Le régime de l auto entrepreneur Propositions des CCI de France Décembre 2012 1
Les Chambres de Commerce et d Industrie soutiennent le régime de l auto entrepreneur, écoutent et accompagnent les auto entrepreneurs et proposent des améliorations. Les CCI proposent, en synthèse : 1. Accompagner les auto entrepreneurs qui souhaitent faire grandir leur activité dans leur développement 2. Une contamination positive des efforts de simplification pour que l ensemble des entreprises bénéficient de ces avancées 3. Ne pas limiter la durée du régime pour l ensemble des auto entrepreneurs mais évaluer les possibilités de croissance des auto entrepreneurs qui atteignent le seuil de chiffre d affaires 4. Contrôler, à 2 ans, les auto entrepreneurs en activité principale pour limiter les détournements du régime 5. Fusionner le régime micro fiscal simplifié (nouveauté de l auto entrepreneur) et le régime micro fiscal pour garder le meilleur des deux régimes pour tous les entrepreneurs individuels pour rendre plus attractif le régime «classique» 6. Faire évoluer le système de cotisations sociales des entrepreneurs individuels pour rendre le régime «classique» plus attractif 7. Abaisser la résiliation du régime après 2 années sans chiffre d affaires à 1 an 8. Etendre ce régime aux affiliés MSA pour éviter les détournements d activité 9. Réglementer certaines professions «sociales» ou «paramédicales» (réflexologue, sophrologue, maître Reïki, coach de vie ) quelle que soit la forme juridique ou le régime choisi 10. Reconnaître la VAE comme un moyen de preuve de la qualification des auto entrepreneurs 11. Soumettre le paiement de la CET au même fonctionnement que les autres taxes et cotisations 12. Profiter d une amélioration du régime de l auto entrepreneur pour rendre obligatoire l assurance responsabilité professionnelle pour tous les entrepreneurs 13. Rendre obligatoire l ouverture d un compte bancaire propre à l activité pour tous les entrepreneurs individuels 2
Détails 1. Accompagner les auto entrepreneurs qui souhaitent faire grandir leur activité dans leur développement L objectif est que chacun s épanouisse dans son activité professionnelle et atteigne ses objectifs. Cependant, certains auto entrepreneurs n ont pas forcément envisagé que leur activité puisse grandir ou ne savent pas nécessairement comment s y prendre. Les réseaux d appui pourraient alors s attacher à y travailler avec eux. Lors de la déclaration du chiffre d affaires, un accusé de réception est généré. L autoentrepreneur peut le garder en pdf ou l imprimer. Sur cet accusé de réception, une information sur les réseaux disponibles pour aider les AE qui souhaitent faire grandir leur activité pourrait être ajoutée. Toutes les 6 déclarations mensuelles ou les 2 déclarations trimestrielles, une question pourrait leur être posée lors de la déclaration de CA : souhaitez vous faire croitre votre activité? Si oui, souhaitez vous être contacté par une structure d accompagnement? Si oui, laquelle (liste déroulante). 2. Une contamination positive des efforts de simplification pour que l ensemble des entreprises bénéficient de ces avancées On décaisse quand on encaisse pour toutes les entreprises et sociétés Etendre l exonération de CET (Contribution Economique Territoriale) à tous entrepreneurs individuels réalisant un chiffre d affaires limité pendant 3 ans et pas uniquement à ceux qui sont au régime micro fiscal (ou micro entreprise). Etendre le fonctionnement de l ACCRE (cotisation progressive pendant 3 ans) à tous les nouveaux entrepreneurs individuels et mandataires sociaux (et donc étendre les bénéficiaires) pour réduire les défaillances en 3 ème année, lors de la régularisation des cotisations sociales. 