LE PERMIS D ENVIRONNEMENT A 10 ANS Cadre juridique et évolution 11 octobre 2012 LES REGLES DU JEU : L ANCIEN ET LE NOUVEAU Introduction Le cadre légal et réglementaire Les principes généraux La liste des installations et activités classées Le permis unique L autorité compétente La procédure d obtention d un permis De quelques exemples 1
INTRODUCTION 10 ans, vraiment? 10 ans, l âge de raison? 10 ans, en pleine croissance? Le fil conducteur de la matinée, le «parcours» d un dossier depuis le diagnostic juridique jusqu à la décision finale de l autorité compétente LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement (= décret cadre «DPE»). Les principaux arrêtés d exécution du 4 juillet 2002 : ~Arrêté «Rubriques» ~Arrêté «Procédure» ~Arrêté «Conditions générales» Les arrêtés «conditions sectorielles et intégrales». 2
LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Le Code de l Environnement, principalement la partie V relative à l évaluation des incidences sur l environnement. Le Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme, du Patrimoine et de l Energie -> permis unique (CWATUPE). Où les trouver? http://environnement.wallonie.be http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/default.asp LES PRINCIPES GÉNÉRAUX 1. Un permis intégré Avant 2002 Après 2002 Permis d exploiter RGPT Permis de rejet des eaux usées Permis de prise d eau Permis de gestion de déchets Autorités différentes, procédures différentes, délais différents, pas de délais de rigueur : complexité et insécurité juridique Un seul permis pour tous les compartiments de l environnement : le permis d environnement Un seul permis si projet mixte : le permis unique Une seule procédure (sauf quelques exceptions) une seule évaluation des incidences, une seule enquête publique, une seule autorité compétente Des délais de rigueur 3
LES PRINCIPES GÉNÉRAUX 2. Un établissement (= unité technique et géographique) Cas particuliers : mobiles et temporaires. 3. Trois classes d établissement Classe 3 : installations et activités à «impacts» faibles. Classe 2 : installations et activités à impacts plus conséquents. Classe 1: installations et activités potentiellement les plus polluantes. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX 4. Des conditions d exploitation Conditions générales. Conditions sectorielles : secteur économique, territorial ou présentant un risque particulier. Conditions intégrales : classe 3. Conditions particulières (classes 1 et 2) / complémentaires (classe 3) : complètent les autres conditions. 4
LES PRINCIPES GÉNÉRAUX 5. Une durée limitée d exploitation Un permis d environnement limité dans le temps. Un permis d environnement qui se périme. 6. Une durée illimitée pour les travaux de construction Etre attentif au commencement réel des travaux. Notion de phasage. Exceptions à la durée illimitée. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX 7. Un système d évaluation des incidences sur l environnement Notice (NEP) ou étude (EIE)? L évolution législative. Le choix d un bureau agréé. La participation du public au processus d étude d incidences. L importance du respect du système. 5
LA LISTE DES INSTALLATIONS ET DES ACTIVITÉS CLASSÉES Basée sur les codes NACE version 2003. Reprise dans l annexe de l AGW du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d incidences et des installations et activités classées. LA LISTE DES INSTALLATIONS ET DES ACTIVITÉS CLASSÉES Ce qu on y retrouve : Des activités principales : agriculture, industries agro-alimentaires, travail du bois, travail du métal, industrie chimique, commerce de véhicules, industrie du papier, activités récréatives et hôtelières, gestion de déchets Des installations «annexes» : dépôts, activités liées à l énergie, rejets et captages d eau, gestion des déchets, parkings couverts, 6
