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Transcription:

35000 CONSEIL GENERAL 35 1,85% 22/11/11 22/11/11 100% / / / // 44000 CONSEIL GENERAL 44 1,40% 18/10/11 20/10/11 50% 100%% / / 100% / 56000 CONSEIL GENERAL 56 1,50% 28/09/11 03/10/11 100% 100% 35001 ACIGNE 5,00% / 14/11/11 18/11/11 100% / / / / 35002 AMANLIS 2,00% 1% sect couvon 1 AUA ZT 57 22/11/13 01/01/14 / 100% 100% / / 35003 ANDOUILLE NEUVILLE 3,00% / 24/11/14 01/01/15 31/12/17 / / / / / 35004 ANTRAIN 1,00% 25/11/14 01/01/15 50% 100% 100% 100% 100% 100% / 35005 ARBRISSEL CC / / / / / / / / / 35006 ARGENTRE DU PLESSIS 2,10% / 17/11/14 01/01/15 / / / / 100% / 35007 AUBIGNE 4,00% / 02/11/11 15/11/11 / / / / / 35008 AVAILLES SUR SEICHE 1,00% 2,25 % PA BEAUVAIS 28/10/14 01/01/15 / / / / / 35009 BAGUER MORVAN 3,00% / 19/11/14 01/01/15 100% / / / 100% / 5% chaterie suivants les deux plans 35010 BAGUER PICAN 1,00% joints 19/11/12 01/01/15 31/12/17 / / / / / 35011 BAILLE 1,00% 24/10/14 01/01/15 50% / / / / / 35012 BAIN DE BRETAGNE 4,00% / 28/11/11 30/11/11 31/12/14 50% 50% / 50% 50% 100%soc / 35013 BAINS SUR OUST 2,50% / 26/09/14 01/01/15 / / / / 100 % soc 100% / 35014 BAIS 3,00% / 22/11/11 24/11/11 50% 100% 100% 100% 100% / 35015 BALAZE 1,00% / 26/11/11 01/01/15 50% 100% 100% 100% 100% 100% 100% / 35016 BAULON 3,00% / 10/11/11 25/11/11 50% 100% / / / / 35017 LA BAUSSAINE 3,50% / 27/10/14 01/01/15 50% / / / / 100% / 35018 LA BAZOUGE DU DESERT X Renonce 31/10/14 01/01/15 31/12/17 / / / / / 35019 BAZOUGES LA PEROUSE 5,00% 28/11/14 01/01/15 31/12/17 100% 35021 BEAUCE 2,00% 04/11/14 01/01/15 / / / / / / 35022 BECHEREL RNU X / / / / / / / / 35023 BEDEE 4,00% / 14/11/11 29/11/11 / / / / / 35024 BETTON 5,00% / 09/11/11 11/11/11 50% 100% / / / / 35025 BILLE 1,00% De droit 35026 BLERUAIS RNU X // / // / / / / / 35027 BOISGERVILLY 3,80% 1,8% ZA champs Morin UA 27/11/14 01/01/15 50% 100% / / / 100% / 35028 BOISTRUDAN 1,50% 07/09/11 12/09/11 31/12/14 / / / / / 35029 BONNEMAIN 3,00% / 06/11/14 01/01/15 50% / 50% 100% / 100% / 35030 LA BOSSE DE BRETAGNE 2,50% / 28/10/14 01/01/15 / / / / 35031 LA BOUEXIERE 3,30% / 04/11/14 01/01/15 50% / / 100% / 100% / 35032 BOURGBARRE 5,00% / 08/11/11 15/11/11 / / 100% / 100% soc 35033 BOURG DES COMPTES 5,00% / 26/11/14 01/01/15 / 80% 80% / 100% / 35034 LA BOUSSAC 2,00% / 27/01/14 01/01/15 / / / / / 35035 BOVEL 2,50% / 28/11/14 01/01/15 / / / / / 35037 BREAL SOUS MONTFORT 3,00% 1,1% selon Plan joint 03/11/11 05/11/11 / / / / 100 % soc en cours d analyse / 35038 BREAL SOUS VITRE X Renonce 05/09/14 01/01/15 31/12/17 / / / / 100% / 35039 BRECE 3,00% / 13/11/14 01/01/15 50% 100% / / / / 35040 BRETEIL 4,00% / 14/11/11 16/11/11 50% / / / / 100% / 2 zones 5% UH La Moustière et 3% 35041 BRIE 1,00% 1AUe NE 03/11/14 01/01/15 30% 50% / 70% / / 35042 BRIELLES 1,00% / 20/10/14 01/01/15 / / / / / 35044 BROUALAN RNU 2.5% / 17/11/14 01/01/15 31/12/17 50% 100% 100% 100% 100% 100%autres 100% / 35045 BRUC SUR AFF 1.65% / 27/11/13 01/01/14 50% 100% 100% 100% 100% / 35046 LES BRULAIS RNU X / / / / / / / / 35047 BRUZ 5,00% / 14/11/11 