COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 DECEMBRE 2014

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé :... 110 Nombre de délégués en exercice :... 110 Nombre de délégués qui assistent à la séance :... 88 COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 DECEMBRE 2014 L an deux mille quatorze, le 4 décembre, à 18H00, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle Cocteau de BOURG DE PEAGE, sur la convocation qui leur a été adressée, par le Président de Valence Romans Sud Rhône-Alpes, le 28 novembre 2014. Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires : pour la commune de ALIXAN : madame BICHON LARROQUE Aurélie pour la commune de BARBIERES : monsieur ROMAIN Michel pour la commune de BEAUMONT LES VALENCE : monsieur PRELON Patrick pour la commune de BEAUVALLON : monsieur RIPOCHE Bernard pour la commune de BESAYES : madame MANTEAUX Nadine pour la commune de BOURG DE PEAGE : madame NIESON Nathalie moniseur RASCLARD Hervé monsieur ROLLAND Christian pour la commune de BOURG LES VALENCE : madame GUILLON Éliane monsieur KELAGOPIAN Jean-Benoît monsieur MENOZZI Gaëtan madame MOURIER Marlène monsieur PAILHES Wilfrid pour la commune de CHABEUIL : monsieur COMBE Claude monsieur PERTUSA Pascal madame VIDANA Lysiane pour la commune de CHARPEY monsieur COMTE Jean-François Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 1

pour la commune de CHATEAUNEUF SUR ISERE : monsieur BUIS Pierre madame JAUBERT Agnès pour la commune de CHATILLON SAINT JEAN : monsieur FUHRER Gérard pour la commune de CHATUZANGE LE GOUBET : monsieur GAUTHIER Christian madame HELMER Nathalie pour la commune de CLERIEUX : monsieur LARUE Fabrice pour la commune de CREPOL : madame LAGUT Martine pour la commune de ETOILE SUR RHONE : madame CHAZAL Françoise monsieur PERNOT Yves pour la commune de EYMEUX : monsieur SAILLANT Bernard pour la commune de GENISSIEUX : monsieur BORDAZ Christian pour la commune de GEYSSANS : monsieur BOURNE Claude pour la commune de GRANGES LES BEAUMONT : monsieur ABRIAL Jacques pour la commune de HOSTUN : monsieur VITTE Bruno pour la commune de JAILLANS : madame ROBERT Isabelle pour la commune de LA BAUME CORNILLANE : madame PEYRARD Claudine pour la commune de LA BAUME D HOSTUN : monsieur GUILHERMET Manuel pour la commune de LE CHALON : monsieur HORNY Patrice pour la commune de MALISSARD : monsieur PELAT Bernard pour la commune de MARCHES : monsieur CHOVIN Claude pour la commune de MIRIBEL : monsieur VASSY Jean-Louis pour la commune de MONTELEGER : madame PEYRARD Marylène pour la commune de MONTELIER : madame BONHOMME Anne-Marie Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 2

monsieur VALLON Bernard pour la commune de MONTMIRAL : monsieur BIGNON Daniel pour la commune de MONTRIGAUD : monsieur BRET René pour la commune de MOURS SAINT EUSEBE : madame GUILLEMINOT Karine pour la commune de OURCHES : monsieur COUSIN Stéphane pour la commune de PARNANS : monsieur BANDE Pascal pour la commune de PEYRINS : monsieur CARDI Jean-Pierre pour la commune de PORTES LES VALENCE : madame GIRARD Geneviève monsieur GROUSSON Daniel monsieur TRAPIER Pierre pour la commune de ROCHEFORT SAMSON : monsieur PASSUELLO Gilles pour la commune de ROMANS SUR ISERE madame ARNAUD Edwige madame BOSSAN PICAUD Marie-Josèphe madame COLLOREDO BERTRAND Magda madame DELON Cléo monsieur DERLY Bruno monsieur DRESIN Philippe monsieur PIENEK Pierre monsieur ROBERT David madame THORAVAL Marie-Hélène monsieur TROUILLER Luc pour la commune de SAINT BARDOUX : monsieur DEROUX Gérard pour la commune de SAINT BONNET DE VALCLERIEUX : monsieur DUC Bernard pour la commune de SAINT CHRISTOPHE ET LE LARIS : monsieur BARRY Francis pour la commune de SAINT LAURENT D ONAY : monsieur MASSON Serge pour la commune de SAINT MARCEL LES VALENCE : madame CHASSOULIER Dominique monsieur QUET Dominique madame VASSALO Nadine Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 3

pour la commune de SAINT MICHEL SUR SAVASSE : monsieur BARTHELON Bernard pour la commune de SAINT PAUL LES ROMANS : monsieur LUNEL Gérard pour la commune de SAINT VINCENT LA COMMANDERIE : madame AGRAIN Françoise pour la commune de TRIORS : monsieur LABRIET Gérard pour la commune de UPIE : monsieur BRUSCHINI Jean-Jacques pour la commune de VALENCE : madame BELLON Hélène monsieur BRARD Lionel monsieur CHAUMONT Jean-Luc madame DA COSTA FERNANDES Flore monsieur DARAGON Nicolas madame JUNG Anne madame KOULAKSEZIAN-ROMY Annie madame LEONARD Pascale monsieur MAURIN Denis monsieur PONSARD-CHAREYRE Michel monsieur POUTOT Renaud madame PUGEAT Véronique monsieur ROYANNEZ Patrick madame TENNERONI Annie-Paule madame THIBAUT Anne-Laure Absents ayant donné procuration : madame MILHAN Marie-Odile a donné pouvoir à monsieur PRELON Patrick madame FRECENON Béatrice a donné pouvoir à madame NIESON Nathalie monsieur COLLIGNON Bernard a donné pouvoir à monsieur KELAGOPIAN Jean-Benoît madame GENTIAL Dominique a donné pouvoir à monsieur MENOZZI Gaëtan madame BROT Suzanne a donné pouvoir à madame GIRARD Geneviève monsieur JACQUOT Laurent a donné pouvoir à madame COLLOREDO BERTRAND Magda monsieur LABADENS Philippe a donné pouvoir à madame THORAVAL Marie-Hélène madame TCHEKEMIAN Nathalie a donné pouvoir à madame ARNAUD Edwige monsieur BONNEMAYRE Jacques a donné pouvoir à monsieur DARAGON Nicolas madame CHALAL Nacy a donné pouvoir à monsieur PONSARD-CHAREYRE Michel monsieur DIRATZONIAN-DAUMAS Franck a donné pouvoir à madame BELLON Hélène monsieur MONNET Laurent a donné pouvoir à madame PUGEAT Véronique madame MOUNIER Françoise a donné pouvoir à monsieur CHAUMONT Jean-Luc madame PAULET Cécile a donné pouvoir à monsieur BRARD Lionel Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 4

madame RIVASI Michèle a donné pouvoir à monsieur ROYANNEZ Patrick monsieur RYCKELYNCK Jean-Baptiste a donné pouvoir à madame TENNERONI Annie-Paule Madame Nathalie NIESON, Maire de Bourg de Péage accueille les conseillers communautaires. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de Valence Romans Sud Rhône-Alpes, monsieur Nicolas DARAGON. Monsieur Renaud POUTOT est nommé en tant que secrétaire de séance. Le Président annonce également que la séance est enregistrée et que l enregistrement audio sera archivé avec le compte-rendu. Le compte-rendu du Conseil communautaire du 25 septembre 2014 appelle l observation suivante : Monsieur Bernard RIPOCHE informe les conseillers d une erreur sur la superficie de la commune de Beauvallon. Il faut lire 3 km² et non 30 km². Sous réserve de cette précision, le compte-rendu du Conseil communautaire du 25 septembre 2014 est adopté à l unanimité des membres présents ou légalement représentés. Le Président demande l accord aux conseillers pour : compléter l ordre du jour par deux délibérations : Parc d activités économiques de La Motte Sud à Portes-lès-Valence : vente de parcelles à la SCI B. AIRES Fonds de concours à la commune de Romans sur Isère pour la réalisation d'un équipement public exceptionnel dans le cadre de l'implantation de la concession Peugeot en ZA Les Allobroges modifier la délibération inscrite à l ordre du jour : Parc d activités économiques de La Motte Nord à Valence : Vente de parcelles à la SCI GCL 1 Les conseillers communautaires, à l unanimité des membres présents ou légalement représentés, autorisent le Président à modifier l ordre du jour. Le Président souhaite la bienvenue à madame Nadine VASSALO, nouvelle conseillère communautaire titulaire de Saint Marcel lès Valence, en remplacement de madame Béatrice TEYSSOT. L examen de l ordre du jour appelle les points suivants : Économie 1. PARC D ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA MOTTE SUD A PORTES-LES-VALENCE : VENTE DE PARCELLES A LA SCI B. AIRES Rapporteur : Nicolas DARAGON Valence Romans Sud Rhône-Alpes est propriétaire de fonciers à vocation économique au sein du parc d activités de La Motte Sud d intérêt communautaire, sur la commune de Portes-lès-Valence, sis rue Louis Saillant, contigus à l entreprise Transports MARTIN. Ces terrains situés au sein d un espace dédié aux transports et à l éco-logistique sont proposés à la commercialisation. Dans ce cadre, la SCI B. AIRES, représentée par son gérant monsieur Didier Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 5

MARTIN, a fait connaitre son intérêt pour l acquisition des parcelles cadastrées section AA n 40 et AA n 41 pp d une surface totale de 15 000 m². La SCI B. AIRES envisage de construire : une plateforme régionale au profit du distributeur BUTAGAZ, générant la création de 7 emplois, une aire de stockage supplémentaire dédiée à l entreprise Transports MARTIN, à terme un bâtiment à vocation logistique d une surface comprise entre 5 000 m² et 6 000 m² pour un client dédié et dont les négociations sont en cours. La cession de ce foncier est proposée au prix de 27,00 HT le m². Ce prix prend en compte la contrainte d une servitude de flux thermique sur une partie du terrain. Un plan de situation a été joint en annexe de la note de synthèse. Vu l avis de France Domaines en date du 26 juin 2014, Abstention :... 0 voix Pour :... 104 voix de céder à la SCI B. AIRES ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle, et dont le gérant est monsieur Didier MARTIN, les parcelles cadastrées section AA n 40 et AA n 41 pp, situées au sein du parc d activités de La Motte Sud, sur la commune de Portes lès Valence, d une surface de 15 000 m² au prix de 27 HT le m², de dire que les frais de notaire sont à la charge du preneur, d autoriser le preneur à déposer par anticipation un dossier de permis de construire. La délivrance de ce dernier ne vaudra pas autorisation pour les travaux, sans signature préalable de l acte d acquisition et sans paiement du prix, de faire recette de cette vente sur les crédits inscrits au budget 2015, d autoriser Monsieur le Président, ou son représentant à poursuivre toutes les formalités et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération. 2. PARC D ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA MOTTE NORD A VALENCE : VENTE DE PARCELLES A LA SCI GCL 1 RECTIFICATION D ERREUR MATERIELLE RELATIVE AUX PARCELLES Rapporteur : Nicolas DARAGON Par délibération n 2014-299 du 25 septembre 2014, le Conseil communautaire a approuvé la cession à la SCI GCL 1 du lot J d une superficie d environ 5 200 m² au prix de 35 HT le m², situé au sein du parc d activités de la Motte Nord sur la commune de Valence. Après vérification, il apparaît qu une erreur matérielle concernant les références cadastrales des parcelles objet de la vente. En effet, au lieu de lire dans la délibération du 25 septembre 2014 : «Ces terrains en cours de viabilisation sont désormais proposés à la commercialisation et dans ce cadre, la SCI GCL 1, représentée par son gérant M. Jean-Marie SABADEL, a fait connaitre son intérêt pour l acquisition des parcelles cadastrées selon DL n 56 pp, DL n 127 pp, DL n 128 et DL n 130 pp, situées au sein du parc d activités de La Motte Nord, d une surface d environ 5 196 m² correspondant au lot J.» Il convient de lire : «Ces terrains en cours de viabilisation sont désormais proposés à la commercialisation et dans ce cadre, la SCI GCL 1, représentée par son gérant M. Jean-Marie SABADEL, a fait connaitre son Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 6

