Règlement de fonctionnement du Service d accompagnants des étudiants mis à jour au 1er septembre 2014 (Selon décret n 2003-1095 du 14 novembre 2003) 1
Préambule : Préambule : Le présent document s adresse aux personnes bénéficiaires des services de l association HANDISUP, ainsi qu aux intervenants (professionnels salariés/ bénévoles/ vacataires) de l association. Il définit les règles générales et permanentes d organisation et de fonctionnement du service d'accompagnement, dans le respect des droits et des libertés de chacun, validés et inscrits dans la charte des droits et libertés et le livret d'accueil remis à l'usager du service. Ce document a été validé : par le conseil d administration en date du 10 septembre 2014 comprenant des membres du Comité d'usagers. Il est valable pour une durée de 5 ans. Le présent règlement est révisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les 5 ans. Les modifications font l'objet d'avenants conclus dans les mêmes conditions que le règlement initial. Les usagers et les personnels sont informés de celles-ci par tous les moyens utiles. Il est remis : Aux personnes accompagnées par le service et à chaque membre du personnel (salarié, bénévole, vacataire) Il est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service. Les équipes sont à la disposition de l'usager pour lui en faciliter la compréhension, le cas échéant. 2
PARTIE 1 : LA GARANTIE DES DROITS DES USAGERS Art-1 le projet associatif d'handisup «HANDISUP a pour objet d'accompagner les étudiants en situation de handicap dans les actes essentiels de la vie quotidienne et dans la vie sociale étudiante, à domicile ou à partir du domicile. Ces accompagnements ont pour but : - de faciliter les conditions de vie, d'étude et d'insertion professionnelle des étudiants handicapés et des auditeurs ou stagiaires handicapés qui suivent une formation continue de niveau 4 à 1 - de promouvoir ainsi leur intégration dans l'ensemble des établissements et dans tous les cycles d'études Elle favorise également l'amélioration des conditions de vie et de travail de tous les personnels handicapés au sein de l'université et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Pour atteindre ces buts l'association facilite également l'accès des enfants et des jeunes en situation de handicap aux différents modes de garde, aux centres de loisirs collectifs, à la vie scolaire et au premier emploi. (Extrait des statuts du 3 juillet 2007, art 2) Art-2 l'exercice des droits et libertés individuelles A/ les valeurs fondamentales L association HANDISUP garantit l exercice des droits et libertés individuelles à toute personne accompagnée par le service, à savoir : Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; Le libre choix entre les prestations adaptées ; 3
Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son autonomie et son insertion, adapté à ses besoins ; La confidentialité des informations la concernant ; L accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, Une information sur les droits fondamentaux dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours qui sont à sa disposition ; La participation directe à la conception, à la mise en oeuvre et l évaluation du projet d accueil et d accompagnement qui la concerne. B/ La participation et la parole de l'usager En application du décret n 2004-287 du 25 mars 2004, un comité d usagers est mis en place. Il a une mission de lien entre les membres du conseil d administration et les usagers de l association. Le comité d'usagers est par les commissions «étudiants» et «famille, enfants» Il comprend l'ensemble des usagers bénéficiaires du service, à savoir : les étudiants en situation de handicap, les adultes en situation de handicap accompagnés dans leur activité professionnelle les enfants en situation de handicap représentés par leurs parents. 1) Périodicité des réunions du comité d usagers. Le comité d usagers se réunit au minimum deux fois par an. Il est convoqué 1 mois avant sa tenue par le président désigné au sein de ces membres, ou par défaut par l'animatrice chargée des actions collectives. 2) Modalités de fonctionnement Le comité d'usager nomme en son sein un président. Les débats des séances du comité d'usagers font l'objet d'un compte rendu rédigé par le secrétaire du comité d usager ou à défaut par l'animatrice. Il est transmis pour avis à tous les membres du comité d usagers. Une fois validé, il est adressé à l ensemble des personnes suivies par le service et transmis aux membres du conseil d administration. L ordre du jour de la réunion : il est établi par les membres du comité d usagers à la fin de chacune des réunions pour la réunion suivante. Il est adressé avec le compte rendu validé à l ensemble des personnes suivies par le service. Les personnes suivies par le service pourront interpeller l'animatrice ou le président pour ajouter toute question à l ordre du jour. 4
