I VOLET 3 La prestation de compensation du handicap enfant Loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, décret du 7 mai 2008 relatif à l accès des enfants à la prestation de compensation 1. Définition Afin de compenser les surcoûts liés au recours à l aide d une tierce personne ou des frais supplémentaires liés à la perte d autonomie des enfants handicapés la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a institué la Prestation de Compensation du Handicap pour les jeunes qui sont à la charge de leur(s) parent(s) en supprimant la condition d âge (20 ans) pour l ouverture des droits à la PCH. Depuis le 1er avril 2008, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est désormais ouverte aux enfants et adolescents handicapés et ceci jusqu a 20 ans. Sauf modalités particulières, les dispositions relatives à la PCH adulte s appliquent également à la PCH enfance dans les domaines suivants : Condition de résidence Retrait et dépôt du dossier de demande Instruction de la demande Calcul du taux de prise en charge Décision Contenu de la décision Durée et révision du droit à la PCH Modification de situation, révision renouvellement Recouvrement des indus Caractéristiques de la PCH. Conditions de recours. 2. Conditions d attribution Concernant le critère du handicap, le décret du 7 mai 2008 relatif à l accès des enfants à la prestation de compensation a inscrit dans le référentiel pour l accès à la prestation de compensation la nécessité pour l équipe pluridisciplinaire de se référer aux étapes du développement habituel d un enfant du même âge. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 1/7
Ainsi l appréciation des critères du handicap de l enfant se fait à la lumière des différentes étapes d acquisition de l autonomie de l enfant sans déficiences : - 0 à 18 mois (période de dépendance totale à l adulte) - 18 mois à 3 ans (acquisition des premières autonomies individuelles) - 3 à 7 ans (apprentissage des premières autonomies sociales) - 7 à 10/12 ans (vers une autonomie personnelle complète) - adolescence (indépendante de l adulte, sauf en matière économique) A partir de ces étapes, 12 items servent à repérer les principales incapacités : - Se repérer dans le temps, les moments de la journée, les lieux ; - Communiquer oralement ; - Se comporter de façon logique et sensée ; - Se lever, se coucher, ou passer du lit au fauteuil/ fauteuil au lit ; - Se déplacer à l intérieur : marche ou fauteuil roulant ; - Se déplacer à l extérieur ; - Utiliser les transports en commun non spécialisés ; - Boire et manger ; - S habiller se déshabiller ; - Faire sa toilette ; - Contrôler l excrétion urinaire ; - Contrôler l excrétion fécale. Cette appréciation est complétée par la prise en compte : - De la progression de l'autonomie psychique et sociale de l'enfant (maîtriser des émotions, accepter les contraintes, par exemple) ; - Des contraintes spécifiques d'éducation engendrées par la situation de handicap et les mesures mises en œuvre pour réduire au maximum le désavantage présent ou futur ; - Et de l'importance des soins, susceptible d'imposer des contraintes personnelles ou familiales quotidiennes ; - La participation de l'enfant à la vie sociale considérée comme habituelle pour son âge fait en outre l'objet d'une approche globale. Les rubriques relatives aux personnes concernées, aux conditions d attribution, à la constitution et l instruction du dossier, aux modalités générales de décision, à l utilisation, au versement et à la suspension / interruption de la prestation sont identiques à la PCH à domicile et ne seront donc pas reprises dans cette fiche. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 2/7
3. Procédure d attribution Une demande en vue du renouvellement ou de la révision de la PCH entraîne systématiquement un réexamen des conditions pour bénéficier du complément de l Allocation d Education pour Enfant Handicapé (AEEH). Pour mémoire, lorsque les conditions d accès à l AEEH ou à son complément ne sont pas remplies, l accès à la PCH n est pas ouvert. Spécificité du Plan Personnalisé de Compensation (PPC) de l enfant Dans le cadre du droit d option inscrit dans le CASF, le PPC enfant doit permettre aux parents de l enfant handicapé de faire un choix éclairé compte tenu des 3 possibilités qui sont ouvertes. Ainsi, les propositions figurant dans le PPC doivent clairement préciser les montants respectifs de l AEEH, de son complément (ou de son reliquat éventuel) et de la PCH. Afin que les parents puissent réellement évaluer la portée de leur choix, le PPC doit être articulé autour de 3 propositions en indiquant expressément et respectivement le montant global des droits ouvrables pour chaque option, avec la ventilation des droits PCH pour chaque volet, rapporté aux besoins de l enfant handicapé. Par ailleurs diverses informations sur les modalités du droit d option doivent figurer sur le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) adressé aux parents : Les délais impartis pour exprimer leur choix ; La prestation qui sera versée en cas d absence de réponse ; L existence d un taux de prise en charge. Attribution de la PCH Comme pour la PCH adulte, la PCH enfant est accordée : Par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ; Sur la base des propositions qui figurent dans le PPC, qui ne lient cependant jamais la commission, Et conformément à l option choisie par les parents de l enfant handicapé, dont la CDAPH est informée. Modalité du choix d option A compter de la notification du PPC, les parents disposent de 15 jours pour exprimer un choix parmi les 3 options possibles et faire d éventuelles observations. A défaut de réponse dans ce délai, - Si la personne perçoit une prestation, elle est présumée souhaiter continuer à la percevoir ; - Si la personne ne perçoit aucune des deux prestations, elle est présumée souhaiter percevoir le complément de l AEEH. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 3/7