intérêt pour l acquisition des parcelles cadastrées suivantes, situées au sein du parc d activités de La Motte Nord, d une surface d environ 5 196 m² correspondant au lot J : section DL n 127 pour partie (p), n 128 pour partie (p), n 130 pour partie (p), section DM n 225 pour partie, n 226 pour partie (p), n 227, n 228, n 229 pour partie (p) n 230 pour partie (p), n 231 pour partie (p) n 232, n 233 pour partie et n 235 pour partie (p).» Toutes les clauses de la délibération n 2014-299 du 25 septembre 2014 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par la présente délibération. Abstention :... 0 voix Pour :... 104 voix de rectifier l erreur matérielle relative aux références cadastrales indiquées dans la délibération n 2014-299, du 25 septembre 2014 en précisant que la vente porte sur les parcelles les parcelles cadastrées section DL n 127 pour partie (p), DL n 128 pour partie (p), DL n 130 pour partie (p), section DM n 225 pour partie (p), DM n 226 pour partie (p), DM n 227, DM n 228, DM n 229 pour partie (p), DM n 230 pour partie (p), DM n 231 pour partie (p), DM n 232, DM n 233 pour partie (p) et DM n 235 pour partie (p), (correspondant au lot J), situées au sein du parc d activités de la Motte Nord, d une surface voisine de 5 200 m² au prix de 35 HT par m², de confirmer la cession des parcelles ci-dessus indiquées à la SCI GCL 1 ; d autoriser le Président, ou son représentant à poursuivre toutes les formalités et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération. Finances 1. FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE POUR LA REALISATION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL DANS LE CADRE DE L'IMPLANTATION DE LA CONCESSION PEUGEOT EN ZONE D ACTIVITES LES ALLOBROGES Rapporteur : Nicolas DARAGON La concession Peugeot est implantée depuis plus de 30 ans en zone d'activités des Allobroges à Romans et loue les bâtiments, propriété de monsieur LYONNE. Peugeot Sovaca souhaite se développer sur Romans et a fait le choix d'investir en se portant acquéreur de la parcelle cadastrée section BS n 4, 4 rue Réaumur à Romans, d'une surface de près de 10 000 m², pour y construire un bâtiment de 1 822 m². Le 24 juin 2014, le permis de construire a été obtenu. Les travaux ont débuté en septembre. Le 4 juin 2014, l'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes a été sollicitée par la Ville de Romans pour une participation dans le cadre de l'aménagement du carrefour situé à l'intersection de la rue Réaumur, de la rue Marie Curie et de l'accès à la future voie interne qui desservira, d une part, la concession Peugeot société SCA Immoca, dont l'implantation a été encouragé sur ce tènement, compte tenu de l'enjeu économique pour le territoire de pérenniser cette activité sur l'agglomération romano-péageoise et, d autre part, les autres terrains appartenant à la Communauté d Agglomération, situés à l est du terrain Peugeot. Cet aménagement, prévu dans les orientations d aménagement et de programmation du PLU de la Ville de Romans, permettra, par ailleurs, de sécuriser une intersection sur laquelle se confrontent les véhicules légers et les poids lourds de la zone d'activités, par la rue Marie Curie et celle des véhicules légers et des piétons du quartier d'habitation de la rue Réaumur. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 7

Le coût estimé de l aménagement est de 90 000 H.T. et se répartirait de la façon suivante : 30% à la charge de Peugeot-Immoca, 35% à la charge de la Ville de Romans, 35% à la charge de Valence Romans Sud Rhône-Alpes, soit un montant de 31 500. Il est précisé que cet aménagement a fait l objet d une inscription budgétaire complémentaire lors du Conseil communautaire du 25 septembre 2014 au budget général (décision modificative n 2). Abstention :... 0 voix Pour :... 104 voix de donner son accord pour un fonds de concours pour la réalisation de l aménagement du carrefour dans le cadre de l implantation de la concession Peugeot en zone d activités des Allobroges de Romans, d approuver le versement dans ce cadre d un montant de 31 500 à la Ville de Romans, d autoriser le Président ou son représentant à signer toute convention et tous documents relatifs au versement de cette participation. Économie 1. SYNDICAT MIXTE DE L AÉRODROME DE CHABEUIL : ADHÉSION DE VALENCE ROMANS SUD RHÔNE-ALPES POUR L EXPLOITATION, LA GESTION ET L ENTRETIEN DE L AÉRODROME DE VALENCE CHABEUIL Rapporteur : Nicolas DARAGON L article 28 VI de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a ouvert la possibilité de transférer les aérodromes civils appartenant à l'état aux collectivités locales ou à leurs groupements. En application de ce cadre législatif, le Département de la Drôme a choisi de devenir propriétaire de l'aérodrome de Valence Chabeuil au regard de l intérêt substantiel que cet équipement offre pour le développement des territoires de la Drôme et de l Ardèche. A cet effet, le transfert de propriété du patrimoine de l aérodrome de Valence -Chabeuil au profit du Département est intervenu de plein droit à la date de signature de la convention portant transfert définitif de compétences au profit du Département conclue le 31 décembre 2006. En conséquence, depuis le 1 er janvier 2007, les obligations d aménagement, d exploitation, de gestion et d entretien de l aérodrome sont à la charge du Département es-qualité de propriétaire. La circulaire n 2005-31 du 11 mai 2005 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences et de patrimoine prévus dans le domaine aéroportuaire par l article 28 de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a rappelé expressément que l exploitation d un aérodrome relève d une activité de service public. Dans ce cadre, le Département a transféré la compétence de gestion de service public à une entité juridique spécialisée. L équipement est géré et exploité par le Syndicat mixte pour l exploitation, la gestion et l entretien de l aérodrome de Valence-Chabeuil, créé par arrêté préfectoral n 2546 en date du 4 août 1993. La Chambre de Commerce et d Industrie de la Drôme (CCID) et le Département de la Drôme en sont les membres. L article 5 des statuts du Syndicat mixte dispose : «D autres collectivités et établissements publics que ceux énumérés à l article 1 ci-dessus pourront, si leur candidature est proposée par le comité syndical à la majorité des troisquarts de ses délégués être autorisés à adhérer au syndicat.» Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 8

Les statuts du Syndicat mixte seront ainsi modifiés, en application de l article 15 des statuts du Syndicat mixte actuellement en vigueur : «Le comité syndical propose la modification des statuts. Sa délibération de modification doit être notifiée à tous les membres du syndicat. Pour être approuvée, la modification envisagée doit faire l objet de délibérations concordantes des membres. Elle ne peut être ratifiée que par un arrêté préfectoral pour être effective.» Le syndicat sera administré par un comité syndical composé de neuf (9) délégués titulaires et de cinq (5) délégués suppléants représentants du Département de la Drôme, de l Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes et de la C.C.I.D. dont la répartition est fixée comme suit : 5 élus pour le Département + 3 élus suppléants désignés par le Conseil Général ou la Commission Permanente par délégation, 2 élus pour l Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes + 1 élu suppléant désignés par le conseil communautaire, 2 élus pour la C.C.I.D + 1 élu suppléant désignés par l Assemblée Générale. Les délégués suppléants ne siègent avec voix délibérative qu en cas d absence ou d empêchement des délégués titulaires. Les décisions du comité sont prises à la majorité des trois quart (¾) des voix des délégués présents. De plus pourra participer à titre consultatif 1 représentant de la commune de Chabeuil. La composition du comité syndical sera revue en cas d admission de nouveaux membres. Au regard de l intérêt économique de cet équipement, il est proposé : l adhésion de l agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes au Syndicat mixte pour l exploitation, la gestion et l entretien de l aérodrome de Valence Chabeuil, ainsi que la prise en charge à hauteur de 25%, plafonné à 50 000 du déficit de fonctionnement le cas échéant. Conformément au projet de statuts, deux représentants titulaires et un représentant suppléant de l agglomération doivent être désignés pour siéger au comité syndical. Abstention :... 2 voix Pour :... 102 voix de demander l adhésion au «Syndicat mixte pour l exploitation, la gestion et l entretien de l aérodrome de Valence Chabeuil», d accepter les nouveaux statuts dont le projet est joint en annexe, de participer au déficit de fonctionnement pour 25% de celui-ci dans la limite annuelle de 50 000, de désigner, pour siéger au comité syndical : comme représentants titulaires : monsieur Jacques BONNEMAYRE, monsieur Bernard PELAT, comme représentants suppléants : monsieur Renaud POUTOT, Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 9

d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 2. LA CARTOUCHERIE : TRAVAUX D EXTENSION Rapporteur : Nicolas DARAGON Le service «bâtiment» assure la conduite d opération des travaux d extension pour le compte de la direction Économie. Le budget opération initial a été fixé à 3 000 000 TTC. Ce budget intègre les recommandations des Architectes des Bâtiments de France et se compose dans le détail de : 412 981.18 TTC, de programmation, d études, de frais de gestion et prestataires dont maitrise d œuvre, CT, CSPS, 2 587 018.82 TTC de travaux comprenant la plus-value suite aux analyses de sols Les travaux dus aux modifications de programme intervenus après la notification des marchés de Travaux (doublement des effectifs de Teamto et augmentation du nombre de serveurs) et les problématiques d amiante font apparaitre un dépassement composé de : Désamiantage et démolition : 243 291,51 TTC dont 127 291 TTC de désamiantage des toitures non diagnostiqués dans la phase étude. Sondages complémentaires pour valider le comportement mécanique du sol vis-à-vis du séisme : 12 624 TTC Modification du dimensionnement des fondations : 41 250 TTC (montant qui sera adapté selon les résultats des sondages ci-dessus) Modification des prestations et incidences travaux : 95 834 TTC À ce jour, le montant de l opération, initialement de 3 000 000 TTC, est donc dépassé de 393 000 TTC (désamiantage, réévaluation des besoins au cours des études, prolongation des prestations de service) soit 1400 /m² au regard des 250 emplois sur extension (200 Teamto + 30 SVD + 5 Imag + 6 Dahu + 2 Kimeria). A ce jour, se rajoutent : Redimensionnement du système de chauffage/clim : 62 000 TTC uniquement pour la CTA, de fortes contraintes techniques supposent un redimensionnement et de nouvelles études. Incidence sur les puissances électriques à fournir (pas de chiffres annoncés à ce jour env. 40 000 mais moins-value attendue du même montant) Mise en œuvre de stores intérieurs : 73 000 TTC pour réduction des apports calorifiques. Les subventions attendues, d un montant de 720 000 ont dû être validées le 2 octobre 2014 par la Région Rhône-Alpes dans le cadre du CDDRA /CFAC. Au regard du montant total de l opération et des besoins pour assurer le travail des 200 salariés de Teamto les services bâtiments et économie propose d affermir la PSE stores () et de ne pas affermir le redimensionnement du groupe froid pour réduire l impact financier. Budget Opération initial 3 000 000,00 Travaux dont plus-value 2 736 577,65 Programmations, études, prestataires 412 981,18 Désamiantage et démolition 243 291,51 Total 393 000,00 PSE Stores intérieurs 73 000,00 Recettes 700 000,00 Budget opération final 2 746 000,00 Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 10

Abstention :... 0 voix Pour :... 104 voix de porter le budget global d opération à 3 466 000 TTC, de comptabiliser dans le budget total d opération les 720 000 de subvention accordés le 2 octobre par la Région Rhône-Alpes, portant le coût total de l opération à charge de l'agglomération à 2 746 000 TTC., d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 3. MISSION LOCALE DROME DES COLLINES ROYANS VERCORS : REPRESENTANTS Rapporteur : Nicolas DARAGON Lors du Conseil communautaire du 15 mai, les conseillers communautaires représentants Valence Romans Sud Rhône-Alpes au sein du 1 er collège de l association Mission Locale Drôme des collines Royans Vercors ont été élus. Madame Nathalie TCHEKEMIAN et monsieur Frédéric JUVENET, conseillers communautaires de Romans, ont été désignés comme membres de l association et monsieur Frédéric JUVENET a été désigné pour siéger au Conseil d administration. Aujourd hui, il est proposé que madame Nathalie TCHEKEMIAN soit membre du Conseil d administration en lieu et place de monsieur Frédéric JUVENET. Il est rappelé les membres actuels de Valence Romans Sud Rhône-Alpes membres du 1 er collège de la Mission Locale Drôme des collines Royans Vercors : 1 Besayes Nadine MANTEAUX 2 Châteauneuf sur Isère Patrick REYNAUD 3 Chatuzange le Goubet Nathalie VALLETTE 4 Clérieux Anne-Sophie BAILLIEZ 5 La Baume d'hostun Manuel GUILHERMET 6 Mours Saint Eusèbe Alain VALLET 7 Romans Nathalie TCHEKEMIAN 8 Romans Frédéric JUVENET 9 Saint Bardoux Gérard DEROUX 10 Saint Bonnet de Valclérieux Christiane BRET Les quatre représentants au Conseil d administration, avant modification, sont : 1 Châteauneuf sur Isère Patrick REYNAUD 2 Chatuzange le Goubet Nathalie VALLETTE 3 Mours Saint Eusèbe Alain VALLET 4 Romans Frédéric JUVENET Abstention :... 0 voix Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 11

