GMF VIE el 2013 u n n t a r ppo a r f v m g

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1 GMF VIE

2 GMF VIE Assemblée générale mixte du 13 mai 2014 Conseil d administration page 02 Rapport de gestion du conseil d administration page 04 Mandats et fonctions exercés en 2013 par chacun des mandataires sociaux page 17 Rapport du commissaire aux comptes page 25 Résolutions de l assemblée générale mixte page 27 Résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices page 29 Bilan au 31 décembre 2013 page 30 Compte de résultat au 31 décembre 2013 page 32 Tableau des engagements reçus et donnés au 31 décembre 2013 page 33 Annexe aux comptes annuels page 34 GMF VIE Société anonyme au capital de euros entièrement versé Entreprise régie par le code des assurances RCS Paris Siège social : 76, rue de Prony Paris Cedex 17 Adresse postale : 1 rue Raoul Dautry Ermont

3 Conseil d administration au 31 décembre 2013 M. Laurent TOLLIÉ, Président ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE, représentée par M. Didier LEDEUR ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, représentée par M. Alex CAPELLE M. Thierry DEREZ FIDÉLIA ASSISTANCE, représentée par M. Hubert IVANOFF GMF ASSURANCES, représentée par M. Pierre VIONNET Direction générale M. Didier LEDEUR, Directeur général Mme Sophie BEUVADEN, Directeur général délégué Commissaires aux comptes Titulaire ERNST & YOUNG et Autres, représenté par M. Olivier DRION Suppléant PICARLE ET ASSOCIÉS, représenté par M. Pierre PLANCHON LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, représentée par M. Michel RADELET LA SAUVEGARDE, représentée par M. Patrice FORGET TÉLÉASSURANCES, représentée par M. Georges COLLAY Comité d audit et des risques Covéa ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, représentée par M. Alex CAPELLE, Président FORCE ET SANTÉ, représentée par Mme Michèle BEYT Mme Anne-José FULGERAS Salariée déléguée par le CE, Mme Marie-Rose INGLOT LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, représentée par M. Hubert IVANOFF Salariée déléguée par le CE, Mme Céline LEGRIN MMA IARD Assurances Mutuelles, représentée par M. Michel COURSAT PRONY HABITATIONS, représentée par M. Christian DELAHAIGUE M. Michel ROUX TÉLÉASSURANCES, représentée par M. Pierre VIONNET M. Jean-Jacques VOUHÉ 2

4 Comité exécutif M. Thierry DEREZ, Président-directeur général Covéa M. Christian BAUDON, Directeur général Assurances Covéa M. Didier BAZZOCCHI, Directeur général Santé Prévoyance et Partenariats Institutionnels Covéa Mme Sophie BEUVADEN, Directeur général Finances Covéa M. Antoine ERMENEUX, Directeur Transformation Stratégique Covéa M. Patrice FORGET, Directeur général Ressources Humaines et Secrétariat Général Covéa M. Michel GOUGNARD, Directeur général AIS Mme Françoise ICKOWICZ-TORDJEMANN, Directeur Communication groupe Covéa M. Eric LÉCUYER, Directeur Comptabilité, Contrôles, Pilotage Economique Covéa Mme Maud PETIT, Directeur Contrôle, Solvabilité, Comptes et Reporting Covéa M. Philippe RENAULT, Directeur général Technologie et Systèmes d information Covéa M. Laurent TOLLIÉ, Directeur général GMF Comité de direction GMF M. Laurent TOLLIÉ, Directeur général GMF Mme Catherine ARMAND, Directeur AIS Mme Valérie COHEN, Directeur Technique IARD et Santé Mme Nathalie DELFINO, Responsable du département Contrôle de Gestion M. Jean-Jacques DEROSIAUX, Directeur des Systèmes d Information M. Manuel de DIEULEVEULT, Directeur des Ressources Humaines M. Bruno FABRE, Directeur Encaissement, Logistique et Production Assurances M. Hervé JUBEAU, Directeur général d ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Mme Sylvie KORDEUSZ, Directeur général de TÉLÉASSURANCES Mme Sylvie LAGOURGUE, Directeur Marketing et Communication M. Olivier LE BORGNE, Directeur de la Stratégie Financière M. Didier LEDEUR, Directeur général de GMF VIE Mme Fabienne RAVASSARD, Responsable du pôle Communication interne Mme Françoise SÉVILE, Responsable du département Coordination Projets et Réglementaire M. Claude STOKI, Directeur de la Comptabilité Mme Françoise STOKI, Directeur Vie Sociale M. Nicolas VILLAIN, Directeur du Réseau GMF VIE 3 Rapport annuel 2013

5 Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale mixte du 13 mai 2014 Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réunis en assemblée générale mixte en application des statuts et des dispositions du code de commerce pour vous rendre compte de l activité de GMF VIE au cours de l exercice clos le 31 décembre 2013, des résultats de cette activité, des perspectives d avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Nous vous demanderons également de ratifier la cooptation de Monsieur Laurent TOLLIE en qualité d administrateur et d'approuver le transfert du siège social. Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis. Les règles de présentation et les méthodes d évaluation retenues pour l établissement de ces documents sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents. Introduction 2013 une belle dynamique commerciale dans un contexte complexe Le contexte économique et financier est resté difficile en Si les chiffres d'activité du 2 ème semestre montrent une stabilisation de la zone euro, la plupart des pays européens connaissent des niveaux d'endettement et de chômage élevés. Côté réglementaire, l environnement 2013 a été particulièrement dense et mouvementé, avec des projets qui impactent directement notre activité et nos priorités : Loi Hamon, rapport Berger-Lefebvre, ANI, Solvabilité 2, autant d évolutions qui risquent d entraîner des modifications en profondeur de nos marchés à l avenir. Dans ce contexte, la GMF enregistre un bon niveau de développement sur ses différents marchés, et a réussi à maintenir une dynamique commerciale forte sur les principales branches en assurance dommages et en assurance vie nouveaux assurés sont venus rejoindre le portefeuille et confirment la bonne attractivité de la GMF. La production auto signe une des plus belles performances de l année avec une croissance de 2,2 % et un solde net du portefeuille de contrats. Le portefeuille habitation progresse de 1,6 % et DOMO PASS reçoit une nouvelle fois le Label d Excellence. L offre Santé continue de s installer et poursuit sa croissance. Les autres portefeuilles : protection juridique, Accidents et famille (avec notamment la garantie des accidents de la vie), gardent leur bonne dynamique. Avec millions d euros de chiffre d affaires en assurance vie, en augmentation de 4,3 % par rapport à 2012, la GMF réalise une belle performance dans un contexte incertain. Pour ce qui est de la sinistralité, l année 2013 est marquée par une succession d événements climatiques d ampleur modérée dont le cumul est important, notamment en habitation. En automobile, on observe également une augmentation de la charge des sinistres graves. Dans un contexte de taux toujours bas en 2013, la forte hausse des marchés actions et le maintien de la valorisation de l'immobilier permettent de maintenir des résultats financiers satisfaisants. Après la création en 2012 de Covéa Coopérations, visant à optimiser et simplifier la structure juridique et financière du Groupe Covéa, une nouvelle étape a été franchie en juin 2013, avec la mise en œuvre d une nouvelle organisation opérationnelle. L assurance est placée au cœur de l organisation, avec la Direction générale Assurances Covéa et les Directions Générales Assurances Enseignes et Santé. Les métiers supports ainsi que la fonction sinistres sont organisés au sein de Directions Générales Groupe Covéa, où s additionnent désormais les expertises de MAAF, MMA et GMF, facilitant ainsi les mutualisations et les collaborations. 4

6 1 - Faits marquants de l année 2013 Une fois de plus, l assurance vie aura été au cœur de nombreux débats. initiés avec la remise du rapport Berger-Lefebvre, ils se sont poursuivis tout au long de l année autour des contrats «Eurocroissance» et «Vie Génération», mais également des prélèvements sociaux ou encore des contrats en déshérence. Malgré un contexte législatif incertain et un paysage médiatique parfois confus, le marché de l assurance vie a connu un rebond attendu Le marché Au 31 décembre 2013, le montant des cotisations collectées en assurance vie atteint 119,6 milliards d euros, en augmentation de 8 % par rapport à l année précédente (114,2 milliards d euros en 2012). La collecte sur les supports UC a enregistré une hausse (+ 30 % par rapport à 2012). Celle des supports euros est également en augmentation (+ 4 %). Les réseaux bancaires et les réseaux d assurances traditionnels sont également en progression, respectivement +9% et + 3 %. Les prestations versées en 2013 ont baissé de 9 % pour atteindre 109 milliards d euros (116,4 milliards d euros en 2011 et 117,6 milliards d euros en 2012). La collecte nette (chiffre d affaires - prestations) redevient positive et s établit à 10,7 milliards d euros, (- 3,4 milliards d'euros en 2012). Le rapport de la collecte nette à la collecte brute s établit donc à 8,95 %. Les provisions mathématiques, sont en augmentation de 5 % (1 443,9 milliards d euros à fin 2013 contre 1 375,4 milliards d euros en 2012). Les provisions mathématiques au titre des supports unités de compte atteignent 241,3 milliards d euros en augmentation de 11 % sur un an. Elles représentent 16,7 % de l encours total. 1.2 L activité de la société Chiffre d affaires Activité globale L activité de GMF VIE s est traduite en 2013 par un chiffre d affaires de 1 354,2 millions d euros (hors acceptation), soit une hausse de 4,3 % par rapport à La collecte nette globale de GMF VIE s élève à 335 millions d'euros (contre 241 millions d euros en 2012), ce qui représente une augmentation de 38,8 %. Le rapport entre la collecte nette et la collecte brute se situe à 24,7 % pour GMF VIE (8,95 % pour le marché). Activité Épargne Le chiffre d'affaires des contrats épargne individuelle (euros et unités de comptes) s'élève à 1 266,1 millions d'euros soit une variation de + 3,1 % par rapport à l'année précédente. Ce résultat est toujours marqué par la part largement prépondérante de la collecte en euros. Les contrats d assurance vie en euros (Compte Libre Croissance, Altinéo et Temps 9 notamment) et les fonds en euros des contrats multisupports Certigo et Multéo représentent plus de 94 % du chiffre d affaires total en épargne. La détérioration de l environnement financier et économique, a encore renforcé le pouvoir d attraction de l image de sécurité attachée à la marque GMF. Cette hausse du chiffre d affaires épargne s explique par une augmentation des souscriptions supplémentaires de 6,3 % ajoutée à une hausse de la prime moyenne de 0,4 %, à euros. Dans le même temps le recrutement de nouveaux souscripteurs épargne est en légère baisse de 2,2 % par rapport à 2012 à GMF VIE 5 Rapport annuel 2013

