Accéder au marché du gaz naturel Guide opérationnel à destination des consommateurs Depuis l ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel, les règles d accès au réseau de transport ont sans cesse évolué. GRTgaz s implique quotidiennement afin de simplifier cet accès et de favoriser ainsi la diversification des sources d approvisionnement pour les consommateurs. Aux points virtuels, appelés Points d Echange de Gaz (PEG), près d une centaine d acteurs sont aujourd hui présents. Ils permettent aux consommateurs d accéder à divers schémas d approvisionnement. Quelles sont ces schémas d approvisionnement, comment les mettre en œuvre opérationnellement? Ce document a pour objectif de vous apporter des réponses aux principales questions que tout consommateur se pose face aux possibilités offertes pour accéder au marché du gaz naturel sur le réseau de GRTgaz. Il accompagne la plaquette «Accéder au marché du gaz naturel» décrivant les schémas d approvisionnement proposés par GRTgaz, et en décrit plus particulièrement la déclinaison opérationnelle. La responsabilité de GRTgaz ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l utilisation ou de l exploitation des données et informations contenues dans le présent document, et notamment toute perte d exploitation, perte financière ou commerciale. Ce document est la propriété de GRTgaz. Toute communication, reproduction, publication même partielle ou utilisation est interdite sauf autorisation écrite de GRTgaz 1 Mise à jour le 26/03/2015
Sommaire Une gestion contractuelle du réseau qui facilite l accès au marché du gaz aux consommateurs... 3 Un accès simplifié au réseau... 3 Quelques notions... 4 Le réseau amont et le réseau aval... 4 L expéditeur... 4 Les capacités... 5 Les Points d Echange de Gaz (PEG)... 6 Les nominations... 6 L équilibrage... 6 La tarification... 6 TRANS@ctions... 7 Les schémas d approvisionnement... 8 Pourquoi diversifier votre fourniture?... 8 Des schémas d approvisionnement adaptés à vos besoins... 9 Maîtriser la souscription de capacités avec l option... 11 Comment choisir votre schéma d approvisionnement?... 11 L accès au marché de gaz naturel pour les consommateurs situés sur le réseau de distribution... 11 Quelques exemples concrets dans les schéma d approvisionnement Active... 12 Mise en place d un schéma Active ou Solo... 13 Comment mettre en place un schéma d approvisionnement Active ou Solo?... 13 Préparation et apprentissage... 13 Autorisation de fourniture et relations contractuelles... 14 Mise en place du contrat d acheminement... 14 Souscription des services et des capacités... 14 Fournisseurs PEG... 15 Expéditeur d équilibre... 15 Gestion opérationnelle schéma Active... 16 Gestion opérationnelle schéma Solo... 18 Accompagnement de GRTgaz... 19 Annexes... 20 En savoir plus sur le tarif d acheminement En savoir plus sur les principes tarifaires du réseau aval En savoir plus sur l équilibrage avec clients finals En savoir plus sur les principes de souscription des capacités aval et leur évolution En savoir plus sur la cession de droit d usage sur les points de livraison consommateur En savoir plus sur les nominations programmations 2
Une gestion contractuelle du réseau qui facilite l accès au marché du gaz aux consommateurs Un accès simplifié au réseau GRTgaz gère un réseau physique de près de 32 000 Km dont on simplifie l accès aux clients afin de : acheminer le gaz depuis les points d entrée jusqu aux clients finals et garantir des livraisons favoriser la rencontre entre l offre et la demande. GRTgaz permet ainsi aujourd hui à ses clients de bénéficier d un accès simple à un large panel de sources d approvisionnement et à des stockages de gaz naturel. Le réseau est aujourd hui divisé en deux zones géographiques : la zone Nord et la zone Sud. Chaque point de consommation est rattaché à l une de ces zones. Chacune de ces zones comprend : des points d entrée et/ou sortie permettant les échanges avec les réseaux adjacents et des stockages. Des points de sortie pour alimenter les clients finaux. 3
