OMPI-USPTO/P1/DAK/00/14 ORIGINAL : anglais DATE : juillet 2000 SYMPOSIUM POUR L'AFRIQUE FRANCOPHONE SUR LES NORMES INTERNATIONALES EN MATIERE DE PROTECTION ETDE SANCTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE A L'ERE DU NUMERIQUE organise par ['Organisation Mondiale de la Propriete Intellectuelle (OMPI) et TOffice des brevets et des marques des Etats-Unis d'amerique (USPTO) le en cooperation avec Gouvemement du Senegal Dakar, 24-27 juillet 2000 LES PROBLEMES POSES PAR LE RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR L'INTERNET a) LES ATTEINTES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET L'INTERNET COMMENT SE PRODUISENT-ELLES? W LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE SANCTIONS EFFICACES } POUR FAIRE RESPECTER LA PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR L'INTERNET c) LES QUESTIONS JURIDICTIONNELLES prepare par Mme Vicky Elaine Allums et Mine Doris Estelle Long, conseilleres juridiques, Bureau des affaires legislatives et internationales (OUA), USPTO \\nswl\dat\orgafr\shared\serykore\dakar sr 2000\documents\docl4.doc
page 2 Mise en application des droits de propriete intellectuelle sur Internet - «Le rive des pirates, le cauchemar des detenteurs de propriete intellectuelle» Me Vicki Elaine Allums L'outil de communication du 21eme siecle Augmentation d'utilisation d'internet - 259 millions d'utilisateurs des la fin 1999-349 millions d'utilisateurs des Tan 2000-490 millions d'utilisateurs prevus des 2002 - Plus de 765 millions d'utilisateurs prevus des la fin 2005 - Janvier 2000-2,1 millions d'utilisateurs en Afrique (chiffre croissant) Internet: «Un marche qui ne dort jamais» Commerce electronique Des 2005, force dominante dans les transactions commerciales Internet: «Phenomene de la distribution» Distribution physique comparee a la distribution electronique des oeuvres protegees par droits d'auteur - Musiques, livres, logiciels et films La technologie : principe MISE EN APPLICATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR INTERNET : COMMENT S'Y PRENDRE? Mise en application des oeuvres sous droits d'auteur sur Internet: un defi de taille pour les detenteurs de propriete intellectuelle et les responsables de l'execution de la loi - Nombre illimite d'utilisateurs - Abolition des frontieres - Vaste - Non reglemente - Faible risque de detection Piratage sur Internet: principe Logiciels Musiques Jeux video Films
page 3 Distribution de logiciels pirates Courrier electronique Groupes de discussion Commande par correspondance Activites pour inities («Warez Underground») Distribution de musique piratee Format sonore MPEG (MP3): musique le gitime contre musique piratee Recherche des MP3 - Sites FTP - Pages du World Wide Web - Sites de renseignements - Liaison des sites - Groupes d'informations USENET - Encheres en ligne «L'histoire d'abe». Abe n'avait jamais depense un centime en CD vendus dans le commerce Neanmoins, sa collection de musiques totalise l'equivalent de 50 a 100 CD standard, des MP3 pirates dans diverses archives numeriques. A voir Abe cliquer sur Internet, il est clair que la courbe d'apprentissage d'un collectionneur MP3 chevronne n'est pas tres haute. II vous suffit d'avoir un ordinateur muni d'un lecteur de CD-ROM, d'avoir acces a Internet et de disposer du logiciel requis. Le piratage n'a jamais ete plus facile.» Source: LA Weekly, 26 mars-ler avril 1999 Vnnnrli» Downloading the Future-The MP3 Revolution-The End of the Industry as We Know It, de Jonathan Vankin Napster Une nouvelle menace a la musique sur le Net? Distribution de jeux video Principe - Sites de telechargement gratuits Pirates professionnels - Liaison des sites
OMPI-USPTO/PI/DAK700/14 page 4 DEFINITION DE REGLES ANTI-PIRATAGE SUR INTERNET : L'EXPERIENCE DE DETENTEURS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE AMERICAINS. Comparaison des avantages des solutions technologiques et des poursuites judiciaires MERCI DE VOTRE ATTENTION! vicki.allums@uspto.gov
page 5 DEFIS DE MISE EN APPLICATION DES DROITS DE PROPRIETE TNTFLLECTUELLE SIJR INTERNET Me Doris Estelle Long Creation d'un systeme de mise en application viable Les problemes lies la technologie Reproduction relativement peu cou teuse Distribution internationale facile Aucun bien physique a saisir Internet en tant que «zone de libre-echange d'informations» Le probleme des reflexes culturels vis-a- vis d'internet Interet du consommateur dans des PRIX BAS et une HAUTE QUALITE Manquement d'appreciation de la violation a titre de vol de bien Expansion rapide de l'acces a Internet, y compris des cybercafes Consignes multinationales de mise en application pour Internet Traite de l'ompi sur les droits d 'auteur Traite sur les interpretations et les phonogrammes de l'ompi «[P]our permettre une action efficace contre tout acte de violation des droits couverts par ce traite, y compris des recours expeditifs... et des recours qui constituent un moyen de dissuasion d'une transgression future.» (Articles 14 (WCT) et 23 (WPPT)) Consignes multinationales de mise en application pour Internet (suite) ADPIC Les «regies» portent sur tous les environnements d'utilisation de la propriete intellectuelle, y compris 1'environnement numerique et Internet «[P]our permettre une action efficace contre tout acte de violation... y compris des recours expeditifs... et des recours qui constituent un moyen de dissuasion d'une transgression future.» (Articles 41.1) Approche multidisciplinaire Procedures criminelles contre les «biens» et services pirates et contrefaits Procedures civiles contre toutes les utilisations transgressives
page 6 Raisonner de maniere creative le probleme des «biens cybernetiques» Comparaison des biens physiques et des biens abstraits Presence de frontieres et absence de frontieres Saisie de sites Web et saisie de biens physiques Analogies nombreuses aux biens physiques Les biens faisant l'objet de la violation sont toujours distribues, transmis, interpreted ou communiques. Les «biens» doivent toujours etre saisis et detruits. L'utilisation future non autorisee de ces biens doit etre arretee. Le detenteur de la propriete intellectuelle doit toujours recevoir compensation. Mise en application civile : objectifs Depister le contrefacteur Obtenir un redressement dans les plus brefs delais pour limiter le prejudice subi Retirer d'internet les utilisations en violation Dissuader tout acte de violation futur Obtenir compensation Definition d'un acte de violation sur Internet Utilisation, distribution, communication ou interpretation publique non autorisee Neutralisation des mesures technologiques visant a proteger l'ceuvre Alteration ou elimination des informations de gestion des droits Recherche : depistage du contrefacteur Utilisation de moteurs de recherche -Valeur des informations de droits et d'autres informations capables d'etre suivies Determination de 1'identite du proprietaire du site Web Remontee au re seau de distribution Etablissement d'une affaire civile : proble mes de juridiction Ou la violation se produit-elle? Site Web? Fournisseur d'acces Internet? Utilisateur final?