Pour :... 104 voix - de désigner madame Nathalie TCHEKEMIAN en tant que représentante de Valence Romans Sud Rhône-Alpes au sein du Conseil d administration de la Mission Locale Drôme des collines Royans Vercors en lieu et place de monsieur Frédéric JUVENET, qui reste membre du premier collège, - d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. Développement local environnement 1. VALIDATION DU PROGRAMME D ACTIONS POUR LA PREVENTION DES INONDATIONS (PAPI) ET DEMANDE D AGREMENT Rapporteur : Bernard DUC Dans le cadre des études relatives à l'aménagement du Bassin de la Joyeuse, une réflexion a été engagée afin d'élaborer un Programme d'actions pour la Prévention des inondations (PAPI) complémentaire et cohérent avec le contrat de Rivières Joyeuse, Chalon et Savasse 2013-2017. Les programmes d actions de prévention contre les inondations (PAPI) ont été lancés en 2002. Ils ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l environnement. Ce programme se décompose en 8 axes et 19 actions. Il a été mené en étroite collaboration avec les communes et les services de l État. Le Comité de pilotage réunit le 18 septembre 2014 a émis un avis favorable. L'objectif est de mettre en œuvre une politique locale globale et concertée afin de réduire l'exposition des populations locales aux risques d'inondations de la Joyeuse. Ce programme, combiné à celui en cours d'élaboration sur le bassin de l'herbasse, préfigurera la future Stratégie Locale de Gestion des Risques d Inondation du Territoire à Risque important d'inondation (TRI) de Romans/Bourg de Péage. Concernant l'animation, il est proposé de traiter plus globalement cette question dans le cadre d'une mutualisation des ressources en lien avec les besoins de l'ensemble des bassins versants de l'agglomération. Le plan de financement est exposé ci-dessous : DEPENSES 2015-2019 RECETTES ETAT CG26 AUTOFINANCEMENT Code Action Montant HT Taux Montant sub Taux Montant sub Taux Montant sub Axe 1 : Amélioration de la connaissance du risque Axe 2 : Surveillance, prévisions des crues et des inondations Axe 3 : Alerte et gestion de crises 6 000.00 25% 1 500.00 75% 4 500.00 2 400.00 50% 1 200.00 50% 1 200.00 Pour mémoire Axe 4 : Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme Axe 5 : Actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes Axe 6 : Ralentissement des écoulements (Travaux + maîtrise d œuvre + foncier) Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydraulique Axe 8 :Création d'un poste de chargé de mission 50 000.00 100% 50 000.00 6 000.00 40% 2 400.00 60% 3 600.00 3 889 507.68 45% 1 754 412.56 5% 175 794.80 50% 1 959 300.33 Pour mémoire 200 000.00 40% 80 000.00 60% 120 000.00 Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 12 TOTAL 4 153 907.68 46% 1 889 512.56 4% 175 794.80 50% 2 088 600.33

Abstention :... 0 voix Pour :... 104 voix - de valider le Programme d'actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) tel que présenté pour un montant de 4 153 907.68, - de solliciter l'agrément du PAPI par la Commission Mixte Inondation et le Comité de Bassin Rhône Méditerranée Corse, - de solliciter l'intervention financière de l État pour un montant de 1 889 512.56, - de solliciter l'aide financière de l État pour l'animation du PAPI à hauteur de 40% d une dépense de 200 000, - d autoriser le Président à engager le recrutement d'un animateur sous réserve d'une labellisation du PAPI, - d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 2. AMENAGEMENT DE LA RIVIERE «LA JOYEUSE» Rapporteur : Bernard DUC Par délibération en date du 19 avril 2012, la Communauté d Agglomération du Pays de Romans a validé l'avant-projet pour la protection des bourgs de Saint Paul lès Romans et Châtillon Saint Jean contre les crues de la Joyeuse. Depuis, l'aménagement s'est largement précisé et il a été complété par des travaux en faveur de la restauration physique du cours d'eau 1 conformément au programme de mesure du SDAGE 2 et par des acquisitions foncières de zones humides. Une analyse coûts/bénéfices a été menée afin d'apprécier la «rentabilité» du projet. Cette analyse fait ressortir une excellente optimisation car le ratio VAN 3 /Investissement est positif dès la cinquième année de mise en service du dispositif (1000 habitants et 800 emplois protégés en crue centennale). Par ailleurs, des investigations géotechniques et des études complémentaires (ouvrages d'art notamment) ont permis de caractériser précisément les ouvrages à réaliser ainsi que les coûts associés. Le comité de pilotage réunit le 18 septembre 2014 a ainsi émis un avis favorable sur le projet. Ainsi et en synthèse, les opérations projetées peuvent être décrites de la manière suivante : Volet «Lutte contre les crues» (dans le cadre du Programme d Actions pour la Prévention des Inondations - PAPI) aménagement du Moucherand sur le secteur «Saladot» à Montmiral, construction d'une digue de protection de la salle des fêtes de Parnans, 1 Travaux actés dans le cadre du contrat de rivières et validés par délibération en date du 17 janvier 2013. 2 SDAGE : Document de planification pour l eau et les milieux aquatiques à l échelle du bassin, le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 est entré en vigueur le 17 décembre 2009. Il fixe pour une période de 6 ans les orientations fondamentales d une gestion équilibrée de la ressource en eau et intègre les obligations définies par la directive européenne sur l eau, ainsi que les orientations du Grenelle de l environnement pour un bon état des eaux d ici 2015. 3 VAN : Valeur Actuelle Nette Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 13

réalisation de 4 casiers d'inondation contrôlée au pré du Moulin à Parnans, optimisation de l'expansion des crues sur le site des Guilhomonts à Châtillon, remplacement et mise au gabarit du pont de la RD 112 à Châtillon St Jean, mise en place d'un ouvrage de surverses et d'un canal d'évacuation vers l'isère à St Paul. Volet «restauration physique» Aménagement des berges de la Joyeuse sur les secteurs «Saladot» à Montmiral et «Groubat» à Parnans, Décloisonnement de la rivière pour restaurer la continuité biologique à Parnans, Châtillon, et St Paul ( 6 seuils concernés), Restauration des berges en amont et aval de Châtillon et renaturation de la Joyeuse à la sortie du bourg de St Paul. Acquisitions foncières Le projet prévoit l'acquisition foncière de 45 ha. En voici la décomposition : 8 ha pour la lutte contre les crues (canal d'évacuation, barrages et digues) 18 ha pour l'acquisition foncière des dernières zones humides de la vallée 19 ha de berges et ripisylves nécessaires au maintien de l'espace de liberté du cours d'eau Concernant les tracés d'emprises définitives, ils ont fait l'objet d'une concertation renforcée avec les riverains et exploitants agricoles réunis au sein d'un collectif. De plus, une étude d'impact agricole et foncière a été confiée à un cabinet d'études afin d'accompagner la finalisation de la phase projet notamment à travers des préconisations d'évitement. Cette étude, dont le rendu a eu lieu le 1er septembre, détaille également les mesures de compensation et d indemnisation à prévoir (rédaction d un protocole d indemnisation à prévoir en 2015). Plan de financement prévisionnel Dépenses HT Etat Agence Région CG26 Autofinancement VRSRA Volet A - Aménagements contre les crues Travaux 3 454 554,82 47% - - 5% 48% 1 665 821,66 Maîtrise d'œuvre et études 304 952,86 29% - - 2% 69% 210 734,61 Foncier 130 000,00 31% - - 6% 64% 82 744,06 S/ total A (PAPI) 3 889 507,68 1 754 412,56 175 794,80 1 959 300,33 Volet B - Restauration physique Travaux 1 118 209,20-43% 24% 13% 20% 223 641,84 Maîtrise d'œuvre et études 80 499,88-43% 24% 13% 20% 16 099,98 Foncier (y/c zones humides) 360 000,00-32,5% 30% 17,5% 20% 72 000,00 S/ total B 1 558 709,08 634 261,49 399 456,39 213 249,39 311 741,82 Grand Total 5 448 216,76 1 754 412,56 634 261,49 399 456,39 389 044,19 2 271 042,14 Dossiers réglementaires Le projet nécessite la mise en place d'une enquête publique conjointe et interdépartementale intégrant : une enquête pour la Déclaration d'utilité Publique, une enquête parcellaire, une enquête pour la mise en compatibilité des PLU, une enquête pour l'instauration des servitudes d'utilité publique des zones de rétention temporaires des eaux de crues dite «servitudes de surinondations» au titre de Code de l'environnement (L211-12) et du décret n 2005-116, Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 14

une enquête pour l'autorisation des aménagements au titre du code de l'environnement (L214-1 à L214-6) et pour l'étude d'impact qui en est liée (R122-1 à R122-16), Abstention :... 0 voix Pour :... 104 voix de valider le projet d aménagement du Bassin de La Joyeuse tel que présenté pour 5 448 216.76 H.T., de solliciter auprès de messieurs les Préfets de la Drôme et de l'isère l'ouverture d'une enquête publique conjointe, de solliciter les aides de l'agence de l'eau, de la Région et du Département de la Drôme (les aides de l'état ont sollicitées dans le cadre du programme d actions pour la prévention des inondations), d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. Planification habitat foncier 1. MUTUALISATION DES OBJECTIFS DE REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVEC LA COMMUNE DE VALENCE Rapporteur : Christian GAUTHIER Les communes concernées par l'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux dans le cadre de l'application de l'article 55 de la Loi SRU définissent actuellement leur objectif triennal 2014-2016. Sur le territoire de Valence Romans Sud Rhône-Alpes, sont concernées les communes de Beaumont-les-Valence, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Chatuzange-le-Goubet, Etoile-sur-Rhône, Montélier, Saint-Marcel-les-Valence. Conformément à l'article L 302-8 du Code de la Construction et de l'habitation, renforcé par la Loi Duflot du 18 janvier 2013, cet objectif doit correspondre à 25 % des logements manquants. Cependant, les communes appartenant à une intercommunalité dotée d'un Programme Local de l'habitat peuvent solliciter les communes du bassin d'habitat qui satisfont déjà à leurs obligations pour mettre en place une mutualisation des objectifs. L'intercommunalité est alors chargée de favoriser la concertation en vue de la mise en place de tels accords qui sont ensuite soumis à l'approbation du conseil communautaire. Ainsi, la commune dont l'objectif PLH est inférieur à l'objectif de 25% des logements manquants peut s'engager sur son objectif PLH et demander à l'une des communes du bassin d'habitat de porter la réalisation des logements manquants. Dans ce cadre, les communes de Beaumont-les-Valence et Saint-Marcel-les-Valence ont sollicité la commune de Valence en vue de la mise en place d'une mutualisation des objectifs avec les communes du bassin d'habitat valentinois. La commune de Valence compte un taux de 23,79% de logements locatifs sociaux ( source : inventaire des logements sociaux 2014 -DDT de la Drôme) et répond donc aux obligations de la Loi SRU. Afin de répondre aux besoins de renouvellement du parc et à l'accroissement démographique, son objectif PLH est fixé à 125 logements locatifs sociaux par an. En conséquence, la programmation annuelle dont bénéficie Valence permet de mutualiser avec ces communes sans incidence sur la programmation pour Valence. La commune de Valence a donné son accord pour mutualiser les objectifs de réalisation avec les communes de Beaumont-les-Valence et Saint-Marcel-les-Valence, sur la base de 38 logements : Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 15

Objectif triennal 2014 2016 Objectif théorique (25% des logements manquants) Objectif PLH ramené sur 3 ans Écart entre PLH et objectif théorique Communes sollicitant une mutualisation intercommunale Beaumont-lès-Valence 47 25 22 Saint-Marcel-lès-Valence 50 34 16 Total 97 59 38 Commune article 55 répondant à son obligation Valence - 375 dont 38 logements mutualisés Les logements ainsi réalisés sont compris dans les objectifs PLH de Valence et seront comptabilisés dans l'inventaire des logements sociaux de la ville, pour l'application de l'article 55 de la Loi SRU. Leur réalisation sur la commune de Valence, où la demande est plus forte, permet aux communes de Beaumont-les-Valence et Saint-Marcel-les-Valence d'étaler dans le temps la réalisation des logements locatifs manquants pour arriver au taux de 20% requis par la loi et d'éviter ainsi le constat de carence et la pénalité financière qui en résulte. Cependant, ces deux communes restent soumises au prélèvement annuel tant que le taux de 20 % de logements locatifs sociaux n'est pas atteint. Sur la base de cet accord de mutualisation, l'engagement des communes portera sur les objectifs triennaux suivants : Objectif triennal 2014-2016 Beaumont-lès-Valence 25 Saint-Marcel-lès-Valence 34 Valence 375 dont 38 logements mutualisés Total au titre de la mutualisation 97 Au total, les trois communes réaliseront ensemble, sur la période triennale 2014-2016, les 97 logements correspondants aux objectifs théoriques, soit 25 % des logements manquants sur les communes de Beaumont-les-Valence et Saint-Marcel-les-Valence. Vu l'accord de la commune de Valence de mutualiser les objectifs de réalisation, Contre :... 3 voix Abstention :... 13 voix Pour :... 88 voix - d approuver le dispositif de mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux entre les communes de Beaumont-les-Valence, Saint-Marcel-les-Valence et Valence sur la base de 38 logements pour la période triennale 2014-2016, - d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. L arrivée de madame Zabida NAKIB-COLOMB modifie l effectif présent. Monsieur Pierre-Jean VEYRET a donné pouvoir à madame Zabida NAKIB-COLOMB. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 16