A chacune de ces zones est également rattaché un point virtuel appelé «Point d Echange de Gaz» (PEG-TRS), sur lequel les acteurs déclarent à GRTgaz leurs échanges de quantités de gaz : le PEG Nord et la TRS (Trading Region South). Quelques notions Le réseau amont et le réseau aval Le réseau amont est constitué des Points d Echanges de Gaz (PEG-TRS), des interconnexions vers les réseaux de transport adjacents, des terminaux méthaniers et des stockages souterrains. Le réseau amont offre à ses utilisateurs le choix entre différentes sources leur permettant des arbitrages pour leur approvisionnement. Le réseau aval permet la livraison vers des points de consommation. Certains consommateurs, généralement industriels, sont directement connectés au réseau aval : on parle de «Points de Livraison Consommateur», ou PLC. D autres sont connectés à un réseau de distribution, qui lui-même se connecte au réseau aval par des points nommés PITD (Point d Interconnexion Transport Distribution). L expéditeur Un expéditeur est une société qui a signé un contrat «acheminement» avec GRTgaz. Dans ce contrat, sont définies les modalités d acheminement des quantités de gaz sur le réseau jusqu à un site de consommation. L expéditeur peut aussi décider d échanger des quantités. 4
Une société qui devient «expéditeur» sur le réseau devra au préalable être détentrice d une autorisation de fourniture de gaz naturel en France. C est le ministère de l Ecologie, du Développement Durable, et de l Energie qui délivre cette autorisation. Pour plus d informations, consultez le site du ministère : http://www.developpementdurable.gouv.fr/la-procedure-d-autorisation-de.html. Plusieurs typologies d acteurs interviennent aujourd hui en tant qu expéditeur sur le réseau : les fournisseurs : il s agit d acteurs qui fournissent du gaz aux clients finals et assurent l acheminement du gaz jusqu aux sites de consommation les traders : il s agit d acteurs qui opèrent très majoritairement sur les PEGs, et parfois sur les points d interconnexion avec d autres réseaux ou les stockages les consommateurs : il s agit d acteurs qui interviennent sur les PEGs pour s impliquer dans leur propre approvisionnement, et/ou sur le réseau aval. GRTgaz a défini des profils d utilisation de son réseau, afin de permettre aux expéditeurs d accéder au panel de produits qui convient à leur profil : Amont : pour les acteurs utilisant l accès aux PEGs et aux capacités sur les points d entrée/sortie sur le réseau amont Aval : pour les acteurs utilisant l accès aux PEGs et aux capacités sur les points de sortie sur le réseau aval PEG seul : pour les acteurs présents uniquement aux PEGs Tous services : pour les acteurs utilisant l ensemble des services de GRTgaz (amont, aval, PEG) Les capacités GRTgaz applique comme dans la plupart des pays en Europe, un modèle dit «entrée-sortie» : les expéditeurs peuvent réserver sur les points du réseau des capacités en entrée et en sortie indépendamment. GRTgaz transporte le gaz à la demande des expéditeurs sur les points d entrée/sortie : les points d entrée sont par exemple des points d interconnexion aux frontières ou avec un terminal méthanier, les points de sortie sont par exemple des points de livraison vers un site de consommation. Sur ces points d entrée/sortie, GRTgaz commercialise des capacités : la capacité est la quantité maximale de gaz qui peut transiter sur le point pour une journée donnée. Les expéditeurs réservent donc auprès de GRTgaz des capacités pour permettre d acheminer le gaz jusqu au site des clients. 5
Les Points d Echange de Gaz (PEG) Ce sont des points virtuels sur lesquels des échanges (des achats ou des ventes) sont déclarés à GRTgaz sur plusieurs pas de temps. Il n y a pas de limite sur les quantités échangées. Les échanges peuvent se faire sur une bourse anonyme, aujourd hui la bourse opérée par Powernext ou par achat/vente entre deux sociétés (on parle de transactions de gré-à-gré). Pour accéder à un PEG, l expéditeur achète un accès annuel à ce PEG auprès de GRTgaz. Les nominations Les expéditeurs utilisent ensuite les capacités et les points d échanges de gaz en demandant à GRTgaz chaque jour d acheminer la quantité de gaz dont ils ont besoin : il s agit des nominations. L équilibrage L expéditeur qui utilise le réseau de GRTgaz s engage à être «équilibré sur le réseau» : il doit donc amener les quantités de gaz suffisantes pour satisfaire la consommation des sites qu il fournit et les livraison aux autres expéditeurs. La tarification Les tarifs appliqués par GRTgaz sont publiés par la Commission de régulation de l énergie par le biais d une délibération. A chaque point contractuel (point d entrée, liaison, sortie du réseau, ) est associé un terme tarifaire. Ces termes tarifaires s appliquent aux capacités réservées par les expéditeurs. Ces termes tarifaires sont fonction de la durée de la souscription de capacités 6
