La souscription d'un contrat de prévoyance décès obsèques. Explications et conseils

- 1 - Siège social : 9, rue Chomel 75007 PARIS - tél. fax : 01 45 44 90 03 Site internet : www.afif.asso.fr ASSOCIATION DÉCLARÉE SANS BUT LUCRATIF - LOI 1901 La souscription d'un contrat de prévoyance décès obsèques Explications et conseils Types de contrats proposés Liste des contrats obsèques Conseils et critères de sélection Dépenses à ne pas inclure Mode de règlement Droit à renonciation Conséquence de l'absence de remise des conditions générales Clauses abusives dans des contrats obsèques Important : autres formules de prévoyance Assurance vie pour une certaine catégorie de personnes Loi relative aux contrats-obsèques (10/12/2004) Circulaire relative aux formules de financement en prévision d'obsèques(02/02/1998) Circulaire sur les formules de financement en prévision d'obsèques (20/12/2006) Acte de contrefaçon à l'égard de notre organisme

- 2 - Types de contrats proposés Les catégories de contrats proposés au public prennent en charge : soit - le financement et l'organisation des funérailles - le seul financement des obsèques Les deux différents contrats "obsèques" : 1) Le contrat de "prestations d'obsèques à l'avance". Contrat pouvant garantir le règlement et l'exécution de funérailles. - Paiement intégral et en une fois du montant du devis d'une société de pompes funèbres désignée. - Il doit être clairement précisé si un surcoût sera ou non demandé aux héritiers lors du décès et si le remboursement d'un trop perçu est possible. (Des contrats complémentaires et onéreux d'assurances, de l'ordre de 1.000 euros, peuvent être proposés pour la prise en charge financière d'une éventuelle différence entre le capital disponible et le coût du devis actualisé au jour du décès) - L opérateur funéraire doit remettre une facture détaillée à la famille du défunt. - La cérémonie mortuaire respectera scrupuleusement la convention obsèques avec ses prestations et ses produits. - Action conjointe d'un assureur ou d'une mutuelle et de la société de pompes funèbres bénéficiaire. - Engagement de la société de pompes funèbres aux conditions de l'art. R. 511-2 du code des assurances. 2) Le contrat de "capital ou d'épargne en prévision d'obsèques". Produit d'épargne d'un montant équivalent au devis d'une entreprise. Le rôle d'une entreprise funéraire se limite à la mise en relation du souscripteur avec un assureur. La société d'assurance s'engage à payer à une société de pompes funèbres une somme d'argent qui est fonction du niveau d'épargne et de sa revalorisation. D'une manière générale, la prise en charge financière des obsèques ne sera effective qu'après le règlement du contrat dans sa totalité. Attention : - L'entreprise de pompes funèbres n'est engagée à la réalisation des obsèques qu'à hauteur du capital effectivement disponible. - Le capital peut être insuffisant et ne tient pas compte de la politique d'augmentation des prix de l'entreprise funéraire. - Dans l'éventualité d'une somme disponible lors des obsèques supérieure au montant de la facture, le solde devrait être reversé aux bénéficiaires de second rang. - En cas de décès anticipé au solde de ce règlement, seule la somme déjà versée à l'organisme d'assurances sera transmise au bénéficiaire désigné (conjoint, enfant...), sans autre prestation ni garantie. - Ce type de contrat peut inclure le rapatriement d'un corps et une aide téléphonique.

