CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 JANVIER 2015 PROCES-VERVAL N 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 JANVIER 2015 PROCES-VERVAL N 1 Le jour susdit, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Saulnois s est réuni au sein de la salle des Carmes de VIC-SUR-SEILLE, sous la présidence de Monsieur Roland GEIS, dûment habilité à cet effet, par délibération n CCSDCC14054 du 16 avril 2014. Vu que la moitié des membres est présente, le conseil communautaire à qualité de délibérer de façon valide. Etaient présents les conseillers suivants : COMMUNES titulaires suppléants votants ayant donné procuration suppléants n ayant pas le droit de vote ALBESTROFF BENESTROFF Francis JAYER Paul PIOTROWSKI BERMERING FRANCALTROFF Jérémy BADERA Bruno BINTZ GIVRYCOURT GUINZELING Marc ADRIAN HONSKIRCH INSMING Alain PATTAR Roland PORT INSVILLER Christian FIMEYER LENING Antoine ERNST LHOR LOSTROFF LOUDRFING Jean-Marie SIQUOIR MARIMONT-LES- BENESTROFF MOLRING MONTDIDIER Guy TRIBOUT MUNSTER NEBING Jean-Paul THIRION NEUFVILLAGE RENING RODALBE TORCHEVILLE Bertrand BESSEGA VAHL-LES-BENESTROFF VIBERSVILLER Jean-Marc BASTIEN VIRMING VITTERSBOURG TOTAL 7 5 2 TOTAL PRESENTS VOTANTS 12 TOTAL VOTANTS 14 COMMUNES titulaires suppléants votants ayant donné procuration suppléants n ayant pas le droit de vote ABONCOURT-SUR SEILLE ACHAIN AMELECOURT ATTILLONCOURT BELLANGE BIONCOURT Gérard CHAIZE Patrick GAZIN Marcel CAMPADIEU Communauté de Communes du Saulnois 14T Place de la Saline 57170 CHATEAU-SALINS Tel : 03 87 05 11 11 Fax : 03 87 05 27 27 administration@cc-saulnois.fr www.cc-saulnois.fr

BURLIONCOURT CHAMBREY CHATEAU-SALINS François RICATTE Jean-Marie ALTENBURGER Odile DUGRAIN Jean-Jacques GADY CHATEAU-VOUE Isabelle SCHMITT-KNAFF CONTHIL DALHAIN Didier CONTE FRESNES-EN-SAULNOIS GERBECOURT Jacques DEHAND Philippe GUYOT GREMECEY HABOUDANGE Pierre CANTENEUR Brigitte CATTELOIN HAMPONT Gérard MEYER HARAUCOURT-SUR-SEILLE Annette JOST LUBECOURT André TOUSSAINT MANHOUE Christian NOEL MORVILLE-LES-VIC Marie-Annick MAILLARD OBRECK PETTONCOURT Marie-Claude DIMEY PEVANGE Fernand HAMANT PUTTIGNY Michel MELARD RICHE Robert FORET SALONNES Jean-Pierre BROQUARD SOTZELING François DIDIER VANNECOURT VAXY WUISSE TOTAL 22 0 0 2 TOTAL PRESENTS VOTANTS 22 TOTAL VOTANTS 23 COMMUNES titulaires suppléants votants ayant donné procuration suppléants présent et n ayant pas le droit de vote AJONCOURT ALAINCOURT-LA-COTE AULNOIS-SUR-SEILLE BACOURT BAUDRECOURT BREHAIN CHATEAU-BREHAIN CHENOIS CHICOURT CRAINCOURT DELME DONJEUX FONTENY FOSSIEUX FREMERY HANNOCOURT JALLAUCOURT JUVILLE LANEUVEVILLE-EN- SAULNOIS LEMONCOURT LESSE René VERHEE Bernard DOYEN Jean-Luc PROVOST Martine BIZE Olivier BUTLINGAIRE Martial COLASSE Didier FISCHER Roland GEIS Christelle PILLEUX Pierre HUCHOT François PIQUARD Yves BARTHELEMY Jean-Luc PERRIN Benoist THIAPHAT Geneviève BOUCHY 2