7 Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale mixte du 13 mai 2014 Les transferts effectués dans le cadre du dispositif «Fourgous» sont toujours en nombre très limité. GMF VIE n a pas changé de politique dans ce domaine. Elle entend toujours répondre à la demande de ses souscripteurs et s assurer avec eux que cette opération s inscrit dans une démarche patrimoniale cohérente. Au total, sur l année 2013, 33 contrats ont été transférés pour un montant de euros. Depuis la mise en place de cette mesure, ce sont donc contrats qui ont été visés pour un total de 68,6 millions d euros. Activité Prévoyance En 2013, l activité d assurance décès individuelle a poursuivi sa croissance. Le chiffre d affaires réalisé est de 63,7 millions d'euros, soit une progression de 7 % (59,5 millions d'euros en 2012). L exercice 2013 a également vu la montée en puissance du contrat d assurance emprunteur Prêtiléa qui a reçu un accueil très favorable de la part des sociétaires de la GMF. Cette activité est une composante essentielle de la stratégie de GMF VIE. Elle permet en effet de diversifier son offre afin d équiper d autres cibles de sociétaires qu avec les seuls contrats d épargne. Par ailleurs elle constitue une source d activité et de résultat qui ne dépend pas de la tenue des marchés financiers. Synergie des canaux de distribution GMF VIE reste fidèle à sa stratégie en matière de contacts sortants, alternant messages commerciaux, de conseil et d information, et jouant la complémentarité des canaux (mailing, ing, sms, appels téléphoniques centralisés et en agence GMF Conseil). Dans ce cadre il est intéressant de noter que le chiffre d affaires des versements supplémentaires effectués par smartphone a fortement progressé de %, porté par l augmentation du nombre d actes, + 48 % et par l augmentation du montant du versement moyen, + 46 %. De même, le chiffre d affaires généré par les versements effectués par internet a continué sa progression à + 16,1 %. La forte activité des sociétaires a aussi été marquée au centre de contacts. En effet, les flux d appels téléphoniques ont été en hausse de 28 %, et les flux mails de 11 %. Le centre de contacts confirme ainsi sa place prééminente au sein des dispositifs relationnels avec nos sociétaires. En 2013, nous avons pu aller à la rencontre de nos sociétaires en leur proposant d assister à des conférences. Nous avons organisé 20 rencontres privilèges (conférences en agence), 7 rencontres vie (conférences sur des sites extérieurs) et 4 conférences patrimoniales sur l ensemble du territoire. Elles sont animées par des spécialistes de GMF VIE et ont été l occasion de répondre aux diverses questions de nos clients vie et prospects (problématiques personnelles, marché de l assurance vie et du placement, politique de la GMF, ISF, transmission ). L enrichissement de l offre amorcé en décembre 2011 a été plus que concluant. Au terme de sa deuxième année de commercialisation, le contrat d assurance emprunteur Prêtiléa a montré qu il était la réponse attendue par nos sociétaires pour le montage de leurs projets immobiliers. En effet, près de personnes, soit + 87 %, ont été conquises par sa souplesse, l étendue de ses garanties et ses tarifs. Le dispositif cross canal (réseau, centre de contacts et internet), avec une interopérabilité complète, propose des expériences et des parcours client simples et efficaces. Le dispositif a été enrichi d une application mobile proposant au client de faire des fiches comparatives des appartements ou maisons visités et de simuler son assurance emprunteur. La qualité des services proposés par GMF VIE est confirmée dans nos baromètres d opinion : la satisfaction générale de nos sociétaires atteint le niveau de 97,7 %. 6

8 Clients/contrats Au 31 décembre 2013, GMF VIE compte souscripteurs (augmentation de + 2,9 % par rapport à l année 2012), qui détiennent contrats (+ 2,6 %). Ce portefeuille se décompose en contrats épargne et contrats prévoyance. Développement de l'offre produit Épargne Le contrat Certigo lancé à l automne 2007, a fait l objet de deux nouvelles fenêtres d émission en 2013 : cap juillet 2021 et cap janvier La collecte en unités de compte, équivalente à celle de 2012, reste à un niveau très nettement inférieur à celle des premières fenêtres. A fin 2013, Certigo représente 203 millions d euros d épargne gérée dont 38,45 % sont investis en unités de comptes soit - 0,81 point par rapport à fin Cette année encore, la qualité des contrats vie GMF a été reconnue par la presse financière spécialisée : Le magazine Le Revenu a décerné deux Trophées d or au contrat Multéo dans les catégories «contrats et fonds en euros» et «contrats multisupports actifs». Par ailleurs, Altinéo a reçu un avis positif des Dossiers de l Épargne. Prévoyance En décembre 2011, GMF VIE avait lancé le contrat d assurance emprunteur Prêtiléa. Ce contrat a connu en 2013, comme 2012, un vif succès auprès des sociétaires. Deux ans après son lancement, Prêtiléa compte déjà plus de adhérents (soit % par rapport à fin 2012) et s est vu décerné pour la deuxième année consécutive le Label d'excellence par les Dossiers de l'épargne. Qualité du service et de la relation clients En février 2013, GMF VIE a passé avec succès les audits de suivi liés à sa Certification ISO 9001 et sa Certification de services. Pour mémoire, ces deux certifications ont été délivrées par Bureau Véritas. La «Certification ISO 9001 : 2008» Elle garantit l'amélioration continue des prestations assurées et confirme la volonté de GMF VIE de chercher en permanence à satisfaire ses sociétaires. La «Certification de services» VERISelect Il s'agit d'un label officiel décerné par un certificateur indépendant qui atteste du respect des engagements pris par GMF VIE en matière de qualité de services. Ces engagements ont d'ailleurs été définis en collaboration avec des associations de consommateurs. Ces mécanismes de certification sont au cœur du dispositif de management et de conduite des opérations de GMF VIE qui reste une des rares sociétés d'assurance à avoir obtenu ces deux certifications et à les maintenir dans la durée. Il s agit là de démarches rigoureuses et structurantes qui assurent le suivi des décisions prises, la traçabilité des actions mises en œuvre et des résultats ainsi produits. C est la raison pour laquelle depuis 2009, les activités de Contrôle Qualité et de Contrôle Interne ont été rapprochées au sein d une même Direction Contrôle et Qualité, avec également l'activité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le Contrôle de Gestion. Le déploiement du contrôle interne opéré depuis 2011 a démontré l intérêt de capitaliser sur le système de management par la qualité déjà en place (approche par les processus, audits ). GMF VIE 7 Rapport annuel 2013

9 Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale mixte du 13 mai 2014 GMF VIE vérifie également l efficacité de son système qualité par la mesure régulière de la satisfaction de ses clients. Pour 2013, 97,7 % des souscripteurs d'un contrat d'assurance vie ou de prévoyance de GMF VIE se disent satisfaits de la qualité du service rendu (Source : Baromètre Général de Satisfaction 2013 réalisé par l institut d études Héralis Marketing auprès de 1500 souscripteurs de GMF VIE du 18 mars au 18 avril 2013). Activité financière Conjoncture boursière L économie américaine est montée en puissance au cours de l année Cette bonne tenue de l activité a conduit la Réserve Fédérale à confirmer en décembre la réduction de ses achats de titres à partir de janvier. L emploi a gagné en robustesse et l impact des coupes budgétaires à venir sera beaucoup plus faible qu en En zone Euro, après un début d année difficile sur le plan politique, le climat s est apaisé sur le second semestre. En termes d activité, le pire semble passé mais la capacité de rebond du vieux continent apparait encore limitée. Au Japon, l arrivée au pouvoir de Shinzo Abe fin 2012, et la mise en place des «Abenomics», programme économique en trois parties (monétaire, fiscale et structurelle), a redonné confiance aux particuliers et aux entreprises. Les marchés actions ont connu une année de forte hausse : Aux Etats-Unis, le S&P 500 enregistre sa meilleure performance depuis 1997 et progresse de 29,6 % en dollar sur la période. En Europe, après avoir repris le chemin de la hausse en 2012, les marchés européens finissent l année 2013 en affichant une nouvelle progression (+ 15,5 % pour l indice MSCI Europe dividendes réinvestis, après + 12,7 % en 2012). Au Japon, le Nikkei 225 réalise une de ses meilleures performances annuelles, avec une hausse de 52 % en yen. Cependant, en raison de la forte dépréciation de la devise japonaise, la performance en euros est moins importante (+ 19 % en euros). Sur le marché obligataire, le taux 10 ans français est en progression de 52 points de base et passe de 1,98 % à 2,50 % sur l année. Outre-Atlantique, le taux 10 américain est en forte hausse de 127 points de base, passant de 1,76 % à 3,03 %. Sur le marché des changes, la monnaie européenne s'est appréciée de 4,2 % face au dollar et termine l année à 1,374 dollar contre 1 euro. Enfin du côté des matières premières, le prix du baril de pétrole Brent enregistre une baisse de 0,28 % et termine l année 2013 à 110,80 dollars. Activité immobilière Investissement tertiaire 8 En 2013, environ 15,5 milliards d euros ont été investis en immobilier d entreprise (bureaux, commerces, entrepôts et locaux d activité), ce montant total des investissements sera proche de celui de 2012 (stabilisé à 16,2 milliards d euros). La bonne tenue de l investissement immobilier français s est confirmée, malgré une conjoncture économique toujours déprimée et des marchés utilisateurs fortement dégradés. Il n a pas pour autant pu exprimer sa pleine capacité, en raison de l inadéquation entre les très importants capitaux déclarés disponibles, les attentes des investisseurs en termes de produits ou de rentabilité et l offre proposée. En effet, l offre est structurellement déficitaire pour les actifs sécurisés et localisés dans les meilleurs quartiers tertiaires, toujours extrêmement recherchés. Dans ce contexte, certains investisseurs ont même choisi de repositionner leur politique d investissement afin d étudier de nouvelles classes d actifs valueadded&opportunistics (immeubles plus «risqués» ou présentant des défauts - localisation, travaux lourds, par exemple).

10 De son côté, le commerce s est, une nouvelle fois, bien comporté avec 3,6 milliards d euros échangés (+ 9 % en un an). Logement neuf (données T3 2013) Dans le secteur résidentiel, la construction de logements continue de produire peu avec logements construits ce qui reste très largement inférieur aux besoins. A ce jour le retard cumulé s établi toujours entre et de logements. Le volume des ventes de logements neufs (proche de ) se redresse un peu par rapport à Les ventes atteignent ainsi des bas niveaux, mais sont en phase de stabilisation, voire de légère reprise. Les prix des appartements neufs commencent à baisser, du fait du recul des ventes et de la remontée des encours. Le repli est modeste (- 2,7 % sur un an). Logement ancien (données T3 2013) Pour les logements anciens, en 2013 les prix baissent sur Paris (- 2,1 %). On notera une diminution des prix en province (- 1,8 %) même dans certaines grandes agglomérations. Le prix des logements anciens est à euros/m² à Paris. Selon Century 21, le m 2 vaut en moyenne euros en France. Avec une meilleure valorisation en appartement (3 428 euros) qu'en maison (2 026 euros). Performances des contrats Début 2014, GMF VIE tranchait avec la morosité économique ambiante en annonçant une bonne nouvelle : le maintien du taux de 2012 de 3,05 % (frais de gestion déduits et avant prélèvements sociaux) servi sur tous les contrats d assurance vie et supports en euros pour l année Un tel taux constitue une performance, car les taux d Etat français à dix ans ont atteint en 2013 leur plus bas niveau historique : 1,80 % au printemps. Supérieur à la moyenne du marché, le taux servi par GMF VIE offre un rendement «réel», attractif compte tenu de l inflation limitée à 0,8 % (taux d inflation en glissement prévisionnel 2013) et des rendements des produits monétaires proches de 0,1 %. Ces résultats sont le fruit de la politique de gestion saine et durable de GMF VIE. À fin décembre 2013, son portefeuille d actifs se compose ainsi de 77,5 % d obligations, choisies pour leur sécurité, et de produits de diversification : 13,5 % d actions, dont la forte progression en 2013 a permis à GMF VIE de réaliser des plus-values appréciables, et 8,7 % d immobilier. Par ailleurs, GMF VIE a su solidement s armer pour affronter l avenir et garantir les intérêts de ses souscripteurs. Ainsi, audelà de la rémunération attribuée directement aux contrats, 118 millions d euros ont été dotés à la Provision pour Participation aux Bénéfices. Les produits financiers mis en réserve représentent désormais 2,32 % des encours gérés. Constituée les bonnes années, cette réserve a pour objectif d amortir les effets d une période défavorable et donc d offrir une performance régulière sur la durée. Dans le même temps, GMF VIE a également renforcé sa marge de solvabilité qui est 1,51 fois le minimum réglementaire (sans même tenir compte des plus-values latentes). Enfin, pour tenir compte de la baisse structurelle des rendements et d un contexte financier qui tarde à retrouver sa sérénité, les taux annuels minimum garantis pour 2014 ont été ramenés à 1,85 % (frais de gestion déduits et avant prélèvements sociaux) Le résultat Le résultat, avant participation des salariés et impôts sur les sociétés, s inscrit en bénéfice à 84,1 millions d euros contre 65,6 millions d euros au 31 décembre 2012, soit une hausse de 28,2 %. GMF VIE 9 Rapport annuel 2013

