Assemblée générale 24/06/13 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT
Un peu d'histoire... Droit commercial né avec le commerce = monde des échanges économiques Mésopothamie (1 700 av JC) : 1ers textes Grèce antique : droit international Rome : fondements droit des obligations XII au XVI ème s. : renouveau des échanges XVI au XVIII ème s. : usages force législative 1563 : Edit de Charles IX juridictions consulaires 1673 : Code Savary fixe le droit commercial
Un peu d'histoire... 1791 : décret d'allarde : liberté du commerce et de l'industrie 1791 : loi Le Chapelier : abolit les corporations 1807 : 1er Code de commerce Loi du 18 mars 1919 : crée le Registre du commerce Code évolutif : dernières modifications majeures = Loi du 15 juin 2010 (EIRL)
Le rôle du TC Règlement des litiges commerciaux 2 voies possibles : = arbitrage = juridictions étatiques spécialisées : TC
Organisation 134 tribunaux de commerce + chambres commerciales Alsace Moselle + tribunaux mixtes d'outre Mer 3 100 juges consulaires - uniquement des «commerçants» - élus - 1er mandat 2 ans, puis possibilité de 3 mandats de 4 ans - mandats gratuits Organisation sujette à modification Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi Décision n 33 : Rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace.
Qualités du juge Impartialité Compétence Discipline Confidentialité
Procédure Jugements ordinaires - formation collégiale impaire Procédures particulières référés, ordonnances sur requêtes, - juge unique Ministère d'avocat non obligatoire Procédure orale, écrite = non obligatoire Respect du contradictoire
Compétence du TC Matérielle Juridiction d'exception texte nécessaire - «Contestations relatives aux engagements entre commerçants» Les 2 parties sont commerçantes 1 seule partie est commerçante Défendeur commerçant Défendeur non commerçant - «RJ» Personnes physiques ou morales commerçantes + artisans - «Contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes» Cautionnements, lettres de change, actes de commerce isolés,...
Compétence du TC (suite) Matérielle (suite) Mais litiges - contrats de travail CPH (texte) - accidents d'automobiles TGI - statut des baux commerciaux TGI Territoriale - Tribunal du lieu du domicile du défendeur - Tribunal du lieu de livraison de la chose - Tribunal du lieu d'exécution de la principale prestation
Textes principaux Code de l'organisation judiciaire Code de procédure civile Code civil Code de commerce - partie législative art L.... - partie réglementaire art R.... Code de la consommation Code monétaire et financier + jurisprudence de la Cour de cassation
Le TC de Belfort (Montbéliard) Décret du 15 février 2008 - à compter du 01 janvier 2009 - ressort : Département du TdB + ancien ressort de la Ch. com. du TGI de Montbéliard Décret du 16 juin 2008-3 chambres - 18 juges
Activité du TC/greffe Référés - 42 audiences par an - 15 jours de délai moyen du délibéré - env. 50 ordonnances par an Contentieux général - 42 audiences par an - env. 350 affaires en cours - dont 50 délibérés en cours - 8 mois délai moyen de procédure (ouverture à rendu jugement)
Activité du TC/greffe (suite) Difficultés des entreprises - 6 à 8 conciliations Procédures collectives - 43 audiences par an - 335 affaires en cours - quelques ouvertures de Sauvegardes par an - env. 250 ouvertures LJ/RJ par an - env. 900 jugements/ordonnances rendus par an - env. 4 000 ordonnances de JC rendues par an Sanctions 70 à 80 jugements par an Greffe - env. 4 500 formalités RCS par an - env. 2 500 inscriptions de privilèges par an
Contentieux général Principaux litiges - paiement du prix ou sanction non paiement - action contre caution Jugement (structure) - faits - prétentions des parties - moyens des parties - motivation du jugement «Attendu que...» - dispositif «Par ces motifs...»
Contentieux général (suite) Pouvoirs du juge Il juge en droit et non en équité - limites = les demandes - exécution provisoire - délais de paiement - frais non compris dans les dépens art 700 Cpc
Prévention amont Information - par l'information prévisionnelle - par la publicité des privilèges fiscaux et sociaux - par l'astreinte aux fins de dépôt au greffe des comptes annuels Contrôle comptable de l'entreprise - groupements de prévention agréés Procédures d'alerte - CAC, CE, associés/actionnaires, Président TC saisine d'office ou conciliation Négociation - mandat ad hoc (traitement amiable)
Prévention amont Rappel - CIP Centre d'information et de Prévention - écoute et conseil - confidentialité - présence d'un avocat, d'un expert-comptable et d'un ancien juge au TC
Prévention des entreprises en difficultés Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 Ordonnance du 18 décembre 2008 Décret du 12 février 2009 Etat de Cessation des Paiements = notion juridique pivot ECP
Les différentes procédures 1 sur 2
Les différentes procédures 2 sur 2
Un exemple de procédure Le redressement judiciaire art. L. 631-1 et s.
Tribunal de commerce de BELFORT Candidatures à la mission de Juge consulaire A ce jour : Être éligible (art. L. 723-4 à L. 723-8 C. com.) Être inscrit sur la liste électorale des Délégués consulaires Faire acte de candidature auprès du Président (= souhaité) Être disponible (audiences, projets de jugements, réunions d'information, assemblée générale) S'investir dans la matière juridique (suivre les formations ENM) Adhérer à la Charte du Tribunal Obtenir la validation de la candidature par le Président (= souhaité) Être élu par les électeurs des Juges consulaires (Délégués consulaires, Juges en exercice, anciens Juges) Modalités sujettes à modification Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi Décision n 33 : Rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace.
Tribunal de commerce de BELFORT Merci de votre attention. A votre disposition pour tout complément.