«AUTO-ENTREPRENEUR» Pour qui, pour quoi?
Sommaire Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion
Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion Présentation générale
Une entreprise, c est choisir : 2) Un statut social du dirigeant 1) Une forme juridique - Entrepreneur individuel - l EI - demain, l EIRL? - Société - EURL - SARL - SA - SAS - L AUTO ENTREPRISE c est automatiquement : - Régime général - Travailleur non salarié (TNS) 3) Un régime fiscal - Impôt sur le revenu - Micro fiscal simplifié - Micro - Entreprise - Normal simplifié - Normal réel - Impôt sur les sociétés 6
L Auto-entreprise c est : = Une entreprise INDIVIDUELLE (eurl, sarl et toutes sociétés sont exclues ) + «Immatriculation» simplifiée et gratuite + Non assujettie à la TVA + Comptabilité ultra-simplifiée, fonctionnement simple + Exonération durant 3 années de C.E.T (ex-«taxe professionnelle») Et surtout, et c est NOUVEAU : Calcul des cotisations sociales ultra-simplifié : le «MICRO-SOCIAL» + Calcul de l impôt sur le bénéfice ultra-simplifié : le «MICRO-FISCAL»
Un fonctionnement simple - Vous ne décaissez de cotisations et d impôts que si vous encaissez des recettes - Vous pouvez payer et déclarer vos impôts et cotisations sociales en ligne - Vous pouvez facilement interrompre votre activité Peu de contraintes - Des seuils de chiffre d affaires à respecter. - Un choix fiscal (régime micro-entreprise ou «micro-fiscal simplifié» dont l intérêt est à calculer cas par cas Une réelle responsabilité - L auto-entrepreneur est responsable des dettes générées par l activité - L auto-entrepreneur doit respecter les mêmes obligations que tout autre entrepreneur : diplôme, autorisations, normes techniques, règles d hygiène, de sécurité, droit de la consommation pour les clients etc Une auto-entreprise est une vraie entreprise qui vous permet de tester votre projet d entreprise ou de compléter vos revenus. Mais le régime de l auto-entrepreneur ne convient pas à toutes les situation 8
9 Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion Le statut Auto-Entrepreneur : POUR QUI?
Ce nouveau statut s'adresse à toutes les personnes physiques majeures, comme activité principale ou en complément d activité. Il concerne : les salariés les retraités les fonctionnaires les étudiants les demandeurs d emploi Les femmes/hommes au foyer MAIS
Mais en fait, seules les activités relevant du RSI (Régime Social de Indépendants) et les professions libérales sont concernées. Le secteur agricole relevant de la MSA en est exclus ( «activités assujetties à la TVA agricole» ), donc la pension pour animaux, élagage, bûcheronnage, paysagistes, entretien de parcs et jardins (*) etc Ainsi que les marins (ENIM), les artistes-auteurs et les intermittents du spectacle qui relèvent de l AGESSA Et quelques activités règlementées : location de matériels, ventes de VN en U.E, marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers Les militaires en activité, les personnes en congé parental d éducation à temps complet ne peuvent pas non plus accéder au statut Auto-entreprise
CAS PARTICULIERS 1) Les Demandeurs d Emploi : En devenant auto-entrepreneur, ils perdent leur statut, et deviennent T.N.S. Donc, comme auparavant, ils peuvent demander à bénéficier des aides prévues pour la création-reprise : - L ARE (allocation de retour à l emploi) ou le maintien des indemnités chômage - L ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d entreprise) ou les indemnités chômage en capital - L ACCRE (Aide au Chômeur Créateur d Entreprise) ou la réduction des charges sociales et le NACRE. Se rapprochez de Pôle Emploi pour examiner votre cas les AE éligibles à l ACCRE inscrites à compter du 1er mai 2009 bénéficient d un taux égal à ¼ du taux de prélèvement social normal la première année, à ½ du taux normal la deuxième année, et à ¾ du taux normal la troisième année.
2) Les salariés Accord nécessaire de l employeur pour le salarié qui souhaite exercer la même activité et auprès des mêmes clients. Obligation de respecter son obligation de loyauté Un AE peut travailler pour son ancien employeur. Mais s il n a qu un client unique, risque de requalification en «salariat déguisé»
3) Les fonctionnaires : 2 cas possibles Travaillant à temps plein ou temps partiel «choisi» : autorisation préalable de sa hiérarchie (à demander 2 mois avant) Activités autorisées : expertises et consultations, formation, services aux particuliers, chambre d hôtes, biens fabriqués par l intéressé Autres activités (commerciales, artisanales, libérales) Cumul d activités autorisé par la loi de 2 ans maximum, renouvelable 1 an. Et après avis d une commission de déontologie) travaillant à temps incomplet «imposé» : information simple à sa hiérarchie A priori, pas de limitation dans le temps Dans tous les cas, contrôles des règles de déontologie : perturbation du Service Public? Neutralité? Dignité?
4 ) Etudiants, Retraités, Travailleurs handicapés ATTENTION : l AE peut avoir des incidences imprévues : RETRAITES : vérifier, selon votre situation, l incidence sur le versement de vos pensions si vous ne remplissez pas les règles du cumul emploi-retraite idem pour les BENEFICIAIRES DE PENSIONS (ex : AAH ) Idem pour les ETUDIANTS : si rattachement au foyer fiscal des parents, incidence sur bourses d état, allocations logement etc
16 Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion Le statut Autoentrepreneur : POUR QUELLES ACTIVITES?
