D autres législations provinciales ou fédérales de protection du consommateur, comme la Loi sur la concurrence, interdisent à quiconque de promouvoir une activité ou un produit en faisant sciemment ou négligemment des assertions dirigées vers le public qui sont faussent ou qui pourraient induire sérieusement en erreur. Voici quelques exemples de communications mensongères : Des déclarations non justifiées sur un rendement passé ou futur, Des déclarations sur les caractéristiques d un plan de bourses d études qui évoqueraient seulement des avantages et qui ne divulgueraient pas équitablement les risques ou les limites pertinentes pour le public, Des allégations exagérées ou non corroborées au sujet du produit offert ou des qualifications de ceux qui le proposent, et 208

11 Marketing et publicité Des déclarations non fondées ou inexactes pour comparer un plan de bourses d études à d autres moyens de placement. Les normes relatives à la publicité et aux communications de vente Les normes de conduite suivantes doivent être respectées pour toutes les publicités et les communications de vente préparées ou distribuées par les représentants en plans de bourses d études. Vos annonces publicitaires et vos communications de vente écrites doivent contenir le nom de votre distributeur en plan de bourses d études et préciser que les informations importantes figurent dans le prospectus, ce dernier doit être lu avant d effectuer n importe quel achat. Pour qu elle soit bien lisible, la communication doit être écrite au moins avec une police de taille 10. Les annonces publicitaires et les communications de vente ne doivent pas contenir des informations fausses ou mensongères et ne doivent pas présenter d informations contraires à celles qui sont présentes dans le prospectus. Lorsque vous comparez vos produits financiers aux placements concurrents, vous devez faire figurer honnêtement les faits pertinents sur les deux placements et les données effectives pour chacun d eux sur la même période. Vous ne devez pas évoquer le taux de rendement ou le classement d un placement, à moins que le classement n ait été préparé par une partie tierce. 209

11 Marketing et publicité Vous ne devez pas évoquer d évaluation de crédit relative aux valeurs mobilières détenues dans un produit financier, à moins que cette évaluation ne soit effective et qu elle ait été préparée par un organisme d évaluation de crédit. Si une communication de vente fait figurer un taux de rendement ou un graphique, vous devez y inclure une déclaration précisant clairement que les informations sont seulement destinées à des fins d illustration et n ont pas pour but de refléter les valeurs futures des rendements. Si vous avez des questions en ce qui concerne la forme ou le fond des documents de marketing, des énoncés publicitaires ou de la documentation commerciale, renseignez-vous auprès de votre officier provincial/régional de la conformité ou du personnel de la conformité de votre siège social avant de procéder. Les programmes publicitaires et de marketing sont l objet d un examen et d une approbation préalable de votre distributeur. Données relatives au rendement L historique des données de rendement d un produit financier peut varier selon la méthode de calcul du rendement utilisée et de la méthode utilisée pour présenter les résultats. C est la raison pour laquelle il est important de suivre constamment les normes de mesure du rendement des plans de bourses d études avalisées par l Association des distributeurs de REEE du Canada. En plus des normes générales exposées plus bas, l ADREEEC a mis en place des méthodes statistiques particulières destinées à être utilisées pour calculer et pour présenter les données de rendement. 210

11 Marketing et publicité Lorsqu on fournit les données de rendement, la communication doit décrire les hypothèses générales utilisées pour faire le calcul. Lorsque les données sont disponibles, le rendement doit être calculé sur une période d un, de trois, de cinq et de dix ans (plus un rendement annualisé depuis la date d effet si le placement a moins de 10 ans). Ce calcul doit avoir été fait dans les 180 jours précédant la diffusion. La comparaison entre des plans de bourses d études ou des placements similaires doit correspondre à la même période pour chacun et fournir toutes les informations comparables. Les noms des autres organismes ne peuvent être inclus dans le comparatif que si la société en question a donné son autorisation. Il faut inclure une déclaration à l effet que les données de rendement représentent un rendement passé et qu elles ne sont pas nécessairement représentatives du futur rendement. 211

11 Marketing et publicité Cartes de visite et papier à en-tête Les cartes de visite et le papier à en-tête sont des outils de développement qui reflètent votre fonction de représentant en plans de bourses d études ainsi que l image de marque de votre distributeur. Ils sont l objet de règles particulières : Les cartes de visite et le papier à en-tête doivent être préparés et utilisés en fonction des politiques et des procédures de votre distributeur. Ils ne peuvent être utilisés qu en rapport aux activités commerciales que vous faites au nom de votre distributeur. Les cartes de visite ne doivent pas induire en erreur les investisseurs à propos de vos qualifications ou de votre statut. Les cartes de visite doivent divulguer le nom légal complet du distributeur de plan de bourses d études, ainsi que votre nom, votre titre et votre adresse d affaires. Vous ne pouvez utiliser que les titres autorisés par votre distributeur et qui reflètent votre statut d inscription et vos fonctions au sein de l organisation. Vous ne pouvez pas utiliser d autres noms commerciaux ou d affaire au cours de vos activités concernant les valeurs mobilières sans avoir obtenu l aval préalable de votre distributeur. 212

11 Marketing et publicité La sollicitation à froid et le télémarketing/ la télémercatique La sollicitation à froid est l acte de contacter des gens, avec lesquels vous n avez aucune relation d affaires, afin de solliciter de nouvelles affaires. La plupart des sollicitations à froid se font au téléphone, mais cela peut comprendre également des sollicitations de porte-à-porte. Les autorités de réglementation des valeurs mobilières ont le droit, dans tous les territoires de compétence, d imposer des restrictions aux sollicitations à froid et de prendre d autres mesures coercitives si on abuse du privilège d appeler des clients potentiels. Certains de ces recours abusifs les plus courants comprennent : Des appels répétitifs et persistants, Des appels à des heures inappropriés, Des appels qui contiennent des tactiques abusives, agressives ou qui exercent une pression de vente manifeste, et Des appels mensongers sur la nature et le but de l appel (par ex., prétendre que l appel est un sondage). 213

11 Marketing et publicité Les représentants en plans de bourses d études et les distributeurs sont également assujettis à des règles de télémarketing exposées dans la législation fédérale comme la Loi sur les télécommunications, les Règles sur les télécommunications non sollicitées et la Loi sur la concurrence. La Loi sur les télécommunications autorise le gouvernement à édicter des règles afin de régir les télécommunications non sollicitées. En 2008, les Règles sur les télécommunications non sollicitées ont mis en place de nouvelles règles pour les télévendeurs et la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Ces règles exigent : Que toutes les organisations impliquées dans la télévente doivent s enregistrer et s abonner à la LNTE nationale et mettre en place leur propre LNTE, Que les télévendeurs n appellent pas les numéros figurant sur la LNTE nationale ni sur leur propre LNTE, et Que les télévendeurs s identifient, et que, sur demande, ils fournissent à la clientèle un numéro de télécopie ou de téléphone où ils peuvent parler à quelqu un de l appel de télémarketing. 214

11 Marketing et publicité Les règles fournissent également certaines exemptions à la DNCL, entre autres pour les organismes de charité et les sondages d opinion. Il est important de noter que la règle dispense aussi les organisations qui appellent les clients avec lesquels elles ont eu des relations d affaires au cours des 18 derniers mois (par ex. les clients existants). PLUS EN LIGNE : On peut trouver des informations supplémentaires sur la réglementation du télémarketing au http://www.crtc.gc.ca/fra/telemarketing.htm La Loi sur la concurrence fédérale contient également des dispositions qui s appliquent au télémarketing, exigeant la divulgation claire de l identité de l appelant et la nature de l activité commerciale dont on fait la promotion et, interdisant entre autres choses les assertions fausses ou mensongères (paragraphe 52.1 de la Loi sur la concurrence à l annexe E). PLUS EN LIGNE : http://laws.justice.gc.ca/fra/c-34/index.html (en français) http://laws.justice.gc.ca/eng/c-34/index.html (en anglais) 215

11 Marketing et publicité Chapitre 11 Sommaire Les programmes de marketing et de publicité peuvent avoir des conséquences sur votre image, votre profil et votre crédibilité, ainsi que sur votre distributeur. La conformité avec les politiques de publicité et de marketing de votre distributeur est essentielle. Les documents des programmes de marketing et de publicité doivent être examinés et approuvés par votre distributeur avant d être utilisés. Tous les documents publicitaires et de marketing doivent clairement divulguer le nom de votre distributeur. La publicité et les communications commerciales trompeuses ou mensongères peuvent conduire à des mesures coercitives en vertu de la législation et des autres lois de protection du consommateur fédérales et provinciales. Les comparaisons entre les produits financiers doivent être équitables et précises, et comprendre des données pertinentes au sujet des deux placements. Il existe des normes spécifiques à l ADREEEC qui régissent la divulgation des données sur le rendement. 216

11 Marketing et publicité Les cartes de visite et le papier à en-tête doivent se conformer aux exigences de votre distributeur. Toutes les entreprises qui font du télémarketing sont assujetties aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, aux exigences de la liste nationale des numéros de télécommunication exclus et aux règles concernant le télémarketing de la Loi sur la concurrence. Des pratiques de marketing non conformes peuvent avoir des conséquences graves sur votre réputation, sur la réputation de votre distributeur et les régimes qu il distribue. Examinez vos stratégies de marketing avec votre superviseur local et assurez-vous que les programmes que vous avez prévus sont totalement conformes aux réglementations et aux politiques de votre distributeur. 217

11 Marketing et publicité Vérifiez vos connaissances Chapitre 11 1. Laquelle des affirmations suivantes au sujet de la publicité est-elle FAUSSE? (a) Faire de la publicité pour les REEE est interdit par la loi. (b) Votre distributeur a rédigé des politiques publicitaires auxquelles vous devez adhérer. (c) La publicité mensongère ou trompeuse est contraire à la fois à la législation fédérale et provinciale. (d) Les publicités concernant les produits financiers que vous vendez doivent contenir le nom du distributeur. 2. Laquelle des affirmations suivantes n est PAS une norme de présentation du rendement de l ADREEEC? (a) Il doit être calculé sur des périodes d un, de trois, de cinq et de dix ans, et avoir été fait dans les 180 jours qui précèdent la date de la communication. (b) Il doit être imprimé dans une police de 10 ou plus. (c) Il ne peut être communiqué que dans les 30 jours suivant la fin de l exercice financier de votre distributeur. (d) Les hypothèses utilisées pour préparer les calculs sur le rendement doivent être divulguées. 218

11 Marketing et publicité 3. Que doit comprendre une carte de visite? (a) Votre nom et votre titre exact. (b) Le nom de votre distributeur au complet. (c) Votre adresse professionnelle (d) Tout ce qui précède. 4. Si le nom d une personne se trouve sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus, vous pouvez toujours l appeler dans la mesure où il s agit d un client avec lequel vous avez exercé vos activités dans les 18 mois précédents. (a) Vrai. (b) Faux. 5. N importe qui peut faire de la publicité et du marketing sur les produits financiers, dans la mesure où la vente ferme est réalisée par une personne dûment inscrite. (a) Vrai. (b) Faux. Réponses : 1 A, 2 C, 3 D, 4 A, 5 B 219

12 Réglementation fédérale 12. Réglementation fédérale Chapitre 12 Survol Dans les chapitres précédents, vous avez fait connaissance de quelques-unes de principales lois fédérales comme la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi sur la concurrence et les Règles sur les télécommunications non sollicitées qui forment le cadre juridique de la conduite de vos affaires. Dans le présent chapitre, vous passerez en revue certains de ces règlements et aborderez d autres lois fédérales, y compris : Loi canadienne sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Dispositions pertinentes du Code criminel du Canada. 220

12 Réglementation fédérale L impôt sur le revenu et la loi sur la SCEE Les articles 118.6, 146.1 et 204 de la Loi de l impôt sur le revenu renferment les principales dispositions régissant les REEE. Cette loi traite, notamment, des avantages de l impôt différé offert par les REEE, des conditions de l enregistrement des REEE avant de les proposer aux consommateurs et des types de placements admissibles dans les REEE. L Agence du revenu du Canada (ARC) est l organisme régulateur des REEE en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. Pour qu un régime d épargne-études soit «enregistré», le distributeur (promoteur) doit d abord soumettre les détails du régime à l examen et à l approbation de l ARC. Si et quand le régime est approuvé, l ARC émet un numéro d enregistrement en vertu duquel le régime est autorisé à opérer à titre de fournisseur de REEE. Ressources humaines et Développement des compétences Canada (HRDCC) est l agence responsable de l administration du programme de la Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE) et du Bon d études canadien (BEC) en vertu de la Loi canadienne sur l épargne-études. PLUS EN LIGNE : Loi canadienne sur l épargne-études http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/c-3.6/index.html http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-3.6/index.html PLUS EN LIGNE : Information complète sur ces programmes, disponible sur les sites Web gouvernementaux suivants : www.hrsdc.gc.ca www.cibletudes.ca 221

12 Réglementation fédérale Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements La loi fédérale visant à contrer globalement les activités de blanchiment d argent a été adoptée en 1993. Depuis cette date, la loi a été modifiée afin de s étendre au financement des activités terroristes et d imposer des conditions plus strictes aux fournisseurs de services financiers dans le but d aider à repérer et à prévenir le blanchiment d argent et/ou le financement du terrorisme. La loi est intitulée Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d argent) et le financement des activités terroristes. Elle est administrée par le Centre d analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). La loi vise un large éventail de fournisseurs de services financiers, y compris les banques, les coopératives de crédit, les sociétés de fiducie, les compagnies d assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières (incluant les distributeurs de plans de bourses études), les casinos et les maisons de change. Ces derniers sont notamment tenus de : Vérifier l identité des clients conformément à des règles précises, Tenir des dossiers précis concernant le compte de chaque client, Créer et déclarer au CANAFE des dossiers relatifs à chaque transaction importante en espèces (>10 000 $ ou plus). Déclarer au CANAFE toute transaction suspecte, et 222

12 Réglementation fédérale Mettre sur pied des procédures de surveillance, des programmes de formation et des examens internes afin de garantir la conformité à tous les règlements de la loi. Bien que les REEE soient exemptés de certaines de ces exigences, vous devez quand même vous conformer aux règles relatives à la tenue de dossiers en vertu des exigences des lois sur les valeurs mobilières et des politiques de votre distributeur. PLUS EN LIGNE : CANAFE / FINTRAC publie des guides détaillés expliquant la réglementation canadienne touchant le blanchiment d argent et le financement des activités terroristes au www.fintrac.gc.ca Qu est-ce que le blanchiment d argent? Les Nations-Unies décrivent le blanchiment d argent comme «toute action ou tentative de dissimuler l origine de l argent ou des produits provenant d activités criminelles». Il s agit du processus de recyclage de «l argent sale» produit de la criminalité en «argent propre» dont l origine est difficilement identifiable. Au Canada, le crime de blanchiment d argent englobe la dissimulation ou le recyclage des effets ou le produit des effets en sachant ou en ayant tout lieu de croire que ces effets sont le produit, directement ou indirectement, de la perpétration d une infraction criminelle, y compris le vol, la fraude, la contrefaçon, le trafic de drogue, la corruption, la falsification, le meurtre, l usage de faux, le délit d initiés et une gamme d autres actes criminels. 223

12 Réglementation fédérale En règle générale, le blanchiment d argent se déroule en trois temps : 1) Placement : lorsque les produits de la criminalité sont investis dans le système financier. 2) Empilement : lorsque les produits sont transformés en d autres capitaux afin de créer un enchevêtrement d opérations financières complexes destinées à brouiller l origine criminelle de l argent et sa destination. 3) Intégration : lorsque l argent blanchi est réintroduit dans le système économique en donnant l illusion qu il résulte d activités financières légitimes. Les criminels possèdent une panoplie complète pour le blanchiment d argent. Comme fournisseur de services financiers, vous devez être vigilant afin que vous et votre distributeur ne deveniez pas les instruments de leurs manœuvres. Aider quelqu un à recycler ou dissimuler des fonds lorsque vous savez ou avez tout lieu de croire que les fonds sont le produit, directement ou indirectement, d une activité criminelle constitue une infraction au Code criminel. 224

12 Réglementation fédérale Financement des activités terroristes En 2001, le Canada a adopté le Règlement d application des résolutions des NationsUnis sur la lutte contre le terrorisme. Ces règlements sont : Inscription sur une liste des individus ou des entités soupçonnés de faire partie ou d être associés à des activités terroristes. Quiconque au Canada, ou tout Canadien hors du Canada commet un crime, en fournissant ou ramassant des fonds, sachant qu ils sont destinés aux personnes ou entités inscrites sur la liste. Quiconque au Canada, ou tout Canadien hors du Canada commet un crime, en traitant des effets ou des actifs qu il sait appartenir ou être contrôlés par des personnes ou entités sur la liste. Cette interdiction englobe tout service financier ou toute transaction visant de tels actifs ou de rendre ces actifs disponibles à quiconque sur la liste. Obligation pour les institutions financières canadiennes (y compris les banques, les coopératives de crédit, les compagnies d assurance, les sociétés de fiducie et les courtiers en valeurs mobilières) de déterminer de façon continue s ils gèrent des actifs qui sont la propriété ou qui sont contrôlés par ou au nom de quiconque sur la liste. Chaque institution doit présenter une déclaration mensuelle à sa principale autorité de réglementation (ex. : l Autorité des marchés financiers ou la commission des valeurs mobilières) au sujet de leur possession ou de la gestion de tout actif énuméré ci-dessus. 225

12 Réglementation fédérale Obligation pour quiconque au Canada, ainsi que tout Canadien hors du Canada, de déclarer à la GRC ou au Service canadien de renseignement et de sécurité (SCRS) l existence de tout actif en leur possession ou sous leur gestion qu il a tout lieu de croire être la propriété ou sous le contrôle de ou au nom de quiconque sur la liste. Tenue de dossiers et vérification de l identité La tenue adéquate de dossiers et la vérification de l identité du client constituent les principaux aspects de la loi dans la lutte contre le blanchiment d argent et le financement des activités terroristes. Chaque fois qu un distributeur ouvre un compte, il doit tenir un dossier détaillé, y compris les cartes de signature, les conventions d opération du compte, les demandes d ouverture du compte et des exemplaires des documents de compagnie pour les clients «corporatifs». 226

12 Réglementation fédérale Vérification de l identité En vertu des règlements canadiens de lutte contre le blanchiment d argent, les distributeurs canadiens et les institutions financières sont tenus vérifier l identité de chaque personne autorisée à faire des transactions ou à donner des instructions concernant le compte. Cette vérification d identité peut se faire de diverses façons, comme une vérification en personne du certificat de naissance, du permis de conduire, du passeport ou de toute autre pièce d identité de la personne, émise par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial et en vérifiant que la personne possède un compte de banque à son nom dans une banque canadienne ou une caisse populaire. La loi contre les produits de la criminalité exempte les distributeurs de l obligation de vérifier l identité des personnes autorisées à donner des instructions relatives aux comptes de régimes enregistrés tels que les REEE, mais la loi sur les valeurs mobilières (Règlement 31-103, article 13.2) stipule que chaque inscripteur (y compris le représentant en plans de bourses d études) doit prendre des mesures raisonnables pour établir l identité de chaque client. Votre distributeur a établi des procédures de vérification pour vous aider à vous conformer au règlement. Suivez ces procédures rigoureusement. 227

12 Réglementation fédérale Déclaration des transactions suspectes Les distributeurs de plans de bourses d études et les autres établissements financiers sont obligés de déclarer au CANAFE les «transactions suspectes». Il s agit de transactions pour lesquelles vous avez de bonnes raisons de croire qu elles constituent une infraction relative au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes. Les déclarations de transactions suspectes doivent être transmises au CANAFE de façon électronique dans les 30 jours suivant la connaissance par le distributeur des faits qui ont suscité les doutes. Vous devez faire preuve de diligence et d objectivité dans l identification des transactions suspectes. Si vous soupçonnez qu une transaction ou une proposition de transaction est reliée au blanchiment d argent ou au financement du terrorisme, vous devez porter ces soupçons à la connaissance de l officier de la conformité de votre distributeur immédiatement. Le fait que vous transigiez des investissements dans un REEE ne vous met pas à l abri du risque d une proposition de transaction mettant en cause les produits de la criminalité ou des fonds destinés au financement du terrorisme. Un jour ou l autre, vous aurez affaire à un client dont la provenance des fonds est douteuse. 228

12 Réglementation fédérale Signaux avertisseurs Les principaux signaux avertisseurs de transactions suspectes surviennent lorsqu un client : Fait allusion à son implication dans des activités criminelles, Refuse de répondre ou ment en réponse à des questions anodines, comme de présenter une pièce d identité adéquate, Tente d utiliser des prête-noms ou les bénéficiaires pour faire les cotisations ou utilise d autres moyens pour cacher l origine des fonds cotisés dans un régime, Tente de faire des cotisations anormalement élevées en espèces, Montre une curiosité insistante au sujet de votre tenue de dossiers et les obligations de déclaration aux autorités, ou Insiste pour faire des cotisations disproportionnées par rapport à son revenu de travail et à son actif net. PLUS EN LIGNE : Pour plus de conseils sur l identification des transactions suspectes et plus d information sur les exigences de la déclaration, voir CANAFE Ligne directrice 2 au www.fintrac.gc.ca 229