LIOCOURT LUCY Claude WILLAUME MALAUCOURT-SUR-SEILLE Maurice JACQUEMIN MARTHILLE Gérard HIERONIMUS MORVILLE-SUR-NIED Alain GUTH ORIOCOURT Jean-Jacques PIC ORON PREVOCOURT Gérard MEYER PUZIEUX Jean-Luc BROGARD Gaëlle QUENETTE SAINT-EPVRE Jean LEONARD TINCRY Gil DUSSOUL VILLERS-SUR-NIED VIVIERS Bertrand CEZARD XOCOURT TOTAL 21 3 1 1 TOTAL PRESENTS VOTANTS 24 TOTAL VOTANTS 25 COMMUNES titulaires suppléants votants ayant donné procuration suppléants n ayant pas le droit de vote BASSING BIDESTROFF BLANCHE EGLISE BOURGALTROFF CUTTING DIEUZE DOMNOM-LES-DIEUZE GELUCOURT GUEBESTROFF GUEBLANGE-LES-DIEUZE GUEBLING LIDREZING LINDRE-BASSE LINDRE-HAUTE MULCEY RORBACH-LES-DIEUZE SAINT-MEDARD TARQUIMPOL Hervé BELLO Olivier ROUSSELLE Germain IMHOFF Thierry CHATEAUX Gilbert VOINOT Hubert GENIN Rémy HAMANT Olivier GUYON Evelyne BERNARD Philippe DUPRE Claudine BAU Paul BENOIST Christophe ESSELIN Bernard FRANCOIS Sylviane HERBIN Jérôme LANG Fernand LORMANT Laurence OBELLIANE David BARTHELEMY VAL-DE-BRIDE Jacques LAIR Marcel MATTES VERGAVILLE Gérard BECK Bernard MINEL ZARBELING ZOMMANGE Jean-Luc GAILLOT TOTAL 14 2 8 0 TOTAL PRESENTS VOTANTS 16 TOTAL VOTANTS 24 3

COMMUNES titulaires suppléants votants ayant donné procuration suppléants n ayant pas le droit de vote BEZANGE-LA-PETITE Hervé SEVE BOURDONNAY Alain CHATEAUX DONNELAY Christian CHAMANT JUVELIZE Sylvain CIMINERA LAGARDE Serge ZIEGLER LEY Jean-Michel MEREL LEZEY Christian HENRION MAIZIERES-LES-VIC Alain GUISE MARSAL Bernard CALCATERA Pierre GERARD MONCOURT MOYENVIC Jean-Marie SIMERMAN OMMERAY Sébastien HENRY VIC-SUR-SEILLE Sonia ANDRIANNE Jérôme END Gérard MARTINI XANREY Bernard PLIGOT TOTAL 15 0 0 1 TOTAL PRESENTS VOTANTS 15 TOTAL VOTANTS 15 CANTONS TOTAL PRESENTS VOTANTS TOTAL VOTANTS (y compris procuration) ALBESTROFF 12 14 CHATEAU-SALINS 22 22 DELME 24 25 DIEUZE 16 24 VIC-SUR-SEILLE 15 15 TOTAL GENERAL 89 100 Monsieur le Président propose à l assemblée de prendre acte des décisions qui ont été prises à l occasion du bureau du 15 décembre 2014, suivant le procès-verbal n 10 et conformément aux dispositions de l article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. De plus, Monsieur le Président propose à l assemblée d approuver le procès-verbal n 13 du conseil communautaire du 15 décembre 2014. Dans ce contexte, Madame Isabelle SCHMITT-KNAFF, conseillère communautaire de la commune de CHATEAU-VOUE exprime sa surprise quant à la publication des résultats des scrutins qui accompagne systématiquement les procès-verbaux et les synthèses des débats des conseils. Cette dernière annonce que certains conseillers auraient subi des pressions de la part d autres conseillers, par rapport au sens de leur vote, suite à la diffusion de ce document. Monsieur Roland GEIS, président de la Communauté de Communes du Saulnois dénonce fermement ces pratiques qu il considère inconvenantes et rappelle que dans le cadre du vote au scrutin public, il convient de veiller à ce que le sens du vote de chaque délégué puisse être connu par les membres présents ainsi que par le public, sans quoi il s agit en réalité d un scrutin secret, lequel n est possible que lorsqu il est demandé par un tiers des membres présents ou lorsqu il s agit de procéder à une nomination. 4