21/11/11 50% 100% / / / 100% inapplicable / 35048 CAMPEL 1,00% De droit 35049 CANCALE 3,00% / 25/11/11 05/12/11 50% 100% / / / / 35050 CARDROC 2,50% PB abri jardin, 29/11/11 02/12/11 / / / / en cours d analyse / 35051 CESSON SEVIGNE 5,00% / 24/11/11 29/11/11 50% 100% / / / / 35052 CHAMPEAUX RNU 1,00% 27/11/14 01/01/15 31/12/17 35053 CHANCE 2,50% / 09/09/14 01/01/15 100% / / / / 35054 CHANTELOUP 2,50% 08/11/14 01/01/15 / / / / / 35055 CHANTEPIE 5,00% / 21/11/11 01/01/12 50% 100% / / / 5000 e 35056 LA CHAP AUX FILTZMEEN RNU 2,50% / 14/11/14 01/01/15 50% 100% 100% 100% 100% / 35057 LA CHAPELLE BOUEXIC 2,50% 20% la villen / 10% la frétil?? 03/11/14 01/01/15 31/12/17 / 100% / / / 35058 LA CHAPELLE CHAUSSEE 4,00% / 17/11/14 01/01/15 100% 100% 100% 100% / 35059 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ 3,00% / 28/11/11 06/12/11 100% / / / / 35060 LA CHAPELLE DU LOU 4,20% / 18/10/11 24/10/11 31/12/14 40% 100% 50% 100% / / 35061 LA CHAPELLE ERBREE CC 1,00% / 08/11/11 10/11/11 / / / / / 35062 LA CHAPELLE JANSON 1,00% / 06/11/14 01/01/15 / 100% 100% / 100% 35063 LA Chap. SAINT AUBERT 3,00% / 21/10/14 01/01/15 / 100% 100% / / 35064 LA CHAPELLE DE BRAIN 2,00% / 07/11/11 29/11/11 / / / / / 35065 LA CHAPELLE THOUARAULT 4,00% 12/11/12 01/01/13 100% / / / /

35066 CHARTRES DE BRETAGNE 3,00% Délib du 15/12/14 taux 4 %* 15/12/14 01/01/16* 50% / / / / 35067 CHASNE SUR ILLET 3,00% 06/11/14 01/01/15 / / / / / 35068 CHATEAUBOURG 5,00% / 06/11/14 01/01/15 50% / / / / 100% / 35069 CHATEAUGIRON 3,90% Secteurs minorés 2% 03/11/14 01/01/15 / / / / 100% / CHATEAUNEUF D ILLE ET 35070 VILAINE / retombe à 0 % 14/11/11 17/11/11 31/12/14 100% / / / / 35071 LE CHATELLIER 1,00% / 03/11/14 01/01/15 31/12/17 / / / / / 35072 CHATIL EN VENDELAIS X Renonce 13/11/14 01/01/15 31/12/17 / / / / / 35075 CHAUVIGNE 1,00% / 25/11/11 19/12/11 / / / / / 35076 CHAVAGNE 4,00% / 14/11/11 29/11/11 100% / / / / 35077 CHELUN 1,00% De droit / / / / / / / 35078 CHERRUEIX 2,00% / 27/09/11 04/10/11 / / / / / 35079 CHEVAIGNE 4,00% / 14/11/11 16/11/11 100% 100% 100% / / 35080 CINTRE 3,50% / 29/11/11 05/12/11 50% 100% / / / / 35081 CLAYES 3,00% / 21/11/14 01/01/15 100% / 100% / / 35082 COESMES 1,00% 03/12/13 01/01/14 50% 100% / 100% / / 35083 COGLES 1,00% / 30/01/12 01/01/14 / / / / // 35084 COMBLESSAC RNU 2,00% 3,50 % en agglo 14/10/11 16/10/11 31/12/14 50% 50% / / / 100% / 35085 COMBOURG 2,50% / 05/11/14 01/01/15 50% 50% 50% 50% 50% 3000 e 35086 COMBOURTILLE 1,00% / 05/11/14 01/01/15 31/12/17 35087 CORNILLE 1,00% / 06/11/14 01/01/15 / / / / / 35088 CORPS NUDS 3,00% 4% «secteur majoré» plan joint 15/10/12 01/01/15 100% / / / 100% / 35089 LA COUYERE 2,50% / 24/11/11 28/11/11 / / / / / 35090 CREVIN 2,50% 4% rue des bleuets 18/11/14 01/01/15 / / / / / 35091 LE CROUAIS RNU 1,00% / 04/11/14 01/01/15 50% 100% 100% 100% 100% / 35092 CUGUEN 2,00% / 18/11/11 02/12/11 / / / / / 35093 DINARD 5,00% / 21/11/11 25/11/11 50% 100% / / / / 35094 DINGE 3,50% / 07/11/11 15/11/11 100% / 100% / 100%autres / 35095 DOL DE BRETAGNE 2,50% / 25/11/11 30/11/11 50% 100% 80% 50% 50% 