FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS POUR LA CONSTRUCTION D UN BÂTIMENT ACCESSOIRE Vous devez remplir un formulaire pour chaque bâtiment accessoire que vous projeté de construire. Coordonnées du propriétaire Nom et prénom du propriétaire (incluant les copropriétaires) : Adresse civique : Numéro de téléphone : Courriel : Coordonnées du requérant (si différent du propriétaire) Procuration obligatoire si le requérant du permis n est le propriétaire Nom et prénom du requérant: Adresse civique : Numéro de téléphone : Courriel : Numéro de matricule : Adresse civique : Désignation cadastrale du terrain (numéro de lot) : Superficie du terrain : Zone Description du terrain Bâtiment projeté Type de bâtiment : Dimension du bâtiment : mètres X mètres Superficie brute au sol : m 2 Hauteur du bâtiment : mètres Hauteur du bâtiment principal (résidence) = mètres Nombre d étage : Hauteur de chaque étage : mètres Matériaux de finition extérieure : Matériaux de finition du toit : Fondation : Type : Matériaux : 1
Travaux exécutés par (propriétaire, entrepreneur, etc.) : Coordonnées : Nom : Adresse : No de license R.B.Q. : Valeur des travaux (incluant la main d œuvre) : Date prévue du début des travaux : Date prévue de fin des travaux : Bâtiments accessoires projetés ou déjà existants sur le terrain Nombre de bâtiment accessoire déjà existants sur le terrain : Dimensions des bâtiments accessoires déjà existant sur le terrain Dimension du bâtiment accessoire No. 1 : mètres X mètres Superficie du bâtiment accessoire No. 1 : m 2 Dimension du bâtiment accessoire No. 2 : mètres X mètres Superficie du bâtiment accessoire No. 2 : m 2 Dimension du bâtiment accessoire No. 3 : mètres X mètres Superficie du bâtiment accessoire No. 3 : m 2 Dimension de la piscine : Superficie de la piscine : m 2 Calcul du coefficient d occupation du sol Vous devez calculer le coefficient d occupation du sol (COS) des bâtiments accessoires en utilisant la formule ci-dessous (toutes les mesures doivent être en système métrique). COS =((Superficie du bâtiment accessoire No. 1 + Superficie du bâtiment accessoire No. 2 + Superficie du bâtiment accessoire No. 3 + Superficie de la piscine) *100)/ Superficie du terrain COS des bâtiments accessoires = % Documents à inclure Plan d implantation. Ce plan doit être dessiné à une échelle exacte et reproduits par un procédé indélébile. La date de création du plan et la signature du requérant doit figuré sur le plan. Vous pouvez dessiner vous-même votre propre plan d implantation en prenant soin d inscrire : 2
La localisation du bâtiment projeté et des bâtiments existants sur le même terrain ainsi que les distances entre les différents bâtiments existants et le bâtiment projeté (en prenant exemple sur le modèle figurant ci-dessous.) ; Les marges (avant, arrière. latérale droite, latérale gauche, en prenant exemple sur le modèle figurant ci-dessous.) ; Indiquer sur votre plan la localisation et les distances avec les bâtiments projetés des installations et des éléments suivants : - La fosse septique ; - Le champ d épuration ; - Le puits d eau potable ; - La ligne naturelle des hautes eaux de tout cours d eau ou lac s il y a lieu ; - La limite de la zone inondable et de la zone à risque de mouvement de terrain s il y a lieu. Implantation (toutes les distances sont par rapport au bâtiment accessoire projeté) Distance ligne de lot avant (marge avant) : mètres Distance ligne de lot arrière (marge arrière) : Distance ligne de lot latérale (marge latérale gauche) : mètres Distance ligne de lot latérale (marge latérale droite): mètres Distance de la fosse : mètres Distance de l élément épurateur : mètres Distance du puits d eau potable : mètres Distance de la ligne des hautes eaux (s il y a lieu) : mètres Distance par rapport au Bâtiment accessoire existant No. 1 (s il y a lieu): mètres Bâtiment accessoire existant No. 2 (s il y a lieu): mètres Bâtiment accessoire existant No. 3 (s il y a lieu): mètres Bâtiment principal: mètres Piscine (s il y a lieu): mètre 3
Plans du bâtiment Vous devez fournir un plan du bâtiment montrant les quatre (4) cotés, les ouvertures, les pentes de toit, les fondations, les divisions intérieurs, etc. en prenant exemple sur le modèle figurant ci-dessous. La date de création du plan et la signature du requérant doit figuré sur les plans. Ce plan peut être préparé par un architecte, un concepteur de plan, un dessinateur ou par vous-même. Ces plans doivent être dessinés à une échelle exacte et reproduits par un procédé indélébile. Signé le : Signature du requérant(e) : (Procuration obligatoire si le requérant du permis n est le propriétaire) Nota Bene Un plan d implantation fait par un arpenteur-géomètre est exigé avant l émission du permis pour la construction d un nouveau bâtiment accessoire lorsque : la construction projetée est à moins d un mètre cinquante-deux (1,52 m) (5 pieds) de la marge prescrite dans la zone ; le bâtiment est situé à une distance inférieure à dix mètres (10 m) (33 pieds) de la ligne des hautes eaux ; le terrain est situé en tout ou partie dans une zone de mouvements de terrain et/ou dans une zone inondable. Un certificat de localisation fait par un arpenteur-géomètre est exigé dès l érection des fondations pour la construction d un nouveau bâtiment accessoire lorsque : la construction projetée est à moins d un mètre cinquante-deux (1,52 m) (5 pieds) de la marge prescrite dans la zone ; le bâtiment est situé à une distance inférieure à dix mètres (10 m) (33 pieds) de la ligne des hautes eaux ; le terrain est situé en tout ou partie dans une zone de mouvements de terrain et/ou dans une zone inondable. 4
Conformément aux règlements municipaux d'urbanisme de la Municipalité de Sainte-Béatrix : Vous devrez afficher votre permis/certificat dans une fenêtre, bien en vue de la rue ou du chemin. Le permis sera émis uniquement pour des fins résidentielles seulement. Vous devrez communiquer avec votre municipalité lorsque vos travaux seront complétés. L inspecteur désigné peut effectuer les visites nécessaires tous les jours, hormis le dimanche, telles visites doivent être faites entre 7h00 et 19h00. En aucun cas le bâtiment accessoire ne doit servir d habitation. Si votre emplacement donne sur un plan d'eau (lac ou ruisseau), aucun ouvrage ou construction n'est autorisé à l'intérieur de la bande de protection riveraine (10 mètres). Toute modification d une quelconque norme, disposition ou déclaration figurant au présent formulaire devra être soumise à la Municipalité et approuvée par cette dernière, sous peine de nullité dudit permis. Extrait du règlement de zonage numéro 526-2012 Conformément à l article 6.2.1 du règlement de zonage numéro 526-2012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix, tout bâtiment doit être recouvert de matériaux de revêtement conforme. De plus, conformément à l article 2.1.6 du règlement de zonage numéro 526-2012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix, le revêtement extérieur conforme doit être terminé dans un délai d au plus dix-huit (18) mois suivant l émission dudit permis. Les matériaux de la colonne de gauche du tableau suivant et ceux qui leur sont similaires sont interdits comme revêtement de tout bâtiment. Malgré ce qui précède, les matériaux peuvent être utilisées conformément aux conditions indiquées vis-à-vis dans la colonne de droite, s il y lieu.» TABLEAU 18 : Matériaux interdits Matériaux interdits Utilisation permise Le papier, papier brique, papier coupe vapeur Les cartons-planches Le bardeau d asphalte Le bardeau d amiante Revêtement de toiture Le papier goudronné ou minéralisé Les panneaux agglomérés 5
Les panneaux particules Les blocs de béton (sauf les blocs architecturaux) La tôle, tôle galvanisée, les panneaux d acier La tôle pré-émaillée ou pré-peinte en usine La tôle à baguettes, pincée, le bardeau de tôle Les isolants (uréthanne, styrofoam, etc.) Murs de fondation Revêtement de bâtiments agricoles Revêtement de toiture, revêtement de bâtiments agricoles, commerciaux et industriels. Revêtement des bâtiments résidentiels dans une proportion maximale de 75% Revêtement de toiture Autorisés s ils sont recouverts par du stuc ou autres appliqués de finition extérieure La fibre de verre La toile Les matériaux non expressément fait pour l extérieur tel que l'aspenite, le contreplaqué, le K3 et le bois de charpente qui même traités ne peuvent constituer un matériau de finition extérieure. Le bois non-protégés contre les intempéries par de la peinture, de la créosote, du vernis, de l'huile ou tout autre produit équivalent au «Penthox» Sauf le bois de cèdre, le bois de pruche et le bois de grange qui eux peuvent rester à l'état naturel. Les dômes ou bâtiments à profil circulaire Conformément à l article 2.1.6 du règlement sur les permis et les certificats numéro 525-2012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix, un permis de construction est nul et non avenu si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai de six (6) mois. Les travaux pour lesquels le permis de construction a été émis doivent être terminés dans un délai de vingt-quatre mois après l émission dudit permis, sans quoi un nouveau permis doit être obtenu. Le permis ne peut être renouvelé qu une seule fois et la durée du permis de renouvellement est d un an. Le requérant déclare que la superficie combinée des bâtiments accessoires et annexes et des usages complémentaires n excède pas le coefficient d occupation du sol permis de la zone qui est indiqué à l article 5.2.1.4 du règlement de zonage numéro 526-2012 de la Municipalité de Sainte- Béatrix. «La superficie totale des bâtiments accessoires additionnée à la superficie totale de tout autre bâtiment accessoire ne peut excéder ce pourcentage de la superficie totale du terrain sur lequel ils sont érigés» : 6
TABLEAU 16 : Bâtiment accessoire - Superficie d occupation du sol par zone R, RV, V1, V2, V3, A1, A2, AT, CON, FV 7 % * RM1 10 % pour les usages résidentiels, 15 % pour les autres usages de la classe RM1 RM2 7 % 15 % I 15 % REC 10 % * * sauf pour les usages agricoles reconnus par la CPTAQ pour lesquels il n y a aucune restriction Un bâtiment accessoire peut avoir une superficie d implantation au sol équivalente à la superficie du bâtiment principal. Toutefois, dans le cas où la superficie du bâtiment principal est inférieure à cent-dix (110) mètres carrés (1 200 pi²), le bâtiment accessoire pourra avoir une superficie maximale de cent-dix (110) mètres carrés (1 200 pi²). Le requérant déclare que, conformément à l article 5.2.1.1 du règlement de zonage numéro 526-2012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix, la hauteur du bâtiment accessoire ne dépasse pas de plus de vingt pourcents (20%) la hauteur du bâtiment principal sans excéder 9.1 mètres (30 pieds) de hauteur et que la hauteur maximale des murs extérieurs et des murs latéraux ne dépasse pas 3.65 mètres (12 pieds). Le requérant déclare, conformément à l article 5.2.1 du règlement de zonage numéro 526-2012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix, qu il y a un bâtiment principal déjà existant sur le terrain et que le bâtiment accessoire projeté ne servira, en aucun temps, à des fins d habitation. Conformément à l article 5.2.1 du règlement de zonage numéro 526-2012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix, lorsqu implanté dans la cour avant, le bâtiment accessoire doit disposer d ouvertures (porte et/ou fenêtre) en façade. Le requérant déclare que l implantation du bâtiment accessoire projeté est conforme aux «dispositions relatives aux marges et aux cours» prévues à l article 4.1.5 du règlement de zonage numéro 526-2012. 7
Marge Cours Zones Avant Latérale Arrière Avant Latérale Arrière R, RV, RM1, Non Oui Oui V2, V3 1,5 m (5 ) 1,5 m (5 ) RM2, V1, A1, Non Oui Oui A2, AT, CON 2 m (6,5 ) 2m (6,5 ) I, REC Non Non Oui Oui 3 m (9,9 ) FV Non Oui Oui 3 m (9,9 ) 3 m (9,9 ) Le requérant déclare que l implantation du bâtiment accessoire projeté par rapport aux lignes de propriétés et aux autres bâtiments respecte les distances figurant à l article 5.2.1.2 du règlement de zonage numéro 526-2012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix. Les bâtiments accessoires doivent être situés à plus de : TABLEAU 14 : Bâtiment accessoire - Implantation selon la zone Zone Distance de toute limite de propriété Distance d un autre bâtiment ou tout autre usage complémentaire R, RV, RM1, V2, V3 1,5 m (5 pieds) 1,5 m (5 pieds) RM2, V1, CON 2 m (6,5 pieds) 1,5 m (5 pieds) A1, A2, AT 2 m (6,5 pieds) 3 m (9,9 pieds) I, REC, FV 3 m (9,9 pieds) 3 m (9,9 pieds) Le requérant déclare que le nombre de bâtiment accessoires qui sera présent à terme sur son terrain ne dépasse pas le nombre autorisé figurant à l article 5.2.1.3 du règlement de zonage numéro 526-2012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix. Le nombre de bâtiments accessoires varie selon la superficie du terrain : TABLEAU 15 : Bâtiment accessoire - Nombre de bâtiments autorisés selon la superficie du terrain d implantation Superficie du terrain Bâtiment accessoire 4 000 mètres carrés (43 005 pi²) 3 De 4 000 à 8 000 mètres carrés (43 005 à 86 111 pi²) 4 De 8 000 mètres carrés à 1 hectare (86 111 à 107 639 pi²) 5 Plus de 1 hectare (107 639 pi²) 6 8
Si votre terrain, est situé en zone inondable. Conformément à l article 10.1.3 du règlement de zonage numéro 526-2012 de la municipalité de Sainte-Béatrix, toutes construction en zone inondable doit être immunisée selon les mesures d immunisation applicables aux constructions, ouvrages et travaux réalisés dans une plaine inondable : Les constructions, ouvrages et travaux permis devront être réalisés en respectant les règles d'immunisation suivantes, en les adaptant au contexte de l infrastructure visée : Aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte d'accès, garage, etc.) ne peut être atteinte par la crue de récurrence de cent (100) ans ; Aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être atteint par la crue à récurrence de cent (100) ans ; Les drains d'évacuation sont munis de clapets de retenue ; Pour toute structure ou partie de structure sise sous le niveau de la crue à récurrence de cent (100) ans, une étude soit produite, démontrant la capacité des structures à résister à cette crue, en y intégrant les calculs relatifs à : - L'imperméabilisation ; -La stabilité des structures ; - L'armature nécessaire ; - La capacité de pompage pour évacuer les eaux d'infiltration ; - La résistance du béton à la compression et à la tension. Le remblayage du terrain doit se limiter à une protection immédiate autour de la construction ou de l'ouvrage visé et non être étendu à l'ensemble du terrain sur lequel il est prévu; la pente moyenne, du sommet du remblai adjacent à la construction ou à l'ouvrage protégé jusqu'à son pied, ne doit pas être inférieure à trente-trois pourcents (33 %) (rapport 1 vertical : 3 horizontal). Vous devrez de plus produire, dès l érection des fondations, un certificat de localisation où figurent les cotes d élévation du bâtiment par rapport à la zone inondable (zone de fort courant et de faible courant). En signant le présent formulaire, je reconnais avoir lu et compris les différents règlements d urbanisme de la Municipalité de Sainte-Béatrix, et qu'il me faut respecter rigoureusement les exigences et mesures qui y sont décrites et m'y conformer à la lettre. Signé le : Signature du requérant(e) : (Procuration obligatoire si le requérant du permis n est le propriétaire) 9