DDFIP de la Haute-Savoie Fiscalité directe locale et lecture pratique des états 1259 30 et 31 Mars 2015
Plan de l intervention 1- La fiscalité directe locale 2- Le calendrier de la fiscalité directe locale 3- Nouveautés législatives 4- Présentation de l état 1259 5- Versement des avances de fiscalité directe locale 6- Accès aux informations fiscales 2
La fiscalité directe locale 3
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Montant de la fiscalité directe locale et TEOM (rôles généraux et supplémentaires 2012 et 2013) en Haute-Savoie 5
Les variations des bases 2015/2014 pour les communes en Haute-Savoie Les bases des collectivités du département continuent de progresser entre 2015/2014 pour toutes les taxes : TAXES BASES EFFECTIVES 2014 BASES NOTIFIEES 2015 Variation Variation en bases TH 1 405 606 199 1 438 081 400 2,31 % 32 475 201 FB 1 118 192 307 1 152 702 000 3,09 % 34 509 693 FNB 9 874 964 9 947 900 0,74 % 72 936 CFE 138 522 588 142 907 100 3,17 % 4 384 512 La CFE ne concerne que celle notifiée aux communes. 6
La fiscalité directe locale La fiscalité directe locale inclut des taxes dites «ménages» : taxe d habitation (TH) taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont TEOM (taxe d enlèvement des ordures ménagères) sauf en cas de REOM (redevance) taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) et des impositions professionnelles : cotisation foncière des entreprises (CFE) cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). 7
Le panier de ressources fiscales comprend : les produits de fiscalité directe locale les allocations compensatoires des exonérations de fiscalité : compensent totalement ou partiellement les exonérations de droit instaurées par la loi. Certaines sont affectées d'un coefficient de minoration depuis la loi de finances pour l'année 2009. Il existe ainsi l'allocation compensatrice de l'exonération de TH des personnes de condition modeste (ECF) ou de l'exonération de TFPB des logements sociaux. Les exonérations facultatives résultant de délibérations du conseil municipal ne sont pas compensées. 8
Le panier de ressources fiscales est impacté par la péréquation FNGIR neutralise l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances des collectivités locales en tenant compte de leur situation en 2010. Les gains nets de recettes fiscales résultant de l'application de la réforme sont prélevés sur les ressources des collectivités «gagnantes» ; ils transitent par un fonds national et sont reversés aux collectivités perdantes. Pour compenser les pertes des collectivités perdantes à l'euro près, une dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) versée par l État vient compléter le FNGIR. Le montant des versements/ prélèvements de FNGIR est figé depuis 2013 pour les communes. Le montant de FNGIR des EPCI pourra varier en fonction des éventuels changements de périmètre. Le FNGIR ne varie donc pas en fonction de l'évolution des recettes fiscales. 9
Le panier de ressources fiscales est impacté par la péréquation Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) Il s'agit d'un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal, créé par la loi de finances pour 2012. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Pour la répartition du FPIC, les intercommunalités (CC et CA) sont considérées comme l'échelon de référence. L'enveloppe allouée au FPIC doit être progressivement étoffée pour atteindre, vers 2016, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d'1 milliard d'. 10
Qui vote les taux et perçoit la fiscalité directe locale? Les communes rattachées à un EPCI à FPU continuent de voter les taux de taxe d habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, et d en percevoir le produit. L EPCI à FPU vote le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les taux additionnels sur les taxes «ménages». Il perçoit la fiscalité professionnelle et les produits des taux additionnels sur la fiscalité «ménages». Il perçoit également, de plein droit, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L EPCI à fiscalité additionnelle vote des taux additionnels sur les taxes «ménages» et sur la CFE. Ces taux s ajoutent aux taux communaux. En revanche la TA FNB reste au profit des communes membres. Les syndicats (EPCI sans fiscalité propre) sont dépourvus de tout pouvoir en matière fiscale (pas de vote des taux). Leurs ressources sont constituées soit d une contribution budgétaire, soit d une contribution fiscalisée (le syndicat vote un produit attendu et la commune fiscalisant sa participation aura des taux additionnels aux taxes directes locales s ajoutant à ses taux votés). 11