Le activités accessibles Il existe 3 types d activités dans le régime de l auto-entrepreneur. Elles vont déterminer par la suite votre taux de cotisations sociales et votre taux d imposition. 1 - Les activités de vente Plusieurs possibilités : - Vous achetez de la matière première, vous fabriquez et vous vendez. Ex : vous achetez du tissu, vous fabriquez des vêtements et vous les vendez sur Internet. - Vous achetez et vous revendez en l état. Ex : Vous achetez du matériel informatique à des spécialistes pour le revendre à des particuliers. - Vous achetez, vous transformez et vous revendez. Ex : vous achetez des meubles abîmés, vous les remettez en état et vous les revendez. (activité relevant du secteur artisanal) L élément central de votre activité est la vente d un produit, même si ce produit n est pas matériel. Ex : vous pouvez vendre sur le Web des livres numériques. 17
2 - Les activités de prestations de service Vous envisagez de facturer des prestations qui ne se matérialisent pas par la livraison d un bien. Le plus souvent, vous allez fournir une solution spécifique à chaque client. Ex : vous avez une activité de dépannage informatique à domicile, vous formatez, supprimez les virus du disque dur pour votre client 3 - Les activités libérales C est tout ce qui renvoie à une production intellectuelle, de conception, conseil, ou formation. A l inverse de la prestation de service, en profession libérale vous ne faîtes pas à la place du client mais vous lui indiquez et/ou apprenez comment faire. Ex : vous faîtes du conseil en informatique ou vous donnez des cours d informatique aux personnes âgées. Pour les professions libérales, seules les caisses RSI et CIPAV acceptent le régime de l'auto-entrepreneur. Cette affiliation déterminera le taux de cotisations sociales (18.3% ou 21.3%). 18
Le cumul d activités est possible Vous ne pouvez avoir qu UNE seule auto-entreprise mais vous pouvez avoir plusieurs activités au sein d'une même auto-entreprise Par exemple : - de la vente de matériel informatique achat-vente - du dépannage informatique prestations de service - des cours d'informatique ou du conseil informatique profession libérale Précision : Dans un même foyer fiscal, il peut y avoir autant d AE que de membres (le mari, son épouse, chacun des enfants de plus de 18 ans ), MAIS pour des activités différentes. 19
20 Les activités NON ACCESSIBLES aux auto-entrepreneurs Votre activité peut être exclue du régime de l auto-entrepreneur si : L activités est soumise à immatriculation -Activités artisanales exercées à titre principal (depuis le 1/4/2010) -Agents commerciaux -Activités nécessitant la production d un extrait K ou K-bis. Ex : entreprises de surveillance, entreprises de spectacles vivant, activités de transport de personnes et de marchandises, activités de courtage en assurance. Mais L activités est exclue du régime micro fiscal -Activités relevant de la TVA immobilière : les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers -Certains constructeurs -Les opérateurs sur les marchés financiers -Les loueurs de matériels et de biens de consommation durable, d immeubles non meublés ou professionnels -Officiers publics et ministériels L activités est exclue du régime micro social simplifié -Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA -Activités artistiques rémunérées par des droits d auteur, qui dépendent de la Maison des artistes ou de l Agessa -Professions libérales relevant d un régime de retraite autre que le RSI ou la Cipav. -Formateurs ayant le statut de formateur occasionnel -Personnes affiliées au RSI non soumis au régime fiscal de la microentreprise -VDI (vendeurs à domicile indépendants)
Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion Quelles conditions remplir?: Des recettes maximum à ne pas dépasser
le Chiffre d Affaires annuel sur 12 mois ne doit pas dépasser : Y compris pour les activités mixtes 80 300 euros pour les activités de négoce de marchandises, fabrication à partir de matières 1ères, vente a consommer sur place, les prestations d hébergement. ainsi que 32 100 euros pour les prestataires de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les activités libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion un enregistrement simplifié et rapide 23
1 ère solution : l enregistrement en ligne 4 solutions pour déclarer un début d activité EN LIGNE : 1- Votre activité est COMMERCIALE : www.cfenet.cci.fr (CFE * en ligne des CCI) 2- Votre activité est ARTISANALE OU MIXTE(commerciale et artisanale) : www.cfe-metiers.com (CFE en ligne des CMA) 3- Votre activité est LIBERALE : www.cfe.urssaf.fr (CFE en ligne des Urssaf) 4- Quelle que soit l activité : www.lautoentrepreneur.fr Quel que soit le site Internet choisi, votre demande d enregistrement de votre auto-entreprise arrivera aux mêmes destinataires : RSI, URSSAF, Services fiscaux et INSEE. * CFE = Centre de Formalités des Entreprises 24
Les formalités d enregistrement des Auto-Entrepreneurs sont TOUJOURS GRATUITES
29 2 ème solution : l enregistrement «papier» 2 solutions pour l enregistrement «papier» votre activité : Solution 1 : - Téléchargez le formulaire P0 Auto-Entrepreneur : http://www.coordinationcfe.pme.gouv.fr/formulaire.pdf -Remplissez-le et envoyez-le à votre CFE avec la copie d une pièce d identité et, le cas échéant, et, le cas échéant, votre formulaire de demande d ACCRE avec les pièces justificatives. Solution 2 -Rendez-vous à votre CFE pour remplir le formulaire -Déposez-le à votre CFE avec la copie d une pièce d identité et, le cas échéant, votre formulaire de demande d ACCRE avec les pièces justificatives.
Une fois l enregistrement réalisé Pour toute inscription sur le site lautoentrepreneur.fr, - Vous aurez à l écran, un récapitulatif de votre déclaration - Vous recevrez un courrier notifiant votre inscription à net-entreprises.fr. qui est le service par lequel vous déclarez et payez vos cotisations. Pour les déclarations sur CFEnet, - Vous recevrez un message de prise en compte de votre déclaration puis un Récépissé de dépôt (RDD) une fois votre dossier traité. Dans tous les cas, - Vous recevez un mail de l URSSAF de prise en compte de votre enregistrement puis, un message indiquant que votre dossier est traité avec un url pour consulter votre déclaration : si ce n est pas le cas, prenez contact avec votre RSI (pour les commerçants ou artisans) Dans tous les cas, - Vous recevrez votre n SIREN (numéro d identification unique de votre entreprise auprès de tous les organismes), SIRET (identifiant de l adresse de l entreprise) et n APE (caractérise l activité principale de l entreprise) de la part de l INSEE dans un délai d une semaine environ. Ne jetez pas ce courrier, c est la preuve de l existence de votre entreprise.