12 Réglementation fédérale Déclarations visant des montants élevés en espèces Les distributeurs sont également tenus de rapporter les informations suivantes au CANAFE : Importantes transactions en espèces avec des sommes de 10 000 $ et plus et L importation ou l exportation hors du Canada d instruments financiers échangeables (ex. : espèces et autres instruments financiers comme des obligations, chèques ou certificats de parts qui ont été endossés et peuvent être encaissés ou vendus par le porteur) d une valeur de 10 000 $ et plus. En qualité de représentant en plans de bourses d études, vous devez alerter votre superviseur immédiat ou le personnel responsable de la conformité de votre distributeur lorsque vous êtes mis au courant de toute transaction devant être déclarée, et particulièrement toute transaction pour laquelle le ou les souscripteurs insistent pour faire une importante cotisation en espèces. Pour que votre distributeur remplisse la déclaration obligatoire au CANAFE, vous devez réunir des informations détaillées sur la personne avant d accepter la transaction. En conséquence, les transactions susceptibles d être l objet d une déclaration doivent être traitées uniquement par votre superviseur immédiat ou par des membres du personnel de votre distributeur qui sont familiarisés avec les exigences de la loi. PLUS EN LIGNE : Plus d information disponible dans Ligne directrice 7 du CANAFE : Remplir une déclaration relative à une transaction d une somme élevée en espèces au www.fintrac.gc.ca 230

12 Réglementation fédérale Dispositions de la divulgation La production d une déclaration relative aux activités d un client peut parfois ressembler à une intrusion dans la vie privée du client. Rappelez-vous, toutefois, que la loi oblige les institutions financières à produire des déclarations en certaines circonstances et que la non-conformité peut entraîner l imposition de graves sanctions. Il existe également une disposition du Code criminel qui protège les personnes qui révèlent des faits aux autorités : 462.47 Qu elle soit visée ou pas, mais assujettie à l article 241 de la Loi de l impôt sur le revenu, une personne est justifiée de révéler à un agent de police ou au procureur général tous les faits sur la foi desquels cette personne a des motifs raisonnables de croire que tout bien ou effet est le produit de la criminalité ou que toute personne a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel prévu par le Code. 231

12 Réglementation fédérale Loi sur la concurrence La Loi sur la concurrence du gouvernement régit plusieurs aspects des pratiques commerciales et des restrictions qui se rapportent aux activités commerciales. La loi aborde, entre autres choses, les questions de déontologie en matière de marketing et de publicité. L article 52, par exemple, stipule notamment : 52. (1) Personne n a le droit, pour promouvoir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l utilisation d un produit, ou, pour promouvoir, directement ou indirectement, des intérêts commerciaux quelconques, donner des indications qui sont fausses ou trompeuses sur un point important. Tel que mentionné au chapitre 11, l article 52.1 de la Loi sur la concurrence aborde certains aspects des activités de télémarketing. Toute infraction aux normes des pratiques commerciales énoncées dans la Loi sur la concurrence peut entraîner des poursuites et l imposition d amendes. 232

12 Réglementation fédérale Règles relatives aux télécommunications non sollicitées Tel que discuté au chapitre 11, les Règles relatives aux télécommunications non sollicitées établies par le Conseil de la radio-télédiffusion et des télécommunications du Canada régissent les pratiques de quiconque se livre à des activités de télémarketing au Canada. Ces règles stipulent que : Tous les organismes qui exercent des activités de télémarketing de s enregistrer et d adhérer à la Liste nationale des numéros de télécommunications exclues (LNNTE) et d établir leur propre liste LNTE, Que les télémercateurs n appellent pas les numéros inscrits sur la LNTE nationale ou sur leur propre LNTE. Que les télémercateurs s identifient et, sur demande, fournissent aux consommateurs un numéro de téléphone ou de télécopieur où ils peuvent joindre quelqu un à propos de l appel de télémarketing. Il existe des exceptions dans les cas d appels de télémarketing à des clients avec qui vous avez eu des liens d affaires au cours des 18 derniers mois. Vous pouvez, évidemment, faire des appels de télémarketing à des consommateurs qui vous ont donné préalablement la permission expresse de les appeler. PLUS EN LIGNE : Plus d information sur les règles du CRTC au sujet du télémarketing est disponible au www.crtc.gc.ca/fra/reglest-trules.htm 233

12 Réglementation fédérale Code criminel Le Code criminel du Canada renferme plusieurs dispositions relatives aux produits et services financiers, y compris des prohibitions concernant le vol, la fraude, la falsification, la fausse représentation et le blanchiment d argent. Les articles 380, 380.1 et 400 sont les plus pertinents à la vente des valeurs mobilières. 380. (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur, (a) est coupable d un acte criminel et passible d un emprisonnement maximal de quatorze ans, si l objet de l infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l objet de l infraction dépasse cinq mille dollars ; ou (b) est coupable (i) soit d un acte criminel et passible d un emprisonnement maximal de deux ans, ou (ii) soit d une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, Si la valeur de l objet de l infraction ne dépasse pas cinq mille dollars. 234

12 Réglementation fédérale (2) Est coupable d un acte criminel et passible d un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant, au sens de la présente loi, avec l intention de frauder, influe sur la cote publique des stocks, actions, marchandises ou toute chose offerte en vente au public. Détermination de la peine circonstances aggravantes 380.1 (1) Sans que soit limitée la portée générale de l article 718.2, lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l égard d une infraction prévue aux articles 380, 382, 382.1 ou 400, les fais ci-après constituent des circonstances aggravantes : (a) la fraude commise a une valeur supérieure à un million de dollars ; (b) l infraction a nui- ou pouvait nuire à la stabilité de l économie canadienne ou des marchés financiers au Canada ou à la confiance des investisseurs dans un marché financier au Canada ; (c) l infraction a causé des dommages à un nombre élevé de victimes ; (d) le délinquant a indûment tiré parti de la réputation d intégrité dont il jouissait dans la collectivité. 235

12 Réglementation fédérale Faux prospectus, etc. 400. (1) Quiconque fait, met en circulation ou publie un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu il sait être faux en quelque point essentiel, avec l intention, selon le cas : (a) d induire des personnes, qu elles soient particulièrement visées ou non, à devenir actionnaires ou associés d une compagnie, (b) de tromper ou de frauder les membres, actionnaires ou créanciers d une compagnie, particulièrement viés ou non, ou (c) d induire qui que ce soit, selon le cas : (i) à confier ou à avancer quelque chose à une compagnie, ou (ii) à contracter une garantie au bénéfice d une compagnie,est coupable d un acte criminel et passible d un emprisonnement maximal de dix ans. PLUS EN LIGNE : http://laws.justice.gc.ca/fra/c-46/index.html 236

12 Réglementation fédérale Loi sur les valeurs mobilières Historiquement, la réglementation visant les marchés financiers est de compétence provinciale. C est la raison pour laquelle, le Canada possède 13 commissions ou autorités de la réglementation et, en 2011, aucune autorité fédérale des marchés financiers et aucune loi fédérale sur les valeurs mobilières. Les possibles bénéfices de l existence d une autorité canadienne unique des valeurs mobilières (marchés financiers) ont fait l objet de plusieurs études et débat au fil des ans. Plusieurs estiment qu une autorité unique de la réglementation et des règlements uniformes à l échelle du pays amélioreraient l efficacité de la mise en application de notre système réglementaire et augmenterait la capacité du Canada d agir globalement sur le développement de la réglementation sur les valeurs mobilières. D autres croient que le système actuel des commissions (autorités) provinciales et territoriales de réglementation est plus innovateur et plus à l écoute des régions que ne pourrait le faire une autorité fédérale. En 2008 et 2009, le gouvernement fédéral s est engagé activement dans la promotion de la création d un système réglementaire national canadien dans la perspective d un soutien des provinces. En 2009, le gouvernement fédéral a mis sur pied le Bureau de transition canadien en valeurs mobilières dont le mandat est de coordonner et promouvoir la transition vers un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières. Il est possible que le Canada entame bientôt un processus de restructuration de son système de réglementation des valeurs mobilières. Même si cela devait survenir, il va sans dire que vos responsabilités légales fondamentales à titre de représentant en plans de bourses d études et vos obligations envers vos clients demeureraient essentiellement les mêmes. 237

12 Réglementation fédérale Chapitre 12 Sommaire Les lois fédérales régissent la structure et les incidences fiscales des REEE (la Loi de l impôt sur le revenu), ainsi que l admissibilité aux subventions fédérales comme la Subvention canadienne pour l épargne-études et le Bon d études canadien (la Loi canadienne sur l épargne-études). Plusieurs agences fédérales, y compris l Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, sont impliquées dans l administration des règlements des REEE en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. Les Règlements sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du fédéral obligent les distributeurs de plans de bourses d études et autres fournisseurs de services financiers à tenir des dossiers et à déclarer les transactions anormalement élevées en espèces et les transactions suspectes, entre autres choses. La Loi sur la concurrence du gouvernement fédéral interdit la publicité trompeuse et exige la transparence des appels liés au télémarketing. 238

12 Réglementation fédérale Les Règles sur les télécommunications non sollicitées (établies par le CTRC) exigent tous les télémercateurs à adhérer à la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus et de constituer leur propre liste des NTE. Le Code criminel du Canada prévoit des peines d emprisonnement maximal de 14 ans pour les fraudes liées aux investissements financiers et des peines maximales de 10 ans pour les fausses représentations liées aux plans d investissement. Historiquement, la réglementation des valeurs mobilières a été de compétence provinciale-territoriale, mais il est de plus en plus question de la mise sur pied d une autorité canadienne. 239

12 Réglementation fédérale Vérifiez vos connaissances Chapitre 12 1. Les lois et les règlements fédéraux comprennent : (a) La Loi de l impôt sur le revenu. (b) La Loi sur la concurrence. (c) La Loi canadienne sur l épargne-études. (d) Le Code criminel. (e) Les Règles relatives aux télécommunications non sollicitées. (f) Les éléments (a), (b) et (d). (g) Tout ce qui précède. 2. Le programme de la Subvention canadienne pour l épargne-études est administré par : (a) L Agence du revenu du Canada. (b) Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. (c) L Agence canadienne de financement de la SCEEE. (d) Le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences du Canada. (e) CANAFE - FINTRAC. 240

12 Réglementation fédérale 3. Laquelle des déclarations suivantes au sujet des Règlements canadiens sur le recyclage des produits de la criminalité et sur le financement du terrorisme s applique aux distributeurs de REEE? (a) Les distributeurs de REEE et autres produits enregistrés échappent à l application de la loi. (b) La loi s applique aux distributeurs de REEE, bien que les comptes de REEE soient exemptés de certaines obligations règlementaires. 4. Parmi les obligations du distributeur en vertu des Règlements sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d argent) et le financement du terrorisme, il y a l obligation de déclarer : (a) Toutes les transactions en espèces supérieures à 10 000 $. (b) Tous les gains de loterie à l ARC. (c) Toutes transactions suspectes pouvant être liées au blanchiment d argent et au financement d activités terroristes. (d) Toutes les transactions visant des clients non résidents permanents du Canada. (e) Les éléments (a) et (c) ci-dessus. (f) Tout ce qui précède. 241

12 Réglementation fédérale 5. Un distributeur de REEE doit-il prendre des mesures raisonnables afin de vérifier l identité de chaque souscripteur? (a) Non, les comptes enregistrés comme les REEE sont exemptés de l exigence de la loi fédérale visant la vérification de l identité. (b) Oui, bien que l exigence de la loi fédérale en matière de vérification d identité ne s applique pas aux comptes de REEE, les règlements régissant les valeurs mobilières (marchés financiers) exigent que les inscripteurs prennent des mesures raisonnables pour vérifier l identité de leurs clients. 6. Laquelle de ces affirmations constitue une disposition de la Loi sur la concurrence qui s applique aux représentants qui vendent des REEE? (a) Elle vous empêche de travailler simultanément pour deux distributeurs concurrents. (b) Elle vous empêche de concurrencer avec un collègue représentant en plans de bourses d études pour obtenir le compte d un client. (c) Elle interdit à quiconque de faire des déclarations fausses ou trompeuses dans le but de vendre ou promouvoir un service ou un produit. (d) Elle ne s applique pas aux représentants en REEE. 7. Quelle est la peine d emprisonnement maximale encourue pour quelqu un reconnu coupable de fraude en vertu de l article 380 du Code criminel du Canada? (a) 18 mois. (b) Cinq ans. (c) Quatorze ans. (d) De vingt ans à perpétuité. Réponses : 1 G, 2 D, 3 B, 4 E, 5 B, 6 C, 7 C 242

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 13. Réglementation des valeurs mobilières au Canada Chapitre 13 Survol À titre de représentant en plans de bourses d études, vous transigerez des valeurs mobilières. Ce chapitre renferme des renseignements importants sur la manière dont les valeurs mobilières sont réglementées au Canada, y compris : Le rôle des autorités provinciales et territoriales de la réglementation, des autorités canadiennes en valeurs mobilières et des organismes d autorégulation, La Loi sur les valeurs mobilières, Les règlements, règles, instruments et politiques, Les formulaires, avis, décisions et règlements, Les enquêtes et mises en application, L enregistrement ou l inscription, et Les exigences du prospectus, y compris la Norme canadienne 15 (Règlement C-15). 243

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Introduction aux valeurs mobilières Que sont les valeurs mobilières? Ce sont les actions ordinaires, les actions privilégiées, les obligations, les obligations non garanties, les droits, les billets à ordre, les placements collectifs, les plans de bourses d études et les contrats d investissement que les entreprises et les gouvernements proposent aux épargnants afin de financer leurs activités et que les investisseurs achètent en retour d un rendement sur le capital investi. Les marchés financiers constituent un rouage important de l économie moderne de marchés. Ils offrent aux entreprises un moyen d obtenir des capitaux et aux investisseurs un moyen de canaliser leurs épargnes vers des outils d investissement productifs. Les marchés des valeurs mobilières (ou financiers) permettent également aux entreprises et aux investisseurs de répartir le facteur de risque et de réorienter leurs capitaux de façon efficace. Vu l importance et la complexité des marchés financiers, un système de réglementation a été établi dans le but d en promouvoir le bon fonctionnement et l efficacité et de protéger les investisseurs contre la fraude et les manœuvres abusives. L industrie des valeurs mobilières (des marchés financiers) est l un des secteurs les plus réglementés de l économie. Chaque province et territoire au Canada possède son propre cadre législatif afin de réglementer la souscription et la distribution des valeurs mobilières, y compris les plans de bourses d études. Ce cadre législatif comprend généralement une Loi sur les valeurs mobilières (les marchés financiers, au Québec) et ses règlements, complétés par un ensemble de règles provinciales ou nationales, de formulaires, d ordonnances, de notices d interprétation et de normes et politiques. 244

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Bien qu il existe quelques nuances d une province à l autre, le système de la réglementation est plutôt uniforme dans l ensemble du Canada. Il n existe pas d autorité fédérale de la réglementation des valeurs mobilières au Canada, quoique le gouvernement fédéral tente par tous les moyens d obtenir un consensus des provinces et territoires en vue de la création d une autorité nationale de la réglementation. Malgré l absence d une autorité fédérale de la réglementation, notre système de réglementation des valeurs mobilières (des marchés financiers) ressemble beaucoup à ce qui se fait aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Australie et ailleurs dans le monde. La Loi sur les valeurs mobilières au Canada poursuit quatre grands objectifs : S assurer que les investisseurs disposent de tous les renseignements nécessaires pour prendre des décisions d investissement éclairées. Établir des règles justes pour les marchés. Établir des normes de qualification et d éthique pour les personnes certifiées ou agréées à conseiller les investisseurs et à transiger en leur nom, et Protéger l intégrité des marchés de capitaux et la confiance des investisseurs. La législation sur les valeurs mobilières est administrée et mise en application dans chaque province et territoire par une commission des valeurs mobilières (Autorité des marchés financiers, au Québec) ou une autorité des valeurs mobilières désignée par le gouvernement provincial ou territorial. Ces agences appelées également autorités de la réglementation possèdent des pouvoirs étendus pour appliquer et faire respecter la loi. Leur financement est assuré par des frais imposés aux détenteurs de permis et aux émetteurs qui font des affaires et qui font appel à l épargne à l intérieur de leur compétence. 245

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Autorités de la réglementation des valeurs mobilières Il existe des autorités de la réglementation des valeurs mobilières (marchés financiers) dans toutes les provinces et territoir Alberta Commission des valeurs mobilières de l Alberta www.albertasecurities.com ColombieBritannique Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique www.bcsc.bc.ca Manitoba Commission des valeurs mobilières du Manitoba www.msc.gov.mb.ca Nouveau-Brunswick Commission des valeurs mobilières du New Brunswick www.nbsc-cvmnb.ca Terre-Neuve et Labrador Ministère des services gouvernementaux, Service des consommateurs et des pratiques commerciales www.gov.nl.ca/gs Territoires du NordOuest Surintendant des valeurs mobilières, Ministère de la justice www.justice.gov.nt.ca Nouvelle-Écosse Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse www.gov.ns.ca/nssc 246

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Nunavut Surintendant des valeurs mobilières, Ministère de la justice Ontario Commission des valeurs mobilières de l Ontario www.osc.gov.on.ca Île-du-PrinceÉdouard Division des valeurs mobilières, Service de la consommation, des compagnies et des assurances www.gov.pe.ca/securities Québec Autorité des marchés financiers www.lautorite.qc.ca Saskatchewan Commission des services financiers de la Saskatchewan www.sfsc.gov.sk.ca Territoire du Yukon Surintendant des valeurs mobilières, Services communautaires www.community.gov.yk.ca PLUS EN LIGNE : Toutes les informations pour joindre les autorités provinciales et territoriales de la réglementation des valeurs mobilières se trouvent au : www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/presentation_des_acvm.aspx?id=80&langtype=1036 247

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) Les commissions provinciales et territoriales des valeurs mobilières ont mis sur pied une association canadienne informelle appelée les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Le but de l ACVM est de renforcer la coopération parmi les autorités de la réglementation et d encadrer le marché plus efficacement grâce à une plus grande harmonisation des règlements et des règles. PLUS EN LIGNE : Le site Web de l ACVM est le www.csa-acvm.ca Organismes d autorégulation de l industrie Deux organismes de l industrie l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM-IIROC) et l Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM MFDA) jouent également un rôle important dans la réglementation des valeurs mobilières. Il s agit d organismes d autorégulation (OAR) qui surveillent les pratiques commerciales de leurs membres sous l égide des commissions des valeurs mobilières (Autorité des marchés financiers). Aucun de ces organismes n a un droit de regard dans la réglementation visant les distributeurs de plans de bourses d études ou les représentants en plans de bourses d études. Depuis sa création en 2000, l Association des distributeurs de REEE du Canada (ADREEEC-RESPDAC) a endossé et développé des normes supérieures en matière de déontologie et de compétence pour ses compagnies membres et leur personnel. L Association est une association commerciale et n a pas réclamé le statut d organisme d autorégulation. 248

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Loi sur les valeurs mobilières La réglementation sur les valeurs mobilières s applique à tous les échanges et à toutes les personnes qui transigent des valeurs mobilières ou qui transigent des contrats au Canada. Comme représentant en plans de bourses d études, vous devez connaître et vous conformer aux lois qui vous régissent, vous et votre distributeur, à l intérieur de la compétence où vous exercez vos activités commerciales. Dans la plupart des compétences, les lois et politiques qui vous concernent sont disponibles en ligne sur le site Web des diverses commissions des valeurs mobilières (Autorité des marchés financiers). La réglementation sur les valeurs mobilières (marchés financiers) régit notamment : L inscription / la certification : Quiconque œuvre dans le secteur du commerce, de la publicité ou de la souscription des valeurs mobilières ou des échanges de contrats doit être inscrit /certifié (licencié) par la ou les commission(s) des valeurs mobilières (Autorité des marchés financiers) avant d entreprendre ces activités ou doit être en mesure de prouver une exemption précise de l exigence de l inscription / certification. Le commerce est défini globalement dans la Loi sur les valeurs mobilières et comprend notamment, la vente d un titre, la réception par un détenteur de permis d un ordre de vendre ou d acheter un titre et toute action, sollicitation ou négociation dans la poursuite d un échange. La distribution de valeurs mobilières ou titres : Quiconque distribue des titres doit fournir aux investisseurs un document détaillé de divulgation un prospectus lequel décrit l investissement, ou doit être en mesure de prouver 249

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 une exemption précise de l exigence du prospectus. La loi exige que chaque prospectus fournisse une divulgation entière, véridique et claire des tous les éléments importants associés à la distribution ou émission des titres. Une distribution / émission est la vente de tout titre qui n a pas été distribué / émis auparavant ou la vente d un titre détenu par une personne qui en a le contrôle. L information continue : Tous les émetteurs assujettis doivent déclarer au public en temps opportun toute information financière ou commerciale importante. Devenir émetteur assujetti : Un émetteur peut devenir un émetteur assujetti de plusieurs façons, la plus usuelle étant le dépôt d un prospectus. La déclaration des initiés : La plupart des initiés (les administrateurs, les hauts responsables et ceux qui détiennent plus de 10% des parts ayant droit de vote d un émetteur assujetti) doivent déclarer publiquement leurs transactions dans les 5 jours de chaque transaction. Les offres publiques d achat : Toutes les offres publiques d achat et les offres publiques de l émetteur doivent être exécutées conformément à des règles précises. Les ventes et les pratiques commerciales : Les distributeurs et les représentants licenciés / certifiés doivent se conformer à des règlements précis dans des secteurs tels que :»» Les exigences relatives au capital minimal pour les distributeurs,»» Les exigences relatives à la tenue de dossiers,»» Les obligations relatives à la surveillance, 250

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13»» Les pratiques commerciales interdites,»» Les obligations relatives à la connaissance de votre souscripteur et à sa convenance,»» Les dispositions relatives aux conflits d intérêts et»» Les obligations relatives à la divulgation au client. Les pratiques trompeuses : Personne n a le droit de se livrer à des pratiques trompeuses ou déloyales dans le commerce des titres comme la fausse représentation dans la divulgation des documents, transiger sur la foi d informations «d initiés» ou la manipulation du marché au profit d un titre. Les exemptions ou dispenses : La loi prévoit un nombre restreint d exemptions réglementaires aux exigences visant l inscription, le prospectus, et l offre publique d achat. La loi autorise également les commissions des valeurs mobilières à accorder des exemptions discrétionnaires de certaines exigences réglementaires. À titre de représentants en plans de bourses d études, vous n aurez pas à traiter des exemptions souvent (sinon jamais) mais il est important que vous connaissiez leur existence. Les pouvoirs d enquête et de mise en application : Les commissions des valeurs mobilières (Autorité des marchés financiers) disposent de pouvoirs étendus pour mener des enquêtes sur la conduite des marchés, tenir des audiences et imposer des sanctions. Les infractions : Les tribunaux ont le pouvoir d imposer des peines d emprisonnement et des amendes à ceux qui enfreignent la loi. Bien que la réglementation soit très semblable d un bout à l autre du pays, il peut exister des différences importantes d une province à une autre. 251

