DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

SYNTHESE DES DIAGNOSTICS Réf. : LEV05-120841D Page : 1 DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE PROPRIÉTAIRE : ORNE HABITAT ADRESSE DU BIEN : 10D/24 Rue Schalk de la Faverie 61700 DOMFRONT AMIANTE Effectué CREP ERNT ELECTRICITE GAZ TERMITES ASSAINISSEMENT DPE SURFACE MERULES LIMITE DE VALIDITE DU PRESENT DOSSIER : IDENTIFICATION DU BIEN IMMOBILIER ET DE SES ANNEXES ADRESSE DU BIEN : 10D/24 Rue Schalk de la Faverie - 61700 DOMFRONT DESCRIPTION SOMMAIRE : Appartement 1. Ag 30 / Gr 3010 /Imm 4 / Loc 10 LOCALISATION LOT PRINCIPAL : Appt n 10D DESIGNATION DES LOTS : Non communiquées REFERENCES CADASTRALES : Non communiquées NATURE ET SITUATION DE L IMMEUBLE : Immeuble bâti, bien non indépendant DATE DE PERMIS DE CONSTRUIRE : Non communiquée IDENTIFICATION DE LA MISSION DATE DE LA VISITE ET HORAIRE : INTERLOCUTEUR DIAGAMTER : 30/08/2012 A 16H30 E.CONARD

SYNTHESE DES DIAGNOSTICS Réf. : LEV05-120841D Page : 2 SOMMAIRE DU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Nombre de pages : 13 (y compris celle-ci) Rapport(s) de diagnostic SYNTHÈSE DES CONCLUSIONS Cette synthèse reprend les conclusions des différents diagnostics réalisés. Elle est donnée à titre indicatif, seuls les rapports complets avec leurs annexes ont une valeur contractuelle. AMIANTE ABSENCE Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport : - Il n a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Cette fiche de synthèse reprend les conclusions des différents diagnostics réalisés. Elle est donnée à titre indicatif, seuls des rapports complets avec leurs annexes ont une valeur contractuelle. Eléments de repérage Conditions particulières Conditions générales de vente et d'exécution Attestation sur l'honneur

RAPPORT DE REPERAGE AMIANTE (C/F/FP) Réf. : LEV05-120841D Page : 1 RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE DES PARTIES PRIVATIVES DES IMMEUBLES COLLECTIFS D HABITATION L objet de la mission est de réaliser le repérage règlementaire des matériaux et produits contenant de l amiante des parties privatives des immeubles collectifs d habitation tel que demandé à l article R.1334-16 (premier alinéa) et décrit à l article R.1334-20 du Code de la Santé Publique. Cet état informe de la présence ou l absence de matériaux ou produit contenant de l amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux-plafonds ainsi que, le cas échéant, leur état de conservation. Dans le cadre de la vente de ces parties privatives, le présent rapport ne doit pas être utilisé comme unique source d information sur la présence d amiante. Un repérage complémentaire doit être effectué conformément à la règlementation en vigueur. 1-DONNEUR D ORDRE Si différent du propriétaire 2-PROPRIETAIRE ORNE HABITAT 42 rue du Général Fromentin 61000 ALENCON 3-IDENTIFICATION DU BIEN IMMOBILIER ET DE SES ANNEXES ADRESSE DU BIEN 10D/24 Rue Schalk de la Faverie - 61700 DOMFRONT DESCRIPTION SOMMAIRE Appartement 1. Ag 30 / Gr 3010 /Imm 4 / Loc 10 LOCALISATION LOT PRINCIPAL Appt n 10D DESIGNATIONS DES LOTS Non communiquées REFERENCES CADASTRALES Non communiquées NATURE ET SITUATION DE L IMMEUBLE Immeuble bâti, bien non indépendant DATE PERMIS DE CONSTRUIRE Non communiquée FONCTION PRINCIPALE DU BATIMENT Habitation 4-REFERENCES DE LA MISSION DATE DE LA COMMANDE 30/08/2012 DATE DE LA VISITE ET HORAIRES 30/08/2012 de 16h30 à 16h40 DATE DE REMISE DU RAPPORT AU 01/09/2012 PROPRIETAIRE OPERATEUR DE REPERAGE Elodie CONARD CERTIFICATION Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : ABCIDIA FORMATION 4 rte de la Noue 91190 GIF-SUR-YVETTE (Réf. : 11-107) ASSURANCES AXA assurances. RCP n 114886204 - Pollution n 1250575004 - Montant Garanti : 1500000 LABORATOIRE ACCREDITE (ANALYSE) Eurofins LEM - 20, rue du Kochersberg BP 50047 67701 Saverne Cedex PIECES JOINTES Attestation d assurance ACCOMPAGNATEUR Absence SOUS TRAITANCE Sans objet 5-CONCLUSION(S) DE LA MISSION DE REPERAGE AMIANTE ABSENCE Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport : - Il n a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Modèle déposé DIAGAMTER v7_0_3_b2 RAV1.2 Conforme aux recommandations de la FIDI Reproduction du modèle interdite Fait à FLERS, le 30 août 2012 Elodie CONARD Diagnostiqueur certifié