Une fois l enregistrement réalisé Les auto-entrepreneurs Demandeurs d Emplois devront prévenir leur Pôle-Emploi de leur changement de situation. Les auto-entrepreneurs Retraités devront prévenir leur caisse de retraite de leur changement de situation. Une fois que votre enregistrement est effectué, vous pouvez démarrer votre activité (sous réserve d être sûr que vous soyez éligible au régime)
un «numéro SIREN», vous sera attribué, qui devra figurer sur tous vos documents commerciaux, factures suivi des mentions obligatoires : - "dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce (activités commerciales) - "dispensé d'immatriculation en application de l'article 19 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat» (activités artisanales) ainsi que l ADRESSE de l auto-entrepreneur facturation
Comme dans toute entreprise, les obligations légales classiques sont opposables aux Auto-entrepreneurs - Réglementation : (affichage des prix, obligation de garantie, respect des normes, diplômes professionnels, justificatifs comptables, facturation etc ), comme toute autre entreprise Par ailleurs : - Responsabilité civile, légale et pénale de l auto-entrepreneur : l assurance RCP est vivement recommandée - Artisans du BTP : la décennale est obligatoire - Ouverture d un compte bancaire «affecté exclusivement à l activité professionnelle» : vivement recommandée (si le volume d activité est significatif )
Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion un régime de cotisation ultra-simplifié : le «MICRO-SOCIAL»
Principe de ce régime Calcul et paiement simplifiés des cotisations sociales permettant : de payer mensuellement ou trimestriellement ses charges sociales au rythme de ses encaissements, d'éviter des régularisations de cotisations sociales l'année suivante : le paiement est «libératoire et définitif» ATOUT ESSENTIEL : Si l activité ne fait aucune recette, il n y a aucune déclaration, ni versement à effectuer
Mode de calcul des cotisations sociales : Cotisations sociales = CA x.. % 12 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d hébergement, 21,3 % pour les entreprises de services, et les activités libérales relevant du RSI 18,3 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
Exemples : Activité de vente (par ex : vente de jeans sur les marchés) Chiffre d Affaires réalisé au cours du trimestre : 8 000 Charges sociales dues : 960 (8 000 * 12%) Activité de prestation de services (par ex : coiffure a domicile) Chiffre d Affaires du mois : 2 000 Charges sociales dues : 426 (2 000 * 21,3%) Activité mixte (par ex : maintenance de PC + vente de fournitures) Chiffre d Affaires du trimestre : 2 000 (P.S) + 4 000 (Ventes) Charges sociales dues : 426 (2 000*21,3%) + 480 (4 000*12%) = 906
Un taux réduit pour les DEMANDEURS D EMPLOI bénéficiant de l aide A.C.C.R.E les AE éligibles à l ACCRE bénéficient d un TAUX REDUIT pour les 3 premières années d activité 1ère année 2ème année 3ème année au delà Négoce & hébergement 3% 6% 9% 12% Prestations de services 5,4% 10,7% 16% 21,3% Prof. Libérales "CIPAV" 4,6% 9,2% 13,8% 18,3%
Pour quelle couverture sociale? Ce montant couvre l auto-entrepreneur lui-même, ainsi éventuellement que ses «ayants droits» pour : l'assurance maladie-maternité, Remboursement des frais de soins, Allocations maternité, Congé paternité Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez néanmoins être affilié au RSI au titre de l assurance maladie depuis au moins un an. les allocations familiales, prestations identiques l invalidité-décès, Capital décès, Prestations invalidité partielle, Prestations invalidité totale et définitive la retraite de base et la retraite complémentaire, Mais les droits à la retraite sont validés en fonction du chiffre d affaires réalisé. la CSG-CRDS. Attention : vous ne cotisez pas pour l assurance chômage, ni pour la formation professionnelle.
Pour combien de temps? Ce régime «micro-social» n est pas limité dans le temps. Il dure : tant que le micro-entrepreneur reste dans les limites de chiffre d affaires (CA < 80 300 ou 32 100 ) ou tant qu'il n a pas révoqué son option. N.B : En cas d absence d activité durant 12 trimestres (nouveauté janvier 2010) «Perte du statut auto-entrepreneur»
Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion Pour le règlement de l impôt sur le bénéfice, option possible - sous conditions - pour un régime «MICRO-FISCAL simplifié»
Principes du régime micro-fiscal : L impôt sur le revenu de l AE est proportionnel au chiffre d affaires réalisé Comme en micro-social Pas de CA = pas d impôt Versement libératoire - chaque mois ou chaque trimestre - de cet imposition des bénéfices. Ce versement est forfaitaire et définitif Obligations comptables réduites : Pas de bilan, Pas de compte de résultat, Simple tenue d un livre chrono des ventes, d un livre chrono des achats, conservation des factures, pièces justificatives
Principe de ce régime : Impôt sur le bénéfice = x % du chiffre d affaires - 1 % du CA pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement, - 1,7 % du CA pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - 2,2 % du CA pour une activité libérale. Déclaration et paiement de l Impôt sur le Revenu chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que la déclaration «micro-social»
Qui est concerné? Tous les auto-entrepreneurs qui le souhaitent, sous réserve que le revenu fiscal de référence (foyer fiscal) de 2008 soit inférieur ou égal à 25 926 euros par part de quotient familial (26 030 pour 2009) par exemple : - 25 926 pour un célibataire bénéficiant d une part de quotient familial -51 852 pour un couple bénéficiant de 2 parts de quotient familial -64 815 pour un couple avec 1 enfants -77 778 pour un couple avec 2 enfants Etc..