11 Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale mixte du 13 mai 2014 Après prise en compte de la participation des salariés et de l impôt sur les sociétés, le résultat net est bénéficiaire de 68,8 millions d'euros. 2 - Activité de l'exercice Chiffre d'affaires La répartition du chiffre d'affaires par produit s'établit ainsi : En millions d'euros Produits /2012 a) Assurance vie (individuelle et groupes ouverts) Fréquence Épargne 30,1 31,1 28,1 27,6 28,7 + 4,2 % Temps 9 (séries 1, 2, 3) 122,03 117,9 101,2 93,9 89,8-4,3 % Compte Libre Croissance (séries 1, 2) 779,29 713, ,6 572,4-1,4 % Plein Cap 0,26 0,33 0,01 0,24 0, ,1 % Option PEP 33,11 25,7 21,1 17,1 15,6-8,9 % Compte Énergie Europe 1,27 0,71 0,85 1,5 0,7-50,8 % Action 50 0,40 0,34 0,38 0,33 0,27-19 % Multéo 257, ,24 122,6 132,3 + 7,9 % Instalavie 0,007 0,006 0,014 0,004 0,001 N.S Certigo 56,13 37,94 23,47 13,8 16,1 + 16,5 % Altinéo 275,02 389,41 399,42 369,3 408,1 + 10,5 % PERP 1,7 1,8 + 7,2 % Sous-total 1 555, , , , ,1 + 3,1 % b) Assurance décès (individuelle et groupes ouverts) Capital Relais 20,9 20,97 21,06 21,14 21,24 0,5 % Capital Famille 1,91 1,94 1,95 1,94 1,93-0,7 % Plan Jeunesse 0,19 0,16 0,19 0,07 0,05-22 % Sérénitude 21,11 22,63 23,76 25,04 26,44 5,6 % Accolia 5,28 7,12 9,04 10,9 12,6 15,6 % Prêtiléa 0,26 1,18 NS Autres 0,31 0,27 0,26 0,18 0, % Sous-total 49,70 53,09 56,25 59,54 63,72 7 % c) Assurances collectives 7, ,35 10,4 24,4 134,5 % TOTAL 1 612, , , , ,2 4,3 % 10

12 2.2 - Sorties de capitaux Les sorties de capitaux s'inscrivent à 1 019,6 millions d euros, en baisse de 3,6 % par rapport à 2012 (1 057,4 millions d'euros). Les prestations sinistres ont deux origines principales : - Les capitaux décès sont en hausse de 10,9 % et, s élèvent à 417,5 millions d euros (376,1 millions d euros en 2012). - Les rachats sont en baisse de 11,7 % et s élèvent à 598,8 millions d euros (678,8 millions d euros en 2012). en % des PM ouverture décès 2,23 2,40 2,42 2,22 2,41 2,37 2,53 rachats 3,27 3,71 3,21 3,61 4,21 4,34 3, Charges de production et d'exploitation Les frais généraux, toutes charges comprises, s élèvent à 97,3 millions d euros contre 93,2 millions d euros en 2012, soit une augmentation de 4,4 %. Le ratio de frais généraux/chiffre d'affaires est de 7,19 % contre 7,18 % en Exprimé en fonction des provisions mathématiques, ce ratio de frais généraux s élève à 0,57 % (identique à 2012). Ce niveau de ratios constitue une performance notable parmi les acteurs du marché Produits financiers Le montant des produits financiers réalisés en 2013 est de 708,4 millions d euros à comparer à 653,2 millions d euros en 2012 soit une augmentation de 8,4 %. Le rendement comptable des actifs financiers atteint 3,96 % contre 3,82 % en L augmentation des produits de placements s explique essentiellement par la réalisation de plus-values actions d un montant de 136,3 millions d euros contre 69,5 millions d euros en L offre publique d échange de la Foncière des Régions sur la Foncière des Logements a permis d extérioriser 58,2 millions d euros de plus-values Répartition des actifs financiers (hors unités de compte) Les chiffres sont exprimés en valeur de réalisation. En millions d euros Actifs financiers Répartition 2013 Obligations et SICAV obligataires , , ,1 79,5 % Prêts et avances sur polices 42,8 37,1 36,8 0,2 % Actions et OPCVM diversifiées 2 083, , ,5 13,3 % Immeubles et SCI 947, , ,9 5,6 % OPCVM de trésorerie 102,3 553,9 275,8 1,4 % Total , , ,1 100 % Les plus-values latentes en fin d exercice atteignent millions d'euros, à comparer à millions d'euros au 31 décembre GMF VIE 11 Rapport annuel 2013

13 Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale mixte du 13 mai Informations sur la participation aux bénéfices (article 85 de la Loi sur la Sécurité Financière). La participation aux bénéfices, visée à l'article L du code des assurances, attribuée aux assurés au titre de l'exercice 2013, s'élève à 620 millions d'euros. Comme chaque année, le conseil d administration a décidé de la répartition de la participation aux bénéfices sur la base des propositions faites par la commission ad hoc nommée en son sein Informations sur les délais de paiement Conformément à la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008, les sociétés doivent publier à la clôture de l exercice, l encours fournisseur par date d échéance. Echéances des dettes en euros 31/12/ /12/ Moins de 30 jours Entre 30 jours et 60 jours Plus de 60 jours Total Informations sur les structures financières Actionnariat Le conseil d administration du 4 octobre 2013 a pris acte, que suite au paiement du dividende en actions, actions nouvelles ont été crées et qu en conséquence le capital social de la société a été augmenté de euros pour être porté de euros à euros. GMF ASSURANCES a cédé le 20 décembre 2013, titres de GMF VIE à Covéa Coopérations. Au 31 décembre 2013, le capital social de GMF VIE s élève à euros divisé en actions de seize (16) euros chacune. Le capital social est réparti de la façon suivante : Covéa Coopérations : actions soit 50,01 % GMF ASSURANCES : actions soit 49,99 % Autres actionnaires : 18 actions Nous vous rappelons qu'au 31 décembre 2013, il n'y a aucune participation salariale au capital de GMF VIE Filiales et Participations nouvelles supérieures à 5 % 21,25 % de la FONCIERE des VI et VII ème arrondissements de PARIS pour 92,1 millions d euros. 12,94 % de la FONCIERE SIIC (ancienne dénomination sociale COFITEM-COFIMUR) pour 53,8 millions d euros La FONCIERE de PARIS SIIC a absorbé le 20 novembre 2013 la FONCIERE de PARIS France détenue par GMF VIE. La plus-value extériorisée est de euros. 6,68 % de la FONCIERE des REGIONS pour 215,9 millions d euros. La FONCIERE des REGIONS a absorbé le 20 août 2013 la participation détenue par GMF-VIE dans la FONCIERE DEVELOPPEMENT des LOGEMENTS. La plus-value extériorisée est de 58,2 millions d euros. 12

14 3.3 - Cessions de Participations Supérieures à 5 % GMF VIE a cédé sa participation dans les sociétés FRANCE FORET I et FRANCE FORET II dégageant une plus-value de 3,3 millions d euros Ratios réglementaires Au 31 décembre 2013, le taux de couverture de la marge de solvabilité est de 448,93 %. Hors plus-values latentes, ce taux est de 150,87 %. La représentativité de nos engagements techniques présente un excédent de 641 millions d'euros. 4 - Perspectives Perspectives pour le marché de l'assurance vie Pour 2014, les économistes entrevoient toujours une augmentation de l activité de 0,8 %, légèrement en retrait par rapport aux hypothèses du Projet de Loi de Finances (0,9 à 1 %). La France semble ainsi «se diriger vers une reprise graduelle, tirée par une légère hausse des exportations, un rebond modeste de l investissement des entreprises et une légère accélération de la consommation des ménages, en ligne avec une lente amélioration sur le front de l emploi». Les membres du «Consensus Forecasts» ne prévoient pas une poursuite du mouvement de désinflation puisqu ils anticipent une très légère accélération des prix en 2014, à 1,2 %, en liaison avec la hausse de la TVA et en 2015 avec le léger sursaut attendu de la croissance. Ils annoncent une augmentation de la consommation des ménages (+ 0,7 %) et de l investissement des entreprises (+ 0,8 %). Les conjoncturistes estiment que les taux de court terme devraient se situer au début du deuxième trimestre à 0,2 % avant de remonter progressivement pour s établir à 0,3 % au début de l année La réduction effective du programme d achats d obligations mensuels de la Réserve Fédérale n a finalement pas provoqué de tensions sur les taux de long terme. Par conséquent, les analystes n ont pas rehaussé leurs prévisions pour l année 2014, tablant sur une relative stabilité des taux à 10 ans autour de 2,5 %. Début 2014, les marchés boursiers demeurent bien orientés, oscillant autour des points et repassant même temporairement la barre des Les experts sont confiants pour la fin de l année puisqu ils estiment que le Cac 40 devrait avoisiner le seuil des points, permettant ainsi à l indice parisien d enregistrer une troisième hausse annuelle consécutive. L assurance vie subira l influence de l ensemble de ces éléments et sera également influencée par des facteurs qui lui sont plus propres : - L environnement fiscal ne devrait pas connaître de nouvelles évolutions après celles de 2013 qui entreront en vigueur cette année, avec notamment la modification des règles d application des prélèvements sociaux sur certains contrats, ou celles de la fiscalité des capitaux décès ; - L offre produits s enrichira des 2 nouvelles offres, «Eurocroissance» et «Vie Génération» sans qu il soit possible de prédire quelle promotion réelle en sera assurée par les acteurs de la profession ni surtout quel accueil leur sera réservé par les épargnants ; - Le taux du Livret A qui a été politiquement soutenu au-dessus de sa cotation résultant du simple calcul réglementaire restera-t-il à son niveau de 1,25 %, suffisant pour couvrir l inflation prévue, ou bénéficiera-t-il d un nouveau «coup de pouce» en août 2014? - L environnement politique français restera compliqué par les échéances électorales, une inversion de la courbe du chômage qui n était pas au rendez-vous annoncé, ou encore un retour à 3 % de déficit qui recule toujours un peu plus ; - Un exercice 2013 au cours duquel les rendements servis aux assurés ont continué de diminuer mais avec un recul moins important que ce qui était annoncé, et qui restent tout à fait compétitifs s agissant de rendements sans risque qui s établissent en moyenne à 2,8 %. Les prévisions d évolution du marché de l assurance vie en 2014 font état d une légère croissance, proche de celle de 2013 (6 %). GMF VIE 13 Rapport annuel 2013

