Vérification des informations de développement durable Analyse des pratiques volontaires et perspectives pour l application de la loi Grenelle 2 Octobre 2011
Une avancée significative vers le reporting intégré L article 225 de la loi Grenelle 2 de juillet 2010 a confirmé le principe d une communication obligatoire des informations de RSE (responsabilité sociale d entreprise) dans le rapport de gestion des entreprises, élargi le champ au-delà des seules sociétés cotées et inscrit la nécessité de vérification par un organisme tiers de ces données encore peu fiabilisées. La France ouvre une ère nouvelle dans la communication des entreprises et la promotion de la RSE. Nul doute qu elle sera suivie par d autres pays ; l Europe a ouvert le débat sur la question et de plus en plus de parties prenantes, investisseurs en tête, demandent la généralisation de ces obligations dans tous les Etats. Ne nous trompons pas. Cette obligation ne doit pas se vivre comme une exigence règlementaire de plus mais bien comme une tendance de fond s inscrivant dans l avènement progressif de la notion de «reporting intégré*». Dans une récente étude internationale «Integrated Reporting A better view?» qui en explicite le concept, l ensemble des bureaux nationaux de Deloitte dressent un bilan commun. Les nouveaux modèles de développement, que nous souhaitons tous plus durables, passent par une meilleure évaluation des impacts non financiers des organisations. Les décideurs économiques et politiques ont besoin de comprendre les performances des entreprises dans leur globalité, en imbriquant les aspects économiques et financiers traditionnels et les critères que certains appellent ESG (environnement, social, gouvernance). Nous ne sommes plus à l heure de l opposition financier/non financier, ni même de la juxtaposition (un rapport RSE à part), mais bien dans celle de l intégration. Mais si l existence même de ces données non financières est en soi importante, il faut que ces dernières continuent de gagner en fiabilité et en crédibilité car elles sont loin, aujourd hui, d avoir la robustesse des informations financières. L ensemble des acteurs, à commencer par les émetteurs, investisseurs, commissaires aux comptes et la puissance publique en ont bien conscience. Les dispositifs de contrôle interne renforcés et la vérification externe par un acteur indépendant permettront l amélioration de leur qualité et une plus grande confiance des parties prenantes. Certaines entreprises françaises - elles sont 53 au sein du SBF120 en 2010 - n ont pas attendu d obligation légale et ont, dans 83% des cas, demandé à au moins un de leurs commissaires aux comptes de vérifier certaines de leurs informations relatives au développement durable (seize indicateurs en moyenne). Le reporting intégré est en vue et permettra d ouvrir une nouvelle ère de transparence à laquelle l ensemble des parties prenantes aspirent désormais. En attendant le décret et l arrêté définitifs de la loi, nous avons voulu, à travers cette étude, analyser en détail ces pratiques volontaires de vérification et mesurer le chemin qui reste à parcourir pour répondre aux futures obligations légales et réglementaires. Eric Dugelay Associé Responsable des services en Responsabilité Sociale et Environnementale *Pour plus d information, voir l initiative «International Integrated Reporting Committee» soutenue par Deloitte : www.integratedreporting.org 2 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Sommaire La vérification externe des informations de développement durable 4 Pourquoi des entreprises demandent-elles une vérification externe? Quels vérificateurs et quels travaux? Quelle méthodologie? Les pratiques volontaires des entreprises du SBF120 8 Les entreprises concernées Les vérificateurs retenus Les niveaux d assurance Les indicateurs vérifiés Les autres informations vérifiées Les difficultés rencontrées Analyse comparative des pratiques Les perspectives pour l application de la loi Grenelle 2 19 Ce que dit l article 225 Ce que dit le projet de décret de l article 225 Pratiques actuelles de vérification sur les données demandées Les enjeux de la vérification obligatoire à venir 3 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