Dans ce contexte, Monsieur GEIS rappelle que chaque délégué s est vu attribuer le même numéro de boitier à chaque séance délibérative afin que le sens du vote de chaque délégué soit connu. Après délibération, l assemblée : APPROUVE le procès-verbal n 12 du conseil communautaire du 24 novembre 2014. Abstentions 3 Ne se prononcent pas 5 Suffrages exprimés 92 Pour 89 Contre 3 POINT N CCSDCC15001 GESTION FINANCIERE ET BUDGETAIRE Objet : Prise en charge des déficits 2014 des budgets annexes à caractère administratif par le budget principal Considérant la délibération n CCSDCC14001 du 16 janvier 2014 ; Considérant l avis de la commission «gestion financière et budgétaire» réunie en date du 20 janvier 2015 ; Vu les résultats 2014 du budget principal et des budgets annexes à caractère administratif de la Communauté de Communes du Saulnois, Monsieur le Président propose à l assemblée de prendre en charge les déficits 2014 des budgets annexes à caractère administratif de la Communauté de Communes du Saulnois, par le budget principal. Déficits prévisionnels de fonctionnement 2014 constatés au 19/01/2015 (1) Déficits prévisionnels d'investissement 2014 constatés au 19/01/2015 et majorés des RAR 2014 (2) Montant total des déficits prévisionnels 2014 à couvrir par le budget principal (3)=(1)+(2) ZONE DE DELME -55 409,41-31 631,03-87 040,44 ZONE DE DIEUZE -33 731,12-70 361,66-104 092,78 ZONE DE FRANCALTROFF 6 781,41-70 111,36-63 329,95 ZONE DE MORVILLE-LES-VIC -24 423,81-197 645,31-222 069,12 DOMAINE DE BURTHECOURT -25 693,30-23 615,34-49 308,64 Après délibération, l assemblée : TOTAL -132 476,23-393 364,70-525 840,93 AUTORISE la prise en charge des déficits 2014 des budgets annexes à caractère administratif de la Communauté de Communes du Saulnois, par le budget principal, comme suit : Déficits prévisionnels de fonctionnement 2014 constatés au 19/01/2015 (1) Déficits prévisionnels d'investissement 2014 constates au 19/01/2015 et majorés des RAR 2014 (2) Montant total des déficits prévisionnels 2014 à couvrir par le budget principal (3)=(1)+(2) ZONE DE DELME -55 409,41-31 631,03-87 040,44 ZONE DE DIEUZE -33 731,12-70 361,66-104 092,78 ZONE DE FRANCALTROFF 6 781,41-70 111,36-63 329,95 ZONE DE MORVILLE-LES-VIC -24 423,81-197 645,31-222 069,12 DOMAINE DE BURTHECOURT -25 693,30-23 615,34-49 308,64 TOTAL -132 476,23-393 364,70-525 840,93 5

AUTORISE le président ou son vice-président à signer toute pièce inhérente à cette décision. Abstentions 10 Ne se prononcent pas 1 Suffrages exprimés 89 Pour 87 Contre 2 POINT N CCSDCC15002 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI Objet : Zone communautaire de DIEUZE Pépinière d entreprises du Saulnois Fixation des tarifs de location des cellules Approbation de la convention d occupation précaire des cellules Approbation de la convention de domiciliation Considérant la délibération n 28/2004 prise en conseil communautaire du 28 avril 2004 par laquelle l assemblée approuvait les tarifs de location des cellules composant la pépinière d entreprises de Dieuze, jusqu au 31 décembre 2004 ; Considérant la délibération n 26b/2005 prise en conseil communautaire du 10 mars 2005 au cours de laquelle l assemblée : AUTORISAIT la mise à disposition de la Pépinière d entreprises du Saulnois à Synergie SA, filiale de la Chambre de Commerce et d Industrie de la Moselle, à compter du 1 er avril 2005 pour un loyer annuel d un montant de 10.560 euros sur une durée de 30 années. AUTORISAIT le Président ou son vice-président délégué à signer le bail emphytéotique administratif correspondant à compter du 1 er avril 2005 pour une durée de 30 ans avec Synergie SA. Considérant le courrier de SYNERGIE SA, daté du 1 er octobre 2014, par lequel son président, Monsieur Philippe GUILLAUME nous informe de la résiliation du bail emphytéotique susmentionné, au 31 décembre 2014, en vertu des dispositions de la résiliation anticipée du preneur dudit contrat qui stipule que : «la présente convention pourra également être résiliée à l initiative du preneur pour le cas où l exploitation de la pépinière d entreprises du Saulnois se révèlerait déficitaire, pour quelque raison que ce soit, sur une période continue de six mois calendaires» ; Considérant les déficits de la pépinière d entreprises du Saulnois transmis par SYNERGIE SA : Périodes Déficits Subventions versées par la Communauté de Communes du Saulnois 2005 (6 mois) 63650 2006 101726 81000 2007 106929 27000 2008 119325 11000 2009 101620 2010 74794 2011 106108 2012 45117 2013 69784 TOTAL 789 053 119 000 Soit un déficit de 670 053 de 2005 à 2013. Considérant qu à compter du 1 er janvier 2015, la Communauté de Communes du Saulnois assure à nouveau la gestion de la pépinière d entreprises du Saulnois de Dieuze et vue que trois entreprises louent des locaux dans ce bâtiment ainsi que plusieurs qui sont simplement domiciliées, d autres entreprises encore sont en contact avec la collectivité pour louer des locaux. Considérant l avis favorable des membres des commissions «gestion financière et budgétaire» et «développement économique et emploi» réunis respectivement le 20 janvier 2015 et le 21 janvier 2015 ; 6