2. CREATION D UN SERVICE COMMUN POUR L INSTRUCTION DES ACTES D URBANISME Rapporteur : Fabrice LARUE Les services de l État ont engagé un processus de retrait progressif de la mise à disposition des services auprès des communes. Depuis la réforme des autorisations du droit des sols, en 2007, l État a réduit progressivement la mise à disposition des services de la Direction Départementale des Territoires en demandant aux communes de reprendre tout ou partie de l'instruction des actes d urbanisme. Par plusieurs courriers successifs, depuis 2012, le Préfet a incité les collectivités à reprendre l'instruction de tous les actes d'urbanisme et a suggéré d engager une réflexion sur les possibilités de mutualisation par l'intercommunalité. C est dans ce contexte, qu il a été convenu de lancer, dès janvier 2014, une étude préalable pour étudier les possibilités d organisation à compter du 1 er janvier 2015, date d arrêt de l instruction par les services de l État. Au vu de la consultation faite auprès des communes, la majorité de celles-ci ont sollicité la création d'un service commun par la communauté d agglomération. Il convient donc de fixer les modalités d adhésion et de fonctionnement du service commun par convention précisant les obligations réciproques de chaque partie et les conditions de signature des actes. Les communes souhaitant adhérer sont au nombre de 31. Ainsi, au 1 er janvier 2015, les communes intégrant le service commun sont les suivantes : ALIXAN, BARBIERES, BEAUMONT- LES-VALENCE, BEAUREGARD-BARET, BEAUVALLON, BESAYES, CHARPEY, CHATEAUNEUF-SUR- ISERE, CHATILLON-SAINT-JEAN, CHATUZANGE-LE-GOUBET, CLERIEUX, CREPOL, ETOILE-SUR- RHONE, GRANGES-LES-BEAUMONT, HOSTUN, JAILLANS, LA BAUME CORNILLANE, LA BAUME- D'HOSTUN, MALISSARD, MARCHES, MONTELEGER, MONTMIRAL, MOURS-SAINT-EUSEBE, OURCHES, PEYRINS, ROCHEFORT-SAMSON, SAINT-BARDOUX, SAINT-PAUL-LES-ROMANS, TRIORS, UPIE, VALENCE. La commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE devrait adhérer au service commun au 1 er septembre 2015. De plus, conformément à la loi ALUR, les communes dotées de cartes communales sont susceptibles d intégrer le service commun, au plus tard le 1 er janvier 2017. Plus généralement, toutes les communes du territoire qui modifieraient leur document d urbanisme pourraient adhérer au service commun. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2015, l instruction des actes d urbanisme de ces communes se fera par le service commun de Valence Romans Sud Rhône Alpes. Conformément à la demande des communes, le service commun sera organisé de la manière suivante : des pôles de secteur organisés en deux sites : Chatuzange le Goubet et Valence, un pôle itinérant à la demande de 5 communes. La grande majorité des communes ayant donné son accord sur la répartition du coût du service, les principes sont les suivants : le coût du pôle itinérant est réparti entre les communes qui en bénéficient, au prorata des heures demandées par chaque commune, le coût des pôles de secteur est réparti pour 60% sur la population et sur 40% sur le nombre de dossiers instruits. Concernant le personnel, le service commun sera composé de 8.5 équivalent temps plein dont 1 agent de Valence Romans Sud Rhône Alpes faisant déjà l instruction pour les communes de Beauvallon, Etoile sur Rhône et Montéléger. Les autres postes seront pourvus par transfert d agents communaux en charge de l instruction ou par recrutement. Les modalités d intervention du service commun de la communauté d agglomération sont fixées par des conventions établies conformément aux dispositions de l article L 5211-4-2 du Code Général des collectivités territoriales que la communauté d agglomération passera avec chacune des communes concernées ; les conventions types ainsi que la fiche d impact ont été jointes en annexe de la note de synthèse. L arrivée de monsieur Pierre-Jean VEYRET modifie l effectif présent. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 17

Madame Zabida NAKIB-COLOMB était porteuse du pouvoir de monsieur Pierre-Jean VEYRET ; celui-ci s annule. Vu les articles R.410-5 et R.423-15 du code de l urbanisme autorisant l autorité compétente à charger un groupement de collectivités des actes d instruction, Vu l article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales permettant la création de service commun, Vu le projet de convention d adhésion au service commun entre Valence Romans Sud Rhône Alpes et les communes, Abstention :... 1 voix Pour :... 105 voix - d approuver la création d un service commun au 1 er janvier 2015 pour l instruction des actes d urbanisme, - d approuver le règlement de fonctionnement du service commun «Autorisation du Droit des Sols», - d autoriser le Président ou monsieur Fabrice LARUE, vice-président Aménagement du territoire, à signer toutes les conventions et documents nécessaires à la mise en place du service, joints en annexe, - d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. Madame Marylène PEYRARD remercie les conseillers communautaires pour ce vote car ce service de proximité est un véritable atout pour les petites communes. Finances Administration générale 1. ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2014 Rapporteur : Marie Hélène THORAVAL VU l article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui précise que le rapport de la Commission Locale d Évaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être soumis à l approbation de chaque conseil municipal des communes membres ; VU l article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui fixe les conditions de majorité requises ; VU le rapport de la CLECT de la communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes, du 26 août 2014, qui fixe l évaluation des charges nettes transférées au 1 er janvier 2014 ; Vu les délibérations des conseils municipaux qui s établissent comme suit : 45 communes, représentant 197 968 habitants, ont approuvé le rapport, soit 88% des communes, représentant 91% de la population, 3 communes, représentant 14 016 habitants, ont délibéré défavorablement au présent rapport. Considérant que la condition de majorité qualifiée des conseils municipaux est remplie, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population, Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 18

Considérant le travail accompli par la commission locale d'évaluation des charges transférées afin d'évaluer l'ensemble des charges directes et indirectes ou perte de recettes liées aux compétences transférées à la communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes à compter au 1 er janvier 2014, Considérant les recettes fiscales transférées par les communes non membres d un EPCI à fiscalité professionnelle unique en 2013, Contre :... 4 voix Abstention :... 0 voix Pour :... 102 voix de prendre acte que le rapport de la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées de la communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes du 26 août 2014, annexé à la présente délibération est adopté, de fixer le montant de l attribution de compensation définitive 2014 des communes membres de Valence Romans Sud Rhône-Alpes à hauteur des montants indiqués cidessous : Communes Rappel Attribution de compensation provisoire 2014 Recettes fiscales transférées Charges transférées Attribution de compensation définitive Alixan 421 569,08-4 802,00 416 767,08 Barbières 117 705,62 117 705,62 Beaumont lès Valence 317 316,00 317 316,00 Beauregard Baret 88 705,12 88 705,12 Beauvallon 158 538,00 196 997,00 196 997,00 Besayes 126 983,61 126 983,61 Bourg de Péage 2 947 909,52-27 858,67 2 920 050.85 Bourg lès Valence 6 860 044,00 6 860 044,00 Chabeuil 636 427,00 636 427,00 Charpey 77 990,22 77 990,22 Châteauneuf sur Isère 692 250,89-7 656,00 684 594.89 Chatillon Saint Jean 61 956,79 61 956,79 Chatuzange le Goubet 757 556,30-9 542,00 748 014.30 Clérieux 166 711,55 166 711,55 Crépol 37 122,52 37 122,52 Etoile sur Rhône 2 303 316,00 2 773 198,00 2 773 198,00 Eymeux 122 654,66 122 654,66 Génissieux 108 023,44 108 023,44 Geyssans 17 158,01 17 158,01 Granges lès Beaumont 102 064,43 102 064,43 Hostun 173 761,17 173 761,17 Jaillans 181 172,44 181 172,44 La Baume Cornillane 23 717,00 23 717,00 La Baume d'hostun 138 137,19 138 137,19 Le Chalon 7 218,98 7 218,98 Malissard 428 442,00 428 442,00 Marches 85 545,03 85 545,03 Miribel 7 799,00 7 799,00 Montéléger 360 863,00 417 044,00 417 044,00 Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 19

Montélier 488 093,00 488 093,00 Montmeyran 181 724,00 181 724,00 Montmiral 32 444,19 32 444,19 Montrigaud 25 123,09 25 123,09 Mours Saint Eusèbe 147 551,44 147 551,44 Ourches 27 432,00 30 376,00 382,86 30 758,86 Parnans 30 100,50 30 100,50 Peyrins 106 324,26 106 324,26 Portes lès Valence 3 877 164,00 3 877 164,00 Rochefort Samson 82 698,65 82 698,65 Romans 6 451 067,15 6 451 067,15 Saint Bardoux 7 140,42 7 140,42 Saint Bonnet de Valclérieux 5 540,87 5 540,87 Saint Christophe et le Laris 10 674,10 10 674,10 Saint Laurent d'onay 3 492,68 3 492,68 Saint Marcel lès Valence 1 371 358,00 1 371 358,00 Saint Michel sur Savasse 32 065,95 32 065,95 Saint Paul lès Romans 210 656,65 210 656,65 Saint Vincent la Commanderie 36 490,50 36 490,50 Triors 10 798,41 10 798,41 Upie 96 274,00 96 274,00 Valence 14 982 367,00 14 982 367,00 TOTAL 45 745 239,43 3 417 615,00-49 475,81 46 263 229,62 de fixer le montant de l attribution de compensation provisoire 2015 à hauteur de l attribution de compensation définitive 2014 dans l attente de l évaluation des charges transférées en 2015, de préciser que l attribution de compensation 2015 sera versée par douzième, arrondi à l euro le plus proche, d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 2. ADMISSIONS EN NON-VALEUR, PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES ET DECISIONS MODIFICATIVES Rapporteur : Marie Hélène THORAVAL a. Budget Assainissement : admission en non-valeurs Certaines créances de l Agglomération ne peuvent être recouvrées, pour différentes raisons (disparation des débiteurs, décès, insolvabilités ). Ces dossiers doivent faire l objet d un abandon de créance, appelé non-valeur. Les créances proposées en non-valeur représentent une somme totale de 1 024.95. L état récapitulatif, joint à la présente, détaille les créances au motif de surendettement et décision d effacement de la dette pour 1 024.95 représentant 6 créances. Contre :... 0 voix Abstention :... 0 voix Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 20

Pour :... 106 voix d autoriser l admission en non-valeur des dites créances pour un montant de 1 024.95, la dépense afférente aux admissions en non-valeur sera imputée sur les crédits de fonctionnement inscrits au chapitre 65 autres charges de gestion courante, d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. b. Budget général : provisions pour risques et charges La provision proposée porte sur les risques d indemnisation qui pourraient être imposés à Valence Romans Sud Rhône-Alpes du fait des contentieux en cours, au titre des actions engagées 2014 et lors des années antérieures. Le montant de provision proposé s élève à 160 000. Contre :... 0 voix Abstention :... 0 voix Pour :... 106 voix d autoriser la constitution de provision pour litige pour un montant global de 160 000, d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. c. Décisions modificatives Il est proposé une décision modificative n 3 pour le budget principal, les budgets annexes assainissement et services mutualisés et une décision modificative n 2 pour le budget annexe des zones économiques. 1. Budget principal : décision modificative n 3 Les dépenses de fonctionnement sont à ajuster pour tenir compte : du transfert de 10 000 entre le chapitre des charges courantes et le chapitre des charges de personnel pour l organisation du concert du 19 décembre par le conservatoire, de subvention complémentaire (8 500 ), de la constitution de provisions 160 000, de l annulation de recettes 2013 rattachées ; alors qu elles ont été titrées (286 057 ) en 2013 lors du traitement de décembre des recettes perçues par la trésorerie sans émission de titre (dit P503), par erreur, subvention de 8 911 du conseil général. La section de fonctionnement est équilibrée par l ajustement des recettes (36 720 ) provenant des budgets annexes pour le remboursement des salaires du 1 er semestre 2014, la réduction des dépenses imprévues de 229 149 et la réduction du virement à la section d investissement de 198 000. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 21

En investissement, une avance au budget annexe des zones économiques de 500 000 est à inscrire. Ce montant correspondant au montant des annuités des emprunts initialement prévu au budget principal alors que les emprunts étaient inscrits les années précédentes au budget annexe des zones économiques des communautés de communes Canton de Bourg de Péage et Confluences Drôme Ardèche. La section d investissement est équilibrée par la réduction de 698 000 des immobilisations encours. La décision modificative n 3 du budget principal est équilibrée en fonctionnement en dépenses et en recettes à hauteur de 36 720 et en investissement en dépenses et en recettes pour un montant de -198 000. Contre :... 0 voix Abstention :... 0 voix Pour :... 106 voix de délibérer sur la décision modificative n 3 du budget principal 2014 : au titre du fonctionnement : Section de Fonctionnement Chapitre Dépenses Recettes 011 Charges à caractère général - 10 000,00 012 Charges de personnel 10 000,00 65 Autres charges de gestion courante 8 500,00 67 Charges exceptionnelles 295 369,00 68 Dotations aux provisions 160 000,00 022 Dépenses imprévues - 229 149,00 023 Virement à la section d'investissement - 198 000,00 70 Produits des services 36 720,00 Total fonctionnement 36 720,00 36 720,00 au titre de l investissement : Section d'investissement Chapitre Dépenses Recettes 23 Immobilisation en cours - 698 000,00 27 Autres immobilisations financières 500 000,00 021 Virement de la section de fonctionnement - 198 000,00 Total investissement - 198 000,00-198 000,00 2. Budget annexe Zones économiques : décision modificative n 2 La décision modificative n 2 du budget annexe Zones économiques a pour objet de prendre en compte les annuités d emprunts 2014 prévues initialement au budget principal. La décision modificative n 2 est équilibrée par une avance du budget principal. Contre :... 0 voix Abstention :... 0 voix Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 22