La décision de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Sur la base des propositions inscrites dans le PPC et compte tenu du choix d option explicite ou implicite réalisé, la CDAPH prend sa décision qui est notifiée au demandeur. Ainsi 3 situations peuvent être envisagées : 1/ Absence d exercice du droit d option explicite : la CDAPH statue selon la perception ou non d une allocation antérieurement à la demande et conformément au PPC. 2/ Exercice du droit d option explicite : la CDAPH statue conformément à l option retenue et conformément au PPC. Dans ces deux cas de figure, lorsque la CDAPH suit les propositions inscrites dans le PPC, l option explicite ou implicite devient définitive pour la durée d attribution de l allocation. 3/ La décision de la CDAPH diffère des propositions qui figurent dans le PPC : la CDAPH statue souverainement et n est pas liée par les propositions du PPC. Sa décision peut donc être différente de la proposition de PCH ou de complément d AEEH faite par l équipe pluridisciplinaire, sur la base de laquelle la famille a arrêté son choix. C est pourquoi le bénéficiaire peut modifier son choix d option dans le mois suivant la notification de la CDAPH. Dans cette hypothèse seulement le choix des parents n est pas définitif. Quels que soient la nature de la décision de la CDAPH et le choix du bénéficiaire, la MDPH transmet la décision de la CDAPH aux organismes payeurs (Service du Département, Caisses d allocations familiales), lorsque le choix est devenu définitif. Date d ouverture des droits La date d ouverture des droits à la PCH enfant est fixée par la CDAPH en fonction de la situation du demandeur à savoir : 1 ) Au premier jour qui suit la date d échéance du droit à l AEEH pour les bénéficiaires d un complément d AEEH en cours de versement ; 2 ) Si la demande a été faite en raison de l évolut ion du handicap de l enfant ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte : Au premier jour du mois de la décision de la CDAPH ; A une date comprise entre le premier jour du mois de dépôt de la demande et la date de la décision de la CDAPH, lorsque le demandeur justifie avoir été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la PCH (tous besoins confondus). Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 4/7
4. Révision Modalités de modification du droit d option En cas de changement de situation de l enfant handicapé (besoin/charges) : Modification du choix d option initial, en distinguant selon les situations : Si la PCH ne couvre que des aides humaines ou des aides liées à l aménagement du logement et du véhicule ainsi que d éventuels surcoûts résultant du transport du bénéficiaire de la PCH, le changement d option peut s opérer à tout moment du fait du changement de situation de l enfant ; Si la PCH donne lieu à un versement ponctuel pour des éléments d aides techniques, d aides spécifiques ou exceptionnelles ou d aides animalières (avec ou sans aide humaine par ailleurs) le changement d option vers le complément d AEEH ne peut s opérer qu à la date d échéance de l attribution de ces éléments. Demande de révisions des droits En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, celle-ci peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. La CDAPH réexamine les droits à la PCH si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié. En cas de demande de renouvellement ou de révision de la PCH, la CDAPH réexamine obligatoirement les droits au complément d AEEH. Procédure d urgence La procédure de PCH Urgence de droit commun s applique (Cf. Fiche III 1 6 «La prestation de compensation du handicap à domicile»). Cependant le Président du Conseil général doit informer la CAF de l attribution de la prestation lorsque le bénéficiaire perçoit déjà un complément d AEEH : La CAF suspend alors le versement du complément d AEEH à compter de la date d attribution fixée par le Président du Conseil général. Si la CDAPH ne confirme pas l attribution de la PCH en urgence par le Président du Conseil général, la CAF rétablit le versement du complément d AEEH rétroactivement à la date de suspension : Dans ce cas l indu de PCH devra être récupéré par le Président du Conseil général. La Prestation Compensatoire du Handicap Enfant en Etablissement La PCH en établissement est ouverte aux enfants selon les conditions de droit commun (Cf. Fiche III 1 7 «Prestation de compensation du handicap en établissement»). Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 5/7
5. Mise en œuvre de la décision Calcul du taux de prise en charge Le calcul du taux de prise en charge se fait selon les mêmes modalités que la PCH adulte. Cependant, les ressources prises en compte sont celles de la personne ou du ménage ayant l enfant handicapé à charge. Situation particulière : Séparation des parents des enfants handicapés Un seul des parents est bénéficiaire de la PCH : celui qui perçoit l AEEH. Néanmoins, le CASF prend en compte la situation des parents séparés, en permettant la prise en compte des dépenses du parent n ayant pas l enfant à charge, sous réserve de l établissement préalable d un compromis écrit entre les deux parents. Cet accord doit préciser les modalités d aides incombant à chacun des parents. Il prévoit l engagement, du parent qui a la charge de l enfant, de reverser à l autre parent, la partie de la PCH correspondant à la compensation des charges que celui-ci a exposées, et, de la part du parent n ayant pas la charge de l enfant, l engagement à fournir à l autre parent les pièces justifiant l effectivité de ses charges. Les plafonds de l aide ne sont en aucun cas doublés. Le bénéficiaire de la PCH doit dans ce cas informer le Président du Conseil général du droit de visite ou de la résidence en alternance de l enfant, et lui transmettre le compromis. 6. Droits d option ouverts et règles de cumul entre la PCH et l AEEH L Allocation d Education pour Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation familiale financée par la sécurité sociale, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon : Le coût du handicap de l'enfant, la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap, l'embauche d'une tierce personne. Règles de cumul et droits d option ouverts entre la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l Allocation d Education pour Enfant Handicapé (AEEH) de base et ses compléments Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 6/7
Les bénéficiaires de l AEEH peuvent la cumuler : 1 Soit avec la prestation de compensation lorsque les conditions d ouverture du droit au complément de l'allocation d Education de l Enfant Handicapé sont réunies et lorsqu' ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de la PCH. Dans ce cas, le cumul s'effectue à l exclusion du complément de l Allocation d Education de l Enfant Handicapé, 2 Soit avec l élément de la prestation de compensa tion affectée à des charges liées à l aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée et aux surcoûts résultant de son transport, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, auxdites charges. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation d'education de l Enfant Handicapé. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 7/7