Moyens de diffusion : les comptes rendus des réunions ainsi que l ordre du jour seront adressés à toutes les personnes suivies par le service soit : Par courrier électronique Par courrier postal 3 ) Rôle du comité d usagers. Le comité d usagers donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l association notamment : sur l organisation intérieure les activités la nature et le prix des services proposés. Il sera obligatoirement consulté pour : - l élaboration et la modification du règlement de fonctionnement Les limites du comité d'usagers: - le respect des décisions prises par les instances statutaires associatives - le respect du fonctionnement technique de l équipe de salarié (procédures, réunions, etc...) - le traitement des situations individuelles et nominatives. 4 ) Autre modalité de consultation des personnes accompagnées En complément de la consultation des usagers dans le cadre du comité d'usagers, les personnes accompagnées sont consultées une fois par an par questionnaire de satisfaction. Ce dernier traitera de divers points sur l organisation et le fonctionnement du service. Ce questionnaire anonyme à pour but d améliorer la qualité du service. C/ le conseil d'administration Le Conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur des points tels que le projet d'établissement, le budget, les tarifs, le présent règlement de fonctionnement. Ses délibérations font l'objet d'un compte rendu. Art-3 - le dossier de l'usager 1/ confidentialité et respect du droit à l'intimité des personnes Il est remis à chaque personne un livret d accueil, auquel sont annexés : Le règlement de fonctionnement ; 5
Le contrat de prestations (calendrier des interventions) La Charte des droits et libertés de la personne accueillie est en libre accès sur le site internet d'handisup et remis en version papier sur simple demande. (Rubrique qui sommes nous / documents ) La confidentialité des données relatives au résident est garantie dans le respect de la réglementation en vigueur. De manière à assurer à la personne accueillie, le respect des informations la concernant, l obligation de discrétion s impose à tout intervenant du service. Afin de garantir la qualité de l'accompagnement de la personne, les intervenants pourront échanger, sur autorisation du responsable du service, des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. 2/ l'accès aux informations confidentielles Tout usager et, le cas échéant, son représentant légal, a accès à son dossier, sur demande écrite formulée auprès de la Direction (loi du 4 mars 2002). Il peut être accompagné de la personne de son choix. En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque usager dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. 6
PARTIE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE Art-1 le régime juridique HANDISUP, association laïque est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Pour mener à bien ses objectifs, HANDISUP intervient pour les étudiants dans le cadre de services autorisés par le Conseil Général en application de la loi sur les établissements et services sociaux et médicosociaux du 2 janvier 2002 : Service d'accompagnement à la vie sociale autorisé depuis le 1er janvier 2006 Service d'aide et d'accompagnement à domicile, autorisé depuis le 1er janvier 2012 Art-2 Public concerné et secteur d intervention L association HANDISUP accompagne les étudiants* en situation de handicap de Loire-Atlantique dans le cadre de leurs parcours de vie, de formation et d'insertion professionnelle. L'association peut intervenir en Vendée à la demande l'université de Nantes et sous conditions de faisabilité pour les autres étudiants. L'accompagnement est limité à l'année suivant la fin de leurs études supérieures. Un passage de relais est alors organisé vers d'autres dispositifs Concernant l'aide humaine au domicile des étudiants, elle est limitée aux étudiants en logement autonome sur Nantes Métropole. * étudiants disposant d'une carte étudiante (tout établissement )ou auditeur dans une formation dispensée par l'université de Nantes ou alternant en formation supérieure. Art-3 Nature des interventions La personne peut demander à être accompagnée pour tous les actes qui relèvent : - Des gestes de la vie quotidienne (actes essentiels de la vie : déplacements, repas, lever, coucher, surveillance, ) à domicile et sur les lieux de vie et d'étude; 7
- Des aides pédagogiques (prise de note, récupération de cours, recherche en bibliothèque, aide à la manipulation ) et de l'accès aux activités; - Des aides en milieu professionnel. - Des aides dans le cadre de la participation à la vie sociale (activité élective, sortie culturelle, activités de loisirs ) transports. Des aides pour les déplacements domicile/ lieu de vie, transfert ou accompagnement dans les Art-4 le contrat de prestations Il est signé un contrat de prestations entre l'usager (ou ses représentants) comme prévu au décret relatif au contrat de séjour prévu par l'article L 311-4 du code de l'action sociale et des familles. Un exemplaire est remis à l'usager en même temps que le présent règlement de fonctionnement avec le livret d'accueil. Le contrat de prestations, paraphé par l'usager, décline l'ensemble des interventions mobilisées (nature, fréquence, quotité), les obligations de l usager, les engagements du service, les conditions de participations financières. Art-5 la gestion des demandes d'intervention Le service assure la totalité des demandes d accompagnement qui lui sont transmises dans les délais (par écrit, oral, messagerie électronique). En cas de force majeure, une priorité sera donnée aux accompagnements relevant des actes