Pour :... 106 voix de délibérer sur la décision modificative n 2 du budget annexe Zones économiques 2014 : au titre du fonctionnement : Section de Fonctionnement Chapitre Dépenses Recettes 66 Charges financières 136 200,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 136 200,00 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 136 200,00 136 200,00 Total fonctionnement 272 400,00 272 400,00 au titre de l investissement : Section d'investissement Chapitre Dépenses Recettes 16 Emprunts et dettes assimilées 363 800,00 500 000,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 136 200,00 Total investissement 500 000,00 500 000,00 3. Budget annexe Assainissement : décision modificative n 3 La décision modificative n 3 du budget annexe Assainissement porte essentiellement : sur l inscription de crédits en dépense pour prendre en compte les annulations de titres de PRE (74 011 ) suite à des retraits de permis de construire, à l annulation pour tenir compte de critères de pondération du titre de l exercice 2013 émis à l encontre du syndicat mixte de Rovaltain pour le remboursement de l emprunts du collecteur du SIACV (233 018 ). le remboursement des frais engagés par la commune de Valence, avant le transfert de compétence, dans le contentieux des malfaçons de l UDEP. la mise en non-valeur de créances d usagers en situation de surendettement (1 025 ). La décision modificative est équilibrée par le versement des dommages par l entreprise IPL dans le contentieux de l UDEP. La décision modificative n 3 du budget annexe de l assainissement est équilibrée en fonctionnement en dépenses et en recettes à hauteur de 1 501 622. Contre :... 0 voix Abstention :... 0 voix Pour :... 106 voix de délibérer sur la décision modificative n 3 du budget annexe Assainissement 2014 : au titre du fonctionnement : Section de Fonctionnement Chapitre Dépenses Recettes 65 Autres charges de gestion courante 1 025,00 67 Charges exceptionnelles 1 500 597,00 77 Produits exceptionnels 1 501 622,00 Total fonctionnement 1 501 622,00 1 501 622,00 Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 23

4. Budget annexe Services mutualisés : décision modificative n 3 Une erreur matérielle s est produite lors de l élaboration de la décision modificative n 1 du budget annexe des services mutualisés. Les chapitres 13 «subventions d investissement» et 16 «Emprunts et dettes assimilés» ont été intervertis. Lors de la décision modificative n 1, 11 220,64 ont été inscrits au chapitre 77 «produits exceptionnels» au lieu d être inscrits au chapitre 74 «dotations et participations». Contre :... 0 voix Abstention :... 0 voix Pour :... 106 voix de délibérer sur la décision modificative n 3 du budget annexe Services mutualisés 2014 : au titre du fonctionnement : Section de Fonctionnement Chapitre Dépenses Recettes 74 Dotations et participations 11 220,64 77 Produts exceptionnels - 11 220,64 Total fonctionnement - - au titre de l investissement : Section d'investissement Chapitre Dépenses Recettes 13 Subventions d'investissement 14 405,92 16 Emprunts et dettes assimilées - 14 405,92 Total investissement - - 3. BUDGET ASSAINISSEMENT : ANNULATION DE TITRES DE RECETTES Rapporteur : Marie-Hélène THORAVAL La Communauté d Agglomération de Valence Romans Sud Rhône-Alpes doit annuler ou réduire plusieurs titres de recettes émis sur l année 2013 concernant le Budget Assainissement : Le titre de recette n 1187 a été émis le 16 septembre 2013 à l encontre de SDH Construction d un montant de 55 900,50 au titre de la participation pour le raccordement à l égout sur la commune Valence, suite à la délivrance du permis n 2636211V00057. Par la suite ce permis a été retiré, alors que le pétitionnaire avait intégralement réglé cette somme. Le titre de recette n 1709 a été émis le 10 décembre 2013 à l encontre du Syndicat Mixte de Rovaltain pour un montant de 233 017,59 au titre de la participation au collecteur du SIACV. Ce montant est erroné, une réduction partielle doit être faite pour un montant de 186 041,24, car le montant de leur participation s élève en réalité à 46 976,35. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 24

Abstention :... 0 voix Pour :... 106 voix d approuver l annulation des titres de recettes du 16 septembre 2013 : n 1187 d un montant de 55 900,50, d approuver la réduction du titre de recette n 1709 du 10 décembre 2013 d un montant de 186 041,24, d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 4. PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS DES STRUCTURES FINANCEES PAR VALENCE ROMANS SUD RHONE- ALPES : MODALITES DE VERSEMENT Rapporteur : Marie Hélène THORAVAL Compte tenu que le budget 2015 sera voté lors du Conseil communautaire du 26 mars 2015, il est proposé de permettre de verser des acomptes dès le début de l année 2015 à certaines structures et associations, sur la base des versements 2014. Une régularisation sera faite au plus tard en juin 2015 au vu des montants effectivement inscrits au budget 2015. Abstention :... 0 voix Pour :... 106 voix d autoriser le Président à verser aux structures et associations un acompte de 30% du montant des subventions de fonctionnement supérieures à 23 000 qui leur a été accordé en 2014, sur le 1 er trimestre 2015, dans l attente du vote du budget 2015, d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. Le départ de madame Marylène PEYRARD modifie l effectif présent. 5. OUVERTURE DES CREDITS D INVESTISSEMENTS AUX BUDGETS 2015 Rapporteur : Marie Hélène THORAVAL L article L1612-1 du code général des collectivités territoriale prévoit que «dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget [ ] l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 25

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. [ ]Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.» Aussi, il est proposé aux conseillers communautaires de délibérer sur l ouverture des crédits pour l exercice 2015 du budget principal et des budgets annexes. a. Ouverture des crédits d investissement au budget principal Le conseil communautaire, dans l attente du vote du budget primitif du budget principal pour l exercice 2015, est appelé à se prononcer sur l ouverture de crédits d investissement en dépenses pour un montant de 7 901 500 répartis entre les chapitres de la section d investissement selon le tableau ci-dessous. Chapitres (en dépenses) Budget voté en 2014 Crédits ouverts avant le vote du BP 2015 20 Immobilisations incorporelles 1 927 790,58 481 900,00 204 Subventions d'équipements versées 2 346 907,00 586 700,00 21 Immobilisations corporelles 15 295 739,11 3 823 900,00 23 Immobilisation corporelles 12 036 526,93 3 009 000,00 31 606 963,62 7 901 500,00 b. Ouverture des crédits d investissement au budget annexe de l assainissement Le conseil communautaire, dans l attente du vote du budget primitif du budget annexe de l assainissement pour l exercice 2015, est appelé à se prononcer sur l ouverture de crédits d investissement en dépenses pour un montant de 1 998 830 répartis entre les chapitres de la section d investissement selon le tableau ci-dessous. Chapitres (en dépenses) Budget voté en 2014 Crédits ouverts avant le vote du BP 2015 20 Immobilisations incorporelles 463 759,04 115 930,00 21 Immobilisations corporelles 3 122 101,53 780 500,00 23 Immobilisation corporelles 4 409 840,32 1 102 400,00-7 995 700,89 1 998 830,00 c. Ouverture des crédits d investissement au budget annexe des bâtiments économiques Le conseil communautaire, dans l attente du vote du budget primitif du budget annexe des bâtiments économiques pour l exercice 2015, est appelé à se prononcer sur l ouverture de crédits d investissement en dépenses pour un montant de 27 450 répartis entre les chapitres de la section d investissement selon le tableau ci-dessous. Chapitres (en dépenses) Budget voté en 2014 Crédits ouverts avant le vote du BP 2015 21 Immobilisations corporelles 85 064,00 21 200,00 23 Immobilisation corporelles 25 000,00 6 250,00-110 064,00 27 450,00 Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 26

d. Ouverture des crédits d investissement au budget annexe des services mutualisés Le conseil communautaire, dans l attente du vote du budget primitif du budget annexe des services mutualisés pour l exercice 2015, est appelé à se prononcer sur l ouverture de crédits d investissement en dépenses pour un montant de 206 530 répartis entre les chapitres de la section d investissement selon le tableau ci-dessous. Chapitres (en dépenses) Budget voté en 2014 Crédits ouverts avant le vote du BP 2015 20 Immobilisations incorporelles 424 666,25 106 100,00 21 Immobilisations corporelles 401 721,47 100 430,00-826 387,72 206 530,00 Abstention :... 0 voix Pour :... 105 voix d ouvrir les crédits d investissement au budget général et aux budgets annexes Assainissement, Bâtiments économiques et Services mutualisés 2015 de Valence Romans Sud Rhône-Alpes tel que présentés ci-avant. 6. FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE BEAUMONT LES VALENCE POUR L AMENAGEMENT DES ABORDS LIES A LA CONSTRUCTION D'UN COLLÈGE Rapporteur : Nicolas DARAGON Le Département de la Drôme a décidé de construire sur la commune de Beaumont lès Valence un nouveau collège pour un montant de 15,34 M HT. Cette réalisation est rendue nécessaire du fait de la saturation des collèges de Chabeuil (principalement) et de Portes lès Valence du fait du fort développement des effectifs dans les communes périphériques de Valence -Beaumont, Malissard). Les élèves des communes voisines sont concernés par ce nouveau collège qui disposera de tous les nouveaux outils pédagogiques. Le nombre d'élèves attendus s'élève à 650 : rattachement de la commune de Beaumont lès Valence actuellement sectorisée sur le collège Paul Valéry de Valence, rattachement de la commune de Malissard actuellement sectorisée sur le collège Marc Seignobos de Chabeuil, rattachement des communes de Montmeyran, Montéléger et Beauvallon actuellement sectorisées sur le collège Jean Macé de Portes lès Valence. Comme pour d'autres opérations similaires le Département a sollicité la commune de Beaumont lès Valence pour la mise à disposition du terrain d assiette de la construction (3 ha), ainsi qu'une partie des travaux des abords, voies d'accès et la réalisation d'un pôle bus. La répartition des dépenses entre le Département et la commune est la suivante : Montant HT Commune Département Achat terrain 720 000 720 000 Viabilisation des parcelles 200 000 200 000 Fibre optique 50 000 50 000 Réfection voie communale gros travaux 150 000 150 000 Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 27

Parking dépose minute 230 000 230 000 Aire de bus et accès bus 320 000 320 000 Éclairage public 120 000 120 000 Accès piétons et vélos 50 000 50 000 TOTAL 1 840 000 1 360 000 480 000 Considérant la fréquentation intercommunale des élèves ainsi que la réalisation d'un pôle bus nécessaire à l'acheminement de ces élèves, la communauté d'agglomération est sollicitée pour allouer à la commune de Beaumont lès Valence un fonds de concours de 480 000 correspondant au montant octroyé par le Conseil général de Drôme pour cet aménagement. Abstention :... 0 voix Pour :... 105 voix de donner son accord sur le principe d'un fonds de concours pour l aménagement des abords liés à la construction du collège sur la commune de Beaumont lès Valence, d approuver le versement dans ce cadre d'un montant de 480 000 à la commune de Beaumont lès Valence, d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 7. REGLEMENT INTERIEUR : MODIFICATION D UN ARTICLE SUITE A UNE REMARQUE DE LA PREFECTURE Rapporteur : Nicolas DARAGON Par courrier du 16 octobre 2014, la Préfecture de la Drôme a informé Valence Romans Sud Rhône-Alpes que l article 17 du règlement intérieur adopté le 25 septembre 2014 précise que : «Sur la demande de trois (3) membres ou du Président, le Conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentants, qu il se réunit à huis clos». Or, l article L5211-11 du Code général des Collectivités territoriales dispose que la demande de la réunion à huis clos doit être faite à la demande de cinq (5) membres et non trois (3), ou du Président. Aussi, il est proposé d amender le règlement intérieur afin de prendre en compte cette précision. Abstention :... 0 voix Pour :... 105 voix de modifier l article 17 du règlement intérieur du Conseil communautaire de Valence Romans Sud Rhône-Alpes adopté lors du Conseil communautaire du 25 septembre comme suit : «Sur la demande de cinq (5) membres ou du Président, le Conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentants, qu il se réunit à huis clos» Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 28

d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. Culture 1. CONVENTIONS D OBJECTIFS Rapporteur : Marlène MOURIER a. Association l Équipée : convention 2015/2017 L association L équipée dont l objet est de promouvoir le cinéma d animation sous toutes ses formes, notamment par le biais de ses activités pédagogiques, de son action culturelle sur le site de la Cartoucherie, et par l organisation du Festival d Un Jour, est soutenue par l agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes dans le cadre d une convention de partenariat et d objectifs qui prendra fin au 31 décembre 2014. Cette association est l un des acteurs culturels importants du Pôle Image de l agglomération avec les autres structures installées au sein de la Cartoucherie, de Luxscène nationale et des autres opérateurs cinématographiques. Elle a demandé à bénéficier d un diagnostic dans le cadre du Dispositif Local d Accompagnement (DLA) entre septembre 2011 et juin 2012 afin de procéder à une réflexion sur les nouvelles orientations à définir en matière d élargissement du public, de développement de ressources propres tout en continuant ses activité pédagogiques. Les conclusions de cette étude ont permis de recentrer les actions du projet associatif. Valence Romans Sud Rhône-Alpes souhaite continuer à accompagner L équipée dans ses missions de service public, de même que l État (DRAC Rhône-Alpes), la Région Rhône- Alpes et le Département de la Drôme, qui dans le cadre de leur politique en direction du cinéma, souhaitent s inscrire comme partenaire de la nouvelle convention qui a été jointe en annexe de la note de synthèse. L association L équipée poursuivra les objectifs suivants : sensibiliser le public au cinéma d animation et notamment en milieu scolaire (ateliers, formations, création et diffusion d'outils pédagogiques), promouvoir et diffuser du cinéma d'animation, en particulier par l'organisation du Festival d'un jour, développer une politique de partenariat avec les associations locales et régionales, développer une politique de partenariat avec les équipements culturels du territoire rhônalpin et plus spécifiquement ceux de Valence Romans Sud Rhône-Alpes et du département de la Drôme, conduire toutes initiatives permettant d élargir et d accroître les publics dont ceux issus des territoires de Valence Romans Sud Rhône-Alpes, de la Drôme et de la région Rhône-Alpes. Par ailleurs, elle contribuera à : une dynamique d animation culturelle sur le site de la Cartoucherie en lien avec les autres structures installées sur le site (la Poudrière, Folimage, Teamto, ), en synergie avec les orientations de l agglomération et en lien avec les objectifs de la politique régionale d accompagnement à la structuration de Pôles territoriaux de l image en Rhône-Alpes. la mise en œuvre d un pôle image sur l agglomération. Il est précisé, qu en 2014, une subvention de 100 194 leur a été versée dont 28 200 au titre du loyer. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 29