La vérification externe des informations de développement durable 4 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Pourquoi des entreprises demandent-elles une vérification externe? En l absence d obligation légale en la matière avant l entrée en vigueur de l article 225 de la loi Grenelle 2, la démarche de vérification externe a été demandée par certaines entreprises sur une base volontaire. En quoi consiste la vérification? L objectif de la vérification est de fournir de l assurance aux utilisateurs de l information publiée. Le vérificateur cherche à obtenir un certain niveau de confiance pour pouvoir exprimer cette «assurance». La mission consiste à mener des diligences permettant l émission d un «rapport d assurance» (ou attestation ou avis) pouvant être rendu public par l entreprise. «L assurance» émise peut être de différents niveaux - modérée ou raisonnable. Elle dépend de la nature des diligences menées et est décidée en amont de l intervention. Des observations ou des réserves peuvent en limiter la portée. Quelles sont les principales motivations des entreprises? Améliorer la fiabilité des données non financières jugées utiles au pilotage de l entreprise. Faire prendre conscience en interne de l importance des enjeux de développement durable et mobiliser les responsables sur le sujet. Renforcer la confiance des parties prenantes de l entreprise sur les informations de développement durable qui leur sont communiquées. 5 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Quels vérificateurs et quels travaux? Qui vérifie les données de développement durable? Les indicateurs actuellement requis au sein des rapports de gestion des sociétés cotées en application de la loi NRE de 2001 font l objet d une lecture d ensemble par les commissaires aux comptes, mais pas de diligences suffisantes permettant d exprimer une «assurance». La vérification des informations de développement durable est, en attendant l application de la loi Grenelle 2, une démarche volontaire et l entreprise est totalement libre du choix du vérificateur. La pratique de place démontre jusqu ici que cette prestation est confiée aux commissaires aux comptes. Sur l exercice 2010, plus de 83% des entreprises françaises ont choisi un de leurs commissaires aux comptes ou son collège lorsque ces travaux sont réalisés. En effet les principaux cabinets disposent d équipes d experts en développement durable leur permettant de mener à bien ces prestations dans le respect des règles d indépendance et de déontologie qui régissent leur profession. Le projet de décret Grenelle 2 confirmerait que cette vérification est une prestation compatible avec la mission du commissaire aux comptes. Quelles sont les vérifications le plus fréquemment menées? Le vérificateur porte généralement un avis sur la fiabilité du processus de reporting et/ou des informations publiées en analysant principalement le référentiel ou protocole de reporting (en général interne à l entreprise) et son application dans l entreprise. Le référentiel de reporting doit préciser notamment les indicateurs et leurs définitions, le périmètre de reporting et les entités concernées, les responsabilités et contrôles internes... 6 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Quelle méthodologie? Quelle est la norme de vérification généralement utilisée? La principale norme utilisée pour la vérification des données non financières, retenue notamment par les commissaires aux comptes, est «l International Standards on Assurance Engagements 3000 (ISAE3000)» issue de «l International Federation of Accountants» (IFAC). L ISAE3000 précise les aspects déontologiques et d indépendance devant être respectés par le vérificateur et explicite les travaux à réaliser selon deux niveaux d assurance. L assurance modérée nécessitant des travaux d examen limité et exprimant une opinion négative : «nous n avons pas relevé d anomalie significative» L assurance raisonnable nécessitant des travaux d audit et exprimant une opinion positive : «les données examinées ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux référentiels» 7 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Les pratiques volontaires des entreprises du SBF120 8 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Les entreprises concernées 53 entreprises du SBF120 font vérifier certaines de leurs informations de développement durable relatives à l exercice 2010 Nombre d'entreprises du SBF 120* faisant vérifier des informations de développement durable 60 50 40 30 41 10 48 13 53 18 Entreprises hors CAC 40 Entreprises du CAC 40 20 10 31 35 35 0 2008 2009 2010 44,2% des entreprises du SBF120 ont fait vérifier par un tiers une partie de leurs informations de développement durable relatives à l exercice 2010. Rappelons qu en vertu de la loi NRE de 2001, toutes sont tenues de publier des informations sur les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités. Toutes les entreprises ayant recouru à cette pratique les années précédentes ont renouvelé l exercice en 2010. 