Comment opter pour ce régime? Lors de la déclaration d activité, en ligne ou «papier» ou dans les 90 jours qui suivent, auprès du Centre des Impôts. Vérifiez au préalable l intérêt de cette option Micro-Fiscal (Etes-vous imposable? non-imposable? Revenus supérieurs au plafond? )
Exonération pour 3 ans - de C.E.T (Contribution Economique Territoriale, ex-taxe Professionnelle) Seuls sont concernés les Auto-Entrepreneurs qui ont opté - ou pû opter - pour le versement «micro-fiscal» sont éxonérés. Ceux qui en sont exclus (en raison notamment d un revenu fiscal supérieur ou égal à 25 195 ), ne sont pas exonérés de la CET
Ceux qui n optent pas (ou ne peuvent pas opter) pour le «micro-fiscal simplifié, déclareront leur revenu d activité selon le régime «micro-entreprise» Le BENEFICE FORFAITAIRE est égal à : 29% du CA (commerce) ou 50% du CA (services) ou 65% du CA (prof. Libérales) Ce CA sera déclaré puis SOUMIS AU BAREME PROGRESSIF et payé L ANNEE SUIVANTE Ex : Esthétique à domicile, CA 2010 : 20 000 Bénéfice forfaitaire : 20 000 * 50 % = 10 000, qui seront rajoutés aux autres revenus du ménage
OPTION MICRO-FISCAL : GAGNANT OU PERDANT? TRANCHES FISCALES 2010 limite CA negoce80300 de à taux limite CA PS et PL32100-5 875 0% 5 876 11 720 5,50% données à renseigner 11 720 26 030 14% 26 031 69 783 30% plus de 69 784 40% Chiffre d'affaires ventilé négoce services PL CIPAV TOTAL Revenus initiaux du ménage 25000 CA auto entrepreneur 10 000 - - 10 000-10% pour FP, soit, imposable : 22 500 + taux BIC AE (29, 50 ou 66%) 29 50 66 Nombre de parts du ménage 1 donc = micro BIC théorique 2 900 - - 2 900 de revenus supplémentaires Revenu imposable en micro-bic "classique" 25 400 Revenu par part en micro-bic "classique" 25 400 Il en résulterait, 100 0 0 plafond autorisé si l'option est possible : 100 prélèvement libératoire IMPOT NORMALEMENT DU, sans option MICRO FISCAL ou si plafond dépassé tranche 1 - IRPP du dans le cas tranche 2 0 d'un régime tranche 3 2 237 micro-entreprise classique tranche 4 0 tranche 5 0 TOTAL 2 237 8,81% IMPOT DU en cas d'option MICRO-FISCAL IRPP 1 981 7,80% Prélèvement libératoire 100 TOTAL 2 081 Différence : 155 GAGNANT : à envisager?
OPTION MICRO-FISCAL : GAGNANT OU PERDANT? TRANCHES FISCALES 2010 limite CA negoce80300 de à taux limite CA PS et PL32100-5 875 0% 5 876 11 720 5,50% données à renseigner 11 720 26 030 14% 26 031 69 783 30% plus de 69 784 40% Chiffre d'affaires ventilé négoce services PL CIPAV TOTAL Revenus initiaux du ménage 15000 CA auto entrepreneur - 10 000-10 000-10% pour FP, soit, imposable : 13 500 + taux BIC AE (29, 50 ou 66%) 29 50 66 Nombre de parts du ménage 2 donc = micro BIC théorique - 5 000-5 000 de revenus supplémentaires Revenu imposable en micro-bic "classique" 18 500 Revenu par part en micro-bic "classique" 9 250 Il en résulterait, 0 170 0 plafond autorisé si l'option est possible : 170 prélèvement libératoire IMPOT NORMALEMENT DU, sans option MICRO FISCAL ou si plafond dépassé tranche 1 - IRPP du dans le cas tranche 2 0 d'un régime tranche 3 0 micro-entreprise classique tranche 4 0 tranche 5 0 TOTAL - 0,00% IMPOT DU en cas d'option MICRO-FISCAL IRPP - 0,00% Prélèvement libératoire 170 TOTAL 170 Différence : -170 --> AUCUN INTERET : micro-fiscal supérieur à l'impôt progressif
Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion Au final : un régime de prélèvements ultra-simplifié
UN SEUL CHIFFRE à déclarer chaque trimestre (ou mois) à UN SEUL ORGANISME (le R.S.I) et UN SEUL PAIEMENT à effectuer : le R.S.I se chargera de ventiler les sommes perçues vers les Impôts, l Assurance- Maladie etc
Salarié a 1/2 temps, vous vendez aussi des articles d habillement sur votre site Internet. Votre CA pour le trimestre est de 5 000 Vous payez 650 - soit 13% du CA - qui couvrent vos charges sociales ET votre impôt sur le revenu : 5 000 * (12% + 1%) = 650 Etudiant, vous proposez un service d assistance informatique à domicile. Votre CA du trimestre est de 3 000 Vous payez 690 - soit 23% de votre CA - qui couvrent vos charges sociales ET votre impôt sur le revenu : 3 000 * (21,3% + 1,7%) = 690
Le calcul et le télérèglement sont possibles sur www.lautoentrepreneur.fr
Au final : un régime de prélèvements ultra-simplifié Modalités de déclaration On déclare spontanément le 30 avril le CA du 1er trimestre On déclare le 31 juillet le CA du 2ème trimestre On déclare le 30 octobre le CA du 3ème trimestre On déclare le 31 janvier le CA du 4ème trimestre Dans tous les cas : aucun paiement avant qu un délai de 90 jours minimum ne se soit passé
Au final : un régime souvent AVANTAGEUX Mr A.. (célibataire) est SALARIE, et perçoit un salaire annuel Net de 21 600 Prélèvement social : 5 400 de cotisations salariales (20% de 27 000 brut) + 12 150 de cotisations patronales (45% de 27 000 brut) = 17 550 Prélèvement fiscal : son Impôt sur le Revenu se montera à 1 808 PRELEVEMENTS TOTAUX : 19 358 Mr B.. (célibataire) est AUTOENTREPRENEUR, et réalise un CA de 50 000 (ventes) Son revenu (50 000 x 29%) est lui aussi de 21 600 Prélèvement social : 50 000 * 12%, soit : 6 000 Prélèvement fiscal : son Impôt sur le Revenu se montera à 50 000 * 1%, soit 500 PRELEVEMENTS TOTAUX : 6 500
Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion SORTIR DU REGIME AUTO- ENTREPRENEUR
En cas de dépassement des seuils Des tolérances jusqu à : de chiffre d affaires? 88 300 euros pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d hébergement. 34 100 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Maintien de la dispense d immatriculation, du régime micro-social et du régime micro-fiscal, pour l année en cours et l année suivante
En cas de dépassement des seuils de chiffre d affaires? Si le CA excède 88 300 et 34 100 euros : Obligation de s immatriculer au RCS et au RM Fin du régime micro-social : au 31 décembre de l année de dépassement ET perte de l ACCRE Fin du régime micro-fiscal : au 1er janvier de l année de dépassement!! Mais
