Le droit d auteur et les Projet soutenu par l ANR thèses électroniques 26 mars 2009
Sommaire 1.Droit d auteur a. Définition b. Types d œuvres c. Titularité des droits d. Cession des droits d auteur e. Les infractions au droit d auteur f. Les moyens de preuve du droit d auteur Octobre 2008 Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 2
1.a Définition du droit d auteur I. Fait générateur de la protection= œuvre de l esprit - Œuvre originale= Empreinte de personnalité de l auteur, apport créatif de l auteur. Ne pas confondre originalité et nouveauté - Œuvre concrète (existence matérielle, perceptible), même si l œuvre est inachevée. - Quelque soit la forme d expression, genre, mérite, destination - - Aucun formalisme n est exigé (Les œuvres sont protégées du seul fait de leur création, même si l œuvre n est pas divulguée) -Exclusion -Idées (libre parcours),technique, méthode, procédé, - Thèse (électronique)= œuvre de l esprit. Octobre 2008 Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 3
1.a Définition du - droit d auteur II. Droits conférés à l auteur a. DROIT MORAUX (inaliénables (attachés à la personne de l auteur), imprescriptibles et opposables à tous) b. DROITS PATRIMONIAUX droits conférés? (temporaires= durent toute la vie de l auteur et 70 ans après sa mort. Ils sont transférés à ses ayants-droit et cessibles) Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 4
1.a Définition du droit d auteur Droits conférés à l auteur DROIT MORAUX - Droit de divulgation : auteur = seul à décider - Droit à la paternité : exiger qu il soit fait mention de son nom - Droit au respect de l œuvre : exiger que l œuvre ne soit pas dénaturée - Droit de retrait / repentir : faire cesser l exploitation Quid du respect du droit de retrait, dans le cadre d une thèse électronique, diffusée notamment dans des réseaux informatiques,par exemple, Internet?
1.a Définition du droit d auteur b. DROITS PATRIMONIAUX (Droits d exploitation) -Droit de reproduction : «fixation matérielle de l œuvre par tous les procédés» (l imprimerie, la photographie, l enregistrement) -Droit de représentation : communication de l œuvre au public par un procédé quelconque (récitation, projection, présentation publiques, )
1.b. Types d œuvres 1. Un auteur seul = il est titulaire des droits - En principe, le Doctorant est le titulaire des droits d auteur sur sa thèse, sous réserve des droits des tiers (œuvres préexistantes, engagements contractuels (collaboration, édition, ),.) Important: Sensibilisation du doctorant à la propriété intellectuelle ( charte thèse, formation doctorale, utilisation du cahier de laboratoire ) 2. Plusieurs auteurs - Œuvre collective - Œuvre de collaboration - Œuvre composite
1.b. Types d œuvres Œuvre Collective Œuvre créée sur l initiative d une personne physique ou morale*, qui l édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu il soit possible d attribuer à chacun d eux un droit distinct sur l ensemble réalisé. * Titulaire des droits Possibilité de réqualification en œuvre de collaboration - L encadrement de la thèse par un Directeur, ne fait pas de l Établissement universitaire le titulaire des droits d auteur sur la thèse Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 8
1.b. Types d œuvres Œuvre de collaboration Œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. -Possibilité de distinguer les apports individuels de chacun des auteurs. -Tous les auteurs sont copropriétaires de l ensemble -Chaque auteur garde ses droits sur sa contribution -Dans le cadre de la thèse, il faudrait que la présumé «collaborateur» ait réalisé un travail effectif, notamment de rédaction Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 9
1.b. Types d œuvres Œuvre composite -Œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante, sans la collaboration de l auteur de cette dernière. -Propriété de l auteur qui l a réalisée, sous réserve des droits de l auteur de l œuvre préexistante. -Une thèse peut être une ouvre composite Attention aux droits des tiers Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 10
1. c Titularité des Droits I. Salariés Principe Le salarié est titulaire des droits d auteur sur le travail qu il réalise dans le cadre de son contrat de travail. cession de droits Cas particuliers (i) Logiciel (ii) Agents de l Etat (iii)etudiants Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 11
1. c Titularité des Droits (i) Logiciel Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l exercice de leurs fonctions ou d après les instructions de leur employeur sont dévolus à l employeur qui est seul habilité à les exercer» Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 12