page 7 Obtention d'un redressement rapide «et efficace» Les memes regies portant sur les «procedures justes et equitables», le droit a un redressement provisoire et une compensation adequate etc. s'appliquent aussi bien aux affaires liees a Internet qu'aux affaires «traditionnelles» de violation de propriete intellectuelle. Saisies exparte Saisie obligatoire du site Web et d'autres instruments utilises pour effectuer les activites de violation Responsabilite du fournisseur d'acces Internet Preavis et dispositions d'elimination du Web (loi sur les droits d'auteur du millenaire numerique) Injonctions preliminaires et injonctions temporaires Limitation des activites sur le Web par la prise de mesures technologiques Protection des droits du defendant Compensation adequate Preuve du prejudice subi sur Internet Prejudice subi par le detenteur de la propriete intellectuelle Benefices degages par le contrefacteur Dommages-interets legaux pre-etablis Poursuites criminelles : objectifs Trouver les pirates et les contrefacteurs Agir rapidement pour limiter le prejudice subi Eliminer d'internet les biens pirates et contrefaits Dissuader les actes de violation futurs Recherche Utilisation de moteurs de recherche Determination de l'identite du proprietaire du site Web Remontee au reseau de distribution
page 8 Poursuites : avancees Piratage de droits d'auteur (y compris des droits connexes) Contrefacon ou trafic de marque de commerce Anti-neutralisation Informations de gestion des droits Piratage de droits d'auteur (y compris des droits connexes) (ADPIC Article 61, WCT, Article 14, WPPT Article 23) Reproduction, distribution ou communication non autoris ee d'oeuvres protegees par droits d'auteur (enregistrements sonores) Volontaire A une echelle commerciale Analogies dans la loi americaine : piratage des droits d'auteur (18 USC 2319) Reproduction, distribution ou communication non autorisee d'osuvres protegees par droits d'auteur (enregistrements sonores) Volontaire A des fins commerciales ou pour degager des benefices financiers prives L'ampleur du piratage determine la severite des sanctions Peines augmentees pour recidivistes Loi contre les vols electroniques (17 USC 506(a)/18 USC 2319) Reproduction, distribution ou communication non autorisee d'oeuvres protegees par droits d'auteur (enregistrements sonores) Volontaire AUCUNE fin commerciale et AUCUN degagement de benefices financiers prives requis L'ampleur du piratage determine la severite des sanctions Peines augmentees pour recidivistes Contrefacon de marque de fabrique (18 USC 2320) Trafic ou tentatives de trafic de biens ou de services Utilisation volontaire d'une marque de contrefacon Contrefacon definie comme etant une «marque falsifiee... identique a ou guere distinguable» d'une autre marque L'ampleur du piratage determine la severite des sanctions Peines augmentees pour recidivistes
page 9 Trafic Fixation, transmission ou distribution de l'enregistrement d'une interpretation en direct (18 USC 2319A) Trafic d'etiquettes de contrefacon (18 USC 2318) L'ampleur du piratage determine la severite des sanctions Peines augmentees pour recidivistes Anti-neutralisation (17 USC 1204) Volontaire Neutralisation d'une mesure technologique «Limite efficacement Faeces a une oeuvre» A des fins commerciales ou pour degager des benefices financiers prives Volontaire Fabrication, importation, offre au public, mise a disposition ou autre trafic d'une technologie, d'un produit, d'un service ou d'un dispositif concu ou produit au depart a des fins de neutralisation d'une mesure technologique A des fins commerciales ou pour degager des benefices financiers prives Informations de gestion des droits (17 USC 1204) Elimination ou alteration intentionnelle d'informations de gestion des droits d'auteur Distribution ou importation pour distribution d'oeuvres protegees par des droits d'auteur en sachant que les informations de gestion des droits en ont ete retirees sans autorisation A des fins commerciales ou pour degager des benefices financiers prives Les informations de gestion des droits d'auteur incluent les informations sur l'auteur, le titre, le detenteur des droits, les termes et les conditions d'utilisation et 1' identification des nombres et des symboles qui contiennent de telles informations Utiles pour depister les biens pirates Problemes pratiques d'execution Depistage du criminel Localisation du site des biens illegaux Problemes de juridiction «Saisie» des biens illegaux Blocage d'acces par des mesures technologiques «Destruction» des biens
page 10 Prevention des actes futurs de violation Des «mesures efficaces» exigent un moyen de dissuasion. Amendes AMENDES PROPORTIONNELLES A L'AMPLEUR Incarceration Peines augmentees pour recidivistes DE LA PIRATERIE MERCI DE VOTRE ATTENTION
page 11 LES DEFIS DE MISE EN APPLICATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR INTERNET : CREATION D'UN SYSTEME D'EXECUTION VIABLE MISE EN APPLICATION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR INTERNET La plupart des differends impliquant le piratage sur Internet aux Etats-Unis sont resolus par contentieux civil regi par des procedures judiciaires conformes a l'adpic. Des sanctions criminelles peuvent toutefois etre imposees en vertu de diverses lois, y compris la loi contre les vols electroniques («loi NET»), qui criminalise le vol par ordinateur d'oeuvres protegees par droits d'auteur, que le defendant ait degage ou non des profits financiers directs ou tire un avantage commercial des actes en question. En outre, le Ministere americain de la Justice a etabli une section speciale au sein de sa division criminelle appelee Section