3. Ne pas limiter la durée du régime pour l ensemble des auto entrepreneurs mais évaluer les possibilités de croissance des auto entrepreneurs qui atteignent le seuil de chiffre d affaires Organiser un diagnostic pour les auto entrepreneurs qui atteignent le seuil de chiffre d affaires afin d évaluer la possibilité d aller vers une entreprise plus importante. Un 1 er diagnostic rapide pourrait être réalisé, en ligne, au moment de la déclaration du chiffre d affaires lorsque l autoentrepreneur s approche à 10 15% de son seuil de CA. En fonction du résultat du diagnostic, une orientation peut être faite vers le réseau d accompagnement le plus apte à réaliser l accompagnement. Contrôler les auto entrepreneurs qui restent plus d un an au seuil maximal de chiffre d affaires pour vérifier qu il n y a pas d activité non déclarée 4. Contrôler, à 2 ans, les auto entrepreneurs en activité principale pour limiter les détournements du régime Certains auto entrepreneurs déclarent un faible chiffre d affaires en assurant la majeure partie de leur activité au noir. Cela leur permet de payer de faibles cotisations sociales et de continuer à percevoir certaines aides sociales et fiscales. Rappeler que le chiffre d affaires déclaré conditionne la validation de trimestres de retraite. Contrôler les auto entrepreneurs qui n ont que cette activité pour vivre (en activité principale) et qui déclare un chiffre d affaires manifestement non cohérent avec le niveau de vie du foyer. 5. Fusionner le régime micro fiscal simplifié (nouveauté de l auto entrepreneur) et le régime micro fiscal pour garder le meilleur des deux régimes pour tous les entrepreneurs individuels pour rendre plus attractif le régime «classique» 3
Garder l abattement pour prise en compte des charges d exploitation, Garder le principe du prélèvement libératoire pour ceux qui le veulent («je décaisse quand j encaisse») sans condition de seuils de revenus du foyer fiscal, Supprimer les règles d annualisation fiscale ou permettre aux entrepreneurs individuels qui changent de régime fiscal de pouvoir payer mensuellement leur impôt calculé en n 1 sur l année n pour étaler la charge au moment de la déclaration de revenus. 6. Faire évoluer le système de cotisations sociales des entrepreneurs individuels pour rendre le régime «classique» plus attractif 1er constat : si l auto entrepreneur passe sous un régime fiscal classique (le réel), il ne peut plus bénéficier du micro social. Alors l entrepreneur qui souhaite faire grandir son activité cumule : - une augmentation des charges sociales à payer - une complexité à gérer : cotisations basées sur le chiffre d affaires puis forfait puis régularisation puis cotisations sur le revenu - un changement des modalités de paiement 2 ème constat : quel que soit le montant des cotisations payées, le «service rendu» par le RSI est sensiblement le même. Proposition 1 : Extension de l assiette de cotisation des AE à toutes les entreprises individuelles pour n avoir qu un système de paiement des cotisations sociales basées sur le chiffre d affaires. Les CCI proposent que ce principe devienne la règle : les entrepreneurs individuels paieraient leurs cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement sur leur CA ajusté à l activité (avec les moyennes professionnelles publiées par les CGA par exemple). Et, comme pour les impôts sur le revenu payés mensuellement, une régularisation annuelle serait effectuée en fin d année N au regard des revenus effectivement générés. Le paiement de cette régularisation pourrait être payée de suite ou étalée sur l année N + 1. Ce système permettrait au RSI de collecter les cotisations de façon plus régulière et plus rapide. Proposition 2 : Maintenir le chiffre d affaires comme base de cotisation + abandonner l année de forfait + Etendre le bénéficie de l ACCRE à tous les entrepreneurs pour amener l entrepreneur individuel au montant «classique» de cotisations avec un taux progressif sur 3 années Cette proposition aurait un quintuple avantage : - Eviter les problèmes de trésorerie en maintenant le principe du «je paie quand j encaisse». - Eviter une complexité administrative incompréhensible pour les dirigeants venant tant des RSI (tous les RSI régionaux ne fonctionnent pas de la même façon (les périodes pendant lesquelles les entrepreneurs sont au «forfait» sont plus ou moins longues : de 6 mois à 2 