Des AVANTAGES Si l activité ne fait pas de CA zéro charges Simplicité absolue, formalisme très réduit Montant des prélèvements «attrayants» Permet d éviter le travail dissimulé
Des INCONVENIENTS Pas de déduction des frais réels Risque de salariat déguisé Risque de concurrence déloyale Responsabilité illimitée de l AE sur ses biens (mais ) Perte du statut Demandeur d Emploi
L auto-entreprise peut être préconisée : Aux personnes cherchant un COMPLEMENT de revenus Aux créateurs d entreprise souhaitant «tester» leur projet
L auto-entreprise est par contre déconseillée : Aux activités dégageant de faibles marges bénéficiaires A celles facturant surtout à des professionnels ou travaillant sur la CEE ou hors CEE (pas de TVA, pas de N de TVA intracommunautaire) A celles qui doivent investir lourdement (pas de récupération TVA ) Celles qui veulent embaucher ou sous-traiter Celles où la responsabilité sur les dettes est importante Aux personnes souhaitant des revenus conséquents
0821 08 60 28 Numéro indigo 0,12 /mn Tous renseignements sur le statut de l Auto-Entrepreneur Ce service est assuré par l ACOSS et le RSI Lundi à vendredi, 8h à 18h30
Liste indicative des activités totalement affiliées au RSI à titre social et relevant fiscalement des BNC - les astrologues, voyants et autres sciences occultes ; - les cartomanciens ; - les guérisseurs, magnétiseurs et rebouteux ; Et, sous conditions : - les adjudicataires de droits communaux ( «placiers» sur les marchés ) - les intermédiaires du commerce et de l industrie : courtiers, commissionnaires - les «représentants libres» ou «représentants mandataires» (agents commerciaux) - les exploitants d auto-école - les créateurs publicitaires tels que les dessinateurs ou illustrateurs non liés à des agents de publicité ou à des annonceurs par des contrats de travail - les journalistes occasionnels retour
A Accompagnateur de groupes Accompagnateur en moyenne montagne Administrateur provisoire étude huissier de justice Agent privé de recherches Aide relationnelle Analyste programmeur Animateur d'art Animateur-speaker Architecte Architecte d'intérieur Architecte d'intérieur Architecte naval Assistant aéroportuaire (agent de sécurité, vigile) Assistant social Attaché de presse Auteur de mots croisés C Capitaine expert Caricaturiste Cartographe Céramiste Chargé d'enquête Ciseleur Coach Coach sportif Coloriste Concepteur Conférencier Conseil artistique Conseil commercial Conseil de gestion Conseil de sociétés Conseil d'entreprise Conseil en brevet d'invention Conseil en communication Conseil en formation Conseil en informatique Conseil en management Conseil en marketing Conseil en organisation Conseil en publicité Conseil en relations publiques Conseil ergonome Conseil financier Conseil littéraire Conseil logistique Conseil médical Conseil qualité comptable Conseil scientifique Conseil social Conseil technique Coordinateur Coordinateur de travaux Correspondants locaux de presse Créateur d'art D Décorateur Décorateur conseil Décorateur ensemblier Designer Dessin chirurgical Dessin de bijoux Dessin de publicité Dessinateur Dessinateur industriel Dessinateur projeteur Dessinateur technique Documentaliste E Économiste conseil Économiste de la construction Écrivain public Éducateur Émailleur Enquêteur social Entraîneur d'échecs Entraîneur sportif Ergothérapeute Esthéticienne à domicile Esthétique industrielle Étalagiste Études de marchés Expert Expert agricole Expert automobiles Expert en écritures Expert en objets d'art Expert forestier Expert judiciaire Expert maritime Expert près les tribunaux Expert tarificateur F Ferronnier d'art Formateur G Géobiologiste Géologue Géomètre Gérant de holding Gérant de tutelle Graphiste Graphologue Guide de montagne
H Historien Hôtesse d'exposition I Ingénierie informatique Ingénieur conseil Ingénieur du son Ingénieur expert Ingénieur informatique Ingénieur oenologue Ingénieur thermicien Interprète Inventeur Inventorite (pharmacie) Investigateur J Joueur professionnel L Lecteur Licier M Maître d'oeuvre Maître-nageur Manipulateur d'électrocardiologie Maquettiste Médecin conseil Médiateur pénal Métreur Modèle Modéliste Moniteur Moniteur de ski Moniteur de voile Mosaïste Musicothérapeute N Naturaliste Naturopathe Noteur copiste Nutritionniste O Ostéopathe P Paysagiste Peintre sur soie Photographe d'art Pilote Potier Prédicateur Professeur Professeur de danse Professeur de dessin Professeur de langues Professeur de musique Professeur de sport Professeur de tennis Professeur de yoga Psychanalyste Psychologue conseil Psychomotricien Psychosociologue Psychothérapeute R Rafting Réalisateur audiovisuel Relieur d'art Répétiteur Restaurateur d'art S Scénographe Secrétaire à domicile Skipper Sportif Sténotypiste de conférence Styliste T Topographe Traducteur technique Transcripteur Travaux acrobatiques U Urbaniste V Vérificateur Vigile retour
14/4/2010 Objet : Tolérance ministérielle pour les auto-entrepreneurs dépassant les seuils d'assujettissement à la TVA proratisés Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils d'assujettissement à la TVA au 31 décembre 2009 ont reçu début mars une notification les informant de la perte du bénéfice du régime AE à compter du 1er janvier 2010. Le mécontentement manifesté par les 2.600 auto-entrepreneurs concernés a conduit les pouvoirs publics à retenir une tolérance pour l'année 2009. La proratisation des chiffres d'affaires ne sera pas appliquée. La comparaison entre les chiffres d'affaires et les seuils sera réalisée en fonction des seuils annuels quelle que soit la date de création de l'activité. En conséquence, les auto-entrepreneurs qui ont déclaré en 2009 un chiffre d'affaires annuel inférieur aux seuils annuels d'assujettissement à la TVA (soit 88.000 pour une activité de vente et 34.000 pour une activité de prestations) conserveront le bénéfice du régime AE. Un courrier d'information à l'attention de ces cotisants sera réalisé et des consignes pour régulariser les comptes en V2 vous seront communiquées prochainement. Direction de la Réglementation du Recouvrement et du Service retour