des crimes informatiques et de propriete intellectuelle (CCIPS), qui traite la poursuite de crimes federaux impliquant le piratage sur Internet (entre autres crimes de propriete intellectuelle et informatiques), y compris les poursuites en vertu de la loi NET. II n'existe actuellement aucun traite multinational qui traite en detail des problemes de mise en application des droits de propriete intellectuelle sur Internet. Le traite sur les droits d'auteur (WCT) et le traite sur les representations et les phonogrammes (WPPT) de l'ompi exigent l'un comme l'autre que ses signataires veillent a ce que des procedures de mise en execution soient disponibles pour permettre une «action efficace» contre les actes de violation inclus, y compris le piratage sur Internet. De telles mesures de mise en application doivent inclure des recours expeditifs pour empecher les violations, de meme que des recours capables de dissuader les transgressions futures. (WCT, Article 14 ; WPPT, Article 23). En outre, les dispositions de mise en application contenues dans la Partie III de 1'Accord sur les aspects des droits de propriete intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) - avec ses exigences de procedures justes et equitables, ses actions rapides et efficaces de mise en execution et une compensation adequate du detenteur de droits (entre autres) - ne se limitent pas a 1'execution de droits dans un cadre physique (en rapport avec les biens et les services). En fait, ils s'appliquent tout autant aux activites de violation qui se presentent dans l'univers numerique, y compris les actes de piratage sur Internet. Par consequent, le cadre juridique de protection des oeuvres sous droits d'auteur contre le piratage via Internet est mis en place par l'adpic en conjonction avec le WCT et le WPPT. Inclusion du piratage sur Internet a titre d'acte de violation Meme si aucun des termes «Internet» ou «numerique» n'apparait expressement dans l'adpic ou les articles pertinents de la Convention de Berne, qui sont incorpores par
page 12 reference dans 1'Article 9 de l'adpic1, les protections effectives qui doivent etre accordees a un detenteur de droits d'auteur dans le cadre du traite incluent la protection contre la reproduction et la distribution d'oeuvres protegees par droits d'auteur via Internet sans l'autorisation du detenteur des droits d'auteur. Ces dispositions effectives exigent qu'un detenteur de droits d'auteur recoive le droit exclusif d'autoriser, entre autres, la reproduction, la traduction et 1'adaptation de leurs oeuvres, ainsi que leur distribution, leur affichage et leur interpretation publics.2 De nombreux pays, y compris les Etats-Unis, se sont rendu a l'evidence que la reproduction et/ou la distribution d'une ceuvre protegee par droits d'auteur via Internet, en tout ou partie, sans la permission du detenteur des droits, entre dans la categorie des violations de droits d'auteur.j Recours en cas de piratage via Internet Les dispositions interaationales les plus completes eu egard a la protection d'ceuvres protegees par droits d'auteur contre le piratage, tous modes d'expression confondus, figurent a la Partie III de l'adpic. Ces dispositions, meme si elles ont ete adoptees dans l'optique du piratage conventionnel, sont neutres d'un point de vue technologique et s'appliquent egalement au piratage sur Internet. Elles exigent que les pays adoptent une approche multidisciplinaire a la mise en application de la propriete intellectuelle. En d'autres termes, l'adpic exige que les pays defmissent des mesures civiles, criminelles et aux frontieres qm servent de moyen de dissuasion efficace contre la violation de propriete intellectuelle. L'ADPIC exige plus specialement que ces mesures soient mises en place «pour permettre une action efficace contre tout acte de violation» des droits accordes dans le cadre du Traite (ADPIC, Article 41). Ces actes de violation incluent les actes de piratage sur Internet. Pour combattre un tel piratage, ADPIC exige que (au minimum): Les procedures visant a combattre ce piratage soient justes et equitables. Elles ne doivent pas etre inutilement compliquees ou couteuses. En outre, ces proce dures ne doivent pas entrainer des delais deraisonnables ou injustifies lors de l'accord d'un redressement (Article 41(2) de l'adpic). L'absence de tels delais est particuherement importante eu egard au piratage sur Internet, lorsque les copies piratees d'une oeuvre peuvent etre diffusees en quelques secondes dans le monde entier. Les detenteurs de droits d'auteur doivent avoir le droit de demander un redressement contre les pirates Internet au moyen de poursuites civiles (ou administratives) (Article 42). Lors de ces actions judiciaires : Les defendants doivent recevoir un preavis ecrit de telles poursuites en temps opportun. Dans les cas ou le redressement est recherche exparte (comme c'est souvent le cas pour les piratages sur Internet), ce redressement pourra etre fourni 1 L'Article 9 de l'adpic incorpore par reference les Articles 1 a 21 de la Convention de Berne, a l'exception de l'article 6bis (la disposition sur les «droits moraux»). 2 Voirplus generalement Convention de Berne, Articles 8, 9, 11, 1 Ibis, 1 lter et 12. 3 Won par ex Playboy Enterprises Inc contre WebbWorld, Inc., 991 F. Supp. 543 (N.D. Tex. 1997) (la distribution sans permission de photographies protegees par droits d'auteur sur Internet«jsI: qualifieede violation de droit? d'auteur) ; Shetland Times Ltd. v. Wills, [1997] FSR 604 (octobre 1996) (la distribution sans permission de titres et d'articles proteges par droits d'auteur sur Internet est qualifiee de violation de droits d'auteur).
