Etude sur les perceptions de la fiscalité et les besoins et attentes des jeunes dirigeants en termes de réformes fiscales. Présentation des résultats 1
Fiche technique de l étude Etude quantitative basée sur l administration des questionnaires. Méthode de collecte des données : interviews directs et par téléphone. (selon la convenance du répondant) 120 dirigeants d entreprises privées réparties sur tout le territoire tunisien, opérant dans l industrie et les services et employant 10 salariés et plus. Du 17 au 24 septembre 2
Objectifs de l étude Mesurer : La perception globale de la fiscalité en Tunisie (A quel degré les dirigeants d entreprises sont satisfaits du système fiscal en Tunisie?) La perception de l équité fiscale La perception de la qualité de la relation entre les entreprises et l Administration fiscale ( Les dirigeants ont-ils confiance en vers l Administration fiscale?) La perception de la législation fiscale (les textes réglementaires sont-ils clairs? Stables? Favorables à l initiative et à la création de richesse?) La perception de l efficacité du système fiscal dans la lutte contre la fraude. Les actions perçus prioritaires en termes de mesures fiscales 3
Perception globale de la fiscalité en Tunisie La fiscalité est-elle une contrainte sévère au développement des entreprises? A quel degré les dirigeants d entreprises sont satisfaits du système fiscal en Tunisie? 4
Question posée : A quel degré chacun de ces facteurs constitue un obstacle/ une contrainte sévère au développement de votre entreprise? Notes de 1 à 5 Les notes intermédiaires servent à nuancer le jugement 1 : le domaine ne constitue pas une contrainte 2 3 4 5 : le domaine constitue une contrainte sévère % contrainte sévère Bottom 2 box Top box (Notes : 5 + 4) L insécurité 48,7 60,9 La corruption 36,4 55,1 Ressources humaines 33,6 56,9 Cadre macro et réglementaire 33,0 51,3 Infrastructure 28,2 51,3 La fiscalité 25,9 48,3 Pratiques du marché 24,3 47,0 Le financement bancaire 22,2 47,0 5
Nous nous sommes basés sur l indicateur de l IPCA* (Indicateur de la perception du climat des affaires) Comment est calculé l IPCA? Les répondants accordent une note de 1à 5 sur chacun des domaines traduisant à quel degré il constitue un obstacle au développement de leur entreprise Transformation de l échelle d évaluation en une notation allant de 0 à 1 et calcul d un indicateur partiel au niveau de chaque domaine. Calcul de l indicateur synthétique IPCA comme une moyenne arithmétique des indicateurs partiels 1 2 3 *un indicateur développé en 2007 par l ITECQ 6
Quelle perception portent les dirigeants d entreprises à la fiscalité? La fiscalité est-elle une contrainte sévère au développement de leurs entreprises? Plus l IPCA est proche de 1, plus le climat est favorable 0,45 0,47 0,47 0,49 0,50 0,53 0,54 0,56 IPCA : 0,5 L'insécurité La corruption Ressources humaines Cadre macro et réglementaire Infrastructure La fiscalité Pratiques du marché Le financement bancaire L IPCA reflète un climat défavorable au développement des entreprises. L insécurité est la contrainte n 1 *un indicateur développé en 2007 par l ITECQ 7
Perception globale du système fiscal tunisien Question posée : A quel degré êtes-vous satisfait du système fiscal en Tunisie? 31,9 34,5 32,8 0,8 0% 20% 40% 60% 80% 100% Très insatisfait Plutôt insatisfait Plutôt satisfait Très satisfait Bottom 2 box : % pas du tout satisfaisant + % plutôt pas satisfaisant : 66,4% 8
Perception de l équité fiscale 9
Fiscalité et équité 37,6 62,4 L opérateur économique tunisien est entrain de subir la fiscalité comme une sanction ou un instrument de violence illégale entre les mains de l Administration. La fiscalité en Tunisie est un instrument juste au service d une nécessaire redistribution. Tout à fait d accord D accord 45,6 54,4 85,4 L opérateur économique tunisien est entrain de subir la fiscalité comme une sanction ou un instrument de violence illégale entre les mains de l Administration. D accord Tout à fait d accord 14,6 La fiscalité en Tunisie est un instrument juste au service d une nécessaire redistribution. 10
Fiscalité et équité Question posée : A quel degré êtes-vous d accord avec cette affirmation : Je suis prêt à payer plus d impôts si des mesures sérieuses sont prises pour instaurer une équité fiscale. 28,4 35,3 25,0 11,2 0% 20% 40% 60% 80% 100% Tout à fait d'accord Plutôt d'accord Pas d'accord Pas du tout d'accord 64% sont prêts payer plus d impôts si des mesures sérieuses sont prises pour instaurer une équité fiscale. 11
Perception de la législation fiscale 12