5 nouvelles sociétés ont eu recours à ces travaux en 2010 (+10%) : ADP, Eurotunnel, Foncières des Régions, Saint- Gobain et Thalès. Une seule appartient au CAC40* (Saint-Gobain). La modification de la composition de l indice (sortie de Dexia notamment) rend le nombre d entreprises du CAC40 pratiquant la vérification stable, à 35 sociétés concernées. * compositions du SBF120 et du CAC40 au 31 décembre de chaque exercice concerné. Ceux-ci ont notamment évolué entre 2009 et 2010. 9 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Les entreprises concernées 47 des 53 entreprises du SBF120 faisant vérifier certaines informations de développement durable publient l avis du vérificateur externe Répartition des entreprises du SBF120 faisant vérifier leurs informations de développement durable selon qu elles publient ou non un avis du vérificateur 60 50 40 41 1 3 48 1 3 53 3 3 Entreprises publiant un avis d un vérificateur externe relatif à certaines informations de développement durable 30 20 10 37 44 47 Entreprises ne publiant pas d avis mais concernées par l avis publié par leur maison mère Entreprises faisant état de travaux de vérification mais ne publiant pas l avis du vérificateur 0 2008 2009 2010 89% des sociétés faisant vérifier leurs informations de développement durable publient l avis du vérificateur dans leur rapport annuel relatif à l exercice 2010. Les sociétés EDF Energies Nouvelles (filiale d EDF), Faurecia (filiale de PSA) et Ciments Français (filiale d Italcementi Group) ne publient pas d avis mais sont concernées par ceux de leur société-mère dans lesquels il est clairement fait référence à des travaux de vérification au sein de ces entités. Les sociétés ADP, Arkema et Eurotunnel ne publient pas d avis du vérificateur dans leur rapport annuel mais précisent les indicateurs ayant fait l objet d une vérification et le nom du vérificateur externe. 10 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Les vérificateurs retenus Les commissaires aux comptes sont choisis par 83% des entreprises concernées Nature des tiers réalisant les travaux de vérification (en nombre d entreprises) 1 3 1 5 Un des commissaires aux comptes Le collège des commissaires aux comptes (2 voire 3 cabinets d'audit) 15 53 entreprises 28 Un des commissaires aux comptes et un bureau d'études et/ou de certification Autre cabinet de conseil ou d'audit n'ayant pas le mandat de commissaire aux comptes Autre cabinet de conseil ou d'audit n'ayant pas le mandat de commissaire aux comptes et un bureau d'études et/ou de ceritification Un bureau d'études et/ou de certification 44 des 53 entreprises concernées par la vérification sur l exercice 2010, soit plus de 83% d entre elles, ont fait le choix de confier les travaux à au moins un de leurs commissaires aux comptes. 11 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Les niveaux d assurance 47 des 53 entreprises font l objet de travaux de vérification en application de l ISAE3000 et débouchant sur l émission d une «assurance» Nature des «assurances» émises sur les informations de développement durable des entreprises du SBF 120 (en nombre d entreprises 60 50 40 30 20 10 0 1 6 24 1 7 32 35 1 2 2 9 6 6 2008 2009 2010 1 9 Assurance raisonnable Assurance "mixte" (modérée ou raisonnable selon les informations) Assurance modérée Assurance modérée sur certaines informations et travaux ne relevant pas de l'isae3000 sur d'autres Autres travaux ne relevant pas de l'application de l'isae3000 89% des entreprises font mener des travaux de vérification suivant la norme ISAE3000 et qui permettent l émission, a minima, d une assurance modérée (examen limité) sur certaines informations de développement durable. 10 entreprises demandent à leur(s) vérificateur(s) d émettre une assurance raisonnable (travaux d audit) sur une partie de leurs informations de développement durable, le reste des indicateurs étant souvent couvert par une assurance modérée (9 entreprises ont ainsi des attestations d assurance «mixte»). 6 entreprises mènent des travaux avec un vérificateur, en général des cabinets de conseil, bureaux d études ou de certification, ne débouchant sur aucune «assurance» (5 entreprises) ou sur une «assurance» ne relevant pas de la norme ISAE3000 (une entreprise). 