Auto-entrepreneur MARS 2013. Les premiers pas vers l entreprise

Auto-entrepreneur MARS 2013 Les premiers pas vers l entreprise

SOMMAIRE Editorial... 2 Préambule... 3 Qu est-ce qu un chef d entreprise?... 3 Qu est-ce qu un auto-entrepreneur?... 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur?... 3 Avoir une idée précise de votre projet... 4 Etudier le marché... 4 L analyse financière de votre projet... 5 Sous quelles conditions devenir autoentrepreneur?... 6 Pour quelles activités?... 7 Où s inscrire?... 10 Comment bien remplir sa déclaration?... 11 L ACCRE... 12 Les aides de Pôle Emploi... 12 La cotisation foncière des entreprises... 12 Le régime social de l auto-entrepreneur.. 13 Quelles prestations sociales?... 13 Le régime fiscal de l auto-entrepreneur... 14 Synthèse des régimes... 15 Déclarer votre chiffre d affaires et payer les charges... 16 Les obligations comptables et administratives... 17 Votre responsabilité... 17 Facturation : adopter la bonne méthode... 18 Comparaison auto-entreprise et entreprise individuelle... 19 L accompagnement financier... 20 Les étapes de la création... 21 Sortir du régime de l auto-entrepreneur... 22 Où trouver les informations?... 22 Les adresses utiles... 23 Glossaire... 23 Vos contacts... 24 EDITORIAL Entré en vigueur en 2009, le dispositif de l auto-entrepreneur a été créé pour faciliter la vie de tous ceux qui souhaitent se lancer dans l aventure de la création d entreprise, développer une activité complémentaire ou encore, tester un projet, tout en échappant aux lourdeurs administratives. Charles RIBE Président de la CCI de l Aisne Depuis cette date, près de 70000 autoentrepreneurs, toutes professions confondues, se sont déclarés dans l Aisne, preuve de l impact réel de ce dispositif sur la dynamique entrepreneuriale de notre département. Près de 1 300 se sont inscrits auprès du CFE de la CCI de l Aisne, qui met ses compétences au service des auto-entrepreneurs, en leur proposant des séances d informations collectives favorisant le partage d expériences. Ce guide, précis et pratique, vient compléter notre offre de services et constitue une source d informations essentielles pour tout auto-entrepreneur qui souhaite connaître quelles sont les activités exercées, avec quelles limites de chiffre d affaires ou encore, quels régimes fiscal et social adopter. L auto-entreprise peut se révéler parfaitement adaptée pour débuter certaines activités. Dés lors que l entreprise se développera de façon substantielle, l auto-entrepreneur pourra ensuite changer de régime fiscal, voire passer en société, selon les objectifs qu il souhaitera atteindre en termes d investissement, de chiffre d affaires, d emploi Les CCI de France soutiennent ce dispositif qui constitue notamment un tremplin vers un entrepreneuriat plus pérenne et sont force de propositions pour faire évoluer le système. La CCI de l Aisne s inscrit dans cette contribution et encourage aujourd hui celles et ceux qui, demain, feront émerger de nouvelles activités et contribueront par leur vivacité à développer la culture entrepreneuriale! BP 630 83 bd Jean Bouin 02322 Saint-Quentin cedex T. 03 23 06 02 02 F. 03 23 06 02 06 ccia@aisne.cci.fr www.aisne.cci.fr/ Chambre de commerce et d industrie territoriale de l Aisne Directeur de publication : Charles Ribe Directeur de rédaction : Sylvie Henrion Maquettage - Rédaction - Mise en page : Carole Delcourt Ont participé au document : les collaborateurs du service juridique de la CCIA Témoignages de chefs d entreprises et d experts recueillis par Carole Delcourt, Marie-José Mahieux et Didier Pinsson Crédit photos et images : CCI Aisne Carole Delcourt, Microsoft, FOTOLIA michaeljung, Alexander Raths, Auremar, Christophe Fouquin Tirage : 3 000 exemplaires Impression : Imprimerie V. Suin (Bucy-le-Long) «Sont présentés dans ce guide les principes qui régissent le régime de l'autoentrepreneur. Les éléments indiqués tiennent compte des textes intervenant en matière juridique, fiscale et sociale en vigueur au 1 er mars 2013.» 2 Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013

PRÉAMBULE Devenir auto-entrepreneur est une démarche administrative simple qui permet d exercer une activité professionnelle indépendante très facilement. Vous vous demandez comment devenir autoentrepreneur? ATTENTION! Avant de vous lancer dans l'entreprenariat, avez-vous bien réfléchi à votre projet? Pour que votre affaire vous rapporte, il vous faut des clients. Et pour avoir des clients, vos produits ou vos services doivent répondre à un besoin! Aujourd hui, parmi les auto-entrepreneurs administrativement actifs, seuls 48% dégagent un chiffre d affaires. Les auto-entrepreneurs ayant cessé leur activité expliquent leur échec par trois raisons : le manque de préparation de leur projet, sa non viabilité et l inadéquation du régime d auto-entrepreneur avec leur situation. Si vous souhaitez développer une activité complémentaire et augmenter vos revenus, l autoentreprise est sans doute adaptée à vos besoins. Vérifiez seulement au préalable quelques points, notamment que votre activité est compatible avec le régime de l auto-entreprise et que le montant de votre chiffre d affaires prévisionnel se situera endessous du seuil autorisé. Si votre objectif est de créer une entreprise et d en faire votre source de revenus principale, ne négligez pas les étapes suivantes! QU EST-CE QU UN CHEF D ENTREPRISE? Si la volonté de devenir votre propre patron est forte, attention! elle ne suffit pas toujours à faire de vous un chef d entreprise. Assurez-vous de posséder une vraie motivation et une réelle envie. Si la confiance en soi, l endurance, la diplomatie et la résistance au stress sont des valeurs essentielles, les qualités premières dont un chef d entreprise doit faire preuve demeurent l adaptation, le goût du challenge, l imagination et l ambition. Un auto-entrepreneur est un chef d entreprise comme un autre! Si le régime a simplifié l accès à la création de votre activité, il implique malgré tout de passer par quelques étapes préalables qui, sans toutefois assurer de la pleine prospérité de votre projet, lui donneront un maximum de chances de réussir et une assise solide. ADMINISTRATIF obligations comptables, fiscales et sociales FINANCES gestion, négociations avec les banques, besoins de financement et de trésorerie ACHATS contacts avec les fournisseurs, négociation de prix CHEF D ENTREPRISE PRODUCTION fabrication, maîtrise des coûts, logistique VENTES marketing, commercial... Définir votre politique de prix Attention à la TVA! QU EST-CE QU UN AUTO- ENTREPRENEUR? L auto-entrepreneur n est pas un statut juridique spécifique. Il s agit : d une entreprise individuelle, dans laquelle vous êtes un travailleur non salarié, qui bénéficie du régime micro-social simplifié (cf. page 13), qui relève obligatoirement du régime micro-fiscal et qui peut opter pour le micro-fiscal simplifié (cf. page 14), pour laquelle votre responsabilité est illimitée (ou limitée si vous optez pour une auto-entreprise à responsabilité limitée). QUI PEUT DEVENIR AUTO- ENTREPRENEUR? Toute personne physique (salarié, fonctionnaire, étudiant, demandeur d emploi, retraité ) ayant envie d exercer une activité professionnelle en toute indépendance peut, sous certaines conditions (cf. page 6), devenir auto-entrepreneur. Cette activité peut être pratiquée à titre principal ou à titre complémentaire (développement d une activité annexe en complément de son salaire). ATTENTION! Ce régime exclut les personnes morales, associations et groupements. Par ailleurs, il n est pas cumulable avec une position de gérant majoritaire et d associé gérant EURL ou, d une manière générale, toute personne déjà affiliée au RSI. Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013 3

Etape 1 : AVOIR UNE IDÉE PRÉCISE DE VOTRE PROJET TROUVEZ VOTRE IDEE Dans un premier temps, il vous faut découvrir l idée susceptible de se transformer en projet de création d entreprise. Qu elle soit issue de votre expérience professionnelle, de votre formation initiale, d un savoirfaire particulier, d une opportunité, votre idée (nouvelle ou existante) doit mûrir tout au long de votre parcours de création. Cette étape est essentielle dans votre préparation et vous permettra d identifier les caractéristiques de votre projet. CONSTRUIRE VOTRE PROJET Vérifiez la cohérence de votre projet personnel par rapport à vos compétences, vos propres contraintes et atouts. Les membres de votre famille vont être concernés par ce changement de vie. Il est important de les informer des efforts à consentir, des risques encourus et de vous assurer qu il y aura une parfaite adhésion de leur part. Sont-ils prêts à vous soutenir? Partagent-ils votre motivation? Etape 2 : ETUDIER LE MARCHÉ Sans marché : pas de clients et donc pas d'entreprise! L'étude de marché est un passage obligé, quelle que soit l'ampleur de votre projet de création d entreprise. L objectif est de recueillir des informations qui vous permettront de vérifier l opportunité de «vous lancer» et d évaluer le potentiel de votre entreprise. Cette collecte de documents, complétée par une enquête terrain, vous aidera à prendre les bonnes décisions. L appellation "étude de marché" ne doit pas vous intimider. En fait, une étude de marché reste avant tout une affaire de bon sens. Elle comprend : Les tendances du marché. Une analyse de la demande : recherchez qui sont les clients de votre secteur d'activité et quelles sont leurs habitudes d'achats. Une analyse de l offre : identifiez vos concurrents (directs et indirects) pour mieux vous positionner. Une analyse de l environnement : juridique, innovation, réglementation Après avoir recueilli l ensemble de ces informations, vous pourrez faire des prévisions en termes de chiffre d affaires. Vous aurez, pour cela, calculé vos coûts de revient pour fixer vos prix de vente (cf. encadré). Dernière étape, vous définirez votre stratégie commerciale et les actions de communication, de promotion et de prospection vous permettant de capter votre clientèle. DEFINISSEZ VOTRE PROJET Il s agit de bien cerner votre projet personnel en vous posant les bonnes questions. Mieux vous connaîtrez votre projet, plus vous serez convaincant et augmenterez vos chances de succès. Quels produits vendre? Affiner les produits ou services (caractéristiques, qualité, gamme, finition, style ). Pour quels besoins? Définir les attentes des clients, gain de place, de temps, d argent, qualité, choix, prix. A qui vendre? Evaluer votre clientèle : particuliers ou entreprises, âge, niveau de consommation, taux d équipement, catégorie socio-professionnelle. Où vendre? Déterminer votre implantation : en boutique, à votre domicile, via un site internet. Comment vendre? Définir les modes de distribution, prospection, périodicité. Quels sont vos concurrents? Analyser la concurrence (notoriété, surface de vente, étendue de la gamme). Avec qui travailler? Choisir les fournisseurs et partenaires. COÛT DE REVIENT ET PRIX DE VENTE Il vous faut rechercher le prix le plus juste possible pour bien vendre au quotidien. Votre tarif ne doit être ni trop bas ni trop cher, à la fois pour rester attractif, mais aussi pour ne pas perdre votre crédibilité et pénaliser votre rentabilité. Qu est-ce qu un coût de revient? Il s agit de la somme des charges que vous engagez afin de produire un produit ou un service. Charges variables (ou directes) : il s agit des achats de matières premières ou de marchandises (matériel, emballage ) nécessaires à la vente, les coûts de main d œuvre, le transport, les dépenses d énergie Charges fixes (ou indirectes) : ce sont les charges générales de votre entreprise (loyer, assurance, impôts, entretien ) Comment calculer votre prix de vente? Prix de vente = coût de revient + marge commerciale Votre prix de vente doit tenir compte des éléments financiers de votre entreprise et ne doit pas être établi de façon aléatoire ou par équivalence des tarifs pratiqués par la concurrence. Il doit prendre en compte dès le départ le coût de la TVA dans une perspective de mise en concurrence avec les entreprises qui en sont redevables. 4 Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013