Changement des règles de validation des trimestres d'assurance vieillesse pour les autoentrepreneurs - 25/03/10 Les droits à la retraite des micro-entrepreneurs qui bénéficient du régime micro-social, dépendent du montant des cotisations sociales qu'ils versent. En 2009, 1 trimestre d'assurance vieillesse leur était acquis même en l'absence de chiffre d'affaires ou en cas de réalisation d'un chiffre d'affaires faible, s'ils exerçaient leur activité sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre inclus). A partir de 2010, cette règle est supprimée. Comme pour les travailleurs indépendants classiques, la validation d'un trimestre d'assurance vieillesse pour un auto-entrepreneur est conditionnée à la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum qui sera fixé prochainement par décret. Source : Article 71, loi n 2009-1646 du 24 décembre 2009, Journal officiel du 27 décembre 2009, p.22 392 retour
Délai d obtention du SIREN : environ 3 semaines Il est parfois possible d obtenir plus rapidement cette information en ligne : 1 Connectez vous sur le site http://www.sirene.tm.fr/pages/sirene_le... ormcontact 2 Allez sur «bases de données», puis sur "formulaire de contact" et remplissez le. Quelques heures après vous recevrez un mail de l INSEE, tel que celui-ci : Madame, Monsieur, En réponse au courriel que vous nous avez adressé, je vous informe que les services de l'insee ont bien reçu la liasse d'immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire SIRENE) en provenance du centre de formalités des entreprises (CFE).... Dans ce mail se trouve votre SIREN. 3 Récupérer les 9 premiers chiffres et entrer les sur cette page : http://avis-situation-sirene.insee.fr 4 Vous obtenez votre avis INSEE retour
Précisions sur l'application du régime auto-entrepreneur pour les artistes et techniciens du spectacle - 05/03/10 Les entrepreneurs de spectacles vivants peuvent exercer leur activité en bénéficiant du régime micro-social et fiscal de l'auto-entrepreneur. Toutefois, l'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, obligatoire pour exercer cette activité, étant subordonnée à l'immatriculation du professionnel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, celui-ci ne peut bénéficier de la dispense d'immatriculation à ces registres. Les artistes de spectacles qui exercent leur profession en qualité de salarié, ne peuvent exercer la même activité, sous un statut d'indépendant (y compris en tant qu'auto-entrepreneur) en raison de l'existence d'une présomption de salariat. Par conséquent, ils doivent faire un choix entre le statut de salarié et celui d'indépendant pour exercer cette activité. En revanche, ils peuvent exercer une activité indépendante de nature artisanale, commerciale ou libérale distincte de leur activité artistique, et choisir pour celle-ci le régime de l'auto-entrepreneur. La circulaire du ministère de la Culture et de la communication alerte également sur les risques de requalification en contrat de travail des contrats de prestations de services conclu avec des techniciens autoentrepreneurs. http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30434.pdf Source : circulaire du ministère de la Culture et de la communication du 28 janvier 2010 retour
14/4/2010 Objet : Tolérance ministérielle pour les auto-entrepreneurs dépassant les seuils d'assujettissement à la TVA proratisés Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils d'assujettissement à la TVA au 31 décembre 2009 ont reçu début mars une notification les informant de la perte du bénéfice du régime AE à compter du 1er janvier 2010. Le mécontentement manifesté par les 2.600 auto-entrepreneurs concernés a conduit les pouvoirs publics à retenir une tolérance pour l'année 2009. La proratisation des chiffres d'affaires ne sera pas appliquée. La comparaison entre les chiffres d'affaires et les seuils sera réalisée en fonction des seuils annuels quelle que soit la date de création de l'activité. En conséquence, les auto-entrepreneurs qui ont déclaré en 2009 un chiffre d'affaires annuel inférieur aux seuils annuels d'assujettissement à la TVA (soit 88.000 pour une activité de vente et 34.000 pour une activité de prestations) conserveront le bénéfice du régime AE. Un courrier d'information à l'attention de ces cotisants sera réalisé et des consignes pour régulariser les comptes en V2 vous seront communiquées prochainement. Direction de la Réglementation du Recouvrement et du Service retour
Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I de l article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et dans la loi n 46-1173 du 23 mai 1946 - Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics. - Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment. - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d eau, de gaz ou d électricité. - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien. - Coiffure. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant. - Ramonage : ramoneur. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire. retour
«L activité d entretien de jardins (code APE 8130Z : services d aménagement paysager) est considérée par certains RSI régionaux comme relevant du régime agricole et de la MSA, et donc exclue du statut Auto-Entrepreneur. Des AE immatriculés sous cette activité ont dû refaire leur inscription avec la précision «services à la personne» pour pouvoir continuer à bénéficier du statut. Au contraire, pour d autres RSI régionaux, cette activité ne relève pas de la MSA On attend qu un texte précise enfin formellement la frontière entre RSI et MSA dans ce domaine» Source : cabinet Francis Lefebvre retour