page 13 suite a l'octroi d'un redressement provisoire. (Voir ci-dessous.) Un tel preavis devra contenir suffisamment de details sur la violation presumee, y compris le fondement des plaintes avancees. (Article 42) Les parties doivent avoir le droit de prouver leurs avancees et de presenter toutes les preuves pertinentes. (Article 42) Les decisions portant sur le bien-fonde doivent etre basees sur les preuves presentees lors de l'affaire par les parties. Ces decisions doivent de preference etre ecrites et indiquer les raisons qui les ont justifiees. (Article 41.4) Les juges doivent etre autorises a ordonner la presentation des preuves necessaires pour soutenir les avancees d' une partie lorsque ladite partie a ete incapable d'obtenir ces preuves de la partie opposee. (Article 43(1)) Les juges doivent egalement pouvoir realiser les procedures suivantes eu egard aux affaires impliquant le piratage sur Internet: Enjoindre un defendant de ne plus commettre d'actes supplementaires de violation sur Internet. (Article 44(1)) Ordonner le versement de dommages pecuniaires par le defendant, d'un montant adequat pour compenser le detenteur des droits d'auteur pour le prejudice subi, y compris les couts et, dans les cas appropries, le recouvrement des benefices et/ou le versement des dommages-interets legaux (Article 45). La diffusion non autorisee d'oeuvres protegees par droits d'auteur sur Internet est en mesure de causer un prejudice grave a un de tenteur de droits d'auteur, meme si le pirate ne fait pas payer l'acces aux oeuvres piratees, dans la mesure oil une telle diffusion non autorisee risque de detruire la valeur commerciale de l'oeuvre protegee en question. Par consequent, les dommages monetaires accordes aux Etats-Unis incluent a la fois une compensation des pertes de benefices essuyees par le detenteur des droits d'auteur, de meme que les benefices du defendant. En outre, la loi americaine autorise le detenteur des droits d'auteur a exiger des dommages-interets legaux (a la place des dommages-interets effectifs), qui peuvent atteindre 150 000 dollars US par acte de violation volontaire de droits d'auteur. Ordonner la saisie des biens et du materiel en violation et des instruments dont l'utilisation predominate a ete la creation des biens en transgression (Article 46). Lorsqu'il n'existe aucun bien physique a proprement parler, la saisie du site Web et d'autres instruments utilises pour mener les activites de violation pourra etre requise pour eviter les actes futurs de violation. Les juges doivent egalement etre en mesure de decider de 1'elimination de tous les objets, materiels et instruments saisis, en dehors des circuits commerciaux, «d'une maniere qui permette d'eviter tout prejudice au detenteur du droit d'auteur» ou, a la place, de leur destruction, sans compensation pour le contrefacteur (Article 46). Etant dome que le piratage sur Internet n'implique pas generalement des copies physiques des biens, la «destruction» impliquerait generalement 1'elimination du site Web en infraction, ainsi qu'une injonction contre tout acte futur de violation sur tout site Web. Aux
page 14 Etats-Unis, ces injonctions sont executees par le pouvoir de la cour d'imposer des amendes et des sanctions si les injonctions ne sont pas respectees. Accorder des injonctions temporaires et un redressement provisoire pour empecher les violations et preserver les preuves. Ce redressement doit etre disponible inaudita alteraparte {ex parte, sans preavis adresse au defendant), en particular en cas de delai susceptible de causer un prejudice irreparable au detenteur du droit ou en presence d'un risque demontrable de destruction des preuves (Articles 50 (1) et (2)). Dans les cas de piratage sur Internet aux Etats-Unis, ces injonctions sont accordees de maniere standard en raison de l'ampleur du prejudice qui risque d'etre cause par la diffusion continue et non autorisee de materiel pirate via Internet. Conformement aux exigences de 1'Article 50(3) de 1'ADPIC, le plaignant doit, bien sur, indemniser le defendant pour tout prejudice subi si le redressement provisoire en question a ete accorde injustement. Exiger que la partie plaignante indemnise la partie defendante si une decision sur le bien-fonde conclut a la non-justification du redressement provisoire ordonne. (Article 50(3)) - Lorsque le redressement est accorde inaudita altera parte {ex parte), les parties concernees doivent etre immediatement avisees d'une telle action et disposer d'un droit de revision et d'audience dans un delai raisonnable apres un tel preavis, que le redressement accorde doive etre modifie, revoque ou confirme. (Article 50(4)) Aux Etats-Unis, toutes ces poursuites civiles sont menees par un personnel judiciaire. Dans les cas ou, toutefois, la mise en application civile de droits de propriete intellectuelle est realisee par des procedures administratives (et non judiciaires), toutes les exigences ci-dessus s'appliquent egalement. (Article 49) Traites de l'ompi sur les droits d'auteur et sur les interpretations et les phonogrammes Outre les dispositions de mise en application de l'adpic, les Etats-Unis sont convaincus que la mise en