Pour en savoir plus sur le tarif d acheminement, consultez les documents : En savoir plus sur Le tarif d acheminement En savoir plus sur Les principes tarifaires du réseau aval TRANS@ctions TRANS@ctions est à la fois une plate-forme d échanges entre GRTgaz et ses clients et un portail d accès aux informations. TRANS@ctions permet d acheter des capacités, de souscrire un accès aux PEGs, puis d utiliser ces capacités et les PEGs et ensuite de suivre la vie du contrat (équilibrage et facturation). 7
Les schémas d approvisionnement L ouverture du marché du gaz en Europe a offert de nouvelles possibilités donnant ainsi la liberté : aux consommateurs de choisir leurs fournisseurs de gaz naturel, aux acteurs d accéder au marché de gaz naturel. GRTgaz, véritable lien entre les acteurs consommateurs, fournisseurs, expéditeurs-: transporte le gaz de ses clients dans les meilleures conditions de coût, de fiabilité, et de sécurité, facilite l accès au marché et favorise la rencontre entre l offre et la demande en gaz. Pourquoi diversifier votre fourniture? GRTgaz accompagne les consommateurs dans le choix de leurs schémas d approvisionnement : 40 fournisseurs livrent aujourd hui du gaz jusqu aux sites de consommation, et plus de 100 acteurs sont aujourd hui présents aux PEGs. (chiffres octobre 2014) 15% des sites industriels ont déjà choisi le schéma Active afin d optimiser le coût de leur fourniture de gaz. Ces schémas d approvisionnement sont accessibles à tous les consommateurs, quel que soit le niveau de consommation, et qu ils soient raccordés au réseau de transport ou sur un réseau de distribution. Par ailleurs, certains consommateurs se regroupent aujourd hui en GIE (Groupement d Intérêt Economique) afin de mutualiser les coûts de mise en œuvre de ces solutions. 8
Des schémas d approvisionnement adaptés à vos besoins Il s agit du schéma d approvisionnement historique : vous confiez l approvisionnement en gaz naturel de votre site à un fournisseur de votre choix, qui s occupe de tout, de l achat à la livraison. Vous pouvez seulement faire appel aux fournisseurs disposant d une «autorisation de fourniture aux clients finals». En 2014, ce schéma était encore utilisé par 73% des sites raccordés au réseau de transport. On parle pour ce schéma de fourniture non diversifiée car l approvisionnement est assuré par un seul fournisseur. Vous souhaitez diversifier votre fourniture et disposer d un plus grand panel d offres pour composer votre fourniture. Vous devenez alors acteur aux PEGs. Dans le cadre du schéma d approvisionnement Active, vous déléguez l acheminement du gaz jusqu à votre site ainsi que la gestion de l équilibrage : vous confiez ce rôle à un «expéditeur d équilibre». Cet expéditeur sera en charge de la livraison jusqu à votre site et de l équilibrage (l écart entre votre consommation réelle et votre prévision de consommation). Vous signez un contrat d acheminement auprès de GRTgaz et devenez acteur aux PEGs. Vous déclarez les échanges effectués aux PEGs auprès de vos fournisseurs et de votre expéditeur d équilibre. 9
De plus en plus de consommateurs industriels choisissent ce schéma d approvisionnement, qui en 2014 représentait 15% des sites. Vous souhaitez diversifier votre fourniture et disposer d un plus grand panel d offres pour composer votre fourniture. Pour cela, vous devenez acteur aux PEGs et vous prenez en charge la livraison du gaz jusqu à votre site. Vous devenez donc expéditeur sur le réseau de GRTgaz et signez un contrat d acheminement. Le PEG vous permet d accéder à une offre diversifiée de fourniture. Dans le cadre de ce schéma d approvisionnement Solo, vous prenez aussi en charge la livraison du gaz acheté aux PEGs jusqu à votre site. Pour cela, vous souscrivez auprès de GRTgaz des capacités sur le réseau aval pour livrer votre gaz jusqu à votre site, et vous prenez