12 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Les indicateurs vérifiés 16 indicateurs sont vérifiés en moyenne Analyse des indicateurs vérifiés sur l exercice 2010 Indicateurs Environnementaux Sociaux Sociétaux Nombre d'entreprises faisant vérifier au moins un indicateur 52 41 23 Nombre d'entreprises faisant vérifier entre 1 et 5 indicateurs 17 15 18 Nombre d'entreprises faisant vérifier entre 6 et 10 indicateurs 23 14 4 Nombre d'entreprises faisant vérifier entre 11 et 20 indicateurs 10 9 1 Nombre d'entreprises faisant vérifier plus de 20 indicateurs 2 3 0 Nombre d'indicateurs moyens vérifiés* 8,2 6,3 1,7 Nombre maximum d'indicateurs vérifiés 26 29 12 *pour les 53 entreprises faisant l objet de travaux de vérification En matière d environnement, les indicateurs les plus vérifiés sont relatifs aux consommations d eau, de matières premières et d énergies, aux quantités de déchets dangereux/non dangereux et aux émissions de gaz à effet de serre. En matière sociale, les indicateurs les plus vérifiés sont relatifs aux effectifs et à leur répartition (par genre, zone géographique, type de contrat, etc.) et aux taux de fréquence et de gravité des accidents du travail. Les indicateurs sociétaux vérifiés sont très hétérogènes et relèvent généralement des actions de mécénat, des produits responsables et des relations avec les fournisseurs et sous-traitants. Les périmètres de reporting et/ou de vérification sont souvent limités aux sites industriels ou principales business units pour l environnement et à certaines zones géographiques pour le social. 13 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Les autres informations vérifiées La vérification ne se limite pas aux indicateurs quantitatifs Vérification d une liste d assertions ou de réalisations 5 sociétés font vérifier des réalisations et des assertions plus qualitatives en matière de responsabilité d entreprise. Celles-ci touchent des pratiques RSE très hétérogènes comme par exemple le «déploiement de l étiquetage environnemental», le «déploiement de l éco-conception dans le processus de développement de produits co-conçus avec les partenaires» ou encore la «réalisation d audits sociaux selon la norme SA 8000». Vérification d auto-évaluations RSE internes 3 sociétés font vérifier des résultats d auto-évaluations relatives à des systèmes de management RSE spécifiques à l entreprise : «Actitudes» pour Bouygues Construction (filiale de Bouygues) et «Danone Way» pour Danone. Gecina demande à un tiers un avis sur son dispositif de maîtrise des risques sur son parc immobilier. Vérification de l application des principes de l AA1000 2 sociétés (ArcelorMittal et France Télécom) font vérifier leur respect des principes de l AA1000 selon la procédure d audit prévue par la norme. Ces principes sont «l inclusion» des parties prenantes dans la démarche RSE, la «matérialité» des sujets de RSE traités par l entreprise et la «réactivité» visant à produire des communications adaptées aux attentes des parties prenantes. Vérification du niveau d application de la GRI 3 entreprises (Alcatel Lucent, ArcelorMittal et France Télécom) ont demandé à leur vérificateur un avis sur le niveau d application (A, A+, B, B+, C ou C+) de la GRI (Global Reporting Initiative). Celui-ci mesure le degré d exhaustivité des informations publiées vis-àvis du référentiel. Vérification de l application des principes d Equateur 3 entreprises du secteur financier (BNP Paribas, Crédit Agricole et Société Générale) font mener des travaux sur leur respect des principes d Equateur relatifs aux critères d investissement responsable dans leurs activités de financement. 14 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Les difficultés rencontrées Les réserves et observations sont fréquentes et encouragent une démarche de progrès continu Les «assurances» émises dans le cadre de l ISAE3000 peuvent conclure, pour certaines informations, à des réserves ou des observations Les réserves font état de manquements significatifs dans le système de reporting qui limitent la portée de «l'assurance» sur les informations concernées. Les observations relèvent des erreurs ou imprécisions non significatives dans le système de reporting qui ne remettent pas en cause la délivrance d une «assurance» sur les informations concernées. Pour l exercice 2010, les réserves et observations restent fréquentes 9 entreprises ont obtenu une assurance ne comportant ni réserve ni observation. Sur les 47 entreprises concernées par l émission d une assurance normée, 113 observations ont été formulées dans les avis et 12 réserves ont été émises à 8 entreprises. Aspects concernés par les réserves émises dans les avis en 2010 (en nombre de réserves) 4 3 2 1 Déchets Formation Santé-Sécurité Eau Achats Offre innovante Hygiène industrielle Contrôle interne 0 Pour éviter les risques de réserve ou d observation, certaines entreprises limitent le nombre d indicateurs ou les périmètres soumis à vérification. D autres préfèrent, au contraire, les élargir en considérant les réserves ou observations comme des constats utiles et salutaires en interne pour leur démarche de progrès et un effort de transparence externe. 