Etape 3 : L ANALYSE FINANCIÈRE DE VOTRE PROJET ÉTABLISSEZ UN PLAN DE FINANCEMENT L étude et la mise en place d une bonne structure de financement est, pour l auto-entrepreneur comme pour toute entreprise qu elle soit entreprise individuelle ou société un préalable indispensable pour assurer la viabilité et la pérennité du projet et ce, d autant plus s il constitue votre activité principale. Vous devrez donc établir un PLAN DE FINANCEMENT, c est-à-dire un document dans lequel vous mentionnerez les besoins liés à votre activité et les sources de financement envisagées (utilisation de votre épargne, aides financières, aides familiales, emprunt bancaire...). Pour cela, vous devez connaître : Le montant des investissements immédiats, voire futurs, que vous allez réaliser (achat de matériel, ordinateur, mobilier, véhicule, dépôts de garantie ). La trésorerie de départ dont vous aurez besoin. Avant de commercialiser des produits, il est nécessaire d acquérir un stock minimum. Dans le cas de prestation de services, il est nécessaire d engager des dépenses ou des charges. Vous êtes susceptible d accorder des délais de paiement aux clients. Une fois les produits fabriqués ou livrés, les prestations de services réalisées, l argent dû constitue une créance client. En parallèle, les fournisseurs accordent eux aussi des délais, permettant de ne pas les payer immédiatement. La différence entre «stock moyen» + (créances clients délais fournisseurs) va constituer votre besoin de fonds de roulement (BFR). Votre apport personnel. Vos autres ressources (banque, famille, amis ). ATTENTION! Vos ressources doivent couvrir l ensemble de vos besoins. Chaque besoin a sa source de financement et le plan de financement doit trouver son équilibre sans vous mettre en danger. Attention à l utilisation des crédits personnels ou des prêts à la consommation pour financer votre trésorerie! BESOINS Frais d installation (publicité, frais notariés, insaisissabilité, bancaires ) Travaux, aménagements Achat de matériel (ordinateur ) Dépôts et cautionnement Stock Besoin de fonds de roulement (BFR) RESSOURCES Apports personnels Prêts bancaires Remarque : Tous les montants seront à porter TTC puisque vous ne pouvez pas déduire la TVA. Si des investissements importants sont nécessaires, le régime de l auto-entrepreneur ne semble plus adapté (cf. page 9). = ESTIMEZ VOTRE RENTABILITÉ Votre entreprise dégagera un bénéfice dés lors qu elle vous rapportera plus qu elle ne coûte (recettes > dépenses). Pour vous permettre de constater si elle est rentable ou non, vous devez établir un COMPTE DE RÉSULTAT. Ce document compare les ventes (votre chiffre d affaires) et les dépenses (vos charges). Il fait apparaître une différence qui constitue votre bénéfice ou vos pertes. Le compte de résultat doit être considéré comme un outil de gestion et de réflexion qui vous permettra à la fois de réfléchir à l opportunité du choix du régime de l auto-entrepreneur mais également de prendre la décision ou non de quitter ce régime pour vous inscrire au RCS et adopter une comptabilité au réel simplifié. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL SUR 3 ANS (valeurs exprimées en euros) CHARGES 2013 2014 2015 PRODUITS 2013 2014 2015 Charges d'exploitation Prestations de services - Fournitures diverses (câbles, papier ) 2 200 2 000 2 050 - Interventions dépannage 12 500 16 700 18 500 - Eau, électricité 700 700 700 - Cours informatiques 8 000 12 000 12 300 - Loyer location bureau 2 500 2 500 2 500 - Frais de transport 750 800 810 - Assurances 1 000 1 000 1 000 - Téléphone, internet... 150 170 170 - Autres charges 300 310 280 Sous-total 1 7 600 7 480 7 510 Sous-total 1 20 500 28 700 30 800 Charges de personnel - charges salariales 0 0 0 - salaire apprenti 4 200 7 820 8 910 Sous-total 2 4 200 7 820 8 910 Cotisations réelles 2 074 4 147 4 560 OU Cotisations au micro-social 5 043 7 060 7 577 Sous-total 3 - - - Amortissements Sous-total 4 0 0 0 Charges financières Produits financiers - agios, intérêts emprunt 2 400 2 000 1 600 - Intérêts perçus 0 0 0 Sous-total 5 2 400 2 000 1 600 Sous-total 5 0 0 0 TOTAL DES CHARGES (non compris la déductibilité des charges sociales) 14 200 17 300 18 020 TOTAL DES PRODUITS 20 500 28 700 30 800 Solde créditeur (bénéfice) 6 300 11 400 12 780 Solde débiteur (pertes) 0 0 0 TOTAL (chiffre d'affaires) 20 500 28 700 30 800 TOTAL 20 500 28 700 30 800 Les frais de personnel sont rares au sein d une auto-entreprise, compte tenu du fait que les charges ne sont pas déductibles sur l embauche d un salarié. Hypothèse d un auto-entrepreneur relevant du micro-social simplifié, soit un taux de versement forfaitaire égal à 24,6% du chiffre d affaires encaissé (cf. page 13). Exemple pour 2013 : cotisations = 20 500 X 24,6%, soit 5 043. Si l on compare avec le montant des cotisations qui aurait été payé si l entreprise avait cotisé sur la base de son bénéfice réel, à savoir 2 074 pour l année 2013, on obtient une différence de près de 3 000! Conclusion : les cotisations sociales acquittées dans le cadre du micro-social simplifié sont plus élevées que celles que l entreprise aurait acquittées sur la base de son bénéfice réel. Types de charges exclues en autoentreprise. Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013 5

Monsieur François HUREL Président de l Union des Auto-Entrepreneurs T ÉMO IG NAG E «Au milieu des années 90, la France s est retrouvée face à un déficit d un million d entrepreneurs, en comparaison avec ses voisins européens et outre- Atlantique. La raison de ce déficit tenait au manque de travailleurs indépendants. Pour répondre à ce déficit, il fallait adapter le régime fiscal et social de l entreprise individuelle, et simplifier ses déclarations. Ainsi, l objectif tournait autour de trois règles : un outil universel (s adresse à tout public), un dispositif cumulatif - alternatif - exclusif et une simplification des prélèvements par un système à la source. L administration a encouragé le dispositif et simplifié l ensemble des procédures. Peu de difficultés ont été rencontrées lors du vote de la Loi. La critique a été en revanche plus importante, quand le parlement a décidé de ne pas lier le régime des auto-entrepreneurs aux réseaux consulaires. Si les CCI en étaient d accord, les Chambres de Métiers et de l Artisanat ont exprimé leurs plus vives inquiétudes. En outre, elles craignaient que ne soient pas validées les légitimes qualifications professionnelles indispensables à l exercice de certaines activités. Ceci a depuis été corrigé et pris en compte par des modifications dans les textes. Aujourd hui, l auto-entreprise se résume à un régime fiscal et social simplifié, qui a déjà attiré 1,4 millions d individus. 800 000 sont réellement actifs et génèrent plus de 5 milliards d euros de chiffre d affaires par an, pour une recette de 1,1 milliard d euros de cotisations sociales et fiscales. Trois ans après sa mise en place, l objectif, qui consistait à apporter un nouveau regard sur la création d entreprise et non à concurrencer les entreprises existantes, est atteint. Le régime agit comme un véritable impulseur économique. Il va même au-delà, dans la mesure où il permet à des personnes démunies de perspectives, de pouvoir valoriser leurs compétences et revenir dans le milieu du travail. Il répond par ailleurs à une double contradiction qui consiste à retarder l âge légal de départ à la retraite et à économiser du budget public sur les fonds de l emploi. L Union des Auto-Entrepreneurs que je préside, est une association qui accompagne les auto-entrepreneurs tout au long de leur projet et promeut le régime. Nos prestations sont gratuites et aujourd hui 380 000 membres nous font confiance. L association se veut également force de propositions et rejoint à ce titre la contribution des CCI de France notamment sur la professionnalisation et le renforcement de l accompagnement de ceux pour qui l auto-entreprise est un tremplin, afin de leur permettre de passer l étape de transition.» SOUS QUELLES CONDITIONS ONS DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR? Pour bénéficier de ce régime, il faut remplir quatre conditions : Créer en travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées). Exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Réaliser un chiffre d affaires annuel (chiffre d affaires HT effectivement encaissé) ne dépassant pas un certain seuil. Pour 2013, les plafonds sont les suivants : 8105000 pour les activités de vente de marchandises, objets, aliments à emporter ou à consommer sur place ou pour des prestations d hébergement (chambre d hôtes, gîtes ruraux ). 320600 pour les prestations de services, (commerciales, artisanales ou libérales). Si votre activité est mixte (exemple : vente de marchandise et prestation de services), votre chiffre d affaires global annuel ne doit pas dépasser 810500 dont 320600 maximum en prestation de services. Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d une période de tolérance (cf. page 22). Ne pas être frappé d une interdiction de gestion ou être en liquidation judiciaire. Cela concerne les dirigeants qui souhaiteraient se réinstaller en autoentrepreneur suite à une liquidation judiciaire. ATTENTION! Pour les ressortissants étrangers, il faut disposer d un titre de séjour permettant l exercice d une activité non salariée. Ces seuils sont réévalués chaque année et s entendent pour une année civile entière. Si vous créez votre activité en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité. Exemple : pour une activité de vente d objets commencée au 1 er mars 2013, le montant de chiffre d affaires à ne pas dépasser est de (81 500 X 306) / 365 soit 68 326. 6 Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013