15 Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale mixte du 13 mai Perspectives pour GMF VIE en 2014 Activités commerciales En 2014, dans le contexte général décrit ci-dessus, une fois de plus, GMF VIE s appuiera sur : - sa vocation et sa philosophie : assurer la protection familiale et financière des souscripteurs, en privilégiant la prudence et leur sécurité ; - ses savoir-faire : l optimisation de la gestion de la relation clients par tous les canaux et toutes les technologies accessibles. Elle entend poursuivre le rebond commercial de 2013 qui lui a permis de renouer avec sa dynamique de croissance. Surtout elle continuera de le faire en consolidant ses grands équilibres fondamentaux, tout en servant les intérêts de ses souscripteurs au mieux grâce à un juste équilibre entre rémunération immédiate des contrats et préservation financière de l avenir par la gestion de la provision pour participation aux excédents. Avec ses objectifs 2014, GMF VIE affiche son volontarisme : nouveaux clients épargne et recrutements en assurance décès. L objectif de chiffre d affaires a été fixé à millions d euros (contre un objectif initial 2013 à 1260 millions (+ 5,5 %). Avec les 80 ans de la GMF et ses 35 ans, GMF VIE mettra en œuvre des moyens commerciaux importants. Elle activera l ensemble des canaux disponibles dans le cadre de campagnes promotionnelles fortes. L espace clients sur le site internet GMF.fr sera enrichi de fonctionnalité «selfcare». Ces nouvelles fonctionnalités seront également disponibles sur l application smartphone. A l heure de l explosion digitale, les clients bénéficieront de fonctionnalités riches et cohérentes sur l ensemble des canaux. 5 - Proposition d affectation du résultat Au titre de l exercice 2013, le résultat net s élève à ,37 euros contre ,69 euros en Nous vous proposons d affecter le résultat net bénéficiaire de la façon suivante : Bénéfice de l exercice Report à nouveau Total distribuable ,37 euros ,76 euros ,13 euros Qui sera réparti comme suit : Affectation à la réserve pour fonds de garantie Report à nouveau ,00 euros ,13 euros Si cette proposition est acceptée, aucun dividende ne sera distribué au titre de l exercice Conformément à la loi, nous vous rappelons la distribution des dividendes au cours des trois derniers exercices clos. En euros Exercice Montant total Dividende Abattement pour Revenu global par action les personnes physiques par action ,25 3,95 40 % sur la totalité du montant distribué 3, ,75 2,85 40 % sur la totalité du montant distribué 2, ,75 3,25 40 % sur la totalité du montant distribué 3,25 Au présent rapport est joint le tableau prévu à l'article 148 du décret du 23 mars 1967 (tableau des résultats des cinq derniers exercices cf. page 29). 14

16 6 - Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux en 2013 La liste des mandats ou fonctions exercés dans toute société durant l exercice écoulé par chacun des mandataires sociaux est jointe à l annexe. Conformément aux dispositions de l article L du code de commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l ensemble des mandats et fonctions exercés au cours de l année 2013 dans d autres sociétés par chacun des mandataires sociaux. 7 - Communication des charges somptuaires (article 223 quater et 39-4 du code général des impôts ) En application de l article 223 quater du code général des impôts, nous vous indiquons que la société n a supporté aucune dépense ou charge non déductible visée à l article 39-4 dudit code. 8 - Activités de recherche et de développement (art L code de commerce) La société n'a aucune activité en matière de recherche et de développement au sens de l article précité. 9 - Composition du conseil d administration RATIFICATION DE LA COOPTATION de LAURENT TOLLIÉ Nous vous proposons de ratifier la nomination de Monsieur Laurent TOLLIÉ faite à titre provisoire par le conseil d administration lors de sa séance du 4 octobre 2013, en remplacement de Monsieur Patrice FORGET, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, à savoir jusqu à l issue de l assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre Conventions visées aux articles L et à l'article L du code de commerce Nous vous demandons d'approuver le rapport spécial du commissaire aux comptes relatifs aux conventions visées à l'article L du code de commerce. Une liste des conventions visées à l article L du code de commerce a été établie et communiquée aux membres du conseil d administration et au commissaire aux comptes Modification de l article 9 des statuts Nous vous proposons de transférer le siège social de GMF VIE de Paris (75017) 76 rue de Prony à Ermont (95120) -1 rue Raoul Dautry. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir décider : 1 - de transférer le siège social de la société à compter du jour de l'assemblée générale extraordinaire de : Paris (75017) 76 rue de Prony A Ermont (95120) -1 rue Raoul Dautry. GMF VIE 15 Rapport annuel 2013

17 Rapport de gestion du conseil d administration Assemblée générale mixte du 13 mai de modifier les statuts comme suit : «Article 4 - SIEGE SOCIAL Le Siège de la Société est fixé à Ermont (95120) -1 rue Raoul Dautry. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Le conseil d'administration peut établir des succursales, bureaux ou agences partout où il en reconnaît l'utilité tant en France qu'à l'étranger et procéder à leur suppression s'il le juge convenable.» Le conseil d administration remercie tous les salariés et les félicite de la qualité du travail et des efforts fournis pour obtenir ces résultats. Le conseil d administration 16

18 Mandats et fonctions exercés en 2013 Madame Sophie BEUVADEN Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées Titulaire en France ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) ASSURANCES MUTUELLES DE France (SAM) Covéa Coopérations (SA) Covéa Immobilier (SAS) FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) FONCIÈRE DE PARIS SIIC (SA) FONCIERE DES 6è ET 7è ARRT. DE PARIS (SA) GMF ASSURANCES (SA) GMF VIE (SA) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) LA SAUVEGARDE (SA) MAAF ASSURANCES (SAM) MAAF ASSURANCES SA MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM) MMA IARD (SA) MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM) MMA VIE (SA) PARIS HOTELS ROISSY VAUGIRARD (SA) STE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DU PARC DE BOUGIVAL (SAS) Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Président du Comité de Surveillance Directeur Général Délégué Président du Conseil de Surveillance Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué Titulaire à l'étranger CSE ICO CSE INSURANCE SERVICES CSE SAFEGUARD GMF FINANCIAL Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : COVÉA (SGAM) Société concernée Covéa Finance (SAS) Membre du Comité de Surveillance Société représentée : MAAF ASSURANCES SA Société concernée MEDICA (SA) GMF VIE 17 Rapport annuel 2013

19 Mandats et fonctions exercés en 2013 Monsieur Alex CAPELLE Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) et Vice-Président et Président du Comité d'audit et des risques Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Sociétés concernées Covéa Coopérations (SA) COVÉA (SGAM) GMF VIE (SA) et Président du Comité d'audit et des risques Société représentée : Covéa Finance Société concernée GMF ASSURANCES (SA) Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée LA SAUVEGARDE (SA) Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Société concernée ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Monsieur Georges COLLAY Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Société concernée LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE Société concernée GMF ASSURANCES (SA) Société représentée : TÉLÉASSURANCES Sociétés concernées FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) GMF VIE (SA) SAUVEGARDE (SA) 18

20 Monsieur Thierry DEREZ Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées Titulaire en France ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) COVÉA (SGAM) Covéa Coopérations (SA) FONDATION DES MUTUELLES DU MANS ASSURANCE GMF ASSURANCES (SA) GMF VIE (SA) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) MAAF ASSURANCES (SAM) MAAF ASSURANCES SA MMA IARD (SA) MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM) MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM) MMA VIE (SA) SCOR SE (SE) UNION DE GROUPE MUTUALISTE MUTARIS Président du Conseil d'administration Président et Directeur Général Président du Conseil d'administration Président du Comité Exécutif Président du Conseil d'administration Président du Conseil d'administration et Directeur Général Président du Conseil d'administration et Directeur Général Président du Conseil d'administration Président du Conseil d'administration Président du Conseil d'administration, Président du Comité des s et Président du Comité Stratégie Président du Conseil d'administration Président du Conseil d'administration Titulaire à l'étranger BIPIEMME ASSICURAZIONI S.p.A. BIPIEMME VITA S.p.A. CASER (SA) et Vice-Président et Vice-Président et Membre de la Commission Déléguée Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Sociétés concernées ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) GESPRÉ EUROPE (SA) LA SAUVEGARDE (SA) Société représentée : MAAF SANTÉ Société concernée FONDATION MAAF ASSURANCES (Fondation d'entreprise) GMF VIE 19 Rapport annuel 2013

21 Mandats et fonctions exercés en 2013 Monsieur Patrice FORGET Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées Titulaire en France ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) CCR (SA) Directeur Général et Président du Comité d'audit Titulaire à l'étranger ASSURANCES MUTUELLES D'EUROPE AME Life Lux (SA) BIPIEMME ASSICURAZIONI S.p.A. BIPIEMME VITA S.p.A. CSE ICO CSE INSURANCE SERVICES CSE SAFEGUARD et Membre du Comité de contrôle et des risques et Membre du Comité de contrôle et des risques Président du Conseil d'administration, Membre du Comité d'audit et des Risques, Président du Comité exécutif, Président du Comité des rémunérations et nominations Président du Conseil d'administration, Membre du Comité d'audit et des Risques, Président du Comité exécutif, Président du Comité des rémunérations et nominations Président du Conseil d'administration, Membre du Comité d'audit et des Risques, Président du Comité exécutif, Président du Comité des rémunérations et nominations Covéa Insurance PLC Covéa Lux (SA) GMF FINANCIAL La Capitale Assurances Générales inc. La Capitale Participations inc. La Cie d'assurance vie Penncorp MMA HOLDINGS UK PLC SWINTON GROUP Ltd SWINTON HOLDINGS Ltd Président du Conseil d'administration, Membre du Comité d'audit et des Risques, Président du Comité exécutif, Président du Comité des rémunérations et nominations Canada Inc. Vice-Président du Conseil d'administration 20

22 Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : Covéa Coopérations Sociétés concernées CASER (SA) - Espagne GMF ASSURANCES (SA) Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée Covéa Finance (SAS) Membre du Comité de surveillance Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Sociétés concernées Covéa Ré (Société de Réassurance Mutuelle) CRÉDIT COOPÉRATIF (Coopérative) TÉLÉASSURANCES (SA) Société représentée : LA SAUVEGARDE Société concernée GMF VIE (SA) Société représentée : TÉLÉASSURANCES Société concernée ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) GMF VIE 21 Rapport annuel 2013

23 Mandats et fonctions exercés en 2013 Monsieur Hubert IVANOFF Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Société concernée LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM), Vice-président et Membre du Comité d'audit et des risques Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE Société concernée GMF VIE (SA) Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Sociétés concernées COVÉA (SGAM) Covéa Coopérations (SA) LA SAUVEGARDE (SA) et Membre du Comité d'audit et des risques Société représentée : PRONY HABITATIONS Société concernée GMF ASSURANCES (SA) et Membre du Bureau Monsieur Didier LEDEUR Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées Titulaire en France GESTEPARGNE Investissements Services (SA) GMF VIE (SA) Président du Conseil d'administration Directeur Général Titulaire à l'étranger La Compagnie d'assurance Vie Penncorp Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Société concernée GMF VIE (SA) Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Société concernée AZUR PATRIMOINE (SA) Société représentée : GMF VIE Société concernée Covéa Finance (SAS) Vice-Président du Comité de Surveillance 22