en charge l équilibrage, c'est-à-dire l écart entre la consommation prévue et la consommation réelle de votre site. Les écarts entre la consommation prévue et la consommation réelle peuvent vous exposer à des pénalités au-delà d une tolérance optionnelle. Pour en savoir plus sur l équilibrage, consulter la fiche en savoir plus sur l équilibrage avec clients finals. Par ailleurs, le niveau de la consommation réelle de votre site ne doit pas dépasser la capacité souscrite : les dépassements de capacités souscrites peuvent vous exposer à une facturation pour dépassement de capacités. Pour en savoir plus sur la souscription de capacités sur le réseau aval et les dépassement de capacités, consulter la fiche en savoir plus sur les principes de souscription des capacités aval et leur évolution. Jusqu à présent, ce schéma a été majoritairement choisi par des consommateurs pour lesquels la maîtrise et l optimisation des achats de gaz sont stratégiques, ayant la taille critique suffisante pour disposer de capacités de livraison donnant des tolérances d'équilibrage importantes (l effet de foisonnement est alors recherché pour limiter les erreurs de prévision), et qui ont une bonne maîtrise de leur prévision de consommation. 10
Maîtriser la souscription de capacités avec l option Vous souhaitez maîtriser la souscription de capacités jusqu à votre site, GRTgaz vous propose l option. Que vous ayez choisi un schéma d approvisionnement Intégrale ou Active, vous pouvez souscrire directement auprès de GRTgaz vos capacités aval et en céder le droit d usage à votre expéditeur grâce à l option «cession de droits d usage». Pour en savoir plus sur la cession de droits d usage, consulter la fiche en savoir plus sur la cession de droit d usage sur les points de livraison consommateur. Comment choisir votre schéma d approvisionnement? Un consommateur désireux d accéder par lui-même au marché de gaz naturel a généralement réuni les ingrédients suivants : Une gestion centralisée des achats d énergie clairement missionnée et correctement gréée Au démarrage, une ou plusieurs personnes qui s investissent dans la mise en place du schéma Une bonne connaissance des règles d accès au réseau, et plus particulièrement au PEG (ou l appel à des consultants avec un bon niveau de connaissance) Une juste appréciation des contraintes et des risques opérationnels, très souvent surévaluée Une bonne capacité à prévoir la consommation des sites Une bonne coordination entre la fonction achat et les sites de consommation L accès au marché de gaz naturel pour les consommateurs situés sur le réseau de distribution Il est également possible pour un consommateur situé sur le réseau de distribution d accéder au marché du gaz naturel. Dans ce cas, le consommateur délègue à l expéditeur d équilibre de son choix l approvisionnement du gaz acheté aux PEGs jusqu à son site raccordé au réseau de distribution. L expéditeur d équilibre détient un contrat d acheminement sur le réseau de distribution. 11
Quelques exemples concrets dans les schémas d approvisionnement Active Exemple 1 Le graphique suivant superpose la courbe de consommation réelle d un site (courbe en orange) et les achats réalisés auprès de plusieurs fournisseurs directement aux PEGs. Dans cet exemple réel, le consommateur a fait le choix : d alterner ses livraisons aux PEGs entre deux fournisseurs (fournisseurs 1 et 2) de recourir à un expéditeur d équilibre qui participe partiellement à la fourniture, notamment en fin de chronique, (qui assure la différence entre la consommation et le gaz fourni par fournisseur 1 et fournisseur 2). Exemple 2 La courbe de consommation suit de très près la somme des achats réalisés directement aux PEGs. Sur ce schéma, l expéditeur d équilibre n assure que très peu de fourniture. Le consommateur doit prévoir au mieux ses consommations afin d acheter les quantités «au plus juste» à ses contreparties, avec probablement des recalages en cours de journée. 12