Compte tenu de l intérêt d un tel conventionnement pour la vie culturelle communautaire, Contre :... 0 voix Abstention :... 0 voix Pour :... 105 voix d approuver les termes de la convention de partenariat et d objectifs jointe en annexe, entre L équipée, l État, la Région Rhône-Alpes, le Département de la Drôme et Valence Romans Sud Rhône-Alpes, d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. b. Association Lux scène nationale : convention 2015/2018 Lux - scène nationale a été conventionné par l agglomération depuis le 1er septembre 2011 pour une durée de 4 ans qui a pris fin au 31 août 2014. Dans le cadre du dispositif de labellisation des Scènes nationales voulu par le Ministère de la Culture, un nouveau contrat d objectifs et de moyens a été élaboré sur la base du projet artistique de la directrice de cet équipement. Il réunit comme auparavant l ensemble des partenaires financiers, à savoir outre Valence Romans Sud Rhône-Alpes, l État (Ministère de la Culture), la Région Rhône-Alpes et le Département de la Drôme. Le contrat susmentionné qui a été joint en annexe de la note de synthèse, couvre une période de 4 ans allant de la date de sa signature au 31/12/2018. Il permettra à cette structure dont la rénovation des locaux vient de s achever, de déployer pleinement son activité centrée sur les arts visuels conjugués aux arts scéniques et axée sur la création contemporaine. Le projet est construit sur la base de 5 objectifs recherchés : Renforcer la cohérence et développer l envergure du projet artistique, Structurer et renforcer les synergies partenariales, Renouveler et élargir le public, Renouveler l articulation Création/Transmission, Développer le rayonnement. Il est précisé qu en 2014 une subvention de 290 000 leur a été versée. Aussi, afin de permettre au Lux-scène nationale de poursuivre ses missions culturelles et pédagogiques au sein du territoire de l Agglomération, Contre :... 0 voix Abstention :... 0 voix Pour :... 105 voix d approuver les termes du contrat d objectifs et de moyens entre Valence Romans Sud Rhône-Alpes, l État (Ministère de la Culture), la Région Rhône-Alpes, le Département de la Drôme et Lux-scène nationale, joint en annexe, d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 30

c. Association Jazz Action Valence convention 2015 / 2017 Intégrée au sein de la Maison de la Musique et de la Danse, l association Jazz Action Valence propose un enseignement du jazz et des musiques actuelles assorti d un cursus de formation ainsi que des actions de création et de diffusion autour de ces musiques. Soutenue par diverses sociétés civiles (SPEDIDAM, SACEM, etc ), la DRAC Rhône-Alpes, la Région Rhône-Alpes et le Département de la Drôme, Jazz Action Valence est conventionnée par l Agglomération depuis le 1er janvier 2011 après de nombreuses années de conventionnement par la Ville de Valence. La convention actuelle arrive à expiration au 31 décembre 2014 et a fait l objet d un bilan démontrant la bonne activité de Jazz Action Valence. Cette association, en partenariat étroit avec le Conservatoire à Rayonnement Départemental de l Agglomération site de Valence (3 ème Cycle Jazz Spécialisé) et le pôle de Musiques actuelles, a par ailleurs réalisé un diagnostic dans le cadre du Dispositif Local d Accompagnement (DLA) en 2013 afin de redéfinir un projet cohérent partagé et concerté avec les partenaires techniques et financiers. Valence Romans Sud Rhône-Alpes souhaite continuer à soutenir l action de cette association par le biais de la convention d objectifs ci-jointe en définissant les missions de Jazz Action Valence et les moyens apportés par l Agglomération en contrepartie de ces missions de service public. Il est précisé qu en 2014 une subvention de 45 000 leur a été versée. Compte tenu de ce qui précède, Contre :... 0 voix Abstention :... 0 voix Pour :... 105 voix d approuver les termes de la convention d objectifs entre Valence Romans Sud Rhône-Alpes et l association Jazz Action Valence, jointe en annexe, d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. Le départ de messieurs Jean-Jacques BRUSCHINI et Hervé RASCLARD modifie l effectif présent. Monsieur Hervé RASCLARD a donné pouvoir à monsieur Christian ROLLAND. 2. CENTRE DU PATRIMOINE ARMENIEN (CPA) : TRAVAUX DE RENOVATION ET D EXTENSION Rapporteur : Annie KOULAKSEZIAN-ROMY Afin de développer l accessibilité à la culture, Valence Romans Sud Rhône-Alpes a mis en place une politique de diffusion culturelle s appuyant sur des équipements reconnus d intérêt communautaire parmi lesquels le Centre du Patrimoine Arménien (CPA). Inauguré en 2005 le CPA est un centre d interprétation dédié à l histoire des peuples et des cultures, ainsi qu à l histoire, la mémoire et l actualité des migrations et des conflits contemporains. Il s appuie sur l exemple de la diaspora arménienne installée à Valence, dont le parcours est relaté dans son exposition permanente, pour proposer une programmation et une médiation qui inscrivent cette histoire particulière dans celle plus large des XXe et XXIe siècles. Le CPA est un établissement culturel qui développe un projet original en complémentarité des structures présentes sur notre territoire tout en ayant un rayonnement national du fait de la spécificité de son propos. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 31

Dans la perspective des dix ans de l établissement et avec une fréquentation de plus de 11 000 visiteurs en 2013, une réflexion a été initiée pour étendre les surfaces disponibles de l établissement et actualiser son projet scientifique et culturel (PSC). Le CPA a été accompagné dans sa démarche par un Comité technique composé d élus de l agglomération, de représentants de la DRAC, de la Région Rhône-Alpes et du Département, de techniciens qualifiés. Ce comité a validé le PSC le 30 septembre 2015 et retenu notamment les propositions suivantes : - Les surfaces nécessaires à la mise ne place du nouveaux PSC sont de 600 m2 minimum. Elles se déploieront prioritairement dans le bâtiment parallèle au CPA (parcelles AC 943 et AC944) transférées par la Ville de Valence. - Les nouveaux locaux incluront une salle d action éducative, une salle de conférence et de spectacle vivant, quatre bureaux, des réserves, une salle de réunion et de documentation, une salle d exposition temporaire, un accueil-boutique. - Un pôle d éducation à la photographie, le Phôtopole sera formalisé sur la base du travail mené par le service et enrichit par de nouvelles propositions. Il interviendra en complémentarité du pôle image de l agglomération. L objectif de ce projet d extension, dans le respect de l identité et des fonctions du CPA, est de doter l établissement d espaces et d outils lui permettant d exercer ses missions de manière fluide, d accueillir le public de manière plus qualitative, de se projeter dans l avenir et de déployer son action dans le nouveau territoire administratif dans lequel il s inscrit depuis le 1er janvier 2014. Suite à une étude de faisabilité et de programmation, le coût prévisionnel de l opération a été estimé à 2 100 000 TTC (y compris mobilier et informatique). Valence Romans Sud Rhône-Alpes assurera la maîtrise d ouvrage et sollicitera à ce titre des financements auprès de l État (Ministère de la Culture), de la région Rhône-Alpes et du Département de la Drôme. Abstention :... 0 voix Pour :... 104 voix - d approuver le lancement des travaux d extension du Centre du Patrimoine Arménien pour un coût d opération de 2 100 000 TTC, - d autoriser monsieur le Président ou son représentant à solliciter les financements au taux le plus élevé auprès de l État (DRAC Rhône-Alpes), de la Région Rhône-Alpes et du Département de la Drôme, - d autoriser et mandater le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 3. LES CLEVOS : TRANSFERT DE BIENS ET CONVENTION Rapporteur : Françoise CHAZAL La Communauté de communes des Confluences Drome Ardèche a décidé de créer un centre culturel sur le site des Clévos, destiné à accueillir des expositions à caractère scientifique et technique mais également culturel et artistique, comportant un volet d expérimentation et de manipulation permettant au public scolaire mais aussi au public familial une appropriation concrète des connaissances. Ce bien appartenant à la mairie d Etoile sur Rhône, un procès-verbal de transfert des biens a été établi en 2010 entre la commune et la communauté de communes. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 32

Les travaux d aménagement se sont déroulés de 2011 à 2013. En avril 2013, la communauté de communes des Confluences Drome Ardèche a créé une régie à autonomie financière et personnalité morale pour exploiter cet équipement et en accord avec la commune d Etoile et la régie autonome a fait le choix de transférer les biens ainsi que les subventions et emprunts correspondants à la régie autonome Les Clévos. Ainsi, la Communauté de communes des Confluences a, par délibération du 27 novembre 2013, approuvé le retour des biens du site Les Clévos à la commune d Etoile-sur-Rhône, constaté par procès-verbal, la commune d Etoile-sur-Rhône, par deux délibérations du 19 décembre 2013, a approuvé le retour des biens du site Les Clévos de la Communauté de communes des Confluences et a transféré ces biens à la Régie Les Clévos, la Régie Les Clévos a par délibération du 23 décembre 2013, approuvé le transfert des biens de la commune à la Régie. Or, le conseil municipal de la commune d Etoile-sur-Rhône n avait pas la compétence pour délibérer sur le transfert d un bien qualifié d intérêt communautaire, conformément à l arrêté de fusion du Préfet du 28 mai 2013 et aux statuts de l ancienne Communauté de communes des Confluences. En effet, il appartient au seul établissement public de coopération intercommunale de décider du sort des biens d intérêt communautaire au nom du principe d exclusivité. Il convient donc d abroger les délibérations prises par la commune, la Régie et la communauté d agglomération. En effet, le délai de retrait étant épuisé (quatre mois à compter de la décision), seule l abrogation de la délibération est possible, c est-à-dire la disparition de l acte sans effet rétroactif. Par cette délibération, les biens relatifs au centre culturel Les Clévos ainsi que les subventions perçues et l encours des emprunts contractés pour le financement des travaux d aménagement seront réintégrés dans l actif et le passif de la communauté d agglomération. Un état financier de l actif et du passif a été joint en annexe de la note de synthèse. Il est précisé que certaines dépenses et recettes ont été réglées et encaissées par la Régie des Clévos. Des écritures de régularisations seront donc nécessaires pour transférer ces écritures sur la comptabilité de Valence Romans Sud Rhône-Alpes. A cet effet, une série de délibérations sont proposées : Des délibérations concordantes de la communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes, de la commune d Etoile sur Rhône et de la régie Les Clévos pour abroger leurs délibérations respectives de novembre et décembre 2013. Des délibérations concordantes de la communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes et de la régie Les Clévos pour mettre en place une convention de contraintes pour définir les relations entre de la communauté d agglomération à la Régie les Clévos. Les conditions de mise à disposition des locaux sont intégrées dans cette convention. Une décision du Président de la communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes pour céder les biens mobiliers acquis par la communauté de communes des Confluences Drôme-Ardèche à la régie Les Clévos. a. Abrogation des délibérations de transfert des biens Vu l arrêté préfectoral n 2013148-0007 du Préfet de la Drôme du 28 mai 2013 autorisant la constitution de la communauté d agglomération «VALENCE-ROMANS Sud Rhône- Alpes» issue de la fusion de la Communauté d agglomération «Valence Agglo-Sud Rhône-Alpes», avec la communauté d agglomération du «Pays de Romans», la communauté de communes du «Canton de Bourg de Péage» et la Communauté de communes des «Confluences Drôme-Ardèche» avec extension à la commune d Ourches; et ce, à compter du 1 er janvier 2014, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5-III, L.5211-17 et L.5211-41-3 qui dispose que «L ensemble des biens, droits et obligations Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 33