100% / 35096 DOMAGNE 2,00% / 17/11/14 01/01/15 31/12/17 50% / / / / 35097 DOMALAIN 1,00% / 03/11/14 01/01/15 31/12/17 / / / / / 35098 LA DOMINELAIS RNU X / / / / / / / / 35099 DOMLOUP 5,00% / 14/11/11 16/11/11 100% / / / 100% / 35100 DOMPIERRE DU CHEMIN 1,10% / 20/11/14 01/01/15 / / / / / 35101 DOURDAIN 3,00% 18/11/14 01/01/15 50% / / 100% / 100% / 35102 DROUGES 1,00% / 05/11/14 01/01/15 / / / / / 35103 EANCE RNU / / / / / / / / / 35104 EPINIAC 1,00% De droit 04/11/14 01/01/15 31/12/17 50% 100% 100% 100% 100% 100% 35105 ERBREE 1,00% De droit 12/11/14 01/01/15 50% 50% 50% 100% / 100% / 35106 ERCE EN LAMEE 2,00% / 24/10/11 26/10/11 50% 50% 50% 50% / 100% 100% / 35107 ERCE PRES LIFFRE 3,00% / 18/11/14 01/01/15 31/12/14 / / / / inapplicable / 35108 ESSE 2,00% / 21/11/14 01/01/15 / / / / / 35109 ETRELLES 1,50% / 24/11/14 01/01/15 / / / / / 35110 FEINS 2,00% / 24/10/14 01/01/15 / / / / / 35111 LE FERRE 2,00% / 17/11/14 01/01/15 30% 100% 50% 100% / / 35112 FLEURIGNE 1,00% / 20/11/14 01/01/15 50% / 100% 100% 100% 100% / 35113 LA FONTENELLE X Renonce 20/11/14 31/12/17 / / / / / 35114 FORGES LA FORET RNU X / // /// / / / / / 35115 FOUGERES 1,50% / 06/11/14 01/01/14 50% 100% 50% 50% 50% / 35116 LA FRESNAIS 2,50% exonération en cours d analyse 08/11/11 01/01/15 50 % 35117 GAEL RNU 0,00% / 18/11/11 26/12/11 31/12/14 / / / / 35118 GAHARD 2,50% / 20/10/11 27/10/11 / / / / / 35119 GENNES SUR SEICHE RNU 1,00% / 24/11/14 01/01/15 50% / / / / 100% / 35120 GEVEZE 5,00% / 22/04/14 01/01/15 100% 75% 100% / / 35121 GOSNE 3,00% / 25/11/14 01/01/15 50% 100% 100% 100% 100% 100% 100% / 35122 LA GOUESNIERES 3,50% / 22/11/11 01/12/11 / / / / / 35123 GOVEN 5,00% / 17/11/14 01/01/15 50% 100% / 100% / 100% / 35124 GRAND FOUGERAY RNU 1,75% / 05/11/14 01/01/15 50% 50% 50% 50% 100% 100% soc 100% / 35125 LA GUERCHE DE BRETAGNE 2,25% / 13/11/14 01/01/15 / / / / 35126 GUICHEN 5,00% / 29/11/11 05/12/11 / 100% / / / 100% / 35127 GUIGNEN 3,00% / 13/10/14 01/01/15 30% 100% 50% 100% / / 35128 GUIPEL 3,00% / 14/11/14 01/01/15 50% 100% 50% 100% / 100% / 35129 GUIPRY 2,00% / 28/10/14 01/01/15 / 100% 100% / 100% / 35130 HEDE 5,00% / 21/11/14 01/01/15 50% 100% 100% 100% / 100% / 35131 L'HERMITAGE 2,00% 25/11/14 01/01/15 50% 100% / / / / 35132 HIREL 2,00% / 17/11/14 01/01/15 50% / / / / 100% 100% / 35133 IFFENDIC 3,00% 04/11/13 01/01/15 50% / 50% / 50 % soc 50 % soc en cours d analyse 35134 LES IFFS RNU X / / / / / / / /

35135 IRODOUER 3,00% / 30/10/14 01/01/15 / / / / / 35136 JANZE 2,00% 02/11/11 29/11/11 31/12/14 50% / / / / / 35137 JAVENE 1,50% / 19/11/14 01/01/15 50% / / 50% 100% 35138 LAIGNELET 2,00% exonération des abris de jardin en 2016 06/10/11 09/10/11 50% 100% 100% 100% 100% / 35139 LAILLE 5,00% / 18/11/14 01/01/15 / / 100% / / 35140 LALLEU RNU 0,00% / 23/11/11 25/11/11 31/12/14 / / / / / 35141 LANDAVRAN CC 1,00% / 17/11/14 01/01/15 31/12/17 / / / / / 35142 LANDEAN RNU 1,00% / 27/11/14 01//01/15 31/12/17 40% 100% 75% 100% / 100% / 35143 LANDUJAN 2,50% 13/11/14 01/01/15 31/12/17 50% 100% % 100% 100% 100% 100% 100% 35144 LANGAN 5,00% 