Mise en place d un schéma Active ou Solo Comment mettre en place un schéma d approvisionnement Active ou Solo? Le parcours classique d un consommateur désirant accéder au marché de gaz naturel à partir du 1 er jour d un mois M est le suivant : Au plus tard courant M-3: apprentissage des règles d acheminement, principes du système entrée-sortie, règles de nomination aux PEGs (Active) et règles d équilibrage (Solo), présentation du TRANS@ctions, permettant entre autres la souscription en ligne des capacités, la transmission des nominations et l acquisition des données de mesurage; Au plus tard courant M-2: établissement du contrat d acheminement, sous réserve de l obtention de l autorisation de fourniture, avec souscription des accès PEGs (Active et Solo) et/ou des capacités (Active en option + et Solo) ; Au plus tard courant M-1: accès au portail TRANS@ctions, et vers la fin de M-1 transmission des premières nominations pour la période débutant le 1 er jour de M. Préparation et apprentissage Le consommateur et GRTgaz préparent la mise en place du contrat d acheminement en fonction des besoins du client consommateur : - accès aux PEGs pour un schéma Active et éventuellement à des capacités si le client opte pour l option - accès aux PEGs et aux capacités sur le réseau aval pour un schéma Solo. Les mises en place de tels accès ont très généralement lieu dans le cadre d une autorisation de fourniture simplifiée, qui limite les quantités achetées et vendues aux PEGs aux «caractéristiques propres à l activité industrielle» de son détenteur. Dans ce cas de figure, la garantie bancaire exigée par GRTgaz est abaissée par rapport à un accès au réseau réalisé dans le cadre d une autorisation de fourniture complète: cette garantie bancaire est égale à 20 000 pour un accès PEGs seul. (au lieu d un minimum de 100 000 ). 13
Autorisation de fourniture et relations contractuelles L obtention de l autorisation de fourniture ad hoc ainsi que des relations contractuelles avec le ou les fournisseurs et l expéditeur d équilibre constituent des étapes importantes à mener en parallèle des étapes décrites ci avant, et pour lesquelles GRTgaz n intervient pas. Pour en savoir plus sur l autorisation de fourniture, consultez le site du ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr/la-procedure-d-autorisation-de.html L article 2-1 du décret n 2004-250 du 19 mars 2004 permet aux consommateurs de disposer d une autorisation de fourniture limitée à des opérations occasionnelles ou accessoires d'achat et de vente de gaz aux points d'échanges de gaz du territoire français pour les besoins de leur activité industrielle. Ce type d autorisation de fourniture, couramment appelée «autorisation de fourniture simplifiée», impose à son titulaire de limiter le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile au volume de gaz consommé. Cette autorisation de fourniture est nécessaire pour la mise en place des schémas Active et Solo. Mise en place du contrat d acheminement Cette contractualisation doit s établir dans les deux mois qui précèdent l entrée en vigueur du schéma d approvisionnement. Le contrat d acheminement qui est établi avec GRTgaz correspond exactement au besoin du client. Il est construit selon une approche modulaire : Souscription des services et des capacités Lorsque le contrat est établi, le consommateur doit souscrire l accès aux PEGs pour un schéma Active, ou souscrire l accès aux PEGs et ses capacités de livraison pour un schéma Solo ou un schéma Active avec l option. Ces services sont accessibles par l intermédiaire du portail TRANS@ctions. Les accès aux PEGs ont une durée de validité d un an, et débutent nécessairement un 1er de mois. Le renouvellement doit être effectué à l approche de chaque fin de validité avec un préavis minimum d un mois. 14
Les souscriptions de capacité sont possibles pour des durées d un an, d un mois ou d un jour. C est la durée d un an qui est très majoritairement retenue, pour laquelle, comme pour les PEGs, la date de début est nécessairement un 1er de mois. Le renouvellement doit être réalisé au moins un mois avant la date de fin de souscription. Fournisseurs PEG GRTgaz tient à jour sur son site internet une liste des expéditeurs présents sur le réseau de transport, dont la très grande majorité dispose d un accès PEG. Expéditeur d équilibre GRTgaz tient à jour sur son site internet une liste d expéditeurs d équilibre qui se sont déclarés comme pouvant être contactés par les consommateurs industriels recherchant une prestation d expéditeur d équilibre. 15