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Règlements, règles, normes et politiques Dans la plupart des compétences, la Loi sur les valeurs mobilières (sur les marchés financiers, au Québec) est complétée par divers règlements et règles. Certains régissent le fonctionnement de l agence réglementaire elle-même tandis que d autres renferment des règles précises qui s appliquent aux acteurs comme distributeurs, comme investisseurs ou comme émetteurs de titres de nos marchés financiers. La plupart des compétences ont établi des règles qui régissent les procédures d inscription, le capital, la tenue de dossiers, les exigences pour les détenteurs de permis (inscripteurs) et les obligations des détenteurs de permis envers leurs clients ainsi que les obligations financières et d information continue des émetteurs, les exemptions visant le prospectus et l inscription, les offres publiques d achat et la réactivation ou rétablissement d un émetteur. 252

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Règlements et instructions générales canadiens Les Règlements et instructions générales canadiens («National Instruments» en anglais) sont des règles qui ont été adoptées par l ensemble des autorités provinciales et territoriales de la réglementation et dont l application est uniforme partout au Canada. Il existe plus de 36 règlements et instructions générales canadiens. Ils régissent divers aspects, tels que : Le Système électronique des données (SEDAR), le système canadien de dépôt des documents publics d information sur les valeurs mobilières (RIG 13-101), Les opérations des systèmes des marchés boursiers et financiers au Canada (RIG 21-101), Exigences et exemptions de l inscription (RIG 31-103), La Base de données nationale d inscription (RIG 31-102), Les conflits relatifs aux souscriptions (RIG 33-105), Les exigences de divulgations du prospectus (RIG 41-101), et L information continue des fonds d investissement (RIG 81-106). 253

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Règlements et instructions générales harmonisés Les règlements et instructions générales harmonisés sont des règles adoptées par la plupart des compétences au Canada, mais pas toutes. Déclarations de politique Appelées également politiques d interprétation ou notices d interprétation, les déclarations de politique sont émises par les autorités de la réglementation afin d indiquer aux intervenants du marché comment les autorités de la réglementation interprètent la loi ou comment elles prévoient exercer leur pouvoir discrétionnaire en vertu de la loi. Les déclarations locales de politique qui s appliquent dans une seule compétence. Les déclarations harmonisées de politique qui ont été adoptées par la plupart, mais pas toutes, des compétences au Canada. Les déclarations nationales de politique qui s appliquent uniformément partout au Canada. 254

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Formulaires, notices, décisions et règlements Il existe plusieurs types de règlements et instructions générales émis en vertu de la loi qui jouent un rôle important dans le processus de la réglementation : Les formulaires ou circulaires établissent les exigences relatives au contenu des documents de divulgation et autres dépôts obligatoires. Les notices d interprétation informent le marché au sujet des nouvelles réglementations et politiques proposées et de l interprétation des autorités de la réglementation vis-à-vis des exigences de la loi. Les ordonnances discrétionnaires d exemption sont des exemptions au cas par cas qui peuvent être accordées par les autorités de la réglementation dans des circonstances où, par exemple, une application stricte de la loi empêcherait une transaction raisonnable ou entrerait en conflit avec les exigences réglementaires de la compétence principale de l émetteur. Les exemptions peuvent être accordées en regard des exigences de l inscription et du prospectus, des règles d offres publiques d achat et des exigences du dépôt des documents. 255

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Les décisions et ordonnances générales sont des ordonnances émises par une autorité de la réglementation qui s appliquent à tous les intervenants du marchée énumérés dans l ordonnance. Comme pour les exemptions, vous n aurez sans doute jamais à traiter des DOG, mais vous devez savoir qu elles existent. Les décisions et ordonnances exécutoires sont émises par l autorité de la réglementation pour appliquer la loi et protéger l intérêt du public. Les ordonnances exécutoires peuvent avoir un effet temporaire. Les ordonnances permanentes ne peuvent être émises qu après que toute personne visée par l ordonnance ait comparu devant l autorité réglementaire. Les règlements à l amiable : sont une autre façon de régler une ordonnance exécutoire. Dans les cas réglés à l amiable, ceux qui font l objet de procédures concluent une entente écrite avec la Commission des valeurs mobilières (Autorité des marchés financiers) par laquelle ils renoncent à leur droit à une audience et acceptent l ordonnance exécutoire ou autres sanctions. 256

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Enquêtes et mise en application La Loi sur les valeurs mobilières (marchés financiers) accorde aux autorités de la réglementation des pouvoirs étendus d enquête sur la conduite des marchés financiers et d imposition de sanctions administratives afin de protéger le public et d assurer la conformité aux obligations de la réglementions. Ceux qui font l objet de procédures de mise en application de la loi ont le droit de se faire entendre en audience et conservent certains droits d appel aux instances supérieures. Pouvoirs d enquête Les autorités de la réglementation ont le pouvoir d obliger les détenteurs de permis (inscripteurs), les administrateurs, les émetteurs et autres intervenants de l industrie à fournir des dossiers et de l information. La loi confère aux autorités de la réglementation le pouvoir d obliger les intervenants à présenter des preuves étayées par des documents. La loi donne également le droit aux autorités de se présenter à la place d affaires des détenteurs de permis et autres intervenants du marché dans le procéder à des enquêtes et à des vérifications de la conformité. 257

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Ordonnances de blocage et les syndics Dans certaines circonstances, les autorités de la réglementation peuvent être autorisées à bloquer des avoirs, des titres ou autres effets et s adresser au tribunal pour obtenir la nomination d un syndic, d un administrateur séquestre ou d un fiduciaire des biens d une personne. Ordonnances exécutoires Les autorités disposent d une gamme de pouvoirs destinés à assurer la conformité à la loi. Elles peuvent : Suspendre ou annuler l inscription d une personne, Ordonner qu une personne cesse toute transaction de titres, Refuser à une personne le droit aux exemptions prévues par la loi, ou Interdire à une personne d occuper un poste d administrateur ou de responsable chez un émetteur de valeurs mobilières. Dans certaines provinces (compétences), les autorités ont le droit d imposer des amendes pouvant atteindre 1 million de dollars et plus. 258

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Poursuites La Loi sur les valeurs mobilières (marchés financiers) prévoit également des poursuites pour certaines infractions particulières telles que la fausse représentation, transiger sans permis, émettre des titres sans prospectus, les transactions d initiés illégales (délits d initiés) et l agiotage (manipulation du marché). Les peines prévues pour les personnes reconnues coupables sont des amendes pouvant atteindre un million dollars et plus et un emprisonnement de plusieurs années. Droit d appel Toute personne directement visée par une décision d une autorité de la réglementation a le droit d en appeler de la décision auprès d une instance supérieure. Les décisions des tribunaux sont assujetties aux procédures normales d appels aux tribunaux supérieurs. Réparations civiles Règle générale, les autorités de la réglementation n ont pas le pouvoir d ordonner le versement d indemnités ou le remboursement des investisseurs floués, quoique cela pourrait bien changer dans un proche avenir. La loi, toutefois, crée des droits légaux de poursuite pour ceux qui ont subi des pertes financières à la suite de certaines infractions à la réglementation telle que, l omission de remettre un prospectus, de la fausse représentation dans le prospectus et ou des transactions fondées sur des «informations d initiés» non rendues publiques. 259

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Ces diverses réparations civiles prévues par la loi s ajoutent aux autres droits de recours que peut renfermer la Common Law ou le Code civil. Ce sont des éléments des dispositions réglementaires qui permettent aux investisseurs de se protéger en s adressant aux tribunaux pour obtenir réparations. Inscription La Loi sur les valeurs mobilières exige que toute personne engagée dans les transactions de titres financiers ou qui agit comme conseiller en valeurs mobilières détienne une licence / un certificat dans chaque province où elle exerce ses activités. Cela signifie que vous devez être inscrit dans chacune des provinces ou chacun des territoires de résidence de vos clients. La loi prévoit certaines exemptions aux exigences générales de l inscription, mais ces exemptions de l inscription sont d application très limitée et ne s appliquent pour ainsi dire jamais aux représentants des distributeurs de plans de bourses d études. La loi établit également des normes de compétences que doivent posséder tous les demandeurs de l inscription. Ces normes de compétences sont définies dans le RIG 31-103. En plus du cours de formation dispensé par votre distributeur, qui comprendra la réussite au programme de connaissance du produit de votre distributeur, tous les représentants en plans de bourses d études doivent passer et réussir un examen approuvé sur la matière des compétences, basé sur le cours de formation et de perfectionnement, avant de soumettre une demande d inscription. 260

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Principales exigences relatives à l inscription Pour que vous soyez inscrit, votre distributeur doit soumettre un formulaire de demande d inscription. Dans l ensemble des compétences au Canada, les demandes d inscription se font de façon électronique au moyen du Formulaire 33-109A4 Information relative à l inscription d'une personne physique et examen d'une personne physique autorisée dans la Base de données nationale d inscription (BDNI). Tous les changements dans les renseignements fournis aux autorités de la réglementation doivent être apportés rapidement (habituellement dans les 10 jours) à l aide du Formulaire 33-109A5 Changement de l information relative à l inscription. PLUS EN LIGNE : NI 33-109 http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/33-109/2011-07-11/2011juil11-33-109vofficielle-fr.pdf Ces formulaires de demande d inscription renferment des questions au sujet de votre ou vos : Identité, Qualifications, compétences, Emplois précédents, et Antécédents judiciaires, réglementaires ou civils. Vous êtes tenu de fournir des renseignements précis et complets dans la demande d inscription. Des erreurs dans la rédaction du formulaire de demande entraînent 261

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 forcément des retards dans le traitement. L omission de fournir des réponses complètes aux questions entraînera généralement le rejet de votre demande. L omission de répondre honnêtement aux questions entraînera inévitablement la rupture de vos liens avec le distributeur et possiblement des poursuites ou des procédures de sanctions administratives contre vous. Votre supérieur immédiat ou le personnel de surveillance chez votre distributeur révisera votre demande d inscription avant sa soumission, mais il vous incombe de fournir des renseignements exacts et détaillés dans le formulaire. En règle générale, les autorités de la réglementation examineront plus en profondeur toute demande d inscription révélant des éléments comme : Des refus antérieurs par des agences gouvernementales ou des organismes d autorégulation d accorder une inscription ou une licence / certificat pour transiger des produits financiers ou pour quelque raison, de transiger avec le public. Des sanctions disciplinaires prononcées contre vous par toute Commission des valeurs mobilières (Autorité des marchés financiers) ou toute agence de réglementation semblable. Condamnations criminelles ou quasi criminelles passées. Faillites ou arrangements avec les créanciers. Tout jugement civil prononcé contre vous ou toute saisie-arrêt. Votre inscription n entrera pas en vigueur tant que votre demande n aura pas été examinée et approuvée par les agences de la réglementation concernées. Vous 262

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 ne pouvez pas entreprendre des transactions avant que votre distributeur ait reçu confirmation de votre inscription. Les formulaires de demande d inscription sont soumis de façon électronique au moyen de la Base de données nationale d inscription (BDNI). Certaines pièces justificatives et documents doivent encore être présentés en version papier. La Base de données nationale d inscription Au début de 2003, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont lancé un système d enregistrement électronique de l inscription des individus. La Base de données nationale d inscription (BDNI) est un système Web destiné à harmoniser et améliorer le processus d inscription en permettant aux distributeurs de déposer en ligne l information relative à l inscription. En vertu du Règlement et instruction générale 31-102, l utilisation de la BDNI est obligatoire pour toutes les demandes d inscription des personnes, pour les changements apportés à l inscription et pour les résiliations de l inscription. Le dépôt électronique permet de filtrer les erreurs avant que les demandes ne parviennent aux autorités de la réglementation. Il accélère le débit de l information et permet aux détenteurs de permis de soumettre une seule demande pour s inscrire dans plusieurs compétences (provinces). Les procédures et les formulaires nécessaires à la BDNI sont décrits dans le Règlement et instruction générale 33-109. PLUS EN LIGNE : NI 33-109 http://www.lautorite.qc.ca/files//pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/ 33-109/2011-07-11/2011juil11-33-109-vofficielle-fr.pdf 263

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Formulaires de la BDNI : Formulaire 33-109A1 Avis de cessation d'emploi des personnes physiques inscrites et autorisées Formulaire 33-109A2 Changement ou abandon de catégories particulières Formulaire 33-109A3 Places d affaires autres que le siège social Formulaire 33-109A4 Inscription des personnes et examen des personnes autorisées Formulaire 33-109A5 Changement à l information de l inscription Formulaire 33-109A7 Rétablissement de l'inscription des personnes physiques inscrites et autorisées Lorsqu un distributeur est inscrit comme participant à la BDNI, il doit nommer un «chef représentant autorisé de la compagnie» (CRAC) qui, à son tour nomme d autres représentants autorisés de la compagnie (RAC) qui sont autorisés à soumettre des demandes d inscription au moyen de la BDNI au nom du distributeur et de ses représentants en plans de bourses d études. Lorsque vous aurez rempli votre formulaire de demande d inscription, il sera révisé par l un des RAC de votre distributeur et, s il est conforme, il sera soumis à la BDNI par le RAC. Seuls les RAC ont le droit de soumettre des demandes d inscription au moyen de la BDNI. Au moment de la soumission en ligne, votre distributeur effectue le paiement des frais à la BDNI, par transfert de fonds électronique. 264

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Résidence En règle générale, les autorités de la réglementation exigent que vous soyez un résident permanent du Canada depuis au moins un an avant de pouvoir vous inscrire afin de vendre des plans de bourses d études. Il y a des exceptions, la plupart du temps pour des représentants qui détenaient déjà une licence en valeurs mobilières depuis plus d un an aux États-Unis. La majorité des représentants demande l inscription uniquement dans leur province de résidence, mais les inscriptions dans plusieurs compétences (provinces) deviennent de plus en plus monnaie courante. Informez-vous à votre distributeur, si vous songez à vous inscrire dans plus d une province ou territoire. Si l inscription dans plusieurs compétences est une possibilité, vous aurez à acquitter les frais annuels d inscription qui s appliquent dans chacune des compétences et vous aurez à vous conformer aux lois et règlements propres à chacune des compétences où vous exercerez vos activités. Pour en savoir plus, consultez le Règlement et instruction générale 11-204 Processus d inscription dans plusieurs territoires de compétences. PLUS EN LIGNE : http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/11-204/2009-09-28/ 2009sept28-11-204-ig-vadmin-fr.pdf 265

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Représentants à temps partiel Historiquement, les autorités de la réglementation des valeurs mobilières (marchés financiers) s attendaient que les détenteurs de permis soient engagés comme représentants en plans de bourses d études à temps plein, sauf circonstances exceptionnelles. Ces restrictions ont été modifiées ces dernières années et désormais l inscription de représentants à temps partiel est une possibilité dans plusieurs régions du pays, sous réserve de la position de votre autorité locale de la réglementation sur ce sujet et des politiques établies par votre distributeur. Là où l inscription à temps partiel est possible, les distributeurs et les autorités de la réglementation insisteront quand même sur la nécessité pour le détenteur de permis à temps partiel de maintenir un niveau de connaissances suffisant pour offrir des conseils professionnels et impartiaux. De plus, les détenteurs de permis à temps partiel doivent être en mesure de se tenir hors de tout conflit d intérêt potentiel découlant de leurs autres occupations et du risque de confusion parmi les clients qui ne sauraient plus au nom de qui parle leur représentant. Si vous envisagez une inscription à temps partiel comme représentant en plans de bourses d études, vous devrez garantir à votre distributeur et aux autorités de la réglementation que : Vous consacrerez suffisamment de temps à vos activités de ventes pour maintenir un niveau adéquat de connaissance du produit et des divers règlements régissant vos pratiques commerciales. Vous serez en mesure d offrir à vos clients le niveau et la qualité de service qu ils attendent. 266

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Votre autre emploi ou occupation n entrera pas en conflit avec vos obligations à titre de représentant en plans de bourses d études ou ne donnera pas prise à un conflit d intérêt. Des procédures existent pour assurer que vos clients sachent en tout temps quel distributeur ou autre entité vous représentez au moment d une transaction particulière. Votre distributeur a établi des politiques précises concernant la question des emplois à temps partiel. Double licence / certification Plusieurs compétences (provinces) vous autorisent à détenir une licence / certificat en valeurs mobilières et une licence / certificat en assurances. La plupart du temps, elles imposent des règles précises à votre distributeur et à votre supérieur immédiat afin d assurer une surveillance assidue de l ensemble des services financiers que vous dispensez et qui ne sont pas assujettis à la réglementation en vertu du régime des assurances. Si vous envisagez de demander la double licence /certification, vous devrez satisfaire aux exigences quant aux connaissances et faire une demande d inscription aux autorités de la réglementation des valeurs mobilières et à celles des assurances dans cette compétence (province). De plus, vous devrez sans doute joindre une déclaration écrite à votre demande d inscription pour indiquer que votre distributeur est informé de votre intention d obtenir la double licence / certification. 267

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Changement à l information de l inscription Lorsque vous êtes inscrit à titre de représentant en plans de bourses d études, la loi vous oblige à déclarer tout changement à l information donnée dans le formulaire de la demande d inscription originale. Tel qu énoncé dans le RIG 33-109, la plupart des changements apportés à l information donnée dans votre demande d inscription (Formulaire 33-109A4) doivent être déclarés au moyen de la BDNI dans les 10 jours. Seuls des éléments très précis comme un changement de citoyenneté ou un emploi précédent peuvent être déclarés dans les 30 jours. Fort heureusement, vous n êtes pas tenu d actualiser assidûment certaines «données personnelles», comme la couleur de vos cheveux ou votre poids. Voici quelques exemples de changements usuels que vous devez déclarer dans les 10 jours : Changement de nom, d adresse résidentielle, d adresse de livraison. Changement du distributeur pour lequel vous travaillez. Suspension, annulation ou limitation de votre inscription dans toute compétence. Sanctions réglementaires ou mesures disciplinaires imposées à votre égard. Infractions à la loi. Poursuites civiles ou jugements portés contre vous. Faillite. Nouvelle entreprise ou nouvel emploi externe (que vous soyez rémunérés ou pas pour ces activités). 268

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 L information ainsi amendée peut amener les autorités de la réglementation à reconsidérer votre admissibilité à l inscription, surtout si le changement se rapporte à une faillite ou à une infraction de nature criminelle, civile ou réglementaire. Si vous désirez à un moment donné modifier la catégorie de votre inscription ou abandonner votre inscription, le formulaire à remplir est le Formulaire 33-109A2 Changement ou abandon de catégories particulières. Déclaration des résiliations Votre distributeur doit informer rapidement les autorités de la réglementation chaque fois qu un représentant en plans de bourses d études quitte son service, à la suite de sa démission ou de son congédiement. Le Formulaire 33-109A1 Avis de cessation d'emploi des personnes physiques inscrites et autorisées doit être rempli dans les 5 jours suivant la résiliation. Dans l avis de résiliation, le distributeur doit indiquer les motifs de la résiliation et fournir des détails relatifs à tout problème non résolu concernant des clients, les politiques internes ou la réglementation. PLUS EN LIGNE : Formulaire 33-109A1 http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/formulaires-professionnels/val-mob/33-109a1-2009.pdf 269

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Paiement des frais d inscription Pour que votre inscription reste en vigueur vous devez acquitter des frais annuels de renouvellement de la licence /du certificat dans chaque compétence où vous êtes inscrit. En général, les représentants en plans de bourses d études versent ces frais d inscription à leur distributeur qui ensuite remet ces fonds à la BDNI. Les frais sont dus le premier jour de chaque année civile (ex. : vos frais pour 2012 doivent être payés avant le 31 décembre 2011). Tout retard ou omission dans le paiement des frais d inscription peut entraîner la suspension de l inscription. Les frais d inscription annuels sont définis dans la réglementation de chaque compétence et varient légèrement d une province ou territoire à un(e) autre. Pour en savoir plus sur le paiement des frais d inscription, renseignez-vous auprès de votre distributeur, des autorités de la réglementation de votre province ou territoire ou visitez leur site Web. Transfert de l inscription Si vous décidez de quitter un distributeur pour en joindre un autre, votre distributeur actuel doit soumettre un avis de résiliation et votre nouveau distributeur devra soumettre une demande d inscription (Formulaire 33-109A7) afin de rétablir votre inscription auprès de votre nouvel employeur. La demande se fait en ligne par un RAC du nouveau distributeur au moyen de la BDNI. 270

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Un exemplaire de l avis de résiliation de l ancien distributeur endosseur doit être transmis au nouveau distributeur endosseur au moment du transfert afin que le transfert se fasse automatiquement. Il arrive souvent que le rétablissement de l inscription auprès d un nouveau distributeur se fasse automatiquement, à condition de remplir plusieurs exigences bien précises. Pour en savoir plus au sujet du processus de transfert et de rétablissement, consultez l article 2.3 du RIG 33-109. Exigences du prospectus Les autorités de la réglementation estiment que le meilleur moyen de protéger les intérêts des investisseurs est de leur donner accès une information complète et actuelle au sujet de la compagnie, du fonds d investissement ou du distributeur de plans de bourses d études dans lesquels ils désireraient investir. Il s agit de l un des principes sous-jacents de la loi canadienne sur les valeurs mobilières et la raison pour laquelle les émetteurs de titres comme les sociétés, les placements collectifs et les plans de bourses d études sont obligés de préparer des prospectus chaque fois qu il désirent émettre des titres et faire appel aux épargnants-investisseurs. 271