Qui vote les taux et quand? Le vote des taux de fiscalité directe locale doit intervenir le 15 avril de chaque année sauf en période de renouvellement d assemblée délibérante (report au 30 avril). En 2015 en raison des élections départementales, le département a jusqu au 30 avril 2015 pour voter ses taux de FDL. Il fait l objet d une délibération fixant les taux à transmettre à la préfecture, à l'appui de l'état 1259 de notification des bases prévisionnelles dûment complété. Les taux peuvent varier de manière proportionnelle ou de manière différenciée. Dans ce dernier cas, il convient de respecter les règles de lien : Le taux de TFPB peut varier librement, à la hausse ou à la baisse. Le taux de TFPNB doit varier dans la même proportion que le taux de TH. Le taux de CFE ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de TH. Il ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux moyen pondéré de TH, TFB et TFNB. Les taux de TH, TFPB,TFPNB, CFE sont plafonnés. En cas d'interrogation, il convient de solliciter le Service de la Fiscalité Locale de la DDFIP 74. Des simulations peuvent être effectuées en amont. 12
Qui vote les taux et quand? Les collectivités ne votent pas les taux de la CVAE, IFER, TASCOM et la TAFNB perçues. TASCOM : Les collectivités peuvent seulement déterminer un coefficient de majoration sur délibération avant le 1er octobre de N pour une application en N +1. Le pouvoir fiscal des communes et des EPCI ne se limite pas au vote des taux. Les organes délibérants des communes et des EPCI ont la possibilité de prendre un certain nombre de délibérations dont le régime est encadré par la loi. 13
Ces délibérations ont pour objet de modifier l assiette de l imposition soit à la baisse soit à la hausse. moduler l assiette des impositions à la baisse en instaurant des dispositifs d abattement (TH-AGB-ACF) destinés à soutenir les familles promouvoir certaines activités par des exonérations (exonérations TH et de TF pour les gîtes ruraux, meublés de tourisme dans les ZRR, dégrèvements de TFPNB des jeunes agriculteurs ) majorer l assiette de taxation par la : suppression d exonération de 2 ans de TFPB de la part communale des construction nouvelle majoration de 20 % de la cotisation de TH des logements meublés non affectés à l habitation principale instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi : taxe d habitation sur les logements vacants 14
Le Catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2014 donne des informations sur : le calendrier des délibérations à prendre pour chacune des différentes taxes. l instauration de régime fiscal, le transfert de fiscalité locale. les modèles de délibération. Le document peut être consulté à l adresse suivante : http://www.collectiviteslocales.gouv.fr/files/files/finances_locales/modele_deliberation/catalogue_deliber ation_2014.pdf 15
Le calendrier de la fiscalité directe locale Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées, sauf cas particuliers avant le 1er octobre d une année pour être applicables au 1er janvier de l année suivante. Elles demeurent valables tant qu elles n ont pas été modifiées ou rapportées. 16
Dans les cas suivants, des dates spécifiques pour l adoption des délibérations ont été prévues par la loi. Pour la TEOM, les dates limites sont les suivantes : 15 octobre pour une application au 1er janvier de l année suivante pour les délibérations d institution, d exonération, de zonage ou de plafonnement en matière de taxe d enlèvement des ordures ménagères. En matière d exonération de TEOM pour les établissements industriels et commerciaux, une délibération annuelle doit être prise avant le 15 octobre avec la liste des établissements exonérés. 15 janvier de l année suivant celle de leur création pour les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo. 15 janvier de l année suivant celle de leur fusion pour les EPCI avec ou sans fiscalité propre issus de fusion. 15 janvier de l année suivant celle du transfert de la compétence en matière d ordures ménagères pour les EPCI à fiscalité propre, lorsque l arrêté préfectoral relatif à ce transfert est intervenu postérieurement au 15 octobre. 17