- 3 - Les autres produits de "contrat vie et de prévoyance" Produit général d'assurances vie avec versement d'un capital. Règlement avec - Une prime unique, - Des primes périodiques viagères. - Des primes périodiques durant une période déterminée. Attention : - Vous n'avez aucune garantie concernant l'utilisation de ce capital : la personne bénéficiaire en disposera comme bon lui semble. Une société de pompes funèbres peut aussi être désignée en vue d'un règlement partiel ou en totalité de sa facture au moment des obsèques. - Pour les contrats à durée viagère, le capital assuré sera perçu au moment du décès. En revanche, en cas de résiliation de votre part ou de la part de l'assureur pour non paiement des cotisations, seule la valeur de rachat correspondant à une faible partie des cotisations versées vous sera restituée. La somme totale des prélèvements en viager pourra être équivalente à plusieurs fois le prix des obsèques! - Le "contrat de prévoyance temporaire" (contrat indiquant un âge limite de garantie), est une assurance à fonds perdus comme l'est une assurance automobile ou un contrat multirisque habitation. En cas de radiation : aucune somme n'est remboursée. En effet, le règlement ne peut être versé qu'au moment du décès et uniquement si l'adhérent est à jour de cotisation. Si le décès a lieu en dehors de cette période, les primes versées restent acquises à l'assureur. Liste pour 40 contrats obsèques, conditions générales simplifiées Consultez la page internet www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil16b.html Conseils et critères de sélection La loi 2004-1343 parue au J.O. le 10 décembre 2004 offre toute possibilité au souscripteur, sa vie durant, de modifier dans un contrat : - La nature des obsèques, - Le mode de sépulture, - Le contenu des prestations, - Les fournitures funéraires, - La société de pompes funèbres habilitée et désignée pour exécuter des obsèques, - Le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées. L'entreprise funéraire est passible d'une amende de 15.000 euros : - En cas de non-respect de la liberté de modification par le client de son contrat obsèques, - Dans le cas d'une proposition par l'entreprise à un client d'un contrat obsèques qui ne préciserait pas d'une manière explicite cette faculté de modification. voir la loi n 2004-1343 en bas de page

- 4 - Ces modifications étaient demandées de longue date par notre organisme. Attention : il n'existe pas de rétroactivité pour les contrats souscrits avant le 10 décembre 2004. Ceux-ci n'offrent pas cette liberté de modification et ne peuvent pas être modifiés. Soyez attentifs aux conseils suivants : Toute société de pompes funèbres doit remettre gratuitement et sans engagement un devis très détaillé ainsi qu'une documentation sur les conditions du contrat. Vérifier que ce dernier corresponde exactement à votre besoin. Afin d'être critique, voir les rubriques internet «Sélection d'une société de pompes funèbres, mises en garde» www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil14.html et «Tarifs et services des sociétés de pompes funèbres» www.afif.asso.fr/francais/prestations/pompes/default.htm Ne vous laissez pas abuser par des organismes bancaires ou financiers qui afficheraient des mentions publicitaires comme "conseils obsèques" ou "assistance funéraire". Le savoir-faire de la finance n'est ni habilité ni compétent pour l'organisation des funérailles. Être très critique face aux offres globales et nationales de prévoyance - Amalgame fréquent des prestations et des coûts pour une inhumation ou une crémation. - Non prise en considération des différences régionales très importantes ni de la facturation plus élevée pour une grande ville que pour une petite commune. - Intérêts financiers évidents pour ces organismes de vous diriger vers des sociétés funéraires "partenaires"... - Obtenir la composition détaillée et chiffrée de ces "forfaits", les mettre en concurrence avec des devis d'entreprises de pompes funèbres. Réponse et manière de prise en compte des risques de fluctuation des prix et des taux d'intérêts. Lors de la souscription d'un contrat de "prestations d'obsèques à l'avance" ou d'un contrat "capital ou épargne en prévision d'obsèques" : exigez l'inscription du nom et de l'adresse de l'entreprise de pompes funèbres que vous avez choisi et faire ajouter au contrat, si ce n'est pas clairement indiqué, que vos proches et vous-même restiez libres de la sélection d'une nouvel opérateur funéraire en cas de revente, d'arrêt d'activité ou de dépôt de bilan de la première société désignée. N'acceptez pas qu'une société d'assurance vous impose, avec autorité et à sa libre convenance, une société funéraire que vous ne connaissez pas, société éventuellement sans les qualités humaines que vous recherchez, sans éthique ou régulièrement condamnée. En effet, des sociétés d'assurances "redistribuent" des contrats sans respecter les droits et les volontés du souscripteur et sans tenir compte de la législation! Loi du 15/11/1887 sur la liberté des funérailles : "...toute personne en état de tester peut régler l'ensemble de ses funérailles de son vivant et comme elle le souhaite, l'expression de sa volonté ayant une valeur testamentaire".