LA LISTE DES INSTALLATIONS ET DES ACTIVITÉS CLASSÉES Ce qu on y retrouve : Activités consommant des quantités importantes de solvants. Certains projets immobiliers et infrastructures non classés mais soumis à étude d incidences obligatoire sur l environnement. LA LISTE DES INSTALLATIONS ET DES ACTIVITÉS CLASSÉES Colonne 1 : numéro et intitulé de la rubrique + critères et seuils de classification. Colonne 2 : classe. Colonne 3 : EIE obligatoire si «x». Colonne 4 : organisme que le DPA doit consulter. Colonne 5 : facteurs de divisions. ~NB : ZH : zone d habitat ; ZHR : zone d habitat à caractère rural ; ZI : toutes zones d activité économique. 7
Numéro - Installation ou activité 90 ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DECHETS 90.1 TRAITEMENT DES EAUX Class e 90.10 [Déversement d eaux usées industrielles telles que définies à l articled.2, 42, du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, dans les eaux de surface, les égouts publics ou les collecteurs d eaux usées 90.10.01 Rejets supérieurs à 100 équivalent-habitants/jour ou comportant des substances dangereuses visées aux annexes Ire et VII du Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau][a.g.w. 21.12.2006] 2 DE 90.11 Unité d épuration individuelle inférieure ou égale à 20 équivalent-habitant 3 90.12 Installation d épuration individuelle comprise entre 20 et 100 équivalent-habitant 3 90.13 Station d épuration individuelle égale ou supérieure à 100 équivalent-habitant 2 DE 90.14 Système d épuration individuelle en dérogation à l obligation de raccordement à l égout 90.17 [Station d épuration d eaux usées industrielles telles que définies à l articled.2, 42, du Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau] [A.G.W. 21.12.2006] 2 EIE Organismes à consulter DE Organism es d'épurati on agréés [42] Lorsque la capacité d épuration est 90.17.01 inférieure à 100 équivalent-habitant 3 2 90.17.02 égale ou supérieure à 100 équivalent-habitant et inférieure à 50000 équivalent-habitant 2 DE 2 90.17.03 égale ou supérieure à 50 000 équivalent-habitant 1 X DE 2 Facteurs de division ZH ZH R Z I LA LISTE DES INSTALLATIONS ET DES ACTIVITÉS CLASSÉES Attention aux rubriques cachées : ~ Cuves à mazout : 63.12.09.03XX (dépôt de liquides inflammables et combustibles dont le point d éclair est >=55 C et <100 C). ~ Installation de chauffage de >100kW (classe 3) : 40.30.04.XX vs frigos et climatisation : 40.30.02.XX. 8
LA LISTE DES INSTALLATIONS ET DES ACTIVITÉS CLASSÉES ~ Compresseurs : 40.20.03.XX : production et distribution de combustibles gazeux, autres traitements physiques des gaz (>=20kW). 63.12.08.01.XX : réservoir fixe d air comprimé >150 litres. LE PERMIS UNIQUE 1. Le principe Tout projet «mixte» (articles 81 DPE et 131 CWATUPE). Le cas particulier de la classe 3. Les exceptions au principe pour les classes 1 et 2. Attention aux sites N2000! 9
LE PERMIS UNIQUE 2. Quand solliciter un permis unique? Permis d environnement (article 10 DPE) Exploitation d un établissement classé (classes 1 et 2) Déplacement d un établissement classé (classes 1 et 2) Transformation/extension d un établissement classé (2 cas, art.10 1er,2 ) Destruction partielle ou totale de l établissement + (article 84 CWATUPE) Construction Démolition Modification sensible du relief du sol Placement d une installation fixe Modification de la destination d un bien!!! Articles 262 et suivants CWATUPE L AUTORITÉ COMPÉTENTE 1. S il s agit d un permis d environnement Collège communal sauf établissements mobiles et implantés sur 2 communes 2. S il s agit d un permis unique Collège communal ou conjointement fonctionnaire technique et fonctionnaire délégué, voire conjointement fonctionnaire technique et Gouvernement wallon. L autorité compétente de recours est dans tous les cas le Gouvernement wallon. 10