RAPPORT DE REPERAGE AMIANTE (C/F/FP) Réf. : LEV05-120841D Page : 2 6-SOMMAIRE 1 Donneur d ordre 2 Propriétaire 3 Identification du bien immobilier et de ses annexes 4 Références de la mission 5 Conclusion(s) de la mission de repérage 6 Sommaire 7 Documents et informations disponibles 8 Préparation de la mission de repérage 9 Programme de repérage 10 Rapports précédemment réalisés 11 Conclusions concernant les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l amiante 12 Matériaux ou produits susceptibles de contenir de l amiante pour lesquels des sondages et/ou prélèvements ultérieurs sont nécessaires 13 Pièces ou locaux visités 14 Locaux et parties d immeubles bâtis non visités 15 Matériaux ne contenant pas d amiante après analyse 16 Observations 17 Croquis permettant de localiser les matériaux ou produits contenant de l amiante 18 Evaluation des états de conservation 19 conditions particulières d exécution Et, le cas échéant : Consignes générales de sécurité Procès-verbaux d analyse 7-DOCUMENTS ET INFORMATIONS DISPONIBLES DOCUMENTS RELATIFS A LA CONSTRUCTION OU AUX PRINCIPAUX TRAVAUX DE RENOVATION DE L IMMEUBLE : RAPPORTS ANTERIEURS DE RECHERCHE DE MATERIAUX CONTENANT DE L AMIANTE : Non fournis FOURNI Sans objet Rapports demandés et non Sans objet fournis Plans non disponibles à la PLANS OU CROQUIS DU BATIMENT : Sans objet date de la visite. REGLES DE SECURITE Sans objet Sans objet REFERENCES 8-PREPARATION DE LA MISSON DE REPERAGE DESCRIPTION REFERENCES FOURNI DOCUMENTS ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDES NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTION DE LA MISSION AUTORISATIONS D ACCES OU ACCOMPAGNEMENTS Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet MODE OPERATOIRE Sans objet Sans objet Sans objet 9-PROGRAMME DE REPERAGE Le repérage règlementaire des matériaux et produits contenant de l amiante tel que demandé à l article R.1334-16 du Code de la Santé Publique est effectué suivant le programme suivant: Composant à sonder ou vérifier FLOCAGES CALORIFUGEAGES FAUX PLAFONDS

RAPPORT DE REPERAGE AMIANTE (C/F/FP) Réf. : LEV05-120841D Page : 3 10-RAPPORTS PRECEDEMMENT REALISES Sans objet.

RAPPORT DE REPERAGE AMIANTE (C/F/FP) Réf. : LEV05-120841D Page : 4 11- CONCLUSIONS CONCERNANT LES MATERIAUX OU PRODUITS SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L AMIANTE Note : si l opérateur a connaissance d autres matériaux, hors programme de repérage, réputés contenir de l amiante de façon certaine, il les signale également, sans pour autant que ce signalement garantisse l exhaustivité des investigations concernant ces autres matériaux ou produits. Il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante. «1» : L'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante doit être effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. «2» : La mesure d'empoussièrement dans l'air doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation. Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire doit faire procéder à l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d'empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire doit faire procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante qui doivent être achevés dans les trois ans. «3» : Les travaux de retrait ou de confinement doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées sont mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvre, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l'échéancier proposé.

RAPPORT DE REPERAGE AMIANTE (C/F/FP) Réf. : LEV05-120841D Page : 5 12-MATERIAUX OU PRODUITS SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L AMIANTE POUR LESQUELS DES SONDAGES ET/OU PRELEVEMENTS ULTERIEURS SONT NECESSAIRES Aucun. 13-PIECES OU LOCAUX VISITES L opérateur repère, puis vérifie ou sonde les composants et parties de composants de la construction listés dans le programme de repérage. La mention Absence de partie de composants à vérifier signifie que l opérateur, après avoir examiné l ensemble des parties de composants de la construction, n en n a pas repéré faisant partie du programme de repérage. PIECE OU LOCAL COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION VERIFIE OU SONDE (1) Séjour Absence de parties de composants à vérifier (2) Cuisine Absence de parties de composants à vérifier (3) Salle de bains Absence de parties de composants à vérifier DESCRIPTION ET REPERAGE 14-LOCAUX ET PARTIES D IMMEUBLES BATIS NON VISITES Tous les ouvrages dont l'opérateur a eu connaissance ont été visités. 15-MATERIAUX NE CONTENANT PAS D AMIANTE APRES ANALYSE Aucune analyse n'a été effectuée 16-OBSERVATIONS L'ensemble des locaux n'a pu être visité. Il est donc rappelé au donneur d'ordre l'obligation de faire réaliser des investigations supplémentaires pour s'assurer de l'absence ou de la présence de matériaux amiantés dans le ou les locaux considérés. Sans objet Nous attirons votre attention sur l obligation légale de détenir et mettre à jour un Dossier Technique Amiante concernant les ouvrages communs de l immeuble. Il appartient au syndicat des copropriétaires de respecter cette disposition règlementaire.