- 5 - Art L. 2223-35-1 de la loi 2004-1343 du 9-12-2004 : Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant,... le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques etc,.. Exigez la remise d'une photo du cercueil avec l'indication de son nom (ou sa référence), le tampon de l'entreprise et son descriptif : modèle, essence du bois ou autre matériau, épaisseur, teinte, décor, composition et couleur du capiton. En effet, un seul nom éventuellement emprunté aux régions françaises ou aux châteaux de la Loire ne permettra aucun contrôle lors de la cérémonie d'obsèques! Le nombre de porteurs doit être indiqué (généralement de 4) ainsi que la présence ou non d'un chef de cérémonie. Nombre de contrats ne donnent aucune précision sur la conservation, ni sur la présentation du corps. Bien que l'ajout d'un acte de conservation ne soient pas recommandé lors d'un règlement par avance d'obsèques (voir ci-dessous), demander à faire inclure dans le devis une clause relative à la technique employée : - Glace carbonique (carboglace), - Lit ou rampe réfrigérante, - Injections formolées. Le souscripteur ou le contractant peut modifier, de son vivant, le choix de l'opérateur pour exécuter les futures obsèques (voir la loi 2004-1343 en bas de page). Ceci est une réponse à un changement de domicile, une retraite prise dans une région différente ou la désignation d'une autre entreprise funéraire. Vérifier le montant des frais facturés en cas de modification des garanties Vérifier l'existence ou non d'une garantie "Rapatriement du corps" ainsi que son coût. Les titulaires de carte bancaire, de carte de crédit ou d'assistance peuvent déjà bénéficier de cette dernière.. Informez votre entourage et remettez à des proches un double du contrat d'assurance et de la facture des pompes funèbres car un très grand nombre de contrats tombent dans l'oubli! Avoir toute précision sur les éventuels : Conditions de rachat. Elles sont à examiner avec attention car elles déterminent la qualité du contrat. Les valeurs de rachat sont indiquées dans le règlement général, selon la législation en vigueur. Les modalités de calcul doivent vous être remises. Délai de carence. Si le décès survient par maladie durant une période déterminée, délai pendant lequel le contrat ne s applique pas, seul sera effectué le remboursement des cotisations versées

- 6 - jusqu'à la date du décès, hors un éventuel coût de prestations. Privilégier le délai de carence le plus court. Ce délai ne s'applique pas en cas de décès accidentel. Définition de l'accident : toute atteinte corporelle décelable, non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant directement de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. Il est précisé que les infarctus du myocarde, les affections coronariennes ou cardiovasculaires, les chocs émotifs ne sont pas considérés comme des accidents. Ajustement de la somme assurée. Dans le cas d'un contrat de capitalisation, être attentif aux rendements nets servis ainsi que leur régularité. Frais de dossier. Frais de gestion. Droit d'entrée. Conséquences du non règlement de la prime. La permanence téléphonique de l'association 01 45 44 90 03 vous permet d'obtenir l'explication détaillée d'un ou de plusieurs devis d'entreprises de pompes funèbres. Par désir d'indépendance et d'impartialité : le nom et l'adresse des sociétés commerciales ne sont pas demandés. Dépenses à ne pas inclure L'AFIF recommande de ne pas accepter : La cotisation à un organisme associatif contrôlé par une société d'assurances ou de pompes funèbres. Cette dépense onéreuse et souvent sans objet ne vous apporte aucune garantie et peut s'apparenter à de la vente forcée : vos seuls interlocuteurs sont l'assureur et l'opérateur funéraire. Important : L'Association française d'information funéraire - AFIF - déclarée en préfecture en 1992 est étrangère et n'a aucun lien avec l'association pour la prévoyance et l'information funéraires - APIF - organisme apparu en 2003. Des soins de conservation (*) Autres termes utilisés : formolisation, thanatopraxie, soins somatiques, présentation ou I.F.T. Un Séjour et un transfert en chambre funéraire (*) (*) explication : - Plus de 80% des décès ont lieu dans un établissement de soins qui doit respecter le principe législatif et ministériel de gratuité pour l'hébergement du corps.