essentiels de la vie ou au accompagnement présentant un risque pour la santé de l'étudiant s'ils ne sont pas effectués. Demande d accompagnement des étudiants : - pour une 1ere demande, le délai minimum est de quatre semaines avant le début des interventions (constitution du dossier, évaluation des besoins, contrat de prestations, devis prévisionnel des interventions, ) - pour les accompagnements en dehors du campus (shopping, cinéma, sorties, vie sociale, etc.) et sur des heures de nuit ou de week end, le service demandera aux étudiants de pré programmer en début d année un nombre moyen d heures d accompagnement que l étudiant s engage à demander par semaine (ou 3 semaines avant un événement spécifique, type festival du cinéma espagnol). Cette programmation peut faire l objet d une révision en cours d année. - pour un renouvellement, ajustement des interventions ou pour préciser les dates et heures précises des accompagnements 8
préprogrammés, le délai est de une semaine avant leur mise en œuvre (demande remise chaque mardi). Pour répondre aux besoins de souplesse, à la fluctuation des demandes, l'organisation du service est hebdomadaire : chaque intervenant dispose d'un planning à la semaine. En référence au contrat de prestations, il est rappelé aux usagers que dans l intérêt de tous il est important de respecter les heures et lieu de rendez-vous définis. Toute annulation d intervention de la part de la personne accompagnée, dès qu elle est prévisible, doit être signalée au service accompagnement le plus rapidement possible. En cas d annulation de dernière minute (moins de 24 heures en semaine ou moins de 48 heures en période de week-end ou jours fériés) par la personne accompagnée, l accompagnement sera facturé, sauf cas de force majeure appréciée par la direction de l association. Tout intervenant (salariés, stagiaires, bénévoles) ayant un empêchement doit en informer le service accompagnement afin que soient prises les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'accompagnement. En cas d impossibilité exceptionnelle d intervention du personnel, l accompagnement ne sera pas facturé. Pour la gestion de ces situations HANDISUP met à disposition de tous, un service d accueil téléphonique. Art-6 les conditions de participation financières Le tarif horaire des accompagnements est fixé selon le tarif prestataire PCH autorisé par le Conseil Général de Loire-Atlantique. Le tarif est majoré pour les interventions de nuits, week-end et jours fériés. Les tarifs évoluent selon la législation en vigueur et les tarifs préconisés par ces instances nationales. Pour votre information, au 1er janvier 2014 Le tarif «jour» (du lundi au samedi entre 07h et 22h) s'élève à 21 34 / heure, Le tarif nuit (après 22h et avant 7h), dimanche et jours fériés à 24 / heure. Les accompagnements sont facturés sur un minimum d'1/4 d'heure du lundi au vendredi et sur un minimum d'1/2 heure les samedis, dimanches et jours fériés. 9
En cas de reste à charge, ce tarif d'intervention fait l'objet d'une déduction fiscale (cf. livret d'accueil et règlement de fonctionnement). L'usager reçoit en début de mois la facture traduisant les accompagnements réalisés au titre du mois précédent excepté les usagers choisissant le paiement direct dans la limite des heures accordées. La facture est payable à l'association HANDISUP, dans un délai de 1 mois à réception. Art-7 Résiliation du contrat de Prestation interruption des accompagnements A) Résiliation à l initiative de la personne accompagnée La personne accompagnée peut interrompre ou résilier à tout moment le processus d accompagnement. Pour cela, elle doit en informer la direction par un courrier en indiquant les motifs de résiliation. La résiliation du contrat prend effet dans un délai de un mois à partir de la date de réception du courrier avec A/R. B) Résiliation à l initiative du service : - Pour inadéquation entre les besoins de la personne accompagnée et les moyens/ l'objet du service. La vocation du service est d accompagner la personne par une réponse adaptée à ses besoins et à ses demandes. Si le service constate une inadéquation entre les besoins de la personne accompagnée et les moyens dont il dispose, une rencontre est organisée, afin d échanger avec elle sur la situation, les difficultés rencontrées et les réponses envisageables ; Si le service ne peut assumer en interne les demandes et besoins de la personne, il se charge de rechercher auprès de ses partenaires, les services susceptibles d'apporter des réponses et solutions satisfaisantes pour la personne. - Pour incompatibilité avec le projet de l association : la responsable du service reçoit la personne pour évaluer les écarts entre la demande et l'objet du contrat d'accompagnement. Le délégué général peut envisager la résiliation de la prestation d accompagnement lorsque la demande de la personne accueillie apparaît en contradiction avec le projet de l association. Dans ce cas, le délégué général convoquera la personne concernée et recherchera avec elle une position commune. En cas de désaccord, le délégué général notifiera par courrier, son impossibilité de maintenir la prestation d accompagnement auprès de la personne accompagnée. - En cas de non-respect récurrent des dispositions du règlement de fonctionnement : en cas de non-respect répété des dispositions du règlement de fonctionnement par la personne accompagnée, une médiation est proposée à la personne entre la responsable du service pour aborder les divers 10