En cas de changement d option fiscale pour passage à la fiscalité professionnelle unique : 31 décembre N Cette date est reportée au 15 janvier N+1 en cas de création ou de fusion d EPCI prenant effet fiscalement au 1er janvier N+1. Toutes les délibérations doivent être transmises très rapidement aux services préfectoraux pour exercice du contrôle de légalité. Point de vigilance: Le service FDL de la DDFIP 74 vous adresse en début d année l état des délibérations applicables à votre collectivité au 1er janvier de l année de taxation. Il convient de vérifier avec attention ce fichier car tout oubli aura un impact au niveau de l imposition et des ressources fiscales de la collectivité. 18
Les nouveautés législatives 2015 19
Majoration de 20 % de la part communale de la taxe d habitation en zone tendue non affectée à l habitation principale (Article 1407 ter nouveau CGI) Sur délibération des communes situées dans une zone urbaine de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l offre et la demande de logements [zone d application de la taxe sur les logements vacants (CGI, art. 232)] ; Majoration de 20 % de la part communale de cotisation de taxe d habitation des logements non affectés à l habitation principale ; Dégrèvements sur réclamation, à la charge des communes : - double-résidences pour raisons professionnelles ; - anciennes résidences principales de personnes en maison de retraite ou en unités de soins de longue durée ; - cause étrangère à la volonté d'affecter le logement à un usage d'habitation principale. Délibération avant le 1 er octobre d une année pour une application l année suivante. Par dérogation, délibération jusqu au 28 février 2015 pour une institution dès 2015. Pour le département de la Haute-Savoie : 16 communes ont délibéré afin d instaurer la majoration de 20 % sur la cotisation de TH des logements non affectés à l habitation principale. 20
Exonération temporaire de CFE des bâtiments affectés à la méthanisation agricole Méthaniseurs agricoles achevés avant le 1 er janvier 2015 : Exonération sur délibération jusqu au 31 décembre 2014 des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre pour la part de TFPB qui leur revient et pour la durée restant à courir jusqu à la cinquième année qui suit celle de l achèvement (CGI, art. 1387 A). Méthaniseurs agricoles achevés après le 1er janvier 2015 : Exonération de plein droit de TFPB et de CFE pour une durée de sept ans à compter de l année qui suit celle de l achèvement (CGI, art. 1387 A bis). Dans les deux cas, le propriétaire doit adresser avant le 1 er janvier de l année où l exonération est applicable une déclaration 1447 C permettant l identification des installations et bâtiments concernés. Les états 1081 CFE A - B des bases provisoires et définitives 2015 afficheront le montant agrégé des bases exonérées. 21
Resserrement de la zone d application de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles (CGI, art. 1396) La majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles (art. 1396 II A du CGI) est appliquée dans les zones où sont cumulativement instituées : la taxe sur les logements vacants (CGI, art. 232) ; et la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (CGI, art. 234). Par suite, à titre dérogatoire, les communes situées exclusivement en zone TLV et qui sont sorties du périmètre d application de la majoration de plein droit, ont jusqu au 28 février 2015 pour instituer la majoration facultative sur délibération (art. 1396 II B du CGI) au titre de 2015. La communication de la liste des terrains dont la VL est majorée en 2015 est également repoussée au 28 février 2015. 22
Coefficient de revalorisation des valeurs locatives Une revalorisation de 0,9 % au titre de 2015 (CGI, art. 1518 bis) plus élevée que le taux d inflation de 0,5 % sur la période du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015. 23
Simplification des procédures de convergence des taux (en cas de changement d option fiscale, création de commune nouvelle, fusion d EPCI) Intégration fiscale progressive : Durée librement fixée par l organe délibérant dans la limite de 12 ans (10 ans pour les SAN), non modifiable ultérieurement. Cette modification de la durée doit intervenir la première année du lissage pour les EPCI issus de fusion ou les communes nouvelles. Unification des taux de CFE dans les EPCI à FPU : Suppression de la possibilité pour une commune rattachée d intégrer le dispositif d unification en cours. Suppression de la modification de la durée d intégration du taux de FPU pour les EPCI en 2e année d intégration 24