POUR QUELLES ACTIVITÉS? LES ACTIVITÉS ACCESSIBLES AUX AUTO-ENTREPRENEURS Il existe 3 types d activités qui vont déterminer votre taux de cotisations sociales et votre taux d imposition. LES ACTIVITÉS COMMERCIALES Si vous achetez des marchandises et que vous les revendez en l état ou si vous vendez certains services rattachés au domaine commercial (hôtel, restaurant ), adressez votre imprimé (Formulaire Cerfa n 13821) au CFE de la CCI de l Aisne. V o u s ê t e s d i s p e n s é d immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). LES ACTIVITÉS ARTISANALES Si vous achetez de la matière première, que vous la transformez et que vous fabriquez des produits que vous vendez ensuite, ou si vous exercez une activité relevant du secteur du bâtiment, adressez votre imprimé au CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Aisne. Si votre activité est exercée à titre principal, vous devez immatriculer votre entreprise au répertoire des métiers (RM). Vous êtes dispensé de suivre le stage préalable à l installation et êtes exonéré des frais liés aux formalités d immatriculation. Vous êtes également exonéré de la taxe de frais de Chambre de Métiers jusqu à la fin de la deuxième année civile suivant celle de la création de votre entreprise. L immatriculation au RM est facultative si vous exercez votre activité à titre complémentaire. Vous devrez toutefois respecter les obligations liées à la profession et justifier de la qualification professionnelle correspondante (exemple : avoir un CAP menuisier pour une activité de menuiserie). LES ACTIVITÉS LIBÉRALES Les professions du domaine libéral proposent des services intellectuels, de conception, de conseil ou de formation. Si votre caisse d affiliation de protection sociale relève de la CIPAV ou du RSI, vous pouvez opter pour le régime de l auto-entrepreneur. Votre affiliation déterminera votre taux de cotisations sociales. Pour connaître la liste des activités concernées : www.cipav-retraite.fr/cipav/article- 198-les-professions-affiliees-listealphabetique.htm www.rsi.fr/ UNE CRÉDIBILITÉ DIFFICILE À ACQUÉRIR! ATTENTION! Pour certaines activités, les clients peuvent accorder moins de crédit au statut de l autoentrepreneur et avoir peur d être confrontés à des professionnels moins qualifiés (surtout valable dans les relations avec les professionnels). Madame Vanessa SARTORI, 34 ans Créatrice en août 2012 de la boutique TEZO à Chauny Commerce de chaussures et d accessoires en magasin T ÉMO IG NAG E «Mon parcours scolaire ne me prédestinait pas à devenir commerçante puisque j ai commencé ma carrière professionnelle dans le milieu bancaire. Après avoir occupé différentes fonctions au sein d établissements financiers, j ai accédé au poste de chargée de clientèle professionnelle. Ma mission consistait à accompagner et aider les clients dans le développement de leur activité et répondre à leurs besoins en proposant des produits financiers adaptés. Afin d évaluer les risques encourus, tant par l entreprise que par la banque, je devais être capable d examiner précisément la situation financière de mes clients à travers leur résultat financier, la nature de leur activité ou encore leur patrimoine. Cet emploi m a permis de me familiariser avec les structures de bilan d une TPE ou d une PME et d acquérir une méthodologie pour évaluer la santé financière d une entreprise. Parallèlement, dans ma vie personnelle, lors de la naissance de mes jumeaux, j ai pu constater que l offre proposée par les magasins de chaussures pour enfants était relativement réduite sur le Chaunois. Ma bonne connaissance du secteur, complétée par une étude de marché pour analyser la concurrence et le comportement d achat des clients, m ont permis de vérifier qu il y avait une réelle opportunité de marché sur ce territoire. Dés lors, j ai décidé de concilier ma passion pour les chaussures avec ma vie professionnelle et j ai considéré que c était le bon moment pour me lancer. J ai obtenu un congé «création d entreprise» de deux ans de la part de mon employeur, j ai trouvé un local dans le centre-ville de Chauny et j ai créé ma boutique TEZO en août 2012 sous le régime de l auto-entrepreneur. Je n en voyais que les avantages : une simplification des démarches administratives, une anticipation des charges, une comptabilité réduite et pas de TVA à reverser. Mais, très rapidement, j ai compris que ce régime n était pas adapté à mon activité car, au-delà du manque de considération de la part de certains fournisseurs, je ne pouvais pas récupérer la TVA sur mes achats or, mon stock de marchandises est important. Début janvier, j ai donc opté pour un statut d entreprise individuelle sous le régime réel d imposition et je me suis rapprochée d un expert-comptable pour gérer ma comptabilité. Ma réactivité m a permis de ne pas trop perdre financièrement (non déductibilité des charges). Si je reste convaincue que le régime de l auto-entrepreneur peut être une bonne solution au démarrage pour des activités de prestation de services, il l est nettement moins dans le cas d un commerce en boutique. Il convient de bien réfléchir à la typologie du commerce et à l évolution que l on souhaite donner à son entreprise avant de porter son choix sur un statut juridique.» Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013 7

LES ACTIVITÉS EXCLUES DU RÉGIME DE L AUTO- ENTREPRENEUR Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la CCI ou de la Chambre de Métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins...). Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers En revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier. Les activités de location de matériels et de biens de c onsom m ati on durabl e, d'immeubles non meublés ou professionnels. Les activités libérales relevant d'une caisse de retraite autre que la CIPAV (consulter le site www.cnavpl.fr/) ou le RSI. (exemple : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, les agents généraux d'assurances, les experts comptables ). Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, dépendant de la Maison des Artistes ou de l'agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée en honoraires, peut pratiquer son activité sous le régime de l'autoentrepreneur. La vente de véhicules neufs dans les autres états membres de l Union Européenne. ACTIVITÉS SOUMISES À IMMATRICULATION Pour les activités suivantes, vous devez immatriculer votre entreprise mais pouvez toutefois opter pour le régime micro-social et pour le microfiscal ou éventuellement le microfiscal simplifié. Vous aurez alors les mêmes avantages sociaux et fiscaux que les auto-entrepreneurs. Activités artisanales exercées à titre principal (inscription au répertoire des métiers) Agents commerciaux (inscription au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce) Activités nécessitant un extrait RCS ou RM (extrait K ou K-bis) Exemple : entreprises de surveillance, transport de marchandises... ASSUREZ-VOUS AU PRÉALABLE AUPRÈS DE VOTRE CFE QUE L ACTIVITÉ QUE VOUS SOUHAITEZ EXERCER SOUS LE RÉGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR EST RÉALISABLE, PLUTÔT QUE DE VOUS VOIR EXCLU DU RÉGIME UN OU DEUX ANS APRÈS L IMMATRICULATION. Monsieur Charles COLVEZ Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Aisne T ÉMO IG NAG E «Lors du lancement du régime de l auto-entrepreneur, le réseau des Chambres de Métiers et de l Artisanat a dénoncé avec force ce nouveau régime qui allait à l encontre de toute la stratégie de développement des entreprises artisanales menée jusqu alors. L insuffisance de contrôle des qualifications professionnelles requises, le manque de garantie relative à l obligation d assurance (exemple : garantie décennale) et la dispense d immatriculation auprès des Chambres de Métiers instauraient une différence de traitement entre les artisans et les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, parce que non soumis aux mêmes obligations alors qu ils travaillaient dans le même secteur. Le gouvernement a répondu aux inquiétudes des artisans en ajustant le régime de l auto-entrepreneur dans le domaine de l artisanat sur deux points : l attestation de la qualification professionnelle lors de la création d entreprise et l obligation de s immatriculer au répertoire des métiers dés lors que l activité artisanale était exercée à titre principal. Dans l Aisne, à ce jour, sur les 7 000 artisans inscrits au répertoire, 1 200 sont enregistrés sous le régime de l autoentrepreneur au titre d une activité principale. Si l on ajoute les 1 030 exerçant une activité secondaire, on dénombre au total 2 230 auto-entrepreneurs. Sur l année 2012, on constate une perte nette d une centaine d entreprises (hors auto-entrepreneurs). S il est difficile de mesurer l impact de l auto-entrepreneuriat et celui de la crise économique, il n en demeure pas moins que le solde des entreprises artisanales reste négatif. Parmi les auto-entrepreneurs actifs, seuls 48% dégagent un chiffre d affaires, qui est, selon l ACOSS de l ordre moyen de 14 000 annuel. On a laissé croire aux personnes qu il était facile d être chef d entreprise et qu une inscription en tant qu auto-entrepreneur était plus rapide et facile qu une inscription «classique» qui se réalise en 30 minutes. Or, nous constatons aujourd hui, non seulement une insuffisance de préparation du projet de création d entreprise, mais également un manque de formation aux notions de gestion, de fiscalité, aux aspects sociaux et au calcul de prix de revient, source de concurrence déloyale. C est pourquoi, la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Aisne propose une offre de services adaptée aux auto-entrepreneurs, pour les accompagner dans leurs formations et les professionnaliser. Elle les guide peu à peu dans leurs projets de développement, afin de garantir un service de qualité, rendre les entreprises pérennes et les faire évoluer vers des statuts plus conventionnels. Si aujourd hui, face à son succès, il semble difficile de revenir sur ce régime, il convient toutefois de mieux l encadrer afin qu il ne déstabilise pas l existant, notamment dans le secteur du BTP. Différentes pistes sont proposées dans ce sens, notamment la limitation dans le temps, l obligation du stage préparatoire, l exclusion des métiers de l artisanat en activité complémentaire ou encore l impossibilité d une réinscription.» 8 Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013

LES ACTIVITÉS PEU ADAPTÉES AU RÉGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR LE COMMERCE EN BOUTIQUE Bail commercial La dispense d immatriculation au RCS ou au RM peut s avérer préjudiciable car, pour bénéficier du droit au renouvellement de votre bail et de la propriété commerciale, vous devez vous immatriculer à l un de ces registres (sauf conventions particulières arrêtées avec votre bailleur lors de la signature du bail). TVA La TVA sur vos achats, frais généraux et investissements vous sera facturée, mais ne pourra jamais être récupérée. Cotisations sociales Vos cotisations vont être calculées sur votre chiffre d affaires. Les achats et dépenses ne sont pas déductibles. Vous devrez payer votre impôt et vos cotisations sur le total du chiffre d affaires et non pas sur le bénéfice. LES ACTIVITÉS AVEC SALARIÉS De la même façon que pour le comm erce en boutique, vos cotisations sociales seront calculées sur votre chiffre d affaires. Or, les achats et dépenses (y compris les rémunérations d un salarié ou d un apprenti) ne seront pas déductibles de vos charges (coût d un SMIC avec charges : 250000 ). Vous devrez par conséquent payer votre impôt et vos cotisations sur le total du chiffre d affaires et non pas sur le bénéfice. LES ACTIVITÉS NÉCESSITANT DES INVESTISSEMENTS La TVA n étant pas récupérable, vous ne pouvez pas amortir fiscalement vos investissements. LES ACTIVITÉS S EXERÇANT AVEC L UNION EUROPÉENNE (UE) ET LES PAYS TIERS (HORS UE) Le régime de l auto-entrepreneur est peu approprié aux échanges internationaux. Opérations avec les pays de l Union Européenne 1 - Achat de marchandises Si le montant des achats est inférieur à 100000 durant l année en cours, vous devez acquitter la TVA en vigueur dans le pays de votre fournisseur et l intégrer dans votre prix de vente en France. Si le montant de vos achats dépasse ce seuil de 100000, vous ne pouvez plus bénéficier du régime dérogatoire permettant de ne pas payer de TVA. Vous devez demander l attribution d un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez. Ce numéro est à transmettre à votre fournisseur qui établira une Déclaration d Echange des Biens (DEB) et ne facturera pas de TVA. Vous devez ensuite remplir une déclaration de TVA et reverser à l administration fiscale française la TVA due, au taux applicable en France. 2 - Vente de marchandises Vous ne portez pas de TVA sur vos factures car vous bénéficiez de la franchise de TVA. Vous devez toutefois indiquer votre n de TVA intra-communautaire sur vos factures. Opérations avec un pays hors de l Union Européenne Pour les ventes et achats avec un pays tiers, vous devez déposer une demande d immatriculation EORI (Economic Operator Registration and Identification) auprès du bureau de douane régional et l utiliser comme identifiant pour vos opérations d importation et d exportation. 1 - Exportation La vente se fera avec des obligations douanières et la prestation d un déclarant en douane. 2 - Importation Vous devez acquitter auprès de l administration douanière les droits de douane et autres taxes s il en subsiste, ainsi que la TVA. Il n y a pas d exception au paiement de la TVA à la douane. En savoir plus : Evelyne HOURDIN T. 03 23 04 39 81 e.hourdin@aisne.cci.fr LE NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE Les entreprises assujetties à la TVA disposent d un numéro individuel d identification fiscale (NIF) appelé numéro de TVA intracommunautaire. Il est délivré gratuitement par le Service des Impôts des Entreprises et permet d effectuer des opérations de vente, d achat ou de prestations de services au sein de l UE. La composition de ce numéro est propre à chaque pays. Il débute par le code pays (2 lettres), suivi d une clé correspondant au lieu de siège social de votre entreprise (2 chiffres) et de votre numéro SIREN (9 chiffres). Exemple : FR 02 789 654 321 Les auto-entrepreneurs doivent contacter le SIE dont ils dépendent (cf. page 23) afin de demander l attribution de ce numéro. Plus d infos : www.aisne.cci.fr/creation/devenir-auto-entrepreneur Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013 9