- 7 - - Les soins de conservation ainsi que le déplacement du défunt ne peuvent pas être imposés, sauf rares exceptions. - Des religions dont la religion bouddhique, islamique juive et orthodoxe n'acceptent pas les injections formolées. Voir les rubriques : «Chambres funéraires et mortuaires, transfert d'un corps» www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil08.html et «Soins de conservation, thanatopraxie, techniques employées, législation» www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil35.html Mode de règlement Quel que soit le contrat sélectionné : toujours payer par chèque à l'ordre de la société d'assurance qui va gérer votre capital Ne jamais régler un contrat en prévision d'obsèques à l'ordre d'une entreprise de pompes funèbres. Les personnes qui ne respectent pas cette règle de prudence ont toutes les chances de se faire escroquer. Les associations et les organismes collecteurs ne vous offrent aucune garantie de sécurité et de pérennité. Seules les sociétés d'assurances régies par le code des assurances, les mutuelles et des institutions de prévoyance peuvent proposer des formules de financement en prévision d'obsèques. Vérifier que les sommes réglées à une entreprise avant mai 1995 ont bien été reversées auprès d'une compagnie d'assurances. Exigez de cette assurance qu'elle vous communique votre numéro de contrat. "Un opérateur funéraire ne peut proposer d'obsèques pré financées que dans le respect de la réglementation en vigueur, c'est à dire par le biais d'un contrat d'assurance vie. En effet, aux termes de l'article L. 2223-20 du Code général des collectivités territoriales, l'opérateur funéraire ne peut plus détenir de sommes pour le compte d'un client en attendant son décès futur. Il ne peut pas non plus déposer ces sommes dans un établissement bancaire ou sur un compte ouvert au Trésor Public. Ces dispositions sont applicables à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n 95-653 du 9 mai 1995 susvisé". La loi du 15 décembre 2005 et ses décrets d'application du 30 août 2006 imposent l'obligation d'une immatriculation au registre des intermédiaires d'assurance pour l'entreprise de pompes funèbres et le personnel en contact avec les prospects et la clientèle des contrats d'assurance vie obsèques.

- 8 - Droit à renonciation Vous avez la faculté, durant les 30 jours à compter du premier versement, de renoncer à un contrat. Si le premier versement est intervenu avant la remise des conditions particulières, le délai de 30 jours commence à courir de la date à laquelle sont reçues les conditions. Les garanties prennent fin à la date de la lettre recommandée. La renonciation entraîne le remboursement intégral des sommes versées à la souscription dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre lettre recommandée. Modèle de lettre de renonciation à adresser en recommandé avec accusé de réception : Je soussigné(e)......, domicilié(e) à..... déclare user de la faculté prévue à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances et renoncer au contrat... n...... que j'ai souscrit auprès de votre compagnie en date du../../.... Mon versement a été effectué le././... (mode de paiement :..., références :...). En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme que je vous ai versée dans les 30 jours suivant réception de ma lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Fait à... le../../.... Conséquence de l'absence de remise des conditions générales L absence de remise à l'assuré des conditions générales ou de la notice d information du contrat entraîne la prorogation du délai légal de renonciation de 30 jours. Un arrêt décide que seule la prorogation du délai de 30 jours est possible : «Le défaut de remise des documents à l'assuré n'entraîne, de plein droit, que la prorogation du délai légal de rétractation». Jugement de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 8 mars 2006, pourvoi n 05-10324. Si un assuré bien informé dispose de 30 jours pour renoncer à son contrat, un assuré mal informé dispose de 30 jours et 8 années pour y renoncer. Clauses abusives dans des contrats obsèques Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné en date du 9 octobre 2006 la suppression de 3 clauses considérées comme abusives qui - Imposent le prélèvement automatique comme seul moyen de paiement des cotisations, - Autorisent l'opérateur funéraire à modifier unilatéralement le contrat à la suite de modification législative ou d'une évolution des rites, usages ou techniques, - Autorisent la banque ou la société d'assurances à conserver 5 % des cotisations versées lors de la non-exécution des prestations par l'opérateur funéraire choisi. (Intervention de l'ufcs et de l'uppfp) Vérifier l'absence de ces clauses abusives dans votre contrat, quelle que soit sa date de souscription.