LA PROCÉDURE LA PROCÉDURE 1. Envoi/dépôt du dossier en 3 (PE) ou 4 (PU) exemplaires au Collège communal! Exception faite du point 2, tous les délais sont en jours calendrier. 2. Envoi au FT/FD 3 jours ouvrables 3. Décision de recevabilité et de complétude FT/FD et consultation DNF pour N2000 20 jours 11
LA PROCÉDURE 4.a. Dossier complet et recevable et pas d EIE point 5 (= Jour 0 pour la suite). 4.b. EIE si pas de contestation: nouvelle demande introduite avec EIE. 4.c. Dossier incomplet envoi des compléments dans les 6 mois. Procédure repart au point 1. 4.d. Dossier irrecevable (= envoi au mépris des règles ou 2 fois incomplet) introduction nouveau dossier (si possible). LA PROCÉDURE 5. En parallèle : a) Enquête publique dans les 5 jours, pendant 15/30 jours 10 jours à compter de la clôture pour envoyer la synthèse au FT. b) Consultation de différentes instances : 30/60 jours. c) Rapport de synthèse : 70/110 jours. 12
LA PROCÉDURE 6. Décision finale : J+70/140 (+ délai poste + suspension éventuelle + 30 jours prolongation possible). LA PROCÉDURE 4 scénarios possibles 1 er scénario : octroi du permis dans les délais mise en œuvre du permis à l expiration du délai de recours de 20 jours. 2 ème scénario: refus du permis dans les délais recours possible au GW dans les 20 jours. 3 ème scénario: aucune décision dans les délais mais un RS existe permis aux conditions du rapport. 4 ème scénario: aucune décision dans les délais et pas de RS = refus de permis recours au GW dans les 20 jours. 13
LA PROCÉDURE De quelques principes du recours 1.20 jours! Point de départ diffère selon la qualité du requérant. 2. Rapport de synthèse du FT sur recours 50/70 jours calendrier 3. Décision du GW70/100 jours calendrier! Recours non suspensif sauf si requérant=ft! «L article 65» n est pas un recours DE QUELQUES EXEMPLES Construction d un immeuble à appartements avec parking couvert de 55 places : Permis d environnement (rubrique n 63.21.01.01.02) Permis unique Le même immeuble avec 50 places de parking : Déclaration (rubrique n 63.21.01.01.01) Construction d un bâtiment-relais avec chauffage au gaz «de ville» : 14
DE QUELQUES EXEMPLES Construction d un car-wash avec citerne de mazout (2500 l) : Permis d environnement (rubriques n 63.12.09.03.01 cl. 3 et 50.20.03 cl.2) Scierie existante autorisée. Extension par l adjonction d une unité de cogénération : Extension soumise à permis d environnement (nouvelle rubrique : 40.10.01.03.01) Permis unique DE QUELQUES EXEMPLES Garage carrosserie. Adjonction d une cabine de peinture dans un bâtiment existant : Permis d environnement (rubrique n 50.20.02) Réalisation d un village de vacances : Permis d environnement si rubriques «transversales» (le village en tant que tel n est pas classé!) Etude d incidences (rubrique n 55.23.01) ou permis unique avec EIE 15
DE QUELQUES EXEMPLES Transformation d une maison d habitation en bowling en zone d assainissement autonome : Déclaration (rubriques 92.61.03 et 90.11) Construction d une piscine privée non couverte de 50 m² : Déclaration urbanistique Régularisation d activités récréatives de plein air en zone Natura 2000 Puis dans un second temps permis d environnement (rubriques n 92.61.16 et 92.61.17) INFORMATIONS PRATIQUES Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter : Laurence BARNICH Responsable du Service Droit de l Environnement Idelux Tél. : 063 23 19 22 GSM : 0495 58 51 81 laurence.barnich@idelux-aive.be Lorraine BODEUX Responsable Service Environnement CCILB Tél. : 061 29 30 66 GSM : 0496 54 70 73 lorraine.bodeux@ccilb.be 16
Merci de votre attention! 17