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Le contenu du prospectus La loi stipule que le prospectus doit divulguer de façon complète, véridique et claire tous les faits importants concernant les titres qui sont émis. En règle générale, un prospectus doit renfermer l information suivante : L historique de l émetteur et une description de ses opérations ou activités. Des états financiers vérifiés des trois dernières années. Une description des plans d affaires et d investissement de l émetteur. Une description de l utilisation prévue du produit de l émission des titres offerts à la vente. Un sommaire des principaux facteurs de risque concernant l émetteur. De l information au sujet des administrateurs et gestionnaires de l émetteur et de ses principaux actionnaires (ceux qui détiennent plus de 10 % des parts). Une description des droits légaux des investisseurs de retrait d un achat ou de poursuite pour rescision (le remboursement de l investissement) ou de poursuite en dommages, si le prospectus renferme de la fausse représentation. Le prospectus renferme des certificats signés par les principaux administrateurs de l émetteur, les promoteurs et les preneurs fermes attestant de l authenticité de l information contenue dans le prospectus. Le Chapitre 6, «Documents de divulgation des plans de bourses d études», donne plus d information au sujet du prospectus. 272

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Le processus de dépôt du prospectus Lorsqu un émetteur décide d offrir des titres en vente dans le public, il doit d abord préparer une version préliminaire du prospectus et la déposer pour examen et révision aux autorités de la réglementation des valeurs mobilières (marchés financiers). Lorsque le prospectus préliminaire a été déposé de façon conforme, l émetteur peut commencer à solliciter des «manifestations d intérêt» auprès d investisseurs potentiels, sous réserve de remettre à chaque investisseur potentiel un exemplaire du prospectus préliminaire et de se conformer aux autres exigences de la réglementation. Lorsque l examen réglementaire du document est terminé et les commentaires étudiés et les amendements apportés, l émetteur prépare et dépose la version définitive du prospectus et les autorités de la réglementation émettent un accusé de réception («visa») du prospectus. Le fait d avoir déposé un prospectus et d avoir reçu un accusé de réception (une sorte de «visa») ne constitue pas un label réglementaire ou une garantie quant à la qualité et la valeur des titres. En fait, sur la page couverture de chaque prospectus on peut lire : «Aucune autorité en valeurs mobilières ( ) ne s est prononcée sur la qualité des titres offerts ( )» Lorsque le prospectus a reçu son visa, l émetteur peut commencer la vente des titres. 273

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Afin de garantir que l information fournie aux investisseurs est actuelle, chaque prospectus a une date de désuétude (une date d expiration). Passée cette date, le prospectus n est plus valide et ne doit plus être utilisée pour la vente des titres. Les sociétés de placements collectifs et de plans de bourses d études procèdent à une distribution continue de leurs titres, soit l émission permanente de nouveaux titres ou le rachat des titres échus. Pour ce faire, les sociétés de placements collectifs et les plans de bourses d études se mettent à jour régulièrement (en général, annuellement) et resoumettent leur prospectus à l approbation des autorités de la réglementation afin de toujours avoir un prospectus courant et actuel à livrer à leurs investisseurs. À titre de représentant en plans de bourses d études, vous devez vous assurer de toujours remettre aux souscripteurs la version la plus récente du prospectus. 274

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Exigences quant à la livraison La loi exige que tous les distributeurs qui vendent des titres au moyen d un prospectus, en remettent un exemplaire actuel et valide (le plus récent) à chaque acheteur ainsi que tout amendement au document, au plus tard à la fin (minuit) de la deuxième journée ouvrable suivant la signature d une convention d achat. La plupart des distributeurs ont établi des règles strictes qui obligent leurs représentants à remettre le prospectus dès la première présentation du régime à leurs clients ou au moment de la signature de l inscription des souscripteurs. Pur satisfaire aux exigences quant à la livraison, le prospectus peut être remis de main à main ou envoyé à l acheteur par la poste. Lors d une livraison postale normale, l acheteur est réputé avoir reçu le prospectus dans les 7 jours. Lors d un envoi recommandé, l acheteur est réputé avoir reçu le prospectus au plus tard dans les 7 jours ou à la date de l accusé de réception. Certains distributeurs ont établis des politiques prévoyant la transmission des documents à leurs clients, y compris les prospectus, par des moyens électroniques (c.-à-d. : le courrier électronique). Ces politiques ont été façonnées de manière à satisfaire aux exigences précises énoncées dans la Norme canadienne 11-201 Livraison des documents par des moyens électroniques et elles doivent être observées scrupuleusement. Renseignezvous auprès de votre distributeur sur les règles à suivre au sujet de la livraison électronique du prospectus aux clients. 275

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Le droit de retrait La loi permet à chaque investisseur qui achète un titre en vertu d un prospectus de se retirer de l achat, sans frais, en envoyant au distributeur un avis écrit pour déclarer son intention de se retirer de l achat dans les deux jours suivant la réception du plus récent prospectus. Ce «droit de retrait» doit être clairement défini dans chaque prospectus. Veuillez prendre note que le droit de retrait peut s exercer dans les deux jours ouvrables suivant la réception par l acheteur du prospectus. Si le distributeur ou son représentant omettent de faire parvenir rapidement le prospectus valide au souscripteur, le souscripteur conservera un droit de retrait de l achat de façon indéfinie. Conformément à la Norme canadienne No. 15 (Règlement C-15), les autorités de la réglementation exigent que les distributeurs de plans de bourses d études étendent ce droit de retrait des souscripteurs de 2 à 60 jours. 276

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Réparations civiles En plus du droit de retrait, les investisseurs qui achètent des titres en vertu d un prospectus disposent de certains recours devant les tribunaux civils. Un acheteur qui n a pas reçu le prospectus auquel il avait droit, acquiert un droit de poursuite en dommages ou de rescision (annulation) de la convention d achat contre le distributeur qui a omis de lui livrer le prospectus. Si un prospectus renferme une fausse représentation, une personne qui a acheté des titres en vertu de ce prospectus : Est réputée avoir accepté cette fausse représentation de bonne foi et, A le droit de poursuivre les administrateurs, les promoteurs et les preneurs fermes de l émetteur pour les dommages et pertes subis. Les parties autres que l émetteur peuvent invoquer une «défense de diligence raisonnable», si elles peuvent démontrer qu elles ont effectué une enquête raisonnable pour établir qu elles avaient des motifs raisonnables de croire qu il n y avait pas eu fausse représentation. En règle générale, les poursuites civiles pour rescision peuvent être intentées dans les 180 jours suivant la date de l achat, tandis que les poursuites en dommages peuvent être intentées dans les trois années suivantes. 277

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Norme canadienne 15 (Règlement C-15) Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont établi dans la Norme canadienne No. 15 (Règlement C-15) certaines règles (normes) que doit respecter tout plan de bourses d études afin de recevoir le visa des autorités de la réglementation pour le prospectus du régime. La Norme (le Règlement) est un document important et c est pourquoi nous la reproduisons intégralement ci-dessous. Lisez-le attentivement. Il traite de plusieurs aspects importants de la vente des régimes et des opérations y compris, les exigences de la divulgation, les exigences de l inscription, l administration des actifs du régime, les limitations des investissements, les limites aux frais, le droit étendu de retrait et les questions de convenance des souscripteurs. La Norme (le Règlement) énonce les attentes générales des autorités de la réglementation vis-à-vis des plans de bourses d études. Les exceptions à la Norme (au Règlement) ne sont pas rares. Le prospectus de chaque plan de bourses d études définit les termes et les conditions précis se rapportant à ses opérations. 278

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Règlement C-15 Conditions préalables à l acceptation du prospectus des fondations de bourses d études. La vente de contrats ou plans communément appelés «plans de bourses d études universitaires» ou «conventions de bourses d études» doit satisfaire aux conditions suivantes avant que le prospectus puisse être jugé acceptable par l administrateur (l Autorité des marchés financiers) : 1. Une distinction très nette doit être faite entre la «fondation» (qui est décrite comme un organisme sans but lucratif) et le distributeur des plans (l agence de distribution enregistrée qui vend les plans et en contrepartie, reçoit une commission que l on nomme généralement «frais d adhésion ou d inscription») de manière à ne pas induire le public à croire erronément qu il n y a pas de frais de vente ou d autres commissions. 2. Les distributeurs et les vendeurs de plans de bourses d études doivent être enregistrés conformément aux lois provinciales. La désignation des vendeurs au moyen d expressions telles que «conseillers en éducation», «conseillers en bourses», «conseillers en adhésion ou inscription» est considérée comme de nature à tromper le public et ne devrait pas être utilisée. 3. Les dépôts des souscripteurs doivent être versés auprès d une banque à charte canadienne ou d une société de fiducie à licence provinciale ou de toute autre institution financière inscrite à la Régie de l assurance-dépôts du Québec ou à la Société de l assurance-dépôts du Canada. Lorsqu on n accorde pas à un compte de souscripteur la protection de l assurance de la Régie de l assurance-dépôts du Québec ou de la Société de l assurance-dépôts du Canada, l administrateur du 279

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 fonds doit s assurer que tel compte de souscripteur est détenu comme actif sous administration entre les mains des dépositaires. 4. L administrateur du fonds qui est généralement «la fondation», doit obtenir le meilleur taux possible d intérêt sur les dépôts et les intérêts payés sur le capital des souscripteurs doivent être transférés dans un fonds en fiducie dont la garde est confiée à une compagnie de fiducie dûment enregistrée, lequel, à son tour, sera administré pour le compte des bénéficiaires des plans. Tout en obtenant le meilleur taux possible, l administrateur du fonds peut, lorsque cette pratique ne vient pas à l encontre de la convention de bourses d études, faire en sorte que les dépôts des souscripteurs soient placés dans des prêts hypothécaires pourvu que de tels prêts hypothécaires soient : a. des hypothèques de premier rang d une échéance n excédant pas cinq ans sur des immeubles résidentiels de huit logements ou moins situés au Canada, ces hypothèques pouvant toutefois être consenties sur des immeubles résidentiels comptant plus de 8 logements, pourvu que les conditions suivantes soient remplies : (i) les plans de bourses d études administrés doivent avoir un actif total net d au moins 50 000 000 $ ; (ii) les hypothèques doivent être assurées en vertu de la Loi nationale sur l habitation (Canada) ou de toute loi similaire d une province ou par une compagnie d assurance autorisée ou enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés d assurance (Canada), la Canadian and British Insurance Companies Act (Canada), la Foreign Insurance Companies Act (Canada), 280

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 ou des lois sur l assurance ou autres lois similaires d une province ou d un territoire du Canada; (iii) au plus 20 pour cent des fonds provenant des sources visées aux sousalinéas 4(h) (i) et 4(h) (ii) ci-dessous sont placés dans des hypothèques sur des immeubles résidentiels de plus de 8 logements; b. au plus égal à 75 % de la juste valeur au marché de l immeuble hypothéqué, sauf lorsque : (i) une telle hypothèque est assurée en vertu de la Loi nationale sur l habitation (Canada) ou de toute autre loi similaire d une province ou (ii) l excédent au-dessus de 75 % de la valeur est assurée par une compagnie d assurance autorisée ou enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés d assurance (Canada), la Canadian and British Insurance Companies Act (Canada), la Foreign Insurance Companies Act (Canada), ou des lois sur l assurance ou autres lois similaires d une province ou d un territoire du Canada; c. acquis d une institution prêteuse avec laquelle le fonds, l administrateur du fonds, le ou les fiduciaire(s) et le distributeur du fonds transigent à distance; d. achetés et vendus à leur juste valeur marchande, c est-à-dire à un montant en capital qui produit au moins le rendement qui prévaut lors de la vents, par les principaux prêteurs hypothécaires dans des conditions semblables, d hypothèques administrées comparables; 281

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 e. entièrement capitalisés, administrés et non en souffrance à la date d acquisition; f. pas sur une propriété dans laquelle : (i) l administrateur, le fiduciaire du fonds ou le distributeur du fonds ou quelque responsable supérieur ou administrateur de ceux-ci, ou (ii) toute personne ou compagnie qui détient un nombre important de valeurs mobilières émises par l administrateur, un fiduciaire ou le distributeur du fonds, ou (iii) tout associé ou personne affiliée aux personnes et aux institutions mentionnées aux sous-paragraphes (i) et (ii), a un intérêt en tant que créancier hypothécaire ou en tant qu associé de créancier hypothécaire; g. limités, quant au montant, à 75 000 $ par hypothèque pour les fonds dont l actif est inférieur à 5 000 000 $; à 500 000 $ ou 2,5 pour cent de son actif net, en retenant le moindre de ces montants, pour les fonds dont l actif excède 5 000 000 $ mais est inférieur à 50 000 000 $; et à un montant n excédant pas 1,0 pour cent de son actif pour les fonds dont l actif net est supérieur à 50 000 000 $. Pour l application du présent alinéa, une série d hypothèques sur une habitation en copropriété est réputée ne constituer qu une seule hypothèque; h. limités quant au total à un montant n excédant pas 75 % 282

Réglementation des valeurs mobilières au Canada (i) 13 des fonds provenant de nouveaux contrats vendus à des souscripteurs conformément à un prospectus divulguant les dispositions d investissement en hypothèques et accepté par l Administrateur, et (ii) des fonds détenus au nom des souscripteurs qui à la suite de la réception d une circulaire d information préalablement soumise et acceptée par l Administrateur, ont convenu par écrit de permettre que leurs conventions de bourses d études soient incluses dans les dispositions d investissement en hypothèques; i. sur des immeubles ayant fait l objet d une évaluation par un évaluateur qualifié telle une banque, une société de fiducie, une compagnie de prêt ou d assurance, ou toute autre personne ou compagnie qui procède à des évaluations et dont l avis est utilisé en rapport avec des activités de prêts ou d administration de prêts et qui, de l opinion de la société de gestion ou du fiduciaire d un fonds particulier, est suffisamment qualifiée pour effectuer de telles évaluations; j. sur des propriétés qui ne soient pas des terrains vagues ou non desservis. 5. Le dépositaire doit tenir une comptabilité qui lui permette de déterminer le montant total des dépôts de chaque souscripteur, les retenues faites sur de tels dépôts et le montant des intérêts produit par les dépôts de chaque souscripteur. 6. Les fonds en fiducie doivent être administrés selon les termes d un acte ou contrat conformément aux conditions énoncées dans le prospectus et qui doit comprendre une clause en vertu de laquelle une société de fiducie dûment enregistrée consent à agir en lieu et place de la fondation advenant le refus ou l incapacité d agir de cette dernière. 283

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 7. 13 Les frais d adhésion (inscription), y compris la commission du distributeur et du vendeur, ne doivent pas excéder 200 $ par plan. Les premiers 100 $ versés dans le plan pourront servir en entier au paiement des frais d adhésion et le solde pourra être déduit à raison d au plus 50 % de chacune des cotisations suivantes. 8. À même ces frais, des fonds suffisants doivent être mis de côté, en fiducie, afin de défrayer l administration future des fiducies établies en vertu de l article 6. Ces fonds ne doivent pas être utilisés, directement ou indirectement, à aucune autre fin. Les frais de distribution doivent être entièrement à la charge de l agence de distribution. Toute ristourne ou somme supplémentaire payée par le dépositaire pour contribuer aux coûts de l administration des fonds doivent être gardées en fiducie à cette seule fin par la fondation et ne doivent pas être déboursées directement ou indirectement à aucune autre fin. 9. Les conventions de bourses d études doivent accorder au souscripteur le droit de se retirer du plan sans frais dans les 60 jours suivant la signature du contrat. 10. Dans le cas d un souscripteur qui veut se retirer du plan après 60 jours de la date de la signature du contrat, le souscripteur ne sera pas tenu de payer un montant supplémentaire pour les frais d adhésion, mais il pourrait perdre la totalité des frais d adhésion versés à ce jour. 11. Il est considéré contraire à l intérêt public d accepter l enregistrement d un plan de bourses d études qui prévoit la confiscation complète du capital et des intérêts accumulés en cas d abandon avant l échéance. Il en est de même 284

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 pour les plans dits «spéciaux» qui consistent en un simple versement par le souscripteur d un montant équivalent aux intérêts, sans aucun droit de remboursement. 12. L échelle de versements doit être équitable pour tous les enfants inscrits. Dans la fixation de l échelle, on doit tenir compte de l âge des enfants et du nombre de versements prévus de sorte qu il y ait équivalence actuarielle entre les versements prévus à chaque âge et selon chaque plan. Par conséquent, les plans soi-disant «familiaux» ne sont pas acceptables. 13. Tous les bénéficiaires doivent participer également aux avantages du plan. La fondation ou le fiduciaire doit prévoir dans l acte ou le contrat de fiducie le paiement de bourses équivalentes pour chaque participant admissible. 14. Les conventions de bourses d études et une copie de l acte ou du contrat de fiducie doivent être soumises en même temps que le prospectus préliminaire (ou le prospectus selon le cas). 15. Le prospectus devra porter en page frontispice une mention claire du caractère spéculatif et aléatoire des plans de bourses d études, du coût réel de la participation au plan et de l incidence fiscale sur le souscripteur. 285

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Déclaration du risque d un investissement par endettement L article 13.13 du RIG 31-103 exige que vous informiez en détail, par écrit, vos clients au sujet des risques liés à l emprunt de fonds pour investir («par endettement»), chaque fois que vous recommandez d investir des fonds empruntés pour financer en tout ou en partie l achat d un titre. Vous devez produire la déclaration du risque d un investissement par endettement avant l achat du client. Les termes de cette déclaration doivent être essentiellement semblables à ce qui suit : Recourir à des fonds empruntés pour financer l achat de valeurs mobilières constitue un facteur de risque plus élevé qu un achat financé à l aide de vos propres ressources. Si vous empruntez des fonds pour financer l achat de titres, les termes et les conditions de remboursement de l emprunt et des intérêts fixés par le prêteur resteront les mêmes, même si la valeur des titres achetés venait à baisser. Vous n êtes pas tenu de produire une déclaration du risque au moment de l achat si vous avez déjà transmis cette déclaration écrite du risque à votre client au cours des 180 jours précédant l achat du titre. 286

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Chapitre 13 Sommaire Les entreprises et les gouvernements mettent des titres en circulation pour obtenir des capitaux; les investisseurs achètent ces titres pour obtenir un rendement sur leur capital. Vu l importance et la complexité des marchés financiers, un système de réglementation a été établi dans le but d en promouvoir le bon fonctionnement et l efficacité et de protéger les investisseurs contre la fraude et les manœuvres abusives. Il existe des autorités de la réglementation des valeurs mobilières (des marchés financiers) dans chacune des provinces et territoires du Canada, un regroupement national informel appelé les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et des organismes d autorégulation. La loi sur les valeurs mobilières régit l inscription, la distribution des titres, la déclaration continue, la déclaration des initiés, les offres publiques d achat, les pratiques trompeuses, les ventes et les pratiques commerciales, les exemptions, les pouvoirs d enquête et de mise en application et les infractions. 287

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Règlements et instructions générales des règles adoptées par les commissions des valeurs mobilières en vue d une application uniforme partout au Canada régissent divers éléments comme le Système électronique des données (SEDAR), les opérations des marchés boursiers et le système des échanges, l inscription, la Base des données nationale d inscription, les conflits de souscription, les exigences de divulgation du prospectus et l information continue des fonds d investissement. La Loi sur les valeurs mobilières (marchés financiers) accorde aux autorités de la réglementation des pouvoirs étendus d enquête sur la conduite des marchés financiers et d imposer des sanctions administratives. La Loi sur les valeurs mobilières exige que toute personne engagée dans les transactions de titres financiers ou qui agit comme conseiller en valeurs mobilières détienne une licence / un certificat dans chaque province où elle exerce ses activités. Il existe d importantes exigences en matière d inscription et elle doit être faite en ligne avec l endossement d un distributeur au moyen de la Base de données nationale d inscription (BDNI). 288

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Un des principes sous-jacents de la loi canadienne sur les valeurs mobilières est que l une des meilleures façons de protéger les investisseurs consiste à leur garantir l accès à une information précise et actuelle au sujet de toute compagnie, fonds d investissement ou plan de bourses d études dans lesquels ils désirent investir. C est pourquoi les émetteurs de titres financiers doivent préparer et déposer un prospectus chaque fois qu ils envisagent de faire appel aux investisseurs. La Norme canadienne no. 15 (Règlement C-15) établit une série de normes auxquelles doit se conformer tout plan de bourses d études pour que les autorités de la réglementation autorisent la publication du prospectus du régime. Le Règlement et instruction générale 31-103 Exigences de l inscription - traite des exigences de l inscription partout au Canada. 289

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 Vérifiez vos connaissances Chapitre 13 1. La loi sur les valeurs mobilières est-elle de compétence fédérale ou provinciale? (a) Fédérale. (b) Provinciale. (c) La réglementation a été étendue afin de permettre à l industrie de concurrencer à l échelle mondiale. (d) Pour les Plans de bourses d études, elle est une compétence de l ADREEC. 2. Laquelle de ces affirmations ne correspond pas à la réalité des commissions des valeurs mobilières / autorité des marchés financiers? (a) Elles sont nommées par le gouvernement provincial ou territorial. (b) Elles ont des pouvoirs étendues d enquête et de mise en application de la Loi sur les valeurs mobilières / marchés financiers. (c) Il n existe pas d autorités de la réglementation des valeurs mobilières dans les territoires. (d) Leur financement est assuré par des frais imposés aux détenteurs de permis et aux émetteurs de titres. 290