15 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Analyse comparative des pratiques Entreprises du CAC40 (1/2) exercice 2010 Entreprise publiant un avis d un vérificateur externe relatif à certaines informations de développement durable Entreprise Assurance modérée Travaux effectués Assurance raisonnable Autres Nombre d indicateurs* environnementaux Nombre d indicateurs sociaux CAC 40 (au 31/12/2010) Informations vérifiées Nombre d indicateurs sociétaux Autres éléments soumis à vérification Accor 4 0 0 Air Liquide 8 1 0 Alcatel-Lucent 10 6 5 Liste d assertions / réalisations Niveau d application de la GRI Alstom 18 5 0 Liste d assertions / réalisations ArcelorMittal 7 7 8 Application des principes de l AA1000 Niveau d application de la GRI Axa 7 11 0 BNP Paribas 6 9 3 Liste d assertions / réalisations Application des Principes d Equateur Bouygues (Bouygues Construction seulement) 0 0 0 Résultats de l autoévaluation RSE (Actitudes) Carrefour 9 2 3 Crédit Agricole 8 20 1 Application des Principes d Equateur Danone 8 5 0 Résultats de l autoévaluation RSE (Danone Way) EADS 9 8 0 EDF 15 12 1 France Télécom 18 11 12 GDF-Suez 20 11 0 L Oréal 11 6 1 Lafarge 10 2 2 LVMH 8 10 0 Michelin 10 6 0 Pernod Ricard 7 8 1 PSA Peugeot Citroën 11 28 3 PPR 3 2 2 Renault 10 0 0 Saint Gobain 8 6 0 Sanofi 5 1 0 Schneider Electric 9 8 3 Application des principes de l AA1000 Liste d assertions / réalisations Niveau d application de la GRI * Le nombre d indicateurs a été recalculé par Deloitte de manière à permettre une comparaison homogène entre les entreprises (certaines publient des ratios d indicateurs, d autres des sous-indicateurs). 16 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Analyse comparative des pratiques Entreprises du CAC40 (2/2) exercice 2010 Entreprise publiant un avis d un vérificateur externe relatif à certaines informations de développement durable Entreprise Assurance modérée Travaux effectués Assurance raisonnable Autres Nombre d indicateurs* environnementaux Nombre d indicateurs sociaux Informations vérifiées Nombre d indicateurs sociétaux Autres éléments soumis à vérification Société Générale 2 1 5 Liste d assertions / réalisations Application des Principes d Equateur STMicroelectronics 4 11 11 Suez Environnement 6 11 0 Total 5 13 1 Unibail-Rodamco 2 1 0 Liste d assertions / réalisations Vallourec 13 6 0 Veolia Environnement 26 12 4 Vinci 14 5 0 Vivendi 3 4 0 Les 5 autres entreprises du CAC40 qui ne demandent pas à un tiers de vérification de leurs informations de développement durable sont : CapGemini, Essilor, Natixis, Publicis et Technip. 17 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Analyse comparative des pratiques Entreprises du SBF120 hors CAC40 exercice 2010 Entreprise publiant un avis d un vérificateur externe relatif à certaines informations de développement durable Entreprise ne publiant pas d avis mais concernée par l avis publié par sa maison mère Entreprise faisant état de travaux de vérification mais ne publiant pas l avis du vérificateur Travaux effectués Informations vérifiées Entreprise Assurance modérée Assurance raisonnable Autres Nombre d indicateurs environnementaux Nombre d indicateurs sociaux Nombre d indicateurs sociétaux Autres éléments soumis à vérification SBF120 hors CAC 40 (au 31/12/2010) ADP 2 0 0 Air France - KLM 22 29 3 Areva 6 5 0 Arkema 3 0 0 Atos Origin 12 21 10 Bic 4 7 2 Casino (Casino France seulement) 5 3 9 Ciments Français (filiale d Italcementi Group) 8 2 0 Dexia 7 0 2 EDF Energies Nouvelles (filiale d EDF) 1 0 0 Eiffage 6 4 2 Faurecia (filiale de PSA Peugeot Citroën) 5 0 0 Foncière des Régions 4 0 0 Gecina 5 0 0 Groupe Eurotunnel 1 0 0 Rexel 7 6 0 Rhodia 8 6 0 Thalès 14 0 0 Dispositif de maîtrise des risques Les 62 autres entreprises du SBF120 hors CAC40 qui ne demandent pas à un tiers de vérification de leurs informations de développement durable sont : Alten, Altran, Aperam, Bénéteau, Biomérieux, Bolloré, Bourbon, Bureau Veritas, CFAO, CGG Veritas, Club Méditerranée, CNP Assurances, Dassault Systèmes, Derichebourg, Edenred, Eramet, Euler Hermès, Eurazeo, Eutelsat, Faiveley Transport, Gemalto, Groupe Steria, Havas, Hermès International, Icade, Iliad, Imerys, Ingenico, Ipsen, Ipsos, JCDecaux SA., Klépierre, Lagardère, Legrand, Maurel et Prom, Mercialys, Métropole TV, Neopost, Nexans, Nexity, Orpea, PagesJaunes, Plastic Omnium, Rémy Cointreau, Rubis, SEB, Safran, Saft, Scor SE, SES, Silic, Sodexo, Soitec, Stallergènes, Technicolor, Téléperformance, TF1, Ubisoft, Valeo, Vicat, Wendel, Zodiac Aerospace. 