24 Monsieur Michel RADELET Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) GMF ASSURANCES (SA), Vice-Président et Membre du Comité d'audit et des risques Vice-Président Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : FIDÉLIA Services Société concernée GMF ASSURANCES (SA) Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée Covéa Coopérations (SA) Société représentée : GMF VIE Sociétés concernées COVÉA (SGAM) LA SAUVEGARDE (SA) Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Société concernée GMF VIE (SA) Monsieur Laurent TOLLIÉ Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées AGSI (GIE) GMF ASSURANCES (SA) GMF VIE (SA) Groupement de Fournitures et de Moyens Informatiques (GIE) LA SAUVEGARDE (SA) TÉLÉASSURANCES (SA) Président du Conseil d'administration Directeur Général Président du Conseil d'administration Président du Conseil d'administration Président Directeur Général Président du Conseil d'administration Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Société concernée GMF ASSURANCES (SA) Société représentée : LA SAUVEGARDE Sociétés concernées Covéa Finance (SAS) FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) FIDÉLIA Services (SA) Membre du Comité de Surveillance GMF VIE 23 Rapport annuel 2013

25 Mandats et fonctions exercés en 2013 Monsieur Pierre VIONNET Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) UNIVERS MUTUALITE (Mutuelle), Secrétaire, Membre du Comité d'audit et des risques Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Sociétés concernées GMF ASSURANCES (SA) LA SAUVEGARDE (SA) Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée GMF VIE (SA) Société représentée : TÉLÉASSURANCES Société concernée COVÉA (SGAM) et Membre du Comité d'audit et des risques 24

26 Rapport général du commissaire aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2013 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : le contrôle des comptes annuels de la société GMF VIE, tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note «principes et méthodes comptables» de l annexe concernant le changement de méthode comptable relatif aux titres amortissables classés en R , consécutif au règlement de l'anc du 13 décembre II - Justification des appréciations En application des dispositions de l article L du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans le paragraphe 4 de l annexe, les postes techniques propres à l assurance traduisant les engagements envers les assurés résultent d estimations ou de calculs actuariels, notamment en ce qui concerne les provisions techniques. Les modalités de ces estimations sont relatées dans les notes de l annexe. Nous avons examiné le caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les modèles de calculs utilisés, au regard notamment de l'expérience de votre société, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence d'ensemble des hypothèses. Le paragraphe 3 de l annexe décrit les principes et modalités de mise à jour des évaluations des placements immobiliers, des titres de participation et autres placements ainsi que la méthode de détermination des provisions pour dépréciation à caractère durable et pour risque de contrepartie constatées durant l'exercice. GMF VIE 25 Rapport annuel 2013

27 Rapport général du commissaire aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2013 Nous avons procédé à l'appréciation des méthodes d'évaluation de ces actifs, décrites dans les notes de l'annexe. Nous avons examiné l'application de ces modalités et la cohérence des hypothèses retenues par votre société pour déterminer les éventuelles dépréciations. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense, le 31 mars 2014 Le commissaire aux comptes ERNST & YOUNG et Autres Olivier Drion 26

28 Résolutions Assemblée générale mixte du 13 mai 2014 De la compétence de l assemblée générale ordinaire Première résolution L'assemblée générale, après avoir pris connaissance : - du rapport de gestion du conseil d administration statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et sur l'activité de la société au cours dudit exercice ; - et du rapport général du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice ; approuve les comptes annuels dudit exercice tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux s quitus de l exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution L assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L et suivants du code de commerce, et à l'article R du code des assurances, déclare approuver les termes dudit rapport. Troisième résolution L assemblée générale, après avoir constaté que le résultat de l exercice clos le 31 décembre 2013 se traduit par un bénéfice de ,37 euros, décide, sur proposition du conseil d'administration, d affecter le résultat de la manière suivante : Bénéfice de l exercice Report à nouveau Total distribuable Qui sera réparti comme suit : Affectation à la réserve pour fonds de garantie Report à nouveau ,37 euros ,76 euros ,13 euros ,00 euros ,13 euros Conformément à la loi, nous vous rappelons la distribution des dividendes au cours des trois derniers exercices clos. En euros Exercice Montant total Dividende Abattement pour Revenu global par action les personnes physiques par action ,25 3,95 40 % sur la totalité du montant distribué 3, ,75 2,85 40 % sur la totalité du montant distribué 2, ,75 3,25 40 % sur la totalité du montant distribué 3,25 Quatrième résolution L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion, décide de ratifier la nomination de Monsieur Laurent TOLLIÉ faite à titre provisoire par le conseil d administration lors de sa séance du 4 octobre 2013, en remplacement de Monsieur Patrice FORGET, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, à savoir jusqu à l issue de l assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre GMF VIE 27 Rapport annuel 2013

29 Résolutions Assemblée générale mixte du 13 mai 2014 De la compétence de l assemblée générale extraordinaire Cinquième résolution L assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d administration, et sous réserve de l'accord de l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, décide de transférer à compter de ce jour le siège social de la société de : PARIS (75017) 76 rue de Prony A ERMONT (95120) -1 rue Raoul Dautry. Sixième résolution L assemblée générale extraordinaire, décide de modifier en conséquence les statuts comme suit : "Article 4 - SIEGE SOCIAL Le Siège de la Société est fixé à ERMONT (95120) - 1 rue Raoul Dautry. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Le conseil d'administration peut établir des succursales, bureaux ou agences partout où il en reconnaît l'utilité tant en France qu'à l'étranger et procéder à leur suppression s'il le juge convenable." Résolution commune à l assemblée générale ordinaire et à l assemblée générale extraordinaire Septième résolution L'assemble générale confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d une copie ou d un extrait des différents documents soumis à la présente assemblée, ainsi que d un procès-verbal de celle-ci pour l accomplissement des formalités prescrites par la loi. 28

30 Résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices En euros I. CAPITAL EN FIN D'EXERCICE a) Capital social b) Nombre des actions ordinaires existantes c) Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes d) Nombre maximal d'actions futures à créer - Par conversion d'obligations Par exercice de droits de souscriptions II. OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE a) Chiffre d'affaires hors taxes b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions c) Impôts sur les bénéfices d) Participation des salariés due au titre de l'exercice e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions f) Résultat distribué III. RESULTATS PAR ACTION a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 4,34 7,05 22,68-10,33 6,82 b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 4,84 5,90 3,90 5,43 5,89 c) Dividende attribué à chaque action 4,80 3,95 2,85 3,25 - IV. PERSONNEL a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice b) Montant de la masse salariale de l'exercice c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) GMF VIE 29 Rapport annuel 2013

31 Bilan au 31 décembre 2013 Assemblée générale mixte du 13 mai 2014 ACTIF En milliers d euros 31/12/ /12/ CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE 2. ACTIFS INCORPORELS PLACEMENTS a Terrains et constructions b Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation c Autres placements d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes PLACEMENTS REPRESENTANT LES PROVISIONS TECHNIQUES AFFERENTES AUX CONTRATS EN UNITES DE COMPTE PARTS DES CESSIONNAIRES ET RETROCESSIONNAIRES DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES b Provisions d'assurance vie 5 c Provisions pour sinistres e Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes 5 h Autres provisions techniques 5 j Provisions techniques des contrats en unités de compte 6. CREANCES a Créances nées d'opérations d'assurance directe: aa Primes restant à émettre 6 ab Autres créances nées d'opérations d'assurance directe b Créances nées d'opérations de réassurance c Autres créances : ca Personnel cb Etat, organismes de Sécurité Sociale et collectivités publiques cc Débiteurs divers d Capital appelé non versé 7. AUTRES ACTIFS a Actifs corporels d'exploitation b Comptes courants et caisse c Actions propres 8. COMPTES DE REGULARISATION - ACTIF a Intérêts et loyers acquis non échus b Frais d'acquisition reportés 8 c Autres comptes de régularisation Différence de conversion TOTAL DE L'ACTIF

32 PASSIF En milliers d euros 31/12/ /12/ CAPITAUX PROPRES a Capital social b Primes liées au capital social c Réserves de réévaluation 1 d Autres réserves e Report à nouveau f Résultat de l'exercice PASSIFS SUBORDONNES 3. PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES b Provisions d'assurance vie c Provisions pour sinistres e Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes g Provisions pour égalisation h Autres provisions techniques PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS EN UNITES DE COMPTE PROVISIONS DETTES POUR DEPOTS EN ESPECES RECUS DES CESSIONNAIRES AUTRES DETTES a Dettes nées d'opérations d'assurance directe b Dettes nées d'opérations de réassurance c Emprunts obligataires (dont obligations convertibles) 7 d Dettes envers des établissements de crédit e Autres dettes ea Titres de créances négociables émis par l'entreprise 7 eb Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus ec Personnel ed Etat, organismes de Sécurité Sociale et collectivités publiques ee Créanciers divers COMPTES DE REGULARISATION - PASSIF Différence de conversion TOTAL DU PASSIF (1) Dont solde créditeur de banque : GMF VIE 31 Rapport annuel 2013

33 Compte de résultat au 31 décembre 2013 Assemblée générale mixte du 13 mai 2014 Compte technique au 31 décembre 2013 Exercice 2013 Exercice 2012 Opérations Cessions et Opérations Opérations En milliers d euros brutes rétrocessions nettes nettes 1. PRIMES PRODUITS DES PLACEMENTS a Revenus des placements b Autres produits des placements c Profits provenant de la réalisation de placements AJUSTEMENTS ACAV (PLUS-VALUES) AUTRES PRODUITS TECHNIQUES CHARGES DE SINISTRES a Prestations et frais payés b Charges des provisions pour sinistres CHARGES DES PROVISIONS D'ASSURANCE VIE ET AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES a Provisions d'assurance vie b Provisions sur contrats en unités de compte c Autres provisions techniques PARTICIPATIONS AUX RESULTATS FRAIS D'ACQUISITION ET D'ADMINISTRATION a Frais d'acquisition b Frais d'administration c Commissions reçues des réassureurs CHARGES DES PLACEMENTS a Frais internes et externes de gestion des placements et intérêts b Autres charges des placements c Pertes provenant de la réalisation de placements AJUSTEMENTS ACAV (MOINS-VALUES) AUTRES CHARGES TECHNIQUES PRODUITS DES PLACEMENTS TRANSFERES RESULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE VIE Compte non technique au 31 décembre 2013 Opérations Opérations En milliers d euros exercice 2013 exercice RESULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE VIE PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUES AUTRES PRODUITS NON TECHNIQUES AUTRES CHARGES NON TECHNIQUES RESULTAT EXCEPTIONNEL a Produits exceptionnels b Charges exceptionnelles PARTICIPATION DES SALARIES IMPOTS SUR LES BENEFICES RESULTAT DE L'EXERCICE