oeuvre des dispositions Internet du traite de l'ompi sur les droits d'auteur (WCT) et du traite de l'ompi sur les interpretations et les phonogrammes (WPPT) contribue egalement a combattre le piratage sur Internet. Le WCT et le WPPT exigent l'un comme l'autre que ses membres fournissent une protection juridique adequate et des recours legaux efficaces contre la neutralisation de «mesures technologiques efficaces» et le retrait ou ^alteration des informations de gestion des droits. L'Article 11 du WCT exige que ses membres fournissent une «protection juridique adequate et des recours legaux efficaces» contre la neutralisation des mesures technologiques utilisees par les auteurs dans l'exercice de leurs droits, ou utilisees par les auteurs pour restreindre les actes qu'ils n'autonsent pas, tels que la technologie de copie, qui interdit la reproduction non autorisee d'une oeuvre protegee par des droits d'auteur. Le WPPT contient une disposition similaire eu egard aux mesures technologiques utilisees par les interpretes ou les producteurs de phonogrammes. (Article 18) Le WCT exige egalement que ses membres fournissent «des recours legaux adequats et efficaces» contre le retrait ou 1'alteration non autorise «d'informations de gestion des droits» lorsque cette elimination est faite en sachant (pour les recours criminels) ou avec toute bonne raison de penser (pour les recours civils) qu'un tel acte induira, permettra,
page 15 facilitera ou masquera la violation d'un droit d'auteur. La distribution, 1'importation, la diffusion et la divulgation de l'oeuvre au public en sachant que les «informations de gestion des droits» ont ete retirees ou altere es sans autorisation doivent egalement etre interdites. (Article 12). Le WPPT contient des dispositions similaires interdisant l'alteration ou le retrait non autorises des informations de gestion des droits de copies d'interpretations et de phonogrammes fixes, telles que la distribution, 1'importation, la diffusion ou la divulgation au public de ces copies et phonogrammes contenant des informations de gestion des droits qui ont ete alterees ou retirees sans autorisation (Article 19). Ces deux traites defmissent les «informations de gestion des droits» comme des informations identifiant l'oeuvre (ou 1'interpretation) en question, l'auteur (ou l'interprete), le detenteur de tout droit dans l'oeuvre, les informations sur les termes ou conditions de toute utilisation de l'oeuvre en question et tout «nombre ou code qui represente ces informations». De fortes interdictions portant sur la neutralisation de la technologie de copie et d'autres mesures technologiques utilisees par les detenteurs de droits d'auteur pour proteger leurs oeuvres d'une utilisation non autorisee sont particulierement utiles dans la lutte contre le piratage sur Internet, dans la mesure ou de nombreux pirates doivent obligatoirement neutraliser ces mesures pour reproduire des logiciels et d'autres produits sur support optique. Les informations de gestion des droits peuvent egalement aider les detenteurs des droits d'auteur a remonter a la source du piratage Internet en leur permettant de suivre toute copie non autorisee de leurs ceuvres. Par consequent, une forte protection contre le retrait ou l'alteration des informations de gestion des droits joue un role utile dans la protection de cet autre outil dont disposent les detenteurs de droits d'auteur pour proteger leurs oeuvres. Comme mentionne plus haut, le WCT et le WPPT incluent l'un comme 1'autre un article general sur la mise en application qui exige des pays-membres qu'ils prennent des mesures d'application efficaces contre tout acte de violation des droits accordes dans le cadre de ces traites respectifs (Article 14 du WCT et Article 23 du WPPT). Ces actes incluent la violation des mesures anti-neutralisation et de protection de l'integrite des informations de gestion des droits mentionnees plus haut. Us incluent par ailleurs (entre autres) les violations du droit exclusif du detenteur de droits d'auteur en matiere de distribution et de divulgation au public de son oeuvre ou de son interpretation4, violations qui interviennent souvent dans les affaires de piratage sur Internet. L'objet de ces dispositions de mise en application etait d'assurer que les recours de l'adpic seraient disponibles pour l'objet traite dans le WCT et le WPPT. Loi americaine sur les droits d'auteur dans le millenaire du numerique La loi sur les droits d'auteur dans le millenaire du numerique (DMCA) contient la loi federate americaine qui donne force a ses obligations dans le cadre du WCT et du WPPT. Cette loi definit des recours a la fois civils et criminels en cas de violation des dispositions anti-neutralisation et d'integrite des informations de gestion des droits de la loi. La batterie complete des recours est disponible dans les poursuites civiles, y compris le redressement par injonction temporaire et permanente, la confiscation de «tout dispositif ou produit qui est a la garde ou sous le controle du contrefacteur presume et que la cour a toute raison de juger 4 Voir plus generalement les Articles 6 et 8 du WCT et les Articles 7 a 15 du WPPT.