12/09/13 01/01/14 / / / / / / 35145 LANGON 2,00% / 28/07/11 02/08/11 / / / / / 35146 LANGOUET 5,00% / 02/09/11 19/09/11 / / / / / 35147 LANHELIN 2,25% / 21/11/14 01/01/15 / / / / / 35148 LANRIGAN RNU 1,00% / 24/11/11 30/11/11 / / / / / 35149 LASSY 5,00% / 28/11/14 01/01/15 / / / / 100% / 35150 LECOUSSE 2,50% / 06/11/14 01/01/15 / / / / 50% / 35151 LIEURON 1,50% / 28/11/11 05/12/11 / / / / / 35152 LIFFRE 4,00% / 15/10/14 01/01/15 / / 100% / 100 % aut 100% 35153 LILLEMER CC 1,00% / 26/11/14 01/01/15 31/12/17 / / / / 100% / 35154 LIVRE SUR CHANGEON 3,00% / 23/10/14 01/01/15 50% / 100% 100% 100% / 35155 LOHEAC 2,00% / 31/10/14 01/01/15 / / / / / 35156 LONGAULNAY 3,00% / 19/11/14 01/01/15 / / / / 100% / 35157 LE LOROUX RNU 1,50% mise en place 2013 29/11/12 01/01/13 31/12/15 40% / / / / / 35158 LE LOU DU LAC 4,00% / 30/10/14 01/01/15 40% 100% 50% 100% / 100% / 35159 LOURMAIS 1,00% / 21/11/14 01/01/15 50% 50% / / / / 35160 LOUTEHEL RNU 1,00% / 30/10/14 01/01/15 40% 100% 100% 100% / / 35161 LOUVIGNE DE BAIS 2,00% / 15/11/11 24/11/11 / / / / / 35162 LOUVIGNE DU DESERT 1,00% / 27/10/14 01/01/15 50% / 100% 100% / / 35163 LUITRE 1,50% / 18/11/14 01/01/15 50% / 50% 100% / 50% / 35164 MARCILLE RAOUL 1,00% / 21/11/14 01/01/15 50% 100% 100% 100% / / / 35165 MARCILLE ROBERT 1,00% De droit / / / / / 35166 MARPIRE 2,00% 21/10/11 13/10/11 50% / 100% 100% / / 35167 MARTIGNE FERCHAUD 2,00% / 20/11/14 01/01/15 30% 100% 50% 100% / / 35168 MAURE DE BRETAGNE 1,00% 03/11/14 01/01/15 100% / 100% / en cours d analyse / 35169 MAXENT 2,20% / 12/11/14 01/01/15 50% / 100% 100% 100% / 35170 MECE 1,50% / 14/11/14 01/01/15 50% 100% 100% 100% / 100% / 35171 MEDREAC 3,00% / 14/11/11 16/11/11 / 50% 100% / 100% / 35172 MEILLAC 3,00% / 18/11/11 22/11/11 reconduct / / / / / 35173 MELESSE 3,50% / 18/11/11 30/11/11 50% 100% / 100% / 35174 MELLE 1,00% De droit 35175 MERNEL RNU 2,00% / 15/09/14 01/01/15 / 100% 100% / 100 % Soc 100% / 35176 MESSAC 2,00% / 30/10/14 01/01/15 100% 50% 100% / 50% Soc 100% / 35177 LA MEZIERE 5,00% / 28/10/11 30/10/11 / / / / 100% / 35178 MEZIERES SUR COUESNON 2,00% / 21/11/14 01/01/15 50% 100% 100% 100% 100% / 35179 MINIAC MORVAN 3,00% MAJ 2013 4 % 6 zones 1NA 31/10/14 01/01/15 50% 100% 50% 100% / / 35180 MINIAC S/ BECHEREL RNU X / / / / / / / / 35181 LE MINIHIC SUR RANCE 4,00% MAJ 2013 22/11/12 01/01/13 / / / / / 35183 MONDEVERT 1,00% TA 1 % de droit 25/10/12 01/01/13 / / / / / 35184 MONTAUBAN DE BTRETAGNE 4,00% 5 % Clos de la fontaine 06/11/14 01/01/15 31/12/14 50% 100% / / / / / 35185 MONTAUTOUR RNU 1,50% / 24/10/14 01/01/15 50% 100% 100% 100% / 100% / 35186 MONT DOL 1,00% / 22/11/11 30/11/11 / / / / / 35187 MONTERFIL 3,20% / 24/11/14 01/01/15 30% 100% 50% 100% / 100% / 35188 MONTFORT SUR MEU 4,00% / 14/11/11 23/11/11 100% / / / / 35189 MONTGERMONT 3,00% / 24/11/14 01/01/15 100% / / / / 35190 MONTHAULT 1,00% De droit 35191 MONTOURS 1,00% / 13/10/11 30/11/11 50% / / / / / 35192 MONTREUIL DES LANDES CC 0,00% Retombe à 0 % 29/11/11 01/12/11 31/12/14 / / / / / 35193 MONTREUIL LE GAST 3,00% / 20/11/14 01/01/15 31/12/17 / / / / 100 % soc / 35194 MONTREUIL SOUS PEROUSE 2,50% / 14/11/14 01/01/15 50% / / / / 100 % Soc 100% / 35195 MONTREUIL SUR ILLE 5,00% / 04/11/11 01/12/11 50% / / / / / 35196 MORDELLES 2,50% / 24/11/14 01/01/15 100% / / / / 35197 MOUAZE 4,00% / 20/11/14 01/01/15 / / / / / 35198 MOULINS 2,50% / 03/11/14 01/01/15 / / / / 35199 MOUSSE RNU X / / / / / / / / 35200 MOUTIERS 2,00% 2,25% ZA Beauvais et Beaujoire 18/11/14 01/01/15 / / 100% / / 35201 MUEL 1,00% De droit 35202 LA NOE BLANCHE 2,00% / 13/11/14 01/01/15 / / / / / 35203 LA NOUAYE 4,00% 03/11/14 01/01/15 31/12/17 / / / / 100% /

35204 NOUVOITOU 5,00% / 27/10/14 01/01/15 31/12/17 100% 100% 100% / 66% / 35205 NOYAL SOUS BAZOUGES RNU X // / // / / / / / 35206 NOYAL / CHATILLON 5,00% / 28/11/14 01/01/15 50% 100% / / / / 35207 NOYAL SUR VILAINE 3,00% / 10/10/11 12/10/11 / / / / / 35208 ORGERES 5,00% / 03/10/11 29/11/11 100% / / / / 35209 OSSE 1,00% / 03/11/14 01/01/15 / / / / / 35210 PACE 5,00% / 17/11/14 01/01/15 100% / / / / 35211 PAIMPONT 1,50% / 29/06/11 07/07/11 50% 100% 100% 100% 100% / 35212 PANCE 2,00% / 30/10/14 01/01/15 50% 100% 50% 100% / / 35214 PARCE 1,50% / 09/11/11 11/11/11 50% 100% 100% 100% 100% / 35215 PARIGNE 1,50% / 06/11/14 01/01/15 / 100% 100% / / 35216 PARTHENAY DE BRETAGNE 3,00% / 25/11/14 01/01/15 50% 100% 66% 85% / / 35217 LE PERTRE 1,00% / 24/11/14 01/01/15 / / / / / 35218 LE PETIT FOUGERAY 2,00% / 06/11/14 01/01/15 31/12/17 / / / / / 35219 PIPRIAC 2,50% / 20/11/14 01/01/15 31/12/17 / 100% 100% / 100% 100% / 35220 PIRE SUR SEICHE 1,50% / 24/11/14 01/01/15 / / / / / 35221 PLECHATEL 2,00% suppression du secteur minoré UA 06/10/14 01/01/15 31/12/16 50% 50% / 50% / 35222 PLEINE FOUGERES 1,00% / 17/10/11 20/10/11 / / / / / 35223 PLELAN LE GRAND 2,00% / 30/11/14 01/01/15 50% 100% / 40% / 100% / 35224 PLERGUER 3,00% / 10/11/11 01/01/15 100% / / / / 35225 PLESDER 2,00% / 04/10/11 06/11/11 50% 100% 100% 100% 100% / 35226 PLEUGUENEUC 3,00% MAJ 2013 08/11/12 01/01/13 50% 100% 75% 75% / 100% / 35227 PLEUMELEUC 4,00% / 17/11/14 01/01/15 / / / / / 35228 PLEURTUIT 4,00% / 25/11/11 05/12/11 25% / / 100% / 100 % soc 35229 POCE LES BOIS 1,00% / 27/11/14 01/01/15 / / / / / 100% 35230 POILLEY 1,00% De droit 35231 POLIGNE 2,00% 30/10/14 01/01/15 31/12/17 / / / / / 35232 PRINCE RNU 0,00% Retombe à 0 % 21/11/11 30/11/11 31/12/14 / / / / / 35233 QUEBRIAC 3,00% / 24/11/14 01/01/15 / / / / / 35234 QUEDILLAC 1,00% / 18/11/11 10/12/11 50% / / / / / 35235 RANNEE 1,50% / 21/10/14 01/01/15 / / / / / 35236 REDON 2,00% / 07/10/11 14/10/11 50% 100% / / / / 35237 RENAC 1,50% / 26/11/14 01/01/15 / / / / / 35238 RENNES 5,00% 6 % abord ligne b du métro 24/11/14 01/01/15 100% / / / / 35239 RETIERS 2,00% / 17/11/14 01/01/15 31/12/17 100% / 50% / / 35240 LE RHEU 5,00% / 17/10/11 19/10/11 reconductible 50% 100% / / / / 35241 LA RICHARDAIS 3,00% / 22/11/11 02/12/11 50% 100% / 80% / / 35242 RIMOU 1,00% / 28/11/11 30/11/11 / / / / / 35243 ROMAGNE 3,00% / 24/10/14 01/01/15 / 50% 50% / / 35244 ROMAZY 1,00% / 25/10/11 30/11/11 / / / / 35245 ROMILLE 3,00% / 24/11/14 01/01/15 100% 