RAPPORT DE REPERAGE AMIANTE (C/F/FP) Réf. : LEV05-120841D Page : 6 17-CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION Le repérage règlementaire des matériaux et produits contenant de l amiante des parties privatives des immeubles collectifs d habitation tel que demandé à l article R.1334-16 du Code de la Santé Publique informe de la présence ou l absence de matériaux ou produit contenant de l amiante dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds ainsi que, le cas échéant, de leur état de conservation.. Il est réalisé contractuellement, suivant les recommandations de la norme NF X 46-020 version décembre 2008 et du guide AFNOR GA X46-034. L ensemble des matériaux ou produits ne faisant pas partie de ce programme de repérage ne sont pas inclus dans le programme de repérage contractuel et ne sont donc pas considérés comme des matériaux ou produits à repérer, et sauf demande particulière de complément au programme de repérage contractuels, ne font pas l objet de ce repérage d amiante. Le présent repérage amiante ne préjuge donc pas de l existence dans la construction d autres matériaux ou produits pouvant contenir de l amiante, et qui peuvent apparaître après une investigation approfondie destructive (par exemple : flocage dissimulé derrière une contre-cloison, calorifugeage de canalisation encoffré ). Lorsque l opérateur a connaissance d autres matériaux ou produits non listés dans le programme de repérage contractuel, réputés contenir de l amiante de façon certaine (ex : marquage AT sur un matériau en fibre-ciment attestant de la présence d amiante, ), il les signale également, sans pour autant que ce signalement garantisse l exhaustivité des investigations concernant l ensemble des matériaux ou produits non concernés par le programme de repérage. Plus généralement, l absence de signalement d un composant ou partie de composant non concerné par le programme de repérage définit partie ne peut faire l objet d un appel en garantie. Le présent rapport de repérage amiante n est pas suffisant en cas de travaux ou démolition. Il doit être complété, selon le cas, par un contrôle amiante spécifique «avant travaux» ou «avant démolition», au cours desquels il peut être nécessaire de réaliser des investigations approfondies destructives pour s assurer de la composition interne d un composant, d un ouvrage ou d un volume concerné par les travaux ou la démolition. La recherche de la présence de Matériaux ou Produits Contenant de l'amiante dans les parties communes n'est pas l'objet de ce rapport mais est celui du Dossier Technique Amiante des parties communes, dont l'existence est obligatoire depuis le premier janvier 2006. Il convient donc de s'y reporter pour les questions concernant l'ensemble des ouvrages et équipements communs.

ELEMENTS DE REPERAGE Réf. : LEV05-120841D Page : 1 ELEMENTS DE REPERAGE Le présent dossier Eléments de Repérage comporte 2 pages. DESCRIPTIFS PIECES ET VOLUMES DESIGNATION DESCRIPTIF (1) Séjour Sol (Dalles de sol); Mur (Plâtre tapissé); Plafond (Plâtre peint); Porte (Bois peint); Fenêtre (PVC) (2) Cuisine Sol (Dalles de sol); Mur (Plâtre tapissé); Plafond (Plâtre peint); Fenêtre (PVC) (3) Salle de bains Sol (Dalles de sol); Mur (Plâtre peint); Plafond (Plâtre peint); Porte (Bois peint) Modèle déposé DIAGAMTER v7_0_2_b2 ER1.1 Reproduction du modèle interdite

ELEMENTS DE REPERAGE Réf. : LEV05-120841D Page : 2 SCHEMA DE REPERAGE Le présent schéma de repérage est un schéma de circulation permettant de localiser les éléments repérés dans les différents rapports. Il est non coté et non contractuel. Cuisine Séjour Salle de bains

CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION DU DDT Réf. : LEV05-120841D Page : 1 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION DU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE TEXTES DE REFERENCE Article L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l Habitation Article R.271-1 à R.271-5 du CCH Ordonnance 2005-655 du 5 juin 2005 PRECISIONS SUR LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend le cas échéant un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d exposition au plomb (à partir du 12 août 2008) et un état des risques naturels et technologiques. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Il doit, suivant le type de biens, contenir les documents suivants : Un constat de risque d exposition au plomb (CREP), Un état mentionnant la présence ou l absence d amiante, Un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, Un état de l installation intérieure de gaz, Un état des risques naturels et technologiques, Un diagnostic de performance énergétique (DPE), Un état de l installation intérieure d électricité (à partir du 1 er janvier 2009), Un document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif (depuis le 1 er janvier 2011). Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente. D après l article R.271-4 du Code de la Construction et de l Habitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : Pour une personne d'établir un document contenu dans le dossier de diagnostic technique sans respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ; Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document contenu dans le dossier de diagnostic technique, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6. La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal. Aucun formalisme particulier n est prévu par le législateur pour la réalisation du DDT. Modèle déposé DIAGAMTER v7_0_2_b2 CGV 1 2 Reproduction du modèle interdite

CONDITIONS GENERALES Réf. : LEV05-120841D Page : 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D EXECUTION I - CHAMP D APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l'article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Diagnostiqueur. II DEFINITION DE LA MISSION Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. A défaut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et no de lots portés sur l attestation sont ceux fournis par le donneur d ordre. Il appartient au donneur d ordre ou au propriétaire de vérifier qu ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d appareillages spéciaux tels qu échelles ou nacelles. Les observations éventuelles «hors mission» sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments. III - COMMANDE Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les «demandes de diagnostic» de l opérateur de repérage, remis à la clientèle lors de la demande d intervention. L'acceptation de la commande par le Diagnostiqueur résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande parvenue à l opérateur de repérage est réputée ferme et définitive. IV FOURNITURE DE LA PRESTATION Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l intervention s'effectuera sur le lieu d intervention du repérage désigné dans la «demande de diagnostic», dans le délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception par l opérateur d'une «demande de diagnostic» en bonne et due forme. Sauf analyse complémentaire en laboratoire, l attestation sera disponible au siège du Diagnostiqueur dans les 2 jours ouvrés après l intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation sans excéder 5 jours ouvrés. A défaut de toute livraison dans les 7 jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure ou d analyse en laboratoire, l'acheteur ou demandeur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. V REALISATION DE LA PRESTATION, OBLIGATIONS DE L ACHETEUR OU DEMANDEUR Dans le cas où le Diagnostiqueur sous-traite une partie de sa mission (hors analyse en laboratoire), le sous-traitant est explicitement désigné au Sous-Traitance. La mention «sans objet» signifie que l opérateur déclare sur l honneur n avoir pas recours à une sous-traitance. L acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission. L'Acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues. En cas de carence, l opérateur de repérage adressera à l Acheteur ou demandeur un avis de passage fixant une nouvelle date d intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant fixés. Passé ce délai, l opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil. VI PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l opérateur. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant et sans escompte par chèque à la commande sur «demande de diagnostic» ou le jour de l intervention. Une facture sera remise à l'acheteur ou demandeur. Tout retard de paiement sera majoré d un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d intérêt sera égal à une fois et demie le taux d intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. VII GARANTIE, INDEPENDANCE, JURIDICTION COMPETENTE Chaque Diagnostiqueur constitue une entreprise financièrement et juridiquement indépendante opérant sous la marque et la méthodologie DIAGAMTER. Seul interlocuteur et responsable vis à vis de son client, les prestations effectuées sont garanties par une assurance RCP. Conformément à la loi, le Diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements pouvant être mis en œuvre après ses diagnostics, garantissant l impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi. Vérifiez l appartenance de votre Diagnostiqueur au réseau DIAGAMTER et la validité de son assurance sur le site web www.diagamter.com. Pour la définition de la juridiction compétente, l opérateur élit domicile en son siège social. Modèle déposé DIAGAMTER v7_0_2_b2 CGV 1 2 Reproduction du modèle interdite

FLERS, le 14/12/2012 ORNE HABITAT 42 rue du Général Fromentin 61000 ALENCON Référence Rapport : LEV05-120841D Objet : ATTESTATION SUR L'HONNEUR Adresse du bien: 10D/24 Rue Schalk de la Faverie 61700 DOMFRONT Appartement n 10D Date de la visite : 30/08/2012, Conformément à l article R.271-3 du Code de la Construction et de l Habitation, je soussigné, Jean-Marc LEVERRIER, atteste sur l honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne : Présentant des garanties de compétence et disposant d une organisation et de moyens - appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates référence indiquée sur chacun des dossiers), Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 300 000 par sinistre et 500 000 par année d assurance), N ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d établir l un des documents constituant le DDT. Nous vous prions d'agréer,, l'expression de nos salutations distinguées. Jean-Marc LEVERRIER