OÙ S INSCRIRE? Pour déclarer votre auto-entreprise, le moyen le plus simple et le plus rapide est de remplir le formulaire de déclaration d activité spécifique «auto-entrepreneur» en ligne (formulaire P0). Votre activité est commerciale ou de prestation de services, vous dépendez du CFE de la CCI. www.cfenet.cci.fr/ Votre activité est artisanale ou mixte (artisanat et commerce), vous dépendez du CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat. www.cfe-metiers.com/ Votre activité est libérale, vous dépendez du CFE de l URSSAF. www.cfe.urssaf.fr/ Quelle que soit votre activité, www.lautoentrepreneur.fr/ Il n y a pas de contrôle lors de la déclaration mais, le RSI peut refuser l inscription en cas d activité exclue. Vous pouvez effectuer votre déclaration de façon dématérialisée et transmettre votre formulaire en ligne. N oubliez pas alors de scanner votre pièce d identité pour l envoyer avec la télé-déclaration. Vous pouvez également effectuer directement les formalités auprès du CFE compétent, soit en téléchargeant au préalable le formulaire P0 à l adresse www.lautoentrepreneur/ (documents utiles), soit en le récupérant auprès de votre CFE. Que vous fassiez la formalité en ligne ou auprès de votre CFE, l inscription est GRATUITE! MISE EN GARDE CONTRE LES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES Après avoir effectué vos formalités d immatriculation gratuitement, vous allez recevoir des offres commerciales payantes, vous proposant des inscriptions sur des annuaires registres d entreprises nouvellement constituées. Le coût est variable : de 80 à 200, voire plus! Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Il n en est rien! Il s agit de propositions commerciales purement facultatives! L information sur le caractère facultatif de l offre est généralement inscrite en bas de page, en petits caractères ou également de façon verticale sur les côtés droit ou gauche du document. Le délai de rétractation (7 jours - Loi Doubin étendue aux professionnels - Code de la consommation article L121-22 4 ) est non applicable dans la plupart des cas car l offre ne concerne pas directement les activités exercées. EN MATIÈRE COMMERCIALE, LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE ENGAGE SES AUTEURS, SOYEZ DONC TRÈS PRUDENTS! VOUS VOULEZ CHANGER DE STATUT? Si vous êtes déjà immatriculé comme entreprise individuelle, soumise au régime fiscal de la micro-entreprise et que vous souhaitez opter pour le régime micro-social et le versement libératoire de l impôt sur le revenu, vous ne devez pas procéder à une nouvelle immatriculation mais cependant, vous compléterez le formulaire «demande d adhésion au régime de l auto-entrepreneur» (Cerfa n 13843*01) et le retournerez au RSI avant le 31/12 de l année en cours, pour l année suivante. Ce formulaire est disponible auprès de la CCI de l Aisne ou téléchargeable sur le site du RSI (http://www.rsi.fr/ formulaires.html) 10 Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013

COMMENT BIEN REMPLIR SA DECLARATION? Avant de vous inscrire, il vous faut connaître un certain nombre d informations sur le statut car, lors de votre déclaration, il vous est demandé de faire les choix suivants : Choix du statut du conjoint (ou du partenaire) s il participe de manière régulière à votre activité d autoentrepreneur : statut de conjoint collaborateur ou statut de conjoint salarié. Choix du versement de vos cotisations. Vous optez pour déclarer et payer trimestriellement ou mensuellement vos charges sociales (cf. page 16). Choix de l organisme conventionné pour l assurance maladie avec la déclaration des ayantsdroits. L option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu (cf. page 14). Etablissez une déclaration de demande d ACCRE si vous pouvez en bénéficier (cf. page 12) En cas d option pour le statut d entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL), rédigez une déclaration d affectation patrimoniale (imprimé PEIRL autoentrepreneur). Elle est cumulable avec la déclaration d insaisissabilité (cf. page 17). Dans ce cas, vous deviendrez une AERL. Vous devez également enregistrer votre entreprise auprès du registre concerné si vous exercez une activité soumise à immatriculation (cf. page 8). ATTENTION à la date de début de l'activité! Elle constitue le point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables. Le prorata sera calculé à partir de cette date pour déterminer le seuil maximal de chiffre d'affaires autorisé. Suite à cette déclaration, votre demande est transmise aux organismes sociaux et fiscaux concernés. Vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier puis, l INSEE vous attribuera un numéro d identification d établissement (SIRET - 14 chiffres - Exemple : 123 456 789-00012) et un code qualifiant votre activité (code APE - 4 chiffres + 1 lettre - Exemple : 5621 Z correspondant à l activité «traiteurs»). Conservez précieusement l avis SIR qui vous est adressé car il est la preuve officielle de votre inscription en tant qu auto-entrepreneur. Il peut être réédité sur http:// avis-situation-sirene.insee.fr ENONCER CLAIREMENT VOTRE ACTIVITÉ! L'activité que vous allez exercer est à décrire de façon précise, en distinguant votre activité principale des autres activités. Détaillez bien votre activité principale car elle va déterminer : votre code APE attribué par l INSEE, vos taux de cotisations, votre inscription en qualité d auto-entrepreneur, votre seuil de chiffre d affaires (achat, vente ou prestataire de services). Monsieur Francis BAUDOIN, 70 ans Retraité, créateur en avril 2009 d une activité de prestation de services sous le régime de l auto-entrepreneur T ÉMO IG NAG E «En 2004, après une carrière de 38 ans passée au sein de la société ETIREX (fabrication et vente de résistances électriques) qui m a permis de gravir de nombreux échelons professionnels, l heure de la retraite a officiellement sonné. S il était important pour moi de céder la place à un jeune, je n en avais pas moins le sentiment d être toujours actif et riche d une immense expérience, tant humaine que professionnelle. Après un laps de temps occupé à me consacrer à mon entourage, en dehors de quelques activités associatives, j ai de nouveau éprouvé le besoin de me sentir utile et de continuer à enrichir mes connaissances. J étais d autant plus convaincu que mon expérience méritait d être mise à profit, qu au bout de deux ans de retraite, j étais encore régulièrement en relation avec l entreprise et un certain nombre de clients. Je jouais le rôle d interface entre ces clients qui sollicitaient toujours mes compétences et la société ETIREX, pour maintenir de bons échanges professionnels. Quand la société a concentré sa production sur une industrie plus lourde à destination des pays du sud-est asiatique et de la Russie, certaines PME m ont contacté de manière à les aider à trouver et à contacter de nouveaux fournisseurs. Afin de donner une assise à cette nouvelle activité de conseil, je me suis adressé à la CCI de l Aisne qui m a apporté toutes les informations nécessaires sur le régime de l autoentrepreneur et m a assisté dans la constitution de mon dossier. J ai rapidement été séduit par la facilité de création et la simplification du régime, à la différence d un régime réel - déclaration contrôlée), qui me permettait de développer mon activité sans contrainte de chiffre d affaires minimum et sans avoir à développer des obligations comptables et fiscales fastidieuses, compte tenu du faible niveau de chiffre d affaires. Après avoir vérifié que je pouvais cumuler les revenus de ma pension retraite avec ceux générés par mon activité professionnelle, j ai créé une activité de conseils en avril 2009. Je suis aujourd hui en relation avec des clients relevant de divers secteurs d activité, pour qui j analyse des concepts de résistance sur la base de plans, afin de tester leur fiabilité technique avant de les soumettre aux fournisseurs, ou encore pour qui je recherche des produits de substitution. Le régime est vraiment bien adapté à ma situation dans le cadre d une activité complémentaire, mais je pense qu il peut également convenir à une activité principale, pour certains métiers, en raison de la réelle autonomie qu il procure dans le travail.» Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013 11

L ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise) En qualité d auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de l ACCRE. Le dispositif consiste en une exonération partielle des charges sociales dont les bénéficiaires sont : les demandeurs d emploi (indemnisés ou indemnisables), les demandeurs d emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois, les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes de 18 à 25 ans révolus, les personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées, les bénéficiaires de complément de libre choix d activité, les salariés d une entreprise en difficulté, les bénéficiaires d un contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) (sous certaines conditions), les personnes créant une entreprise implantée en zone urbaine sensible (ZUS). Lors de votre déclaration d'activité (ou dans les 45 jours suivant cette déclaration), vous devez demander à bénéficier de l'accre en remplissant le formulaire (Cerfa n 13584-01), soit directement en ligne, soit auprès de votre CFE. Le cumul de l exonération et du régime micro-social simplifié se traduit par l application de taux spécifiques durant la période d exonération. L exonération des charges sociales est progressive sur 3 ans. TAUX DE COTISATION APPLICABLES 1 ÈRE PÉRIODE 2 ÈME PÉRIODE 3 ÈME PÉRIODE AU-DELÀ Org. de retraite Activités Jusqu à la fin du 3 ème trimestre civil suivant le début d activité Les 4 trimestres suivants Les 4 trimestres suivants Taux normaux de cotisations Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale Activité commerciale (BIC) 3,5% 4,5% 7,0% 8,0% 10,5% 11,5% 14,0% 15,0% RSI Prestation de serv. (BIC) 6,2% 7,9% 12,3% 14% 18,5% 20,2% 24,6% 26,3% Prestation de serv. (BNC) 6,2% 8,4% 12,3% 14,5% 18,5% 20,7% 24,6% 26,8% CIPAV Activités libérales (BNC) 5,4% 7,6% 10,7% 12,9% 16,5% 18,7% 21,3% 23,5% LES AIDES DE PÔLE EMPLOI Le régime d auto-entrepreneur est accessible aux demandeurs d emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Ils peuvent prétendre aux aides proposées par Pôle Emploi. Vous devez pour cela informer impérativement Pôle Emploi de l existence de votre projet. Vous serez alors inscrit dans un parcours spécifique à la création d entreprise. Après finalisation de votre étude de faisabilité : Vous devrez déposer votre demande d ACCRE auprès du CFE lors de la demande d immatriculation (cf ci-dessus). Vous devrez ensuite effectuer un choix entre : demander le versement de l ARCE (Aide à la reprise ou à la création d entreprise) Elle correspond à 50% du reliquat de vos allocations d assurance chômage. L aide est versée en deux fois : une première moitié au début de l activité, sous réserve de ne plus être inscrit comme demandeur d emploi et le solde est versé 6 mois plus tard. maintenir une partie de vos allocations chômage en complément de votre revenu d auto-entrepreneur (ARE). CHOISISSEZ LE DISPOSITIF LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE SITUATION! Si votre projet d entreprise n aboutit pas, vous pouvez de nouveau faire valoir vos droits au chômage au titre de l activité salariée dans un délai de trois ans, à compter de l ouverture des droits initiaux. LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE - ex-taxe professionnelle) l année de création de votre auto-entreprise ainsi que les deux années suivantes. (exemple : si votre activité a été déclarée le 1 er mars 2012, l'exonération s'applique aux années 2012, 2013 et 2014. Vous serez redevable de la cotisation à partir de 2015). Après la période d exonération, vous serez assujetti à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise et le taux applicable est fixé au niveau de la commune. ATTENTION! Pour bénéficier de l exonération, vous devez déposer une déclaration (Cerfa n 14187*01) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31/12 de l année de début d activité. Pour que l exonération soit valide, vous ne devez pas avoir exercé une activité similaire au cours des trois années précédentes. Les auto-entrepreneurs inscrits en 2009 étaient assujettis au paiement de la CFE en fin d année 2012. Le gouvernement a décidé de prolonger l exonération d un an. Si vous avez reçu un avis d imposition, contactez votre SIE. 12 Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013