Monsieur le Président propose à l assemblée : De fixer les tarifs de location, pour l année 2015, au sein de la pépinière d entreprises du Saulnois de Dieuze, comme suit : Biens loués Bureaux Ateliers Halls industriels Domiciliation (boite aux lettres, prise de message, renvoi du courrier) Redevance mensuelle Hors taxe 17 HT/m² 7 HT/m² 4,50 HT/m² 60 HT/mois D approuver la convention d occupation précaire des locaux de la pépinière d entreprises communautaire du Saulnois, suivant l annexe ci-jointe. D approuver la convention de domiciliation au sein de la pépinière d entreprises communautaire du Saulnois, cijointe. Après délibération, l assemblée : FIXE les tarifs de location, pour l année 2015, au sein de la pépinière d entreprises du Saulnois de Dieuze, comme suit : Biens loués Bureaux Ateliers Halls industriels Domiciliation (boite aux lettres, prise de message, renvoi du courrier) Redevance mensuelle Hors taxe 17 HT/m² 7 HT/m² 4,50 HT/m² 60 HT/mois Abstentions 3 Ne se prononcent pas 5 Suffrages exprimés 92 Pour 91 Contre 1 APPROUVE la convention d occupation précaire des locaux de la pépinière d entreprises communautaire du Saulnois, suivant l annexe ci-jointe. APPROUVE la convention de domiciliation au sein de la pépinière d entreprises communautaire du Saulnois, cijointe. AUTORISE le président ou son vice-président à signer toute pièce inhérente à l ensemble de ces décisions. Abstentions 0 Ne se prononcent pas 4 Suffrages exprimés 96 Pour 95 Contre 1 POINT N CCSDCC15003 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI Objet : Zone communautaire de MORVILLE-LES-VIC Extension de la zone d activités économiques dénommée «Plateau-haut» - 3ème tranche Programme d aménagement et de maîtrise d œuvre Avenant n 2 7

Considérant la délibération n CCSDCC13081 prise en conseil communautaire du 5 novembre 2013 par laquelle l assemblée prenait acte de la décision de la commission d appel d offres, réunie le 25 octobre 2013, au cours de laquelle ses membres ont désigné le cabinet d études TECHNI-CONSEIL dans le cadre du programme d aménagement et de maîtrise d œuvre de l extension de la zone d activités économiques de MORVILLE-LES-VIC, dénommé «Plateau-haut» et correspondant à la 3 ème tranche de ladite zone, pour un montant de 29 276 euros hors taxes ; Considérant la délibération n CCSDCC14124 du 27 octobre 2014 par laquelle l assemblée prenait acte de la décision de la commission d appel d offres, réunie en date du 29 septembre 2014, par laquelle ses membres ont attribué l avenant n 1 au bureau d étude TECHNI-CONSEIL ; Considérant l évolution dudit projet et la nécessité pour le bureau d étude TECHNI-CONSEIL de reprendre la phase ACT (analyse des offres), pour intégrer les modifications des ouvrages de rétention à la demande de la DDT, service police de l eau, comme suit : Reprise du plan assainissement ; Elaboration du nouveau dossier de consultation ; Assistance à l ouverture des plis ; Analyse des offres et élaboration du rapport correspondant ; Reprise des métrés et du chiffrage des travaux. Monsieur le Président propose à l assemblée de prendre acte de la décision de la commission d appel d offres, réunie en date du 12 janvier 2015, par laquelle ses membres ont attribué l avenant n 2 au bureau d étude TECHNI-CONSEIL, comme suit : Intitulé du marché Programme d aménagement et de maîtrise d œuvre pour l extension de la ZAEC de MORVILLE-LES-VIC dénommée «Plateau-haut» et correspondant à la 3 ème tranche Désignation du titulaire du marché TECHNI-CONSEIL Montant du marché en euros ht 25/10/2013) 29 276 (soit 35 131,20 ttc) comprenant : 1 tranche ferme : 14 620 ht (17 544 ttc) 1 tranche conditionnelle : 14 656 ht (17 478 ttc) Montant de l avenant n 1 en euros ht 29/09/2014) 6 000 (soit 7 200 ttc (sur la tranche ferme) Montant de l avenant n 2 en euros ht 12/01/2015) 1 000 (soit 1 200 ttc) (sur la tranche conditionnelle) Montant total du marché en euros ht 36 276 ht (soit 43 531,20 ttc) Après délibération, l assemblée : PREND ACTE de la décision de la commission d appel d offres, réunie le 12 janvier 2015, au cours de laquelle ses membres ont attribué l avenant n 2 au bureau d étude TECHNI-CONSEIL, dans le cadre du programme d aménagement et de maîtrise d œuvre relatif à l extension de la ZAEC de Morville-les-Vic, dénommée «Plateau-haut» et correspondant à la 3 ème tranche, comme suit : 8