des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l établissement public issu de la fusion», Vu la délibération n 2014 22 du conseil communautaire de Valence Romans Sud Rhône- Alpes du 11 janvier 2014 et les statuts de l ancienne communauté de communes de Confluences qui qualifient le centre culturel les Clévos d intérêt communautaire au titre des équipements culturels, Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Confluences Drôme-Ardèche valant retour des biens du site Les Clévos à la commune d Etoile-sur-Rhône, du 27 novembre 2013, Vu le procès-verbal de retour des biens de Communauté de Communes des Confluences Drôme-Ardèche à la commune d Etoile sur Rhône, Considérant qu au 1 er janvier 2014, la Régie Les Clévos, jusque-là rattachée à la Communauté de Communes des Confluences Drôme-Ardèche, est transférée de plein droit à Valence Romans Sud Rhône-Alpes, conformément à l arrêté préfectoral du 28 mai 2013, portant fusion-extension du nouvel EPCI, Considérant qu il appartient au seul établissement public de coopération intercommunale de décider du sort des biens d intérêt communautaire au nom du principe d exclusivité, corollaire du principe de spécialité, qui impose que lorsqu une compétence a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, elle ne peut plus être exercée par la commune qui l a transférée, et qui en est donc automatiquement et immédiatement dessaisie, Considérant que le site Les Clévos, d intérêt communautaire, est transféré de plein droit à la communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes à la date de la fusion, soit au 1 er janvier 2014, Contre :... 0 voix Abstention :... 0 voix Pour :... 104 voix d abroger à compter du 1 er janvier 2015 la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Confluences Drôme-Ardèche valant retour des biens du site Les Clévos à la commune d Etoile-sur-Rhône, du 27 novembre 2013, de fixer la valeur des biens liés au centre culturel des Clévos telle que présenté en annexe, d autoriser et de mandater le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération, et notamment les écritures de régularisation entre la Régie autonome des Clévos et la Communauté d Agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes. b. Approbation de la convention de contraintes Le centre culturel Les Clévos a pour principale mission de programmer, pour un public élargi, avec un accent particulier pour le public jeunesse, des expositions temporaires à caractère scientifique et technique mais également culturel et artistique ; et pour mission secondaire de louer les espaces de séminaires et de réunions. Pour permettre à la Régie les Clévos, chargée de la gestion de cet espace de remplir ses missions, la mise en place d une convention de contraintes de service public est nécessaire. Elle a pour objet de déterminer les missions de service public imparties à la Régie Les Clévos, les conditions de mise à disposition des locaux et les modalités de fixation et de versement de la compensation financière de la Communauté d Agglomération. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 34

Contre :... 0 voix Abstention :... 0 voix Pour :... 104 voix d autoriser la signature de la convention de contraintes de service public jointe en annexe, d autoriser et mandater le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Le départ de monsieur Pierre PIENEK modifie l effectif présent. Monsieur Pierre PIENEK a donné pouvoir à monsieur Philippe DRESIN. Ressources humaines 1. TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION Rapporteur : Pierre BUIS Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de Valence Romans Sud Rhône-Alpes de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires pour le bon fonctionnement des services communautaires. 1. Création du service commun «autorisation du droit des sols» au 1 er janvier 2015 Au vu du nombre de communes adhérentes courant 2015, le besoin est de 8,5 postes en équivalent temps plein mais la communauté dispose déjà d un instructeur (cette compétence était exercée sur le périmètre de la communauté de communes des Confluences Drôme Ardèche). Il est donc nécessaire de créer 8 postes correspondant à 7.5 équivalent temps plein qui seront affectés au tableau des effectifs du budget annexe services communs. En application de la loi de modernisation de l action publique et d affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, les agents des communes adhérentes au service commun affectés en totalité sur les missions du service commun doivent être transférés de plein droit à la communauté d agglomération au plus tard au 1 er janvier 2015. Ainsi, 5 postes de la Ville de Valence sont transférés au 1 er janvier à la communauté d agglomération. Il est rappelé que personnel est transféré de droit avec maintien de sa rémunération y compris pour les avantages acquis à titre individuel (ex : régime indemnitaire plus favorable que celui versé par la communauté d agglomération). 2. Transfert du personnel des services communs systèmes d information et cuisine centrale En application de la loi de modernisation de l action publique et d affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, les agents des communes adhérentes au service commun affectés en totalité sur les missions du service commun doivent être transférés de plein droit à la communauté d agglomération au plus tard au 1 er janvier 2015. Or certains agents des services communs rattachés à la communauté d agglomération sont actuellement mis à disposition. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 35

Afin de permettre leur transfert, il est nécessaire de créer les emplois au tableau des effectifs ; - 7 emplois pour le service commun systèmes d information (voir annexe) - 20 emplois pour le service commun cuisine centrale. 3. Transfert de la compétence assainissement et eaux pluviales La compétence assainissement sera élargie à tout le territoire au 1er janvier 2015, avec le transfert de la compétence assainissement collectif de 25 communes, et le transfert de la compétence eaux pluviales de 40 communes. Seule la ville de Romans qui éclatera de fait son service eau potable et assainissement, transfèrera du personnel à raison d un ingénieur et d un assistant administratif, et conservera les deux techniciens du service pour l eau potable. Pour assurer l augmentation de l activité liée au transfert du service assainissement sur les autres communes il est proposé de renforcer le service par la création de 3 postes : - un attaché pour encadrer l unité administrative du service assainissement, - un technicien pour la réalisation des études et le suivi des travaux, - un agent de maîtrise pour le suivi des prestations externalisées pour l exploitation Au total, et avec ces 5 agents en plus, la masse salariale supplémentaire estimée au sein du service serait de 190 k et donc inférieure aux charges actuelles cumulées dans les différents budgets des communes qui transféreront leur compétence assainissement au 1 er janvier 2015 et qui est en 2014 de 222 k. 4. Transfert du personnel mis à disposition auprès de Valence Romans Déplacement Il est rappelé que la compétence transports a été transférée au syndicat mixte Valence Romans Déplacements. Actuellement, plusieurs agents de la communauté d agglomération sont mis à disposition du syndicat mixte pour la totalité de leur activité. Aussi, il est nécessaire de transférer le personnel auprès du syndicat mixte Valence Romans Déplacements soit 14 emplois permanents au 1 er janvier 2015. Abstention :... 1 voix Pour :... 103 voix - d autoriser les créations de postes nécessaires au budget annexe services communs : à la création du service commun autorisation du droit des sols, au transfert du personnel au service commun systèmes d information, au transfert du personnel de la cuisine centrale, au transfert de la compétence assainissement et eaux pluviales, - d autoriser la suppression des emplois au budget services communs correspondant au transfert du personnel de la communauté d agglomération au syndicat mixte Valence Romans Déplacement, - d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 36

2. CREATION D UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Rapporteur : Pierre BUIS Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de Valence Romans Sud Rhône-Alpes de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires pour le bon fonctionnement des services communautaires. Les emplois fonctionnels de directions sont inscrits au tableau des emplois s adressent spécifiquement aux fonctions de directions générales. Les conditions de nomination et de fin de nomination sont dérogatoires par rapport aux autres emplois. La communauté d agglomération est un EPCI référencé sur la strate démographique des communes de 150.000 à 400.000 habitants et peut donc à ce titre créer des emplois de directeur général des services et de directeurs généraux adjoints des services. Par délibération n 214-35 en date du 11 janvier 2014, la communauté d agglomération a créé 4 emplois fonctionnels de direction : - 1 emploi de directeur général des services, - 3 emplois de directeurs généraux adjoints. Dans le cadre de la nouvelle organisation mise en place depuis le 1er novembre 2014, les différents services et directions ont été répartis auprès de 4 adjoints du directeur général. Il est donc proposé de créer un quatrième poste de d emploi fonctionnel de directeur général adjoint. Abstention :... 0 voix Pour :... 104 voix - d autoriser la création d un emploi de un (1) emploi de directeur général adjoint des services, - d autoriser le Président à procéder au recrutement sur cet emploi fonctionnel, - d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. Assainissement et eaux pluviales 1. TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF Rapporteur : Yves PERNOT Conformément à la délibération n 2014-20 du Conseil communautaire du 11 janvier 2014, la compétence assainissement sera étendue à tout le territoire au 1 er janvier 2015. Ainsi, 24 communes sont concernées à savoir 20 communes de l ex Communauté d'agglomération du Pays de Romans (la commune du Chalon n a pas de service assainissement collectif), les 3 communes de l ex Communauté de communes des Confluences Drôme Ardèche, et la commune d Ourches. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 37

Les principes proposés pour le transfert de la compétence assainissement collectif sont les suivants : 1) La communauté d agglomération s engage sur la réalisation d un programme de travaux pour chaque commune ne comprenant que les travaux de mise aux normes : nouvelles stations d épuration, desserte de hameaux non encore desservis 2) l excédent de clôture du budget assainissement de chaque commune sera tout ou partie reversé à la communauté d agglomération : - Si le montant des travaux inscrits dans la convention est supérieur au montant de l excédent, alors reversement de la totalité de l excédent, - Si le montant des travaux est inférieur au montant de l excédent, alors reversement d une partie de l excédent égal au montant des travaux, - Si le capital restant dû transféré à la communauté d agglomération le 1 er janvier 2015 est supérieur à 500 par abonné (la moyenne sur les 51 communes est de 320 par abonné). Le montant reversé de l excédent est alors égal au nombre d abonnés x (capital restant dû/abonné 500 ). 3) Les communes peuvent mettre à disposition leur personnel communal en charge de l exploitation en 2015 uniquement. Les règles de remboursement sont les suivantes: la proportion de la masse salariale du personnel mise à disposition pour l assainissement, et un forfait en plus de 1000 pour les frais divers (téléphonie, véhicule ). 4) Les tarifs de la redevance assainissement collectif qui s appliqueront sont ceux de la commune votés en 2014 ou antérieurement. Une étude de lissage tarifaire sera réalisée début 2015 et précisera le nouveau tarif cible ainsi que la période de lissage. Abstention :... 0 voix Pour :... 104 voix - d approuver les principes pour le transfert de la compétence assainissement collectif, pour les 20 communes de l ex-communauté d'agglomération du Pays de Romans (Chatillon Saint Jean, Crépol, Geyssans, Génissieux, Granges les Beaumont, Montmiral, Montrigaud, Mours Saint Eusèbe, Parnans, Peyrins, Saint Bardoux, Saint Bonnet de Valclérieux, Saint Christophe et le Laris, Saint Laurent d'onay, Saint Michel sur Savasse, Saint Paul les Romans, Triors, Romans sur Isère, Clérieux, Miribel), les 3 communes de l ex-communauté de communes des Confluences Drôme Ardèche (Etoile, Beauvallon, Montéléger) et de la commune d Ourches, - d adopter les projets de conventions de transfert et d autoriser le Président à les signer, - de donner pouvoir au président pour signer les conventions de transfert de la compétence assainissement collectif avec chaque commune, - de donner délégation au Président pour accepter le transfert des emprunts des communes vers Valence Romans Sud Rhône-Alpes concernant le budget annexe Assainissement, 2. TARIFS 2015 DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR LES COMMUNES DE CHABEUIL, SAINT MARCEL LES VALENCE ET UPIE Rapporteur : Yves PERNOT Les contrats de Délégation de Service Public (DSP) passés avec VEOLIA pour l exploitation de l assainissement sur les communes de Chabeuil et Saint-Marcel-lès-Valence se terminent le 31 décembre 2014, et le 30 juin 2015 pour la commune d Upie. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 38