LE RÉGIME SOCIAL DE L AUTO-ENTREPRENEUR L auto-entrepreneur est au régime micro-social simplifié. Cela signifie que le calcul et le paiement des cotisations et des contributions sociales obligatoires (éventuellement l impôt sur le revenu) se fera en fonction du chiffre d affaires. Selon que vous avez choisi, lors votre inscription, de payer chaque mois ou chaque trimestre, vous devez déclarer votre chiffre d affaires (sans TVA puisque vous bénéficiez de la franchise) réellement encaissé au cours de cette période et verser les cotisations sociales correspondantes (calendrier détaillé page 16). ATTENTION! Cette déclaration doit être faite même en cas de chiffre d affaires nul, sous peine de pénalités. Le montant des cotisations est ensuite calculé à partir de taux forfaitaires (cf. tableau ci-contre). QUELLE SERA VOTRE COUVERTURE SOCIALE? La santé : maladie, maternité, indemnités journalières (excepté pour les professions libérales), Les allocations familiales, La retraite de base et la retraite complémentaire, La prévoyance : invalidité et décès. Les cotisations CSG - CRDS sont également concernées. TAUX DE COTISATION APPLICABLES Activités Régime microsocial simplifié Régime micro-social simplifié avec option pour le versement libératoire de l IR Activité commerciale (BIC) 14,0% 15,0% Prestation de serv. (BIC) 24,6% 26,3% Prestation de serv. (BNC) 24,6% 26,8% Activités libérales (BNC) 21,3% 23,5% ATTENTION! Vous n êtes pas couvert par Pôle Emploi contre le risque de chômage au titre d une activité indépendante. Vous devez également payer une contribution à la formation professionnelle. Cette contribution s ajoute aux cotisations. Elle est égale à un pourcentage de votre chiffre d affaires annuel. 0,1% pour les commerçants, 0,3% pour les artisans, 0,2% pour les professions libérales. Vous bénéficiez ainsi du droit à la formation professionnelle. QUELLES PRESTATIONS SOCIALES? S IL S AGIT DE VOTRE ACTIVITÉ PRINCIPALE, VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA MÊME COUVERTURE QUE LES PROFESSIONS INDÉPENDANTES L ASSURANCE MALADIE (GÉRÉE PAR LE RSI) Vous bénéficiez de prestations en nature (médicament, soin, hospitalisation ) identiques à celle d un salarié. Vous bénéficiez des prestations maternité et paternité. Vos indemnités journalières sont calculées dans les mêmes conditions que pour tout travailleur indépendant (pour 2013 : min. de 20,29 et max. de 50,73 par jour). ATTENTION! Pour pouvoir bénéficier d une indemnisation, vous devez être affilié au RSI au titre de l assurance maladie depuis au moins un an ou avoir relevé précédemment d un régime obligatoire d assurance maladie et à condition de ne pas avoir eu d interruption entre les deux affiliations. Le calcul de l indemnité journalière se fait en fonction du chiffre d affaires, avec l abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise (cf. page 14). Exemple : Si vous réalisez un chiffre d affaires moyen de 50 000 pour une activité de vente de marchandises le revenu pris en compte après abattement (71% pour les activités de vente) sera de 50 000 X (100% - 71%) = 14 500. calcul de l indemnité journalière : 14 500 / 2 X (1/365) = 19,86. Le montant de l indemnité sera alors porté à son seuil minimum de 20,29. L ASSURANCE VIEILLESSE Vos droits à la retraite vont dépendre du volume de cotisations que vous verserez et donc du chiffre d affaires que vous réaliserez. La validation d un ou plusieurs trimestres d assurance vieillesse est subordonnée à la réalisation d un chiffre d affaires minimal. Org. de retraite RSI Activités La souscription d une mutuelle complémentaire vous permettra d améliorer vos remboursements, tant pour les prestations en nature que les prestations en espèces. Etudiez le coût de cette mutuelle par rapport aux garanties dont vous avez besoin et vos possibilités financières! LES ALLOCATIONS FAMILIALES CA minimum à réaliser en 2013 pour validation des trimestres (en ) 1 er trim. 2 ème trim. 3 ème trim. 4 ème trim. Activité commerciale (BIC) 6 502 13 006 19 509 26 013 Prestation de serv. (BIC) 3 771 7 543 11 315 15 087 Prestation de serv. (BNC) 2 857 5 715 8 572 11 430 CIPAV Activités libérales (BNC) 2 857 5 715 8 572 11 430 Vos prestations sont identiques à celles des salariés. Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013 13

LE RÉGIME FISCAL DE L AUTO-ENTREPRENEUR LE RÉGIME MICRO-FISCAL (RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE) En tant qu auto-entrepreneur, vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise également appelé microfiscal. Ce régime s applique de fait (sauf option pour le versement fiscal libératoire - cf. ci-dessous). Il consiste à appliquer un taux d imposition sur le chiffre d affaires que vous réalisez. Il vous suffit d ajouter à votre déclaration de revenus (imprimé n 2042) la déclaration complémentaire (imprimé n 2042 C) et d y ajouter le montant de votre chiffre d affaires (BIC) ou de vos recettes (BNC). Le bénéfice imposable est fixé par l administration fiscale qui applique sur le montant déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : 71% du chiffre d affaires en cas de vente de marchandises, 50% du chiffre d affaires en cas de prestation de services BIC, 34% du chiffre d affaires pour une activité libérale. Après abattement, votre chiffre d affaires sera considéré comme bénéfice et intégré aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l impôt. ATTENTION! Le paiement de l impôt se fait en année (n+1) et peut poser des problèmes de trésorerie si la charge est plus importante que vos revenus de l année n. LE RÉGIME MICRO-FISCAL SIMPLIFIÉ (OPTION POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L IR) Pour opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu, votre revenu fiscal ne doit pas excéder 260420 par part de quotient familial. Plafond Une personne seule (1 part) 26 420 Un couple (2 parts) 52 840 Un couple avec un enfant (2,5 parts) 66 050 Un couple avec deux enfants (3 parts) 79 260 L option consiste à payer l impôt sur le revenu, au fur et à mesure que vous encaissez votre chiffre d affaires, en même temps que vos cotisations sociales. Chaque mois ou chaque trimestre, selon l échéance que vous aurez choisie, vous réglez votre impôt sur le revenu en fonction d un pourcentage de votre chiffre d affaires : 1% pour une activité de vente, 1,7% pour une activité de prestation de services, 2,2% pour une activité libérale. Le choix de cette option se fait soit lors de votre déclaration d auto-entrepreneur, soit sur simple demande auprès du RSI ou sur www.lautoentrepreneur.fr /. ATTENTION! 1- Si vous êtes actuellement non imposable sur l impôt sur le revenu, vous ne devez pas opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu. 2- Si vous optez, vous risquez de perdre les minima sociaux en devenant imposable. 3- Vos revenus d auto-entrepreneur ne seront pas soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu. 4- Ils seront néanmoins pris en compte pour déterminer le revenu fiscal de référence de votre foyer et le taux d imposition. RÉGIME MICRO-FISCAL RÉGIME MICRO-FISCAL SIMPLIFIÉ Assiette de l impôt Chiffre d affaires moins l abattement Chiffre d affaires Taux d imposition TVA Cotisation Foncière des Entreprises Échéance de paiement de l impôt Taux défini selon votre tranche d imposition dans le barème de l IR Paiement en année (n+1) Paiement mensuel ou par tiers Franchise de TVA Taux à appliquer au chiffre d affaires (1%, 1,7% ou 2,2% selon activités) Dispense l année de création et les deux suivantes (cf. page 12) Paiement en année n Paiement mensuel ou trimestriel dit «prélèvement libératoire» Mode de paiement de l impôt Conditions pour en bénéficier Avec ses impôts sur le revenu Respecter les seuils de chiffre d affaires Par internet ou par chèque le jour de la déclaration du chiffre d affaires Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 26 420 par part de quotient familial Respecter les seuils de chiffre d affaires Choisir cette option lors de votre déclaration d auto-entrepreneur 14 Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013

SYNTHÈSE DES RÉGIMES SOCIAL ET FISCAL Vente de marchandises ou aliments, restaurateur, brocanteur, commerçant en ligne, chambre d hôtes, gîte rural... Coiffeur, esthéticienne, loueur en meublés, réparateur informatique... Exploitant d auto-école, astrologue, médium, radiesthésiste... Attaché de presse, activités de conseil, décorateur, guide touristique, dessinateur, étude de marché, formateur psychologue, traducteur... PRESTATION DE SERVICES ACTIVITÉS COMMERCIALES EN TANT QU ARTISAN OU COMMERÇANT EN TANT QUE PROFESSION LIBÉRALE (rattachée au RSI) EN TANT QUE PROFESSION LIBÉRALE (rattachée à la CIPAV) CHIFFRE D AFFAIRES (CA) MAXIMAL 81 500 32 600 32 600 32 600 CAISSE D ASSURANCE MALADIE RSI RSI RSI RSI (maladie) Si l auto-entreprise est la seule ou principale activité du déclarant CHARGES SOCIALES À PAYER (en % du CA) 14,0% 24,6% 24,6% 21,3% Formation prof. 0,1% du CA Formation prof. 0,3% du CA Formation prof. 0,2% du CA Formation prof. 0,2% du CA MICRO BIC (bénéfices industriels et commerciaux) Barème de l impôt sur le revenu après un abattement de 71% du CA RÉGIME FISCAL RÉGIME APPLICABLE PAR DÉFAUT Barème de l impôt sur le revenu après un abattement de 50% du CA MICRO BNC (bénéfices non commerciaux) Barème de l impôt sur le revenu après un abattement de 34% du CA RÉGIME PROPOSÉ EN OPTION Barème de l impôt sur le revenu après un abattement de 34% du CA Prélèvement fiscal libératoire de 1% du CA Prélèvement fiscal libératoire de 1,7% du CA Prélèvement fiscal libératoire de 2,2% du CA Prélèvement fiscal libératoire de 2,2% du CA CHARGES GLOBALES SOCIALES ET FISCALES (en % du CA) 15,0% 26,3% 26,8% 23,5% En cas d option pour le prélèvement fiscal libératoire Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013 15