Précision sur la «VENTE D HEBERGEMENT» Le plafond de 80 300 s applique à : La vente de prestations d hébergement (hôtellerie) Aux gîtes ruraux Aux meublés de tourisme définis par l arrêté du 28/9/1976 Aux chambres d hôtes définis par l art L 324-3 du Code du Tourisme Les activités de «LOUEUR EN MEUBLE» (hors gites, meubles de tourisme et chambres d hôtes), les loueurs de fonds de commerce, les loueurs de locaux destinés à être meublés relèvent du plafond de 32 100 retour
Sont éligibles à l ACCRE : - Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être. - Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi. - Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA). - Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). - Les bénéficiaires du RSA ou leur conjoint ou concubin. - Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emploisjeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide. Il s'agit : - des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), - ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées. - Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). - Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions cidessus. - Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans). Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS). retour
Les factures ( en double exemplaire) doivent comporter : Monsieur FOURNISSEUR Rue du fournisseur 50000 SAINT LO Dispensé d immatriculation en application de l art L 123-1-1 du Code du Commerce SIREN N XXX XXX XXX FACTURE N 1 23456 Monsieur CLIENT Avenue du client 75000 PARIS Le 28 février 2010 Désignation Quantité Prix unitaire HT Prix Total HT Cartouche toner 2 50 100 Rames papier 5 10 50 TOTAL HT 150 Délai de conservation des doubles de factures : 10 ANS «TVA NON APPLICABLE, art 293 B du CGI» Date de règlement : 15 mars 2010 Conditions d escompte : Sans escompte Pénalités de retard : 10 % annuels retour
Des logiciels de comptabilité spécifiques à l auto-entrepreneur peuvent être téléchargés pour certains gratuitement - sur Internet retour
Une entreprise «classique» doit normalement calculer son bénéfice «au réel» Ventes TTC 1200 - TVA 200 = C.A H.T 1000 - Achats fournisseurs 400 = MARGE BRUTE 600 - Frais Généraux 250 - Cot.sociales 110 = BENEFICE 260 Ventes 1200 - cotisations 156 C.A éxonéré 1044 - Achats frs TTC 480 MARGE Bénéficiaire 564 - Frais Généraux 300 = BENEFICE 300 Exemple d une activité d achat-revente
Une MICRO-ENTREPRISE a un résultat FORFAITAIRE, après abattement pour achats et frais généraux Ventes TTC 1200 - TVA 200 = C.A H.T 1000 - Achats fournisseurs 400 = MARGE BRUTE 600 - Frais Généraux 250 - Cot.sociales 110 = BENEFICE 260 Ventes 1200 pas de TVA a restituer 0 deduction forfaitaire 852 pour achats TTC, FGx et cotisations sociales taux 71% BENEFICE forfaitaire (29%) 348 Impôt sur le revenu (% progressif) ET cotisations sociales (environ 44%), payées les années suivantes Coût a prévoir : 150 Exemple d une activité d achat-revente
Une AUTO-ENTREPRISE Ventes TTC 1200 - TVA 200 = C.A H.T 1000 - Achats fournisseurs 400 = MARGE BRUTE 600 - Frais Généraux 250 - Cot.sociales 110 = BENEFICE 260 Ventes 1200 pas de TVA a restituer 0 deduction forfaitaire 852 pour achats, FGx et cotisations sociales soumis a IR 348 et Cot. Sociales Ventes 1200 0 forfait cotisations 12% 144 forfait I.R 1% 12 reste pour Achats et FGx 784 Tous les prélèvements sont effectués à la source Exemple d une activité d achat-revente
La validation des Retraites Pour les caisses de retraite, 4 trimestres annuels ne sont validés que dans le cas de revenus annuels supérieurs à 7 100 (7 088, soit 800 fois le SMIC horaire). Pour un Auto-Entrepreneur, çà implique : Négoce : environ 24 500 de recettes (24 000 * 29% = 7100 ) Services : environ 14 200 de recettes (14 200 * 50% = 7100 ) Act. Libérale : 11 000 d honoraires (11 000 * 65% = 7100 ) POUR OBTENIR : 4 trimestres 3 trimestres 2 trimestres 1 trimestre (*) Chiffre d'affaires à réaliser : Négoce hébergement CA > 24 500 de 18 à 24 500 de 12 à 18 000 > 6 111 Prestations de services CA > 14 200 de 10 500 à 14 200 de 7 100 à 10 500 > 3 544 Activités libérales CA > 11 000 de 8 250 à 11 000 de 5 500 à 8 250 > 2 685 (chiffres arrondis) retour
Comment télédéclarer son chiffre d affaires Comment télépayer les cotisations sociales et les impôts d auto-entrepreneur
Vous n'avez pas besoin d'attendre le dernier jour : le télérèglement vous offre l assurance de n être débité qu à la date d échéance, ni avant ni après. De plus, vous conservez jusqu à cette date la possibilité de modifier si besoin votre déclaration. Bon à savoir : - Pas de chiffres d affaires, pas de cotisations. Et si vous n avez pas réalisé de chiffre d affaires au cours de la période, il est inutile de faire une déclaration. - La première déclaration porte par dérogation sur la période comprise entre le début d'activité (la date d'immatriculation) et le dernier jour du trimestre civil suivant. P. ex. : si l'activité débute le 1er janvier, la déclaration doit être adressée au plus tard le 31 juillet.
Rendez-vous sur www.lautoentrepreneur.fr muni de votre numéro Siret (14 chiffres), nom et prénom tels que renseignés à l inscription et votre mot de passe. En cas d oubli ou de perte de votre mot de passe, cliquez sur «Impossible de vous identifier?» et renseignez la question secrète définie lors de votre inscription pour obtenir un nouveau mot de passe. Vous pouvez également demander à recevoir votre nouveau mot de passe par courrier électronique pour peu que votre adresse électronique ait bien été renseignée.
Cliquez simplement sur Accéder à la déclaration.