Gestion opérationnelle schéma Active Lorsque le dispositif est en place, le consommateur doit réaliser la gestion opérationnelle de son schéma d approvisionnement. Il doit notifier pour chaque journée gazière à GRTgaz les quantités, correspondant aux consommations de cette journée, achetées à ses différents fournisseurs et livrées à son expéditeur d équilibre aux PEGs. Le support de cette notification des quantités est la nomination. Les expéditeurs ont la possibilité de modifier leurs nominations, y compris en cours de journée. A partir de l ensemble des nominations des expéditeurs sur un jour donné, GRTgaz réalise divers contrôles, dont l opération de «matching». Cette étape consiste à vérifier, pour chaque point contractuel où il y a échange, que les nominations reçues par chacune des contreparties sont cohérentes entre elles. Si GRTgaz détecte deux quantités nominées non cohérentes entre elles (on parle alors de «mismatch», alors la nomination la plus élevée est réduite au niveau de la plus petite. Exemple de nomination sur une journée donnée pour le schéma Active Le consommateur B a choisi un schéma d approvisionnement Active et est donc expéditeur (expéditeur B) sur le réseau de GRTgaz. Il achète la fourniture d un bandeau annuel de 100 MWh/j auprès d un fournisseur appelé expéditeur A. Cet expéditeur achète le gaz à un point P à une partie Z. Le consommateur B fait appel à un expéditeur d équilibre C pour livrer les quantités depuis le PEG jusqu au site de consommation de B. Pour la journée considérée, le consommateur B prévoit une consommation de 95 MWh pour le jour J. Avant 14h du jour J-1, l expéditeur B transmet à GRTgaz la nomination suivante : Expéditeur Point contractuel Jour Sens Contrepartie Quantité B PEG J Entrée A 95 B PEG J Sortie C 95 Avant 14h du jour J-1, les expéditeurs A et C transmettent à GRTgaz la nomination suivante : Expéditeur Point contractuel Jour Sens Contrepartie Quantité A P J Entrée Z 100 A PEG J Sortie B 100 Expéditeur Point contractuel Jour Sens Contrepartie Quantité C PEG J Entrée B 95 C Site de B J Sortie - 95 A 14h du jour J-1, GRTgaz traite les nominations sur les PEG de A et B qui sont inter-comparées. La nomination de l expéditeur A est ramenée à 95 MWh : il se retrouve donc déséquilibré par rapport à sa nomination en entrée égale à 100 MWh. Dans ce cas, plusieurs scénarios se présentent : - L expéditeur B a nominé en dessous de ce qui avait été convenu avec A, auquel cas il doit re-nominer à 100 MWh. L expéditeur A doit également «re»transmettre une nomination à 100 MWh. A noter que c est l expéditeur B qui se retrouve déséquilibré, et qui doit à son tour se tourner vers son expéditeur d équilibre ou trouver une tierce contrepartie qui accepte d acheter 5 MWh. - L expéditeur A accepte de ne vendre que 95 MWh (pourtant au dessus de ce qui avait été convenu avec B), auquel cas il doit se retourner vers sa contrepartie Z au point P pour envisager une baisse à 95 MWh, ou bien trouver une tierce contrepartie qui accepte d acheter 5 MWh. A noter que dans le cas où l expéditeur d équilibre C accepte de revoir la nomination à 100 MWh, alors c est lui qui se retrouve déséquilibré. Il doit alors avoir recours au marché pour trouver un acheteur ou aux stockages. 16
La nomination aux PEGs dépasse la simple transmission de données à GRTgaz, et nécessite une surveillance des éventuels écarts (ou «mismatchs») qui peuvent conduire un expéditeur à être déséquilibré suite à une mauvaise nomination de sa ou de ses contreparties. Dans le cas du schéma Active, le consommateur achète très souvent un ou plusieurs bandeaux annuels, avec des compléments mensuels, ce qui limite les erreurs de nomination et donc les «mismatchs». Le système de réception des nominations du portail TRANS@ctions de GRTgaz est relativement souple, et offre plusieurs possibilités aux expéditeurs : Les nominations peuvent être transmises de manière groupée sur des périodes allant jusqu à 6 mois, selon des valeurs qui peuvent être différentes chaque jour. Ainsi, la nomination d une journée J peut être enregistrée dès J- 6mois. Les nominations d une journée J peuvent être modifiées autant de fois que vous le souhaitez, en respectant les cycles de nomination au-delà de 14h la veille. Vous pouvez vous abonner à une