18 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Les perspectives pour l application de la loi Grenelle 2 19 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Ce que dit l article 225 L article 225 de la loi «Grenelle 2» de juillet 2010 remplace, à compter de l exercice 2011, l article 116 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) de 2001. 1. Un élargissement de l obligation de reporting (selon les modalités fixées par décret - attendu pour octobre 2011). Selon le projet de décret en cours (version du 22 août 2011). Sont désormais concernées les sociétés commerciales sous forme de SA ou SCA dont le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par le décret. Devra être publiée au sein du rapport de gestion une liste plus large d informations extra-financières (intégration de nouvelles thématiques : respect des conventions fondamentales de l OIT, gestion des parties prenantes, politique d achat durable ). Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies seront consolidées et porteront sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales ou les sociétés qu'elle contrôle. 2. La vérification obligatoire par un organisme tiers indépendant (selon les modalités fixées par arrêté - attendu avant fin 2011). Attestation relative à l établissement des informations devant figurer dans le rapport de gestion ; Avis du vérificateur sur la sincérité des informations publiées et la validité des exclusions opérées ; Les commissaires aux comptes pourront délivrer ces attestations et avis en s appuyant sur leur expérience acquise ces dernières années à travers les vérifications volontaires. Le projet de décret (version du 22 août 2011) fait clairement référence à l article L.822-11 du Code de commerce relatif aux critères d indépendance des auditeurs légaux. 20 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Ce que dit le projet de décret de l article 225 Le projet de décret - dans sa version du 22 août 2011 susceptible d être modifiée - prévoit les modalités suivantes : Société Reporting Attestation Avis Sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé A partir de la publication du décret A partir des exercices clos au 31 décembre 2011 A partir des exercices clos au 31 décembre 2011 Autres SA et SCA dépassant les seuils suivants : CA net = 1000 M Salariés = 5000 Autres SA et SCA dépassant les seuils suivants : CA net = 400 M Salariés = 2000 Autres SA et SCA dépassant les seuils suivants : CA = 100 M Salariés = 500 A partir de la publication du décret A partir des exercices clos entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2012 A partir des exercices clos au1 er janvier 2013 A partir des exercices clos au 31 décembre 2011 A partir des exercices clos entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2012 A partir des exercices clos au1 er janvier 2013 A partir des exercices clos au 31 décembre 2016 A partir des exercices clos au 31 décembre 2016 A partir des exercices clos au 31 décembre 2016 Si les filiales de l entité produisant des comptes consolidés entrent dans le champ de la loi en dépassant les seuils ou en émettant des titres admis sur un marché réglementé, elles ne devraient cependant pas être tenues de publier les informations demandées et obtenir les attestations et avis requis sur leur périmètre si leur société-mère publie déjà ces informations, avec le détail les concernant. Ces éléments sont susceptibles d évoluer avec les ajustements législatifs en cours et sont indiqués sous réserve du décret et de l arrêté définitifs. 21 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Les informations à renseigner et à faire vérifier selon le projet de décret La version du 22 août 2011 du projet de décret entérine une liste unique d informations à produire quelle que soit la société concernée (fin de la distinction initialement prévue entre sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé et les autres). Trois catégories d information sont à renseigner Informations sociales Informations environnementales Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable Parmi les nouveautés vis-à-vis de la loi NRE de 2001 et de son décret de 2002, on peut notamment citer les points suivants. En social, les informations sont très proches de l ancien décret avec un ajout concernant le respect des conventions de l OIT (Organisation Internationale du Travail). En environnement, les thématiques sont assez similaires mais les informations attendues plus détaillées et précises. Un nouveau paragraphe relatif aux informations sociétales est ajouté et aborde les impacts locaux des activités, la gestion des parties prenantes, les critères RSE auprès des fournisseurs et sous-traitants, la loyauté des pratiques (corruption et information des consommateurs) et les actions engagées en faveur des droits de l Homme. Point à suivre à l heure de la rédaction de cette étude, les pouvoirs publics débattraient sur la possibilité d exclure certaines informations de l obligation de vérification par un tiers. 