points de dysfonctionnement. Si aucun changement ou si d'autres difficultés sont constatées dans un délai de 15 jours, une nouvelle médiation est proposée entre la direction et la personne pour envisager la suite du projet d'accompagnement. En cas de persistance des difficultés, la direction avise la personne de la résiliation du contrat. Celleci dispose d'un délai de 15 jours pour solliciter une rencontre, apporter de nouveaux éléments, sans présumer des voies de recours légales. Les frais seront entièrement dus jusqu aux termes de ce délai. - en cas de défaut de paiement : Tout défaut de paiement est notifié à la personne par lettre simple. A défaut de paiement après deux relances dans un délai de 1 mois, une lettre recommandée avec AR sera adressée à la personne accompagnée pour signifier la suspension des accompagnements jusqu'à la régularisation de sa situation. Les frais seront intégralement dus. Sans régularisation de sa situation, la personne s'expose à des poursuites judiciaires auprès des tribunaux compétents. Art-8 Sécurité des biens et des personnes 1) Situation particulière par rapport à la prise de médicaments. Les accompagnateurs d'handisup ne sont pas habilités à gérer la posologie des médicaments. Ils peuvent aider à la prise de ceux-ci. 1. Dans le cas des personnes adultes accompagnées, l'accompagnateur aide à la prise de médicaments sous la dictée de la personne si elle est dans la capacité de contrôler la posologie. La personne doit présenter l ordonnance médicale en appui de sa demande ou via le service de médecine préventive compétent. L accompagnateur informe systématiquement son responsable de service de la demande de la personne accompagnée, en précisant le nom du médicament et sa posologie. Si nécessaire enfin, les aides récurrentes peuvent être définies dans le cadre d un protocole précis sous couvert du secret médical auprès du service de médecine préventive compétent. 2. Dans le cas des personnes mineurs accompagnés ou faisant l'objet de mesures de protection (tutelle, curatelle...), l'accompagnateur aide à la prise de médicaments sur demande de la personne exerçant l'effectivité de l'autorité parentale. Une ordonnance médicale et un protocole médicale seront demandés dans tous les cas. Si nécessaire, les accompagnateurs feront appel aux services du SAMU ou pompiers ou infirmières des lieux de vie fréquentés par la personne. 11
En cas de gestes techniques particuliers nécessaires à l'accompagnement de la personne, Handisup adapte son plan de formation. 2/ Dispositions relatives aux transferts, accompagnements dans les déplacements Le service est habilité à accompagner les personnes dans le cadre des trajets quelque en soit le mode: transport en commun (BUS, tram, train,...) transport spécialisé transport en véhicule personnel à titre exceptionnel et après validation de la mission par le service accompagnement (le personnel est assuré dans le cadre d'une assurance auto mission). Dans ce cas le coût du déplacement est facturé à l'usager ou au prescripteur du déplacement. transport à pied Dans le cadre de l'accompagnement de jeunes mineurs, les parents et responsables légaux s'engagent à contracter une assurance spécifique couvrant l'enfant sur ces temps, et à en transmettre une copie au responsable du service, tel que spécifié dans le contrat d'accompagnement. 3/ mesures en cas de maltraitance et mesure de bientraitance Le service veille rigoureusement à la prévention et au signalement des situations de maltraitance dont les personnes pourraient être victimes, notamment dans le cadre des prestations du service et dans le cadre plus général de la vie sociale de la personne. Les faits de violence et de maltraitance envers les personnes exposent les intervenants à des procédures de sanctions administratives prononcées par la direction, sans préjuger des poursuites pénales et judiciaires. Les professionnels qui sont témoins de tels faits, qui en ont connaissance par quelque canal que ce soit, sont tenus d'en informer immédiatement leurs supérieurs, à savoir le responsable du service et la direction. Les professionnels s'engagent à effectuer l'ensemble des leurs interventions dans un cadre de bientraitance de la personne accompagnée. Art-9 mesures en cas d'urgences, situations exceptionnelles En cas d'urgence (accident,...) ou situations exceptionnelles, le personnel accompagnant contacte les services compétents ( SAMU, les pompiers,...), informe le responsable du service (qui contacte les parents, responsables légaux et/ ou l'entourage de la personne, selon les termes et coordonnées définies dans le contrat d'accompagnement ). L'étudiant s'engage à transmettre dans le cadre du contrat de prestation les coordonnées téléphoniques d'une personne à contacter en cas d'urgence. 12
DOCUMENT A REMETTRE AU RESPONSABLE DU SERVICE 1. Partie réservée aux usagers ou à leurs représentants légaux Je soussigné(e), M..., usager, Et/Ou M, représentant légal de M...., usager déclare avoir pris connaissance du présent document "Règlement de fonctionnement" Date et Signature : 13