DÉCLARER VOTRE CHIFFRE D AFFAIRES ET PAYER LES CHARGES Lors de l enregistrement de votre activité, vous avez choisi de déclarer votre chiffre d affaires et de payer vos charges (éventuellement l impôt sur le revenu si vous avez choisi l option du versement libératoire) de façon mensuelle ou trimestrielle. Le choix de la périodicité de déclaration et de paiement est valable pour une année civile. Elle est tacitement reconduite l année suivante sauf demande de modification transmise avant le 31 octobre (31/10/2013 pour l année 2014). Echéancier pour l option mensuelle Vous devez adresser, avant chaque date d échéance, le formulaire de déclaration avec le paiement. Soit par courrier au centre de paiement RSI si vous êtes commerçant ou artisan, ou à l URSSAF si vous exercez une activité libérale relevant de la CIPAV. Soit par internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr/. Après vous être inscrit, vous pourrez télédéclarer votre chiffre d affaires (Cerfa n 13690*01) et télé-régler gratuitement vos cotisations. ATTENTION! 1 Le formulaire de paiement n est pas téléchargeable et imprimable. Il vous sera adressé par votre RSI. 2 Le premier paiement interviendra après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité. 3 En cas d absence de déclaration dans les délais, une pénalité est applicable (46 pour 2013). La première déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du 3 ème mois civil qui suit. 1 er janvier 31 janvier 28 février 31 mars 30 avril 31 mai 30 juin 31 juillet 31 août 15 février : Création de votre auto-entreprise Paiement le 30 juin 1 ère déclaration du CA pour la période du 15 février au 31 mai Paiement le 31 juillet Déclaration du CA pour le mois de juin Paiement le 31 août Déclaration du CA pour le mois de juillet Echéancier pour l option trimestrielle La première déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du trimestre civil qui suit (30 avril - 31 juillet - 31 octobre - 31 janvier) janvier février mars avril mai juin juillet août sept. octobre nov. déc. janvier février mars avril 1er février : Paiement le 31 juillet Paiement le 31 oct. Paiement le 31 janvier Paiement le 30 avril Création de votre auto-entreprise 1 ère déclaration du CA pour la période du 1 er février au 30 juin Déclaration du CA pour la période du 1 er juillet au 30 sept. Déclaration du CA pour la période du 1er octobre au 31 déc. Déclaration du CA pour la période du 1er janvier au 31 mars LE SIMULATEUR AUTO-ENTREPRENEUR : UN OUTIL POUR COMPARER VOS CHARGES Le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts Comptables a développé un simulateur autoentrepreneur permettant une approche simplifiée du régime. Il compare les régimes fiscal et social de l autoentreprise avec ceux des autres régimes accessibles à l entrepreneur individuel (le micro et le réel). http://www.experts-comptables.fr/csoec/focus-bases- documentaires/auto-entrepreneur/simulateur-auto- Entrepreneur-version-entreprise Au régime réel, il convient d ajouter dans les charges les frais de tenue de comptabilité. Une réduction d impôt existe mais si on n est pas imposable, on ne peut pas en bénéficier. L exonération ACCRE est de trois ans pour l autoentrepreneur et d un an pour le micro et le réel. 16 Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013

LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET ADMINISTRATIVES En tant qu auto-entrepreneur, vous bénéficiez d une comptabilité allégée mais, vous avez toutefois quelques obligations comptables à respecter. Tenir un livre «recettes - dépenses» En dehors de son aspect obligatoire, il vous permettra de suivre la rentabilité de votre activité et de surveiller les seuils de chiffre d affaires. Conserver l ensemble de vos factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services (cf. page 18 pour la délivrance d une facture conforme). Déclarer votre chiffre d affaires dans les délais (cf. page 16) même en cas de chiffre d affaires nul, sous peine de pénalités. Etre assuré pour votre activité professionnelle Votre assurance civile ne suffit pas. Vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (ARCP) en fonction de l activité que vous exercez, tout en définissant avec précision vos besoins et en procédant à une analyse des risques. Assurez-vous au début de votre activité. Les risques assurables se décomposent en trois catégories : Les dommages liés aux biens de l entreprise (locaux, vols, sinistres ). Les dommages liés à l activité de l entreprise (produits, prestations ). Les personnes, c'est à dire vous principalement (accident du travail, prévoyance, assurance décès ). Pour plus d informations consultez le site de la fédération française des sociétés d assurance www.ffsa.fr/. VOTRE RESPONSABILITÉ Votre statut juridique correspond à celui d un entrepreneur individuel. Votre responsabilité est donc illimitée et l ensemble de vos biens personnels et professionnels est engagé. Pour vous prémunir contre ces risques, il existe différents dispositifs. La déclaration d insaisissabilité Il s agit d un acte notarié qui consiste à protéger votre résidence principale (Coût : 139,93 TTC pour les frais d établissement de l acte, auquel s ajouteront des frais liés à l'accomplissement par le notaire de formalités préalables et le cas échéant, des frais liés à l'établissement d'un état descriptif de division). La déclaration d affectation de patrimoine La déclaration est un document sur lequel vous indiquez les biens que vous voulez affecter en garantie à votre activité professionnelle. L affectation permet une bonne maîtrise de vos risques professionnels. Le document que vous rédigerez sera joint à votre déclaration d immatriculation et vous deviendrez une auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL). Ouvrir un compte bancaire différent de votre compte personnel (non obligatoire mais vivement recommandé). Rédigez vos documents commerciaux Des mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux de votre entreprise (tarifs, papier en-tête, commandes, documents publicitaires ) et ceci, quel que soit le support (papier, électronique). Elles doivent aussi figurer sur votre site internet. Le n SIRET suivi des mots «dispensé d immatriculation en application de l article L 123-1-1 du Code du Commerce». Si vous avez fait le choix de vous immatriculer, vous devez préciser «RCS Ville» ou «RM Ville» (ville désigne l endroit où vous vous êtes immatriculé). L adresse de votre établissement La mention «TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts» sur vos devis et factures. SAVOIR BIEN GÉRER SES FRAIS PROFESSIONNELS Etant donné votre statut, vous ne pouvez pas déduire du calcul de votre impôt vos frais professionnels (frais de déplacement, frais de transport, frais de port, ). Vous devez donc inclure dans votre chiffre d affaires (ou vos recettes) les frais engagés pour le compte de vos clients. Vous allez payer des impôts sur le règlement de ces frais. Il est donc conseillé d'intégrer cette composante dans le tarif de vente de votre produit ou de votre prestation. Même si la facturation de ces frais est effectuée «au franc le franc», ils doivent figurer sur une ligne distincte sur votre facture, car ils constituent un élément du prix total de vos ventes. Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013 17

FACTURATION : ADOPTER LA BONNE MÉTHODE Vous êtes tenu de délivrer une facture à vos clients pour toute vente ou toute prestation de services rendue. Vous pouvez toutefois vous contenter d une note, lorsqu il s agit d une prestation de services pour un particulier dès lors que le montant est inférieur à 25 (sauf exception) et que le particulier n en fait pas la demande. La facture est un élément de preuve d une opération commerciale et constitue un document comptable. Vous devez conserver un double de l ensemble de vos factures émises pendant trois ans comme justificatifs, même si vous cessez votre activité au bout de trois ans. Gardez également les factures de vos achats pendant la même période. DUPONT DESIGN AISNE DUPONT Antoine 126 allée des orchidées 02100 SAINT-QUENTIN Identité du vendeur : Nom, adresse (de votre domicile si vous exercez chez vous), un n de téléphone et le nom commercial sous lequel s exerce l activité de votre entreprise si vous en avez un (exemple «ABC Conseil» ou «BD services» ) Tel. 03 23 11 22 33-06 99 88 77 66 Fax 03 23 55 66 77 www.dupont-design-aisne.com dupont@dupont-design-aisne.com FACTURE N 2012-340 Saint-Quentin, le 21 mai 2012 Date de la facture Le N de facture est obligatoire. rien n est imposé pour sa forme sauf que la numérotation doit être chronologique. Faites simple (Exemple 2012-340 : année-n successif : 001,002,003,004 ) SARL DURAND Monsieur LEMOINE Pierre 65 rue des fontaines 59400 VALENCIENNES Coordonnées de l acheteur Décrivez la prestation ou le produit en reprenant ce qui a été précisé dans le devis pré-établi (une ligne par produit) Reprenez ce que vous avez indiqué dans le devis que le client a signé Désignation des produits ou prestations Création graphique d une plaquette commerciale sur la base de la charte du client Format 21 X 29,7-4 pages Fourniture du BAT pour validation en PDF - Prise en compte des corrections et remise des fichiers en PDF haute définition sur clé USB Quantité Prix unitaire HT Prix total HT 1 3 500 3 500 Remise (5%) 175 TOTAL HT 3 325 Date de livraison (si différente de la date de facture) Date de règlement : 21/08/2012 Taux des pénalités à compter du 22/08/2012 en l absence de paiement : XX % Conditions d escompte en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l application des conditions générales de vente. N SIRET attribué par l INSEE TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts Mentions obligatoires N attribué par le service des impôts des entreprises pour vos opérations avec les pays de l UE Mention obligatoire (sauf pour les professions libérales) A indiquer si vous êtes membre d un centre de gestion agréé N SIRET 123 456 789-00012 - N TVA intra-communautaire FR 02 987 654 321 Dispensé d immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) en application de l article L 123-1-1 du Code du Commerce «Membre d une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté» 18 Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013

COMPARAISON AUTO-ENTREPRISE - ENTREPRISE INDIVIDUELLE AUTO-ENTREPRISE ENTREPRISE INDIVIDUELLE - RÉGIME D IMPOSITION «MICRO-ENTREPRISE» ENTREPRISE INDIVIDUELLE - RÉGIME RÉEL D IMPOSITION Formalités Coût Formalités simplifiées Gratuité Frais d immatriculation (exemple : 62,19 pour le RCS - 155 pour le RM) Frais d immatriculation (exemple : 62,19 pour le RCS - 155 pour le RM) Immatriculation Dispense d immatriculation au RCS ou au RM sauf activités réglementées ou activité principale artisanale (cf. page 8) Immatriculation obligatoire Immatriculation obligatoire Activités possibles Activité commerciale, artisanale ou libérale sauf activités citées en page 8 Activité commerciale, artisanale ou libérale sauf activités citées en page 8 Toutes activités Seuils de CA à ne pas dépasser Cotisations sociales Impôt Taxes TVA Protection sociale 81 500 pour la vente 32 600 pour les services et activités libérales (cf. page 6 pour les activités mixtes)! Le CA est limité par ces seuils. Se préparer à facturer de la TVA quand on approche les limites Pourcentage du CA réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent - Si le CA est nul, pas de cotisations - Taux minorés pour les bénéficiaires ACCRE Modalités de calcul et de règlement simplifiées : Pourcentage du CA Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant 3 ans (sous conditions - cf. page 12) Franchise de TVA! Pas de possibilité de récupérer la TVA sur achats, frais généraux et investissements Assurance maladie - maternité - indemnités journalières - allocations familiales - invalidité - décès - retraite (régime de base et complémentaire obligatoire)! La validation de trimestres d assurance vieillesse nécessite de réaliser un certain niveau de CA (cf. page 13) 81 500 pour la vente 32 600 pour les services et activités libérales Les cotisations sont calculées sur le CA réalisé moins l abattement forfaitaire L impôt sur le revenu est calculé sur le CA après l abattement de 71%, 50% et 34% selon les activités (cf. page 14) CFE à payer l année suivant celle de la création Franchise de TVA! Pas de possibilité de récupérer la TVA sur achats, frais généraux et investissements Assurance maladie - maternité - indemnités journalières - allocations familiales - invalidité - décès - retraite (régime de base et complémentaire obligatoire) Le régime s applique obligatoirement si votre CA est > à 81 500 pour la vente et 32 600 pour les prestations de services et activités libérales. Si votre CA est inférieur, vous pouvez toutefois opter pour ce régime. A l impôt sur le revenu, sur le résultat fiscal A l impôt sur le revenu, barème progressif par tranches CFE à payer + CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) Assujettissement ou non à la TVA, en fonction du montant du CA réalisé Assurance maladie - maternité - indemnités journalières - allocations familiales - invalidité - décès - retraite (régime de base et complémentaire obligatoire) Compta. Comptabilité simplifiée Comptabilité simplifiée Comptabilité complète Responsabilité Avantages Inconvénients Responsabilité illimitée sur les biens personnels Possibilité de déclaration d insaisissabilité, et de déclaration d affectation patrimoniale (cf. page 17) Accès plus simple à l entrepreunariat Permet de tester une idée Exonération ACCRE élargie à 3 ans (taux de cotisations sociales réduits) Non prise en compte des frais engagés pour le compte du client dans le CA Non prise en compte du résultat déficitaire Charges sociales calculées sur le CA et non sur le bénéfice réel Le statut des baux commerciaux n est pas automatiquement applicable Au-delà d un certain seuil de CA, le micro-social peut s avérer plus coûteux que le régime réel Bien préparer la sortie du régime AE Responsabilité illimitée sur les biens personnels Possibilité de déclaration d insaisissabilité, et de déclaration d affectation patrimoniale (cf. page 17) Exonération ACCRE pendant un an Non prise en compte des frais engagés pour le compte du client dans le CA Non prise en compte du résultat déficitaire Calcul et paiement des cotisations sociales en 2 étapes (provision et régularisation) Responsabilité illimitée sur les biens personnels Possibilité de déclaration d insaisissabilité, et de déclaration d affectation patrimoniale (cf. page 17) Prise en compte des frais réellement engagés pour déterminer le bénéfice imposable En cas de déficit, à l impôt sur le revenu, possibilité de réduire le revenu imposable Adhésion à un centre de Gestion Agréé Calcul et paiement des cotisations sociales en 2 étapes (provision et régularisation) Coût d un expert-comptable Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013 19

L ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE L AUTO-ENTREPRENEUR Question de Mme X : «J'ai créé un site de vente sous le régime de l auto-entrepreneur, il y a deux ans. Je souhaiterais aujourd'hui pouvoir installer le module de paiement par carte bancaire et finaliser mon site internet pour qu'il devienne un vrai site marchand. Les coûts sont très importants et il est difficile pour ma petite entreprise d'assumer tous les frais de mise en place. Existe-t-il des subventions pour les auto-entrepreneurs?» 4 RÉPONSES À VOTRE QUESTION! RAPHAËL TREPANT Chef de projet Aisne Numérique à la CCI de l Aisne Que l on soit auto-entrepreneur, entrepreneur individuel ou dirigeant de société, des aides existent en matière de projets de communication et d informatisation de votre entreprise. Que ce soit du conseil en stratégie numérique, la mise en place d un projet informatique, un accompagnement dans la rédaction d un cahier des charges, la réalisation d un audit de site internet ou informatique ou encore le montage de dossier, la CCI de l Aisne propose de vous accompagner au travers d Aisne Numérique. DIDIER PINSSON Directeur du service juridique à la CCI de l Aisne Il est certain qu en cas de concurrence dans un secteur d activité, une forte réactivité par rapport aux clients peut faire la différence et une bonne réputation sur internet peut vous aider à vous faire connaître plus vite et favoriser le développement de votre entreprise Nous vous encourageons vivement à étudier la faisabilité d un site marchand. Mais, l auto-entreprise est-elle la structure la mieux adaptée pour réaliser votre projet? Il faut pouvoir mesurer et vérifier en permanence la rentabilité de votre Pour la création ou l évolution de votre site internet, nous vous conseillons d opter pour le FIDACOM (Fonds Départemental d Aide à la Communication d Entreprise). Ce dispositif peut financer jusqu à 50% de vos investissements en matière de communication. Certaines conditions sont à remplir : la domiciliation de votre activité dans l Aisne, un minimum de 40 000 de chiffre d affaires réalisé au cours du précédent exercice. Seules les demandes de plus de 2 000 sont recevables et cette aide sera non renouvelable pendant 3 ans. Nous vous encourageons à solliciter cet outil, en disposant toutefois du recul nécessaire pour construire un réel projet de communication car, la vocation du FIDACOM n est pas seulement de répondre au coup par coup aux investissements en matière de communication. Le développement de la communication ou de l informatisation a pour entreprise. Seule la reconstitution d un compte de résultat permet d analyser votre bénéfice réel et vous permettra de vous projeter dans l avenir. De surcroît, cela vous aidera à estimer la date à laquelle vous serez susceptible de dépasser le seuil de chiffre d affaires pour continuer à bénéficier du régime de l auto-entrepreneur. En cas de besoin d une aide extérieure pour financer votre activité (emprunt bancaire, avance remboursable, subvention...), la présentation d un outil de gestion sera un atout supplémentaire vis à vis de vos partenaires financiers. Chiffrez correctement le coût du projet de développement de votre objectif d accroître votre chiffre d affaires. Or, celui-ci risque de dépasser rapidement les limites fixées dans le cadre du régime de l auto-entreprise et de vous obliger à changer de forme juridique. C est tout le bien que l'on vous souhaite. Notre conseil : mobilisez cette aide lors du passage du régime d autoentrepreneur à celui d entreprise individuelle ou de société. Retrouvez les détails des solutions de paiement sur notre blog, en flashant le QR Code. r.trepant@aisne.cci.fr - T. 03 23 06 01 93 entreprise (investissements, charges et trésorerie supplémentaires). N oubliez pas que les investissements peuvent donner lieu à une déduction des amortissements des charges de l entreprise comme les intérêts en cas d emprunt ou les frais bancaires. Attention! En tant qu autoentre-preneur, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos frais généraux et sur vos investissements. Si vous décidez de faire évoluer votre statut juridique, n oubliez pas de prendre en compte le coût de cette transformation (coût juridique et lettre de mission comptable, frais d adhésion à un centre de gestion agréé ). d.pinsson@aisne.cci.fr - T. 03 23 06 02 15 LUCIE GERVOIS Responsable Aisne Initiative Aisne Initiative peut vous aider à vous structurer financièrement en vous octroyant un prêt d honneur. Nous intervenons lors de la 1 ère année de création, ou en développement avant la 6 ème année. Il s agit d un prêt personnel, à taux zéro, qui intervient en complément d un prêt bancaire et de votre apport personnel. Il permet de financer vos investissements mais il peut également intervenir pour de la trésorerie. Notre organisme met par ailleurs à votre disposition son réseau d experts (chefs d entreprise, banquiers, experts comptables) pour vous aider à répondre à différentes problématiques concernant l environnement de votre entreprise (gestion, développement commercial, marketing, ) Pôle du griffon Rue Pierre Gilles de Gennes 02000 Barenton Bugny lgervois@ad02.fr - T. 03 23 79 86 05 20 Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013

VINCENT AIME Vice-Président du comité local des banques, domicilié à Saint-Quentin Le coût d'installation d'une brique de paiement sur un site marchand n'est pas très onéreux. Les frais de raccordement sont établis en fonction de la complexité du site et l'abonnement mensuel est en règle générale inférieur à 15. Il permet de faire face au coût de traitement des transactions interbancaires. L'offre se compose de deux modules : webaffaires paiement et webaffaires gestion, ainsi que la mise en place du système 3D SECURE qui renforce la sécurisation des paiements par carte bancaire sur Internet. Webaffaires paiement permet d'accéder directement à votre site marchand et au paiement de la vente par carte bancaire, en euros ou devises étrangères. Ce module est axé sur la sécurisation des transactions CB par le protocole d'échange chiffré SSL. Webaffaires gestion est un service complémentaire qui offre un ensemble d'outils optimisant la gestion de votre trésorerie issue de votre activité e-commerce. A partir d'une connexion sécurisée, le Web gestion permet : de consulter une ou plusieurs transactions (historique sur 6 mois), d intervenir à tout moment sur les opérations de paiement; de créer une transaction CB (équivalent d'un TPE virtuel), de connaître en temps réel le montant et le détail des transactions effectuées via Internet. Vous pouvez ainsi intervenir en temps réel sur ces opérations, en les modifiant, les remboursant ou les annulant pour tout ou partie du montant de la transaction. Le dispositif 3D SECURE repose sur la mise en place d un contrôle supplémentaire lors d un achat en ligne. En complément des données bancaires habituelles, l acheteur doit valider son paiement en saisissant un code d authentification délivré par sa banque par SMS sur son téléphone portable. L objectif de ce dispositif est double : renforcer la confiance des internautes dans l achat en ligne, réduire le nombre d impayés supportés par les e-marchands. Il s applique aux porteurs français ou étrangers de cartes VISA ou Mastercard qui effectuent des achats sur un site marchand français. Concernant la création de vitrines ou de sites marchands, elle est de la compétence d'un développeur informatique. LES ÉTAPES DE LA CRÉATION ETAPE Réflexion sur le projet - Réglementation de l activité (obtenir les éventuelles autorisations) - Prise de contact avec le réseau des CCI et des Chambres de Métiers. Etude de marché, rentabilité financière et évaluation du chiffre d affaires prévisionnel ETAPE Assurances Prenez contact avec un assureur pour une assurance responsabilité civile professionnelle (cf. page 17) ETAPE Inscription en auto-entrepreneur - GRATUIT Une prise de contact avec votre CFE vous confortera dans votre projet de création. Sur le site http://cfenet.cci.fr/ pour une activité commerciale ou sur rendez-vous auprès du CFE de la CCI de l Aisne (liste des CFE page 24) A la Chambre de Métiers pour une activité artisanale ou mixte A l URSSAF pour une activité libérale Sur le portail officiel de l auto-entrepreneur pour toute activité http://www.lautoentrepreneur.fr/ Il n y a pas de contrôle lors de la déclaration mais le RSI peut refuser l inscription en cas d activité exclue (cf. page 8) ETAPE Dépôt de la déclaration de l ACCRE Si vous répondez aux conditions (cf. page 12), vous devez déposer votre demande ACCRE en même temps que votre inscription ou dans les 45 jours qui suivent. ETAPE Envoi par l INSEE du n SIRET et du code APE Conservez précieusement l avis SIR qui vous est adressé car il est la preuve officielle de votre inscription en tant qu auto-entrepreneur. ETAPE Carte de commerçant ambulant En cas d'activité sur les foires et marchés, hors de votre commune de domiciliation, la carte de commerçant ou d artisan ambulant est obligatoire. Demandez-la à votre CFE, sur présentation de votre avis SIR. ETAPE Réception d un courrier du SIE dont vous dépendez et d un courrier du RSI Attention aux sociétés commerciales qui vont vous envoyer des bulletins d adhésion non obligatoires (cf. page 10). ETAPE Déclaration de votre chiffre d affaires et paiement de vos cotisations sociales Le RSI vous adresse un formulaire de paiement (non téléchargeable) et votre premier paiement doit s effectuer dans un délai minimum de 90 jours suivant la date de début de votre activité (cf. page 16). ETAPE Dépassement des seuils du régime micro-fiscal En cas de dépassement, vous sortirez du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1 er janvier de l année de dépassement de ces seuils. Vos revenus seront taxés selon le régime réel d imposition (cf. page 22). ETAPE Dans cette perspective, reprenez préalablement contact avec votre CFE! Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013 21