Quelle perception portent les dirigeants d entreprises à la législation fiscale? 77% trouvent que la législation fiscale n encourage pas à l initiative et à la création de richesse. Question posée : Comment trouvez-vous les textes réglementaires? La clarté des textes réglementaires 45,4 76,5% 31,1 21,8 1,7 La stabilité des textes réglementaires 35,3 33,6 29,3 1,7 69% Pas du tout satisfaisant Plutôt satisfaisant Plutôt pas satisfaisant Très satisfaisant 13
Quelle perception portent les dirigeants d entreprises à la législation fiscale? Question posée : A quel degré êtes-vous d accord avec cette affirmation : La loi de finances complémentaire de 2014 prend en compte la conjoncture économique et financière que vivent actuellement les entreprises tunisiennes. 6,7 16,3 43,3 33,7 0% 20% 40% 60% 80% 100% Tout à fait d'accord Plutôt d'accord Pas d'accord Pas du tout d'accord 77% trouvent que la loi complémentaire ne prend pas en compte la conjoncture que vivent actuellement les entreprises tunisiennes 14
Fiscalisation et encouragements à l entrepreneuriat (proposition CJD) A quel degré êtes-vous d accord avec cette affirmation : Les PME nouvellement crées ne doivent pas payer les impôts pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires et jusqu à 6 années à partir de l année d entrée en exploitation Tout à fait d accord D accord Pas d accord Pas du tout d accord 36,5 40,9 18,3 4,3 Article 20 de la loi de finances complémentaires 2014 : «Exonération des pme opérant dans les industries de transformation, crées en 2014 et qui enregistrent un chiffre d affaires annuel qui ne dépasse pas les 600.00 dinars, des impôts sur le revenu ou des impôts sur les sociétés pendant 3 exercices à compter de la date d entrée en activité.» 77,4 % 15
Perception du niveau de l impôt sur les sociétés 16
Perception de du niveau de l impôt sur les sociétés. Question posée : comment trouvez-vous le niveau de l impôt sur les sociétés? 31,1 36,1 29,4 3,4 0% 20% 40% 60% 80% 100% Pas du satisfaisant Plutôt pas satisfaisant Plutôt satisfaisant Très satisfaisant Bottom 2 box : % pas du tout satisfaisant + % plutôt pas satisfaisant : 67,2% 17
Employabilité et baisse des taux d imposition 80% des dirigeants sont prêts à recruter plus si l Etat baisse ses impôts Question posée : A quel degré êtes-vous d accord avec cette affirmation : Je suis prêt à recruter plus si l Etat révise à la baisse ses taux d imposition. 43,9 36,0 18,4 1,8 0% 20% 40% 60% 80% 100% Tout à fait d'accord Plutôt d'accord Pas d'accord Pas du tout d'accord 18
Perception de la TVA Question posée : comment trouvez-vous le niveau de la TVA? 25,2 16,2 54,1 4,5 0% 20% 40% 60% 80% 100% Pas du satisfaisant Plutôt pas satisfaisant Plutôt satisfaisant Très satisfaisant Bottom 2 box : % pas du tout satisfaisant + % plutôt pas satisfaisant : 41,4% 19
Impôts et Investissement public efficace en Infrastructure Rappel : 51% des dirigeants perçoivent le facteur «infrastructure» un obstacle important développement de leur entreprise Question posée : A quel degré êtes-vous d accord avec cette affirmation : Je suis prêt à payer plus d impôts si l Etat investit efficacement dans l infrastructure. 77% des dirigeants sont prêts à payer plus d impôts si l Etat investit efficacement dans l infrastructure. 27,7 48,8 14,3 9,2 0% 20% 40% 60% 80% 100% Tout à fait d'accord Plutôt d'accord 20
Perception de la relation avec l Administration fiscale 21
Quelle perception portent les dirigeants d entreprises à l Administration fiscale? Question posée : Comment trouvez-vous la qualité de la relation entre les entreprises et l Administration fiscale? 31,0 31,8 36,3 0,9 0% 20% 40% 60% 80% 100% Pas du satisfaisante Plutôt pas satisfaisante Plutôt satisfaisante Très satisfaisante 63% des dirigeants perçoivent négativement la relation entre les entreprises et l Administration fiscale. 22
Quid de la confiance en l Administration fiscale et ses agents? Question posée : A quel degré êtes-vous d accord avec cette affirmation : Je fais confiance à l administration fiscale et ses agents 4,2 31,7 25,8 38,3 0% 20% 40% 60% 80% 100% Tout à fait d'accord D'accord Pas d'accord Pas du tout d'accord 64% ne font pas confiance à l Administration fiscale et ses agents 23
Fiscalité et bonne gouvernance Question posée : A quel degré êtes-vous d accord avec cette affirmation : Le système fiscal n aide pas à la mise en place d une bonne gouvernance. 20,4 46,0 24,8 8,8 0% 20% 40% 60% 80% 100% Tout à fait d'accord D'accord Pas d'accord Pas du tout d'accord 66,4% des dirigeants s accordent sur le fait que le système fiscal en Tunisie n aide pas à la mise en place d une bonne gouvernance. 24