alerte email vous prévenant des «mismatchs» de vos nominations avec vos contreparties. Exemple : les gestes à réaliser pour mettre en place un schéma Active Le consommateur met en place un schéma Active et pour cela : - s alimente au PEG auprès d un fournisseur A qui fournit un bandeau annuel - s alimente au PEG auprès d un fournisseur B qui fournit un bandeau annuel - fait appel à une prestation auprès d un expéditeur d équilibre E Une année en schéma Active = 1 souscription PEG + 1 nomination pour le bandeau annuel + 12 nominations pour les bandeaux mensuels + un contrôle régulier de la part du consommateur de ses consommations et nominations Pour plus d informations sur les nominations et l équilibrage PEG seul, consulter les fiches en savoir plus sur les nominations programmations et en savoir plus sur l équilibrage sans client final. 17
Gestion opérationnelle schéma Solo La gestion opérationnelle de l accès aux PEGs du schéma Solo est identique à celle du schéma Active. S y ajoute la gestion du système d équilibrage, qui demande de la part du consommateur de disposer des souplesses nécessaires (achats ou ventes de gaz en gré-à-gré sur le PEG ou sur la Bourse Powernext, appel aux stockages) pour parer à des éventuels aléas de consommation et piloter son équilibrage. Pour plus d informations sur l équilibrage avec client final, consulter la fiche en savoir plus sur l équilibrage avec client final. Exemple de nomination sur une journée donnée pour le schéma Solo Un fournisseur A et un consommateur B ont chacun un contrat d acheminement avec GRTgaz. Le fournisseur expéditeur A fournit un bandeau annuel de 100 MWh/j à un consommateur B qui est en schéma Solo. Le consommateur B prévoit une consommation de 90 MWh pour le jour J. Le cumul du compte d équilibrage de B est déficitaire, et B prévoit profiter de sa faible consommation du jour J pour le remettre à niveau. L expéditeur B transmet les nominations suivantes : Expéditeur Point contractuel Jour Sens Contrepartie Quantité A P J Entrée Z 100 A PEG J Sortie B 100 L expéditeur A transmet les nominations suivantes : Expéditeur Point contractuel Jour Sens Contrepartie Quantité B PEG J Entrée A 100 B Site de B J Sortie - 90 B Compte d écart J Sortie - 10 En cours de journée à 18h00 (soit à la moitié de la journée), le process de fabrication de B est à l arrêt suite à une casse machine. Le consommateur B doit trouver une solution pour les quantités de gaz qu il reçoit au PEG pour les heures suivantes, à savoir 45 MWh. Il parvient à trouver un acheteur K à hauteur de 40 MWh seulement. Il doit solliciter son compte d équilibrage pour boucler son bilan. Le consommateur B transmet la renomination suivante : Expéditeur Point contractuel Jour Sens Contrepartie Quantité B PEG J Entrée A 100 B PEG J Sortie K 40 B Site de B J Sortie - 45 B Compte d écart J Sortie - 15 La consommation réelle du site de B sur la première partie de la journée J est finalement de 50MWh. Le bilan définitif des quantités allouées au titre de la journée J est le suivant : Fournisseur A : +100 MWh Contrepartie K : -40 MWh Consommation : -50 MWh Compte d écart : -10 MWh 18
Accompagnement de GRTgaz GRTgaz accompagne ses clients aux différentes étapes du processus, de la mise en place du schéma d approvisionnement à la phase de fonctionnement opérationnel. Chaque client expéditeur sur le réseau de GRTgaz a un interlocuteur commercial (aspect contractuel, facturation) et un interlocuteur opérationnel (nominations, publications). En heures non ouvrables, un dispatching 24h/7j est joignable pour les aspects opérationnels.(vous trouverez le détail des services disponibles hors heures ouvrables ici) Vous trouverez toutes les informations sur notre offre sur le site www.grtgaz.com. Pour toute information sur l acheminement et l offre aux expéditeurs, vous pouvez contacter accesreseau-accueil@grtgaz.com. 19
Annexes En savoir plus sur Le tarif d acheminement En savoir plus sur Les principes tarifaires du réseau aval En savoir plus sur l équilibrage avec clients finals En savoir plus sur les principes de souscription des capacités aval et leur évolution En savoir plus sur la cession de droit d usage sur les points de livraison consommateur En savoir plus sur les nominations programmations 20