Dans le cas ci-dessus, l activité principale déclarée est commerciale. Cela n empêche pas l auto-entrepreneur de déclarer également un chiffre d affaires de prestations de services. Par exemple ici, 2 500 en plus des 18 700 de ventes de marchandises. Toujous dans cet exemple, l auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l impôt. Les champs sont renseignés par des bulles d aides. Les calculs sont automatiques. Pour obtenir d'autres informations règlementaires, consultez la foire aux questions accessible dès la page d accueil de www.lautoentrepreneur.fr. Et si vous ne trouviez pas la réponse, rendez-vous en page d accueil de www.lautoentrepreneur.fr pour adresser votre question via courriel, formulaire ou téléphone (0 811 90 00 99 au prix d un appel local) selon votre cas.
Si nécessaire, vous pouvez ventiler vos cotisations et impôts sur un, deux ou trois comptes bancaires, à condition de les avoir renseignés en amont et d avoir renvoyé un formulaire d adhésion au télérèglement pour chaque compte. Votre ou vos comptes bancaires ne seront débités qu à la date d échéance, ni avant ni après.
L'accusé de réception a une valeur libératoire : il atteste que votre déclaration a bien été envoyée. Vous pouvez aussi l'imprimer. Il est opposable à l'organisme qui recueille votre déclaration et vos cotisations. Vous pouvez modifier votre déclaration jusqu'à la date limite d'exigibilité à midi. Après cette date, votre déclaration sera considérée comme valide et si vous souhaitez la modifier, vous devrez contacter directement votre organisme.
Comment s inscrire pour déclarer et payer en ligne
Vous avez déjà adhéré au régime (étape 1). Dès réception de votre numéro Siret par courrier de l Insee, revenez sur www.lautoentrepreneur.fr muni de celui-ci et de vos coordonnées bancaires et inscrivez-vous pour déclarer et payer vos cotisations (étape 2). Ainsi, vous serez prêt pour télédéclarer et télérégler le jour venu. De préférence, optez pour un compte bancaire dédié à votre activité.
Une fois sur cet écran, cliquez sur le bouton [S INSCRIRE POUR DÉCLARER ET PAYER] en haut à droite pour dérouler les 5 champs à compléter. Votre Siret, votre nom et votre prénom vous seront demandés à chaque nouvelle connexion sur le site. Votre numéro de téléphone et votre courriel sont destinés à votre organisme pour rentrer en contact avec vous en cas de besoin.
Vérifiez que la raison sociale et l adresse de votre établissement sont correctes. Il s agit de celles enregistrées auprès de l Insee.
Choisissez un mot de passe puis choisissez une question et une réponse secrète. Cette dernière vous permettra d obtenir un nouveau mot de passe en cas d oubli. Soyez en mesure de les retrouver facilement chaque trimestre ou chaque mois.
Sur cet écran, ne changez rien et passez à l'étape suivante : vous souhaitez bien déclarer pour le compte de votre entreprise. (À ce jour, un inscrit en tant que tiers déclarant n a pas la possibilité d'accéder à la déclaration de l auto-entrepreneur.)
Parmi toutes les déclarations proposées, cochez la déclaration de l auto-entrepreneur. Les autres télédéclarations vous seront utiles le jour où vous aurez développé votre activité, par exemple au moment d'embaucher.
Arrivé sur cet écran, cliquez sur choisir à droite dans le tableau pour indiquer l organisme local destinataire du règlement de vos futures cotisations.
Selon la nature de votre activité (artisanale, commerciale ou libérale), faite passer de gauche à droite le centre RSI ou l'urssaf de votre département.
Indiquez un, deux ou trois comptes bancaires au choix à partir desquels vous souhaiterez télérégler vos futures cotisations. Optez de préférence pour un compte bancaire dédié à votre activité (bien entendu, ce point ne constitue pas une obligation).
Pour des raisons de sécurité, vous ne pourrez accéder à la télédéclaration et à son télérèglement que 24 heures après la fin de cette inscription. Attention! Pensez à imprimer le formulaire d adhésion au télérèglement en cliquant sur le bouton en bas à gauche.
Ce formulaire est à renvoyer par courrier postal à l'adresse mentionnée en bas de page après avoir été dûment complété et signé, sans rature ni commentaire.
Une entreprise «classique» doit normalement calculer son bénéfice «au réel» Ventes TTC 600 - TVA 100 = C.A H.T 500 - Achats fournisseurs 0 = MARGE BRUTE 500 - Frais Généraux 150 - Cot.sociales 110 = BENEFICE 260 Ce bénéfice réel : 1) est déclaré au Fisc et fait l objet d un Impôt sur le revenu 2) est déclaré aux caisses sociales et fait l objet de cotisations sociales (environ 44%), payées les années suivantes Exemple d une activité de prestation de services
Une MICRO-ENTREPRISE a un résultat FORFAITAIRE après abattement pour achats et frais généraux Ventes TTC 600 - TVA 100 = C.A H.T 500 - Achats fournisseurs 0 = MARGE BRUTE 500 - Frais Généraux 150 - Cot.sociales 110 = BENEFICE 260 Ventes 600 pas de TVA a restituer 0 deduction forfaitaire 300 pour achats TTC, FGx et cotisations sociales taux 50% BENEFICE forfaitaire 50% 300 Impôt sur le revenu cotisations sociales (environ 44%), payées les années suivantes Coût a prévoir : 130 Exemple d une activité de prestation de services
Une AUTO-ENTREPRISE Ventes TTC 600 - TVA 100 = C.A H.T 500 - Achats fournisseurs 0 = MARGE BRUTE 500 - Frais Généraux 150 - Cot.sociales 110 = BENEFICE 260 Ventes 600 pas de TVA a restituer 0 deduction forfaitaire 300 pour achats, FGx et cotisations sociales soumis a IR 300 et Cot. Sociales Ventes 600 0 forfait cotisations 21,3% 128 forfait I.R 1,7% 10,2 reste pour les FGx 202 Tous les prélèvements sont effectués à la source Exemple d une activité de prestation de services