50% / / / 35246 ROZ LANDRIEUX 1,00% 5 % en zone U et 3 % en zone NH INAPPLICABLE 21/11/11 01/01/12 / / / / / 35247 ROZ SUR COUESNON 2,00% / 27/11/14 01/01/15 31/12/17 / / / / / 35248 SAINS 1,00% / 30/11/13 01/01/14 / / / / / 35249 SAINTE ANNE SUR VILAINE 1,00% / 21/10/11 28/10/11 / / / / / 35250 SAINT ARMEL 4,00% / 17/11/14 01/01/15 / / / / / 35251 SAINT AUBIN D AUBIGNE 5,00% / 03/11/14 01/01/15 31/12/15 50% 100% / / / 100 % soc 100% / 35252 SAINT AUBIN DES LANDES 1,00% / 06/11/14 01/01/15 / / / / 100% / 35253 ST AUBIN DU CORMIER 3,50% 10% sur ZH 303 25/11/14 01/01/15 / / / / / 35254 SAINT AUBIN DU PAVAIL 2,50% / 03/11/14 01/01/15 / / / / 50% / 35255 SAINT BENOIT DES ONDES 2,50% / 09/11/11 16/11/11 / / / / / 35256 SAINT BRIAC SUR MER 4,00% / 09/12/14 01/01/15 100% / / / / 35257 ST BRICE EN COGLES 1,00% / 10/11/14 01/01/15 / / / / / 35258 SAINT BRIEUC DES IFFS RNU X // / // / / / / / 35259 SAINT BROLADRE 1,00% / 14/11/11 25/11/11 / / / / / 35260 SAINT CHRISTOPHE DES BOIS 1,00% / 03/11/14 01/01/15 50% 50% 50% 50% / 50% / 35261 ST CHRIST DE VALAINS RNU 1,00% / 01/10/14 01/01/15 31/12/17 / / / / / 35262 SAINTE COLOMBE RNU X / / / // / / / / 35263 SAINT COULOMB 3,50% Délib 02/12/11 appli 2013 02/12/11 01/01/13 / / / / / 35264 SAINT DIDIER 3,00% / 04/10/11 06/10/11 / / / / / / 35265 SAINT DOMINEUC 2,50% / 14/11/11 01/01/12 / / / / / 35266 SAINT ERBLON 5,00% / 19/11/14 01/01/15 100% / / / / 35267 ST ETIENNE EN COGLES 1,00% / 03/11/11 05/11/11 / / / / 100% / 35268 SAINT GANTON 1,50% 27/11/14 01/01/15 / / / / en cours d analyse / 35269 ST GEORGES DE CHESNE 5,00% MAJ 2013 : 1,50 % sur les acacias 12/11/12 01/01/13 31/12/15 / / / / / SAINT GEORGES DE 35270 GREHAIGNE 1,00% De droit 14/11/11 16/12/11 31/12/14 / / / / /

35271 ST GEORGES DE REINTEMBAULT 1,00% De droit 35272 SAINT GERMAIN DU PINEL 1,00% de droit 29/11/11 30/11/11 31/12/14 / / / / / 35273 ST GERMAIN EN COGLES 2,00% / 24/11/11 30/11/11 / / 100% / / 35274 SAINT GERMAIN SUR ILLE 3,00% / 11/02/14 01/01/15 / / 100% / 100% / 35275 SAINT GILLES 3,00% / 29/11/11 30/11/11 50% 100% / / / / 35276 SAINT GONDRAN 5,00% / 28/10/11 21/11/11 / / / / / 35277 SAINT GONLAY 2% / 12/11/12 01/01/13 35278 SAINT GREGOIRE 5,00% 8 secteurs majorés 10 et 20% 24/11/14 01/01/15 30% 50% / / 100% 100% 5000 E 35279 SAINT GUINOUX 2,30% / 20/11/14 01//01/15 50% 100% / / / en cours d analyse / 35280 ST HILAIRE DES LANDES 1,00% / 30/10/14 01/01/15 / / / / / 35281 SAINT JACQUES DE LA LANDE 5,00% / 07/11/11 09/11/11 100% / / / // 35282 ST JEAN SUR COUESNON 3,00% / 20/11/14 01/01/15 / / / / 100% / 35283 SAINT JEAN SUR VILAINE 2,00% / 17/11/14 01/01/15 31/12/17 / / / / / 35284 SAINT JOUAN DES GUERETS 2,00% 30/10/14 01/01/15 100% / / / / 35285 SAINT JUST 2,00% / 29/11/11 07/12/11 / / / / / 35286 ST LEGER DES PRES RNU 3,00% / 03/11/14 01/01/15 / / / / / 35287 SAINT LUNAIRE 2,70% / 20/10/14 01/01/15 / / / / 100% / 35288 SAINT MALO 4,00% / 06/11/14 01/01/15 31/12/17 50% 100% / / / / 35289 SAINT MALO DE PHILY 2,50% / 29/11/11 04/12/11 31/12/14 / / / / / 35290 SAINT MALON SUR MEL RNU 1,00% Délib