page 16 implique dans la violation» et la modification corrective ou la destruction de ce dispositif ou de tout dispositif qui n'a pas ete confisque, mais qui intervenait dans la violation et etait a la garde ou sous le controle du contrefacteur, et des dommages pecuniaires (17 U.S.C. 1203). Ces dommages peuvent inclure les couts, les honoraires d'avocat raisonnables, les dommages-interets effectifs (y compris le prejudice subi par le detenteur des droits d'auteur en consequence de la violation et tous benefices degages par le contrefacteur imputables a la violation et non pris en compte dans le calcul des dommages-interets effectifs), ou (au choix de la partie plaignante) des dommages-interets legaux. (17 U.S.C. 1203) Les dommages-interets legaux pour une violation des dispositions anti-neutralisation (contenues dans 17 U.S.C. 1201) ne represented pas moins de 200 dollars US ou plus de 2 500 dollars US «par acte de neutralisation, dispositif, produit, composant, offre ou execution de service, comme la cour lejugera juste» (17 U.S.C. 1203). Pour les violations des dispositions portant sur l'integrite des informations de gestion des droits (contenues dans 17 U.S.C. 1202), les dommages-interets legaux ne s'elevent pas a moins de 2 500 dollars US ou plus de 25 000 dollars US par violation. Si une personne transgresse toute disposition anti-neutralisation ou d'integrite des informations de gestion des droits dans les 3 ans apres un jugement final rendu contre cette personne pour une autre violation, la cour pourra augmenter le montant des dommages de trois fois celui qui aurait ete sinon decerne. La loi prevoit une exemption pour les bibliotheques, les archives et les etablissements scolaires sans but lucratif qui peuvent prouver n'avoir eu aucune raison de croire que leurs actes constituaient une violation. (17 U.S.C. 1203) Les personnes qui violent les dispositions anti-neutralisation ou d'integrite des informations de gestion des droits du DMCA «sciemment et a des fins commerciales ou pour un benefice financier prive» sont sujettes a des peines criminelles en vertu de cette loi. Pour les delinquants primaires, les sanctions vont d'amendes pouvant atteindre 500 000 dollars US a une incarceration de 5 ans maximum, ou les deux. Pour les recidivistes, les sanctions sont augmentees d'amendes de 1 million de dollars US maximum et d'une incarceration de 10 ans maximum, ou les deux (17 U.S.C. 1204). Loi contre les vols electroniques (NET) La loi contre les vols electroniques («Loi NET») definit des sanctions criminelles pour violation volontaire de droits d'auteur par des moyens electroniques, meme en l'absence de velleite de degagement d'un avantage commercial ou d 'un benefice financier prive. Dans le cadre de cette loi, les personnes qui transgressent sciemment un droit d'auteur par reproduction ou distribution, «y compris par un moyen electronique», d'une ou de plusieurs oeuvres protegees par droits d'auteur ou d'une ou plusieurs copies ou de phonogrammes d'une valeur totale au detail de plus de 1 000 dollars US durant toute periode del80 jours s'exposent a des peines criminelles (17 U.S.C. 506(a)). Ces peines incluent des amendes de 100 000 dollars US maximum (200 000 dollars US si le defendant est une entreprise) et une incarceration d'un an maximum, ou les deux. Lorsque au moins 10 copies d'une ou de plusieurs oeuvres protegees par des droits d'auteur sont distributes au cours d'une periode de 180 jours et que leur valeur au detail represente plus de 2 500 dollars US, les peines sont revues a la hausse : amendes pouvant atteindre 250 000 de dollars US (500 000 dollars US lorsque le defendant est une entreprise) et incarceration de 3 ans maximum, ou les deux (17 U.S.C. 506 (a); 18 U.S.C. 2319). Pour les recidivistes, les sanctions passent a des amendes de 250 000 dollars US (500 000 dollars US lorsque le defendant est une entreprise) et a une incarceration de 6 ans maximum, ou les deux (17 U.S.C. 506 (a); 18 U.S.C. 2319).