SORTIR DU RÉGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR SORTIR «VOLONTAIREMENT» DU DISPOSITIF 1. Vous décidez de cesser votre activité Il vous suffit de déclarer votre cessation en tant qu autoentrepreneur soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr/ (rubrique modifier - cesser son activité) soit auprès du CFE compétent (formulaire P2-P4 - Cerfa n 13905*02) Si, dans le cadre d une activité réglementée, vous êtes immatriculé au RCS ou au RM, vous devez également demander votre radiation du registre auprès du CFE. 2. Vous décidez de changer de régime Si vous estimez que le statut d auto-entrepreneur n est plus adapté, quelles qu en soient les raisons (développement de l activité, trop de charges ), ou si les conditions ne sont plus remplies pour bénéficier de ce régime, il vous faut soit poursuivre votre activité en tant qu entreprise individuelle mais avec un régime fiscal et social différent, soit changer de forme juridique. ATTENTION! Anticipez bien cette étape et préparer sereinement votre sortie de régime! Les conseillers CCIA sont à votre disposition pour vous aider à choisir le régime fiscal le mieux adapté à votre situation. Si vous décidez de cesser votre activité d auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas faire une nouvelle déclaration pour une même activité l année de votre radiation, ainsi que l année suivante. Si votre chiffre d affaires est au-delà de 89 600 et 34 600 (selon les activités), vous ne pouvez plus bénéficier du dispositif de l auto-entrepreneur. Le régime du micro-social cesse au 31/12 de l année de dépassement. Le régime fiscal et le versement libératoire de l impôt sur le revenu cessent rétroactivement au 1/1 de l année de dépassement. Vous perdez le bénéfice de la franchise de TVA et êtes assujetti au paiement, à compter du premier jour du mois de dépassement. Vous avez l obligation de procéder à une inscription auprès du RCS ou du RM. OÙ S INFORMER? La CCI de l Aisne organise une fois par mois une demi- journée d information dont l objectif est de permettre à tout créateur d entreprise souhaitant créer une activité sous le régime de l auto-entrepreneur de valider la pertinence de son choix (coût : 25 ). Calendrier des réunions : www.aisne.cci.fr/ Creation/Calendrier-1-2-journee-d-information A l issue de cette demi-journée, un accompagnement personnalisé est réservé aux inscrits, pour régulariser les formalités d immatriculation auprès de notre CFE. SORTIR «AUTOMATIQUEMENT» DU DISPOSITIF 1. Vous ne réalisez aucun chiffre d affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs Vous serez radié automatiquement du dispositif autoentrepreneur auprès du RSI mais vous devrez cependant faire les formalités de radiation auprès de votre CFE. 2. Vous dépassez le seuil maximum de chiffre d affaires Si lors de votre année de création, vous dépassez les seuils applicables pour le régime de la microentreprise (81 500 pour le commerce - 32 600 pour les prestations de services et les activités libérales), vous perdez le bénéfice du dispositif dès l année suivante. La période de tolérance ne s applique pas la première année de votre activité. Si les seuils sont dépassés les années suivantes : Si votre chiffre d affaires n excède pas 89 600 (pour la vente) et 34 600 (pour les services et professions libérales), vous bénéficiez d une période de tolérance et pourrez conserver vos régimes fiscal et micro-social pendant les deux ans qui suivront ce dépassement. SITES DÉDIÉS À L AUTO-ENTREPRISE www.union-auto-entrepreneurs.com/ www.economie.gouv.fr/cedef/auto-entrepreneur www.cci.fr/web/auto-entrepreneur S INSCRIRE EN LIGNE (selon activités cf. page 10) www.cfenet.cci.fr/ www.lautoentrepreneur.fr/ www.guichet-entreprises.fr/ www.cfe-metiers.com/ www.cfe.urssaf.fr/ ADMINISTRATION FISCALE www.impots.gouv.fr/ ASSURANCES www.ffsa.fr/ ORGANISMES SOCIAUX www.urssaf.fr/ www.cipav-retraite.fr/ www.rsi.fr/ VOUS ACCOMPAGNER www.apce.com/ www.aisneco.com/ Un n unique pour tout renseignement 0 821 08 60 28 (0,12 TTC / min.) www.aisne.cci.fr/ www.cm-aisne.fr/ 22 Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013

Monsieur Pascal AUBIN, 44 ans - Traiteur à Aulnois-sous-Laon Créateur en juin 2009 d une activité de traiteur sous le régime auto-entrepreneur Janvier 2013 : poursuite de l activité sous le statut d entreprise individuelle T ÉMO IG NAG E «Après avoir obtenu mon CAP cuisine, j ai travaillé pendant six ans pour la grande restauration (Guy Savoy, Lucien Barrière, Château de Bellinglise ). Cette expérience, particulièrement enrichissante, m a apporté le sens de la rigueur, le strict respect des règles d hygiène, mais aussi les soins à apporter au choix et à la préparation des bons produits, pour préserver leur vrai goût. Des raisons familiales m ont ensuite rapproché de ma région natale, où j ai continué d exercer mon activité dans le privé avant d intégrer la fonction publique en tant que cuisinier à la maison de retraite départementale de l Aisne. En 2008, j ai éprouvé le besoin de mieux mettre en application mes compétences et c est ainsi que j ai commencé à réfléchir à une activité traiteur. Quand mon projet m est apparu suffisamment préparé, encouragé et soutenu par ma femme, toutes les conditions étaient réunies pour lancer mon affaire. En juin 2009, j ai créé mon auto-entreprise avec l appui du CFE de la CCI de l Aisne qui m a encadré et conseillé dans mes démarches. La mise en place du statut d auto-entrepreneur a constitué une véritable chance car je ne suis pas sûr que j aurais franchi le pas de la création sans ce régime. Il m a considérablement facilité la tâche car j ai pu créer mon entreprise sans pour autant supporter les contraintes de départ liées à la création et j ai pu, en parallèle, conserver à mi-temps mon emploi à la maison de retraite, pour minimiser les risques. J ai implanté mon atelier-cuisine à mon domicile. Je travaille sur commandes pour des repas d affaires, des événements familiaux avec une clientèle composée de particuliers, de collectivités et d organismes professionnels. Ma communication se fait de bouche à oreille. Les clients ont quelquefois des préjugés face au régime mais quand ils ont testé et apprécié ma cuisine, ils l oublient très rapidement. Courant 2012, quand je me suis rendu compte que mon chiffre d affaires atteignait le seuil plafond fixé pour les auto -entrepreneurs, je me suis rapproché de la CCI pour savoir quelle orientation donner à mon entreprise. Le conseiller création m a vivement recommandé d opter pour l entreprise individuelle. J ai progressivement diminué mon temps de travail auprès de mon employeur, qui m a permis de suivre des formations liées à mon activité puis, j ai procédé fin décembre à de nouvelles formalités auprès du CFE de la CCI pour passer au régime d entreprise individuelle. Mes premières décisions de chef d entreprise ont été de me rapprocher d un expert-comptable, d adhérer à un centre de gestion, de contracter une nouvelle assurance professionnelle et, afin de protéger mon patrimoine personnel, d établir une déclaration d insaisissabilité. J ai par ailleurs saisi l opportunité d acquérir un terrain sur ma commune de résidence sur lequel je souhaite implanter un nouveau laboratoire. L auto-entreprise a été un formidable tremplin pour mettre en œuvre mon projet et je conseille ce statut à toutes les personnes qui, comme moi, veulent tester une idée. Son intérêt : on ne paie que si on fait du chiffre! Mais attention, il ne vaut que si le projet tient la route!» LES ADRESSES UTILES GLOSSAIRE CCI de l Aisne 83 bd Jean Bouin - BP 630 02322 Saint-Quentin Cedex T. 03 23 06 02 02 www.aisne.cci.fr Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Aisne Château de Mailly 02007 Urcel - Laon Cedex T. 03 23 21 86 86 www.cm-aisne.fr RSI Picardie 11 allée du Nautilus 80440 Glisy T. 03 222 46 81 50 www.rsi.fr URSSAF de l Aisne 116 rue Léon Nanquette 02000 Laon T. 0821 220 222 www.urssaf.fr Pôle Emploi T. 39 49 www.pole-emploi.fr Services des Impôts des Entreprises 32 av. de la république 02400 CHATEAU-THIERRY T. 03 23 84 22 21 5 rue Ferdinand Buisson 02300 CHAUNY T. 03 23 40 21 40 19 rue Lesur 02120 GUISE T. 03 23 05 80 00 2 rue Salvador Allende 02500 HIRSON T. 03 23 99 26 00 Cité Administrative 02000 LAON T. 03 23 26 28 35 51 boulevard Roosevelt 02100 SAINT QUENTIN T. 03 23 65 57 09 8 rue de Mayenne 02208 SOISSONS T. 03 23 76 49 65 ACCRE : aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise AE : auto-entrepreneur AERL : auto-entreprise à responsabilité limitée BIC : bénéfices industriels et commerciaux BNC : bénéfices non commerciaux CFE : centre de formalités des entreprises CIPAV : caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse EI : entreprise individuelle EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL à un seul associé) IR : impôt sur le revenu IS : impôt sur les sociétés MSA : mutuelle sociale agricole RCS : registre du commerce et des sociétés RM : répertoire des métiers RSI : régime social des indépendants SIE : service des impôts des entreprises Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l entreprise / Mars 2013 23

AUTO-ENTREPRENEUR : les premiers pas vers l entreprise Demi-journée d information Marie-José Mahieux Marie-Pierre Preux Séverine Betems Guillaume Rouquette Karine Piersiak Accompagnement / Suivi Marie-José Mahieux Didier Pinsson Formalités d entreprises Marie-Pierre Preux VOS INTERLOCUTEURS SAINT-QUENTIN / CHAUNY LAON / THIÉRACHE Demi-journée d information Franck Pionneau Christelle Tison Accompagnement / Suivi Franck Pionneau Karine Piersiak Formalités d entreprises Christelle Tison CHÂTEAU-THIERRY / SOISSONS Demi-journée d information Linda Carette Marie-Christine Deltell Accompagnement / Suivi Linda Carette Guillaume Rouquette Formalités d entreprises Hélène Bonnemason (Ch.Thierry) Marie-Christine Deltell (Soissons) Saint-Quentin 83 bd Jean Bouin - BP 630 02322 Saint-Quentin cedex T. 03 23 06 02 02 F. 03 23 06 02 06 ccia@aisne.cci.fr Château-Thierry 1 avenue de l Europe 02400 Château-Thierry T. 03 23 69 29 99 F. 03 23 69 58 16 BETEMS Séverine T. 03 23 06 01 96 s.betems@aisne.cci.fr BONNEMASON Hélène T. 03 23 69 29 99 h.bonnemason@aisne.cci.fr CARETTE Linda T. 03 23 69 58 12 l.carette@aisne.cci.fr DELTELL Marie-Christine T. 03 23 76 75 02 mc.deltell@aisne.cci.fr MAHIEUX Marie-José T. 03 23 04 39 88 mj.mahieux@aisne.cci.fr PIERSIAK Karine T. 03 23 06 02 16 k.piersiak@aisne.cci.fr PINSSON Didier T. 03 23 06 02 15 d.pinsson@aisne.cci.fr PIONNEAU Franck T. 03 23 27 00 24 f.pionneau@aisne.cci.fr PREUX Marie-Pierre T. 03 23 04 39 86 mp.preux@aisne.cci.fr ROUQUETTE Guillaume T. 03 23 04 39 87 g.rouquette@aisne.cci.fr TISON Christelle T. 03 23 27 00 20 c.tison@aisne.cci.fr VOS CONTACTS Laon 3 rue des Minimes 02000 Laon T. 03 23 27 00 20 F. 03 23 27 00 22 Soissons 2 rue Quinette 02200 Soissons T. 03 23 76 75 00 F. 03 23 76 75 04 Séverine Betems (St Quentin - Chauny) Hélène Bonnemason (Château-Thierry) Vervins 5 avenue du Préau - RN2 02140 Vervins T. 03 23 58 23 33 F. 03 23 58 12 23 Didier PINSSON Directeur Assistance juridique - Transmission - Prévention des difficultés Création - Reprise - Formalités des entreprises T. 03 23 06 02 15 - d.pinsson@aisne.cci.fr Marie-C. Deltell (Soissons) Marie-Pierre Preux (St-Quentin - Chauny) Christelle Tison (Laon - Vervins) La CCI de l Aisne est labellisée «10 engagements - 57 pratiques»