Les bases d imposition 2015 et la détermination des taux de FDL pour 2015 25
En mars, les communes et EPCI reçoivent l état de notification des taux d imposition des quatre taxes directes locales, appelé «état 1259», comportant les éléments suivants : le montant des bases prévisionnelles des taxes directes locales les taux plafonds (taux maximum pouvant être votés) le montant des allocations compensatrices versées par l Etat en contrepartie des pertes de ressources résultant de l institution de certaines exonérations par le législateur. la TAFNB. L état 1259 est un document de travail, utilisé comme état navette entre la commune ou EPCI, les services préfectoraux chargés du contrôle de légalité et le service de FDL de la DDFIP. Il doit être accompagné de la délibération du vote des taux. L état 1259 est transmis aux collectivités locales sur le Portail FDL sur le PIGP. 26
Présentation de l état 1259 pour une commune appartenant à un EPCI à FPU (pas de fiscalité professionnelle perçue) 27
Nouveauté 2015 :Bases TH sur résidences secondaires Les ressources fiscales (bases, taux de référence et produits) Produits attendus colonne 12 : arrondis à l le plus proche 6 décimales obligatoires Taux votés 28
Détail des allocations compensatrices des bases et produits Bases non taxées Éléments utiles au vote des taux (également en ligne : http://www.collectiviteslocales.gouv.fr/fiscalite-directe Produit CVAE/ Produit IFER 29
Présentation de l état 1259 pour une commune appartenant à un EPCI à FA (fiscalité professionnelle perçue) 30
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Présentation de l état 1259 complété pour une commune appartenant à un EPCI à FPU selon 2 hypothèses selon la variation proportionnelle : - Hypothèse 1 : pas d augmentation des taux - Hypothèse 2 : augmentation des taux d 1% 33
Hypothèse 1 : pas d augmentation des taux de FDL- Fiscalité ménage- Taux votés à indiquer impérativement 34
Hypothèse 2 : Augmentation des taux de FDL d 1 % - Taux votés à indiquer impérativement 35
Versement des avances de fiscalité directe locale 36
Le versement des produits de fiscalité directe locale Les avances de fiscalité sont versées par douzième, le 20 de chaque mois, à l'exception du mois de janvier (25 janvier). Un treizième versement peut intervenir fin décembre en cas de rôle supplémentaire. Le calcul de la mensualité brute : De janvier à juin 2015 : sur la base de 2014 De juillet à novembre 2015 : en fonction des taux votés appliqués aux bases prévisionnelles 2015 En décembre 2015: ajustement en fonction des bases définitives de 2015. Divers prélèvements sont appliqués tout au long de l année sur les avances de fiscalité locale suite à arrêtés préfectoraux : prélèvement «jeunes-agriculteurs», FNGIR FPIC... 37
L imputation des produits de fiscalité directe locale Les avances sur douzièmes versées en 2015 sont enregistrées, en comptabilité locale, sur le compte d'imputation provisoire. Ce compte d'imputation provisoire est apuré par le comptable deux fois par an : en juillet et décembre 2015 Le SFDL de la DDFIP 74 transmet au comptable un fichier permettant la ventilation par catégorie d'impôt et l émission du titre sur les comptes de recettes concernés. Le compte d imputation définitive pour les rôles supplémentaires et le 7318. 38
Accès aux informations fiscales par la commune 39
Transmission des données fiscales par le portail internet de la gestion publique (PiGP)- portail FDL Point de vigilance sur l accès aux données fiscales via le PIGP Cette procédure d accès gratuite simplifie, harmonise et sécurise les modalités de transmission des données fiscales réalisées jusqu alors par CD-ROM, par messagerie ou sous format papier. Pré-requis : une inscription au P.i.G.P et une habilitation des collectivités auprès du comptable de rattachement. Mise à jour des habilitations à effectuer en cas de changement de personnel. Un accès aux fichiers fiscaux via Internet après installation des certificats d authentification Des fichiers à télécharger pendant un délai maximum de 30 jours à partir de la date de réception par la collectivité du mail l informant de la mise à disposition Des relances automatiques adressées en l absence de téléchargements des fichiers (tous les 11 jours, exception pour les états 1259 de 2015 : relances automatiques tous les 5 jours) 40