Intitulé du marché Programme d aménagement et de maîtrise d œuvre pour l extension de la ZAEC de MORVILLE-LES-VIC dénommée «Plateau-haut» et correspondant à la 3 ème tranche Désignation du titulaire du marché TECHNI-CONSEIL Montant du marché en euros ht 25/10/2013) 29 276 (soit 35 131,20 ttc) comprenant : 1 tranche ferme : 14 620 ht (17 544 ttc) 1 tranche conditionnelle : 14 656 ht (17 478 ttc) Montant de l avenant n 1 en euros ht 29/09/2014) 6 000 (soit 7 200 ttc (sur la tranche ferme) Montant de l avenant n 2 en euros ht 12/01/2015) 1 000 (soit 1 200 ttc) (sur la tranche conditionnelle) Montant total du marché en euros ht 36 276 ht (soit 43 531,20 ttc) AUTORISE le président ou son vice-président à signer toute pièce inhérente à cette décision. Abstentions 1 Ne se prononcent pas 4 Suffrages exprimés 95 Pour 95 Contre 0 POINT N CCSDCC15004 ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE ET VIE FAMILIALE Objet : Règlement de fonctionnement des multi accueils en faveur de la petite enfance Année 2015 Considérant la délibération n CCSDCC14048 du 24 février 2014 ; Considérant que le règlement de fonctionnement des multi accueils en faveur de la petite enfance du Saulnois a pour but d énoncer les règles pratiques, qui, respectées de tous, doivent permettre un fonctionnement harmonieux de la structure pour le bien-être de l enfant ; Considérant les dispositions du décret n 2000-762 du 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans qui précisent : «Les établissements et les services d'accueil veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur développement. Ils concourent à l'intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale». Considérant l avis favorable de la commission «accueil de la petite enfance et vie familiale» réunie en date du 10 décembre 2014 ; Monsieur le Président propose à l assemblée d approuver le règlement de fonctionnement des multi accueils en faveur de la petite enfance, pour l année 2015, suivant l annexe ci-jointe, concernant les structures d accueil en faveur de la petite enfance situées sur le territoire de la Communauté de Communes du Saulnois, suivantes : Commune Nom du multi accueil en faveur de la petite enfance Château-Salins «Pain d épice» Delme «Anis et Diabolo» Dieuze «La Ribambelle» Francaltroff «Les petites grenouilles» Vic-sur-Seille «Le jardin du Mesny» Après délibération, l assemblée : APPROUVE le règlement de fonctionnement des multi accueils en faveur de la petite enfance, pour l année 2015, suivant 9

l annexe ci-jointe, concernant les structures d accueil en faveur de la petite enfance situées sur le territoire de la Communauté de Communes du Saulnois, suivantes : Commune Nom du multi accueil en faveur de la petite enfance Château-Salins «Pain d épice» Delme «Anis et Diabolo» Dieuze «La Ribambelle» Francaltroff «Les petites grenouilles» Vic-sur-Seille «Le jardin du Mesny» AUTORISE le président ou son vice-président à signer toute pièce inhérente à cette décision. Abstentions 0 Ne se prononcent pas 3 Suffrages exprimés 97 Pour 97 Contre 0 Monsieur le Président lève la séance à 20h00. 10