Les tarifs en vigueur sur ces 3 communes en 2014 sont les suivants : TARIFS SERVICE ASSAINISSEMENT (hors Agence de l'eau) facturés en 2014 (TVA de 10 %) PART VARIABLE PART FIXE (HT) (HT) VRSRA VEOLIA VRSRA VEOLIA Montant en HT pour 120 m 3 en 2014 /m 3 pour une facture de 120 m 3 CHABEUIL 17,23 0,95 0,0651 139 1,16 ST MARCEL LES VALENCE 20,79 0,85 0,136 139 1,16 UPIE 27,96 0,67 0,2541 139 1,16 Pour les 11 communes de l ex Valence Agglo Sud Rhône-Alpes, 2014 était la cinquième et dernière année de lissage avec un tarif unique de 1,16 HT/m 3 pour une facture de 120 m 3. Les communes de Chabeuil, Saint Marcel-lès-Valence, étaient les seules parmi les 11 communes de Valence Agglo Sud Rhône-Alpes à avoir une partie fixe (abonnement) liée à leur contrat de DSP. Le périmètre de la régie d exploitation de la communauté d agglomération sera étendu aux communes de Chabeuil et St-Marcel-lès-Valence à compter du 1 er janvier 2015. Un prestataire de services assurera l exploitation de l assainissement à compter du 1 er juillet 2015 pour la commune d Upie. Dans la facturation de l assainissement, il n y aura donc plus de part délégataire en 2015 pour ces 3 communes. Et il est nécessaire de voter de nouveaux tarifs pour l année 2015, avec des montants qui soient équivalents à ceux facturés aux usagers en 2014 et aux 8 autres communes de l ex Valence Agglo Sud Rhône-Alpes. L étude de lissage tarifaire qui sera réalisée début 2015 pour les 51 communes de la communauté d agglomération permettra de déterminer de nouveaux tarifs pour les années 2016 et suivantes avec un lissage vers un tarif cible sur plusieurs années. Il est donc proposé le tarif de 1,16 HT/m3 applicable à partir du 1 er janvier 2015 pour les abonnés du service assainissement collectif des communes de Chabeuil et Saint Marcel lès Valence, et applicable à partir du 1 er juillet 2015 pour les abonnés du service assainissement de la commune d Upie et de préciser qu il n y aura plus de part fixe sur les factures des abonnés des communes de Chabeuil et Saint Marcel-lès-Valence en 2015. Abstention :... 0 voix Pour :... 104 voix d approuver le tarif de la redevance assainissement collectif de 1,16 HT/m3 applicable à compter du 1 er janvier 2015 pour les abonnés des communes de Chabeuil et Saint Marcel-lès-Valence et du 1 er juillet 2015 pour la commune d Upie, d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 3. PROLONGATION DU DELAI POUR L OBLIGATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D ASSAINISSEMENT Rapporteur : Yves PERNOT La règle générale en matière de raccordement des immeubles au réseau d assainissement collectif est fixée par l article L 1331-1 du Code de la Santé Publique (CSP), qui prévoit : «Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 39

soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'état dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa. [ ]». Les prolongations, prévues par l article L1331-1 du CSP, concernent les immeubles devenus raccordables au moment de la mise en service d un nouveau réseau d assainissement ou d une extension. L article 2 de l arrêté interministériel du 19 juillet 1960 modifié le 28 février 1986, permet d autoriser la prolongation du délai de raccordement dans le cas suivant : «[ ] Aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation réglementaire d'assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement [ ];» Pour permettre aux propriétaires d immeubles récents ayant réalisé un dispositif d assainissement autonome d amortir leur investissement, il est proposé d autoriser la prolongation du délai de raccordement. Il est proposé de retenir la durée de prolongation maximale autorisée soit 10 ans et les conditions suivantes pour la mise en œuvre de cette prolongation de délai : - Demande des propriétaires de bénéficier d une prolongation du délai de raccordement ; - Construction autorisée par permis de construire datant de moins de 10 ans et pourvu d une installation d assainissement non collectif réglementaire et en bon état de fonctionnement ; - Le bon état de fonctionnement de la filière d assainissement non collectif doit être vérifié par le SPANC ; Soit le dispositif d assainissement a fait l objet d un contrôle de bon fonctionnement ou d un contrôle d exécution datant de moins de 3 ans ; dans ce cas, le bon état de fonctionnement sera jugé sur la base du rapport de contrôle ; Soit l installation n a jamais fait l objet d un contrôle ou a fait l objet d un contrôle de plus de 3 ans ; dans ce cas, une visite de vérification de l état de bon fonctionnement sera réalisée par le SPANC préalablement à l autorisation ; - le délai de 10 ans est décompté à compter de l année de mise en œuvre de l installation d assainissement non collectif. Cette dernière est établie : soit sur la base de l année du contrôle de bonne exécution réalisé par le SPANC ; soit sur la base de la date figurant sur le formulaire de déclaration d achèvement et la conformité des travaux (DACT) soit la date de facturation de la mise en place de l installation dans le cas où les trois documents sont disponibles la date la plus récente sera retenue. - La prolongation de délai est formalisée par un arrêté pris par le président de la communauté d agglomération conformément aux dispositions de l article L5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales. - Lorsque les conditions d évacuation des eaux usées sont susceptibles de porter préjudice à la santé publique, la prolongation peut être refusée ou subordonnée à l exécution de mesures destinées à sauvegarder ou rétablir la salubrité - Les immeubles construits postérieurement à la pose et à la mise en service du réseau public des eaux usées, de même que les immeubles faisant l objet d une mutation, sont exclus du champ d application de la présente délibération. Les immeubles construits postérieurement à la pose et à la mise en service du réseau public des eaux usées, de même que les immeubles faisant l'objet d'une mutation, sont exclus du champ d'application de la présente délibération. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 40

Abstention :... 0 voix Pour :... 104 voix - d approuver le délai pour l obligation de raccordement au réseau public d assainissement à la durée maximale autorisée soit 10 ans dans les conditions définies ci-dessus, - d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 4. COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE DANS LE DOMAINE DE L EAU ET L ASSAINISSEMENT : MISE EN ŒUVRE LOI N 2005-95 DITE LOI OUDIN Rapporteur : Yves PERNOT Fin 2012, Valence Agglo Sud Rhône-Alpes s est engagée, en appui de la Ville de Valence, dans un partenariat de coopération décentralisée avec la Commune de Waoundé au Sénégal. Ce partenariat, portant sur les années 2013 et 2014 et cofinancé par la Région Rhône Alpes, le Ministère des Affaires Étrangères et l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse, comporte deux volets d actions, au Sénégal et sur le territoire valentinois. Les actions déclinées à Waoundé, portent sur la mise en œuvre du Schéma Directeur d Assainissement de la commune, qui a été élaboré en 2011, et qui s intéresse aux problématiques d assainissement, de gestion des eaux de ruissellement et de gestion des déchets ménagers. Les actions mises en œuvre sur le territoire valentinois ont pour objectif de mobiliser différentes structures jeunesse (écoles primaires, MJC, structures socio-culturelles ), l université (notamment les étudiants de la licence professionnelle «Eau et Territoire Durable») et plus généralement les habitants, sur les enjeux liés à l eau et à l assainissement, et sur la solidarité internationale. Après deux années de soutien, les besoins sont encore importants à Waoundé pour finaliser le Schéma Directeur d Assainissement. Par ailleurs, sur notre territoire, les actions de sensibilisation et de mobilisation, initiées dans un premier temps à l échelle de la Ville de Valence, intéressent désormais des structures de l agglomération (A ce jour, pour un éventuel partenariat 2015, des demandes de structures à Chabeuil, Portes lès Valence, Montélier et Étoile sur Rhône sont enregistrées). Ainsi, au-delà d une coopération bilatérale technique, le programme de coopération est devenu un vecteur d éducation à la citoyenneté internationale et d animation du territoire, touchant non seulement les jeunes et les scolaires mais aussi le grand public, sur le territoire valentinois et de l agglomération. Il est proposé de poursuivre, en 2015, ce partenariat avec Waoundé, dans des conditions similaires (financement 2015 : 20 k, porté par le budget annexe Assainissement dans le cadre de la loi n 2005-95 dite loi Oudin). En 2015, une réflexion est à mener afin de réfléchir à ce dispositif, notamment en recherchant des articulations cohérentes avec l action internationale des autres communes de l agglomération. Pour mémoire : la loi Oudin permet aux collectivités territoriales d affecter à des programmes de coopération décentralisée Eau / Assainissement, un maximum de 1% des recettes propres de leur budget annexe. En l occurrence, pour l année 2015, il conviendrait de prévoir au budget primitif une contribution correspondant à 0,3% des recettes (soit environ 30k ), correspondant au programme avec Waoundé et à la valorisation du temps passé par les services sur cet engagement. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 41

Abstention :... 0 voix Pour :... 104 voix - d approuver l engagement de la communauté d agglomération dans un ou des partenariats de coopération décentralisée dans le domaine de l eau et de l assainissement, - de dire que les crédits alloués à cette action, seront portés par le budget annexe Assainissement dans le cadre de la loi n 2005-95 dite loi Oudin et qu ils seront votés annuellement, - de dire qu ils seront prévus au budget primitif 2015 à hauteur de 0,3% des recettes propres au maximum, - de donner pourvoir au Président ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, et notamment une convention cadre de partenariat tripartite avec la Ville de Valence et la Commune de Waoundé, - d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 5. COMPETENCE EAUX PLUVIALES : ETAT D'AVANCEMENT DES REFLEXIONS SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE POUR LES 40 NOUVELLES COMMUNES Rapporteur : Yves PERNOT Au 1 er janvier 2015, 40 communes vont transférer la compétence «Gestion des eaux pluviales» à la communauté d agglomération. Il s agit des communes suivantes : - Les 15 communes de l ex-communauté de communes Canton de Bourg de Péage : Alixan, Barbières, Besayes, Beauregard-Baret, Bourg de Péage, Charpey, Châteauneuf sur Isère, Chatuzange-Le-Goubet, Eymeux, Hostun, Jaillans, La Baume d'hostun, Marches, Rochefort-Samson, Saint Vincent la Commanderie. - Les 21 communes de l ex-communauté d'agglomération du Pays de Romans : Chatillon Saint Jean, Crépol, Geyssans, Génissieux, Granges les Beaumont, Le Chalon, Montmiral, Montrigaud, Mours Saint Eusèbe, Parnans, Peyrins, Saint Bardoux, Saint Bonnet de Valclérieux, Saint Christophe et le Laris, Saint Laurent d'onay, Saint Michel sur Savasse, Saint Paul les romans, Triors, Romans sur Isère, Clérieux, Miribel. - Les 4 communes du sud du territoire : Etoile, Beauvallon, Montéléger et Ourches. La Commission Locale d Évaluation des Charges Transférées (CLECT) se réunira en 2015 afin de définir les charges que représente la compétence «Eaux pluviales», une fois connus les comptes administratifs 2014 des différentes communes. Or la compétence «Gestion des eaux pluviales» est transférée dès le 1er janvier 2015. Il est donc nécessaire de définir un dispositif provisoire de financement de cette compétence, dans l attente des décisions de la CLECT. Ainsi, afin d assurer la continuité du service de gestion des eaux pluviales en attendant de connaître les principes de financement retenus par la CLECT courant 2015, il est proposé aux conseillers communautaires de mettre en place un dispositif transitoire de financement de ce service : - l agglomération prendra à sa charge dès le 1er janvier 2015 les frais d entretien et d exploitation des ouvrages de gestion des eaux pluviales suivants : les réseaux d eaux pluviales stricts, les puits d infiltration, les bassins d infiltration ou de stockage/restitution dès lors qu ils sont connectés à un réseau d eaux pluviales, ainsi que les ouvrages dit «techniques alternatives» tels que les noues ou les tranchées drainantes, - la tonte des bassins pluviaux et des noues sera effectuée par les services Espaces Verts Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 42

des communes ; - l entretien des grilles et avaloirs sera effectué par les services Voirie des communes ; - pour les ouvrages dont la compétence n est pas définie à ce jour (bassin de lutte contre le ruissellement notamment), l entretien et l exploitation seront effectués par la commune ; - les communes prendront intégralement en charge les frais d investissement des ouvrages (réseaux, noues, puits d infiltration, bassins ), dès lors qu ils sont associés à un projet ou un problème de voirie. Les projets devront être néanmoins soumis pour avis au service Assainissement ; - l agglomération remboursera ultérieurement la commune, selon les principes établis par la CLECT. Abstention :... 0 voix Pour :... 104 voix - de donner son accord sur le dispositif transitoire de financement du service de gestion des eaux pluviales tel que présenté ci-avant, - d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 6. AUTORISATION DE DEFRICHEMENT LA BAUME CORNILLANE Rapporteur : Yves PERNOT Par délibération du 17 décembre 2013, le Conseil communautaire de Valence Agglo a décidé la création du système d assainissement du village de La Baume Cornillane. Cette opération a débuté en 2014 avec la construction des réseaux d assainissement, actuellement en cours de travaux. En janvier 2015, les travaux de construction d une station d épuration par filtres plantés de roseaux vont démarrer pour un montant d opération estimé à 367 000 H.T. Cette station doit être implantée sur une parcelle boisée. Or, par application des articles L.341-1 à L.341-10 et L.342-1 du Code forestier, ces travaux nécessitent une autorisation de défrichement. Pour déposer un dossier de demande d autorisation de défrichement, une délibération du Conseil communautaire est nécessaire. Abstention :... 0 voix Pour :... 104 voix d autoriser le Président à solliciter monsieur le Préfet de la Drôme pour obtenir l autorisation de défricher les parcelles cadastrées section ZM n 51 et n 148 sur la commune de La Baume Cornillane, dans le cadre du projet de construction d une station d épuration pour le village de La Baume Cornillane, d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 43

Décisions du Président Les décisions du Président ont été jointes en annexe de la note de synthèse. Questions diverses 1. PROCHAINES DATES Le tableau des prochaines dates a été joint en annexe de la note de synthèse. 2. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES Monsieur Pierre BUIS relate aux conseillers les résultats relatifs aux élections professionnelles. Le Président remercie les Maires de leur engagement pour les réflexions et le travail réalisé par rapport aux réunions sur le projet de territoire. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H25. Le Président, Nicolas DARAGON Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 44