22 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Pratiques actuelles de vérification sur les données sociales demandées Afin de dresser un état des efforts que les entreprises devront fournir pour mettre en place les informations et les faire vérifier par un tiers dans le cadre des exigences de la loi Grenelle 2, nous avons mis en perspective, dans le tableau ci-dessous, les thématiques et/ou indicateurs présentés dans le projet de décret d application du 22 août 2011 avec les taux de vérification volontaire sur l exercice 2010. Emploi Organisation du travail Relations sociales Santé et sécurité Thématiques / Indicateurs Grenelle 2 Informations sociales En % des 53 entreprises du SBF120 dont certaines données sont vérifiées En % de l ensemble du SBF120 Effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique 53% 23% Embauches et licenciements 34% 15% Rémunérations et leur évolution 13% 6% Organisation du temps de travail 11% 5% Absentéisme 17% 8% Organisation du dialogue social 9% 4% Bilan des accords collectifs 4% 2% Conditions de santé et de sécurité au travail 8% 3% Bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité 2% 1% Accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles 62% 28% Formation Diversité et égalité des chances Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l Organisation Internationale du Travail Politiques mises en œuvre en matière de formation 21% 9% Nombre total d heures de formation 9% 4% Egalité entre les femmes et les hommes 40% 18% Emploi et insertion des personnes handicapées 15% 7% Lutte contre les discriminations 15% 7% Respect de la liberté d association et du droit de négociation collective 0% 0% Elimination des discriminations en matière d emploi et de profession 0% 0% Elimination du travail forcé ou obligatoire 0% 0% Abolition effective du travail des enfants 0% 0% 23 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Pratiques actuelles de vérification sur les données environnementales demandées Politique générale en matière d'environnement Pollution et gestion des déchets Utilisation durable des ressources Contribution à l'adaptation et à la lutte contre le réchauffement climatique En % des 53 entreprises du Thématiques / Indicateurs Grenelle 2 SBF120 dont certaines données sont vérifiées Informations environnementales Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement Actions de formation et information des salariés en matière de protection de l'environnement Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement Prévention, réduction, réparation des rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement En % de l ensemble du SBF120 43% 19% 2% 1% 11% 5% 2% 1% 47% 21% Prévention de la production, recyclage et élimination des déchets 55% 24% Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité Consommation d'eau et approvisionnement en fonction des contraintes locales Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l'efficacité de leur utilisation Consommation d'énergie et mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables 2% 1% 68% 30% 21% 9% 83% 37% Utilisation des sols 0% 0% Rejets de gaz à effet de serre 94% 42% Adaptation aux conséquences du changement climatique 2% 1% Protection de la biodiversité Mesures prises pour préserver la biodiversité 0% 0% 24 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Pratiques actuelles de vérification sur les données sociétales demandées Impact territorial, économique et social de l'activité Relations avec les parties prenantes Sous-traitance et fournisseurs Thématiques / Indicateurs Grenelle 2 Informations sociétales Impact territorial en matière d'emploi et de développement régional En % des 53 entreprises du SBF120 dont certaines données sont vérifiées En % de l ensemble du SBF120 9% 4% Impact sur les populations riveraines ou locales 4% 2% Conditions du dialogue avec les parties prenantes 6% 3% Actions de partenariat ou de mécénat 15% 7% Prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux Importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale 8% 3% 17% 8% Loyauté des pratiques Autres actions engagées en faveur des droits de l Homme Actions engagées pour prévenir toutes formes de