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 3. Que régit la Loi sur les valeurs mobilières / marchés financiers? (a) L inscription de tous ceux qui transigent, donnent des conseils ou souscrivent des valeurs mobilières / des titres. (b) La déclaration des transactions des initiés. (c) Les ventes et les pratiques commerciales des distributeurs et des représentants licenciés / certifiés. (d) Les exigences de divulgation pour les entités qui émettent des titres auprès du public investisseur. (e) Tout ce qui précède. 4. Quelle affirmation décrit le mieux un «Règlement et instruction générale»? (a) Un cours de danse donné dans plus d une province. (b) Une loi fédérale des valeurs mobilières. (c) Règlement fédéral visant le REEE. (d) Une règle adoptée et appliquée de façon uniforme par les autorités de la réglementation des valeurs mobilières / marchés financiers de toutes les provinces et territoires. 291

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 5. Lesquels des pouvoirs énumérés ci-dessous n ont PAS les autorités de la réglementation des valeurs mobilières? (a) Le pouvoir d obliger les distributeurs et les représentants en plans de bourses d études de tenir des dossiers et de l information sur leurs clients et leurs activités d affaires. (b) Le pouvoir de suspendre ou résilier l inscription d un représentant en plans de bourses d études. (c) Le pouvoir d enquêter sur la conduite de tout détenteur de permis, émetteur de titres ou intervenant sur le marché. (d) Le pouvoir d ordonner aux investisseurs de remplir les conditions de leur convention de souscription. 6. A peu d exception près, vous devez être inscrit dans chacune des provinces ou territoires de résidence de vos clients. (a) Vrai. (b) Faux. 7. Pour être inscrit, vous devez vous conformer à certaines exigences de compétence énoncées dans le RIG 31-103. (a) Vrai. (b) Faux. 292

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 8. Quelle est la fréquence du paiement des frais de l inscription afin de demeurer inscrit? (a) Mensuellement. (b) Tous les trois ans. (c) Annuellement, avant le premier jour de la nouvelle année. 9. Laquelle des affirmations suivantes ne correspond PAS à la réalité du processus de l inscription? (a) Votre distributeur peut soumettre votre inscription en ligne. (b) Vous devez donner de l information au sujet des vos emplois précédents et de tout dossier judiciaire. (c) Dès que vous avez soumis votre formulaire d inscription, vous pouvez commencer à vendre des valeurs mobilières. (d) Fournir de faux renseignements dans le formulaire de demande d inscription constitue une infraction. 10. Laquelle des affirmations suivantes est vraie au sujet de la Base des données nationale d inscription? (a) Elle permet de vous inscrire dans plusieurs compétences (provinces) à l aide d un seul formulaire de demande d inscription. (b) Seul le personnel autorisé du distributeur peut soumettre des demandes d inscription en ligne dans la BDNI. (c) Elle contribue à filtrer les demandes d inscription avant leur soumission aux autorités de la réglementation. (d) (a) et (c) ci-dessus. (e) (a), (b) et (c) ci-dessus. 293

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 11. Pourquoi la loi vous oblige-t-elle à remettre un prospectus aux souscripteurs d un régime? (Choisissez la meilleure réponse) (a) Ainsi, les représentants épargnent du temps à expliquer les détails du régime. (b) Cela prouve que tel représentant a effectivement contacté le souscripteur. (c) Il protège les investisseurs en leur fournissant une information précise et actuelle au sujet de l investissement. (d) Il empêche les souscripteurs d investir dans des entreprises très risquées. 12. Lorsqu une commission des valeurs mobilières / autorité des marchés financiers donne son «visa» à un prospectus, elle donne ainsi sa garantie qu il s agit d un investissement de qualité (sûr). (a) Vrai. (b) Faux. 13. Quelles sont les règles relatives à la livraison d un prospectus au client? (a) Le client doit recevoir un prospectus dès votre première rencontre en personne. (b) Le client doit recevoir un prospectus s il en fait la demande. (c) Le client doit recevoir un prospectus dans la semaine suivant la soumission de sa demande de souscription. (d) Le client doit recevoir un prospectus avant la fin (minuit) de la deuxième journée ouvrable suivant la signature de la convention d achat. 294

Réglementation des valeurs mobilières au Canada 13 14. Quel sujet n est pas précisément abordé par la Norme canadienne no.15 (Règlement C-15)? (a) L utilisation de titres comme «conseiller en éducation». (b) La nécessité d établir une distinction nette entre la fondation et le distributeur du régime (plan de bourses d études). (c) Les exigences relatives à la divulgation de la disponibilité de la SCEE. (d) Les établissements susceptibles de détenir des fonds reçus de la part de souscripteurs. 15. En quoi consiste la déclaration relative au risque par endettement? (a) Une déclaration du représentant en plans de bourses d études au sujet des dettes personnelles qu il pourrait avoir. (b) Une déclaration des distributeurs au sujet du risque inhérent à leur portefeuille de placements. (c) Une déclaration remise aux souscripteurs afin de souligner le risque lié à l emprunt des fonds pour l achat d un titre. (d) Une déclaration des autorités des valeurs mobilières afin de souligner le risque d investir dans un titre. Réponses : 1 B, 2 C, 3 E, 4 D, 5 D, 6 A, 7 A, 8 C, 9 C, 10 E, 11 C, 12 B, 13 D, 14 C, 15 C 295

14 L économie 14. L économie Chapitre 14 Survol À titre du professionnel œuvrant dans le secteur des services, vous devez avoir une bonne idée de l ensemble du tableau économique. Les bouleversements de l économie affecteront à divers degrés vos clients, leurs investissements, leur tolérance au risque et leurs attentes. Ce chapitre vous permettra de mieux comprendre les principaux éléments de l économie comme : Les principaux outils de mesure de l économie : le Produit intérieur brut, le ratio de capacité utilisée, la productivité, le commerce international, la balance des comptes internationaux et l inflation. L inflation : comment elle se mesure, pourquoi elle se produit, son effet et conséquences pour les investisseurs. Le rôle de la Banque du Canada. Les deux volets de la politique économique : la politique fiscale et la politique monétaire. 296

14 L économie Comprendre l environnement économique Toutes les activités commerciales et financières peuvent être affectées par les soubresauts de l environnement économique canadien et mondial. La productivité, l emploi, l inflation, les échanges internationaux et les taux de change sont autant de facteurs qui affectent votre prospérité personnelle, les taux d intérêt, le prix des biens et des services pour l avenir. Votre compréhension de ces concepts vous aidera, vous et vos clients à avoir une meilleure idée des facteurs qui influencent les plans d épargne et d investissement. L économie évolue généralement par cycles, des périodes d expansion rapide suivies de ralentissement (ou repli) à d autres moments. L économie croît durant les périodes de forte demande de biens et de services. Cette demande peut être motivée par une confiance généralisée des consommateurs, un accroissement de la population, les taux d intérêt, les taux de change, les conditions économiques à l échelle mondiale et bien d autres facteurs. La croissance économique entraîne la création d emplois, une augmentation de la rentabilité des entreprises et des revenus fiscaux plus élevés pour les gouvernements. Les périodes de ralentissement économique, par contre, entraînent une réduction de la consommation, des pertes d emplois, la stagnation et la diminution des salaires et des profits et une réduction des revenus fiscaux. Une période d au moins six mois consécutifs de ralentissement de l économie est appelée généralement une récession. 297

14 L économie Les cycles économiques, sorte de flux et reflux sur des périodes de quatre à sept ans, sont difficiles à prévoir et encore plus difficiles à maîtriser. Malgré cela, beaucoup d efforts sont consacrés à la mesure et à la prédiction des conditions économiques afin que les gouvernements puissent utiliser certains des outils à leur disposition (abordés ci-dessous) pour atténuer les effets d une croissance excessive ou d un ralentissement prolongé. Mesures de l économie Il existe plusieurs méthodes pour mesurer la performance de notre économie. Voici quelques-unes des principales mesures de l économie utilisées au Canada. Produit intérieur brut (PIB) Le Produit intérieur brut (PIB) est l un des principaux indicateurs utilisés par les pays pour mesurer la valeur de leur activité économique. Le PIB est la mesure de la valeur totale de la production de biens et de services par un pays pour une période donnée. Cela comprend tout, des dépenses personnelles pour la nourriture, les vêtements, le loyer, la coupe de cheveux et le cinéma aux dépenses publiques pour les routes, le matériel militaire, les investissements productifs et les exportions nettes (exportations moins importations). 298

14 L économie Le PIB tient également compte de l argent investi par les entreprises dans la construction de nouvelles usines ou d immeubles. Il n englobe pas les paiements de transfert comme les pensions de sécurité de la vieillesse, les prestations d assurance-emploi et les prestations d aide sociale. Pour éviter le dédoublement des comptes, le PIB exclut l achat des matières premières et des services utilisés dans la production de biens manufacturés achetés par les consommateurs. Nous pouvons évaluer la performance de l économie canadienne en examinant les variations du PIB du pays et aussi, en comparant la croissance de notre PIB à la croissance du PIB des autres pays. Dans le calcul du PIB, Statistique Canada mesure le rendement et la production de plusieurs secteurs différents de l économie. Cela permet aux économistes et aux milieux financiers d analyser la performance de secteurs particuliers de l industrie comme la transformation, les télécommunications, la construction, l informatique et les périphériques et le secteur minier. En 2008, le PIB du Canada s établissait à 1,6 trillion de dollars (1018) approximativement. 299

14 L économie Ratio de capacité utilisée de production et productivité Même lorsque l économie semble bien se porter, les économistes examinent d autres indicateurs afin de déceler des signes encourageants ou des signaux avant-coureurs de problèmes potentiels. Une des mesures de la robustesse d une économie est de savoir à quel degré elle fonctionne à pleine capacité. C est le ratio de capacité utilisée de production. Ce ratio ou taux compare la capacité de production potentielle d un secteur industriel ou d une entreprise à son taux de production réel. Les industries qui fonctionnent à plein rendement ou presque sont généralement plus rentables, mais à mesure qu elles approchent la limite de leur capacité de production, le prix des biens qu elles produisent a tendance à augmenter, provoquant de l inflation. L investissement dans une capacité accrue de production peut réduire ces pressions inflationnistes en permettant de produire plus et de façon plus rentable. La productivité est un autre indicateur utile de l économie. Un accroissement de la productivité peut révéler des améliorations dans des secteurs importants comme les techniques de production, la technologie et les connaissances. Des gains de productivité se traduisent souvent par des meilleurs salaires et des prix moins élevés des biens et services. 300

14 L économie Commence international et balance des comptes internationaux Le Canada est un pays commerçant ; le commerce international occupe une place majeure dans notre économie. L augmentation des exportations de biens en direction de nos partenaires commerciaux signifie des ventes accrues pour les entreprises canadiennes et une demande accrue de dollars canadiens pour payer des biens exportés. Une augmentation des importations signifie que les Canadiens dépensent leurs dollars à l étranger. Le commerce international du Canada est affecté par plusieurs facteurs, y compris notre position concurrentielle et note productivité, les taux de change, les taux d intérêt et la santé économique de nos partenaires commerciaux. Le Canada, les États-Unis (de plus notre plus important partenaire commercial) et le Mexique sont les cosignataires de l Accord de libre-échange du nord de l Amérique (ALENA) qui libère le commerce par l élimination des tarifs douaniers sur les biens et les services et par l abolition d autres entraves aux échanges commerciaux. En stimulant la libéralisation du commerce à l intérieur d un espace économique nordaméricain plus large et plus intégré, l ALENA cherche à accroître la rentabilité et faire profiter les consommateurs d une concurrence accrue, de meilleurs produit à meilleur prix. La balance des comptes internationaux (appelée aussi balance commerciale) est le système utilisé pour enregistrer les échanges entre le Canada et ses partenaires commerciaux partout dans le monde. Elle mesure les fonds entrant au Canada de sources internationales et les paiements faits par les Canadiens à non résidents. 301

14 L économie Le bilan des comptes courants mesure les échanges internationaux de biens et services et le revenu de placements gagné par des compagnies canadiennes et par des filiales canadiennes de sociétés étrangères. Le compte de la balance des paiements mesure les investissements directs des Canadiens dans des actifs et des propriétés situés en pays étrangers ainsi que les investissements des Canadiens dans des actions et obligations étrangères. Inflation L inflation est une augmentation générale des prix à la consommation dans une économie sue une période de temps donnée. Sa mesure se fait usuellement par l observation des variations de l Indice des prix à la consommation (IPC), lequel est calculé sur une base mensuelle par la détermination du coût d un «panier» typique de produits achetés par les consommateurs canadiens. Lorsque le taux d inflation est élevé, les consommateurs doivent se faire à l idée que les produits achetés cette année coûteront probablement beaucoup plus cher l an prochain. Cela peut les inciter à consommer davantage maintenant, plutôt qu épargner. Mais consommer davantage exerce une pression sur la demande de produits et une pression à la hausse sur les prix, ce qui peut déboucher sur une spirale inflationniste. Maîtriser ou réduire le taux d inflation est vital à la stabilité et à la santé de l économie. Le contrôle de l inflation est l un des objectifs majeurs de la banque centrale du gouvernement du Canada, la Banque du Canada. 302

14 L économie La Banque du Canada fixe des cibles de maîtrise de l inflation pour l aider à déterminer quelles sont les mesures politiques nécessaires à court et moyen termes pour maintenir une relative stabilité des prix dans l économie. Ces cibles de maîtrise de l inflation aident les entreprises et les investisseurs à faire de projections sur les futurs taux d inflation ce qui, par conséquent, influence leurs décisions d affaires et d investissement. La Banque fixe généralement un taux cible d inflation entre 1 et 3 % par année. Lorsque ces cibles annuelles sont dépassées, la banque centrale peut tenter de réduire la demande de biens et services en augmentant les taux d intérêt. Si le taux d inflation se maintient en-deçà de 1 % la Banque peut réduire les taux d intérêt afin der stimuler la consommation et les dépenses d investissement. De 2000 à 2009, le taux annuel moyen d inflation au Canada a été de 1,98 %. PLUS EN LIGNE : Vous trouverez les plus récentes statistiques du gouvernement concernant les principaux programmes et mesures économiques sur le site Web de Statistique Canada au : www.statcan.gc.ca Politique économique Les politiques économiques sont des outils à la disposition du gouvernement afin de stimuler, ralentir ou stabiliser l économie ou des secteurs particuliers de l économie. Les deux principaux volets de la politique économique sont la politique fiscale et la politique monétaire. Le gouvernement utilise souvent de concert les politiques fiscales et monétaires pour soutenir la stabilité de la croissance économique et maîtriser l inflation. 303

14 L économie Politique fiscale La politique fiscale est la manière dont les gouvernements peuvent influencer la situation économique au moyen de décisions budgétaires, particulièrement les décisions qui se traduisent par une augmentation ou une diminution des dépenses publiques ou les décisions d augmenter ou réduire les impôts. Au Canada, le gouvernement est le consommateur le plus important. Lorsqu il décide de modifier de façon significative son niveau de dépenses en santé, en éducation, en sécurité publique, en programmes sociaux ou d infrastructures, par exemple, le gouvernement peut augmenter ou réduire la création d emplois ou la demande de biens et de services. En plus de contrôler ses propres dépenses, le gouvernement peut influencer le niveau des dépenses des entreprises et des consommateurs en augmentant ou en réduisant les impôts de façon générale ou pour des groupes particuliers. Une augmentation des impôts a pour effet de soutirer l argent de l économie et de réduire le montant d argent disponible pour les dépenses ou les épargnes des consommateurs. Une diminution des impôts a pour effet d accroître le montant d argent à la disposition des consommateurs et à stimuler l économie. Malheureusement, l effet ou l impact de ces politiques fiscales n est pas immédiat ni garanti. Il peut y avoir un important décalage entre le moment de l adoption de politiques fiscales et ses résultats sur l économie. Par ailleurs, la complexité des économies nationales et mondiales fait que les politiques fiscales n obtiennent pas toujours les effets escomptés. 304

14 L économie Politique monétaire Le rôle de la Banque du Canada est de promouvoir la prospérité économique et financière du Canada en : Défendant la sécurité et l efficacité du système financier canadien, Produisant les billets de banque par l entremise de la Monnaie Royale, Offrant des services de gestions de fonds au gouvernement Appliquant une politique monétaire destinée à soutenir la confiance dans la valeur de la monnaie canadienne. Par politique monétaires on entend les mesures que peut adopter la Banque du Canada pour influencer l économie par la régulation du montant d argent en circulation au Canada. Le but principal de la politique monétaire de la Banque est de maintenir la vigueur de l économie et la qualité du niveau de vie en maîtrisant le taux d inflation. La Banque exerce sa politique monétaire par l entremise de son influence sur le niveau des taux d intérêt à court terme ce qui, en retour, influence les capacités d emprunt et d investissement des consommateurs et des entreprises ainsi que le taux de change du dollar canadien. 305

14 L économie Des taux d intérêt bas ont tendance à augmenter la consommation et réduire l épargne, et un dollar faible favorise les exportations et freine les importations. Inversement, des taux d intérêt élevés ont tendance à réduire la consommation intérieure tandis qu un dollar fort a tendance à freiner les exportations et à favoriser les importations. Une demande forte de biens et services produits au Canada exerce une pression à la hausse sur les prix, si cette demande excède la capacité de l économie. Il y a généralement un décalage de 18 à 24 mois avant de ressentir les effets sur l inflation et l économie des changements à la politique monétaire. Par conséquent, il appartient à la banque centrale de tenter d anticiper les mouvements de l économie et d appliquer la politique monétaire sur une base prévisionnelle. PLUS EN LIGNE : Le site Web dans la Banque du Canada renferme une information complète politique monétaire, y compris les taux bancaires actuels au www.bankofcanada.ca 306 au sujet de la

14 L économie Chapitre 14 Sommaire Toutes les activités commerciales et financières peuvent être affectées par les soubresauts de l environnement économique canadien et mondial. Votre compréhension de ces concepts vous aidera, vous et vos clients à avoir une meilleure idée des facteurs qui influencent les plans d épargne et d investissement. Les principaux outils de mesure de l économie canadienne sont : le Produit intérieur brut, le ratio de capacité utilisée, la productivité, le commerce international, la balance des comptes internationaux et l inflation. Les deux principaux volets de la politique économique sont la politique fiscale et la politique monétaire. Le gouvernement utilise souvent ces deux leviers pour soutenir une croissance économique stable et maîtriser l inflation. La banque centrale du Canada, la Banque du Canada, met la politique monétaire en application au moyen principalement d une intervention sur les taux d intérêt à court terme, ce qui a un effet sur la consommation et les activités de prêt et d investissement ainsi que sur le taux de change (la valeur) du dollar canadien. 307

14 L économie Vérifiez vos connaissances Chapitre 14 1. Quelle affirmation décrit exactement le PIB? (a) C est l acronyme de Produit intérieur balancé. (b) Il mesure la productivité des femmes de ménage. (c) Il mesure la valeur de tous les biens exportés vers les pays de l ALENA sur une période donnée. (d) Statistique Canada calcule le PIB en mesurant la valeur de la production de biens et de services au Canada. 2. Le ratio de capacité d utilisation est une comparaison du potentiel de production d une industrie par rapport à sa production réelle. (a) Vrai. (b) Faux. 3. Quel est l impact d une augmentation des exportations de biens canadiens à l étranger? (a) Une hausse des taux d intérêt. (b) Une augmentation des ventes des sociétés canadiennes dans les pays étrangers. (c) Une diminution des ventes pour les industries canadiennes. (d) Une demande accrue du dollar canadien. 308

14 L économie 4. Quelle affirmation ci-dessous est vraie au sujet de l inflation? (a) Il s agit d une augmentation généralisée des prix à la consommation dans une économie sur une période de temps donnée. (b) Lorsqu elle est élevée, elle incite les gens à épargner. (c) Elle ne peut pas être mesurée de façon fiable. (d) Le taux d inflation est établi mensuellement par la Banque du Canada. 5. Dans ce qui suit, lequel n est PAS un exemple de la manière dont les gouvernements peuvent utiliser la politique fiscale pour influer sur l économie? (a) En augmentant les dépenses gouvernementales. (b) En abaissant les dépenses gouvernementales. (c) En augmentant ou diminuant les impôts. (d) En légiférant des augmentations de la productivité. 6. En quoi consiste la politique monétaire? (a) La manière dont la Banque du Canada surveille les banques à charte. (b) Le taux d épargne moyen des Canadiens. (c) La manière dont la Banque du Canada intervient dans l économie en réglementant le montant de l argent en circulation. (d) La manière dont le programme de la Subvention canadienne pour l épargne-études est appliquée. 309

14 L économie 7. Pourquoi le gouvernement recourt-il aux politiques fiscales et monétaires? (a) Pour soutenir une croissance économique stable. (b) Pour tenir les fonctionnaires de la Banque du Canada occupés. (c) Pour créer une demande de REEE. 8. Comment un changement des taux d intérêt affecte-t-il l économie? (a) Des taux d intérêt bas stimuleront la consommation et augmenteront l épargne. (b) Des taux d intérêt bas stimuleront la consommation et réduiront l épargne. (c) Des taux d intérêt élevés stimuleront fortement la consommation intérieure. (d) Des taux d intérêt élevés freineront les dépenses à l étranger. Réponses : 1 D, 2 A, 3 D, 4 A, 5 D, 6 C, 7 A, 8 B 310

Comprendre les marchés financiers 15 15. Comprendre les marchés financiers Chapitre 15 Survol Une bonne connaissance des marchés financiers vous aidera grandement à comprendre les options de placements qui s offrent à votre client ainsi que des considérations importantes telles que la tolérance au risque et les incidences sur l impôt sur le revenu. Dans ce chapitre, vous aborderez : Les trois caractéristiques fondamentales des valeurs mobilières : la liquidité, le rendement prévu et le risque. Autres considérations, y compris les incidences fiscales. Le risque de l investissement : la relation risque / rendement, les composantes du risque et de la tolérance au risque. 311

Comprendre les marchés financiers 15 Les classes d actif : encaisse et équivalents, titres à revenu fixe, le passif (titres de participation et actions). Une comparaison entre les divers types de titres par rapport à la liquidité, le rendement prévu et le risque. Les autres produits financiers : les assurances et les rentes viagères. 312

Comprendre les marchés financiers 15 Comprendre les valeurs mobilières (les titres) Liquidité Rendement prévu - Risque Cette section vous donnera un aperçu des types de valeurs mobilières les plus courants en fonction des trois caractéristiques fondamentales : la liquidité, le rendement prévu et le risque. Liquidité (ou négociabilité) : Il s agit de la facilité avec laquelle un investissement peut être encaissé rapidement à sa valeur au marché ou presque. Certains titres, comme les placements collectifs (anciennement fonds mutuels) peuvent être rachetés (retournés à l émetteur) en peu de temps. Dans le cas des titres non rachetables ou non remboursables, la liquidité dépendra de la capacité du détenteur de vendre le titre à d autres investisseurs sur le marché libre (open market). Une inscription dans une bourse peut aider mais elle n est pas une garantie de la liquidité. Certains titres empêchent les investisseurs, légalement ou par contrat, de revendre le titre pour une période de plusieurs mois, parfois des années; ou il arrive qu il n existe aucun marché pour le titre qu ils veulent revendre. 313

Comprendre les marchés financiers 15 Rendement prévu : Il s agit du profit global qu investisseur espérait retirer de son investissement. Il peut s agit d un revenu, sous forme d intérêts ou de dividendes, ou comme gains de capital (ou pertes) découlant de l évolution de la valeur du titre sur le marché. Plus le rendement prévu d un titre est élevé, plus grand est le risque. Risque : Il s agit du degré d incertitude par rapport au rendement prévu d un investissement, y compris la possibilité qu une partie ou la totalité de l investissement soit perdue. Avec certains titres (ex. : les Bons du Trésor du gouvernement canadien) le risque est quasi inexistant pour l investisseur. Mais avec d autres titres, le risque est très élevé et la perte peut être substantielle. PLUS EN LIGNE : Les «Caractéristiques des divers types d investissement» des Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont fourni l essentiel des informations que renferment ce chapitre et elles constituent une importante source d information détaillées au sujet des valeurs mobilières : http://www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/uploadedfiles/general/pdfs_fr/investments_at_a_glance-fr.pdf 314

Comprendre les marchés financiers 15 Les impôts et autres considérations En plus de considérer ces facteurs, les investisseurs et leurs conseillers doivent examiner attentivement les besoins financiers et les objectifs, la tolérance au risque et autres enjeux, tels que l impôt sur le revenu, avant de prendre toute décision d investissement. Les considérations relatives à l impôt sur le revenu sont importantes car elles auront un impact sur le rendement net d impôt du placement d un investisseur. Les intérêts, les dividendes, les gains et les pertes de capital n ont pas le même traitement fiscal. L intérêt est généralement imposé de la même façon qu un revenu ordinaire et au même taux que le revenu d emploi de l investisseur. Les dividendes distribués par une société canadienne sont généralement moins imposés que les intérêts et autres revenu imposables car l investisseur peut réclamer un crédit d impôt pour dividendes d une compagnie canadienne. Les gains de capital peuvent généralement être exemptés partiellement du calcul de l impôt sur le revenu. Les pertes de capital peuvent servir à effacer les gains en capital. 315

Comprendre les marchés financiers 15 Les lois canadiennes de l impôt sur le revenu offrent un traitement fiscal très avantageux aux personnes qui investissent dans des régimes d épargne admissibles ou enregistrés à impôt différé tels que les REEE (les cotisations ne sont pas déductibles de l impôt; le revenu sera imposé aux mains d un bénéficiaire), les REER et les FERR (Fonds enregistré de revenu de retraite) et les comptes d épargne libre d impôt (CELI). Les REER Les Régimes enregistrés d épargne-retraite offrent des avantages fiscaux aux Canadiens qui désirent épargner en vue de leur retraite. Lorsqu une personne verse des fonds dans un REER, elle peut déduire ses cotisations de son revenu imposable au moment de sa déclaration de revenus, ce qui évidemment réduit le montant d impôt à payer pour cette année là. Ils diffèrent en cela du REEE, dans lequel les cotisations ne sont pas déductibles de l impôt. Les fonds épargnés dans un REER accumulent un revenu à l abri de l impôt jusqu à leur retrait, mais lorsque les fonds sont retirés ils sont imposés au même titre qu un revenu ordinaire aux mains du détenteur du REER. Les gens commencent habituellement à retirer les fonds de leur REEE au moment de leur retraite, quand leur revenu et leur taux d imposition sont beaucoup moindres. En règle générale, les Canadiens peuvent investir jusqu à 18 pour cent de leur revenu de l année précédente, chaque année et ce, jusqu à l âge de 71 ans, sous réserve de certains ajustements de rentes et d un montant annuel maximum (22 000 $ en 2010). 316

Comprendre les marchés financiers 15 Les FERR L argent accumulé dans un REER par le cotisant doit être retiré du régime lorsqu il atteint l âge de 71 ans. Une des possibilités consiste à transférer les fonds dans un Fonds enregistré de revenu de retraite ce qui permet au détenteur de conserver ses fonds à l abri de l impôt tant qu ils ne sont pas retirés du FERR. Par contre, chaque année, les détenteurs de FERR sont obligés de retirer un certain pourcentage de leurs fonds du compte. Ce pourcentage dépend de l âge du détenteur. PLUS EN LIGNE : www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rrsp-reer/menu-fra.html Les comptes d épargne libre d impôt Les CELI ont été lancés au Canada en 2009. Tout citoyen canadien âgé d au moins 18 ans peut cotiser jusqu à 5 000 $ par année (limite en 2009) à un CELI. Bien que les cotisations au CELI ne soient pas déductibles de l impôt, le revenu (intérêt, dividendes ou gains de capital) gagné par ces cotisations ne seront jamais imposables même retiré du compte. Les fonds peuvent être retirés d un CELI en tout temps. Si un épargnant retire des fonds d un CELI, le montant retiré peut être réinvesti dans le CELI une année subséquente. Les fonds accumulés dans le CELI peuvent être utilisés à toutes fins, y compris l aide aux études. Les cotisations à un CELI peuvent servir à acquérir les mêmes types de produits financiers (dépôts, CPG, actions obligations, placements collectifs etc.) que dans un REER. PLUS EN LIGNE : www.celi.gc.ca 317

Comprendre les marchés financiers 15 Les CELI sont un important outil d épargne à la disposition des Canadiens et ils devraient être abordés de façon objective avec les clients qui veulent épargner pour l éducation de leurs enfants. Les CELI sont très flexibles et comme les REEE procurent certains avantages fiscaux. Toutefois, ils ne sont pas admissibles aux bénéfices importants offerts par la SCEE et autres programmes de subvention à l épargne-études, ni ne procurent le potentiel des paiements d aide aux études enrichis découlant d un investissement dans des plans de bourses d études collectifs. Titres donnant droit à des crédits d impôt supplémentaires Certains titres comme les fonds d investissement de travailleurs (Fonds de solidarité de la FTQ ou le Fonds d action de la CSN) ou les actions accréditives donnent droit à des crédits d impôt incitatifs consentis par les gouvernements provinciaux et fédéral. Les mécanismes et les incidences fiscales de ces titres peuvent être complexes pour un simple particulier, vous et vos clients devriez consulter un expert comptable. Les incidences fiscales ne doivent pas être les seuls facteurs à considérer lors d une décision d investissement. Chaque possibilité d investissement ou de placement doit être analysé selon : Sa valeur intrinsèque, Ses incidences sur le risque et sur le rendement prévu de l ensemble du portefeuille de placement de l investisseur et, Sa compatibilité aux objectifs financiers personnels de l investisseur, à sa tolérance au risque et aux termes des placements. 318

Comprendre les marchés financiers 15 Comprendre le risque de l investissement Qu est-ce que le risque? Dans le contexte de l investissement, le risque est le degré d incertitude par rapport au rendement prévu d un investissement, y compris la possibilité qu une partie ou la totalité de l investissement soit perdue. Le risque est un élément essentiel de toute décision d investissement. Vous ne pouvez pas évaluer la valeur d un investissement potentiel sans avoir une bonne idée de ses risques. IL s ensuit que vous ne pouvez pas conseiller vos clients adéquatement à moins de comprendre les risques inhérents à l investissement envisagé. Il n y a rien de mal en soi dans le risque inhérent aux investissements. Les investisseurs obtiennent un rendement sur leur investissement pour deux raisons : On les paye pour utiliser leur argent, et On leur paye une «prime de risque» pour endosser une partie du risque de l entreprise. Tout investisseur qui désire obtenir un taux de rendement plus élevé que le taux sans risque doit être prêt à prendre un risque pour l obtenir. 319

Comprendre les marchés financiers 15 Tableau 15.1 La relation risque / rendement \s Il existe une étroite corrélation entre le risque et le rendement prévu. Cette relation peut être illustrée par une simple courbe dans le tableau ci-dessous : En deux mots, plus le risque d un investissement est élevé, plus le rendement prévu devra être élevé afin d attirer les investisseurs. Aucun investisseur judicieux n irait investir dans une entreprise très risquée offrant un taux de rendement faible. Tout investisseur désireux d obtenir un rendement élevé, doit être également disposé à prendre des risques. 320

Comprendre les marchés financiers 15 Les composantes du risque Le risque de l investissement comprend plusieurs facteurs, y compris : Le risque des affaires ou de défaut : Il s agit du risque que les affaires de la compagnie soient mauvaises ou tournent mal ou que la compagnie ne soit pas aussi rentable que prévu et peut-être, fasse faillite. Le risque du marché : Les actions ordinaires à la Bourse ont la fâcheuse tendance à voyager en groupe. Lorsque le marché recule, il a souvent tendance à entraîner avec lui la valeur de la plupart des actions, même celles des compagnies qui par ailleurs font de bonnes affaires. Le risque des taux d intérêt : Règle générale, lorsque les taux d intérêt grimpent, la valeur des investissements recule et quand les taux d intérêt baissent, la valeur des investissements prend du mieux. Les fluctuations des taux d intérêt affectent certains investissements, comme les obligations à long terme, plus que d autres. Les investissements dans les fonds d actions et de participations sont également affectés mais pas de façon aussi prévisibles que les placements à revenu fixe. Le risque politique : Il y a la possibilité que de nouvelles loi, de nouveaux règlements ou autres décisions politiques ou événements aient des répercussions sur la valeur d un investissement. 321

Comprendre les marchés financiers 15 Le risque de l inflation : Le risque de l inflation est appelé aussi «risque du pouvoir d achat». L inflation exerce une pression à la hausse sur les prix, réduisant la quantité de biens et de services que votre dollar peut acheter dans l avenir. Si le rendement d un placement ne suit pas le rythme de l inflation, dès lors le pouvoir d achat de l investisseur s effritera graduellement. Le risque de la devise : Appelé aussi le risque du taux de change. C est le risque que les variations dans le taux de change affecteront la valeur d un investissement à l étranger lorsqu il est converti en dollars canadiens dans le futur. Le risque de la faute professionnelle : Il s agit du risque qu une fraude ou une faute professionnelle par un participant ou un intermédiaire affectent les intérêts d un investisseur. La tolérance au risque La tolérance d une personne au risque est généralement fonction de sa capacité de supporter financièrement le risque et de sa volonté d accepter, mentalement, le risque. La tolérance au risque dépend de plusieurs choses, y compris la santé de l investisseur, son revenu, la valeur de son actif net, ses besoins financiers et de ses connaissances en investissement. Elle dépend également de ses réactions émotionnelles par rapport au risque et de son besoin de sécurité financière. Le fait que l investisseur ait les moyens financiers de supporter les pertes est tout à fait hors de propos si l investisseur perd le sommeil lorsque la valeur de ses placements pique du nez. 322

Comprendre les marchés financiers 15 Évaluer la tolérance au risque d un investisseur est un élément majeur du Connaissez votre client (CVC) mais elle peut se révéler un défi de taille. Plusieurs de vos clients n auront jamais réfléchi à la question à savoir quel est le degré de risque ils ont prêts à tolérer et bien peu auront les connaissance techniques pour évaluer le risque d un investissement en particulier. D autres clients exagéreront leur tolérance au risque lors de leurs premiers échanges avec vous, dans le but de projeter l image d hommes ou de femmes à la page et sans peur. La plupart des clients se fieront surtout à votre jugement et à celui de leurs autres conseillers financiers pour les informer et les guider au sujet des risques et pour évaluer objectivement les risques associés à tout programme d investissement proposé. L évaluation appliquée et objective des risques est un élément important de votre CVC et de vos responsabilités relatives à la convenance (compatibilité) à l égard de vos clients. Le risque en action La crise monétaire mondiale La crise financière mondiale qui a frappé de plein fouet les entreprises et les investisseurs en 2008 est la plus récente démonstration que le risque n est pas uniquement une théorie qui peut être ignorée sans crainte par des conseillers jovialistes et ou des investisseurs indifférents. Durant la période s étendant de juin 2008 à mars 2009, le principal indicateur boursier canadien, l indice composé S&P TSX, a perdu près de la moitié de sa valeur, semant le carnage dans les portefeuilles de nombreux investisseurs qui s étaient endormis sur le pilote automatique après plusieurs années de croissance, de performances et de rendements positifs. Les marchés boursiers ne furent pas les seuls frappés par la crise; un nombre incalculable d entreprises, y compris de très 323

Comprendre les marchés financiers 15 importantes sociétés financières internationales, firent faillite ou furent menées au bord de la faillite. Cette débâcle boursière particulière tire son origine dans les pratiques de prêts hypothécaires très laxistes qui avaient cours depuis plus d une décennie, principalement aux États-Unis. Cette utilisation abusive du crédit à la consommation était surtout financée au moyen de titres de créance comme les papiers commerciaux adossés à des hypothèques (PCAH) dont la portée semblait mal comprise tant que par les sociétés prêteuses que les investisseurs qui achetaient ces papiers commerciaux. Ces facteurs combinés aux changements des taux d intérêts et les saisies pour défaut d une multitude d hypothèques résidentielles aux États-Unis, amena l éclatement d une crise mondiale sur les marchés du crédit et à une pénurie radicale et mondiale des liquidités disponibles aux entreprises et aux consommateurs. Une information complète au sujet de la récente crise monétaire mondiale est disponible en ligne. Gestion du risque Aucun secteur de l économie n est à l abri des risques. Certains portefeuilles de placements seront toujours exposés à des risques élevés tandis que d autres seront beaucoup plus stables. Certains seront affectés principalement par le rendement du marché boursier, d autres par les fluctuations des taux d intérêts, les prix des produits et denrées de base (appelé risque marchandises), les taux de change et autres facteurs. L instabilité historique du marché boursier et des valeurs repères des taux d intérêt est illustrée dans les tableaux ci-dessous : 324

325 04/07/2009 07/04/2009 04/01/2009 01/04/2009 04/07/2008 07/04/2008 04/01/2008 01/04/2008 04/07/2007 07/04/2007 04/01/2007 01/04/2007 04/07/2006 07/04/2006 04/01/2006 01/04/2006 04/07/2005 07/04/2005 04/01/2005 01/04/2005 04/07/2004 07/04/2004 04/01/2004 01/04/2004 04/07/2003 07/04/2003 04/01/2003 01/04/2003 04/07/2002 07/04/2002 04/01/2002 01/04/2002 04/07/2001 07/04/2001 04/01/2001 01/04/2001 04/07/2000 07/04/2000 04/01/2000 01/04/2000 04/07/1999 07/04/1999 04/01/1999 01/04/1999 Index Level Niveau de l'indice Comprendre les marchés financiers 15 TSXcomposé Composite Index Indice TSX 16000 16 000 14 000 14000 12 000 12000 10 000 10000 8 000 8000 Series1 6 000 6000 4 000 4000 2 000 2000 0 RETOUR table des matières SUIVANT

15 Comprendre les marchés financiers Obligations négociables du gouvernement canadien : 5-10 ans Gov't of Canada 5-10 Year Marketable Bonds 7 6 4 3 2 1 2009/09 2009/05 2009/01 2008/09 2008/05 2008/01 2007/09 2007/05 2007/01 2006/09 2006/05 2006/01 2005/09 2005/05 2005/01 2004/09 2004/05 2004/01 2003/09 2003/05 2003/01 2002/09 2002/05 2002/01 2001/09 2001/05 2001/01 2000/09 2000/05 2000/01 1999/09 1999/05 0 1999/01 Taux effectif moyen Average Yield %en % 5 RETOUR table des matières SUIVANT 326

Comprendre les marchés financiers 15 Les investisseurs ne peuvent pas éviter tous les risques, mais avec l aide de conseillers comme vous, ils devraient être en mesure de prendre des décisions éclairées au sujet d investissements dont ils mesurent les risques. Les Distributeurs de plans de bourses d études offrent aux souscripteurs des portefeuilles de placements gérés de façon professionnelle et investis principalement dans des titres sécuritaire offrant un rendement moyen. Le risque de perte en capital est faible, mais il en existe d autres que les souscripteurs doivent examiner lors de la planification de leurs investissements, comme le risque que leur bénéficiaire ne fasse pas d études postsecondaires. Il vous importe surtout d essayer d identifier les risques pertinents pour vos clients et de les aider à planifier en conséquence. Si vous parvenez à le faire de façon appliquée et objective, vous aurez atteint l un des objectifs de tout représentant professionnel en plans de bourses d études. 327

Comprendre les marchés financiers 15 Trois types d actifs Les actifs financiers sont généralement divisées en trois catégories : l encaisse et les équivalents, les titres à revenu fixe et le passif (fonds d actions et de participations). La combinaison de ces trois types de produits dans un portefeuille s appelle la répartition de l actif. L encaisse et les équivalents : En plus des fonds en espèces, cette catégorie comprend les Bons du Trésor, les papiers commerciaux, les acceptations bancaires, les créances municipales et provinciales à court terme, les titres du marché monétaire (appelés souvent produits du marché monétaire) ainsi que les obligations d épargne des gouvernements et autres obligations garanties ou les titres de créance à court terme avec une échéance inférieure à un an. Titres à revenu fixe : Englobent les obligations, débentures (obligations de sociétés non garanties) et certaines actions privilégiées conçues pour assurer à l investisseur le versement continu et à date fixe d intérêts ou de dividendes. Passif (actions et participations) : Il s agit de parts dans la propriété d une compagnie ou d une entreprise, habituellement sous la forme d actions ordinaires ou privilégiées. 328

Comprendre les marchés financiers 15 Caractéristiques des valeurs mobilières (titres) Examinons maintenant comment certains types de valeurs mobilières (titres) se comparent en regard des trois caractéristiques fondamentales : la liquidité, le rendement prévu et le risque. Les descriptions qui suivent donnent un aperçu comparatif général de la composition des produits d investissement les plus répandus. 1) Bons du Trésor Les Bons du Trésor (T-bills dans le jargon financier) sont des titres de créance à court terme (échéance à moins d un an) émis par le fédéral et certaines provinces. Ils ne rapportent pas d intérêts mais ils sont vendus en deçà de leur valeur nominale. Les Bons du Trésor émis par le gouvernement sont généralement vendus en grosses coupures. Liquidité : Les Bons du Trésor ne sont pas rachetables mais ils peuvent trouver rapidement preneurs par l entremise d un courtier en valeurs. Rendement prévu : Le rendement sera déterminé par la différence entre le prix d achat et la valeur nominale du Bon du Trésor. La valeur au marché peut être affectée quelque peu par les fluctuations des taux d intérêt du marché. Risque : Très faible. Il n existe pratiquement aucun risque de défaut et la nature à court terme du BT limite le risque de changements importants de sa valeur au marché découlant des variations des taux d intérêt du marché. 329

Comprendre les marchés financiers 15 2) Obligations d épargne Les obligations d épargne sont émises sous diverses formes par le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux. Elles sont le titre de créance d un investisseur envers le gouvernement émetteur et elles sont garanties par les pouvoirs généraux de crédit et de taxation du gouvernement. Les obligations d épargne sont généralement offertes aux investisseurs particuliers (petits épargnants) à certaines périodes chaque année. Des limites d achat peuvent s appliquer. Liquidité : En règle générale, les obligations d épargne ne sont pas négociables. Certains obligations d épargne peuvent être encaissées par le détenteur en tout temps, d autres uniquement à des intervalles précises (ex. : aux 6 mois) ou ne sont pas encaissables avant l échéance. Rendement prévu : La plupart des obligations d épargne garantissent un taux de rendement fixe chaque année jusqu à l échéance ou précisent un taux de rendement minimal qui peut être ajusté à la hausse par l émetteur si les conditions du marché l exigent. Risque : Très faible. Le fait qu elles soient garanties par le gouvernement fédéral ou les provinces rend le risque de défaut quasi inexistant. 330

Comprendre les marchés financiers 15 3) Certificats de placement garantis (CPG) Les CPG sont des certificats de dépôt émis par les institutions financières. La plupart des CPG versent un taux d intérêt spécifique jusqu à l échéance, bien que certains fondent le taux de rendement pour les investisseurs sur la performance de certains repères comme un indice boursier. Liquidité : La plupart des GPC doivent être détenus jusqu à l échéance mais certains offrent des possibilités limitées de rachat avant terme. Rendement prévu : Le rendement des CPG est souvent fixe, mais parfois lié à la performance d un indice boursier ou autre repère similaire. Risque : De faible à modéré. Les CPG sont garantis par l émetteur et le capital est assuré (sous réserve de certaines limites) par une agence d assurance-dépôts comme la Société de l assurance-dépôts du Canada (SADC). Par conséquent, il y a peu de risque que le capital ne soit pas remboursé. Si le rendement du CPG est lié à un repère boursier, toutefois, il peut y voir un risque que les paiements d intérêt soient moins élevés que prévus ou qu il n y ait pas de paiements d intérêt du tout. 331

Comprendre les marchés financiers 15 4) Obligations Les obligations sont un titre de créance détenu par l investisseur envers le gouvernement ou la compagnie qui a émis les obligations. L émetteur promet généralement de payer un certain taux d intérêt au détenteur et de rembourser un certain montant (la valeur nominale de l obligation) à l échéance. Les obligations peuvent se vendre à un prix supérieur ou inférieur à leur valeur nominale. Les obligations de compagnie sont généralement garanties par l engagement de certains actifs. Certaines obligations sont transformables (convertibles) en actions ordinaires de la compagnie émettrice. Liquidité : En règle générale, les obligations ne sont en vente sur le marché libre (à la Bourse), mais plusieurs obligations peuvent être transigées par l entremise de courtiers en valeurs dans un marché secondaire (au comptoir). Certaines obligations gouvernementales (comme les obligations d épargne du Canada) offrent des privilèges de rachat. Rendement prévu : Les taux d intérêts des obligations sont généralement fixes. La valeur des obligations variera selon les variations de rendements offerts par des titres concurrents. Si les taux d intérêt baissent, par exemple, la valeur au marché des obligations devrait normalement augmenter parce que leurs taux d intérêt fixes deviennent plus attrayants pour les investisseurs. La valeur au marché d une obligation peut être également affectée par un changement à la notation du crédit de l émetteur. Les privilèges de transformation (conversion) augmentent le potentiel de gains de capital sur une obligation. 332

Comprendre les marchés financiers 15 Risque : Faible à élevé. Le risque inhérent à une obligation dépend surtout du risque que l émetteur soit en défaut dans ses obligations de paiement (risque de défaut) et le risque que les taux d intérêts directeurs augmentent, exerçant une pression à la baisse sur la valeur de l obligation (risque du taux d intérêt). Certains obligations, appelées «obligations à haut risque» (junk bonds), offrent des taux de rendement anormalement élevés en général, parce qu on estime qu il existe un risque très élevé que l émetteur fasse défaut à ses obligations de paiement. 333

Comprendre les marchés financiers 15 5) Débentures (obligations non garanties) Les débentures (obligations non garanties) sont des titres de créance, similaires aux obligations, mais généralement non garanties par l engagement d actifs particuliers de la compagnie. Elles peuvent, toutefois, être garanties par une «charge flottante» sur l actif global de l émetteur. Liquidité : Certaines obligations de sociétés sont inscrites à la Bourse tandis que d autres se transigent sur le marché secondaire (au comptoir). Dans certains cas, il n existe pas de véritable marché pour une obligation de société et elle ne peutêtre pas négociable. Rendement prévu : Référez-vous aux notes concernant les obligations cidessus. Risque : Faible à élevé. Référez-vous aux notes concernant les obligations cidessus. Déchiffrer le «rendement» Le taux de rendement véritable, ou taux effectif, que vous obtenez sur une obligation garantie ou une obligation de société dépend du prix payé et du temps restant avant l échéance. Par exemple, une obligation de société (non garantie) qui verse un taux d intérêt nominal de 7 % vous rapportera 70 $ par année pour chaque tranche de 1000 $ (valeur nominale) de l obligation. Si vous réussissez à acheter cette obligation à seulement 950 $, le taux effectif ou véritable de rendement de votre obligation sera supérieur à 7 %. 334

Comprendre les marchés financiers 15 6) Parts de plans de bourses d études Les parts de plans de bourses d études représentent la participation du détenteur de parts dans un fonds commun d investissements administrés par un gestionnaire de portefeuille professionnel et gardés par un fiduciaire dans un REEE. Liquidité : Les plans de bourses d études ne sont pas transigés à la Bourse mais les investisseurs peuvent racheter leurs parts en tout temps et retirer leur investissement original, moins les frais de rachat applicables. Rendement prévu : Les fonds sont investis principalement des titres sécuritaires produisant un revenu continu et offrent des taux de rendement moyens. Les investisseurs peuvent manquer tout revenu sur leur investissement si leurs bénéficiaires ne sont pas inscrits à un programme d études postsecondaires agréés. Le revenu gagné par ces investisseurs est généralement redistribué parmi les autres participants au régime dont les bénéficiaires poursuivent des études postsecondaires, augmentant ainsi le potentiel de leurs rendements sur l investissement. Risque : Variable. Le risque de perte de capital est faible. Le rendement sur l investissement peut dépendre, toutefois, du taux de rendement obtenu par le portefeuille de placements du régime (plan) et si le bénéficiaire de l investisseur poursuit ou pas des études postsecondaires agréées. 335

Comprendre les marchés financiers 15 7) Parts ou unités de placements collectifs Les parts ou unités de placements collectifs représentent une participation dans la propriété dans un fonds commun d investissements administré par un gestionnaire de portefeuille professionnel. La propriété sera sous forme de parts si le fonds de placements collectifs est constitué en société de placements ou sous forme d unités si le fonds est constitué en fiducie (la forme la plus usuelle). Les détenteurs de parts ont un droit de vote. Liquidité : Les fonds de placements collectifs ne sont pas transigés à la Bourse mais les investisseurs peuvent retourner leurs parts ou unités au fonds en tout temps en vue d un rachat et ils recevront un chèque au prorata de leur part (la valeur nette de l actif par part ou VNAPP) de la valeur du portefeuille du fonds. Rendement prévu : Les rendements peuvent inclure des distributions aux investisseurs de dividendes, d intérêts, de gains de capital ou tout autre revenu gagné par le fonds. Les rendements peuvent également inclure les augmentations ou les réductions de la valeur des parts ou unités du fonds. Les rendements dépendent des objectifs d investissement du fonds, tels qu énoncés dans le prospectus et du degré de réussite dans l atteinte de ces objectifs. Risque : Faible à très élevé. Le risque dépendra du type de titres ou autres actifs dans lesquels investit le fonds (ex. : obligations, actions et immobilier). La majorité des fonds de placements collectifs ne sont pas assurés contre la perte des investissements, quoique récemment l industrie ait commencé à offrir des «placements collectifs protégés», qui garantissent au moins le remboursement du capital investi à une date déterminée dans le futur (ex. : 5 ans). Toutefois, si vous rachetez votre investissement avant la date déterminée, vous pouvez perdre de l argent même dans un placement collectif protégé. 336

Comprendre les marchés financiers 15 8) Fonds distincts Les fonds distincts sont une forme particulière de contrat d assurance dont les bénéfices sont fondés sur le rendement d un fonds commun d actifs administrés professionnellement et qui sont la propriété de la compagnie d assurance mais «distincts» de ses autres actifs. Contrairement aux fonds de placements collectifs, les fonds distincts offrent une garantie limitée qui protège une partie (généralement de 75 à 100 %) de l investissement original. Liquidité : Les fonds distincts ne sont pas transigés à la Bourse mais les investisseurs peuvent racheter leurs parts en tout temps à leur valeur au marché. Rendement prévu : Référez-vous aux notes concernant les placements collectifs cidessus. Risque : Faible à élevé. Le risque dépendra du type de titres ou autres actifs dans lesquels investit le fonds (ex. : obligations, actions et immobilier). Contrairement à la plupart des fonds de placements collectifs, les fonds distincts offrent la garantie que la quasi-totalité ou la totalité du capital investi sera remboursée à une date spécifique d échéance (ex. : 10 ans) ou au décès de l investisseur. Vous pouvez perdre de l argent dans votre fonds distinct si vous rachetez votre investissement avant l échéance. 337

Comprendre les marchés financiers 15 9) Actions ordinaires Les actions ordinaires représentent la propriété d une compagnie. Comme propriétaires, les actionnaires ordinaires ont le droit d élire les administrateurs et de voter sur certaines décisions importantes de la compagnie. Ils ont également droit à une part des actifs résiduels advenant la dissolution de la compagnie. Liquidité : Plusieurs actions ordinaires sont transigées sur le marché libre à la Bourse ou sur le marché secondaire (au comptoir) entre courtiers en valeurs. Pour certaines actions ordinaires, toutefois, il n existe aucun marché ou elles sont assujetties à des contraintes légales concernant la revente. Rendement prévu : Le rendement sur les actions ordinaires consiste généralement en dividendes ou en gains (pertes) de capital. Plusieurs grandes entreprises établies tentent de verser un dividende régulier aux actionnaires. D autres ne versent pas de dividende, soit pace qu elles ne sont pas rentables, soit parce qu elles réinvestissent leurs revenus. Les compagnies peuvent modifier leur politique de distribution de dividendes de temps à autre. Dans plusieurs cas, le rendement dépendra surtout de l appréciation ou la dépréciation de l action (entraînant un gain ou une perte de capital au moment de la revente des actions). Le prix des actions ordinaires d une compagnie peut monter ou descendre, parfois rapidement et radicalement. Risque : Moyen à élevé. Le risque dépend de facteurs tels que la taille, la rentabilité et la stabilité financière de la compagnie, des capacités de ses dirigeants et de sa vulnérabilité aux soubresauts de l économie, du risque du taux de change et de la nouvelle concurrence. Les actionnaires ordinaires viennent au dernier rang (après le fisc, les employés, les créanciers et les actionnaires privilégiés) quand vient le moment de réclamer une part des actifs advenant la faillite de la compagnie. 338

Comprendre les marchés financiers 15 10) Actions privilégiées Les actions privilégiées accordent généralement le droit aux actionnaires de recevoir un dividende fixe, avant toute distribution de dividende aux actionnaires ordinaires de la compagnie. Les actionnaires privilégiés ont également droit à une part des actifs en cas de dissolution de la compagnie. La plupart du temps ces actionnaires n ont pas droit de vote, mais ils obtiennent certains privilèges comme le rachat de leurs parts à certaines dates ou la transformation de leurs actions privilégiées en actions ordinaires à un prix déterminé à l avance. Liquidité : Référez-vous aux notes sur les actions ordinaires ci-dessus. Rendement prévu : Les dividendes sur les actions privilégiées sont généralement fixes, mais la compagnie peut réduire ou suspendre le paiement des dividendes si, par exemple, elle ne fait pas des profits suffisants ou qu elle doive sauvegarder son capital. Les gains de capital sur ces actions sont moins importants que pour les actions ordinaires de la même compagnie, bien que les privilèges rattachés au droit de rachat et de transformation ou autres caractéristiques particulières puissent représenter un gain de capital potentiel à la revente. Risque : Moyen à élevé. Référez-vous aux notes sur les actions ordinaires cidessus. Le versement du dividende peut être réduit ou suspendu pour diverses raisons (ex. : compagnie moins rentable) et toute réduction ou réduction prévue du dividende peut avoir des répercussions importantes sur le prix de l action. Une hausse du taux de rendement offert par d autres titres peut également affecter le prix de l action privilégiée puisque le dividende fixe de l action privilégiée la rende moins attrayante. Les actionnaires privilégiés arrivent derrière le fisc, les employés et les créanciers dans le droit à une part de l actif en cas de faillite de la compagnie. 339

Comprendre les marchés financiers 15 Autres produits financiers Les valeurs mobilières ne sont pas les seuls produits financiers offerts aux investisseurs. Produits dérivés Un produit dérivé est un produit financier dont la valeur «dérive» d un autre titre ou actif sous-jacent. Les options d achat d actions, les bons de souscription d actions et les contrats de marchandises sont tous des exemples de produits dérivés. Certains produits dérivés sont en vente libre, d autres pas. Il existe une variété infinie de produits dérivés, quoique la plupart ait été conçu pour répondre aux besoins très particuliers d investisseurs ou pour jouer un rôle stratégique de couverture ou garantie commerciale (atténuation du risque). Pour en savoir plus sur le monde des produits dérivés, allez en ligne. Comptes de dépôts Les comptes d épargne, les certificats de placement garantis (CPG) et les dépôts à terme constituent des moyens populaires pour les consommateurs qui désirent épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants ou à d autres fins, quoiqu ils n aient pas été abordés en détail dans les chapitre sur les valeurs mobilières ci-dessus. C est parce qu ils sont considérés comme des «dépôts» plutôt que des valeurs mobilières. 340

Comprendre les marchés financiers 15 Les dépôts sont font auprès d institutions d épargne canadiennes (banques à charte fédérale ou à enregistrement provincial, sociétés de fiducie et les caisses populaires) qui offrent aux investisseurs un modeste taux de rendement sur l investissement et un risque très faible, parce que les dépôts sont garantis par la Société de l assurance-dépôts du Canada (SADC) ou la Société de l assurance-dépôts des caisses populaires (SADCC). Le revenu d intérêts sur les dépôts est généralement imposé comme un revenu ordinaire. Assurances Les polices d assurance sur la vie, la propriété et les biens et médicales donnent aux assurés et à leurs dépendants une protection financière en cas de sinistres ou de tragédies imprévus, comme le décès, la maladie grave, le vol ou le feu. L assurance est généralement un outil de gestion du risque, mais certaines polices (ou contrats) d assurance servent, du moins en partie, d instruments d épargne ou de placement également. L assurance-vie permanente offre une protection d assurance pour la vie entière de l assuré qui, au fil des ans, peut accumuler une valeur de rachat, que l assuré peut utiliser comme garantie sur un emprunt ou qu il peut encaisser en cas d annulation de la police. Les variantes des contrats d assurance-vie permanente comprennent l assurance-vie entière, l assurance-vie universelle et l assurance-vie à capital variable. 341

Comprendre les marchés financiers 15 Les contrats d assurance-vie entière sont les polices d assurance-vie traditionnelles qui garantissent le montant des primes, la prestation de décès et la valeur encaissable de la police. Les contrats d assurance-vie universelle sont une forme de polices sensibles aux changements des taux d intérêt dont les primes sont ajustées de temps à autre en fonction des taux d intérêts directeurs. Les polices d assurancevie universelle comporte un volet assurance sur la vie et un volet compte d investissement. Cela accorde à l assuré la flexibilité requise pour augmenter ou diminuer ses primes et le montant de l indemnité de décès. Les revenus du volet investissement du contrat ne sont pas nécessairement garantis. Les contrats d assurance-vie à capital variable proposent généralement des primes à montant fixe mais une valeur de rachat qui peut varier en fonction du rendement d un fonds d investissement ou d un indice. Le montant de l indemnité de décès d un contrat à capital variable peut également varier en fonction du rendement du fonds. L assurance à terme, par ailleurs, offre une protection d assurance-vie pour une période de temps déterminée mais ne compte aucun volet investissement ou valeur de rachat. En conséquence, les primes sont moins chères que pour les polices d assurance-vie permanente. Les police d assurance à terme offre généralement des termes de 1 à 20 ans et des primes fixes pour la durée du terme de la police. Bien que les polices d assurance ne soient pas des valeurs mobilières, certaines, comme les fonds distincts abordés ci-dessus peuvent avoir plusieurs des caractéristiques des valeurs mobilières. 342

Comprendre les marchés financiers 15 Les polices d assurance sont vendues par des représentants licenciés / certifiés régis par une réglementation provinciale sur les assurances et qui, dans la plupart des compétences, sont également régis par des organismes d autorégulation des assurances. Rentes viagères Une rente viagère est un contrat, ordinairement vendu par une compagnie d assurance, qui garantit à l investisseur le versement périodique d un revenu pour une durée déterminée. Ces versements ou paiements sont une combinaison de remboursement du capital et du paiement du revenu accumulé par le capital. La rente annuelle peut être à taux fixe ou à taux variable. Pour une rente viagère à taux fixe, les paiements périodiques à l investisseur sont préétablis et constants pour toute la durée de la rente viagère. Pour une rente viagère à taux variable, les paiements périodiques peuvent augmenter ou diminuer en fonction du taux de rendement obtenu sur le capital. La rente viagère peut être immédiate, lorsque les versements commencent dès l achat de la rente ou différée, lorsque le début des versements survient plus tard. Les épargnes pour les études peuvent être accumulées dans un rente viagère, si l investisseur cotise un certains capital en échange d une promesse de paiements futurs, au moment où l étudiant devrait commencer ses études postsecondaires. Les fonds investis dans ce type de rente viagère peuvent être un montant forfaitaire ou une série de paiements échelonnés qui se terminent lorsque le revenu est versé à l étudiant. 343

Comprendre les marchés financiers 15 Chapitre 15 Sommaire Les trois caractéristiques fondamentales des valeurs mobilières sont la liquidité, le rendement prévu et le risque. Les autres considérations incluent les incidences fiscales. Il existe une relation directe entre le risque et le rendement; plus grand est le risque, plus élevé est le rendement. Le risque est influencé par des facteurs tels que les mauvaises affaires, les variations du marché boursier, les fluctuations des taux d intérêt et les changements politiques. L évaluation de la tolérance d un client au risque est un des éléments importants du «Connaissez votre client». Les trois classes d actif sont l encaisse et les équivalents, les titres à revenu fixe et le passif. Les divers types de titres varient en termes de liquidité, de rendement prévu et de risque. Les autres produits financiers qui ne sont pas des valeurs mobilières sont les assurances et les rentes viagères. 344

Comprendre les marchés financiers 15 Vérifiez vos connaissances Chapitre 15 1. Laquelle des affirmations suivantes est vraie au sujet de la liquidité des investissements? (a) Elle réfère à la facilité et la rapidité avec lesquelles un investissement peut être encaissé à sa valeur au marché ou presque. (b) Les investissements très coûtent toujours moins chers. (c) Les placements collectifs sont toujours très liquides. (d) Son inscription à la Bourse garantit la liquidité d un titre. 2. Quelle est la relation normale entre le taux de rendement prévu d un titre et son risque? (a) Plus le taux de rendement prévu est faible, plus le risque est élevé. (b) Plus le taux de rendement prévu est élevé, plus le risque est élevé. (c) Plus le taux de rendement prévu est faible, plus le risque est élevé. (d) Il n y a aucune corrélation (relation) entre les deux. 3. De quoi les investisseurs et leurs conseillers ne doivent PAS tenir compte dans l évaluation d un placement? (a) Les incidences fiscales pour l investisseur. (b) Les objectifs financiers et la tolérance au risque de l investisseur. (c) Les caractéristiques fondamentales de l investissement, son rendement prévu et son risque. (d) Les phases de la lune. 345

Comprendre les marchés financiers 15 4. Lequel des investissements suivants ne comporte PAS d avantages fiscaux? (a) Les bons du Trésor. (b) Les REER. (c) Les actions accréditives. (d) Les REEE. 5. Quelles sont les trois catégories générales d actifs financiers? (a) L encaisse, les dettes et les immeubles. (b) Le passif, les dettes et les comptes débiteurs. (c) L encaisse et les équivalents, les titres à revenu fixe et le passif. (d) L actif fixe, l actif en capital et l encaisse. 6. Laquelle des affirmations suivantes n est PAS vraie au sujet des actions ordinaires? (a) Ils représentent une part de la propriété de la compagnie. (b) Le taux de rendement prévu est bas. (c) Le taux de rendement prévu peut fluctuer énormément. (d) Le risque va de moyen à très élevé. 346

Comprendre les marchés financiers 15 7. Laquelle des affirmations suivantes est vraie à propos des Bons du Trésor? (a) Ils sont émis par des sociétés inscrites à la Bourse. (b) Il s agit d un titre obligataire à court terme émis par les fondations sans but lucratif. (c) Ils comportent un taux d intérêt élevé. (d) Il s agit de titres de créance émis et garantis par le gouvernement qui offrent un modeste taux de rendement et qui sont vendus à un prix inférieur à leur valeur nominale. 8. Lequel des placements suivants comporte généralement le risque le plus élevé? (a) Les Obligations d épargne. (b) Les bons du Trésor. (c) Les CPG (d) Les contrats à terme. 9. Quelle affirmation suivante correspond à la réalité du risque d un investissement? (a) Il doit être évité à tout prix. (b) Les gens âgés de plus de 40 ans doivent toujours éviter un investissement à risque. (c) Tout investisseur désireux d obtenir un taux de rendement plus élevé doit être prêt à assurer un certain risque. (d) Le risque ne doit être considéré qu en rapport avec l impôt sur le revenu. 347

Comprendre les marchés financiers 15 10. Laquelle des affirmations suivantes n affecte PAS, en règle générale, la tolérance d un investisseur au risque? (a) La santé de l investisseur. (b) La valeur nette de l investisseur et ses besoins financiers. (c) Les réactions émotionnelles de l investisseur par rapport au risque. (d) L ordre de la naissance de l investisseur dans sa famille. Réponses : 1 A, 2 B, 3 D, 4 A, 5 C, 6 B, 7 D, 8 D, 9 C, 10 D 348

Annexe A : Glossaire A Annexe A : Glossaire Admissibilité à la SCEE Pour chaque année depuis 1998 ou depuis l année de leur naissance (selon l année la plus récente), les enfants âgés de moins de 18 ans qui sont des résidents permanents du Canada ont droit à 500 $ de SCEE, jusqu à un maximum viager de 7 200 $. Agence du revenu du Canada (ARC) Agence du gouvernement fédéral qui administre les lois fiscales ainsi que certains programmes sociaux et économiques dispensés par l entremise du système de taxation. Assurance d achèvement des dépôts Police d assurance destinée à assurer la continuité des dépôts du souscripteur en vertu du contrat d adhésion (inscription) en cas de décès ou d invalidité. Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) Un regroupement de 13 autorités provinciales et territoriales de la réglementation des valeurs mobilières (marchés financiers) du Canada dans le but de coordonner et harmoniser la réglementation des marchés financiers du Canada. Autorités de la réglementation des valeurs mobilières Les commissions des valeurs mobilières (autorité des marchés financiers) ou toute autre agence gouvernementale similaire qui administre et met en application la réglementation sur les valeurs mobilières dans une province ou un territoire. 349

Annexe A : Glossaire A Base de données nationale d inscription (BDNI) Un système internet qui permet aux distributeurs de plans de bourses d études et aux autres distributeurs (courtiers) de déposer en ligne les documents d enregistrement de l inscription auprès des autorités canadiennes de la réglementation des valeurs mobilières (marchés financiers). Bénéficiaire Un étudiant désigné dans le REEE d un souscripteur comme la personne qui recevra les paiements d aide aux études. Bon d études canadien (BEC) Subvention offerte aux enfants dont la famille est admissible au supplément de la Prestation nationale pour enfants. Bons du Trésor Titres obligataires à court terme émis par le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux. Certificat de placement garanti (CPG) Certificats de dépôts émis par les institutions financières. La plupart verse un taux d intérêt déterminé, à l échéance. Chef de la conformité (CdlC) Personne nommé par le Distributeur de plans de bourses d études dont le rôle est d établir et appliquer des politiques et procédures dans le but d assurer la conformité aux lois des valeurs mobilières (marchés financiers), de surveiller la conformité et d en faire rapport à la personne désignée responsable (PDR) et au conseil d administration. 350

Annexe A : Glossaire A Communications de vente Communications orales ou écrites en provenance d un distributeur ou de ses représentants envoyés à des souscripteurs ou à des souscripteurs potentiels dans le but d inciter, solliciter ou recommander une transaction. Connaissez votre client Règle selon laquelle les représentants en plans de bourses d études doivent prendre des mesures raisonnables afin d obtenir des renseignements essentiels au sujet de chaque client. Conseiller en placement Conseiller en placement enregistré / certifié mandaté par le les fondations de plans de bourses d études pour les conseiller en matière de portefeuille de placements. Cotisations non subventionnées Cotisations à un REEE à l égard desquelles aucune SCEE n a été versée ou ne sera versée. Dépositaire Généralement une banque à charte, mandatée par le Plan de bourses d études pour recevoir les cotisations (dépôts) des souscripteurs, tenir des dossiers de souscripteurs et remettre les dépôts au fiduciaire du régime. 351

Annexe A : Glossaire A Déclarations de politique Appelées également politiques d interprétation ou notices d interprétation émises par les autorités de la réglementation pour indiquer aux intervenants du marché l interprétation des autorités de la réglementation de la loi et comment elles comptent exercer leurs pouvoirs en vertu de la loi. Déclaration du risque d investissement par endettement Une information précise doit être transmise par écrit aux clients au sujet du risque lié au fait d emprunter de l argent pour investir («par endettement»). Détenteur de permis Une personne ou une entreprise enregistrée en vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières (marchés financiers). Distributeur Mandataire des fondations pour la distribution des parts des plans aux souscripteurs. Doit être enregistré à titre de distributeur de plans de bourses d études. Distributeur de plans de bourses d études Un organisme enregistré auprès d une ou plusieurs compétences pour vendre des titres appelés Plans de bourses d études. Distribution La vente par un émetteur de ses propres titres ou la vente de titres détenus ou contrôlés par un «actionnaire majoritaire». 352

Annexe A : Glossaire A Divulgation des relations À partir de septembre 2010, la réglementation sur les valeurs mobilières exige qu avant de conseiller un client ou de vendre ou acheter en son nom, les Plans de bourses d études doivent donner au client une information que tout investisseur jugerait importante de connaître au sujet des relations du client avec le distributeur. Émetteur assujetti Une compagnie qui a déposé un prospectus pour lequel l autorité compétente a accordé son visa, dont les titres ont été inscrits et affichés sur tout marché boursier au Canada et dont l existence continue après la vente des titres. Établissement d enseignement reconnu ou désigné ou agréé Une université, un collège ou autre établissement d enseignement qui a été reconnu(e) par une agence gouvernementale concernée en vertu de la Loi canadienne sur les prêts étudiants, la Loi canadienne sur l aide financière aux étudiants ou une loi similaire. Fausse représentation Une déclaration mensongère sur un élément important ou une omission de déclarer un fait important qui doit être déclaré ou qu il est nécessaire de savoir pour empêcher qu une déclaration soit fausse ou mensongère. Fiduciaire La société, enregistrée comme fiduciaire, qui a la garde des fonds cotisés à un REEE. 353

Annexe A : Glossaire A Fondation Généralement, des fondations sans but lucratif administrent les Plans de bourses d études au Canada. Fonds commun Lorsque les cotisations des souscripteurs sont investies collectivement dans les REEE collectifs. Promoteur Organisme qui établit et vend des REEE dans le public. Frais d inscription Appelés aussi frais d adhésion; frais de vente imposés aux souscripteurs au moment de leur inscription un plan de bourses d études. Frais de retrait Frais imposé à un souscripteur qui décide d annuler une convention de plan de bourses d études après la période réglementaire de retrait sans frais de 60 jours. Incitatif québécois à l épargne-études (IQEE) Programme provincial de subvention à l épargne-études offert uniquement aux résidents du Québec. Initié Une personne est un initié de l émetteur assujetti s il est un administrateur ou un dirigeant de l émetteur assujetti ou si elle détient plus de 10 pour cent des actions ayant droit de vote de cet émetteur. 354

Annexe A : Glossaire A Instructions générales (Règlements) Règles adoptées de façon uniforme par les autorités de la réglementation des valeurs mobilières partout au Canada. Intérêt composé Intérêt versé sur le montant du dépôt original ainsi que sur les intérêts accumulés précédemment. Loi de l impôt sur le revenu Loi fédérale qui régit, notamment, plusieurs dispositions des REEE. Loi sur les valeurs mobilières La Loi sur les valeurs mobilières (les marchés financiers), règles et règlements qui s appliquent dans chacune des compétences (provinces). Paiement d aide aux études (PAE) Montant tiré des SCEE ou du revenu accumulé dans un REEE payé à un bénéficiaire pour l aider à défrayer des études postsecondaires. Personne désignée responsable (PDR) Personne nommée par le distributeur de plans de bourses d études pour mettre en application et surveiller la conformité du distributeur et de ses représentants à la réglementation des valeurs mobilières (marchés financiers). Plans de bourses d études REEE collectifs administrés par des fondations sans but lucratif et distribués par des distributeurs enregistrés de Plans de bourses d études. 355

Annexe A : Glossaire A Programme d études agréé Un programme d études postsecondaires dans un établissement d enseignement reconnu d une durée minimale de 3 semaines consécutives à raison de 10 heures de cours ou plus par semaine. Prospectus Le document complet de divulgation qui expose tous les faits et éléments importants relatifs à un titre qui est distribué (vendu) dans le public. REEE Régime collectif Les régimes collectifs fonctionnent sur le principe de la mise en commun. Les souscripteurs cotisent des fonds au régime et le revenu tiré de ces cotisations est placé dans un fonds commun. Les bénéficiaires ont le droit de recevoir des PAE du fonds commun lorsqu ils sont admis à un programme d études agréé. Si le bénéficiaire d un souscripteur ne se qualifie pas aux PAE (c.-à-d., ne fait pas d études postsecondaires), le revenu accumulé par les cotisations du souscripteur est redistribué parmi les autres bénéficiaires qualifiés du régime. REEE Régime familial Les régimes familiaux peuvent avoir un ou plusieurs bénéficiaires, mais tous doivent avoir un lien de parenté, par la naissance ou l adoption, avec chaque souscripteur. REEE Régime individuel Un REEE non familial (individuel) ne peut avoir qu un seul bénéficiaire. Le bénéficiaire n a pas besoin d avoir de liens de parenté avec le souscripteur. 356

Annexe A : Glossaire A REEEplacement admissible Catégories précises de placements admissibles à un REEE, telles que définies par la Loi de l impôt sur le revenu. Régime enregistré d épargne-études (REEE) Catégories précises de placements admissibles à un REEE, telles que définies par la Loi de l impôt sur le revenu. Régime d épargne-études enregistré en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu et qui confère certains avantages aux souscripteurs (ou «membres») qui épargnent des fonds en prévision des études postsecondaires d un enfant. Régime d épargneétudes (REE) Un contrat d épargne, semblable à un compte de banque, par lequel le revenu d investissement est imposé aux mains du souscripteur et les étudiants ont touché le revenu net d impôt du régime. Régime particulier REEE à bénéficiaire unique pour les personnes admissibles à un crédit d impôt pour invalidité. Règle de convenance au client Règle selon laquelle un représentant en plans de bourses d études doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que chaque recommandation faite et chaque instruction d'investissement soit compatible avec les moyens financiers, les besoins en investissement, les objectifs et la tolérance au risque du client. 357

Annexe A : Glossaire A Règle de la juste négociation Principe selon lequel tous les représentants en plans de bourses d études et tous les distributeurs ont une obligation en vertu de loi de négocier de façon équitable, honnête et de bonne foi avec chaque client. SCEE supplémentaire Fonds supplémentaires ajoutés à la Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE) à l intention des familles à faible et moyen revenu. SEDAR Le site Web «Système électronique de données» (SEDAR : www.sedar.com) offre un accès gratuit en ligne aux profils de compagnies, aux prospectus, aux rapports annuels, aux états financiers et autres déclarations importantes en provenance de tous les émetteurs assujettis. Souscripteur Personne (ou «membre») qui signe une convention de REEE auprès du promoteur du REEE et qui convient de cotiser à un plan de bourses d études au nom d un ou plusieurs bénéficiaires. Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE) Une subvention versée par le gouvernement fédéral au fiduciaire d un REEE, laquelle doit être déposée dans un compte de REEE au nom du bénéficiaire. Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE) Programme fédéral de subvention qui vise à aider les familles à épargner en vue des études postsecondaires au moyen d une subvention équivalente à 20 % des cotisations jusqu à un maximum viager de 7 200 $ par étudiant. 358

Annexe A : Glossaire A Superviseur / surveillant Personnel du distributeur investi de responsabilités de surveillance en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ou des politiques internes du distributeur. Système de divulgation ou information continue Tous les émetteurs assujettis sont tenus par la Loi sur les valeurs mobilières de déposer sur une base continue, en temps opportun et avec exactitude, une déclaration publique au sujet de leur entreprise et de leurs activités financières. Représentant ou agent de négociation Catégorie d enregistrement pour les personnes, y compris les représentants en plans de bourses d études, qui sont inscrites au Canada pour transiger des produits d investissement. Télémarketing/ télémarcatique Utilisation du téléphone dans le but de promouvoir la fourniture ou l usage d un produit ou promouvoir tout autre intérêt commercial ou pour obtenir l aval d un rendez-vous. Transaction La disposition (vente) de tout titre en retour de considérations pécuniaires, ainsi que toute action, publicité, sollicitation, tractation ou négociation servant la cause d une transaction. Valeurs mobilières Englobent les actions ordinaires, les actions privilégiées, les droits, les obligations non garanties (de société), les parts de Plan de bourses d études, les contrats d investissement et autres instruments de placement. 359

Annexe B : On ne perd pas de vue les Lafleur B Annexe B : On ne perd pas de vue les Lafleur Les Tremblay (Compte d épargne) Cotisation (1er janv.) Solde au début 1e année 3 000,00 $ 3 000,00 $ 4,0 % 120,00 $ 40,0 % 48,00 $ 3 072,00 $ 2e année 3 000,00 $ 6 072,00 $ 4,0 % 242,88 $ 40,0 % 97,15 $ 6 217,73 $ 3e année 3 000,00 $ 9 217,73 $ 4,0 % 368,71 $ 40,0 % 147,48 $ 9 438,95 $ 4e année 3 000,00 $ 12 438,95 $ 4,0 % 497,56 $ 40,0 % 199,02 $ 12 737,49 $ 5e année 3 000,00 $ 15 737,49 $ 4,0 % 629,50 $ 40,0 % 251,80 $ 16 115,19 $ 6e année 3 000,00 $ 19 115,19 $ 4,0 % 764,61 $ 40,0 % 305,84 $ 19 573,95 $ 7e année 3 000,00 $ 22 573,95 $ 4,0 % 902,96 $ 40,0 % 361,18 $ 23 115,73 $ 8e année 3 000,00 $ 26 115,73 $ 4,0 % 1 044,63 $ 40,0 % 417,85 $ 26 742,50 $ 9e année 3 000,00 $ 29 742,50 $ 4,0 % 1 189.70 $ 40,0 % 475,88 $ 30 456,33 $ 10e année 3 000,00 $ 33 456,33 $ 4,0 % 1 338,25 $ 40,0 % 535,30 $ 34 259,28 $ Taux Taux Intérêt gagné d intérêt d imposition Impôt payé 2 839,52 $ 360 Solde à la fin de l année

Annexe B : On ne perd pas de vue les Lafleur B Les Lafleur (REEE) Cotisation (1er janv.) Solde au début Taux Taux Intérêt gagné d intérêt d imposition Impôt payé Solde à la fin de l année 1e année 3 000,00 $ 3 000,00 $ 4,0 % 120,00 $ 0 0,00 $ 3 120,00 $ 2e année 3 000,00 $ 6 120,00 $ 4,0 % 244,80 $ 0 0,00 $ 6 364,80 $ 3e année 3 000,00 $ 9 364,80 $ 4,0 % 374,59 $ 0 0,00 $ 9 739,39 $ 4e année 3 000,00 $ 12 739,39 $ 4,0 % 509,58 $ 0 0,00 $ 13 248,97 $ 5e année 3 000,00 $ 16 248,97 $ 4,0 % 649,96 $ 0 0,00 $ 16 898,93 $ 6e année 3 000,00 $ 19 898,93 $ 4,0 % 795,96 $ 0 0,00 $ 20 694,88 $ 7e année 3 000,00 $ 23 694,88 $ 4,0 % 947,80 $ 0 0,00 $ 24 642,68 $ 8e année 3 000,00 $ 27 642,68 $ 4,0 % 1 105,71 $ 0 0,00 $ 28 748,39 $ 9e année 3 000,00 $ 31 748,39 $ 4,0 % 1 269,94 $ 0 0,00 $ 33 018,32 $ 10e année 3 000,00 $ 36 018,32 $ 4,0 % 1 440,73 $ 0 0,00 $ 37 459,05 $ 0,00 $ Différence totale 3 199,78 $ Revenu supplémentaire Report d impôt 360,26 $ 2 839,52 $ 361

Annexe C : Rivalité fraternelle c Annexe C : Rivalité fraternelle SANJAY SAM Cotis. Cotis. Accum. SCEE 1 2 500 $ 2 500 $ 500 $ 500 $ 3 000 $ 150 $ 3 150 $ 2 2 500 $ 5 000 $ 500 $ 1 000 $ 6 150 $ 308 $ 6 458 $ 3 2 500 $ 7 500 $ 500 $ 1 500 $ 9 458 $ 473 $ 4 2 500 $ 10 000 $ 500 $ 2 000 $ 12 930 $ 5 2 500 $ 12 500 $ 500 $ 2 500 $ 6 2 500 $ 15 000 $ 500 $ 7 2 500 $ 17 500 $ 8 2 500 $ 9 Âge SCEE Accum. Revenu 5 % Valeur Valeur Finale Cotis. SCEE 45 000 $ 500 $ SCEE Accum. Valeur Revenu 5 % Valeur Finale 500 $ 45 500 $ 2 275 $ 47 775 $ 45 000 $ 500 $ 47 775 $ 2 389 $ 50 164 $ 9 930 $ 45 000 $ 500 $ 50 164 $ 2 508 $ 52 672 $ 647 $ 3 577 $ 45 000 $ 500 $ 52 672 $ 2 634 $ 55 306 $ 16 577 $ 829 $ 7 406 $ 45 000 $ 500 $ 55 306 $ 2 765 $ 58 071 $ 3 000 $ 20 406 $ 1 020 $ 21 426 $ 45 000 $ 500 $ 58 071 $ 2 904 $ 60 974 $ 500 $ 3 500 $ 24 426 $ 1 221 $ 25 647 $ 45 000 $ 500 $ 60 974 $ 3 049 $ 64 023 $ 20 000 $ 500 $ 4 000 $ 28 647 $ 1 432 $ 30 080 $ 45 000 $ 500 $ 64 023 $ 3 201 $ 67 224 $ 2 500 $ 22 500 $ 500 $ 4 500 $ 33 080 $ 1 654 $ 34 734 $ 45 000 $ 500 $ 67 224 $ 3 361 $ 70 585 $ 10 2 500 $ 25 000 $ 500 $ 5 000 $ 37 734 $ 1 887 $ 39 620 $ 45 000 $ 500 $ 70 585 $ 3 529 $ 74 115 $ 11 2 500 $ 27 500 $ 500 $ 5 500 $ 42 620 $ 2 131 $ 44 751 $ 45 000 $ 500 $ 74 115 $ 3 706 $ 77 820 $ 12 2 500 $ 30 000 $ 500 $ 6 000 $ 47 751 $ 2 388 $ 50 139 $ 45 000 $ 500 $ 77 820 $ 2 891 $ 81 711 $ 13 2 500 $ 32 500 $ 500 $ 6 500 $ 53 139 $ 2 657 $ 55 796 $ 45 000 $ 500 $ 81 711 $ 4 086 $ 85 797 $ 14 2 500 $ 35 000 $ 500 $ 7 000 $ 58 796 $ 2 941 $ 61 736 $ 45 000 $ 500 $ 85 797 $ 4 290 $ 90 087 $ 15 2 500 $ 37 500 $ 200 $ 7 200 $ 64 436 $ 3 222 $ 67 657 $ 45 000 $ 500 $ 90 087 $ 4 504 $ 94 591 $ 16 2 500 $ 40 000 $ 7 200 $ 70 157 $ 3 508 73 665 $ 45 000 $ 500 $ 94 591 $ 4 730 $ 99 321 $ 17 2 500 $ 42 500 $ 7 200 $ 76 165 $ 3 808 $ 79 974 $ 45 000 $ 500 $ 99 321 $ 4 966 $ 104 287 $ 18 2 500 $ 45 000 $ 7 200 $ 82 474 $ 4 124 $ 86 597 $ 45 000 $ 500 $ 5 214 $ 109 501 $ 34 397 $ 45 000 $ Cotis. Accum. 362 104 287 $ 64 001 $

Annexe D : Formulaire de transfert de régime d Annexe D : Formulaire de transfert de régime Association des Distributeurs de REEE du Canada Formule de Divulgation d un Transfert de Régime FINAL Date (année/mois/jour) : / / Informations sur la convention: Membre cédant (ADREEEC) : Membre cessionnaire (ADREEEC) (nouveau régime) : Entrée en vigueur (année/mois/jour) : / / * Incluant primes d assurance et taxes Numéro de convention Montants non transférables : Cotisations totales /Dépôts effectués*: : Mode de dépôts (fréquence) : $ Frais d adhésion payés : $ Revenus accumulés abandonnés : $ Nombre d unités ou d unités partielles : (lorsque disponible) Montant par dépôt* : $ $ Montant net transféré : 363 $ $ crédités

Annexe D : Formulaire de transfert de régime Reconnaissance: La présente est pour confirmer que je/nous souhaite/souhaitons transférer ma/notre Convention, comme décrit ci-haut, Du membre cédant (ADREEEC) : Au membre cessionnaire (ADREEEC) : Je/nous reconnais(sons) et comprends/comprenons que le transfert à partir d un régime collectif causera l abandon de tous revenus gagnés sur le régime collectif d origine et de tous les frais, incluant les frais d adhésion, lesquels ont été déduits. Au surplus, il est possible que le nouveau régime engendre de nouveaux frais lorsque les fonds (montant net) seront transférés. Signé par : Souscripteur (caractères d imprimerie) (signature) Subscriber (caractères d imprimerie) (signature) Représentant inscripteur (caractères d imprimerie) (signature) (Compagnie membre cessionnaire, ADREEEC) Motifs du transfert (facultatif): Insatisfaction face au Service à la clientèle Taux de rendement prévu Caractéristiques du régime Autre : 364 d

Annexe E : Extraits : Loi sur la concurrence Annexe E : Extraits : Loi sur la concurrence Définition de «télémarketing» 52.1 (1) Dans le présent article, «télémarketing» s entend de la pratique de la communication téléphonique interactive pour promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l utilisation d un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques. Divulgation (2) La pratique du télémarketing est subordonnée : a) à la divulgation, d une manière juste et raisonnable, au début de chaque communication téléphonique, de l identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est effectuée, de la nature du produit ou des intérêts commerciaux dont la promotion est faite et du but de la communication; b) à la divulgation, d une manière juste, raisonnable et opportune, du prix du produit dont est faite la promotion de la fourniture ou de l utilisation et des restrictions, modalités ou conditions importantes applicables à sa livraison; c) à la divulgation, d une manière juste, raisonnable et opportune, des autres renseignements sur le produit que prévoient les règlements. 365 e

Annexe E : Extraits : Loi sur la concurrence Télémarketing trompeur (3) Nul ne peut, par télémarketing : a) donner des indications qui sont fausses ou trompeuses sur un point important; b) tenir ou prétendre tenir un concours, une loterie, un jeu de hasard ou un jeu d adresse ou un jeu où se mêlent le hasard et l adresse, si : (i) la remise d un prix ou d un autre avantage au participant au concours, à la loterie ou au jeu est conditionnelle au paiement préalable d une somme d argent par celui-ci, ou est présentée comme telle, (ii) le nombre et la valeur approximative des prix, les régions auxquelles ils s appliquent et tout fait connu de la personne pratiquant le télémarketing modifiant d une façon importante les chances de gain ne sont pas convenablement et loyalement divulgués; c) offrir un produit sans frais, ou à un prix inférieur à sa juste valeur marchande, en contrepartie de la fourniture ou de l utilisation d un autre produit, si la juste valeur marchande du premier produit et les restrictions, modalités ou conditions de la fourniture de ce produit ne sont pas divulguées à l acquéreur d une manière juste, raisonnable et opportune; d) offrir un produit en vente à un prix largement supérieur à sa juste valeur marchande, si la livraison du produit est conditionnelle au paiement préalable du prix par l acquéreur, ou est présentée comme telle. 366 e

Annexe E : Extraits : Loi sur la concurrence Prise en compte de l impression générale (4) Dans toute poursuite intentée en vertu de l alinéa (3)a), pour déterminer si les indications sont fausses ou trompeuses sur un point important il faut tenir compte de l impression générale qu elles donnent ainsi que de leur sens littéral. 367 e