34 Tableau des engagements reçus et donnés au 31 décembre 2013 Assemblée générale mixte du 13 mai 2014 En milliers d euros Exercice 2013 Exercice ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DONNES a Avals, cautions et garanties de crédit donnés b Titres et actifs acquis avec engagement de revente 2 c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus 2 d Autres engagements donnés VALEURS RECUES EN NANTISSEMENT DES CESSIONNAIRES ET RETROCESSIONNAIRES 4. VALEURS REMISES PAR DES ORGANISMES REASSURES AVEC CAUTION SOLIDAIRE OU AVEC SUBSTITUTION 5. VALEURS APPARTENANT A DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE 6. AUTRES VALEURS DETENUES POUR COMPTE DE TIERS 7. ENCOURS D'INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Ventilation de l'encours d'ift par catégorie de stratégie: stratégies d'investissement ou de désinvestissement stratégies de rendement Ventilation de l'encours d'ift par catégories de marché: opérations sur un marché de gré à gré opérations sur des marchés réglementés ou assimilés Ventilation de l'encours d'ift par nature de risque de marché, notamment: risque de taux d'intérêt risque de change risque actions Ventilation de l'encours d'ift par nature de d'instrument: contrats d'échange contrats de garantie de taux d'intérêt contrats à terme options Ventilation de l'encours d'ift par durées résiduelles des stratégies selon les tranches: de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans GMF VIE 33 Rapport annuel 2013

35 Annexe aux comptes annuels Assemblée générale mixte du 13 mai 2014 Les comptes individuels de la société GMF VIE sont établis et présentés conformément aux dispositions du code des assurances, modifié notamment par les décrets n et n du 8 juin 1994 et l'arrêté du 20 juin 1994 transposant la directive n /CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance; le décret n du 7 février 1995 et l'arrêté du 19 avril 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance. Les opérations relatives au Perp sont définies par le décret n du 21 avril 2004, modifié par règlement du 3 avril 2008, qui introduit à l'article 31 l'obligation de tenir une comptabilité d'affectation. Conformément à la réglementation, GMF VIE a tenu une comptabilité d'affectation qui se caractérise parla présentation d'un bilan et d'un compte de résultat spécifique. Le changement de méthode comptable relatif aux titres amortissables classés en R , consécutif au règlement de l ANC du 13 décembre 2013, n a pas eu d incidence sur les comptes de l exercice. Les règles et méthodes comptables sont décrites dans chaque rubrique. 1 - FAITS MARQUANTS DE L EXERCICE 1.1 Participations Foncière 6 et 7 GMF VIE a renforcé sa participation à hauteur de 21,2 % dans la Foncière 6 et 7 en se portant acquéreur de 37,6 millions du capital de la Foncière. Foncière des Régions Suite à l'opération publique d'échange de la Foncière des Régions sur la société Foncière des Logements le 20 août 2013, titres Foncière des Logements détenus par GMF VIE ont été échangés contre titres de Foncière des Régions. Cette opération extériorise une plus-value de 58,17 millions d'euros. 1.2 Actionnariat GMF Assurances a cédé le 20 décembre titres de GMF VIE à Covéa Coopérations. A la clôture de l'exercice, GMF VIE est détenue par GMF Assurances à 49,99 % et par Covéa Coopérations à 50,01 %. 2 - ACTIFS D EXPLOITATION Actifs incorporels Ce poste comprend essentiellement des logiciels amortis sur une durée maximale de 3 ans et selon le mode linéaire. En milliers d euros BRUT AMORTISSEMENTS NET Situation Mouvements Situation Situation Mouvements Situation Situation Situation ACTIFS INCORPORELS 31/12/ /12/13 31/12/ /12/13 31/12/12 31/12/13 Logiciels

36 2.2 - Actifs corporels Les actifs corporels d'exploitation font l'objet d'amortissements linéaires exclusivement sur une durée variant de 5 à 10 ans. Les taux retenus sont conformes à la durée d'utilité des biens. En milliers d euros BRUT AMORTISSEMENTS NET Situation Mouvements Situation Situation Mouvements Situation Situation Situation ACTIFS CORPORELS 31/12/ /12/13 31/12/ /12/13 31/12/12 31/12/13 A.A.I Install. téléphonique Matériel informatique Mobilier Autres matériels TOTAL Placements Coût d'entrée et règles d'évaluation des valeurs de réalisation immobilière en fin d'exercice Conformément à la législation en vigueur au 1 er janvier 2005 relative à la méthode des composants (CRC et ), GMF VIE a appliqué cette nouvelle méthode sur son parc immobilier. A partir des données techniques de la Direction Immobilière et sur la base d'une typologie d'immeubles haussmanniens et récents, les quatre natures de composants ont été déterminées : la structure le clos et couvert les installations techniques le second œuvre Répartition des composants en poids et durée d'amortissement : Poids des composants Amortissements Composants Haussmannien Récent Durée Taux P1 Structure 47,67 % 45,00 % 100 ans 1,00 % P2 Clos et couvert 14,82 % 19,97 % 40 ans 2,50 % P3 Installations techniques 13,24 % 18,24 % 27 ans 3,70 % P4 Second œuvre 23 ans 4,35 % 24,27 % 16,79 % P4 Réfection appartements 10 ans 10,00 % GMF VIE 35 Rapport annuel 2013

37 Annexe aux comptes annuels Assemblée générale mixte du 13 mai 2014 Conformément à l'avis 2003.E du 9 juillet 2003 du Comité d'urgence du CNC, la méthode prospective a été appliquée consistant simplement à affecter aux composants identifiés leur valeur nette comptable au 01/01/2005 sans recalculer les amortissements antérieurs. Les dotations aux amortissements sont calculées par rapport à la durée résiduelle des composants. Les frais d'acquisition sont constatés en charge. Les charges financières liées au financement des immeubles ne sont pas incorporées au prix de revient des immeubles. Leur valeur de réalisation est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l'autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Entre deux expertises, elles font l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert agréé. Les parts de sociétés civiles immobilières ou foncières non cotées font l'objet d'une évaluation interne chaque année Évolution des postes "terrains et constructions" et "titres dans les entreprises liées et celles avec lesquelles existe un lien de participation" A/ Valeurs brutes En milliers d euros Valeur brute Acquisitions de Cessions de Transferts Valeur brute Typologie 31/12/12 l exercice l exercice 31/12/13 Terrains et constructions Exploitation Hors exploitation dont parts stés immobilières ou SCI Total Titres dans les entreprises liées Actions Titres dans les entreprises avec lien de participation Actions Obligations Total Les frais d'acquisition des titres de participation sont enregistrés en charge. 36

38 B/ Mouvements des amortissements et des dépréciations En milliers d euros Valeur brute Dépréciation MOUVEMENTS Dépréciation Valeur nette Typologie 31/12/13 à l'ouverture Dotations Reprises à la clôture 31/12/13 Terrains et constructions : Exploitation Hors exploitation dont parts stés immobilières ou SCI Total Titres dans les entreprises liées Actions Titres dans les entreprises avec lien de participation : Actions Obligations Total Obligations, actions et autres placements VALEURS MOBILIÈRES A REVENU FIXE Titres obligataires relevant de l'article R Les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe sont enregistrées à leur prix d'acquisition, net des revenus courus lors de l'achat. La différence entre celui-ci et la valeur de remboursement est rapportée au résultat sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement, conformément à l'article R du code des assurances. A la clôture de l'exercice, la valeur de réalisation de ces valeurs correspond à leur valeur cotée du dernier jour de cotation de l'exercice ou à leur valeur vénale. Titres obligataires relevant de l'article R Les titres perpétuels "callable" sont classés en R Cette position résulte de l'évolution du comportement de ces titres sur le marché et de recommandations de l'autorité de Contrôle Prudentiel. ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Ces valeurs sont inscrites à leur prix d'achat, hors revenus courus. Conformément à l'art. R du code des assurances, la valeur de réalisation en fin d'exercice correspond: Pour les valeurs mobilières cotées et autres titres, au dernier cours coté au jour de l'inventaire, Pour les titres non cotés, à leur valeur vénale, ou pour leur valeur d'utilité. Pour les OPCVM, au dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire. PLACEMENTS REPRESENTANT LES PROVISIONS TECHNIQUES AFFERENTES AUX CONTRATS EN U.C. Ils sont évalués en fin d'exercice à leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux contrats auxquels ils se rapportent. GMF VIE 37 Rapport annuel 2013

39 Annexe aux comptes annuels Assemblée générale mixte du 13 mai 2014 AUTRES PLACEMENTS En milliers d euros Valeur brute Dépréciation MOUVEMENTS Dépréciation Valeur nette Typologie 31/12/13 à l'ouverture Dotations Reprises à la clôture 31/12/13 Actions et autres titres à revenu variable Obligations, titres de créances négociables et autres titres à revenu fixe () Prêts Dépôts auprès des établissements de crédit Dépôts et cautionnements TOTAL Créances pour espèces déposées chez les cédantes Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en U.C. DÉPRÉCIATIONS Placements immobiliers La valorisation des immeubles de placements est déterminée au ligne à ligne sur la base d'expertises externes immobilières quinquennales révisées chaque année ou à la valeur de marché en cas de signature d'un compromis de vente à la clôture de l'exercice. Cette valeur est comparée à la valeur nette comptable de chaque actif immobilier et la perte de la valeur éventuelle est observée selon la typologie des actifs et selon un critère de dépréciation durable. Valeurs mobilières à revenu fixe - Titres obligataires relevant de l'article R Ces obligations peuvent faire l'objet d'une dépréciation pour risque de contrepartie (l'émetteur) conformément à l'avis n du 30 juin 2006 du CNC et à la recommandation conjointe du CNC et de l'acp en date du 15 décembre Titres obligataires relevant de l'article R Leur dépréciation suit les règles des placements cotés ou non cotés. En ce qui concerne les obligations R , l'opportunité de constituer une provision peut être appréciée par rapprochement avec les principes applicables aux obligations R , c'est-à-dire avec la notion de risque avéré de contrepartie. Placements financiers cotés Aucune provision pour dépréciation durable n a été constituée quelque soit le critère retenu du taux de moins-value latente 30 % ou 20 %. Dans un contexte économique de baisse significative des marchés financiers en 2002, le Comité d' Urgence du CNC a adopté un avis (n 2002 F du 18/12/02), pour préciser la notion de provision pour dépréciation à caractère durable énoncée par l'article R du code des assurances (décret n du 8 juin 1994). Cet avis détermine le champ d'application, la notion de durabilité, la valeur d'inventaire des valeurs d'actif concernées. - Champ d'application : les entreprises d'assurances relevant du code des assurances. Ces dispositions sont applicables aux comptes sociaux et combinés. - Critères de présomption de dépréciation à caractère durable : il est présumé en fonction de critères objectifs tels que : 1. Le taux de moins-value latente par ligne de titre s'élève à 30 % dans un marché financier à forte volatilité ou de 20 %. 38