annu par délib du 17/02/12 17/10/14 01/01/15 31/12/17 50% 100% 100% 100% 100% 100% 100% / 35291 SAINT MARCAN 2,00% / 27/11/14 01/01/15 / / / / / 35292 ST MARC LE BLANC 1,00% / 18/11/14 01/01/15 50% 100% / / / / 35293 ST MARC SUR COUESNON 2,50% 4% sur 1AUE et 1AUH 09/11/11 11/11/11 / / / / / 35294 SAINTE MARIE 1,65% / 21/11/13 01/01/14 / / / / 50% / 35295 SAINT MAUGAN RNU 1,00% 04/12/12 01/01/14 / / / / / 35296 SAINT MEDARD SUR ILLE 2,00% / 22/11/11 25/11/11 50% 50% / / / 100 % soc / 35297 SAINT MEEN LE GRAND 3,00% / 17/11/14 01/01/15 30% 100% 50% 100% / / 35299 SAINT MELOIR DES ONDES 2,50% / 07/11/11 01/01/12 / / / / 100%Soc / 35300 SAINT M HERVE 2,00% / 03/11/14 01/01/15 50% 50% / / / / 35301 SAINT M HERVON 2,50% / 14/11/14 01/01/15 31/12/17 / / / / / 35302 SAINT ONEN LA CHAPELLE 1,50% / 17/11/11 29/11/11 / / / / / 35303 ST OUEN LA ROUERIE 1,00% 25/09/14 01/01/15 50% 50% / / / / 35304 ST OUEN DES ALLEUX 3,00% / 04/10/11 12/10/11 / / / / / 35305 SAINT PERAN 2,00% / 19/11/14 01/01/15 100% 100% 100% / / 35306 ST PERE MARC EN POULET 4,00% / 29/11/11 01/12/11 100% / / / / 35307 SAINT PERN X RENONCE 15/11/12 01/01/13 31/12/15 / / / / 35308 ST PIERRE DE PLESGUEN 3,50% / 20/11/14 01/01/15 50% 100% 50% 100% / / 35309 SAINT REMY DU PLAIN RNU X / / // / / / / 35310 ST SAUVEUR DES LANDES 2,50% / 30/10/14 01/01/15 50% 100% 25% 100% 50% 35311 SAINT SEGLIN RNU 2,00% MAJ 2013 0311/2014 01/01/15 31/12/15 / / / / / 35312 SAINT SENOUX 3,50% / 24/11/14 01/01/15 / / / / 70% / 35314 SAINT SULIAC 3,00% / 30/10/14 01/01/15 100% / 100% / / 35315 SAINT SULPICE LA FORET 3,50% / 27/11/11 27/11/11 / / / / / 35316 SAINT SULPICE DES LANDES X / / / / / / / / 35317 SAINT SYMPHORIEN 3,50% / 17/10/14 01/01/15 50% 100% 50% 100% / / 35318 SAINT THUAL CC 1,50% 15/11/13 01/01/15 50% 50% / / / / 35319 SAINT THURIAL 3,00% 1,1% ZA du chatelet et cossinade 24/11/14 01/01/15 25% / / / / / / 35320 SAINT UNIAC 2,50% / 07/11/14 01/01/15 / / / / / 35321 SAULNIERES 2,00% / 23/11/11 23/11/11 / / / / / 35322 LE SEL DE BRETAGNE 2,00% / 22/10/11 25/10/11 100% / / / / 35323 LA SELLE EN COGLES 2,00% / 20/11/14 01/01/15 / / / / / 35324 LA SELLE EN LUITRE 1,00% / 18/11/14 01/01/15 / / / / / 35325 LA SELLE GUERCHAISE 0,00% Retombe à 0 % 18/11/11 / / / / / 35326 SENS DE BRETAGNE 3,00% / 04/10/11 13/10/11 100% / / / / 35327 SERVON SUR VILAINE 3,00% / 28/11/11 06/12/11 / / / / / 35328 SIXT SUR AFF 3,00% / 15/11/11 18/11/11 / / / / 100% / 35329 SOUGEAL RNU X Renonce 22/11/11 05/12/11 / / / / / 35330 TAILLIS 1,00% / 17/11/14 01/01/15 / / / / / 35331 TALENSAC 3,50% / 13/10/14 01/01/15 / / / / 100% / / 35332 TEILLAY RNU 2,00% / 07/11/14 01/01/15 100% / / / / 35333 LE THEIL DE BRETAGNE 1,60% / 07/11/11 01/01/12 50% 100% / 100% / / 35334 THORIGNE FOUILLARD 5,00% Augmentation 2013 26/11/14 01/01/15 100% / 50% / / 35335 THOURIE CC X Renonce 21/11/11 30/11/11 / / / / / 35336 LE TIERCENT RNU 1,00% / 25/11/14 01/01/15 50% 100% / / / / 35337 TINTENIAC 3,50% / 17/11/14 01/01/15 50% 50% 50% 100% / 70% en cours d analyse / 35338 TORCE X Renonce 24/11/14 01/01/15 31/12/17 / / / / / 35339 TRANS LA FORËT 2,00% / 04/11/11 11/11/11 / / / / /

35340 TREFFENDEL 3,20% MAJ 2013 13/11/14 01/01/15 30% 100% 50% 100% / 100% 100% / 35341 TREMBLAY 1,00% 06/11/14 01/01/15 100% 100% 100% 100% / 35342 TREMEHEUC 3,00% / 28/10/11 07/11/11 / / / / / 35343 TRESBOEUF 2,50% 10% 1AUE 2AUE 04/11/11 06/11/11 / / / / / 35344 TRESSE 5,00% / 03/11/14 01/01/15 50% 100% / 100% / / 35345 TREVERIEN RNU 5,00% / 15/11/11 01/01/12 / / / / / 35346 TRIMER 0,00% Retombe à 0 % 03/11/11 16/11/11 31/12/14 50% / / / / / 35347 VAL D IZE 1,00% De droit / / / / / / / 35348 VENDEL 3,00% / 28/11/11 30/11/11 / / / / / 35350 VERGEAL 1,00% / 27/10/14 01/01/15 / / / / / 35351 LE VERGER 2,00% / 10/11/11 12/11/11 100% / / / Renonce / 35352 VERN SUR SEICHE 5,00% 7,60 % Secteur Chalotais 17/11/14 01/01/15 100% / / / / 35353 VEZIN LE COQUET 3,00% / 24/11/11 09/12/11 50% 100% / 100% 100% / 35354 VIEUX VIEL RNU 0,00% Retombe à 0 % 08/11/11 24/11/11 31/12/14 / / / / / 35355 VIEUX VY SUR COUESNON 1,00% 22/09/11 17/10/11 / / / / / 35356 VIGNOC 4,00% / 17/11/11 25/11/11 100% / 100% 100% / 35357 VILLAMEE RNU 1,00% 17/11/14 01/01/15 31/12/17 / / / / / 35358 LA VILLE ES NONAIS 3,00% / 11/04/13 01/01/14 / / / / / 35359 VISSEICHE 1,85% / 21/11/14 01/01/15 50% / / 100% / 100% / 35360 VITRE 1,10% / 18/09/14 01/01/15 100% / / 100% / 35361 LE VIVIER SUR MER 3,00% / 17/11/14 01/01/15 / / / / / 35362 LE TRONCHET 3,00% / 20/09/11 30/11/11 100% / / / / 35363 PONT PEAN 5,00% / 08/11/11 10/11/11 / / / / / 44007 AVESSAC 1,00% 17/11/11 07/12/11 / / / / / 44044 CONQUEREUIL 3,00% 27/11/14 01/01/15 / / // / / 44057 FEGREAC 1,00% 28/11/11 30/11/11 / / / / / 44067 GUEMENE PENFAO 1,50% 28/09/11 03/10/11 100% 100% 100% / / 44092 MASSERAC RNU X / / / / / / / 44123 PIERRIC 1,00% 04/11/11 21/11/11 100% 100% 100% / / 44128 PLESSE 1,00% / / / / / / / 44185 SAINT NICOLAS DE REDON 2,00% 16/11/11 02/12/11 50% 100% / / / 100 % Soc / 56001 ALLAIRE 2,00% 28/11/14 01/01/15 50% / / / / 100 % soc 100% / 56011 BEGANNE 2,00% 27/10/11 23/11/11 31/12/14 / / 100% / / 56033 CARENTOIR 1,00% 25/10/11 08/11/11 / / / / / 56038 LA CHAPELLE GACELINE 1,00% 26/11/11 29/11/11 / / / / / 56044 COURNON 1,00% 07/10/11 17/10/11 50% 100% % 100% 100% 100% 100% 100% / 56060 LES FOUGERETZ 1,00% 26/10/11 08/11/11 / / / / / 56061 LA GACILLY 1,00% 18/11/11 29/11/11 / / / / / 56064 GLENAC 2,00% 26/10/11 03/11/11 / / / / 100% / 56154 PEILLAC 2,50% 26/10/11 26/10/11 / / / / / 56183 QUELNEUC RNU X / / / / / / / 56194 RIEUX 2,00% 25/11/11 06/12/11 50% / / / / / 56216 SAINT GORGON RNU X / / / / / / / 56221 SAINT JACUT LES PINS 2,00% 08/11/11 15/11/11 / / / / / 56223 SAINT JEAN LA POTERIE 1,00% 16/11/11 23/11/11 / / / / / 56229 SAINT MARTIN 1,00% / / / / / / / 56232 SAINT PERREUX 2,00% 08/11/11 14/11/11 50% / / / / 56239 SAINT VINCENT SUR OUST 2,00% 19/11/14 01/01/15 / / / / en cours d analyse / 56250 THEHILLAC RNU X / / / / / / / 56253 TREAL 1,00% 18/11/14 01/01/15 50% / 100% 100% 100% 100% 100% / s POS/PLU TA de droit 1 % et + si délibération s RNU avec une TA instaurée SECTEURS -Taux différenciés