page 17 Lorsque les oeuvres font 1'objet d'une violation volontaire a des fins commerciales ou pour un bene fice financier prive, aucun nombre seuil de copies n'est requis pour que des peines criminelles s'appliquent. Dans le cadre de la loi americaine, un «benefice financier» inclut «la reception ou l'attente de reception d'une valeur quelconque, y compris la reception d'autres oeuvres protegees par des droits d'auteur» (17 U.S.C. 101). Un defendant ne doit pas penser qu'il faut empocher des recettes pour que des sanctions criminelles s'appliquent. Par consequent, ceux qui contribuent au vol d'oeuvres prote gees par des droits d'auteur, mais qui ne tirent aucun benefice financier du vol, pourront egalement faire 1'objet de poursuites. Les peines criminelles pour violation volontaires a des fins commerciales ou benefices financiers sont relativement severes. Quiconque reproduit ou distribue, y compris par un moyen electronique, au moins 10 copies ou enregistrements sonores d'une ou de plusieurs oeuvres protegees par des droits d'auteur d'une valeur au detail superieure a 2 500 dollars US dans une periode de 180 jours s'expose a des amendes de 250 000 dollars US maximum (500 000 si le defendant est une entreprise), a une incarceration de 5 ans maximum, ou aux deux. Les peines des recidivistes passent a 250 000 dollars US maximum d'amendes (500 000 dollars US si le defendant est une entreprise) et a une incarceration de 10 ans maximum, ou les deux (17 U.S.C. 506(a); 18 U.S.C. 2319). Tous les autres actes de violation volontaire a des fins commerciales sont passibles d'amendes de 100 000 dollars US maximum (200 000 dollars US si le defendant est une entreprise) et d'une incarceration de 1 an maximum, ou des deux (17 U.S.C. 506 (a); 18 U.S.C. 2329). Dommages-interets legaux Outre les dommages-interets legaux decrits ci-dessus, qui peuvent etre decernes pour des violations du DMCA, la loi americaine sur les droits d'auteur prevoit egalement des dommages-interets legaux dans les affaires civiles pour toute violation de droits d'un detenteur de droits d'auteur. Dans le cadre de la loi americaine, le detenteur des droits d'auteur est toujours en droit de recevoir des dommages-interets effectifs. Ces dommages incluent le prejudice subi par le detenteur des droits d'auteur en consequence de la violation, ainsi que les benefices degages par le defendant qui n'ont pas ete pris en compte dans le calcul des dommages effectifs accord es au detenteur (17 U.S.C. 504). En outre, avant qu'une decision finale ne soit rendue, le detenteur des droits d'auteur a le droit de choisir de recevoir des dommages-interets legaux a la place de dommages-interets effectifs. Les dommages-interets legaux vont de 750 dollars US minimum a 30 000 dollars US par acte de violation (pour violation non volontaire) et jusqu'a 150 000 dollars US par acte de violation volontaire d'une oeuvre protegee par droits d'auteur. Les tribunaux ont egalement le droit d'exempter la partie gagnante des couts et des honoraires d'avocat raisonnables encourus. Conclusion Le piratage sur Internet est une menace grave pour l'industrie mondiale des droits d'auteur. A mesure que s'eclaircissent les problemes specialises de traitement du piratage des droits d'auteur dans un environnement numerique, il est a prevoir que d'autres normes internationales a ce sujet seront developpees. La loi americaine evolue egalement dans ce domaine en mutation rapide, pour repondre aux demandes posees par 1'assurance que les droits precieux de propriete intellectuelle de leurs detenteurs soient proteges contre les actes abjects des pirates Internet.
page 18 LES DEFIS DE MISE EN APPLICATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR INTERNET : CREATION D'UN SYSTEME D'EXECUTION VIABLE MISE EN APPLICATION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR INTERNET La plupart des differends impliquant le piratage sur Internet aux Etats-Unis sont resolus par contentieux civil regi par des procedures judiciaires conformes a l'adpic. Des sanctions criminelles peuvent toutefois etre imposees en vertu de diverses lois, y compris la loi contre les vols electroniques («loi NET»), qui criminalise le vol par ordinateur d'oeuvres protegees par droits d'auteur, que le defendant ait degage ou non des profits financiers directs ou tire un avantage commercial des actes en question. En outre, le Ministere americain de la Justice a etabli une section speciale au sein de sa division criminelle appelee Section des crimes informatiques et de propriete intellectuelle (CCIPS), qui traite la poursuite de crimes federaux impliquant le piratage sur Internet (entre autres crimes de propriete intellectuelle et informatiques), y compris les poursuites en vertu de la loi NET. II n'existe actuellement aucun traite multinational qui traite en detail des problemes de mise en application des droits de propriete intellectuelle sur Internet. Le traite sur les droits d'auteur (WCT) et le traite sur les representations et les phonogrammes (WPPT) de l'ompi exigent l'un comme l'autre que ses signataires veillent a ce que des procedures de mise en execution soient disponibles pour permettre une «action efficace» contre les actes de violation inclus, y compris le piratage sur Internet. De telles mesures de mise en application doivent inclure des recours expeditifs pour empecher les violations, de meme que des recours capables de dissuader les transgressions futures. (WCT, Article 14 ; WPPT, Article 23). En outre, les dispositions de mise en application contenues dans la Partie III de 1'Accord sur les aspects des droits de propriete intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) - avec ses exigences de procedures justes et equitables, ses actions rapides et efficaces de mise en execution et une compensation adequate du detenteur de droits (entre autres) - ne se limitent pas a 1'execution de droits dans un cadre physique (en rapport avec les biens et les services). En fait, ils s'appliquent tout autant aux activites de violation qui se presentent dans l'univers numerique, y compris les actes de piratage sur Internet. Par consequent, le cadre juridique de protection des oeuvres sous droits d'auteur contre le piratage via Internet est mis en place par l'adpic en conjonction avec le WCT et le WPPT. Inclusion du piratage sur Internet a titre d'acte de violation Meme si aucun des termes «Internet» ou «numerique» n'apparait expressement dans l'adpic ou les articles pertinents de la Convention de Berne, qui sont incorpores par