40 La moins-value est constatée en continu sur une période de six mois consécutifs précédant l'arrêté. 2. Autres critères de non recouvrement de la valeur comptable. 3. Une provision pour dépréciation a été comptabilisée l'exercice précédent. - La valeur d'inventaire correspond à la valeur recouvrable liée à l'horizon de détention envisagé par l'entreprise. L'horizon de détention des titres dépend : * de la couverture des engagements techniques, de leur duration, des cashs flows techniques futurs et en général de l'optimisation de la gestion actif passif. * de la capacité financière de l'entreprise à conserver ces valeurs. * de l'intention de les céder. La situation de la moins-value latente par ligne de titre a été observée en continu sur le deuxième semestre. La société ne prend aucun engagement de détention à long terme sur les titres concernés. La valeur recouvrable du titre est égale au plus haut du prix de marché moyen du dernier mois précédant l'arrêté ou du dernier cours coté de clôture. Provisions pour risques d'exigibilité des engagements techniques (Décret n du 22 décembre Avis n 2004-B du 21 janvier 2004 du Comité d'urgence du CNC) - Avis CNC n du 19 décembre 2008 et Arrêté du 30 janvier 2009 Lorsque l'ensemble des placements autres que les valeurs mobilières à revenu fixe a une valeur de réalisation inférieure à la valeur globale de ces placements inscrite au bilan, l'écart constaté entre ces deux évaluations est enregistré au passif du bilan en provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques. La moins-value latente prise en compte dans le calcul de la provision pour risque d'exigibilité est déterminée à partir d'un cours moyen sur le mois précédant l'inventaire au lieu du dernier cours de clôture. L'article R du code des assurances permet de répartir la charge liée à la constitution de la provision. La société n'a pas eu à constater la provision pour risques d'exigibilité. Provisions pour aléas financiers Cette provision est destinée à compenser la baisse du rendement éventuelle de l'actif représentatif des engagements des sociétés. La société maîtrise le risque couvert par cette provision et n'a donc pas à constituer de provision pour aléas financiers. GMF VIE 39 Rapport annuel 2013

41 Annexe aux comptes annuels Assemblée générale mixte du 13 mai État récapitulatif des placements En euros NATURE DES PLACEMENTS VALEUR BRUTE VALEUR NETTE VALEUR DE INSCRITE AU BILAN RÉALISATION I - Placements (détail des postes 3 et 4 de l'actif) 1. Placements immobiliers et placements immobiliers en cours , , ,90 IFT stratégies d'invest. ou désinv. IFT stratégies de rendement 2. Actions et autres titres à revenu variable autres que parts d'opcvm , , ,47 IFT stratégies d'invest. ou désinv. IFT stratégies de rendement 3. Parts d'opcvm (autres que celles visées en 4) , , ,96 IFT stratégies d'invest. ou désinv. IFT stratégies de rendement 4. Parts d'opcvm détenant exclusivement des titres à revenu fixe , , ,44 IFT stratégies d'invest. ou désinv. IFT stratégies de rendement 5. Obligations et autres titres à revenu fixe , , ,67 IFT stratégies d'invest. ou désinv. IFT stratégies de rendement 6. Prêts hypothécaires IFT stratégies d'invest. ou désinv. IFT stratégies de rendement 7. Autres prêts et effets assimilés , , ,81 IFT stratégies d'invest. ou désinv. IFT stratégies de rendement 8. Dépôts auprès des entreprises cédantes , , ,00 IFT stratégies d'invest. ou désinv. IFT stratégies de rendement 9. Dépôts et cautionnements en espèce et autres placements (dépôts autres que 8) , , ,35 IFT stratégies d'invest. ou désinv. IFT stratégies de rendement 10. Actifs représentatifs de contrats en unités de compte , , ,46 Placements immobiliers Titres à revenu variable autres que parts d'opcvm OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe , , ,30 Autres OPCVM , , ,19 Obligations et autres titres à revenu fixe , , , Autres IFT IFT stratégies d'invest. ou désinv. IFT anticipations de placement IFT stratégies de rendement IFT autres opérations 12. TOTAL (lignes 1 à 11) , , ,06 40

42 a) dont VALEUR BRUTE VALEUR NETTE VALEUR DE INSCRITE AU BILAN RÉALISATION Placements évalués selon l'art. R , , ,14 Placements évalués selon l'art. R , , ,47 Placements évalués selon l'art. R , , ,68 Placements évalués conformément à l'article 28 du décret n du 21 avril , , ,77 Total , , ,06 b) dont Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques autres que celles visées ci-dessous , , ,13 Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés Valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées chez les cédants dont l'entreprise s'est portée caution solidaire) , , ,00 Valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des autres affaires en France , , ,77 Autres affectations ou sans affectation , , ,16 Total , , ,06 c) dont Placements et instruments financiers à terme dans l'ocde , , ,06 Placements et instruments financiers à terme hors OCDE Total , , ,06 II - Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques) , , ,01 III - Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance AUTRES INFORMATIONS 1 - Ventilation sur terrains et constructions 31 DÉCEMBRE 2013 VALEUR AMORTISSEMENTS VALEUR VALEUR En euros BRUTE PROVISIONS NETTE DE RÉALISATION Exploitation Droits réels Parts / Actions de sociétés immobilières ou à objet foncier non cotées Total Hors exploitation Droits réels , , , ,00 Parts / Actions de sociétés immobilières ou à objet foncier non cotées ,79 0, , ,90 Total , , , ,90 Total terrains et constructions , , , , Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres évalués conformément à l'article R est : DEVISES PRODUITS AMORTISSEMENTS TOTAL Euros ,94 ( ,80) ,86 GMF VIE 41 Rapport annuel 2013

43 Annexe aux comptes annuels Assemblée générale mixte du 13 mai Exposition aux dettes souveraines de la zone euro. En milliers d euros Emetteur Brute Corrections Nette Valeur de Valeur de % Réalisation/Etat de valeur réalisation remboursement des placements France FR ,83 % Italie IT ,49 % Autriche AT ,62 % Belgique BE ,34 % Allemagne DE ,45 % Portugal PT ,07 % Pays-Bas BL ,70 % Luxembourg EU ,00 % Autres ,55 % Sous total ,06 % Autres placements ,94 % TOTAL % Tableau des filiales et participations En euros Capital Capitaux propres Quote-part détenue autres que capital du capital 1 - RENSEIGNEMENTS DETAILLES CONCERNANT LES PARTICIPATIONS dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication A - FILIALES (50 % du capital détenu par la société) FLECHE MIZOLA ,00 ( ,28) 99,93 % B - PARTICIPATIONS (10 % à 50 % du capital détenu par la société) PRONY BUREAUX , ,11 35,81 % FONCIERE 6 et 7 21,24 % FONCIERE Paris SIIC 12,90 % SCI DALLE 1 45,00 % SCI SEQUANA 33,33 % SCI BRETEUIL SEGUR ,00 33,33 % SCI SILVERSEINE , ,03 34,00 % 2 - RENSEIGNEMENTS GLOBAUX CONCERNANT LES AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS A - FILIALES non reprises au paragraphe 1 a - Filiales françaises b - Filiales étrangères B - PARTICIPATIONS non reprises au paragraphe 1 a - Sociétés françaises b - Sociétés étrangères Total Les entreprises dont la société est l associé indéfiniment responsable sont les SCI classées dans le présent tableau. Le tableau exclut les participations dans les OPCVM. 42

44 Valeur comptable des titres détenus Prêts Cautions Chiffres d affaires Résultats bénéfices Dividende encaissé brute nette et avances et avals ou pertes par la société , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 ( ,14) ( ,40) , , , ,64 ( ,22) , ,44 GMF VIE 43 Rapport annuel 2013

45 Annexe aux comptes annuels Assemblée générale mixte du 13 mai Informations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Montant concernant les entreprises liées avec lesquelles la société En milliers d euros a un lien de participation Placements financiers (valeurs brutes) Créances nées d'opérations d'assurance directe Comptes courants des co-assureurs 82 Autres créances Compte de régularisation actif Dettes nées d'opérations d'assurance directe Intermédiaires d'assurance Autres tiers 102 Autres dettes Ventilation des produits et des charges de placements Les plus ou moins values sur cessions de valeurs mobilières sont exclusivement déterminées selon la méthode FIFO. En ce qui concerne les obligations, la différence entre le prix de remboursement et la valeur d'acquisition fait l'objet d'un étalement sur la durée résiduelle des titres concernés. De plus, pour les obligations et les autres valeurs à revenu fixe, la partie du profit ou de la perte correspondant à la différence entre le produit de leur vente et leur valeur actuelle est différée et inscrite directement dans les capitaux propres dans le poste réserve de capitalisation (inclus en autres réserves). En cas de perte, une reprise est effectuée sur la réserve de capitalisation à due concurrence et dans la limite des réserves précédemment constituées. Ces mouvements étant désormais exclus du résultat fiscal (cf. faits marquants), l'effet impôt correspondant est comptabilisé dans le compte de résultat non technique en contrepartie de la réserve de capitalisation (article R331-1 et A333-3 du code des assurances). Revenus/frais financiers Autres revenus / Total En milliers d euros des entreprises liées frais financiers Dont Perp Revenus des participations Revenus des placements immobiliers Revenus des autres placements Autres revenus financiers (commissions, honoraires) Sous-total revenus des placements Autres produits des placements TOTAL PRODUITS DES PLACEMENTS Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios...) Autres charges des placements TOTAL CHARGES DES PLACEMENTS

46 4 - ACTIVITÉ D ASSURANCE Ventilation des primes brutes Les primes sont comptabilisées, lors de leur émission, brutes de réassurance. Les primes acceptées ne sont pas significatives. En milliers d euros VENTILATION DES PRIMES BRUTES PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE EXERCICE 2013 EXERCICE 2012 DONT PERP DONT PERP Primes d'assurance directe en France Primes d'assurance directe dans la CEE (hors France) Primes d'assurance directe hors CEE TOTAL Variation des provisions d'assurance vie brutes de réassurance Les provisions mathématiques représentent la différence entre les valeurs actuellesdes engagements pris par l'assureur et celles prises par l'assuré. Pour un contrat d'épargne, les provisions mathématiques sont égales à la valeur acquise de l'épargne qui tient compte des versements et/ou des retraits effectués par le souscripteur. Elles intègrent en conséquence les intérêts techniques et la participation aux bénéfices. En milliers d euros EXERCICE 2013 EXERCICE 2012 DONT PERP DONT PERP Charges des provisions d'assurance vie Intérêts techniques incorporés Participations aux bénéfices incorporées directement Utilisation de la provision pour participation aux bénéfices Transferts de provisions Ecart entre les provisions d'assurance vie à l'ouverture et les provisions d'assurance vie à la clôture Éléments constitutifs de la participation des assurés aux résultats techniques et financiers En milliers d euros Exercices Désignation N - 4 N - 3 N - 2 N - 1 N A - Participation aux résultats totale A1: Participation attribuée à des contrats (y compris intérêts techniques) A2: Dotation nette de reprise à la provision pour participation aux bénéfices B - Participation aux résultats des contrats relevant des catégories visées à l'art A B1: Provisions mathématiques moyennes B2: Montant minimal de la participation aux résultats B3: Montant effectif de la participation aux résultats a/ Participation attribuée à des contrats a/ (y compris intérêts techniques) b/ Dotation nette de reprise à la provision pour participation aux bénéfices GMF VIE 45 Rapport annuel 2013

