MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (C.C.P.) MAIRIE DE LEUCATE BP 17 11370 LEUCATE numéro du 09-03-2012 Objet du marché : Etablie en application du Code des Marchés publics - Décret n 2006-975 du 1er août 2006 La procédure utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application des articles 26-II-2 et 28 du Code des Marchés Publics. 1
Article 1 - Objet du marché 1-1-Objet Les stipulations du présent concernent : 1-2-Décomposition du marché 1-3 Forme et durée du marché La forme du marché est ordinaire. Le marché se termine lors de la réception du matériel. Dans le cas où la maintenance est comprise dans le marché sa durée est de 36 mois à compter de la réception du matériel. Article 2 - Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - l'acte d'engagement et son annexe financière, - le présent dont l'exemplaire conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services). Article 3 - Délais de livraison 3-1-Délais d'exécution Le délai de livraison de la chargeuse pelleteuse est précisé dans l'annexe financière. Il démarre à la date de notification du marché. 3-2-Marchés à bons de commande Sans objet Article 4 - Conditions de livraison 4-1-Emballage 4-2-Transport - Frais de transport La fourniture est livrée à destination franco de port, dans les services concernés. Le titulaire est responsable du mode de transport de ses produits. Sont à la charge du titulaire les frais supplémentaires de transport supportés par la personne publique du fait d'une absence de demande du titre de transport administratif, d'un retard à présenter cette demande ou d'un choix non approuvé par ladite personne d'une modalité de transport. - Risques inhérents au transport Conformément à l'article 19.3 du CCAG, les risques afférents au transport jusqu'au lieu de destination ainsi que les opérations de conditionnement, d'emballage, de chargement et d'arrimage incombent au titulaire. 2
4-3-Mode de livraison La livraison sera accompagnée d'un bon de livraison comportant la référence de la commande. 4-4-Documents à fournir 4-5-Lieux de livraison La chargeuse pelleteuse est livrée au Service Technique de la Mairie de Leucate. Toute livraison égarée du fait du fournisseur sera à la charge de ce dernier et ne pourra pas être facturée à la personne publique. 4-6-Surveillance en usine Article 5 - Opérations de vérifications-décisions après vérifications Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison de la chargeuse pelleteuse dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 du CCAG. Elles sont effectuées dans les locaux de la mairie par les agents désignés à cet effet. Elles consistent à vérifier la conformité du matériel livré avec les spécifications du marché ou de la commande. Si la fourniture n'est pas conforme, elle est refusée et doit être remplacée immédiatement par le titulaire sur demande verbale ou écrite de la Mairie qui toutefois peut accepter la fourniture avec réfaction de prix. Suite aux vérifications, la décision d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet est prise dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG par la Mairie. Article 6 Garantie contractuelle La garantie (pièces et main d'œuvre) de la chargeuse pelleteuse ne peut être inférieure à 1 an. Article 7 - Sûreté Article 8 - Modalités de détermination des prix 8-1-Répartition des paiements 8-2-Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison. Le marché est traité à prix unitaire. 8-3-Modalités de variation des prix 3
Article 9 - Avance Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance prévue dans les cas et selon les modalités stipulés ci-après, sera effectué si le montant du marché est supérieur à 50 000,00 hors taxes et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché. Le montant de l'avance est déterminé par application de l'article 87 du Code des marchés publics. Cette avance est égale à 5% du montant initial toutes taxes comprises du marché, si le délai d'exécution du marché n'excède pas 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à 12 fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois. Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable. Article 10 - Remboursement de l'avance L'avance est remboursée dans les conditions prévues à l'article 88 du Code des marchés publics. Le taux de début du remboursement de l'avance est fixé à 65,00%. Article 11 - Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes et paiements partiels définitifs sont versés au titulaire dans les conditions prévues au CCAG, sous réserve des dispositions du Code des Marchés Publics. Article 12 - Paiement-établissement de la facture 12-1-Mode de règlement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions du Code des marchés publics. 12-2-Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n Siret et adresse du créancier; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - la date du marché, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ; - la fourniture livrée ; - la date de livraison; - le montant hors T.V.A. de la fourniture exécutée, éventuellement ajusté ; - le taux et le montant de la T.V.A.; - le montant total des fournitures livrées. La facture est accompagnée d une copie du bordereau de livraison Les factures sont adressées à l'adresse suivante : Mairie de LEUCATE Service de la Comptabilité BP 17 11370 LEUCATE Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur. 12-3-Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. 4
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Article 13 - Clauses techniques Chargeuse pelleteuse Année Puissance nominale du moteur Transmission 4 roues motrices A compter de 2009 avec moins de 2000 heures Supérieure à 100cv Convertisseur de couple avec boîte power shift et avec sélection des rapports au volant. Ponts arrières à glissement limité Système de commande Commande assistée sur chargeur et pelle retro avec circuit Hydraulique en pompe à débit variable Pneumatiques 4 Roues inégales avec pneumatique avant en 20 pouces et garde boue Cabine Poids Ponts Equipement du Chargeur Equipée de la climatisation + le coffre à outil extérieur Radio 8 à 8,5 tonnes Godet chargeur 6x1 avec capacité de 1000 litres équipé de fourches et clapets de sécurité retour automatique de la benne à l'horizontale et position flottante. Anti tangage Equipement de la pelle arrière télescopique Pelle arrière déportable hydrauliquement équipé d'un balancier. 3 Godets 1 de 300 1 de 900 1 de 1200 Clapets de sécurité sur la flèche, balancier, et stabilisateurs Indicateur de surcharge. Attache rapide hydraulique Garantie 1 an minimum pièces et MO 5
Article 14 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger Article 15 - Pénalités 15-1-Pénalités de retard Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG/FS, lorsque le délai contractuel de livraison est dépassé, la Mairie se réserve d appliquer, sans mise en demeure, une pénalité journalière de 50 HT par jour calendaire de retard de livraison. 15-2-Pénalités d'indisponibilité Article 16 - Informations techniques - Formation Lors de la livraison de la chargeuse pelleteuse, le titulaire forme le personnel à l'utilisation du matériel. Article 17 - Dispositions diverses Pas de disposition particulière. Article 18 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCP, le tribunal administratif compétent sera celui du domicile de la Mairie de Leucate. Article 19 - Résiliation Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus à l'article 44 du Code des Marchés Publics et à l'article 46 du Code des Marchés Publics et selon les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG-Fournitures courantes et Services. Article 20 - Obligations du titulaire Le titulaire remet une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Article 21 - Dérogation aux documents généraux La dérogation explicitée dans les articles désignés ci-après du CCP est la suivante : Dérogation à l'article 14-1 du CCAG par l'article 15-1 du CCP 6