Accès aux informations fiscales par la commune Suite à l émission des rôles d imposition, les communes reçoivent des états synthétisant les impositions émises au profit de la commune, des EPCI, du département et de la région, pour le territoire communal. Cette information est nécessaire pour la détermination d une politique fiscale communale. Les états suivants sont transmis : le tableau-affiche - état 1288 M récapitule les bases définitives, les taux et les produits des taxes directes locales. Il est établi en décembre. Il doit être affiché en mairie afin d informer les contribuables de la commune (transmission sur le PIGP en décembre). Il comprend uniquement les rôles généraux émis dans l année. 41
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Accès aux informations fiscales par la commune les états 1386 TF comportant des informations relatives aux taxes foncières et aux taxes annexes, dont la TEOM (transmission sur le PIGP en décembre). 44
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Accès aux informations fiscales par la commune l état 1386 M bis TH comportant les informations statistiques sur les personnes et les locaux imposés à la taxe d habitation figurent (répartition des locaux imposables par catégorie, dénombrement des redevables selon le montant de cotisations, les avantages fiscaux ). Ce document aide les communes à déterminer leur régime d abattements de taxe d habitation (transmission sur le PIGP en décembre). 46
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les états 1386 RC comprenant les premières simulations du montant de CVAE versé en N + 1, ainsi qu un résumé des impositions issues des rôles généraux et des impôts autoliquidés (transmission sur le PIGP en décembre). 49
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L état 1767 bis com mentionnant les locaux vacants d habitation et l état 1767 RESSEC mentionnant les résidences secondaires (transmission sur le PIGP en février/mai/août/novembre) L état 1081 CFE B des bases définitives de CFE-IFER (transmission sur le PIGP en septembre) L état 1081 CFE A reprend les bases prévisionnelles CFE-IFER (nouveauté 2015) mis à disposition à compter du 13 mars 2015. Notification des produits définitifs de la CVAE 2014 versée en 2015 le 26 mars 2015 Nouveauté pour la campagne 2015 : fin juillet et début août 2015. Communication des montants simulés de CVAE 2015 (versés en 2016) à toutes collectivités locales par mails. L états 1387 TF mentionnant les bases de taxes foncières partiellement ou temporairement exonérées ne sera pas transmis sur le PIGP. 51
De l information pratique à votre disposition 52
Le site Internet DGFiP-DGCL «collectivités-locales.gouv.fr» Le portail de l État au service des collectivités locales (partagé entre la DGCL et la DGFiP) Des informations en matière de finances et de gestion locales, d intercommunalité, de marchés publics : un outil de travail quotidien à disposition des gestionnaires locaux un point d entrée unique pour les décideurs locaux une veille permanente une mise à jour quotidienne 53
Un espace dédié sur le site collectivités-locales.gouv.fr 54
Un espace dédié sur le site www.impots.gouv.fr 55
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Pour vous accompagner... la possibilité d approfondir les relations partenariales par la conclusion d un engagement partenarial L engagement partenarial : convention conclue pour une durée de 3 ans entre vos services le comptable et la DDFIP pour accroître l efficacité des circuits comptables : développer l expertise comptable, fiscale, financière et domaniale au service des responsables. améliorer les délais de paiement, lisser les mandatements. définir un calendrier commun de communication de pièces (budgets, payes, opérations d ordre, états de restes...), analyses financières, informations diverses fixées par vous et votre comptable. actions ciblées en matière de fiabilisation des comptes. améliorer le recouvrement : convention de poursuites adaptée aux enjeux, développer les moyens modernes de paiement, régies 58
Votre interlocuteur privilégié, le comptable, pour toutes les questions d ordre budgétaire, comptable et fiscale Le service de Fiscalité Directe Locale en DDFiP 74 pour toute demande de simulation fiscale, merci d adresser un mail : ddfip74.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr Merci de votre attention 59