1. c Titularité des Droits (ii) Agents de l Etat Avant loi DADVSI (1er Août 2006) «relative aux droits d auteur et aux droit et aux droits voisins dans la société de l information» Principe : droits d auteur appartiennent à l auteur de l œuvre Exception: L Administration était titulaire du droit patrimonial si l œuvre avait été réalisée dans le cadre de la mission de service public ou si la création était liée au service (Avis «Ofrateme» du 21/11/1972 du Conseil d Etat) Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 13
1. c Titularité des Droits Loi DADVSI (sous réserve de décrets d application, de l interprétation de la jurisprudence) a) Si l agent est soumis au contrôle préalable de l autorité hiérarchique - Cession du droit d exploitation,de plein droit à l Etat, des œuvres créées dans l exercice de ses fonctions ou d après les instructions reçues (si exploitation non commerciale) -Droit de préférence (exploitation commerciale) -Limitation des droits moraux (divulgation, respect, retrait) b) Si l agent n est pas soumis au contrôle préalable de l autorité hiérarchique (universitaires), il reste propriétaire de ses droits d auteur sur l œuvre. Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 14
1. c Titularité des Droits - Si le Doctorant est salarié ou assimilé : Si salarié de l administration, application du régime des Agents de l Etat S il est auteur d un logiciel, droit patrimonial dévolu à employeur Si salarié du privé, titulaire du droit d auteur
1. c Titularité des Droits II. Non Salariés 1. Titulaire du droit d auteur sur son œuvre cession de droits - Le Doctorant non salarié, simple utilisateur du service public = propriétaire du droit d auteur sur son oeuvre cession de droits Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 16
1.d La cession (total ou partielle) des droits patrimoniaux -Par écrit, sous forme d un contrat, sous peine de nullité - Le contrat doit comporter des mentions obligatoires : Chaque droit cédé doit faire l objet d une mention distincte Le domaine d exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée - Sauf cas de cession à titre gratuit, le contrat doit prévoir une rémunération en contrepartie des droits cédés Principe : rémunération proportionnelle aux recettes (%) Exception : dans certains cas : rémunération forfaitaire Certains contrats ont un régime spécial : contrats d édition, de représentation, de production audiovisuelle, de commande de publicité Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 17
Contrat de cession entre l établissement universitaire et le Doctorant en vue de la diffusion de la thèse..: -Préférable «à titre non exclusif», pour permettre au Doctorant d exploiter la thèse par ailleurs -Délimiter la diffusion ( Intranet, Internet, papier..) sous peine de nullité + quid sous-licences? -Garantie : exercice paisible des droits cédés = le Doctorant ne commettra pas d acte empêchant l établissement d exercer les droits cédés ou concédés + le Doctorant garanti qu il dispose de tous les droits sur la thèse (=éviter que des tiers se retournent contre l université pour violation de leurs droits) -Thèse électronique et Internet. L université fera ses meilleurs efforts pour éviter une utilisation frauduleuse de la thèse ( mots de passe+ login,.) -Important: Coordination des services concernés par la thèse (SCD, valorisation de la recherche, services juridiques, services informatiques, )
1. e Les infractions au droit d auteur Violation des droits de l auteur (patrimoniaux, moraux) Violation des droits des tiers: La diffusion, l exportation et l importation de contrefaçons, manquement à une obligation contractuelle L établissement chargé de la diffusion de la thèse engage sa responsabilité. + particularité diffusion électronique/ numérique et Loin 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l économie numérique (Position hébergeur, éditeur) Sanctions pénales et civiles : Sanctions pénales : amende et peine d emprisonnement Sanctions civiles : dommages et intérêts Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 19
1.f Les moyens de preuve du droit d auteur Enveloppe SOLEAU, huissier, dépôt BNF,.. Quid du dépôt Quid du dépôt de la thèse? Moyen de preuve? Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 20
FIN Merci de votre attention! Maria Lopez maria.lopez@nancy-université.fr ou maria.lopez@univ-metz.fr Pôle juridique projet Cérès :juridique.vit@nancy-université.fr (Aurore Bloquel, Maria Lopez, Sophie Pommier et Catherine Roch) Pour toute question, n hésitez pas à nous contacter! Cérès : valorisation de la recherche Lorraine 21