47 Annexe aux comptes annuels Assemblée générale mixte du 13 mai 2014 La provision pour participation aux bénéfices est dotée dans la mesure où les bénéfices techniques et financiers ne sont pas immédiatement crédités aux comptes des assurés. Conformément à l'article A331.9, elle est affectée au plus tard dans les 8 ans Provision globale de gestion Elle est destinée à couvrir des charges de gestion futures des contrats, non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers. Le montant de la provision est de 953 milliers d'euros à la clôture de l'exercice Provisions mathématiques des contrats en unités de compte Elles sont évaluées sur la base des actifs servant de support à ces contrats. Les gains ou pertes de réévaluation de ces derniers sont portés au compte de résultat afin de neutraliser l'impact de la variation des provisions mathématiques Provision pour égalisation Cette provision couvre le risque d'une fluctuation de la sinistralité des contrats d'assurance décès Provisions pour sinistres à payer Elles correspondent aux capitaux échus, aux rachats et aux sinistres survenus non encore réglés au 31 décembre de l'exercice Provisions pour risque taux Cette provision est destinée à couvrir l'insuffisance de provision mathématique résultant d'engagements de taux supérieurs au maximum règlementaire. Le montant de la provision est de milliers d'euros à la clôture de l'exercice Dérogation à la règle d'évaluation des produits des placements transférés et alloués Par dérogation à la Directive Européenne (articles 42 et 43), et par souci d'image fidèle, le conseil d'administration a décidé de présenter l'allocation des produits financiers entre le compte technique et le compte non technique en utilisant, non pas la règle de transfert préconisée par le nouveau plan comptable, mais en utilisant les résultats de la gestion des actifs cantonnés, qui ont été mis en place, à la suite du contrôle de la Commission de Contrôle des Assurances Autres informations OPÉRATIONS DE RÉASSURANCE Les acceptations et cessions en réassurance sont comptabilisées dans l'exercice, conformément aux clauses des traités. CHARGES Les charges sont classées par destination selon les méthodes comptables suivantes : Affectation directe à un compte de destination pour les charges affectables de manière univoque ; Affectation, après application de clés de répartition, déterminées sur des critères quantitatifs appropriés et contrôlables, pour les charges qui ne sont pas directement affectables. 46

48 ANALYSE DES CHARGES PAR NATURE ET PAR DESTINATION En milliers d euros CHARGES PAR NATURE EXERCICE 2013 EXERCICE 2012 Frais de personnel Impots et taxes Commissions Services extérieurs (*) Amortissement TOTAL (*) dont honoraires commissaires aux comptes : 122 milliers d euros CHARGES PAR DESTINATION EXERCICE 2013 EXERCICE 2012 Frais d'acquisition Frais d'administration Frais de gestion des sinistres Frais de gestion des placements Autres charges techniques TOTAL Conformément à l'arrêté du 30 décembre 2010 et à l'article A333-3 du code des assurances, la charge ou le produit d'impôt lié aux dotations et reprises de la réserve de capitalisation a alimenté le résultat non technique de l'entreprise. GMF VIE 47 Rapport annuel 2013

49 Annexe aux comptes annuels Assemblée générale mixte du 13 mai Ventilation des produits et charges des opérations techniques par catégorie CAPITALISATION CONTRATS INDIVIDUELS AUTRES CONTRATS INDIVIDUELS VIE PRIME UNIQUE PRIME PRIME TEMPORAIRES OU VERSEMENTS PRIME En milliers d euros UNIQUE PÉRIODIQUE DÉCÈS LIBRES PÉRIODIQUE PPRIMES CHARGES DES PRESTATIONS CHARGES DES PROVISIONS D'ASSURANCE VIE ET AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES AJUSTEMENT ACAV A - Solde de souscription FRAIS D'ACQUISITION AUTRES CHARGES DE GESTION NETTES B - Charges d'acquisition et de gestion nettes PRODUIT NET DES PLACEMENTS PARTICIPATION AUX RESULTATS ET INTERETS TECHNIQUES C - Solde financier PRIMES CÉDÉES PART DES RÉASSUREURS DANS LES CHARGES DES PRESTATIONS 92 PART DES RÉASSUREURS DANS LES CHARGES DES PROVISIONS D'ASSURANCE VIE ET AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES 17 PART DES RÉASSUREURS DANS LA PARTICIPATION AUX RÉSULTATS 15 COMMISSIONS REÇUES DES RÉASSUREURS D - Solde de réassurance RESULTAT TECHNIQUE (A - B + C + D) HORS COMPTE : Montant des rachats Intérêts techniques bruts de l'exercice Provisions techniques brutes à la clôture Provisions techniques brutes à l'ouverture

50 CONTRATS COLLECTIFS CONTRATS EN UNITÉS DE COMPTE CONTRATS COLLECTIFS PERP RISQUES ACCESSOIRES ACCEPTATIONS PRIME UNIQUE DOMMAGES CORPORELS OU VERSEMENTS PRIME CONTRATS CONTRATS TOTAL DÉCÈS VIE LIBRES PÉRIODIQUE ARTICLE L INDIVIDUELS COLLECTIFS GÉNÉRAL GMF VIE 49 Rapport annuel 2013

51 Annexe aux comptes annuels Assemblée générale mixte du 13 mai PASSIF INTERNE Capital social et droits Le capital social de GMF VIE se compose de actions ordinaires d'une valeur nominale de 16 euros Tableau de variation des capitaux propres Affectation Augmentation Autres Résultat En milliers d euros 31/12/12 du résultat de capital mouvements /12/13 Capital social Primes liées au capital social Réserve de capitalisation Réserve fonds de garantie Report à nouveau Résultat de l'exercice TOTAL Distribution de dividendes : Provisions réglementées et autres En milliers d euros VENTILATION DES PROVISIONS EXERCICE 2013 EXERCICE 2012 PROVISION POUR INVESTISSEMENT PROVISION POUR LITIGE AUTRE PROVISION POUR CHARGES A REPARTIR (1) Total (1) GMF VIE a constaté une provision pour charges à répartir à hauteur de 1,15 millions d'euros dans le cadre de l'harmonisation des systèmes d'information Covéa. 6 - INFORMATIONS DIVERSES Avoirs en devises AVOIRS PAR DEVISES AVOIRS DONT DIFFÉRENCE En milliers d euros DE CHANGE COURONNE DANOISE DKK COURONNE NORVEGIENNE NOK 11 - DOLLAR AMERICAIN USD (6 113) DOLLAR CANADIEN CAD (340) FRANC SUISSE CHF (525) LIVRE BRITANNIQUE GBP (375) YEN JPY (3 055) (10 403) Conformément à l'article A342-3 de l'arrêté comptable du 20 juin 1994, sont considérés entre autres comme opérations en devises: - Les mouvements d actifs monétaires et règlements en devises. Il s'agit du cas particulier des achats de titres en devises sur les marchés à l'étranger et sur le marché français. - Les créances libellées en devises. Les pertes et profits latents sur les titres opérationnels libellés en devises dont les marchés présentent une liquidité suffisante sont comptabilisés en résultat depuis le 1 er janvier Jusqu'au 31 décembre 2007, ils étaient comptabilisés au bilan dans les comptes 47 de différences de conversion. Lorsque les différences de conversion présentaient un solde débiteur, une provision pour pertes de change était dotée du montant de ce solde. 50

52 Deux cas d'exceptions échappent à cette règle : 1 - Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation lorsque ces titres ont vocation à être détenus de manière durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en exercer le contrôle (Article A342-3 de l'arrêté du 20 juin 1994). 2 - Les opérations situées dans la zone Euro pour lesquelles les pertes et gains de change ont perdu leur caractère latent pour devenir définitifs et irréversibles lors de la clôture des comptes au 31/12/98 (Avis du CNC n du 17 février 1998) État des créances et dettes par poste et sous-postes (valeurs brutes) En milliers d euros A moins d'un an A plus d'un an A plus de 5 ans Total Créances Créances nées d'opérations d'assurance directe Créances nées d'opérations de réassurance Autres créances Créances rattachées Dettes Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes envers les établissements de crédit Autres dettes Dettes rattachées Comptes de régularisation En milliers d euros EXERCICE 2013 EXERCICE 2012 DONT PERP DONT PERP Actif - Intérêts courus non échus Différences sur les primes de remboursement à percevoir Passif - Amortissement des différences sur les prix de remboursement Produits et charges exceptionnels En milliers d euros EXERCICE 2013 EXERCICE 2012 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion Total des charges exceptionnelles Reprise de provision pour investissement Total des produits exceptionnels Situation fiscale différée ou latente VARIATION DES BASES D IMPÔTS DIFFÉRÉS OU LATENTS DÉBUT DE L'EXERCICE VARIATIONS FIN DE L'EXERCICE En milliers d euros ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF DÉCALAGES Charges non déductibles : à déduire ultérieurement Organic Participation des salariés Frais d'acquisition des titres de participation Produits non imposés fiscalement et comptabilisés Plus-values en sursis d'imposition titres de placement Plus-values en sursis d'imposition immeubles TOTAL Aucune charge d'impôt différé n'est comptabilisée pour tenir compte des différences temporaires résultant de modalités différentes de prise en compte de certaines pertes ou charges ou de certains produits ou profits entre le résultat comptable et le résultat fiscal. GMF VIE 51 Rapport annuel 2013

53 Annexe aux comptes annuels Assemblée générale mixte du 13 mai Répartition de l'impôt sur les bénéfices RÉSULTAT CHARGE D IS RÉALLOCATION RÉSULTAT AVANT PARTICIPATION INTÉGRATION D IS NET AVANT En milliers d euros ET IMPÔT FISCALE PARTICIPATION Courant CT au taux normal TOTAL A compter du 1 er janvier 2008, GMF VIE a rejoint le groupe d'intégration fiscale dont la SGAM Covéa est société intégrante. En 2013 GMF VIE supporte une contribution exceptionnelle de 10,70 % calculée sur l impôt de droit commun et qui s'élève à milliers d euros. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi créé par l'article 66 de la loi de finance rectificative n du 29 décembre 2012 a été comptabilisé en diminution des frais de personnel dans un sous-compte dédié. Il s'élève à 284 milliers d euros Ventilation des charges de personnel En milliers d euros EXERCICE 2013 EXERCICE 2012 SALAIRES FONDS DE PENSION PROFESSIONNEL (1 %) CHARGES SOCIALES AUTRES TOTAL Effectif moyen du personnel par catégories professionnelles EXERCICE 2013 EXERCICE 2012 DIRECTEURS 7 6 CADRES NON-CADRES TOTAL Autres informations Engagements hors bilan Entreprises liées ou avec lesquelles Autres En milliers d euros existe un lien de participation Engagements reçus Cautions bancaires (loyer immeuble) Cautions bancaires (fournisseurs) 583 Cautions bancaires (locataires) Fond constitué en couverture de IFC Promesse de vente lots immeuble Engagements donnés Contregarantie d'un crédit-bail Indemnité de fin de carrière Droit individuel à la formation (1) 277 Promesse de vente lots immeuble (1) DIF en volume d heures : L'engagement relatif aux IFC est couvert partiellement par un contrat d'assurance souscrit auprès de MAAF Vie. Comptes combinés Les comptes de la société GMF VIE sont inclus par la méthode d'intégration globale dans les comptes combinés de la SGAM Covéa. (Société de Groupe d'assurance Mutuelle, 7, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon PARIS). 52

54 GMF VIE Société anonyme au capital de euros entièrement versé Entreprise régie par le code des assurances RCS Paris Siège social : 76, rue de Prony Paris Cedex 17 Adresse postale : 1 rue Raoul Dautry Ermont Ce document est imprimé sur du papier 100 % de fibres recyclées