ans) que de l ACCRE (ceux qui en bénéficient, ceux qui n en bénéficient pas, ceux qui sont AE depuis le 1 er mai 2009 qui ont un renouvellement sur 3 ans et ceux qui ne bénéficient de l ACCRE que pour une année) - Eviter la création de charges artificielles destinées uniquement à baisser le résultat d exploitation sur lequel sont assises les cotisations sociales. - Lisser l effort que l entrepreneur doit faire en développement commercial pour maintenir ses revenus tout en payant des cotisations sociales de plus en plus importantes. - Rendre attractif le passage vers un régime plus «classique» Le principe doit rester dans l esprit du régime de l AE : simple à comprendre pour l entrepreneur. 7. Abaisser la résiliation du régime après 2 années sans chiffre d affaires à 1 an Plusieurs mois sont nécessaires à un entrepreneur pour générer du chiffre d affaires mais l absence de chiffre d affaires en 24 mois peut recouvrir plusieurs situations : - une solution pour bénéficier d une couverture sociale, - une activité réelle mais non déclarée, 4
- un enregistrement d une activité «pour voir» comment le système fonctionne, - une activité qui n a aucun potentiel client. Limiter à 1 année la possibilité d être auto entrepreneur sans chiffre d affaires Envoyer systématiquement un courriel à tous les auto entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d affaires après 6 mois d inscription pour leur rappeler que leur entreprise sera radiée 6 mois plus tard et leur proposer de faire le point sur leur situation avec une structure d accompagnement Contrôler systématiquement un auto entrepreneur qui s enregistrerait de nouveau sous une autre activité suite à cette résiliation (il peut s enregistrer de nouveau mais sous une autre activité obligatoirement) 8. Etendre ce régime aux affiliés MSA pour éviter les détournements d activité 9. Réglementer certaines professions «sociales» ou «paramédicales» (réflexologue, sophrologue, maître Reïki, coach de vie ) quelle que soit la forme juridique ou le régime choisi 10. Reconnaître la VAE comme un moyen de preuve de la qualification des auto entrepreneurs La VAE est un moyen d obtenir une certification en validant une expérience professionnelle (salariée, non salariée, bénévole). Ouvrir cette possibilité permettrait de limiter les risques pour les clients et d ouvrir l accès au régime à plus de personnes. 11. Soumettre le paiement de la CET au même fonctionnement que les autres taxes et cotisations Faire payer la CET, après les 3 années d exonération, sur la base du chiffre d affaires 12. Profiter d une amélioration du régime de l auto entrepreneur pour rendre obligatoire l assurance responsabilité professionnelle pour tous les entrepreneurs Les CCI constatent que l assurance professionnelle est très souvent occultée par les dirigeants d entreprise et plus encore par les auto entrepreneurs. Or, c est un élément sécurisant pour le client comme pour le chef d entreprise, lui même. Les CCI constatent également que beaucoup d auto entrepreneurs pensent que leur assurance personnelle couvrira leur activité professionnelle, notamment si celle ci est réduite dans le temps ou dans le montant du chiffre d affaires. Les CCI proposent que les auto entrepreneurs et les entrepreneurs individuels au sens large disposent d une assurance professionnelle. Proposition 1 : Rendre obligatoire la souscription aux assurances obligatoires ou nécessaires pour toutes les activités Un accusé d assurance, fourni par l assureur de l entreprise / l entrepreneur, exposant les types d assurance souscrit par l entreprise / l entrepreneur devrait être fourni en pièce justificative lors de l immatriculation / l enregistrement. Proposition 2 : rendre obligatoire la mention d assurance sur les documents officiels 13. Rendre obligatoire l ouverture d un compte bancaire propre à l activité pour tous les entrepreneurs individuels Il s agit d une règle de bonne gestion de l activité. La preuve de l ouverture de ce compte pouvant être faite lors de l immatriculation / l enregistrement. 5