page 19 reference dans 1'Article 9 de l'adpic *, les protections effectives qui doivent etre accordees a un detenteur de droits d'auteur dans le cadre du traite incluent la protection contre la reproduction et la distribution d'oeuvres protegees par droits d'auteur via Internet sans 1' autorisation du detenteur des droits d'auteur. Ces dispositions effectives exigent qu'un detenteur de droits d'auteur recoive le droit exclusif d'autoriser, entre autres, la reproduction, la traduction et 1'adaptation de leurs oeuvres, ainsi que leur distribution, leur affichage et leur interpretation publics.2 De nombreux pays, y compris les Etats-Unis, se sont rendu a l'evidence que la reproduction et/ou la distribution d' une oeuvre protegee par droits d'auteur via Internet, en tout ou partie, sans la permission du detenteur des droits, entre dans la cate gorie des violations de droits d'auteur. 3 Recours en cas de piratage via Internet Les dispositions internationales les plus completes eu egard a la protection d'oeuvres protegees par droits d'auteur contre le piratage, tous modes d'expression confondus, figurent a la Partie III de l'adpic. Ces dispositions, meme si elles ont ete adoptees dans l'optique du piratage conventionnel, sont neutres d'un point de vue technologique et s'appliquent egalement au piratage sur Internet. Elles exigent que les pays adoptent une approche multidisciplinaire a la mise en application de la propriete intellectuelle. En d'autres termes, l'adpic exige que les pays defmissent des mesures civiles, criminelles et aux frontieres qui servent de moyen de dissuasion efficace contre la violation de propriete intellectuelle. L'ADPIC exige plus specialement que ces mesures soient mises en place «pour permettre une action efficace contre tout acte de violation» des droits accordes dans le cadre du Traite (ADPIC, Article 41). Ces actes de violation incluent les actes de piratage sur Internet. Pour combattre un tel piratage, ADPIC exige que (au minimum): Les procedures visant a combattre ce piratage soient justes et equitables. Elles ne doivent pas etre inutilement compliquees ou couteuses. En outre, ces proce dures ne doivent pas entrainer des delais deraisonnables ou injustifies lors de 1'accord d'un redressement (Article 41(2) de l'adpic). L'absence de tels delais est particulierement importante eu egard au piratage sur Internet, lorsque les copies piratees d'une oeuvre peuvent etre diffusees en quelques secondes dans le monde entier. Les detenteurs de droits d'auteur doivent avoir le droit de demander un redressement contre les pirates Internet au moyen de poursuites civiles (ou administratives) (Article 42). Lors de ces actions judiciaires : Les defendants doivent recevoir un preavis ecrit de telles poursuites en temps opportun. Dans les cas ou le redressement est recherche exparte (comme c'est ' L'Article 9 de l'adpic incorpore par reference les Articles 1 a 21 de la Convention de Berne, a l'exception de l'article 6bis (la disposition sur les «droits moraux»). 2 Voir plus generalement Convention de Berne, Articles 8, 9, 11, 1 Ibis, 1 Her et 12. 3 Voir par ex., Playboy Enterprises Inc contre WebbWorld, Inc., 991 F. Supp. 543 (N.D. Tex. 1997) (la distribution sans permission de photographies protegees par droits d'auteur sur Internet est qualifiee de violation de droits d'auteur); Shetland Times Ltd. v. Wills, [1997] FSR 604 (octobre 1996) (la distribution sans permission de titres et d'articles proteges par droits d'auteur sur Internet est qualifiee de violation de droits d'auteur).
page 20 souvent le cas pour les piratages sur Internet), ce redressement pourra etre fourni suite a l'octroi d'un redressement provisoire. (Voir ci-dessous.) Un tel preavis devra contenir suffisamment de details sur la violation presumee, y compris le fondement des plaintes avancees. (Article 42) Les parties doivent avoir le droit de prouver leurs avancees et de presenter toutes les preuves pertinentes. (Article 42) Les decisions portant sur le bien-fonde doivent etre basees sur les preuves presentees lors de 1'affaire par les parties. Ces decisions doivent de preference etre ecrites et indiquer les raisons qui les ont justifiees. (Article 41.4) Les juges doivent etre autorises a ordonner la presentation des preuves necessaires pour soutenir les avancees d' une partie lorsque ladite partie a ete incapable d'obtenir ces preuves de la partie opposee. (Article 43(1)) Les juges doivent egalement pouvoir realiser les procedures suivantes eu egard aux affaires impliquant le piratage sur Internet: Enjoindre un defendant de ne plus commettre d'actes sur Internet. (Article 44(1)) supplementaires de violation Ordonner le versement de dommages pecuniaires par le defendant, d'un montant adequat pour compenser le detenteur des droits d'auteur pour le prejudice subi, y compris les couts et, dans les cas appropries, le recouvrement des benefices et/ou le versement des dommages-interets legaux (Article 45). La diffusion non autorisee d'oeuvres protegees par droits d'auteur sur Internet est en mesure de causer un prejudice grave a un de tenteur de droits d'auteur, meme si le pirate ne fait pas payer l'acces aux oeuvres piratees, dans la mesure ou une telle diffusion non autorisee risque de detruire la valeur commerciale de l'oeuvre protegee en question. Par consequent, les dommages monetaires accordes aux Etats-Unis incluent a la fois une compensation des pertes de benefices essuyees par le detenteur des droits d'auteur, de meme que les benefices du defendant. En outre, la loi americaine autorise le detenteur des droits d'auteur a exiger des dommages-interets legaux (a la place des dommages-interets effectifs), qui peuvent atteindre 150 000 dollars US par acte de violation volontaire de droits d'auteur. Ordonner la saisie des biens et du materiel en violation et des instruments dont l'utilisation predominante a ete la creation des biens en transgression (Article 46). Lorsqu'il n'existe aucun bien physique a proprement parler, la saisie du site Web et d'autres instruments utilises pour mener les activites de violation pourra etre requise pour eviter les actes futurs de violation. Les juges doivent egalement etre en mesure de decider de 1'elimination de tous les objets, materiels et instruments saisis, en dehors des circuits commerciaux, «d'une maniere qui permette d'eviter tout prejudice au detenteur du droit d'auteur» ou, a la place, de leur destruction, sans compensation pour le contrefacteur (Article 46). Etant donne que le piratage sur Internet n'implique pas generalement des copies physiques des biens, la «destruction» impliquerait generalement 1'elimination du site Web en infraction, ainsi qu'une injonction contre tout acte futur de violation sur tout site Web. Aux