- 9 - Autres formules de prévoyance 1) Les frais d'obsèques peuvent être réglés en utilisant les biens de la personne défunte. (Article R. 2101 du Code civil, instruction n 92-67-K1-A3 du 9/06/1992, nor : BUD R 92 00067 J) Le maximum autorisé de prélèvement est de 3.049 (20.000 F), somme supérieure à la moyenne des dépenses d'obsèques. 2) La grande majorité (80 %) des personnes intéressées par une prévoyance funéraire ne désirent qu'une seule couverture financière de frais d'obsèques. Approvisionner un livret d'épargne, un compte bancaire ou postal d'une somme équivalente à celle du devis d'une entreprise funéraire Arguments qui peuvent plaider en faveur de ce choix : 1) La dépense est statistiquement inférieure de 25 % lors du règlement des funérailles au jour du décès. 2) Seules les prestations et les produits nécessaires sont commandés et facturés. 3) En cas de besoin, l'intégralité de cette somme et les intérêts sont disponibles immédiatement. 4) Pas engagement irrévocable : le choix de l'entreprise et son implantation sont respectés, toute pompes funèbres peut en bénéficier. 5) Cette épargne destinée au règlement des obsèques n'est pas bloquée par les établissements financiers. 6) Economie sur les frais de dossier, de gestion ou de droit d'entrée des conventions obsèques. 7) Le capital reçoit des intérêts qui s'ajoutent à la l'actif successoral (pour une épargne). 8) Pas de délai de carence préjudiciable. 9) La périodicité et le niveau des versements tiennent compte des réelles possibilités financières de l'épargnant.

- 10 - Assurance vie pour une certaine catégorie de personnes. L'article 30 de la loi du 5/03/2007 accorde un nouveau pouvoir au juge des tutelles : celui-ci peut autoriser la souscription d'un contrat d'assurance vie par une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle. Suite à la demande du tuteur ou du curateur, le juge des tutelles peut aussi autoriser le changement du bénéficiaire du contrat vie. Attention : il peut y avoir annulation d'un contrat d'assurance vie conclu moins de 2 années avant la publication du jugement d'ouverture de la tutelle ou de la curatelle sous la condition que son incapacité était connue ou notoire au moment de l'acceptation. Avant mars 2007, les sociétés d'assurances n'acceptaient pas la souscription au profit des majeurs sous tutelle, des personnes hospitalisées en secteur psychiatrique, des enfants de moins de douze ans. Compte tenu de l'article L. 2223-35-1, ces personnes ne pouvaient pas désigner librement leurs bénéficiaires donc un prestataire funéraire ni éventuellement modifier librement le choix d'un prestataire. Art.L.132-3 du Code des assurances - Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable. Les primes payées doivent être intégralement restituées. L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 30 000 F. L'article 463 du Code pénal est applicable. Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus. Loi du 9 décembre 2004 La loi 2004-1343 du 9-12-2004 relative aux contrats-obsèques est parue au J.O. n 287 du 10 décembre 2004 ajoute les articles ci-dessous au Code Général des Collectivités Territoriales Après l'article L. 2223-34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-1 ainsi rédigé : «Art L. 2223-34-1. - Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite» Après l'article L. 2223-35 du même code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-35-1 ainsi rédigé : «Art L. 2223-35-1. - Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat groupe au sens de l'article L. 140-1 du code des assurances, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de

- 11 - modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles, le ou les changements effectués ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de 15 000 euros par infraction commise.» Acte de contrefaçon à l égard de notre organisme Nous tenons à signaler que le site internet d'un regroupement d'entreprises de pompes funèbres belges a grandement copié des pages de notre organisme. Sans demande d'autorisation ni mention de sa source, cette attitude parasitaire et incorrecte dessert l'image d'entrepreneurs funéraires en Belgique. Les paragraphes sélectionnés et copiés ne peuvent pas tromper sur le caractère publicitaire et apporteur d'affaires de ce site belge. Tout en soulignant notre indignation, nous espérons que les familles de ce pays sauront rappeler les règles d'honnêteté aux auteurs de ces contrefaçons. Faire un don. Pour aider et pour agir, nous avons un grand besoin de votre soutien financier Adressez votre don par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre de : Association Française d'information Funéraire 9, rue Chomel 75007 PARIS Un justificatif est envoyé dès réception.