corruption 8% 3% Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs 8% 3% Autres actions engagées en faveur des droits de l Homme 0% 0% 25 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Les enjeux de la vérification obligatoire à venir En attendant le décret et de l arrêté de l article 225 de la loi Grenelle 2, les entreprises concernées ont un enjeu de renforcement de leur reporting RSE actuel et de préparation interne aux travaux de vérification. Quelles qu en soient les modalités, les entreprises qui tireront le plus bénéfice de ces obligations sont celles qui accepteront de s inscrire dans une perspective de «reporting intégré» consistant à rapprocher progressivement les pratiques du reporting extrafinancier de celles du reporting financier, notamment en matière de principes de reporting à garantir, de protocoles de reporting à formaliser, de contrôles internes à mettre en place et des conditions d intervention de l audit interne et du (ou des) vérificateur(s) externe(s). Les entreprises doivent, selon nous, relever dès à présent certains défis 1. Elargir le périmètre de reporting RSE en essayant de tendre vers celui du reporting financier. 2. Remettre à plat les pratiques actuelles de reporting RSE pour répondre aux nouvelles exigences. 3. Profiter de cette remise à plat des indicateurs pour réaliser un travail de fond sur les attentes des parties prenantes et les enjeux RSE «matériels» de l entreprise. 4. S assurer des compatibilités internationales des indicateurs (en social notamment), mettre en place des outils de reporting adaptés et robustes et définir les paliers de consolidation et les responsabilités internes. 5. Impliquer un plus grand nombre d acteurs internes dans l élaboration des informations à produire et leur vérification. 6. Fiabiliser la remontée des informations en formalisant les procédures, en renforçant les contrôles internes et en impliquant l audit interne. 7. «Acculturer» les acteurs internes à la nécessaire traçabilité des informations, de la source à la communication dans le rapport annuel. Nos recommandations pour se préparer 1. Réaliser un «test de matérialité» pour identifier les enjeux clés de l entreprise en matière de RSE et les principales attentes des parties prenantes et pouvoir ainsi justifier les choix des indicateurs publiés ou non. 2. Rédiger et diffuser en interne des procédures de reporting (protocole avec définition des indicateurs, responsabilités internes, contrôles à effectuer ) sur les données concernées afin que les informations revêtent un caractère vérifiable. 3. Envisager un audit «à blanc» en amont pour former les équipes à la culture de l audit et anticiper les difficultés éventuelles. 26 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Plus d information Eric Dugelay Associé 01 55 61 54 13 edugelay@deloitte.fr Souad El Ouazzani Senior Manager 01 40 88 70 78 selouazzani@deloitte.fr Laurent Lhopitallier Senior Manager 01 58 37 93 33 llhopitallier@deloitte.fr Julien Rivals Senior Manager 01 40 88 83 94 jrivals@deloitte.fr Erwan Harscoët Manager 01 40 88 70 78 eharscoet@deloitte.fr Deloitte 185 avenue Charles de Gaulle 92 524 Neuilly sur Seine Cedex www.deloitte.fr 27 Vérification des informations de développement durable - Octobre 2011
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais («private company limited by guarantee»), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SA est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés. Deloitte fournit des services professionnels dans les domaines de l audit, de la fiscalité, du consulting et du financial advisory, à ses clients des secteurs public ou privé, de toutes tailles et de toutes activités. Fort d un réseau de firmes membres dans plus de 150 pays, Deloitte allie des compétences de niveau international à des expertises locales pointues, afin d accompagner ses clients dans leur développement partout où ils opèrent. Nos 170 000 professionnels sont animés par un objectif commun, faire de Deloitte la référence en matière d excellence de service. En France, Deloitte mobilise un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous secteurs des grandes entreprises multinationales aux microentreprises locales, en passant par les entreprises moyennes. Fort de l expertise de ses 6 400 collaborateurs et associés, Deloitte en France est un acteur de référence en audit et risk services, consulting, financial advisory, juridique & fiscal et expertise comptable, dans le cadre d une offre pluridisciplinaire et de principes d action en phase avec les exigences de notre environnement. - Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited