GMF ASSURANCES
GMF assurances Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 Conseil d administration page 02 Rapport de gestion du conseil d administration page 04 Mandats et fonctions exercés en 2013 par chacun des mandataires sociaux page 26 Rapport général des commissaires aux comptes page 36 Résolutions de l assemblée générale ordinaire page 38 Bilan au 31 décembre 2013 page 40 Compte de résultat au 31 décembre 2013 page 42 Annexe aux comptes sociaux page 43 Société anonyme d assurance au capital de 181 385 440 euros entièrement versé Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 76, rue de Prony - 75857 Paris Cedex 17 398 972 901 RCS Paris
Conseil d administration au 31 décembre 2013 M. Thierry Derez, Président M. Michel Radelet, Vice-Président ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE représentée par M. Pierre Vionnet, ASSURANCES MUTUELLES de france représentée par M. Jean-Louis Wagner, Covéa Coopérations représentée par M. Patrice Forget, Covéa Finance représentée par M. Alex Capelle, Fidélia ASSISTANCE représentée par M. Georges Collay, FIDÉLIA Services représentée par M. Michel Radelet, GMF Vie représentée par M. Jean-Marie Iché, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représentée par M. Laurent Tollié, LA SAUVEGARDE représentée par Mme Christiane Maurech, PRONY HABITATIONS représentée par M. Hubert Ivanoff, PRONY Immobilier représentée par M. Jean-Pierre Gualezzi, TÉLÉASSURANCES représentée par M. Jacques Lemoine, Directeur Général et membre du Bureau, M. Laurent Tollié Directeur Général délégué, Mme Sophie Beuvaden Membre du Bureau, M. Hubert Ivanoff Secrétaire du Bureau, M. Patrice Forget Salariée déléguée par le CE Mme Josette Hostein Salarié déléguée par le CE M. Pierre Meynard Commissaires aux comptes Titulaires ERNST & YOUNG et Autres, représenté par M. Olivier Drion PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par M. Gérard Courrèges et M. Michel Laforce Suppléants M. Yves-André Nicolas M. Pierre Planchon Comité d audit et des risques Covéa ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE représentée par M. Alex Capelle, Président FORCE ET SANTÉ représentée par Mme Michèle Beyt Mme Anne-José Fulgeras LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représentée par M. Hubert Ivanoff MMA IARD Assurances Mutuelles représentée par M. Michel Coursat PRONY HABITATIONS représentée par M. Christian Delahaigue M. Michel Roux TÉLÉASSURANCES représentée par M. Pierre Vionnet M. Jean-Jacques Vouhé 02
Comité exécutif GMF M. Thierry Derez, Président directeur général Covéa M. Christian Baudon, Directeur général Assurances Covéa M. Didier Bazzocchi, Directeur général Santé Prévoyance et Partenariats Institutionnels Covéa Mme Sophie Beuvaden, Directeur général Finances Covéa M. Antoine Ermeneux, Directeur Transformation Stratégique Covéa M. Patrice Forget, Directeur général Ressources Humaines et Secrétariat Général Covéa M. Michel Gougnard, Directeur général AIS Mme Françoise Ickowicz-Tordjemann, Directeur Communication groupe Covéa M. Eric Lécuyer, Directeur Comptabilité, Contrôles, Pilotage Economique Covéa Mme Maud Petit, Directeur Contrôle, Solvabilité, Comptes et Reporting Covéa M. Philippe Renault, Directeur général Technologie et Systèmes d information Covéa M. Laurent Tollié, Directeur général GMF Comité de direction GMF M. Laurent Tollié, Directeur général GMF Mme Valérie Cohen, Directeur Technique IARD et Santé Mme Nathalie Delfino, Responsable du département Contrôle de Gestion M. Jean-Jacques Derosiaux, Directeur des Systèmes d'information M. Manuel de Dieuleveult, Directeur des Ressources Humaines M. Bruno Fabre, Directeur Encaissement, Logistique et Production Assurances M. Hervé Jubeau, Directeur général d ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Mme Sylvie Kordeusz, Directeur général de TÉLÉASSURANCES Mme Sylvie Lagourgue, Directeur Marketing et Communication M. Olivier Le Borgne, Directeur de la Stratégie Financière M. Didier Ledeur, Directeur général de GMF Vie Mme Fabienne Ravassard, Responsable du pôle Communication interne Mme Françoise Sévile, Responsable du département Coordination Projets et Réglementaire M. Claude Stoki, Directeur de la Comptabilité Mme Françoise Stoki, Directeur Vie Sociale M. Nicolas Villain, Directeur du Réseau Mme Catherine Armand, Directeur AIS gmf assurances 03 Rapport annuel 2013
Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réunis en assemblée générale pour vous rendre compte de l activité de notre société au titre de l exercice clos le 31 décembre 2013, conformément à la loi et à l article 22 des statuts. 2013 une belle dynamique commerciale dans un contexte complexe Le contexte économique et financier est resté difficile en 2013. Si les chiffres d activité du 2 ème semestre montrent une stabilisation de la zone euro, la plupart des pays européens connaissent des niveaux d endettement et de chômage élevés. Côté réglementaire, l environnement 2013 a été particulièrement dense et mouvementé, avec des projets qui impactent directement notre activité et nos priorités : Loi Hamon, rapport Berger-Lefebvre, ANI, Solvabilité 2, autant d évolutions qui risquent d entraîner des modifications en profondeur de nos marchés à l avenir. Dans ce contexte, la GMF enregistre un bon niveau de développement sur ses différents marchés, et a réussi à maintenir une dynamique commerciale forte sur les principales branches en assurance dommages et en assurance vie. 60 700 nouveaux assurés sont venus rejoindre le portefeuille et confirment la bonne attractivité de la GMF. La production Auto signe une des plus belles performances de l année avec une croissance de 2,2 % et un solde net du portefeuille de 63 500 contrats. Le portefeuille habitation progresse de 1,6 % et DOMO PASS reçoit une nouvelle fois le Label d excellence. L offre Santé continue de s installer et poursuit sa croissance. Les autres portefeuilles : protection juridique, accidents et famille (avec notamment la garantie des accidents de la vie), gardent leur bonne dynamique. Avec 1 354 millions d euros de chiffre d affaires en assurance vie, en augmentation de 4,3 % par rapport à 2012, la GMF réalise une belle performance dans un contexte incertain. Pour ce qui est de la sinistralité, l année 2013 est marquée par une succession d événements climatiques d ampleur modérée dont le cumul est important, notamment en habitation. En automobile, on observe également une augmentation de la charge des sinistres graves. Dans un contexte de taux toujours bas en 2013, la forte hausse des marchés actions et le maintien de la valorisation de l immobilier permettent de maintenir des résultats financiers satisfaisants. Après la création en 2012 de Covéa Coopérations, visant à optimiser et simplifier la structure juridique et financière du groupe Covéa, une nouvelle étape a été franchie en juin 2013, avec la mise en œuvre d une nouvelle organisation opérationnelle. L assurance est placée au cœur de l organisation, avec la Direction Générale Assurances Covéa et les Directions Générales Assurances Enseignes et Santé. Les métiers supports ainsi que la fonction sinistres sont organisés au sein de Directions Générales groupe Covéa, où s additionnent désormais les expertises de MAAF, MMA et GMF, facilitant ainsi les mutualisations et les collaborations. 11. Panorama et faits marquants de l année 2013 Les faits majeurs de l exercice GMF Assurances a cédé 11,17 % de sa participation dans GMF Vie à Covéa Coopérations et réalise une plus-value de 86,57 millions d euros. à la clôture, GMF Assurances détient 49,99 % du capital de GMF Vie. La société Paris Hôtels Roissy Vaugirard a distribué un dividende exceptionnel en actions et en obligations Foncière de Paris Siic (35,7 millions d euros). L apport des titres Foncière des Logements à l offre publique d Echange de Foncière des Régions a entraîné la constatation d une plus-value de 14,82 millions d euros. La cession des titres CNP Assurances a généré une plus-value de 6,78 millions d euros. Un nouvel accord de prime d intéressement Covéa a été signé en 2013. Le provisionnement de cette prime acquise sur 2013 s élève à 5,41 millions d euros. Compte tenu de l augmentation de la distribution de dividendes entre 2013 et 2012, la prime de partage des profits a été versée à hauteur de 2,45 millions d euros. Les événements climatiques de l année ont coûté 88,41 millions d euros et 50 millions en net de réassurance. Une prime supplémentaire de 14,50 millions d euros a été versée à GMF VIE relative au contrat indemnité de fin de carrière. 04
12. activité de la société durant l exercice clos le 31 décembre 2013 12.1. Compte de résultat Chiffre d affaires : Le montant des primes émises brutes hors acceptations poursuit sa croissance pour atteindre 1 507,72 millions d euros en 2013, soit + 4,36 % par rapport à 2012 (1 444,72 millions d euros). En millions d euros Répartition Auto et Moto 914,28 60,64 % Habitation 440,06 29,19 % Accident et Famille 102,96 6,83 % Autres 50,41 3,34 % 1 507,72 100 % La variation des primes non acquises constituant une charge de 27,56 millions d euros, les primes acquises brutes, y compris les acceptations, s établissent à 1 486 millions d euros, en progression de 4,13 %. Après prise en compte des primes cédées aux réassureurs, les primes acquises nettes s élèvent à 1 406 millions d euros, soit + 4,20 %. Nombre d affaires en portefeuille : Au 31 décembre 2013, le portefeuille se constituait de 6 266 183 contrats. A noter que les contrats habitation peuvent être souscrits avec plusieurs risques. Nombre de contrats Répartition Auto et Moto 2 935 638 46,85 % Habitation 1 912 989 30,53 % (Nombre de risques) (2 513 333) Accident et Famille 1 225 112 19,55 % Santé 58 435 0,93 % Autres 134 009 2,14 % 6 266 183 100 % Revenus des placements : Le montant des produits des placements nets réalisés en 2013 est de 281,8 millions d euros, en forte hausse par rapport à l année 2012 (134,4 millions d euros). L exercice 2013 a été marqué par plusieurs éléments exceptionnels : des plus-values réalisées sur la vente des titres GMF VIE pour 86,5 millions d euros ; des plus-values réalisées sur la vente des titres CNP Assurances pour 6,7 millions d euros ; des plus-values réalisées par l apport des titres Foncière des Logements à l OPE de Foncière des Régions pour 14,8 millions d euros ; un dividende exceptionnel versé par PHRV de 35,7 millions d euros en actions Foncière de Paris Siic pour 21,9 millions d euros, en obligations (OSRA) pour 13,8 millions d euros et en soulte pour 0,04 million d euros ; un résultat de 19,8 millions d euros pour Prony Bureaux, dont 7,6 millions d euros d exceptionnel suite à la vente de l immeuble Mogador. Prises de participations en 2013 supérieure à 5 % : Néant. gmf assurances 05 Rapport annuel 2013
Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 Cessions de participations en 2013 supérieure à 5 % : GMF Assurances a cédé 11,17 % de sa participation dans GMF VIE à Covéa Coopérations. Charge des sinistres : Décomposition de la charge des sinistres : En millions d euros 2013 2012 % Variations 2013/2012 Sinistres payés bruts 1 074,87 1 031,44 + 4,21 % (y compris frais de gestion) Variation des provisions + 44,80 + 39,41 + 13,67 % Sinistres bruts 1 119,66 1 070,85 + 4,56 % Cessions - 51,46-65,57-21,52 % Sinistres nets 1 068,20 1 005,28 + 6,26 % Frais généraux : Les frais généraux (hors provision pour charge et taxe sur les excédents) s élèvent à 454,11 millions d euros après variation des frais d acquisition reportés contre 415 millions d euros l exercice précédent. Ils progressent de 9,37 %. Résultats En 2013, l exercice dégage un résultat excédentaire de 186,68 millions d euros, en progression de 61,62 %. 12.2. Bilan Gestion financière : Placements : En millions d euros 2013 2012 évolution Répartition Obligations 2 045 1 820 12,41 % 43,43 % Actions 1 910 1 801 6,04 % 40,55 % Immobilier 743 737 0,81 % 15,77 % Autres Actifs 12 103 NS 0,25 % Total 4 709 4 461 5,57 % 100 % Les placements atteignent une valeur de marché de 4 709 millions d euros au 31 décembre 2013 (+ 5,57 %). Le montant des plus-values latentes au 31 décembre 2013 est de 1 124 millions d euros contre 1 035 millions d euros à fin 2012, toutes les catégories d actifs sont en plus-values latentes. Du fait des changements de réglementation comptable intervenus pour les sociétés d assurances en 2004, GMF ASSURANCES avait constitué des provisions à caractère durable sur le portefeuille d actifs imputées directement sur les capitaux propres. En 2013, nous avons repris des provisions pour 183 385,57 euros en contrepartie du compte «Report à nouveau». Ratios réglementaires : Au 31 décembre 2013, le taux de couverture de la marge de solvabilité est de 396,87 % (666,44 % avec les plus-values latentes). Avec un excédent qui s élève à 366,19 millions d euros, la représentativité de nos engagements techniques est assurée. 06
Filiales et participations : GMF Vie L activité GMF Vie s est traduite en 2013 par un chiffre d affaires de 1 354,3 millions d euros, en progression de 4,30 % par rapport à 2012, alors que le marché français de l assurance vie progresse de 3 % sur les fonds en euros. GMF VIE compte 809 389 souscripteurs, soit + 2,87 %, qui détiennent 897 647 contrats. La provision pour participation aux bénéfices représente 2,33 % de l épargne gérée au 31 décembre 2013. Les provisions techniques des contrats s élèvent à 17 524 millions d euros et progressent de 5,08 % par rapport à 2012. Le résultat net atteint 68,8 millions d euros, en progression de 12,81 %. La Sauvegarde La Sauvegarde a pour activité l assurance dommages et l assistance des associations et des personnes n appartenant pas au secteur public. En 2013, elle a enregistré une progression de ses primes émises de 9,10 %. Le résultat net dégagé est une perte de 4,26 millions d euros. Téléassurances Le chiffre d affaires de Téléassurances s élève à 50,89 millions d euros, et le résultat se traduit par un bénéfice d 1,21 million d euros. 13. Affectation du résultat Le résultat, avant participation des salariés et impôt sur les sociétés, s inscrit en excédent à 261 230 592,55 euros. Ces bons résultats permettent de constituer une Réserve Spéciale de Participation de 17 569 983,66 euros, soit 11,13 % de la masse salariale. Après prise en compte de l impôt sur les sociétés de 56 981 001 euros, le résultat net est excédentaire de 186 679 607,89 euros, en progression de 61,62 % par rapport à 2012. Nous vous proposons d affecter ce résultat de la façon suivante : - Bénéfice de l exercice 186 679 607,89 euros - auquel il y a lieu d ajouter le report à nouveau 617 325 145,46 euros - soit un total distribuable de 804 004 753,35 euros - lequel sera réparti de la façon suivante : - Report à nouveau 617 517 847,85 euros - Distribution de dividendes 186 486 905,50 euros Si cette proposition est acceptée, le dividende sera de 16,45 euros par action. Conformément à la Loi, nous vous rappelons les dividendes versés au cours des trois derniers exercices : Exercice Montant Dividende par action Revenu global par action 2010 45 346 360 euros 4,00 euros 4,00 euros 2011 37 410 747 euros 3,30 euros 3,30 euros 2012 69 153 199 euros 6,10 euros 6,10 euros Tableau des résultats des cinq derniers exercices Au présent rapport, est joint, conformément aux dispositions de l article 148 du décret du 23 mars 1967, le tableau faisant apparaître les résultats de notre société au cours de chacun des cinq derniers exercices. Nous vous demandons d approuver les comptes tels qu ils vous sont présentés. gmf assurances 07 Rapport annuel 2013
Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 14. Information sur les délais de paiement des fournisseurs En application de la loi de modernisation de l économie (LME), il convient de préciser que l encours fournisseur et intragroupe, à la clôture, est de 14 955 253 euros ventilé par échéance : 2012 2013 Moins de 30 jours 8 595 657 euros 14 333 539 euros Entre 30 jours et 60 jours 760 517 euros 158 900 euros Plus de 60 jours 323 141 euros 462 813 euros L encours à plus de 60 jours est composé des retenues de garantie fournisseurs et de litiges fournisseurs en cours. 15. Activités de recherche et de développement (article L 232-1 du code de commerce) La société n a aucune activité en matière de recherche et de développement au sens de l article précité. 16. Communication des charges somptuaires (article 223 quater et 39-4 du code général des impôts) En application de l article 223 quater du code général des impôts, nous vous indiquons que la société n a supporté aucune dépense ou charge non déductible visée à l article 39-4 dudit code. 17. Informations responsabilité sociétale Conformément à l article 225 de la loi Grenelle 2, GMF Assurances rend compte pour la première fois au titre de l exercice 2013 de la manière dont elle prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplit ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. GMF Assurances fait partie du groupe Covéa. Que ce soit sur le plan humain, économique ou environnemental, GMF mène des actions concrètes portées par l ensemble des directions et des collaborateurs en relation avec la mission Développement Durable créée en 2007. Ces actions s inscrivent dans les objectifs de la charte du développement durable approuvée en 2009 par l AFA (Association Française de l Assurance). GMF Assurances est signataire du Pacte Mondial des Nations Unies et publie chaque année sa «communication de progrès» (COP) sur le site dédié des Nations Unies et sur www.gmf.fr 17.1. Informations sociales Les données chiffrées sont celles du bilan social. 7.1.1. Emploi a - Effectif total au 31/12/13 Salariés sous contrat (y compris les contrats suspendus) : congé parental, sabbatique, création d entreprise ou invalidité. L effectif de la société est en progression de 2,7 % en 2013. 2013 2012 évolution Contrats CDI + CDD 4 170 4 057 2,8 % Alternance 58 60-3,3 % Total 4 228 4 117 2,7 % Dont contrats suspendus 123 124 0,8 % 08
b - Répartition des salariés par sexe et par statut (CDI + CDD hors alternants) La proportion de femmes dans l entreprise est en légère baisse. La proportion des salariés cadres est en légère augmentation. 2013 2012 Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Employés 2 069 550 2 619 2 035 520 2 555 % 79,0 % 21,0 % 61,9 % 79,6 % 20,4 % 62,1 % Cadres 856 753 1 609 834 728 1 562 % 53,2 % 46,8 % 38,1 % 53,4 % 46,6 % 37,9 % Total 2 925 1 303 4 228 2 869 1 248 4 117 69,2 % 30,8 % 69,7 % 30,3 % c - Répartition des salariés par âge (CDI + CDD hors alternants) de 25 à de 35 à de 45 à 55 ans Moyenne < 25 ans 34 ans 44 ans 54 ans et plus d âge 2013 121 830 988 1 166 1 065 44,8 ans 2012 84 766 901 1 297 1 009 45,3 ans d - Répartition des salariés par site (CDI + CDD hors alternants) 2013 2012 Régions (avec DOM) 2 781 2 711 Saran 390 380 Siège 999 966 e - Les embauches et les licenciements Nature 2013 2012 évolution Embauches CDI 257 188 36,7 % CDD 208 168 23,8 % au total 465 356 30,6 % alternants 50 57-12,3 % Départs CDI 184 166 10,8 % CDD 168 145 15,9 % Dont licenciements 13 5 160,0 % Dont départs retraite 125 106 17,0 % Aucun licenciement pour motif économique n a été réalisé dans l année. Près de 500 salariés pourraient exercer leur droit à la retraite dans les 3 ans. gmf assurances 09 Rapport annuel 2013
Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 f - Les rémunérations et leur évolution (CDI + CDD hors alternants) Les mesures salariales pour 2013 ont représenté : - pour les augmentations générales : 1,5 % avec un plancher de 600 euros, - pour les mesures individuelles : 1,1 %. Cependant, l effet des nombreux départs en retraite a atténué la hausse de la rémunération moyenne. 2013 2012 En euros Employés Cadres Total Employés Cadres Total Évolution Femmes 2 756 4 033 3 118 2 731 3 982 3 083 1,1 % Hommes 2 682 4 511 3 736 2 635 4 462 3 697 1,1 % Total 2 741 4 259 3 344 2 711 4 210 3 315 0,9 % (Salaire base temps plein auquel s ajoutent les primes non récurrentes perçues par tous les salariés, CDI + CDD). 7.1.2. Organisation du travail a - L organisation du temps de travail Durée annuelle du travail Centres de agences gestion & certains services centraux Autres services centraux & états majors régionaux Durée annuelle 1 540 heures 1 540 heures 1 557 heures Compte tenu de l aménagement du temps de travail, la durée hebdomadaire est, selon l organisation, la suivante : Alternance 4/5 j - 35 h 00 35 h 25 4,5 jours 36 h 20 36 h 00 36 h 24 5 jours 36 h 20 36 h 20 36 h 45 Durée annuelle 1 540 heures 1 540 heures 1 557 heures 99 salariés ont bénéficié en 2013 d un système d horaire individualisé (103 en 2012). Le temps partiel Il est modulable jusqu à 32 heures hebdomadaires. 421 salariés bénéficient d un temps partiel choisi, 96 % sont des femmes. Deux tiers des salariés à temps partiel ont plus de 45 ans et 61 % d entre eux sont à la direction du réseau. 68 % travaillent entre 20 et 30 heures par semaine. Les congés payés De 34 à 42 jours en fonction de la répartition du temps de travail choisi auxquels s ajoutent : Les congés statutaires Les congés liés à l ancienneté Les congés anniversaires Une garantie de 8 jours fériés par année civile. 10
b - L absentéisme 2013 2012 Nombre Nombre Motifs de jours soit en % de jours soit en % Maladie <= 3 mois 30 135 3,5 % 29 416 3,4 % Temps partiel thérapeutique 5 788 0,7 % 4 500 0,5 % Maladie > 3 mois 14 017 1,6 % 14 172 1,6 % Accidents travail-trajet 1 355 0,2 % 1 127 0,1 % Maternité / adoption 11 668 1,3 % 9 682 1,1 % Paternité 494 0,1 % 413 0,0 % Autres absences 3 722 0,4 % 3 741 0,4 % Total 67 179 7,8 % 63 051 7,3 % L absentéisme est en hausse en 2013 de 6,8 % pour essentiellement 2 motifs : la maternité et le temps partiel thérapeutique. Il est calculé en divisant le nombre de jours d absence ouvrés par le nombre de jours théoriques de travail (en déduisant les congés payés et les jours fériés). Les calculs sont effectués en équivalent temps plein pour tous et concernent les salariés en CDI et CDD. 7.1.3. Relations sociales a - L organisation du dialogue social, notamment les procédures d information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci Les élections des représentants du personnel ont lieu de façon régulière. En 2011, les salariés ont élu leurs administrateurs salariés pour une durée de 3 ans. Le dialogue social est organisé autour des comités d entreprise, des délégations du personnel et des comités d hygiène et de sécurité. Nombre de réunions avec les représentants du personnel : 2013 2012 Délégués du personnel 164 161 Comité d entreprise 17 16 Délégués Syndicaux 21 23 CHSCT 75 48 Les partenaires sociaux bénéficient de crédits d heures pour mener leur mission. Le baromètre social d entreprise GMF : GMF suit et analyse l évolution de l opinion de ses collaborateurs (GMF Assurances et filiales) sur leur entreprise. L enquête a été réalisée par téléphone de façon anonyme et a porté sur un échantillon représentatif de 821 salariés. Le taux de réponse pour cet échantillon est de 97 %. gmf assurances 11 Rapport annuel 2013
Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 12 En 2012, la 4 ème vague d enquête a permis de faire les constatations suivantes : - La GMF apparaît comme une entreprise qui met en œuvre une politique sociale favorable (84 %) et dont les salariés sont motivés (74 %) ; - Les collaborateurs ont une très bonne image de la GMF, en effet, 81 % d entre eux ont confiance dans le développement de leur entreprise ; - Un très bon climat de confiance existe entre les collaborateurs et l encadrement (77 % de satisfaits) ; - L entretien annuel «trajectoires» permet d établir un véritable dialogue dans l entreprise (83 %) ; - Les salariés sont satisfaits (85 %) de l équilibre entre vie professionnelle et privée. b - Le bilan des accords collectifs En 2013, 8 accords ont été signés ainsi qu un accord groupe Covéa : 1) Accord salarial 18/03/2013 2) Accord d entreprise relatif au contrat de génération 31/05/2013 3) Accord d intéressement conclu au niveau du groupe Covéa 14/06/2013 4) Accord d entreprise relatif à la prime de partage des profits 05/07/2013 5) Accord d entreprise relatif au déblocage exceptionnel des droits à participation investis sur le compte courant bloqué 12/07/2013 6) Avenant n 2 à l accord d entreprise relatif à la mise en place d un PERCO 04/12/2013 7) Accord collectif d entreprise relatif à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 04/12/2013 8) Accord d entreprise sur le fonctionnement des Institutions représentatives du personnel, l exercice du droit syndical, la négociation collective et la carrière des représentants du personnel et des titulaires de mandats 18/12/2013 9) Avenant n 3 à l accord d entreprise relatif au remboursement des frais de Santé 19/12/2013 Aucun accord n était en cours en fin d année 2013. 7.1.4. Santé et sécurité a - Les conditions de santé et de sécurité au travail En 2013, les comités d hygiène et de sécurité se sont réunis 75 fois. Montant de la cotisation de sécurité sociale d accident du travail : 1 886 milliers d euros. 626 salariés ont été formés à la sécurité et à la prévention. Aucun salarié n est exposé de façon habituelle à plus de 85 décibels. GMF a évalué les risques professionnels susceptibles de porter atteinte à la sécurité des salariés. Il s agit des risques classiques de sociétés de service. Les risques significatifs identifiés sont les suivants : - Accidents de la route, - Troubles musculo-squelettiques et douleurs posturales, - fatigue visuelle, - Chutes, - Agressions (il s agit d un risque pour lequel des mesures de prévention ont été mises en place). b - Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail En avril 2011, un accord sur les risques psychosociaux a été signé pour une durée indéterminée. Il complète les actions déjà prises et prévoit : - La mise en place d un plan de communication pour sensibiliser les différents acteurs dans l entreprise ; - La réalisation d actions de formation, notamment pour les managers (50 actions) et les collaborateurs (150 actions) ; - La définition de procédures ;
- La mise en place de moyens à disposition des managers et des collaborateurs ; - La création d une commission de prévention et de suivi. Des actions de prévention et d accompagnement ont été mises en place dans ce cadre. Suite à ces accords, une plaquette de présentation de l accord ainsi qu une carte mentionnant les numéros utiles ont été diffusés. Des affichages du numéro vert mis en place ont été faits. Plusieurs articles ont été rédigés dans les journaux internes ainsi que sur l intranet de l entreprise. Les procédures repères ont été définies et mises en ligne. En 2013, un plan de réactivation a été mis en place intégrant des articles sur l intranet de l entreprise, rappelant les principes de l accord. Une nouvelle carte a été diffusée. La commission de prévention et de suivi se réunit tous les semestres. Un bilan du soutien psychologique y est présenté. Des actions de formation ont été mises en place pour les RHM (Managers Ressources Humaines), l assistante sociale et les infirmières. La formation a été également proposée à tous les élus. A fin 2013, 135 d entre eux l ont effectuée. En 2013, des actions de formation «prévenir et gérer le stress» ont été dispensées : 48 aux managers et 104 aux collaborateurs. c - Les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles 24 accidents du travail et 31 accidents de trajet avec arrêt de travail ont été recensés en 2013. Ils représentent 1 559 jours de travail perdus. La fréquence des accidents du travail est de 3,17. Le taux de gravité des accidents du travail est de 0,11. Aucun accident mortel n est à déplorer. 4 salariés présents au 31 décembre sont en incapacité totale ou partielle. 2 maladies professionnelles ont été déclarées. 7.1.5. Formation Le plan de formation 2013 a consisté à accompagner le développement de la GMF ainsi qu à mettre en œuvre les projets liés au projet d entreprise CAP 2015. Il s est articulé autour des axes suivants : - Relayer la stratégie de l entreprise, - Développer la fonction managériale, - Améliorer la performance interne de la société, - Prévenir les risques psychosociaux et préserver le bien être au travail. a - Les politiques mises en œuvre en matière de formation En 2013, 6,6 % (6,9 % en 2012) de la masse salariale a été consacré à la formation soit 10 447 milliers d euros. 3 132 stagiaires (3 468 en 2012) ont été formés pour un total de 4 944 actions de formation. 4 salariés ont bénéficié d un congé formation rémunéré (1 en 2012). Aucun salarié ne s est vu refuser un congé formation. 29 contrats d apprentissage (39 en 2012) et 21 contrats de professionnalisation (18 en 2012) ont été conclus. Le taux d accès à la formation dépasse 76 % en 2013. b - Le nombre d heures total de formation La formation est évaluée selon les cas, soit en heure soit en jours. Elle comprend principalement des formations en présentiel mais aussi quelques formations à distance en multimédia. Au total, 108 721 heures de formation rémunérées ont été dispensées (126 371 en 2012). 7.1.6. égalité de traitement La GMF s attache au strict respect du principe de non discrimination posé par l article L1132-1 du code du travail, notamment en raison de l origine ou du sexe, que ce soit en matière de recrutement, de rémunération, d augmentations, de mobilité fonctionnelle ou géographique, de promotion, de formation et de conditions de travail. gmf assurances 13 Rapport annuel 2013
Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 Elle considère en effet que la lutte contre toute discrimination représente un enjeu important pour le développement des personnes et pour l entreprise, et que le recrutement, l intégration et l évolution professionnelle de salariés aux profils variés, notamment en termes de culture, de formation ou d expériences, constituent une richesse. L entreprise s est donc engagée dans une démarche volontariste afin de promouvoir les principes de non discrimination, de mixité et de diversité au sein de l entreprise, conformes aux valeurs et à l esprit mutualiste de la GMF : a - Les mesures prises en faveur de l égalité entre les hommes et les femmes Un accord triennal en vue de promouvoir l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société a été signé en décembre 2010. Il a pour objectifs de : - faire évoluer les pratiques et mentalités au quotidien et de manière durable en sensibilisant tous les acteurs concernés à la problématique de l égalité professionnelle et à la mise en œuvre de l accord ; - Garantir une égalité des chances lors du recrutement puis tout au long de la carrière ; - Veiller à la correction, en faveur des femmes, des éventuels écarts de rémunération non justifiés qui pourraient être constatés ; - favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale ; - Veiller à la neutralisation des effets liés à la maternité dans l évolution salariale des intéressées ; - Assurer une implication des instances de représentation du personnel sur cette thématique. Mesures prises en faveur de l égalité professionnelle en 2013 (indicateurs de l accord précédent) : - 35 actions salariales correctives ont été effectuées pour une enveloppe de 44 milliers d euros - (budget 50 milliers d euros) ; - 70 femmes ont bénéficié d une augmentation à la suite de leur retour de maternité ; - Les managers ont été sensibilisés à prendre en compte ce sujet lors de la procédure annuelle des augmentations et primes individuelles : en 2013, 44 % des femmes et 41 % des hommes ont bénéficié d une augmentation, 18 % des femmes et 17 % des hommes ont bénéficié d une prime. Données et évolutions : 1/ Répartition des femmes et des hommes selon le statut Femmes Hommes dont cl 7 et dirigeants Femmes Hommes 2012 2 835 1 222 51 76 2013 2 895 1 275 55 79 14
2/ Répartition par classe 3/ Rémunération moyenne Les femmes non cadres ont une rémunération supérieure à celle des hommes non cadres, alors que les femmes cadres ont une rémunération inférieure à celle des hommes cadres. Cela est probablement dû à leur sous représentation dans les catégories supérieures de l encadrement. Un nouvel accord relatif à l égalité entre les femmes et les hommes a été signé en décembre 2013 pour une prise d effet en janvier 2014. Ce 3 ème accord reprend, améliore et complète les dispositions de l accord précédent. b - Les mesures prises en faveur de l emploi et de l insertion des personnes handicapées Parce qu un monde sans différence serait un monde indifférent, GMf s est engagée pour l insertion et le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés. Elle a confirmé cet engagement par la signature d un accord le 2 février 2006 au sein de GMf ASSURANCES et a créé à cette date sa mission Handicap. Cet accord a été renouvelé fin 2010 pour une durée de 5 ans. Il a pour objectifs de : - mener une politique volontariste en matière d embauche, - permettre l intégration dans l emploi des personnes handicapées, gmf assurances 15 rapport annuel 2013
Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 - maintenir l emploi des salariés de l entreprise en situation de handicap, - poursuivre le développement des actions au sein de GMF ASSURANCES, - suivre et accompagner les salariés reconnus par l accord. En 2013, le taux d emploi global des travailleurs handicapés est de 5,49 % (5,18 % en 2012). Le nombre de salariés handicapés, au sens de la déclaration annuelle, est de 194 (178 en 2012). Depuis le début de l accord, GMF Assurances a embauché 20 CDI et 18 CDD (ou alternants), dont 6 contrats de professionnalisation dans le cadre de GEMA handicap. c - La politique de lutte contre les discriminations Les entreprises signataires de la Charte de la Diversité s engagent à lutter contre toute forme de discrimination et à mettre en place une démarche en faveur de la diversité. - En signant cette Charte en 2007, GMF Assurances a témoigné de son engagement en faveur de la diversité culturelle, ethnique et sociale. - Un plan d action séniors en faveur des salariés les plus âgés a été élaboré en 2012. Il se donne pour objet de préciser les objectifs et les moyens dont se dote l entreprise pour contribuer à une nouvelle approche de l emploi des séniors en se fixant des objectifs chiffrés nouveaux. La forte proportion de salariés âgés de 50 ans et + (44,5 % à fin 2011) explique le choix de maintien dans l emploi des salariés âgés de 55 ans et plus. Pour 2013 : - maintien dans l emploi des salariés de 55 ans et + : 25,5 % (24,9 % en 2012), - amélioration de la connaissance par les salariés des métiers, emplois et parcours professionnels dans l entreprise et le Groupe, - actions de formation pour préparer la deuxième partie de carrière, - attribution de mesures salariales : 26,4 % (24,6 % en 2012), - taux de formation des séniors : 67,8 % (73,5 % en 2012). Signature d un accord relatif au contrat de génération. Cet accord signé le 31 mai 2013 entrera en vigueur le 1 er janvier 2014. Il se substitue au plan d action en faveur des salariés âgés. Il s articule autour de 3 thèmes : - Faciliter l insertion des jeunes dans l emploi avec un objectif de recrutement de 75 jeunes en CDI et 75 jeunes en alternance sur une période de 3 ans (mise en place d un parcours d intégration et d un entretien de suivi dans les 6 mois qui suivent l embauche en CDI) ; - Favoriser l emploi des séniors par relèvement de l âge de cessation d activité à 61 ans au terme de l accord, réduction d horaires, utilisation du compte épargne temps avec abondement, recrutement de 15 salariés de + de 50 ans sur 3 ans ; - Accompagner la transmission des compétences (création d une formation «repérer et transmettre ses compétences particulières», actions de tutorat en faisant appel aux séniors pour animer des formations). GMF s est également engagée aux côtés de l association «nos quartiers ont des talents» pour l égalité des chances, en signant une convention de partenariat en décembre 2012. L objectif étant d établir une passerelle entre le monde des entreprises et celui des jeunes diplômés (BAC+4 et plus) issus de quartiers populaires afin de les aider, par des actions concrètes, dans leur démarche de recherche d emploi. Ainsi, les cadres de la GMF peuvent aider les jeunes diplômés en devenant leur parrain. 7.1.7. Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l organisation internationale du travail relatives La totalité des effectifs de GMF Assurances est située en France, pays signataire de toutes les conventions de l Organisation Internationale du Travail (OIT). 16
a - Au respect de la liberté d association et du droit de négociation collective Dans le cadre du dialogue avec les Instances Représentatives du Personnel (IRP), un accord droit syndical est établi annuellement. Cet accord d entreprise, relatif au droit syndical, a été renouvelé le 18 décembre 2013. Il a pour but de faciliter, par différents moyens, le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (IRP) et de l activité syndicale dans l entreprise ou à l extérieur de celle-ci, de reconnaître pleinement le rôle de la représentation du personnel et des sections syndicales, et de développer un dialogue social constructif. En contrepartie, les bénéficiaires de ces avantages s engagent à respecter un certain nombre de prescriptions. b - A l élimination des discriminations en matière d emploi et de profession cf. 7.1.6. c - A l élimination du travail forcé ou obligatoire, à l abolition effective du travail des enfants GMF ASSURANCES n est pas directement concernée par ces problématiques dans son rôle d employeur mais elle s attache à les prendre en compte dans le choix de ses fournisseurs. 17.2. Informations environnementales 7.2.1 Politique générale en matière environnementale a - L organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant, les démarches d évaluation ou de certification en matière d environnement Même si l activité de GMF Assurances a un impact direct limité sur l environnement, des actions sont engagées pour réduire notre empreinte environnementale. Les impacts directs et indirects en m atière d émission de GES liés au fonctionnement interne et à la gestion des immeubles d exploitation sont mesurés tous les ans depuis 2009 par un Bilan Carbone sur l ensemble des sites ; ce bilan est réalisé avec le logiciel «Carbon Cube» de la société SINTEO. Les informations y sont saisies par 5 collaborateurs des directions concernées (comptabilité, Immeubles, Logistique, informatique et Communication). Un plan d action est ensuite élaboré. Il définit les mesures à mettre progressivement en place. Il concerne notamment : - L activité immobilière gérée par Covéa Immobilier : - Au-delà de la vigilance règlementaire, nous étudions systématiquement la réduction de notre impact environnemental (énergie, eau, matériaux ) lors de nos rénovations immobilières en visant une labellisation BBC rénovation et/ou une certification (HQE et BREEAM). Ainsi, en 2013 ces rénovations ont commencé pour les immeubles de placement situés à Paris rue Magellan, rue Meyerbeer, rue de Prony et sur notre immeuble d exploitation de Saran. - Le mobilier (durée d amortissement, choix des matériaux et des fournisseurs, recyclage) - L informatique (durée d amortissement, rationalisation de l utilisation, performance des serveurs, recyclage) - La logistique (choix de papier labellisés ou recyclé, recyclage des matériaux, dématérialisation des documents, généralisation du recours à des imprimeurs labellisés, optimisation de la flotte automobile). - L entreprise s est dotée en 2012 d un véhicule électrique pour effectuer le transport de courrier entre ses différents sites d Ile-de-France. - L ensemble des salariés (formations, dématérialisation des documents, réduction des déplacements en favorisant notamment les visioconférences ). b - Les actions de formation et d information des salariés menées en matière de protection de l environnement L intranet de l entreprise propose une rubrique très complète d information RSE et de sensibilisation au développement durable, tant pour la vie professionnelle que personnelle des collaborateurs. Une «boîte à idées» y est intégrée permettant aux salariés de poser des questions ou suggérer des actions. L éco-conduite est abordée lors des formations destinées aux «grands rouleurs» depuis 2007. Les collaborateurs en charge de projets immobiliers (architectes, conducteurs de travaux ) sont sensibilisés à l habitat durable par des formations spécifiques portant sur les labels, les démarches environnementales et l évolution de la réglementation thermique. De plus, en 2011 et 2012 une centaine de collaborateurs ont été formés en interne aux enjeux du développement durable. GMF a développé avec MAAF et MMA le site de covoiturage, covéaturage.fr, qui permet aux collaborateurs du groupe Covéa de partager leur véhicule, tant pour leurs déplacements professionnels que personnels. En 2013 une campagne d affichage a été initiée sur les sites centraux sur le thème des économies d énergie et de papier. gmf assurances 17 Rapport annuel 2013
Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 Des actions de sensibilisation et d accompagnement sont menées de manière récurrente : Animations à l occasion de la semaine du Développement Durable et lots «éthiques». Ainsi en 2013 : - Page intranet explicative sur la transition énergétique et quiz à destination de tous les salariés ; - Opération de désarchivage et recyclage «One, Two, Tri» sur nos sites centraux de Saran (45), Levallois-Perret (92) et Paris. Les collaborateurs qui souhaitent consacrer une partie de leurs congés à la protection de l environnement peuvent s inscrire à notre dispositif «Solid action». En 2013, deux collaborateurs sont partis en mission environnementale avec Planète Urgence et 8 collaborateurs ont participé au suivi scientifique à l occasion de la réintroduction de 2 Gypaètes barbus dans le parc national du Mercantour. c - Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions L activité tertiaire de GMF Assurances ne justifie pas de consacrer des moyens particuliers à la prévention des risques environnementaux. d - Le montant des provisions et garanties pour les risques en matière d environnement L activité tertiaire de GMF Assurances ne justifie pas d intégrer des provisions et garanties pour les risques en matière d environnement. 7.2.2 Pollution et gestion des déchets a - Les mesures de prévention, de réduction ou de répartition de rejets dans l air, l eau et le sol affectant gravement l environnement GMF Assurances ne possède aucun site industriel et n est donc pas concernée par des rejets dans l air, l eau ou le sol qui pourraient affecter gravement l environnement. Néanmoins, nous portons une attention particulière à la gestion de nos espaces verts en réduisant fortement voire en supprimant l usage des intrants chimiques (pesticides, engrais). b - Les mesures de prévention, de recyclage et d élimination des déchets Pour l activité de rénovation des immeubles de placement et des sites d exploitation, ces mesures sont intégrées au pilotage des projets (conformément à minima à la règlementation et aux certifications HQE et BREEAM lorsqu elles sont retenues). Nous traitons les déchets de chantier en fonction de leur nature en privilégiant les circuits de recyclage (menuiseries extérieures par exemple). Notre activité d assureur génère des déchets de nature diverse. Dans la gestion des sinistres automobile, nous privilégions la réparation au remplacement (débosselage). Dans nos immeubles d exploitation, nous collectons principalement 3 types de déchets : papier, carton et déchet industriel banal (DIB). Nous travaillons à réduire la production de déchets, à les trier à la source, puis ensuite à les collecter, les évacuer et les valoriser. Le recyclage du papier s opère pour l instant sur notre site d exploitation de Levallois-Perret et un groupe de travail a été constitué en 2013 pour étendre cette collecte à d autres sites. En 2013, GMF Assurances a déclaré 900 tonnes d imprimés (803 en 2012) et a payé une éco-contribution de 59 253 euros (38 557 euros en 2012). Les déchets informatiques sont traités par la société RIFE. Les cartouches d encre vides sont récupérées pour être recyclées par la société CONIBI. Sur nos trois sites principaux, des collecteurs de piles et bouchons plastiques sont mis à la disposition des salariés. Les distributeurs de boissons de nos sites principaux sont équipés de détecteurs de mugs afin de limiter la consommation de gobelets en plastique. c - La prise en compte des nuisances sonores et toute autre forme de pollution spécifique à une activité De par son activité tertiaire, GMF Assurances n est pas générateur de nuisances sonores ou autre forme de pollution, néanmoins, pour l activité de rénovation des immeubles de placement et de maintenance des sites d exploitation, ces mesures sont intégrées au pilotage des projets. 18
7.2.3 Utilisation durable des ressources a - La consommation d eau et l approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales La consommation d eau inhérente à l activité de GMF Assurances est faible. La plus grosse part de cette consommation concerne les restaurants d entreprise. Les gestionnaires des RIE y sont sensibilisés. Pour réduire notre consommation, nous mettons en place différents dispositifs. Dans la plupart de nos sites, des «mousseurs» sont installés sur les robinets des sanitaires et l arrosage de nos espaces verts est limité. Nous avons signé en 2013 la «charte de la gestion de l eau dans l habitat privé» avec la «Ville de Paris» et «Eau de Paris» pour mieux maitriser la consommation d eau des parties communes de nos immeubles de placement et inciter nos locataires à faire de même. Nous étudions également la possibilité d utiliser le réseau d eau non potable proposé par la ville. La méthode de comptabilisation de la consommation d eau est : - estimation par rapport aux années précédentes pour les centres de gestion et le réseau ; - volume réel pour les sites centraux. Consommation d'eau en m 3 2013 2012 évolution Consommation d'eau 37 409 40 987-8,7 % Consommation moyenne d'eau par salarié 8,85 9,95 - La baisse significative est le résultat de l optimisation de l arrosage sur notre espace vert de Saran pour la gestion duquel nous envisageons une labellisation dans les années à venir. b - La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l efficacité dans leur utilisation La consommation de papier est en hausse mais un changement de comportement des collaborateurs et la modification des processus de travail tels que le déploiement de la GED (gestion des sinistres, supports de formation..) ou la rationalisation de l envoi de certains imprimés à nos sociétaires sont en cours. Une campagne de sensibilisation par affichage a été déployée en 2013 sur les sites centraux et sera généralisée en 2014 sur tous les sites. GMF a d autre part engagé une optimisation de son parc de matériel d impression. L utilisation de papier labellisé et/ou recyclé est en voie de généralisation. 2013 2012 évolution en % Achat papier (en tonnes) 898 868 3,46 c - La consommation d énergie, les mesures prises pour améliorer l efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables Consommation d énergie 2013 2012 évolution en % Electricité (en Kwatt/h) 27 870 372 23 823 969 17 % Gaz (en Kwatt/h) 4 924 882 4 440 119 7 % Fuel (en litres) 14 900 14 078 6 % CPCU (chauffage urbain Paris en tonnes) 1 241 1 199 4 % LEM (chauffage urbain Levallois en tonnes) 2 444 330 2 150 000 14 % Pour l électricité, la méthode de calcul est : chiffres de consommation en KWH pour Paris Prony, Levallois et Saran + chiffres convertis à partir des montants en euros pour les autres sites (0,11 euro le KWH). Pour le gaz, la consommation est en KWH pour Saran et en chiffres convertis à partir des montants en euros pour Ormes et le réseau. Les données du réseau pour 2013 étant indisponibles, nous avons repris les données 2012. gmf assurances 19 Rapport annuel 2013
Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 Une augmentation d énergie en hausse significative qui peut s expliquer par un hiver début 2013 long et froid. Une campagne de sensibilisation aux économies d énergie par affichage a été déployée en 2013 sur les sites centraux et sera généralisée en 2014 sur tous les sites. En 2011/2012, la Direction immobilière a réalisé une cartographie énergétique de son parc d immeubles de placement ce qui a permis de définir une stratégie de travaux pour réduire de 38 % pour les immeubles du tertiaire, conformément au Grenelle de l environnement, la consommation énergétique jusqu'à 2020. D autre part, en 2013, une opération de mesures sur quelques immeubles à usage d habitation particulièrement énergivores a permis de constater une surchauffe des logements l hiver et de prendre pour 2014 les mesures nécessaires à la réduction des consommations (pose de robinets thermostatiques, pilotage plus fin des chaufferies ). d - L utilisation des sols Cette information n est pas globalement pertinente au regard de l activité tertiaire de l entreprise. Néanmoins, lors de la rénovation de nos immeubles, la question de la densification des parcelles est systématiquement abordée. 7.2.4 Changement climatique a - Les rejets de gaz à effet de serre (GES) Depuis 2009, GMF ASSURANCES réalise le bilan de son activité dans l optique de mesurer son empreinte carbone et de mettre en place des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour l ensemble de ses sites. émissions émissions évolution Postes d'émissions 2012 2013 2012-2013 Energie 4 077 4 613 13 % Immobilisation 6 248 8 846 42 % Déplacement 8 960 8 996 0 % Fret 4 5 26 % Intrant 1 771 1 707-4 % Déchet 108 108 0 % Hors énergie 118 114-3 % Total 21 287 24 390 15% Par salarié : 5,76 tco 2 e Le bilan est en hausse mais le périmètre a fortement varié. En effet, Covéa Immobilier s est doté d outils de gestion permettant une précision beaucoup plus fine des immobilisations. Cette précision augmente le bilan de plus de 4 000 tco 2 e. A valeur constante des immobilisations de placement, le bilan par salarié aurait été de 9 % en baisse. De plus, le bilan est complété par des éléments qui n'étaient pas pris en compte auparavant comme les véhicules personnels écologiques et les tablettes et terminaux dans les immobilisations informatiques. Une baisse des déplacements professionnels est à noter, due principalement au développement de l utilisation de la visioconférence. 20
Emissions de GES par moyen de transport liées aux déplacements «Professionnels» 2013 Moyen Distances Emissions Ratio Evolution de transport km (tco 2 e) (gco 2 e/km) 2012-2013 Véhicules personnels 3 577 779 968 271-2 % Véhicules professionnels 2 694 109 637 236 0 % Train 3 929 262 38 10-3 % Avion 3 576 457 985 275-10 % TOTAL 13 777 607 2 628 191-5 % b - L adaptation aux conséquences du changement climatique En tant qu assureur, GMF ASSURANCES tient compte, dès la conception de ses produits, des besoins et exigences actuels, notamment en terme écologique. Avec son nouveau produit, DOMO PASS assure dès la formule de base, toutes les installations d énergies renouvelables (photovoltaïque, solaire, géothermiques, éoliennes, récupérateurs d eau de pluie ) et si besoin en option la vente d électricité. Avec Bio Bonus, les sociétaires bénéficient d une réduction si leur logement répond aux exigences du diagnostic de performance énergétique A, B ou C et GMF leur propose de leur donner un avis technique sur leurs devis de travaux d économie d énergie. En Auto, GMF a été la première à créer en 2008 des formules avantageant les pratiques de conduite écologique, avec «petit rouleur» (réduction de - 10 % pour un forfait de 5 000 km/an) et Eco Pass (réduction de - 10 % si le conducteur principal du contrat est détenteur d un abonnement annuel de transport collectif. Bio Bonus auto offre une réduction pendant 5 ans sur l assurance des véhicules propres (électriques ou émettant - de 115 g de CO 2 au km). Dans la gestion des sinistres, GMF innove également avec Covéa pour réduire l impact environnemental : - Création d une plateforme de débosselage mobile permettant de réparer sur place les véhicules endommagés par la grêle (recyclage, réduction des transports et de la consommation de ressources non renouvelables) ; - En partenariat avec Akzonobel (peinture SIKKENS) utilisation de peintures automobiles sans solvant et nécessitant des procédés moins gourmands en énergie ; - En partenariat avec CESVI France, centre de formation et de recherche technique, conception et mise en œuvre de formations à destination des experts et des réparateurs automobile visant à favoriser la réparation plutôt que le remplacement des pièces ; - Intégration progressive de clauses RSE dans les conventions avec ses partenaires (réparateurs, démolisseurs ) ; - Création d un outil de gestion climatique, Coventeo, pour anticiper et gérer de façon plus rationnelle et adaptée les dommages liés aux catastrophes naturelles. 7.2.5 Protection de la biodiversité Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité De par son activité, GMF a un impact direct limité sur la biodiversité. Néanmoins, elle s attache à limiter son impact, notamment dans ses achats, qualité et origine des matériaux, papier recyclé ou labellisé. Sur le site d exploitation de Saran (45), le parc boisé en partie classé (36 500 m 2 de pelouse et 12 000 m 2 de zone boisée) fait l objet d une gestion écologique, avec limitation de l utilisation de pesticides, des tontes et des arrosages. Ainsi, en 3 ans, la consommation de l eau d arrosage est passée de 75 000 m 3 à 32 000 m 3 (nouvelle génération d arroseurs automatiques, meilleure gestion des plages d arrosage : horaires, météo). Notre ambition est d aller vers la labellisation (label EVE délivré par ECOCERT). gmf assurances 21 Rapport annuel 2013
Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 17.3. Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable 7.3.1 Impact territorial, économique et social de l activité de la société - En matière d emploi et de développement régional - Sur les populations riveraines ou locales Les plus de 6 400 salariés GMF sont répartis sur 458 sites en 10 régions sur tout le territoire (France métropolitaine et DOM). En tant qu assureur de référence des agents du service public, GMF est présente dans chaque département français. Ainsi, une agence a été ouverte à Mayotte en 2013. 7.3.2 Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l activité de la société, notamment les associations d insertion, les établissements d enseignement, les associations de défense de l environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines a - Les conditions de dialogue avec ces personnes ou organisations GMF entretient des relations de proximité avec les collectivités territoriales. Elle est également engagée dans des échanges locaux visant à développer les relations entre autres avec les établissements d enseignement, notamment dans le domaine de la prévention ; par exemple : - Soutien actif de l ANACAPP (Association Nationale des Anciens Cadres d'active des Pompiers de Paris) dont le but est de vérifier le bon déroulement des plans de mise en sécurité pour les établissements d enseignement du rectorat de Paris et qui mène des actions de prévention auprès des établissements scolaires. GMF participe activement aux instances du GEMA et de la FFSA et, par l intermédiaire de Covéa, est membre de l Observatoire de la Responsabilité Sociale des Entreprises et de l Observatoire de l Immobilier Durable. b - Les actions de partenariats ou de mécénat - Créée il y a un peu plus de 40 ans, GMF Solidarité a pour vocation de venir en aide aux sociétaires qui traversent des périodes difficiles. Ce fonds d entraide a élargi son champ en finançant divers organismes de recherche et des actions de prévention ou en soutenant des initiatives en faveur des personnes âgées ou handicapées. - GMF accompagne l UNAPEI (fédération d associations française de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles) depuis plus de 20 ans par le financement d opérations test, l accompagnement de projets d accessibilité, de partenariats réguliers ou ponctuels sur les journées du handicap mental. - Pour apporter des réponses adaptées aux attentes des personnes handicapées qui ont parfois recours à des aides techniques coûteuses, des aménagements lourds de leur domicile ou de leur voiture et ont besoin d une assurance Habitation et d une assurance Auto qui en tiennent compte, GMF a mis en place un partenariat avec la mutuelle Intégrance qui partage les mêmes valeurs de solidarité. Ainsi, les adhérents de la mutuelle Intégrance bénéficient de conditions avantageuses pour l assurance de leur habitation, de leur véhicule ou de leur fauteuil roulant motorisé. - Dans le cadre de son partenariat avec les institutions du rugby, tout au long de l année, GMF offre des places dans les stades pour des personnes à mobilité réduite. - GMF soutient depuis 2008 les Parcs Nationaux Français, espaces garants de la préservation écologique et porteurs d avenir pour les générations futures. Ce Mécénat environnemental sous le thème de «La Nature en partage» vise à faciliter l accès à la nature à des personnes en situation de handicap et à partager avec tous la richesse des territoires préservés. Depuis 2008, 31 réalisations ont été livrées ou sont en cours pour un budget de 1 430 000 euros. GMF accompagne également financièrement, les jeunes en service civique dans les parcs nationaux. 7.3.3 Sous-traitance et fournisseurs a - La prise en compte dans la politique d achat des enjeux sociaux et environnementaux Le groupe Covéa a lancé dans le cadre du programme EMA «Ensemble pour Mieux Acheter» une politique d achats responsables. Les premières actions ont vu le jour en 2012 avec l intégration dans chaque contrat émis par GMF d une clause RSE et l envoi d un questionnaire RSE aux nouveaux fournisseurs lors du premier appel d offre et aux fournisseurs existants lors d un nouvel appel d offre ou commande. La clause RSE des contrats permet de préciser au fournisseur les exigences de GMF en matière d achats : «les principaux biens, produits et/ou prestations doivent être fabriqués, conçus et/ou délivrés dans des conditions respectueuses des droits des travailleurs, de l éthique et de l environnement», mais aussi de se positionner en partenaire de progrès : «Covéa encourage ses fournisseurs à adopter un comportement socialement et environnementalement responsable et s engage à mener avec eux un dialogue transparent dans un esprit de progrès.» 22
b - L importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les soustraitants de leur responsabilité sociale et environnementale Le recours à la sous-traitance externe est limité à des travaux dans les domaines de la logistique, la sécurité et l informatique. GMF fait appel au secteur protégé et adapté dès que cela est possible. Nombre d unités en 2013 : 0,05 (2,17 en 2012). 7.3.4 Loyauté des pratiques a - Les actions engagées pour prévenir la corruption L intégrité gouverne les relations des salariés de GMF avec les services publics, ses clients, ses fournisseurs et ses partenaires. Tout constat de sollicitation d un tiers tendant à une corruption active ou passive et à fortiori tout constat de corruption avérée, serait immédiatement suivi de mesures propres à faire cesser sans délai ces agissements. b - Les mesures prises en faveur de la santé et la sécurité des consommateurs En tant qu assureur, GMF ASSURANCES engage des actions de prévention auprès de ses clients (santé, loisirs, sécurité routière, habitat) en proposant notamment des guides sous forme de livrets ou de CD ROM, des jeux et des outils de simulation de conduite en voiture ou deux roues à destination des jeunes ou des adultes. C est ainsi 60 collaborateurs GMF qui accompagnent près de 5 000 actions de sensibilisation aux risques routiers au sein des entreprises publiques et des administrations. c - Les autres actions engagées en faveur des droits de l homme GMF ASSURANCES exerce son activité principalement en France. Dans sa sphère d influence, conformément à son engagement au Pacte Mondial des Nations Unies, elle respecte les droits de l homme et veille à ne pas se rendre complice de la violation de ces droits, notamment dans sa relation avec les fournisseurs. 18. Fixation des jetons de présence pour l année 2014 Vous aurez à fixer le montant des jetons de présence alloués à votre conseil d administration pour l exercice 2014. Nous vous proposons la somme globale de 90 000 euros. 19. Mandats sociaux en 2013 Conformément aux dispositions de l article L 225-102-1 du code de commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l ensemble des mandats et fonctions exercés au cours de l année 2013 dans d autres sociétés par chacun des mandataires sociaux. 10. Mandats d administrateurs Renouvellement de mandats Nous vous proposons de renouveler les mandats, arrivant à échéance à l issue de cette assemblée, de : - Monsieur Thierry DEREZ pour une durée de six ans, soit jusqu à l assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de l exercice 2019. - la société ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE pour une durée de six ans, soit jusqu à l assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de l exercice 2019. Cette société est représentée par Monsieur Jean-Louis WAGNER. - la société Covéa Coopérations pour une durée de six ans, soit jusqu à l assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de l exercice 2019. Cette société est représentée par Monsieur Patrice FORGET. - la société FIDÉLIA Services pour une durée de six ans, soit jusqu à l assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de l exercice 2019. Cette société est représentée par Monsieur Jean-Louis PéRILLIER. gmf assurances 23 Rapport annuel 2013
Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 - la société LA SAUVEGARDE pour une durée de six ans, soit jusqu à l assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de l exercice 2019. Cette société est représentée par Madame Christiane MAURECH. - la société PRONY HABITATIONS pour une durée de six ans, soit jusqu à l assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de l exercice 2019. Cette société est représentée par Monsieur Hubert IVANOFF. 11. évènements importants survenus depuis la date de la clôture de l exercice Néant. 12. L évolution prévisible et les perspectives d avenir Après avoir enregistré une croissance nulle en 2012, l économie française est restée quasi-stagnante en 2013 (+ 0,3 % pour l évolution du PIB) sans montrer de signes perceptibles d amélioration prochaine. L une des raisons de cette évolution réside dans l atonie de l un de ses moteurs traditionnels : la consommation des ménages qui n a progressé que de 0,1 % (après un recul de 0,5 % en 2012). En 2014, l activité du pays pourrait profiter de l accroissement de la demande en provenance de la zone euro (sortie de récession au second trimestre 2013 après six trimestres consécutifs de recul) mais également des annonces des pouvoirs publics afin de rendre l économie française plus dynamique. Pour notre société, 2014 devrait voir se poursuivre la croissance de son chiffre d affaires, tout en accroissant le suivi de la qualité technique dans nos réseaux. En dommages, l année 2014 sera rythmée par l entrée en vigueur de la loi consommation ou loi Hamon, qui permet, entre autre, de résilier son contrat à tout moment. Nous continuerons à préparer la mise en œuvre et l industrialisation de Solvabilité 2, dans le cadre concerté de Covéa. Nos orientations seront principalement d améliorer l efficacité de nos canaux de distribution en développant davantage notre stratégie multi canal. Enfin, nous poursuivrons la modernisation de nos offres (évolution d Accident et Famille, Santé suite à l ANI). Le conseil d'administration remercie tous les collaborateurs qui ont contribué à ces résultats et dont l'engagement permettra d'atteindre nos objectifs. Le conseil d'administration 24
Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices 2013 2012 2011 2010 2009 Situation en fin d exercice Capital social 181 385 181 385 181 385 181 385 181 385 Nombre d'actions émises 11 336 590 11 336 590 11 336 590 11 336 590 11 336 590 Opérations et résultats de l exercice Chiffres d'affaires hors taxes (primes émises) 1 513 674 1 450 102 1 396 342 1 353 522 1 325 976 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 287 558 123 427 224 270 153 780 95 671 Impôts sur les bénéfices 56 981 59 071 30 579 25 481 6 052 Participation des salariés due au titre de l'exercice 17 570 14 174 11 268 12 222 10 109 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 186 680 115 507 84 523 94 002 76 383 Résultat distribué * 186 487 69 153 37 411 45 346 30 609 Résultat par action Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et dépréciations 18,79 4,43 16,09 10,24 7,01 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 16,47 10,19 7,46 8,29 6,74 Dividende attribué à chaque action 16,45 6,10 3,30 4,00 2,70 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l exercice 3 811 3 764 3 741 3 777 3 817 Montant de la masse salariale de l exercice 162 998 152 429 149 805 145 005 143 874 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l exercice (sécurité sociale - œuvres sociales) 109 371 106 151 98 144 96 157 92 930 * 2013 : Proposition de distribution. gmf assurances 25 Rapport annuel 2013
Mandats et fonctions exercés en 2013 Madame Sophie BEUVADEN Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées Titulaire en France ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) Covéa Coopérations (SA) Covéa Immobilier (SAS) FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) FONCIèRE DE PARIS SIIC (SA) FONCIèRE DES 6 è et 7 è ARRT. de paris (sa) GMF ASSURANCES (SA) GMF VIE (SA) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) LA SAUVEGARDE (SA) MAAF ASSURANCES (SAM) MAAF ASSURANCES (SA) MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM) MMA IARD (SA) MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM) MMA VIE (SA) PARIS Hôtels roissy vaugirard (SA) STE D'EXPLOITATION DE L'Hôtel du parc de bougival (SAS) Titulaire à l'étranger CSE ICO CSE INSURANCE SERVICES CSE SAFEGUARD GMF FINANCIAL Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Président du Comité de Surveillance Directeur Général Délégué Président du Conseil de Surveillance Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : COVéA (SGAM) Société concernée Covéa Finance (SAS) Membre du Comité de Surveillance Société représentée : MAAF ASSURANCES SA Société concernée MEDICA (SA) 26
Monsieur Alex CAPELLE Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) et Vice-Président et Président du Comité d'audit et des risques Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Sociétés concernées Covéa Coopérations (SA) COVÉA (SGAM) GMF Vie (SA) et Président du Comité d'audit et des risques Société représentée : Covéa Finance Société concernée GMF ASSURANCES (SA) Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée LA SAUVEGARDE (SA) Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Société concernée ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Monsieur Georges COLLAY Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Société concernée LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE Société concernée GMF ASSURANCES (SA) Société représentée : TÉLÉASSURANCES Sociétés concernées FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) GMF VIE (SA) LA SAUVEGARDE (SA) gmf assurances 27 Rapport annuel 2013
Mandats et fonctions exercés en 2013 Monsieur Thierry DEREZ Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées Titulaire en France ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) COVÉA (SGAM) Covéa Coopérations (SA) FONDATION DES MUTUELLES DU MANS ASSURANCE GMF ASSURANCES (SA) GMF VIE (SA) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) MAAF ASSURANCES (SAM) MAAF ASSURANCES SA MMA IARD (SA) MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM) MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM) MMA VIE (SA) SCOR SE (SE) UNION DE GROUPE MUTUALISTE MUTARIS Titulaire à l'étranger BIPIEMME ASSICURAZIONI S.p.A. BIPIEMME VITA S.p.A. CASER (SA) Président du Conseil d'administration Président et Directeur Général Président du Conseil d'administration Président du Comité Exécutif Président du Conseil d'administration Président du Conseil d'administration et Directeur Général Président du Conseil d'administration et Directeur Général Président du Conseil d'administration Président du Conseil d'administration Président du Conseil d'administration, Président du Comité des s et Président du Comité Stratégie Président du Conseil d'administration Président du Conseil d'administration et Vice-Président et Vice-Président et Membre de la Commission Déléguée Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Sociétés concernées ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) GESPRÉ EUROPE (SA) LA SAUVEGARDE (SA) Société représentée : MAAF SANTÉ Société concernée FONDATION MAAF ASSURANCES (Fondation d'entreprise) 28
Monsieur Patrice FORGET Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées Titulaire en France ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) CCR (SA) Directeur Général et Président du Comité d'audit Titulaire à l'étranger ASSURANCES MUTUELLES D'EUROPE AME Life Lux (SA) BIPIEMME ASSICURAZIONI S.p.A. et Membre du Comité de contrôle et des risques BIPIEMME VITA S.p.A. et Membre du Comité de contrôle et des risques CSE ICO Président du Conseil d'administration, Membre du Comité d'audit et des Risques, Président du Comité exécutif, Président du Comité des rémunérations et nominations CSE INSURANCE SERVICES Président du Conseil d'administration, Membre du Comité d'audit et des Risques, Président du Comité exécutif, Président du Comité des rémunérations et nominations CSE SAFEGUARD Président du Conseil d'administration, Membre du Comité d'audit et des Risques, Président du Comité exécutif, Président du Comité des rémunérations et nominations Covéa Insurance PLC Covéa Lux (SA) GMF FINANCIAL Président du Conseil d'administration, Membre du Comité d'audit et des Risques, Président du Comité exécutif, Président du Comité des rémunérations et nominations La Capitale Assurances Générales inc. La Capitale Participations inc. La Cie d'assurance vie Penncorp MMA HOLDING UK PLC SWINTON GROUP Ltd SWINTON HOLDINGS Ltd 3602214 Canada Inc. Vice-Président du Conseil d'administration gmf assurances 29 Rapport annuel 2013
Mandats et fonctions exercés en 2013 Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : Covéa Coopérations Sociétés concernées CASER (SA) - Espagne GMF ASSURANCES (SA) Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée Covéa Finance (SAS) Membre du Comité de surveillance Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Sociétés concernées Covéa Ré (Société de Réassurance Mutuelle) CRÉDIT COOPÉRATIF (Coopérative) TÉLÉASSURANCES (SA) Société représentée : LA SAUVEGARDE Société concernée GMF Vie (SA) Société représentée : TÉLÉASSURANCES Société concernée ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Monsieur Jean-Pierre GUALEZZI Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Société concernée LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Société concernée COVÉA (SGAM) Société représentée : PRONY IMMOBILIER Société concernée GMF ASSURANCES (SA) 30
Monsieur Jean-Marie ICHÉ Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Société concernée LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée COVÉA (SGAM) Société représentée : GMF VIE Sociétés concernées ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) GMF ASSURANCES (SA) Monsieur Hubert IVANOFF Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Société concernée LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM), Vice-président et Membre du Comité d'audit et des risques Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE Société concernée GMF VIE (SA) Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Sociétés concernées COVÉA (SGAM) Covéa Coopérations (SA) LA SAUVEGARDE (SA) et Membre du Comité d'audit et des risques Société représentée : PRONY HABITATIONS Société concernée GMF ASSURANCES (SA) et Membre du Bureau gmf assurances 31 Rapport annuel 2013
Mandats et fonctions exercés en 2013 Monsieur Jacques LEMOINE Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Société concernée LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : TÉLÉASSURANCES Société concernée GMF ASSURANCES (SA) Madame Christiane MAURECH Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Société concernée LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE Société concernée LA SAUVEGARDE (SA) Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Société représentée : GMF VIE Société concernée Covéa Coopérations (SA) Société représentée : LA SAUVEGARDE Société concernée GMF ASSURANCES (SA) 32
Monsieur Michel RADELET Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) GMF ASSURANCES (SA), Vice-Président et Membre du Comité d'audit et des risques Vice-Président Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : FIDÉLIA SERVICES Société concernée GMF ASSURANCES (SA) Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée Covéa Coopérations (SA) Société représentée : GMF VIE Sociétés concernées COVÉA (SGAM) LA SAUVEGARDE (SA) Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Société concernée GMF VIE (SA) gmf assurances 33 Rapport annuel 2013
Mandats et fonctions exercés en 2013 Monsieur Laurent TOLLIÉ Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées AGSI (GIE) GMF ASSURANCES (SA) GMF Vie (SA) Groupement de Fournitures et de Moyens Informatiques (GIE) LA SAUVEGARDE (SA) TÉLÉASSURANCES (SA) Président du Conseil d'administration Directeur Général Président du Conseil d'administration Président du Conseil d'administration Président Directeur Général Président du Conseil d'administration Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Société concernée GMF ASSURANCES (SA) Société représentée : LA SAUVEGARDE Sociétés concernées Covéa Finance (SAS) FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) FIDÉLIA Services (SA) Membre du Comité de Surveillance Monsieur Pierre VIONNET Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) UNIVERS MUTUALITÉ (Mutuelle), Secrétaire, Membre du Comité d'audit et des risques Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Sociétés concernées GMF ASSURANCES (SA) LA SAUVEGARDE (SA) Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée GMF VIE (SA) Société représentée : TÉLÉASSURANCES Société concernée COVÉA (SGAM) et Membre du Comité d'audit et des risques 34
Monsieur Jean-Louis WAGNER Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM) MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM), Vice-Président et Membre du Comité d'audit et des risques Membre du Comité Stratégie Représentant des Assureurs de la Commission Paritaire Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Société concernée GMF ASSURANCES (SA) Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE Sociétés concernées MMA IARD (SA) MMA VIE (SA) Société représentée : LA SAUVEGARDE Société concernée Covéa Coopérations (SA) gmf assurances 35 Rapport annuel 2013
Rapport général des commissaires aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2013 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2013, sur : le contrôle des comptes annuels de la société GMF Assurances, tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 3.1 de l annexe concernant le changement de réglementation comptable relatif aux titres amortissables classés en R 332-20, consécutif au règlement de l'anc du 13 décembre 2013. Ce changement n a eu aucune incidence sur les comptes annuels de votre société. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Comme indiqué dans la note 3.3.1 de l annexe, les postes techniques propres à l assurance traduisant les engagements envers les assurés résultent d estimations ou de calculs actuariels. Les modalités d estimations de ces éléments sont relatées dans cette note de l'annexe. Nous avons examiné le caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les modèles de calculs utilisés, au regard notamment de l'expérience de votre société, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence d'ensemble de ces hypothèses. 36
La note 3.3.3 de l'annexe décrit les principes et les modalités de mise à jour des évaluations des placements immobiliers, des titres de participation et autres placements, ainsi que la méthode de détermination des provisions pour dépréciation à caractère durable et pour risque de contrepartie constatées durant l'exercice. Nous avons procédé à l'appréciation des méthodes d'évaluation de ces actifs, décrites dans cette note de l'annexe. Nous avons examiné l'application de ces modalités et la cohérence des hypothèses retenues par votre société pour déterminer les éventuelles dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 16 avril 2014 PricewaterhouseCoopers Audit Gérard Courrèges - Michel Laforce Les commissaires aux comptes ERNST & YOUNG et Autres Olivier Drion gmf assurances 37 Rapport annuel 2013
Résolutions Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 Première résolution L assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d administration, prend acte de l affectation au compte «report à nouveau» de la somme de 183 385,57 euros correspondant à la reprise de provision constituée en 1995 pour des dépréciations d actifs à caractère durable. Deuxième résolution L assemblée générale, après avoir entendu : la lecture du rapport de gestion du conseil d administration statuant sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre 2013 et sur l activité de la société au cours dudit exercice ; et la lecture du rapport général des commissaires aux comptes sur l exécution de leur mission au cours de cet exercice ; approuve lesdits comptes tels qu ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l exécution de leur mandat au titre de l exercice 2013. Troisième résolution L assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l article L. 225-38 du code de commerce et à l article R. 322-7 du code des assurances, approuve les termes du dudit rapport ainsi que l ensemble des conventions qui y sont relatées. Quatrième résolution L assemblée générale, après avoir constaté que le résultat de l exercice clos le 31 décembre 2013 se traduit par un bénéfice de 186 679 607,89 euros, décide, sur proposition du conseil d administration, d affecter le résultat de la manière suivante : - Bénéfice de l exercice 186 679 607,89 euros - auquel il y a lieu d ajouter le report à nouveau 617 325 145,46 euros - soit un total distribuable de 804 004 753,35 euros - lequel sera réparti de la façon suivante : - Dividende payable en numéraire pour 11 336 590 actions 186 486 905,50 euros - Report à nouveau 617 517 847,85 euros Si cette proposition est acceptée, le dividende sera de 16,45 euros par action. La totalité de ce dividende est éligible à l abattement de 40 % pour les personnes physiques. Ces dividendes seront mis en paiement à compter du 24 mai 2014. Conformément à la Loi, nous vous rappelons les dividendes versés au cours des trois derniers exercices : Exercice Montant Dividende par action 2010 45 346 360,00 euros 4,00 euros 2011 37 410 747,00 euros 3,30 euros 2012 69 153 199,00 euros 6,10 euros Cinquième résolution Sur proposition du conseil d administration, l assemblée générale décide de fixer le montant des jetons de présence versés au titre de l année 2014 à la somme globale de 90 000 euros. 38
Sixième résolution L assemblée générale constatant que le mandat d administrateur de Monsieur Thierry DEREZ arrive à son terme à l issue de la présente assemblée, décide, sur proposition du conseil d administration, de le renouveler dans ses fonctions pour une durée de six ans, soit jusqu à l issue de l assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de l exercice 2019. Septième résolution L assemblée générale constatant que le mandat d de la société Assurances Mutuelles de France arrive à son terme à l issue de la présente assemblée, décide, sur proposition du conseil d administration, de la renouveler dans ses fonctions pour une durée de six ans, soit jusqu à l issue de l assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de l exercice 2019. Cette société est représentée par Monsieur Jean-Louis WAGNER. Huitième résolution L assemblée générale constatant que le mandat d administrateur de la société Covéa Coopérations arrive à son terme à l issue de la présente assemblée, décide, sur proposition du conseil d administration, de la renouveler dans ses fonctions pour une durée de six ans, soit jusqu à l issue de l assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de l exercice 2019. Cette société est représentée par Monsieur Patrice FORGET. Neuvième résolution L assemblée générale constatant que le mandat d administrateur de la société FIDÉLIA Services arrive à son terme à l issue de la présente assemblée, décide, sur proposition du Conseil d Administration, de la renouveler dans ses fonctions pour une durée de six ans, soit jusqu à l issue de l assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de l exercice 2019. Cette société est représentée par Monsieur Jean-Louis Périllier. Dixième résolution L assemblée générale constatant que le mandat d de la société La Sauvegarde arrive à son terme à l issue de la présente assemblée, décide, sur proposition du conseil d administration, de la renouveler dans ses fonctions pour une durée de six ans, soit jusqu à l issue de l assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de l exercice 2019. Cette société est représentée par Madame Christiane MAURECH. Onzième résolution L assemblée générale constatant que le mandat d administrateur de la société PRONY Habitations arrive à son terme à l issue de la présente assemblée, décide, sur proposition du conseil d administration, de la renouveler dans ses fonctions pour une durée de six ans, soit jusqu à l issue de l assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de l exercice 2019. Cette société est représentée par Monsieur Hubert IVANOFF. Douzième résolution L assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d extraits certifiés conformes aux présentes à l effet d accomplir toutes formalités légales ou administratives prévues par la loi. gmf assurances 39 Rapport annuel 2013
Bilan au 31 décembre 2013 Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 ACTIF En milliers d euros 31/12/2013 31/12/2012 2 - Actifs incorporels 10 052 9 613 3 - Placements 3 563 950 3 404 370 3a - Terrains et constructions 429 105 455 359 3b - Placements dans des entreprises liées et dans des 514 894 485 488 entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 3c - Autres placements 2 608 853 2 453 743 3d - Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes 11 098 9 780 5 - Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 262 234 248 143 5a - Provisions pour primes non acquises (non-vie) 14 686 14 537 5d - Provisions pour sinistres (non-vie) 247 547 233 606 5f - Provision pour participation aux bénéfices et ristournes (non-vie) 5g - Provision d égalisation 5i - Autres provisions techniques (non-vie) 6 - Créances 783 782 733 529 6a - Créances nées d opérations d assurance directe 597 942 556 573 6aa - Primes restant à émettre - 4 466-4 473 6ab - Autres créances nées d opérations d assurance directe 602 408 561 046 6b - Créances nées d opérations de réassurance 22 541 13 410 6c - Autres créances 163 300 163 546 6ca - Personnel 206 190 6cb - État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques 1 778 1 127 6cc - Débiteurs divers 161 315 162 229 7 - Autres actifs 63 602 51 193 7a - Actifs corporels d exploitation 34 228 30 587 7b - Comptes courants et caisse 29 374 20 606 8 - Comptes de régularisation - Actif 150 410 132 823 8a - Intérêts et loyers acquis non échus 24 667 26 235 8b - Frais d acquisition reportés 73 556 66 643 8c - Autres comptes de régularisation 52 187 39 945 9 - Différence de conversion Total de l actif 4 834 031 4 579 670 40
PASSIF En milliers d euros 31/12/2013 31/12/2012 1 - Capitaux propres 1 148 973 1 025 932 1a - Capital 181 385 181 385 1b - Primes liées au capital social 1c - Écarts de réévaluation 1d - Autres réserves 163 583 158 252 1e - Report à nouveau 617 325 570 788 1f - Résultat de l exercice 186 680 115 507 2 - Passifs subordonnés 3 - Provisions techniques brutes 3 319 889 3 189 625 3a - Provisions pour primes non acquises (non-vie) 680 159 652 608 3d - Provisions pour sinistres (non-vie) 2 090 505 2 045 967 3f - Provision pour participation aux bénéfices et ristournes (non-vie) 3g - Provision pour égalisation 162 283 150 099 3i - Autres provisions techniques (non-vie) 386 942 340 952 5 - Provisions 29 201 21 007 6 - Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires 6 434 4 665 7 - Autres dettes 318 905 329 990 7a - Dettes nées d opérations d assurance directe 53 855 49 845 7b - Dettes nées d opérations de réassurance 3 368 2 942 7d - Dettes envers des établissements de crédit 37 575 53 989 7e - Autres dettes 224 108 223 214 7ea - Titres de créance négociable émis par l entreprise 7eb - Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus 31 109 35 295 7ec - Personnel 86 296 70 993 7ed - État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques 52 002 55 496 7ee - Créanciers divers 54 701 61 429 8 - Comptes de régularisation - Passif 10 629 8 451 9 - Différence de conversion Total du passif 4 834 031 4 579 670 gmf assurances 41 Rapport annuel 2013
compte de résultat au 31 décembre 2013 assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 i - Compte technique de l assurance non-vie En milliers d euros Opérations Cessions et Opérations Opérations brutes rétrocessions nettes nettes N-1 1 - Primes acquises 1 486 111 80 303 1 405 808 1 349 181 1a - Primes 1 513 674 80 465 1 433 210 1 371 778 1b - Variation des primes non acquises - 27 563-162 - 27 401-22 597 2 - Produits des placements alloués 214 288 214 288 104 441 3 - autres produits techniques 25 904 25 904 24 332 4 - Charges de sinistres - 1 119 663-51 457-1 068 206-1 005 280 4a - Prestations et frais payés - 1 074 866-37 257-1 037 608-997 657 4b - Charges des provisions pour sinistres - 44 797-14 200-30 597-7 624 5 - Charges des autres provisions techniques - 45 989-45 989 2 044 6 - Participation aux résultats - 961 961 2 464 7 - Frais d acquisition et d administration - 273 691-5 844-267 847-251 832 7a - frais d acquisition - 157 079-157 079-146 021 7b - frais d administration - 116 612-116 612-111 382 7c - Commissions reçues des réassureurs - 5 844 5 844 5 571 8 - autres charges techniques - 50 991-50 991-34 426 9 - Variation de la provision pour égalisation - 12 185-12 185-19 615 Résultat technique de l assurance non-vie 223 784 22 041 201 743 171 297 iii - Compte non technique En milliers d euros Opérations Opérations 2013 2012 1 - Résultat technique de l assurance non-vie 201 743 171 297 3 - Produits des placements 344 837 283 590 3a - Revenu des placements 181 011 136 437 3b - Autres produits des placements 8 711 81 752 3c - Profits provenant de la réalisation des placements 155 116 65 401 4 - Produits des placements alloués 5 - Charges des placements - 63 055-149 205 5a - frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers - 8 437-9 283 5b - Autres charges des placements - 13 009-11 409 5c - Pertes provenant de la réalisation des placements - 41 610-128 514 6 - Produits des placements transférés - 214 288-104 441 7 - autres produits non techniques 4 895 12 707 8 - autres charges non techniques - 12 901-23 712 9 - Résultat exceptionnel - 1 482 9a - Produits exceptionnels 180 9b - Charges exceptionnelles - 1 662 10 - Participation des salariés - 17 570-14 174 11 - impôt sur les bénéfices - 56 981-59 071 12 - Résultat de l exercice 186 680 115 507 42
Annexe aux comptes sociaux Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 1 - Domaine d activité de la société 2 - Faits marquants de l exercice 3 - Principes et méthodes comptables 3.1 - Principes comptables et changement de méthode comptable 3.2 - Dérogation aux principes comptables et changement de présentation du bilan 3.3 - Description des méthodes comptables 3.3.1 Opérations d assurance non-vie 3.3.1.1 Primes 3.3.1.2 Provisions pour primes non acquises et provision pour risques en cours (Articles R 331-6 2 - A 331-16 - A 331-17 du code des assurances) 3.3.1.3 Sinistres (Articles R 331-6 4 - R 331-15 - R 331-16 - R 331-26 du code des assurances) 3.3.1.4 Frais d acquisition (Article R 332-33 du code des assurances) 3.3.1.5 Provisions pour égalisation (Article R 331-6 6 A du code des assurances) 3.3.2 Opérations de réassurance 3.3.2.1 Acceptations 3.3.2.2 Cessions 3.3.2.3 Titres remis en nantissement des réassureurs 3.3.3 Placements 3.3.3.1 Coûts d entrée et règles d évaluation des valeurs de réalisation en fin d exercice 3.3.3.1.1 Terrains et constructions - Parts de sociétés civiles immobilières ou foncières 3.3.3.1.2 Valeurs mobilières à revenu fixe 3.3.3.1.3 Actions et autres titres à revenu variable 3.3.3.2 Dépréciations 3.3.3.2.1 Valeurs mobilières à revenu fixe 3.3.3.2.2 Placements immobiliers, valeurs mobilières à revenu variable et autres placements,autres que ceux representant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte 3.3.3.2.2.1 Placements immobiliers 3.3.3.2.2.2 Placements financiers non cotés 3.3.3.2.2.3 Placements financiers cotés 3.3.3.2.2.4 Provisions pour risques d exigibilité des engagements techniques 3.3.3.3 Produits des placements 3.3.3.4 Charges financières 3.3.3.5 Résultat des cessions des actifs de placement 3.3.3.6 Produits des placements alloués 3.3.3.7 Présentation du résultat financier 3.3.4 Actifs incorporels 3.3.5 Actifs corporels 3.3.6 Créances et prêts gmf assurances 43 Rapport annuel 2013
Annexe aux comptes sociaux Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 3.3.7 Impôt 3.3.8 Participation des salariés aux résultats de l entreprise 3.3.9 Affectation des charges par destination 3.4.0 Engagements sociaux 3.4.1 Engagements hors bilan des opérations des instruments financiers à terme 3.4.2 Événements postérieurs à la clôture de l exercice 3.4.3 Rémunérations des membres de direction 4 - Notes sur le bilan Informations sur les postes du bilan (en milliers d euros) Mouvements - Actifs incorporels Mouvements - Placements Actifs corporels d exploitation État des échéances des créances Comptes de régularisation Capitaux propres Composition de l actionnariat Provisions État des échéances des dettes Comptes de régularisation Analyse des provisions techniques non-vie Passifs subordonnés Provisions techniques (montants nets de recours encaissés ou prévus) Opérations avec les entreprises liées et les entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation Actifs et passifs en devises Engagements hors bilan Informations sur le compte de résultat (en milliers d euros) Évolution au cours des trois derniers exercices des règlements de sinistres effectués depuis l exercice de survenance et de la provision pour sinistres à régler Produits et charges des placements Ventilation des primes brutes par zones géographiques Mouvements de portefeuille Analyse des charges de personnel Personnel Analyse des charges par nature et par destination Analyse des produits et charges non techniques Analyse des produits et charges exceptionnels Analyse de la charge d impôt Reports fiscaux déficitaires disponibles Impôts différés Résultat technique non-vie par catégorie (en milliers d euros) 44
Autres informations (en milliers d euros) Comptes combinés Renseignements concernant les filiales et participations Information sur l exposition aux dettes souveraines État récapitulatif des placements et IFT 1 - Domaine d activité de la Société GMF ASSURANCES est une Société Anonyme au capital de 181 385 440 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 398 972 901 (94 B 15 140) dont le siège social est sis au 76, rue de Prony à PARIS 17 e. Son activité consiste à pratiquer toutes opérations d assurance et de réassurance des risques de toute nature et leurs conséquences pécuniaires en France et dans tous pays. GMF ASSURANCES est régie par le code des assurances. En application de l article R 321-1 du code des assurances, la société GMF ASSURANCES est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes : 1/ Accidents 2/ Maladie 3/ Corps de véhicules terrestres 6/ Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 7/ Marchandises transportées 8/ Incendie et éléments naturels 9/ Autres dommages aux biens 10/ Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs 12/ Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 13/ Responsabilité civile générale 16/ Pertes pécuniaires diverses 17/ Protection juridique 18/ Assistance. 2 - Faits marquants de l exercice 2.1 - Participations GMF Vie GMF ASSURANCES a cédé le 20 décembre 2013 18,27 % de sa participation dans GMF Vie à Covéa Coopérations, soit 1 305 775 titres pour un prix de 138,27 millions d euros. La plus-value réalisée s élève à 86,57 millions d euros. A la clôture de l exercice, GMF Vie est détenue par GMF ASSURANCES à 49,99 % et par Covéa Coopérations à 50,01 %. gmf assurances 45 Rapport annuel 2013
Annexe aux comptes sociaux Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 PHRV (Paris Hôtels Roissy Vaugirard) A la suite de la fusion-absorption de Foncière Paris France par Foncière de Paris SIIC, PHRV s est vu attribuer 792 477 actions de Foncière Paris SIIC en échange des actions de la société absorbée Foncière Paris France. La fusion ne permettant pas la détention de participations croisées, l assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2013 sur proposition du conseil d administration de PHRV a décidé de procéder à une distribution exceptionnelle de réserves aux actionnaires pour un montant unitaire de 52,90 euros mis en paiement au profit des actionnaires à hauteur de leurs droits. La mise en paiement est réalisée en nature ; pour GMF ASSURANCES, la distribution est la suivante : l attribution de 248 983 actions émises par la société Foncière de Paris SIIC au cours de bourse de 88 euros soit un dividende de 21,91 millions d euros ; par attribution de 115 059 OSRA (obligations remboursables en actions) émises par la société Foncière de Paris SIIC pour une valeur unitaire de 119,48 euros soit un montant de dividende de 13,75 millions d euros. Ces titres relèvent de la réglementation de l article R 332-20 en application du règlement n 2013-03 du 13 décembre 2013 qui prévoit un amortissement en surcote/décote de cette valeur et une évaluation du risque lié à son recouvrement. La valeur de remboursement fixée à 110 euros par action à l échéance en décembre 2017 étant inférieure au prix de revient, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle du placement. Ce placement a vocation à être détenu jusqu à sa maturité et aucun risque de crédit n étant avéré, la provision pour dépréciation durable n a pas lieu d être constatée. Foncière des Régions Suite à l opération publique d échange de la société Foncière des Régions sur la société Foncière des Logements le 20 août 2013, 1 580 261 titres Foncière des Logements détenus par GMF ASSURANCES ont été échangés contre 412 242 titres Foncière des Régions. Cette opération extériorise une plus-value comptable de 14,82 millions d euros. 2.2 - Evénements climatiques de l année L exercice 2013 a été marqué par une succession d événements climatiques (tempête Dirk et inondations de décembre, tempête Christian dans le nord de la France en octobre, intempéries successives de juin à août, etc). Le coût global de ces événements s élèvent à près de 88,44 millions d euros dans les comptes de la société. Après prise en compte de la récupération en réassurance, l impact net global est ramené à environ 50 millions d euros. 3 - Principes et méthodes comptables 3.1 - Principes comptables et changement de méthode comptable Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions du code des assurances, du décret du 8 juin 1994 et de l arrêté du 20 juin 1994 en vue de la transposition de la directive n 91-674 CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux des entreprises d assurance. Le changement de méthode comptable relatif aux titres amortissables classés en R 332-20, consécutif au règlement de l'anc du 13 décembre 2013, n'a pas eu d'incidence sur les comptes de l'exercice. 46
3.2 - Dérogation aux principes comptables et changement de présentation du bilan Concernant la comptabilisation de l apport de branche complète réalisé en 1995 sous le régime fiscal de faveur de l article 210B du CGI dans GMF ASSURANCES, la présentation au bilan de l actif apporté est le reflet des comptes figurant dans ceux de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires avec le brut, les amortissements et les provisions constatés en dérogation avec les principes comptables généraux qui préconisent l enregistrement à la valeur d apport. Cette présentation permet d éviter un retraitement fiscal ultérieur en cas de cession d actif. La provision pour sinistres tardifs catastrophes naturelles enregistrée en net de réassurance est comptabilisée au passif en brut de réassurance. A compter de l exercice 2013, la part du réassureur figure à l actif du bilan. 3.3 - Description des méthodes comptables 3.3.1 Opérations d assurance non-vie 3.3.1.1 Primes Les primes correspondent aux primes émises, nettes d annulations et de ristournes, et aux primes à émettre pour la part acquise à l exercice. 3.3.1.2 Provisions pour primes non acquises et provision pour risques en cours (Articles R 331-6 2 - A 331-16 - A 331-17 du code des assurances) La provision pour primes non acquises correspond à la fraction des primes relative à la couverture de risques du ou des exercices suivants. Une provision pour risques en cours est constituée lorsque le montant estimé des sinistres (y compris les frais d administration et les frais d acquisition imputables à l exercice), susceptibles de se produire après la fin de l exercice et relatifs aux contrats conclus avant cette date, excède la provision pour primes non acquises. 3.3.1.3 Sinistres (Articles R 331-6 4 - R 331-15 - R 331-16 - R 331-26 du code des assurances) Les sinistres sont comptabilisés dans l exercice de leur survenance et sur la base d une estimation des sinistres survenus mais non encore déclarés. Provisions pour sinistres : Ce sont des provisions correspondant à la valeur estimative des dépenses en principal et en frais tant internes qu externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non encore payés, y compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mis à la charge de l entreprise. Les provisions pour sinistres comprennent : des provisions pour sinistres connus Provision pour sinistres à payer dossier par dossier Les dossiers sinistres connus sont évalués au coût réel estimé intégrant à la fois le montant en principal et en accessoires. Pour certaines catégories de risques (RC Corporels ) les dossiers sont ouverts sur la base d un forfait. Les évaluations sont révisées périodiquement, en fonction des informations nouvelles présentes au dossier. gmf assurances 47 Rapport annuel 2013
Annexe aux comptes sociaux Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 des provisions pour sinistres à payer non survenus ou survenus déclarés tardivement après la date d inventaire Elles sont estimées soit à partir de méthodes statistiques de type triangles de développement. une provision de gestion destinée à couvrir les frais futurs liés aux sinistres en suspens y compris les frais internes Elle est destinée à couvrir les frais internes et externes qui seront engagés lors des exercices futurs pour la gestion des sinistres survenus et non clos à l inventaire considéré. Les frais de gestion des sinistres de chaque segment de marché sont rapportés à la charge «sinistres» de l exercice considéré, ce ratio déterminant le taux de frais de gestion à appliquer aux provisions pour sinistres à payer. Prévisions de recours : Elles sont estimées par référence aux cadences d encaissement des recours. Provision mathématique de rentes non-vie : La provision mathématique de rentes correspond aux rentes de responsabilité civile ou de dommage corporel mises à la charge de l assureur suite à un accident en IARD et non encore payées. Elle est calculée par actualisation de l engagement de l entreprise. Une provision de gestion destinée à couvrir les frais futurs liés à cet engagement est comptabilisée. 3.3.1.4 Frais d acquisition (Article R 332-33 du code des assurances) Les frais d acquisition afférents aux primes non acquises de l exercice sont reportés et amortis linéairement sur la durée restant à courir des contrats correspondants sur un maximum de 5 ans. 3.3.1.5 Provisions pour égalisation (Article R 331-6 6 A du code des assurances) Cette provision est destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes à certains risques cycliques ou aléatoires (événements climatiques et attentats terroristes). Les conditions de calcul sont fixées par l article 2 de la loi n 74-1114 ainsi que les décrets n 75-768 et 86-74 1 et l article 39 quinquies G du Code Général des Impôts. Les dotations annuelles non absorbées par des pertes techniques nettes ultérieures seront réintégrées dans le bénéfice fiscal de la onzième année suivant l exercice de dotation. 3.3.2 Opérations de réassurance 3.3.2.1 Acceptations La réassurance acceptée est comptabilisée traité par traité sur la base des informations transmises par les cédantes ou estimées. Les provisions techniques correspondent aux montants communiqués par les cédantes majorés le cas échéant de compléments sur la base des tendances des marchés ou de l expérience. 3.3.2.2 Cessions Les cessions en réassurance sont comptabilisées en conformité avec les termes des différents traités. 3.3.2.3 Titres remis en nantissement des réassureurs Les titres remis en nantissement des réassureurs sont inscrits hors bilan et évalués au cours de bourse à la date de clôture. 48
3.3.3 Placements 3.3.3.1 Coûts d entrée et règles d évaluation des valeurs de réalisation en fin d exercice 3.3.3.1.1 Terrains et constructions - Parts de sociétés civiles immobilières ou foncières Conformément à la législation en vigueur au 1 er janvier 2005 relative à la méthode des composants (CRC 2002.10 et 2004.06) GMF ASSURANCES a appliqué cette nouvelle méthode sur son parc immobilier. A partir des données techniques de la Direction Immobilière et sur la base d une typologie d immeubles haussmanniens et récents, les quatre natures de composants ont été déterminées : la structure, le clos et couvert, les installations techniques, le second œuvre. Répartition des composants en poids et durée d amortissement : Poids des composants amortissements Composants Haussmannien Récent Durée Taux P1 Structure 47,67 % 45,00 % 100 ans 1,00 % P2 Clos et couvert 14,82 % 19,97 % 40 ans 2,50 % P3 Installations techniques 13,24 % 18,24 % 27 ans 3,70 % P4 Second œuvre 24,27 % 16,79 % 23 ans 4,35 % Réfection Appartements 10 ans 10,00 % Conformément à l avis 2003.E du 9 juillet 2003 du Comité d Urgence du CNC, la méthode prospective a été appliquée consistant simplement à affecter aux composants identifiés leur valeur nette comptable au 1 er janvier 2005 sans recalculer les amortissements antérieurs. Les dotations aux amortissements sont calculées par rapport à la durée résiduelle des composants. Les frais d acquisition sont constatés en charges. Les charges financières liées aux financements des immeubles ne sont pas incorporées au prix de revient des immeubles. Leur valeur de réalisation est déterminée sur la base d une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Entre deux expertises, elles font l objet d une estimation annuelle, certifiée par un expert agréé. Les parts de sociétés civiles immobilières ou foncières non cotées font l objet d une évaluation interne chaque année. 3.3.3.1.2 Valeurs mobilières à revenu fixe - Titres obligataires relevant de l article R 332-19 Les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe sont enregistrées à leur prix d acquisition, net des revenus courus lors de l achat. La différence entre celui-ci et la valeur de remboursement est rapportée au résultat sur la durée restant à courir jusqu à la date de remboursement, conformément à l article R 332-19 du code des assurances. gmf assurances 49 Rapport annuel 2013
Annexe aux comptes sociaux Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 En fin d exercice, la valeur estimée de réalisation des valeurs mobilières à revenu fixe correspond à leur valeur cotée du dernier jour de cotation de l exercice ou à leur valeur vénale. - Titres obligataires relevant de l article R 332-20 Les titres perpétuels «callable» sont classés en R 332-20. Cette position résulte de l évolution du comportement de ces titres sur le marché et de recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. 3.3.3.1.3 Actions et autres titres à revenu variable Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits à leur prix d achat, hors revenus courus. Les titres non cotés de GMF ASSURANCES sont principalement des actions d entreprises liées ou d entreprises avec lesquelles existe un lien de participation (Article de l annexe A 343-1, 3 ème alinéa du code des assurances). Leur valeur de réalisation en fin d exercice est déterminée selon les règles définies à l article R 332-20 du code des assurances et correspond : pour les valeurs mobilières cotées et titres de toute nature au dernier cours coté au jour de l inventaire ; pour les titres non cotés, à leur valeur vénale, qui correspond au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l entreprise ; pour les actions de sociétés d investissements à capital variable et les parts de fonds communs de placement, au dernier prix de rachat publié au jour de l inventaire. 3.3.3.2 Dépréciations 3.3.3.2.1 Valeurs mobilières à revenu fixe - Titres obligataires relevant de l article R 332-19 Ces obligations peuvent faire l objet d une dépréciation pour risque de contrepartie (l émetteur) conformément à l avis n 2006-07 du 30 juin 2006 du CNC et à la recommandation conjointe du CNC et de l ACPR en date du 15 décembre 2008. - Titres obligataires relevant de l article R 332-20 Leur dépréciation suit les règles des placements cotés ou non cotés. En ce qui concerne les obligations R 332-20, l opportunité de constituer une provision peut être appréciée par rapprochement avec les principes applicables aux obligations R 332-19, c est-à-dire avec la notion de risque avéré de contrepartie. 3.3.3.2.2 Placements immobiliers, valeurs mobilières à revenu variable et autres placements, autres que ceux représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte En principe, une dépréciation est constatée à l actif ligne à ligne si elle a un caractère durable. 3.3.3.2.2.1 Placements immobiliers Principe de valorisation et de dépréciation : La valorisation des immeubles de placements est déterminée au ligne à ligne sur la base d expertises externes immobilières quinquennales révisées chaque année ou à la valeur de marché en cas de signature d un compromis de vente à la clôture de l exercice. Cette valeur est comparée à la valeur nette comptable de chaque actif immobilier et la perte de valeur éventuelle est observée selon la typologie des actifs et selon un critère de dépréciation durable. 50
La typologie des actifs immobiliers dans le patrimoine de l entreprise permet de distinguer : 1 - les actifs immobiliers d exploitation (siège, bâtiments administratifs, bureaux) 1 - Considérant que ces biens ont une valeur d utilité pour l entreprise, les moins-values constatées les cas échéant ne donnent pas lieu à dépréciation. 2 - les actifs immobiliers de placement 2 - Lorsque la valeur d expertise est inférieure à la valeur nette comptable, il existe alors un indice de perte de valeur et un test de dépréciation est alors réalisé en calculant la valeur actuelle des avantages économiques futurs attendus de l utilisation de l actif. 2 - Une provision pour dépréciation est constatée si la valeur actuelle reste inférieure à la valeur comptable pour un montant significatif. 3 - les actifs immobiliers détenus à travers des sociétés immobilières 3 - Les parts ou actions de sociétés immobilières détenues majoritairement sont évalués sur la base de l actif net réévalué de la société compte tenu de la valorisation de leur patrimoine immobilier expertisé chaque année. 3 - Un expert central agrée par l ACPR rédige un rapport sur leur valorisation. 3 - Les SCI détenues minoritairement font également l objet d évaluation sur la base de leur actif net réévalué. Le cas échéant des provisions sont constituées si la valorisation des titres est inférieure à leur valeur comptable. Le critère de durabilité a été déterminé par rapport à la stratégie de l entreprise pour des biens destinés à être détenus dans une perspective long terme. Rappel de la règlementation de 1995 : La dépréciation observée ligne à ligne a été constatée pour la première fois au 1 er janvier 1995 par compte d ordre dans les fonds propres. La dépréciation ultérieure est comptabilisée en compte de résultat financier. Mécanisme lié à l utilisation de ces provisions (selon avis du CNC n 9601 du 8 mars 1996) : En ce qui concerne les actifs ayant fait l objet d une dépréciation par voie de provisions imputées directement sur les capitaux propres, les reprises ultérieures doivent recevoir le même traitement, sauf si elles permettent de compenser des moins-values de cession enregistrées en compte de résultat. En cas de cession des biens ayant fait l objet d une provision pour dépréciation à caractère durable imputée en capitaux propres, celle-ci est reprise par résultat dans la limite de la perte effectivement constatée. En cas d excédent de provision par rapport à la perte réelle, cet excédent est repris par capitaux propres. Il en va de même en cas de réajustement à la hausse de la valeur d estimation ayant servi de référence à la constatation de la dépréciation au 1 er janvier 1995. Dans le cas des actifs amortissables ayant fait l objet d une provision pour dépréciation à caractère durable, la partie de provision rendue sans objet suite à la constatation des amortissements annuels est reprise directement par capitaux propres. En cas de reprise partielle de provisions constituées en partie au 1 er janvier 1995, en partie ultérieurement, les reprises de provisions porteront en totalité sur les dotations les plus anciennes. gmf assurances 51 Rapport annuel 2013
Annexe aux comptes sociaux Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 3.3.3.2.2.2 Placements financiers non cotés Il s agit essentiellement des placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. Ils font l objet d une évaluation ligne à ligne qui tient compte de la situation nette de la société et de ses perspectives. Le cas échéant une dépréciation est constatée. 3.3.3.2.2.3 Placements financiers cotés Il est constitué une provision pour dépréciation à caractère durable ligne à ligne, si la valeur d utilité ou la valeur de rendement fait apparaître une décote significative. Les modalités de calcul de la provision pour dépréciation à caractère durable ont été précisées par le Conseil National de la Comptabilité dans un avis rendu le 18 décembre 2002 et, compte tenu du contexte actuel de volatilité des marchés, dans une recommandation conjointe avec l ACPR datée du 15 décembre 2008. Le caractère durable de la moins-value latente est présumé dans les cas suivants : il existait d ores et déjà une provision pour dépréciation sur cette ligne de placement à l arrêté précédent ; s agissant d un placement non immobilier, le placement a été constamment en situation de moins-value latente significative au regard de sa valeur comptable sur la période de 6 mois consécutifs précédant l arrêté des comptes ; il existe des indices objectifs permettant de juger que, dans un avenir prévisible, l entreprise ne pourra recouvrer tout ou partie de la valeur historique du placement. Le critère de moins-value significative peut être généralement défini, pour les actions françaises, en fonction de la volatilité constatée, soit 20 % de la valeur comptable lorsque les marchés sont peu volatils, ce critère étant porté à 30 % lorsque les marchés sont volatils, conformément à la recommandation du 15 décembre 2008 du CNC et de l ACPR. Il vaut également, sauf exceptions, pour les actions européennes. Ce critère est adapté, pour les autres titres, aux caractéristiques des placements concernés, notamment pour ce qui concerne les OPCVM et les valeurs non européennes. Au-delà de cette présomption de dépréciation, les titres présentant une moins-value latente significative ont fait l objet d un examen particulier. En présence d une dépréciation intrinsèque au titre et non liée à la baisse générale des marchés financiers ou du secteur économique, une provision est constituée sur la base de la valeur d inventaire le cas échéant. La valeur d inventaire des placements est déterminée en prenant en compte l intention et la capacité de l entreprise à détenir les placements pendant une durée de détention déterminée. Les titres font l objet d une provision : sur la base de la valeur de marché à la clôture de l exercice, sur la base d une valeur recouvrable à l horizon de détention envisagé. La société n a pas utilisé d estimation de valeurs recouvrables pour déterminer la valeur d inventaire des placements. En conséquence, les titres présumés dépréciés font l objet le cas échéant d une provision pour dépréciation sur la base de la valeur de marché à la clôture de l exercice. 52
3.3.3.2.2.4 Provisions pour risques d exigibilité des engagements techniques (Décret n 2003-1236 du 22 décembre 2003 - Avis n 2004-B du 21 janvier 2004 du Comité d Urgence du CNC) - Avis CNC n 2008-20 du 19 décembre 2008 et Arrêté du 30 janvier 2009 La provision pour risque d exigibilité (PRE) est destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value latente des actifs mentionnés à l article R 332-20. Lorsque l ensemble des placements autres que les valeurs mobilières à revenu fixe a une valeur de réalisation inférieure à la valeur globale de ces placements inscrite au bilan, l écart constaté entre ces deux évaluations est enregistré au passif du bilan en provision pour risque d exigibilité des engagements techniques. La moins-value latente prise en compte dans le calcul de la provision pour risque d exigibilité est déterminée à partir d un cours moyen sur le mois précédant l inventaire au lieu du dernier cours de clôture. L article R331.5.4 du code des assurances permet de répartir la charge liée à la constitution de la provision. Lorsque l entreprise, avant dotation à la PRE, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation annuelle à la PRE au titre de l exercice est égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale. 3.3.3.3 Produits des placements Les revenus des placements comprennent les revenus des placements immobiliers, les loyers fictifs des immeubles d exploitation et les revenus des placements financiers. Les autres produits des placements intègrent les reprises sur les provisions d actifs financiers (titres non cotés et créances financières en particulier) et les produits de différence de remboursement. 3.3.3.4 Charges financières Les frais de gestion financière comprennent les charges des immeubles de placement, la quote-part de perte des SCI affectée à l associé, les frais par destination internes et externes correspondant au coût de la gestion du service financier. Les autres charges des placements concernent les amortissements et provisions des immeubles de placement et les dotations aux provisions des actifs financiers. 3.3.3.5 Résultat des cessions des actifs de placement Les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières sont enregistrées au compte de résultat de l année de cession. Pour la détermination des plus ou moins-values sur cessions de titres, la règle appliquée est la méthode FIFO. En ce qui concerne les obligations et les autres valeurs à revenu fixe, la partie du profit ou de la perte correspondant à la différence entre le produit de leur vente et leur valeur actuelle est différée et inscrite directement dans les capitaux propres dans le poste réserve de capitalisation (inclus en autres réserves). En cas de perte, une reprise est effectuée sur la réserve de capitalisation à due concurrence et dans la limite des réserves précédemment constituées. Ces mouvements étant désormais exclus du résultat fiscal, l effet impôt correspondant est comptabilisé dans le compte de résultat non technique en contrepartie de la réserve de capitalisation (article R 331-1 et A 333-3 du code des assurances). gmf assurances 53 Rapport annuel 2013
Annexe aux comptes sociaux Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 3.3.3.6 Produits des placements alloués La part des produits de placement générés par les actifs relatifs aux engagements envers les assurés est transférée en compte de résultat technique selon un calcul forfaitaire déterminé par l annexe à l article A 343-1 3 e alinéa. 3.3.3.7 Présentation du résultat financier D une manière générale ont été classés en résultat financier les charges et les produits : directement liés aux placements (classe 2) ; indirectement liés aux placements (produits liés à la rémunération des comptes courants des filiales) ; les dépréciations des filiales. Les plus et moins-values liées aux autres immobilisations figurent en résultat non technique. 3.3.4 Actifs incorporels 3.3.4.1 Évaluation et règles d amortissement Les actifs incorporels sont comptabilisés à leur prix d acquisition diminué du montant des amortissements pratiqués sur l amodiation des parkings de l immeuble Bourse. 3.3.4.2 Mali technique de fusion Le traitement comptable du mali de fusion est défini par le règlement CRC n 2004-01 du 4 mai 2004 pour les fusions réalisées à la valeur comptable. Il correspond à l écart négatif entre l actif net reçu par la société absorbante à hauteur de sa participation détenue dans la société absorbée et la valeur de cette participation. 3.3.4.3 Modalités de dépréciation et sortie définitive du mali Le mali technique de fusion sera éventuellement déprécié et réajusté des sorties affectant ses éléments significatifs en application de la législation en vigueur. 3.3.5 Actifs corporels Ils sont évalués à leur prix d acquisition diminué des amortissements cumulés. Ils sont principalement composés des postes suivants : Agencements, aménagements et installations, Matériel et mobilier de bureau. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire de la façon suivante : Catégorie d actifs Agencements, aménagements et installations Véhicules automobiles Matériel de bureau Autres matériels Mobilier de bureau Durée d amortissement 9 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans 54
3.3.6 Créances et prêts Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée en cas de risque de défaillance de la contrepartie. 3.3.7 Impôt L impôt enregistré au compte de résultat de l exercice correspond à l impôt payable au titre de l exercice selon les règles fiscales en vigueur. A compter du 1 er janvier 2008, GMF ASSURANCES rejoint le groupe d intégration fiscale dont la SGAM Covéa est la société intégrante. Aucune charge d impôt différé n est comptabilisée pour tenir compte des différences temporaires résultant de modalités différentes de prise en compte de certaines pertes ou charges ou de certains produits ou profits entre le résultat comptable et le résultat fiscal. Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi créé par l article 66 de la loi de finance rectificative n 2012-1510 du 29 décembre 2012 a été comptabilisé en diminution des frais de personnel dans un sous-compte dédié. La comptabilisation de ce crédit d impôt est conforme à l avis de l Autorité des Normes Comptables publié le 28 février 2013. Il est applicable à compter du 1er Janvier 2013 mais son imputation sur l impôt société sera effective au moment de la liquidation de cet impôt l année suivante. 3.3.8 Participation des salariés aux résultats de l entreprise La participation des salariés aux résultats de l entreprise s applique à toutes les entreprises ayant au moins 50 salariés (ordonnance du 21 octobre 1986 codifiée aux articles L 422-1 à 17 du Code du Travail et le décret d application n 87-544 du 17 juillet 1987). L accord de participation dérogatoire a été reconduit pour les exercices 2011, 2012, 2013 et signé le 23 juin 2011. 3.3.9 Affectation des charges par destination Les charges par nature sont enregistrées en classe 9. Les comptes de classe 9 utilisés sont inspirés du plan comptable de droit commun de 1999. Les comptes de la classe 9 sont soldés par la classe 6 correspondant aux comptes du plan comptable assurance par destination. L affectation en destination est obtenue par un répartiteur (outil intégré au système comptable informatique) qui fonctionne par utilisation de clés de répartition. Le mécanisme de répartition se déroule en 3 étapes : 1 - Les charges comptables sont classées en : frais directs (charge répartie par direction utilisatrice), frais indirects (charge dont la responsabilité budgétaire incombe à une direction qui n est pas la seule direction utilisatrice), frais de fonction : ce sont des charges en général externes spécifiques à une direction. gmf assurances 55 Rapport annuel 2013
Annexe aux comptes sociaux Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 2 - Les charges dites indirectes sont rééclatées à travers les directions utilisatrices suivant des clés de répartition en rapport avec la nature des charges. 3 - Au sein de chaque direction, les charges sont ventilées selon les destinations appelées également activités correspondant aux domaines classiques existants dans toute compagnie d assurance. Les activités comprennent : les activités d assurance : Développement des produits, Gestion commerciale, Distribution, Technique assurance, Production, Sinistres, Finances. les activités de support : Développement informatique, Logistique, Comptabilité, Contrôle de Gestion, Ressources Humaines. L outil de répartition gère également la refacturation des moyens «groupe» à la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et à La Sauvegarde ainsi que l affectation des charges par produits. 3.4.0 Engagements sociaux Les engagements sociaux de l entreprise sont les indemnités de fin de carrière, les médailles du travail et les congés anniversaire. Engagements relatifs aux Indemnités de Fin de Carrière (I.F.C.) L engagement de l entreprise est évalué par une méthode actuarielle qui prend en compte les paramètres de turn-over, taux de croissance des salaires. Le taux d actualisation retenu est la référence iboxx eurocorporate AA 10 et +. La méthode préférentielle préconisée par la recommandation du CNC n 2003-R-01 n est pas appliquée. L engagement de l entreprise est couvert partiellement par un contrat d assurance souscrit auprès de GMF Vie. Dans le tableau des engagements hors bilan en annexe, l engagement actuariel augmenté des charges sociales est comparé au fonds constitué des primes d assurance versées. L insuffisance qui en résulte fait l objet d un provisionnement dans les comptes contributifs. Médailles du travail Selon l avis 2004-95 du CRC en date du 25 mai 2004, les prestations versées pendant la durée de vie active des salariés ne sont plus assimilées à des engagements de retraite et doivent faire l objet d une provision fiscalement déductible. La méthode appliquée est identique à celle des indemnités de fin de carrière. Un contrat d assurance a été souscrit auprès de GMF Vie. L engagement est provisionné dans les comptes en cas d insuffisance constatée entre l engagement actuariel et le fonds constitué des primes versées à GMF Vie. Autres engagements sociaux En application de l article 39 de la Convention Collective Nationale du 27/05/92 et de l article 35 C de la Convention Collective Nationale de l inspection du 27/07/92, l évaluation actuarielle des droits à congé complémentaire accordés aux salariés qui ont 10, 20 ou 30 ans d ancienneté dans la société fait l objet d une provision. 56
3.4.1 Engagements hors bilan des opérations des instruments financiers à terme Législation applicable aux instruments financiers à terme : Articles R 332-45 à R 332-58 du code des assurances créés par l article 2 du décret n 2002-970 du 4 juillet 2002 (JO du 11 juillet 2002) et arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation du règlement CRC n 2002-09 du 12 décembre relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers par les entreprises d assurance en annexe 5a- 4 du code des assurances. Principes et méthodes comptables : Les instruments financiers à terme de devises sont enregistrés dans la comptabilité hors bilan par contrepartie de comptes de positions de change de hors bilan puis sont soldés lors de la rupture ou du dénouement de la stratégie. Les appels de marge sont comptabilisés dans un compte spécifique de stratégie de rendement en compte de régularisation et les intérêts sur ces appels sont enregistrés en produits des placements. Les pertes sont comptabilisées en écarts de change réalisés dans les produits des placements. Aucune opération n a été réalisée sur l'exercice. 3.4.2 Événements postérieurs à la clôture de l exercice Néant. 3.4.3 Rémunérations des membres de direction La confidentialité des rémunérations des dirigeants ne permet pas d indiquer les rémunérations allouées aux membres des organes d administration et de direction de l entreprise. gmf assurances 57 Rapport annuel 2013
Annexe aux comptes sociaux Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 4 - Notes sur le bilan Informations sur les postes du bilan (en milliers d euros) Mouvements - Actifs incorporels Valeur brute Entrées Sorties Transferts Valeur brute 01/01/13 31/12/13 Droit au bail 10 763 218 10 981 Autres 448 448 Logiciels 1 039 170 1 209 Total 12 250 388 12 638 Amortissements Dotation aux Reprise Amortissements et dépréciations amortissements d'amortissements Transferts et dépréciations 01/01/13 et dépréciations et dépréciations 31/12/13 Droit au bail 1 498 86 1 411 Autres 100 7 107 Logiciels 1 039 28 1 068 Total 2 637 35 86 2 586 Valeur nette 9 613 353-86 10 052 Mouvements - Placements Valeur brute Entrées Sorties Transferts Valeur brute 01/01/13 31/12/13 Terrains et constructions 505 977 27 695 51 381 482 292 Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 489 844 81 842 62 115 12 200 521 770 Autres placements 2 458 909 2 985 938 2 822 042-12 200 2 610 605 Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes 9 780 15 861 14 543 11 098 Total 3 464 510 3 111 336 2 950 081 3 625 765 Amortissements Dotation aux Reprise Transferts Amortissements et dépréciations amortissements et d'amortissements et et dépréciations 01/01/13 dépréciations dépréciations 31/12/13 Terrains et constructions 50 618 5 312 2 744 53 187 Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 4 356 2 521 6 876 Autres placements 5 166 5 3 419 1 752 Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes Total 60 140 7 838 6 163 61 815 Valeur nette 3 404 370 3 103 498 2 943 918 3 563 950 58
Actifs corporels d'exploitation Valeur brute Entrées Sorties Transferts Valeur brute 01/01/13 31/12/13 Agencements 92 066 7 474 10 000 89 540 Matériel de transport 166 166 Matériel de bureau et informatique 13 158 182 3 733 9 607 Mobilier 25 932 1 686 27 618 Autres immobilisations corporelles non amortissables 22 22 Immobilisation en cours 1 047 1 047 Dépôts et cautionnements 3 756 266 195 3 827 Total 135 100 10 655 13 928 131 827 Amortissements Dotation aux Reprise Transferts Amortissements 01/01/13 amortissements d'amortissements 31/12/13 Agencements 68 163 5 357 9 946 63 574 Matériel de transport 142 5 147 Matériel de bureau et informatique 12 614 284 3 733 9 166 Mobilier 23 594 1 119 24 713 Total 104 513 6 765 13 679 97 599 Valeur nette 30 587 3 890 249 34 228 État des échéances des créances Créances Part à moins Part de Part à plus Total brut Dépréciations Valeurs nettes d'un an 1 à 5 ans de 5 ans Prêts 438 438 438 Autres immobilisations financières 17 880 17 880 17 880 Créances nées d'opérations d'assurance directe 597 182 4 417 6 601 606 3 664 597 942 Créances nées d'opérations de réassurance 22 541 22 541 22 541 Personnel 206 206 206 État, organismes sociaux 1 086 692 373 2 151 373 1 778 Débiteurs divers 16 155 226 573 16 955 2 042 14 912 Filiales 143 463 571 144 034 72 143 962 Produits à recevoir 52 680 52 680 52 680 Charges constatées d'avance 1 948 1 948 1 948 Intérêts et loyers non échus 24 667 24 667 24 667 Total 878 247 5 906 953 885 106 6 151 878 954 GMF ASSURANCES 59 Rapport annuel 2013
Annexe aux comptes sociaux Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 Comptes de régularisation Valeur brute Entrées Sorties Transferts Valeur brute 01/01/13 31/12/13 Intérêts et loyers acquis non échus 26 235 244 999 246 567 24 667 Frais d'acquisition reportés 66 643 73 556 66 643 73 556 Charges constatées d'avance 2 046 3 551 3 649 1 948 Différence sur les prix de remboursement à percevoir 29 989 312 275 310 435 31 827 Produits à recevoir 7 895 19 975 9 459 18 412 Divers 15 15 Total 132 823 654 356 636 768 150 410 Comptes de régularisation Total Amortissements Dotation aux Reprise Transferts Amortissements 01/01/13 amortissements d'amortissements 31/12/13 Valeur nette 132 823 654 356 636 768 150 410 Capitaux propres 01/01/13 Affectation Augmentation Diminution 31/12/13 Après du résultat affectation Capital 181 385 181 385 181 385 Total I 181 385 181 385 181 385 Réserve de capitalisation 158 252 8 701 3 370 163 583 163 583 Total II 158 252 8 701 3 370 163 583 163 583 Report à nouveau 594 703 46 354 641 057 641 251 Compte d'ordre : Provision à caractère durable - 23 915 183-23 732-23 732 Résultat de l'exercice 115 507-115 507 186 680 186 680 Distribution dividendes AG Mai 2013 69 153 69 153 Total III 686 295 186 683 69 153 804 004 617 518 Total général I + II + III 1 025 932 195 564 72 523 1 148 973 962 487 Proposition de distribution du résultat en numéraire : 186 487. Composition de l actionnariat Sociétés Titres Valeurs Droits de vote Covéa Coopérations 11 336 579 181 385 264 100,00 % Autres 11 176 Total 11 336 590 181 385 440 100,00 % Valeur nominale de l action : 16 euros. 60
Provisions 01/01/13 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice 31/12/13 Provisions pour litiges 4 849 481 1 302 4 028 Provisions pour investissement 16 158 16 158 Provisions pour charges à répartir * 9 015 9 015 Total 21 007 9 496 1 302 29 201 * Provision informatique (réorganisation Groupe). État des échéances des dettes Dettes Part à moins Part de Part à plus Total d'un an 1 à 5 ans de 5 ans Dettes nées d'opérations d'assurance directe 52 682 1 172 53 855 Dettes nées d'opérations de réassurance 3 368 3 368 Dettes envers les établissements de crédit 37 575 37 575 Emprunts, dépôts et cautionnements 1 740 1 740 Dépôts en espèces reçus des cessionnaires 6 434 6 434 Fonds de participation 5 017 24 353 29 370 Personnel 82 091 1 391 2 814 86 296 Etat, organismes sociaux 52 002 52 002 Créditeurs divers 19 143 19 143 Filiales 35 558 35 558 Produits constatés d'avance 22 22 Amortissements des différences sur les prix de remboursement 10 607 10 607 Total 304 498 28 655 2 814 335 967 Comptes de régularisation 01/01/13 Entrées Sorties 31/12/13 dotations reprises Amortissements des différences sur les prix de remboursement 8 429 2 178 10 607 Comptes d'attente et à régulariser 22 1 22 Total 8 451 2 178 1 10 629 Analyse des provisions techniques non-vie 2013 2012 Brut Part des Net Brut Part des Net cessionnaires et cessionnaires et rétrocessionnaires rétrocessionnaires Provisions pour primes émises non acquises 680 159 14 686 665 473 652 608 14 537 638 071 Provisions pour risques en cours 60 549 60 549 56 718 56 718 Provisions pour sinistres 2 206 809 247 547 1 959 262 2 160 280 233 606 1 926 674 Prévisions de recours - 116 304-116 304-114 313-114 313 Autres provisions techniques 326 393 326 393 284 234 284 234 Provision pour égalisation 162 282 162 282 150 098 150 098 Total général 3 319 888 262 233 3 057 655 3 189 625 248 143 2 941 482 En application de l'article R 331-1 du code des assurances, les provisions techniques doivent être suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou des bénéficiaires de contrats. GMF ASSURANCES 61 Rapport annuel 2013
Annexe aux comptes sociaux Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 Passifs subordonnés Il n'existe aucune dette subordonnée au bilan de la Compagnie à la clôture. Provisions techniques (montants nets de recours encaissés ou prévus) 2013 2012 Provisions pour risques en cours 60 549 56 718 Prévisions de recours à encaisser 116 304 114 313 Provisions pour sinistres à l'ouverture 2 044 414 2 004 819 Prestations payées dans l'exercice sur exercices antérieurs 422 536 398 047 Provisions sinistres clôture sur exercices antérieurs 1 467 801 1 495 288 Boni / Mali 154 077 111 484 Opérations avec les entreprises liées et les entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation Titres Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur brute Dépréciations Valeur nette Parts, actions 354 183 4 380 349 803 361 898 2 573 359 325 Créances Dépôts en espèces chez les cédants Part des réassureurs dans les provisions techniques 25 703 25 703 Créances nées d'opérations de réassurance 1 189 1 189 Prêts Autres créances (filiales) 35 321 72 35 249 23 549 23 549 Dettes Provisions Provisions techniques 65 65 Dépôts en espèces reçus des cessionnaires 1 723 1 723 Dettes nées d'opérations de réassurance 1 878 1 878 Autres dettes (filiales) 27 047 27 047 371 371 Actifs et passifs en devises Actifs dont différence Passifs dont différence en devises de change en devises de change Dollar US 81 537-2 683 Franc Suisse 19 205-325 Livre Sterling 36 725-424 Yen 6 733-1 540 Autres devises 15 294-555 Total 159 494-5 526 62
Conformément à l'article A 342-3 de l'arrêté comptable du 20 juin 1994, sont considérés, entre autres, comme opérations en devises : les mouvements d'actifs monétaires et règlements en devises. Il s'agit du cas particulier des achats de titres en devises sur les marchés à l'étranger et sur le marché français ; les créances et dettes libellées en devises. Deux cas d'exceptions échappent à la règle : 1 - Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation lorsque ces titres ont vocation à être détenus de manière durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en exercer le contrôle (Article A 342-3 de l'arrêté du 20 juin 1994). 2 - Les opérations situées dans la zone euro pour lesquelles les pertes et gains de change ont perdu leur caractère latent pour devenir définitifs et irréversibles lors de la clôture des comptes au 31/12/1998 (Avis du CNC n 98-01 du 17 février 1998). Engagements hors bilan 31/12/13 31/12/12 Entreprises Avec lien de Autres Entreprises Avec lien de Autres liées participation liées participation Engagements reçus hors réassurance Avals, cautions et crédit-bail 413 289 Fonds constitué concernant les indemnités de fin de carrière 35 361 21 178 Engagements donnés Avals, cautions et garanties de crédit donnés 2 903 2 943 Indemnités de fin de carrière 59 227 61 454 Les engagements concernant les droits individuels de formation* 3 488 3 382 Autres engagements sur titres, actifs ou revenus Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires 165 600 164 166 820 Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance Autres valeurs détenues pour compte de tiers Encours d'instruments financiers à terme * Soit 417 440 heures temps plein pour 2013 et 413 844 heures temps plein pour 2012. GMF ASSURANCES 63 Rapport annuel 2013
Annexe aux comptes sociaux Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 Informations sur le compte de résultat (en milliers d euros) Evolution au cours des trois derniers exercices des règlements de sinistres effectués depuis l'exercice de survenance et de la provision pour sinistres à régler Année d'inventaire Année de survenance 2009 2010 2011 2012 2013 2011 Règlements 871 611 832 173 567 971 Provisions 228 156 314 510 586 428 Total des sinistres (S) 1 099 767 1 146 683 1 154 399 Primes acquises (P) 1 279 717 1 313 402 1 348 982 Pourcentage (S/P) 85,94 % 87,31 % 85,58 % 2012 Règlements 904 876 883 953 782 440 628 476 Provisions 188 643 226 791 347 961 548 726 Total des sinistres (S) 1 093 518 1 110 744 1 130 401 1 177 201 Primes acquises (P) 1 279 439 1 313 030 1 356 737 1 414 196 Pourcentage (S/P) 85,47 % 84,59 % 83,32 % 83,24 % 2013 Règlements 931 010 917 789 838 527 843 202 662 353 Provisions 155 441 188 210 244 591 288 581 620 233 Total des sinistres (S) 1 086 451 1 106 000 1 083 118 1 131 783 1 282 586 Primes acquises (P) 1 279 456 1 313 067 1 356 693 1 418 114 1 475 971 Pourcentage (S/P) 84,92 % 84,23 % 79,84 % 79,81 % 86,90 % Produits et charges des placements Dans les entreprises liées Autres Total Revenus Frais Total Revenus Frais Total Revenus Frais Net financiers financiers financiers financiers financiers financiers Revenus des participations (Art. 20, décret du 29/11/83) 130 818 95 130 722 60 119 3 307 56 813 190 937 3 402 187 535 Revenus des placements immobiliers 18 468 6 550 11 918 18 468 6 550 11 918 Revenus des autres placements 135 432 51 862 83 570 135 432 51 862 83 570 Autres revenus financiers (commissions, honoraires...) 1 241-1 241 1 241-1 241 Revenus financiers = total poste III 3 130 818 214 019 344 837 281 782 Frais financiers = total poste III 5 1 336 61 719 63 055 Total produits et charges des placements 129 481 152 301 281 782 64
Ventilation des primes brutes par zones géographiques 2013 2012 France 1 513 084 1 449 262 CEE (hors France) 328 417 Hors CEE 262 424 Total primes brutes 1 513 674 1 450 102 Mouvements de portefeuille 2013 2012 Entrées Néant Néant Sorties Néant Néant Analyse des charges de personnel 2013 2012 Salaires 162 998 152 429 Cotisations fonds de retraite 1 538 1 517 Charges sociales 77 802 75 226 Autres 30 031 29 408 Total 272 369 258 580 Personnel Effectifs par catégories 2013 2012 Non cadres 2 300 2 284 Cadres 1 511 1 480 Total 3 811 3 764 Analyse des charges par nature et par destination Charges par nature 2013 2012 Frais de personnel 272 369 258 580 Impôts et taxes 50 881 43 536 Commissions d'assurance directe 52 769 49 315 Commissions d'acceptation 576 605 Services extérieurs * 273 828 254 819 Moins-values sur cession d'éléments d'actifs 55 286 Amortissements (hors financier) 9 986 9 760 Dépréciations d'exploitation ** 11 495 4 707 Produits accessoires - 130 963-117 205 Transfert de charges immobilières - 12 405-12 066 Refacturation filiales - 62 238-60 435 Total 466 353 431 903 * Dont honoraires des commissaires aux comptes pour 577 milliers d'euros sur 2013. ** Dont provision pour charge à répartir de 9 015 milliers d'euros en 2013. GMF ASSURANCES 65 Rapport annuel 2013
Annexe aux comptes sociaux Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 Charges par destination 2013 2012 Frais d'acquisition (Hors variation des frais d'acquisitions reportés) 163 992 148 399 Frais d'administration 116 612 111 382 Frais internes de gestion des sinistres 119 823 112 179 Frais internes de gestion financière 793 625 Frais externes de gestion financière 1 241 1 180 Autres charges techniques ** 50 991 34 426 Autres charges non techniques 12 901 23 712 Total 466 353 431 903 ** Dont provision pour charge à répartir de 9 015 milliers d'euros en 2013. Analyse des produits et charges non techniques Produits non techniques 2013 2012 Plus-values sur cessions des éléments d'actif 34 2 Reprises sur dépréciations des actifs circulants 11 58 Reprise sur réserve de capitalisation IS 3 296 6 358 Reprises sur provision pour litiges 1 302 127 Reprise sur contrôle fiscal et URSSAF 5 620 Autres produits 252 542 Total 4 895 12 707 Charges non techniques 2013 2012 Moins-values sur cessions des éléments d'actif 55 286 Frais de traitements bancaires - 696-660 Dépréciations des actifs circulants 1 970 31 Dotation sur réserve de capitalisation IS 28 4 519 Provisions pour litiges 481 158 Autres charges 10 776 9 626 Contrôle fiscal et URSSAF 287 9 753 Total 12 901 23 712 Analyse des produits et charges exceptionnels Produits exceptionnels 2013 2012 Reprise des provisions pour investissement 180 Total 180 Charges exceptionnelles 2013 2012 Autres charges exceptionnelles diverses * 1 662 Total 1 662 * Pénalités contrôle URSSAF. 66
Analyse de la charge d'impôt Afférent Sur exercices Total à l'exercice antérieurs Afférents aux opérations ordinaires 56 371 610 56 981 Afférents aux produits et charges exceptionnels Total 56 371 610 56 981 Reports fiscaux déficitaires disponibles Néant. Impôts différés 2013 2012 A. Actif (réintégrations donnant lieu à déduction ultérieure) Participation des salariés aux résultats 17 570 14 174 Provisions réintégrées dans l'exercice 314 592 258 445 Ecart de valeur liquidative sur OPCVM 3 992 1 206 Total base impôt différé actif 336 154 273 825 B. Passif (déductions donnant lieu à réintégration ultérieure) Frais d'acquisition reportés 73 556 66 643 Total base impôt différé passif 73 556 66 643 C. Calcul de l'impôt différé au taux de Droit Commun Base impôt différé actif 336 154 273 825 Base impôt différé passif 73 556 66 643 Solde 262 598 207 182 Impôt différé au taux de Droit Commun - 90 412-71 333 D. Impôt différé à taux réduit Moins-value nette à long terme Impôt différé à taux réduit E. Impôt latent (impôt réalisé en cas de cession de titres) Filiales long terme Groupe 39 507 70 078 Filiales long terme hors Groupe 16 849 Filiales court terme hors Groupe 3 553 4 951 Impôt latent au taux de Droit Commun hors Groupe 1 223 1 705 Impôt latent à long terme Groupe 1 632 2 895 Impôt latent à long terme hors Groupe 3 307 GMF ASSURANCES 67 Rapport annuel 2013
Annexe aux comptes sociaux Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 Résultat technique non-vie par catégorie Dommages Dommages R.C. des Dommages subis Total corporels corporels véhicules par les véhicules véhicules individuels collectifs terrestres terrestres terrestres à moteur à moteur à moteur [cat. 20] [cat. 21] [cat. 22] [cat. 23] [cat. 22-23] Primes acquises 101 987 35 625 327 485 566 412 893 897 Primes 103 858 38 320 333 693 574 701 908 394 Charges des provisions de primes non acquises 1 871 2 695 6 208 8 289 14 497 Charges des prestations 33 253 35 740 334 760 392 655 727 414 Prestations et frais payés 31 568 31 505 297 894 384 841 682 734 Charges des provisions pour prestations et divers 1 685 4 235 36 866 7 814 44 680 A - Solde de souscription 68 734-115 - 7 275 173 758 166 483 Frais d'acquisition 16 238 3 547 33 456 57 876 91 332 Autres charges de gestion nettes 18 239 2 183 27 664 47 644 75 308 B - Charges d'acquisition et de gestion nettes 34 477 5 730 61 120 105 520 166 640 Produits des placements 9 449 4 361 115 976 30 902 146 878 Participation aux résultats C - Solde financier 9 449 4 361 115 976 30 902 146 878 Part des réassureurs - dans les primes acquises 5 724 161 6 678 6 502 13 180 - dans les prestations payées 1 142 35 11 272 724 11 996 - dans les charges des provisions pour prestations 5-21 393 10 291-11 102 - participation aux bénéfices 207 8 88 88 - commissions reçues des réassureurs 2 085 35 D - Solde de réassurance - 2 290-78 - 16 711 4 513-12 199 Résultat technique [A - B + C + D] 41 416-1 562 30 870 103 652 134 522 Hors Comptes PENA clôture 48 694 10 775 149 764 255 180 404 944 PENA ouverture 46 823 8 080 143 556 246 891 390 447 Provisions de sinistres à payer clôture 84 076 53 612 1 271 226 189 568 1 460 794 Provisions de sinistres à payer ouverture 82 347 45 683 1 275 659 181 754 1 457 413 Autres provisions techniques clôture 852 354 527 354 527 Autres provisions techniques ouverture 896 3 693 313 228 313 228 68
Dommages Catastrophes Responsabilité Pertes Transport Construction Acceptations Total aux biens naturelles civile pécuniaires Dommages en France général des générale particuliers [cat. 24] [cat. 27] [cat. 28] [cat. 31] [cat. 34] [cat. 35] 396 938 45 081 2 442 267 3 298 330 6 248 1 486 111 404 778 45 962 2 442 272 3 299 390 5 959 1 513 674 7 840 881 1 5 1 59-289 27 563 335 612 34 769 1 733 136 1 669 78 7 434 1 177 837 292 340 27 482 614 192 1 661 118 6 652 1 074 866 43 272 7 287 1 119-56 8-39 781 102 972 61 326 10 312 709 131 1 629 252-1 186 308 274 40 174 4 546 610 57 473 101 157 079 39 857 4 372 621 82 382 118 537 141 700 80 032 8 919 1 231 139 855 219 537 298 779 48 355 4 038 760 33 211 201 214 288 48 355 4 038 760 33 211 201 214 288 29 161 30 183 1 004 112 778 80 303 7 600 14 826 1 1 658 37 257 21 656 4 483 7-849 14 200 401 32 226 961 3 532 3 3 185 5 844 4 029-10 842-769 - 109 216-22 041 33 678-5 411-531 26 877 235-1 507 201 743 189 548 21 382 345 118 1 475 1 269 1 608 680 159 181 708 20 501 345 113 1 474 1 209 1 897 652 596 361 163 109 832 5 290 281 1 479 1 546 12 434 2 090 505 338 265 101 744 4 250 312 1 471 1 585 12 637 2 045 708 180 615 5 601 41 7 588 549 225 160 241 801 5 523 66 6 603 491 051 GMF ASSURANCES 69 Rapport annuel 2013
Annexe aux comptes sociaux Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 Autres informations (en milliers d euros) Comptes combinés Les comptes de la société GMF ASSURANCES sont inclus, par la méthode de l'intégration globale, dans les comptes combinés de la SGAM Covéa (7, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75015 Paris). Renseignements concernant les filiales et participations Sociétés Capital Capitaux Quote-part propres du autres que capital le capital détenue A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. FILIALES (détenues à plus de 50 %) SÉNIORIE DE CORREZE (LA) (SARL) CORRÈZE 330158296 50-7 100,00 % PRONY IMMOBILIER (SARL) PARIS 342091493 200 44 99,98 % PRONY HABITATIONS (SAS) PARIS 342902228 65 234 18 319 95,40 % PRONY BUREAUX (SCI) PARIS 343227971 127 160 11 781 63,97 % 2. PARTICIPATIONS (détenues entre 10 et 50 %) GMF VIE (SA) PARIS 315814806 186 967 787 257 49,99 % SAUVEGARDE (LA) (SA) PARIS 612007674 38 313 112 644 49,94 % PHRV (SA) PARIS 394386635 32 226 7 373 31,42 % CANADA INC CANADA 27 112 46 130 30,00 % LA CAPITALE PARTICIPATION INC (INC) QUÉBEC 750 192 737 20,00 % B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises Filiales étrangères Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères 70
Valeur comptable Prêts et avances Montant des Chiffre Résultats Dividendes Observations des titres détenus consentis cautions et d'affaires (bénéfice encaissés par brute nette par la société avals donnés hors taxe ou perte la Société et non encore par la du dernier du dernier au cours remboursés société exercice écoulé exercice clos) de l exercice 2 291 205 420-55 Bilan 2012 2 416 327 6 2 73 210 73 210 6 958 2 372 87 094 87 094 33 120 23 769 28 454 19 761 323 595 323 595 1 354 647 68 771 22 325 23 066 23 066 117 084-4 257 11 399 8 902-11 987 38 408 29 632 29 632 8 841 1 263 Société holding 23 644 23 644 10 662 2 417 Société holding 1 218 1 218 1 119 4 700 4 624 18 430 30 Information sur l exposition aux dettes souveraines Corrections Poids des Pays Code Valeur de Valeur Valeur de Valeur de valeurs de pays brute valeur nette réalisation remboursement réalisation France FR 915 816 28 503 944 320 994 945 956 606 21,13 % Italie IT 128 414 669 129 082 131 406 126 755 2,79 % Autriche AT 46 823-593 46 230 49 701 45 900 1,06 % Belgique BE 46 365 167 46 532 47 198 46 370 1,00 % Allemagne DE Portugal PT Pays-Bas NL 9 068 49 9 118 10 448 9 200 0,22 % Irlande IE Espagne ES Grèce GR Autres 7 985 7 986 8 034 8 000 0,17 % Total I : Dettes souveraines 1 154 472 28 796 1 183 268 1 241 731 1 192 831 26,37 % Autres placements * 2 465 505-63 603 2 401 903 3 467 665 603 726 73,63 % Total II 2 465 505-63 603 2 401 903 3 467 665 603 726 73,63 % Total I + II : Etat des placements 3 619 977-34 807 3 585 170 4 709 396 1 796 557 100,00 % * Dont Autres actifs : Pays Code pays Valeur brute Corrections de valeur Valeur nette Valeur de réalisation Italie IT 12 314 12 314 12 937 Portugal PT 6 111 6 111 5 910 Irlande IE 3 858 3 858 4 457 Espagne ES 11 100 11 100 12 835 33 382 33 382 36 139 GMF ASSURANCES 71 Rapport annuel 2013
Annexe aux comptes sociaux Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 État récapitulatif des placements et IFT En milliers d'euros I - Placements (détail des postes 3 et 4 de l'actif) au 31/12/2013 au 31/12/2012 I - Placements et instruments financiers Valeur brute Valeur Valeur de Valeur brute Valeur Valeur de à terme (détail des postes 3 et 4 de l'actif et inscrite nette réalisation inscrite nette réalisation des instruments financiers à terme) au bilan au bilan 1. Placements immobiliers et placements immobiliers en cours 482 292 429 105 648 695 505 977 455 359 663 227 IFT stratégies d'investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 2. Actions et titres à revenu variable autres que les parts d'opcvm 1 016 094 1 007 465 1 755 215 1 035 403 1 026 109 1 684 859 IIFT stratégies d'investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 3. Parts d'opcvm (autres que celles visées en 4) 165 883 165 883 230 577 250 282 250 282 277 320 IFT stratégies d'investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 4. Parts d'opcvm détenant exclusivement des titres à revenu fixe 171 187 171 187 171 217 IFT stratégies d'investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 5. Obligations et autres titres à revenu fixe 1 770 030 1 793 413 1 883 693 1 652 951 1 677 651 1 816 633 IFT stratégies d'investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 6. Prêts hypothécaires 438 438 438 513 513 504 IFT stratégies d'investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 7. Autres prêts et effets assimilés 229 IFT stratégies d'investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 8. Dépôts auprès des entreprises cédantes 14 023 17 649 19 531 12 705 15 961 18 201 IFT stratégies d'investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 9. Dépôts (autres que ceux visés au 8), cautionnements en espèces et autres placements 30 30 30 53 53 53 IFT stratégies d'investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 10. Actifs représentatifs de contrats en unités de compte IFT stratégies d'investissement ou de désinvestissement IFT stratégies de rendement 11. Autres instruments financiers à terme IFT stratégies d'investissement ou de désinvestissement IFT anticipations de placement IFT stratégies de rendement IFT autres opérations 12. Total des lignes 1 à 11 3 619 977 3 585 170 4 709 396 3 458 113 3 425 929 4 460 798 Dont total des IFT Dont total des placements 3 619 977 3 585 170 4 709 396 3 458 113 3 425 929 4 460 798 72
au 31/12/2013 au 31/12/2012 I - Placements et instruments financiers Valeur brute Valeur Valeur de Valeur brute Valeur Valeur de à terme (détail des postes 3 et 4 de l'actif et inscrite nette réalisation inscrite nette réalisation des instruments financiers à terme) au bilan au bilan a) dont : Placements évalués selon l'article R 332.19 et instruments financiers à terme rattachés 1 752 254 1 779 266 1 871 216 1 647 551 1 675 507 1 817 233 Dont décote non encore amortie 27 449 31 400 Dont prime de remboursement non reprise 22 814 30 179 Placements évalués selon l'article R 332.20 et instruments financiers à terme rattachés 1 867 723 1 805 904 2 838 180 1 810 562 1 750 422 2 643 565 Dont décote non encore amortie Dont prime de remboursement non reprise 275 Placements évalués selon l'article R 332.5 et instruments financiers à terme rattachés Total 3 619 977 3 585 170 4 709 396 3 458 113 3 425 929 4 460 798 b) dont : Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques autres que celles visées ci-dessous 3 589 200 3 551 132 4 673 477 3 435 171 3 400 337 4 432 966 Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés Valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées chez les cédants dont l'entreprise s'est portée caution solidaire) 14 023 17 650 19 531 12 705 15 961 18 201 Valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des autres affaires en France Autres affectations ou sans affectation 16 754 16 388 16 388 10 236 9 631 9 631 Total 3 619 977 3 585 170 4 709 396 3 458 113 3 425 929 4 460 798 c) dont : Placements et instruments financiers à terme dans l'ocde 3 619 977 3 585 170 4 709 396 3 458 113 3 425 929 4 460 798 Placements et instruments financiers à terme hors OCDE Total 3 619 977 3 585 170 4 709 396 3 458 113 3 425 929 4 460 798 II - Actifs affectables à la représentation des provisions techniques au 31/12/13 au 31/12/12 (autres que les placements, les instruments Valeur brute Valeur Valeur de Valeur brute Valeur Valeur de financiers à terme et la part des réassureurs inscrite nette réalisation inscrite nette réalisation dans les provisions techniques) au bilan au bilan Tableau H) 467 129 467 129 467 129 416 954 416 954 416 954 au 31/12/2013 au 31/12/2012 Valeur brute Valeur Valeur de Valeur brute Valeur Valeur de III - Valeurs appartenant inscrite nette réalisation inscrite nette réalisation à des institutions de prévoyance au bilan au bilan GMF ASSURANCES 73 Rapport annuel 2013
Annexe aux comptes sociaux Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2014 au 31/12/13 au 31/12/12 Valeur brute Valeur Valeur de Valeur brute Valeur Valeur de inscrite nette réalisation inscrite nette réalisation Détail des terrains et constructions au bilan au bilan Immeubles d'exploitation Droits réels 177 323 160 363 169 707 176 447 162 674 169 227 Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées Sous-total 177 323 160 363 169 707 176 447 162 674 169 227 Autres immobilisations Droits réels 107 942 71 804 119 965 109 890 73 140 120 158 Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées 197 027 196 938 359 023 219 641 219 546 373 843 Sous-total 304 969 268 742 478 988 329 531 292 685 494 000 Total soit poste 3a terrains et constructions au bilan actif (comptes 21 et 22, 28 et 29, avec les AAI) en colonne valeur nette 482 292 429 105 648 695 505 977 455 359 663 227 Dont acomptes (avances non capitalisées aux sociétés immobilières non cotées) 31 511 31 511 31 511 54 125 54 125 54 125 Montant des participations au 31/12/13 au 31/12/12 et des parts dans des entreprises Valeur brute Valeur Valeur de Valeur brute Valeur Valeur de liées détenues dans des entreprises inscrite nette réalisation inscrite nette réalisation d'assurance au bilan au bilan Comptes 25052 et 25053 347 563 347 563 766 928 376 944 376 944 752 557 74
Notes GMF ASSURANCES 75 Rapport annuel 2013
Notes
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