Efficacité du système fiscal dans la lutte contre la fraude 58% des dirigeants trouvent que l Administration fiscale n a pas les moyens nécessaires pour lutter contre la fraude. LUTTER CONTRE LA FRAUDE ET L EVASION FISCALE A quel degré êtes-vous d accord avec cette affirmation : Multiplier les amendes et pénalités est une décision efficace pour réduire la fraude et l évasion fiscale. Tout à fait d accord D accord Pas d accord Pas du tout d accord 14,3 18,5 42,0 25,2 67,2% 25
Attentes en termes de mesures fiscales 26
Doit-on continuer à collecter l essentiel des impôts à travers la retenue à la source? A quel degré êtes-vous d accord avec cette affirmation : Il faut continuer à collecter l essentiel des impôts sur les revenus des personnes physiques auprès des salariés à travers les retenues à la source. Tout à fait d accord D accord Pas d accord Pas du tout d accord 12,9 45,7 23,3 18,1 58,6% 27
Perception du système de remboursement de crédit d impôts A quel degré êtes-vous d accord avec cette affirmation : Le système de remboursement de crédit d impôt représente une faiblesse principale dans le système fiscal tunisien. Tout à fait d accord D accord Pas d accord Pas du tout d accord 34,0 44,3 17,9 3,8 78,3% 28
Perception de la fiscalisation des entreprises totalement exportatrices A quel degré êtes-vous d accord avec : La fiscalisation des bénéfices des entreprises totalement exportatrices. Tout à fait d accord D accord Pas d accord Pas du tout d accord 20,7 37,8 31,6 9,9 58,5% 29
Simplification des procédures Equité et transparence Baisse des taux d imposition Revoir le système de remboursement du crédit d impôt Supprimer les impôts sur les dividendes Classement par priorité des actions de réformes fiscales 50,0 45,0 40,0 35,0 30,0 25,0 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0 42,7 26,5 16,2 12,8 1,7 4,5 4,0 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 1er rang (Nombre d'occurrences) Rang moyen 30
Quelques suggestions spontanées en termes de mesures fiscales Une fiscalité spécialisée et spécifique selon les secteurs d activités et le lieu d implantation. الدولة تاخى مالها من المستحقات أما يلزم conjonctureتراعي économique Coopération avec les entreprises pour trouver des solutions La création d un identifiant fiscal unique pour chaque entreprise valable pour toutes les administrations Réduire le taux d imposition et augmenter l assiette Réduction des taxes et impôts surtout la TVA Une meilleure formation des agents de l Administration fiscale. La transparence fiscale Eliminer la corruption et alléger les impôts Equité entre les entreprises Baisse des taux de TVA مرونة في التعامل مع الشركات 31
Quelques suggestions spontanées en termes de mesures fiscales Simplifier les procédures Pallier au manque de communication à propos des nouvelles lois Il faut instaurer un système pour faciliter la divulgation de la loi Réduire le taux de 30% pour les PME Clarté des texte réglementaires النزاهة و الشفافية Lutter contre la contrebande ينساو الضرائب القديمة و يبداو من جديد Clarification des textes réglementaires. Les notes explicatives يخرجىا مخر Le paiement de TVA nécessite des facilités تهبط La loi avec la note explicative et le champs d application 32
Key Learning 33
Key Learning Globalement le système fiscal est perçu négativement par les entreprises. Majoritairement les dirigeants d entreprises estiment que le système fiscal n est pas équitable. La relation entre les entreprises et l Administration fiscale est jugée médiocre. Les dirigeants d entreprises considèrent que les textes régissant la fiscalité n incite pas à la bonne gouvernance. Les dirigeants d entreprises estiment majoritairement que le système fiscal n est pas efficace dan s la lutte contre la fraude. Les plus grandes attentes en termes de réformes fiscales sont la simplification, la transparence et la clarification pour une équité fiscale. 34
«Parfois le fisc prétend se tirer d affaire en augmentant le taux des impôts, jusqu au moment où la limite du possible est atteinte : le coût de la production est trop élevé, les impôts sont très lourds et tout espoir de gain demeure théorique. En conséquence, le revenu national continu à décroître, les impôts à augmenter dans l espoir que ceci compensera cela. Finalement, la chute de la civilisation suit la disparition de toute possibilité de production et c est l Etat qui en pâtit» IBN KHALDOUN, 1382 35
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