Marquage CE des enduits superficiels 1
Obligations du marquage CE Le producteur, responsable de l apposition du marquage CE, doit : Réaliser des planches test pour essais de type initiaux (TAIT) dont les performances seront évaluées 1 an après l application. couvrant toutes les familles de produits qu il souhaite mettre sur le marché. Mettre en place un système de maîtrise de la production documenté et tenu à jour garantissant la conformité aux performances déclarées Obligatoire à partir du 1 er janvier 2011 planches test à réaliser 1 an avant 2
Norme NF12271 marquage CE La norme s applique aux enduits réalisés sur les zones de circulation sauf: Aux chaussées aéronautiques Aux enduits de cure et de scellement Aux enduits à liants non normalisés Le marquage CE s applique à tous les enduits auxquels s applique la norme sauf ceux : Dont la formulation ne relève pas entièrement du producteur Qui ne sont pas mis sur le marché Dont la surface est inférieure à 500 m² Réalisés en tunnels ou zone sous réglementation incendie 3
Norme NF12271 marquage CE Compte-tenu de la pratique française en matière de préconisation l application de la norme se fera de deux façons : 1er cas : le maître d œuvre choisit uniquement le niveau de performance de l enduit le producteur propose la formulation il y a application du marquage CE. 2ème cas : le maîtrise d œuvre impose par exemple la structure, la formule il n y a pas application du marquage CE. Même si le marquage CE ne s applique pas, le producteur doit appliquer un système de maîtrise de la production tel que défini dans la norme 4
Les essais de type initiaux (ETI) portent sur les constituants, les matériels, le suivi des applications et les performances des enduits. Démarche pragmatique à entreprendre 1) Parmi les enduits qui seront réalisés à partir de 2011,quels sont ceux qui seront soumis au marquage CE? 2) Pour ceux-ci, quelles seront les familles appliquées et sous quels trafics? 3) Pour ces familles et trafics, réaliser avant fin 2009 des planches test spécifiques ou incluses dans des sections de travaux programmés. 5
-Catégories de routes niveaux de trafic > T1 T2 à T3 < T3 -Familles d enduits. type de liant émulsion bitume fluxé émulsion bitume fluxé émulsion bitume fluxé. type de structure a) Mono autres Mono autres Mono autres Mono autres Mono autres Mono autres -Classe de performance EDV requise pour la planche test pour essais initiaux b) EDV I EDV I ou II EDV I ou II ou III (classes définies selon codification du tableau 2 ci-avant) a) Mono = monocouche simple gravillonnage ; autres = bicouche, monocouche double gravillonnage, pré-gravillonné, etc. b) L évaluation visuelle des planches test pour essais de type initiaux est réalisée, conformément à la norme NF EN 12272-2, entre 11 et 13 mois après la mise en œuvre. 6
Choix du site - Longueur minimale 200 m - Largeur minimale route à chaussée unique : toute la chaussée route à deux voies ou autoroutes : une voie de circulation. - Réalisation soit dans le cadre d un marché d enduit superficiel représentatif soit une section particulière représentative d un type d enduit superficiel 7
Données à enregistrer 1 Informations générales Producteur (nom, adresse, numéro de téléphone, ) Emplacement de la planche (numéro de la route, points de départ et de fin) Usage envisagé : catégorie de route Organisme ayant effectué la formulation (nom, adresse, numéro de téléphone, si différent du producteur) Date d exécution de la planche Nom du représentant du producteur, responsable de la planche. 8
2 Informations sur l enduit Description du type de l enduit superficiel Procédure ou méthode de formulation : méthode définie ou écrite (ALOGEN, Guide Technique SETRA-LCPC mai 1995 Résultats des essais sur les matériaux utilisés Dosage et coefficient de variation de l épandage du liant et des gravillons employés pour la planche 9
3 Autres données à enregistrer L état de la surface de la chaussée préalablement à la réalisation de l enduit superficiel, Les modifications de la formulation de d origine, y compris celles exigées par les conditions du chantier, Les informations météorologiques. Les mesures de régulation de la circulation, Les notes sur les contrôles des propriétés sensorielles, Les problèmes imprévus (conditions météorologiques, accidents de circulation, etc. ), Toute information pouvant avoir une incidence sur la performance du produit. 10
Evaluation à un an Enregistrements de l évaluation visuelle (NF EN 12272-2) de la macrotexture (NF EN 13036-1 ou NF EN ISO 13473-1) Disponibilité des informations Les informations provenant des planches test et essais initiaux doivent être conservées et stockées en sécurité. En cas de perte, le test n a plus de validité. 11
Maîtrise de la production (FPC) Le système de maîtrise de la production définit les procédures, les contrôles et essais réguliers dont les résultats permettent de contrôler : les matières premières les équipements les procédés de fabrication le produit Un producteur qui possède un système de maîtrise de la production en conformité avec la norme ISO 9001 et adapté à la norme enduits, répond aux exigences. 12