BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français, à partir du lundi 8 août 2011 jusqu au plus tard le : = VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2011 A 12H00 =. Les documents en langue étrangère devront être accompagnés d une traduction en français des rubriques les plus importantes. Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. POUR TOUT DEMANDEUR : - formulaire de demande de bourse dûment complété et signé ; - photocopie du livret de famille ; - photocopie du passeport des membres de la famille ; - dernière feuille d imposition ; - bail/contrat ou 3 dernières quittances de loyer ; - dernières factures d électricité, de gaz, d eau et de téléphone ; - photocopie de tous les comptes de la famille sur l année entière (France, Taiwan ou autres) ; - photocopie de la carte grise du ou des véhicules possédés ; ET EN PLUS SELON LES CAS : Familles ayant au moins l un des conjoints qui travaille, joindre : - attestation de l employeur concernant sa participation ou non à la scolarisation ou à l entretien des enfants ; Si les deux conjoints travaillent, il conviendra de joindre une attestation de chacun des employeurs ou une attestation pour chacun des conjoints s ils travaillent chez le même employeur. Familles déposant un dossier de demande de bourse pour la première fois, joindre : - certificat de radiation ou attestation de non-paiement de la caisse d'allocations familiales française (pour les travailleurs expatriés qui ne sont plus affiliés au régime français de la sécurité sociale) ; = Cette liste n'est pas exhaustive. = L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtra nécessaire lors de l'instruction du dossier = Aucun document fourni antérieurement ne pourra être restitué ou réutilisé pour l année suivante. = 1/6
I) Situation familiale A) Divorce ou séparation : la demande de bourse doit être souscrite par le parent au foyer duquel vit l'enfant ; - photocopie du jugement de divorce ou de séparation vous confiant l'enfant et fixant la pension alimentaire ou tout document juridique prouvant la séparation ; B) Dans le cas où la garde de l'enfant serait confiée à d'autres personnes que les parents : - photocopie du jugement de tutelle ; C) Décès de l'un des parents : - photocopie de l'acte de décès et des justificatifs de la pension de veuf et d'orphelin ; D) Personnes déclarant subvenir seules aux besoins de la famille : - attestation sur l'honneur qu'elles ne vivent pas en concubinage ; E) Si le conjoint n'a pas de revenu : - avis de non imposition ; F) En cas de Pacte Civil de Solidarité (PACS) : - photocopie de l acte ; II) Revenus 2010 (1er janvier 2010-31décembre 2010) - Les demandeurs dont la situation financière prévisible pour 2011 serait en nette amélioration par rapport à celle de 2010 devront fournir une estimation de leur situation financière pour 2011. A) Salariés : 1) Salaires perçus à Taiwan : - photocopie de tous les bulletins de salaire de l année 2010 OU - attestation de l'employeur indiquant le montant du salaire annuel brut ; - photocopie de la déclaration de revenus pour 2010 présentée à l'administration fiscale taiwanaise portant le cachet de l'administration fiscale ; 2) Salaires perçus en France : Pour les familles installées à Taiwan mais ayant perçu en 2010 des revenus en France : - photocopie de tous les bulletins de salaire de l année 2010 OU - attestation de l'employeur indiquant le montant du salaire annuel brut ; - photocopie de la déclaration de revenus pour 2010 présentée à l administration fiscale française ; 2/6
3) Salaires perçus ailleurs qu à Taiwan ou en France : - photocopie de tous les bulletins de salaire de l année 2010 OU - attestation de l'employeur indiquant le montant du salaire annuel brut ainsi que tous documents pertinents ; B) Professions libérales et travailleurs indépendants (commerçants, artisans) : - statuts de la société ; - avis d imposition sur les bénéfices ou déclaration des résultats visée par les services fiscaux ; - compte d exploitation et bilan établis par un comptable agréé ; - relevés bancaires des trois derniers mois ; - avis d imposition sur les revenus tirés à titre personnel de l activité exercée ; C) Etudiants : - justificatifs des revenus ; D) Parents bénéficiant d'une bourse de recherche : - photocopie du justificatif de cette bourse ; E) Bénéficiaires d allocations familiales (travailleurs exerçant hors de France maintenus au régime français de la sécurité sociale) : - justificatifs des versements ; F) Bénéficiaires de prestations sociales : - justificatifs des allocations, indemnités ou aides à caractère social reçues ; G) Personnes percevant des revenus mobiliers (placements financiers ) en France, à Taiwan ou dans un autre pays, ou bien vivant de leurs économies, ou encore d emprunts à la consommation : - avis d imposition sur les revenus mobiliers perçus, relevé bancaire annuel présentant la situation de leur portefeuille de valeurs mobilières et relevés comptes bancaires ; H) Personnes percevant des revenus immobiliers : - avis d imposition sur les revenus immobiliers perçus ; 3/6
I) Demandeurs ayant vendu un bien immobilier ou reçu un héritage (bien mobiliers) au titre de l année de référence : - relevé de compte du notaire attestant le produit de la vente ou du montant des valeurs mobilières héritées ; J) Retraités ou pensionnés : - relevé annuel des retraites ou pensions reçues de l'employeur, des caisses de retraite, des gouvernements (français ou autres) ; K) Demandeurs sans emploi : - justificatif des indemnités de licenciement, des allocations de chômages perçues ; - avis d imposition ou de non-imposition ; L) Bénéficiaires d une aide financière provenant de particuliers (familles, amis) : - justificatifs attestant du versement des aides (relevés bancaires, attestations de transferts de fonds ) ; A) Biens mobiliers : III) Situation patrimoniale - relevé bancaire annuel présentant la situation du portefeuille ; B) Biens immobiliers : - photocopie des actes de propriété ; - avis d imposition aux taxes foncières ; - déclaration fiscale des propriétés immobilières ; IV) Avantages en nature A) Familles occupant un logement de fonction mis à disposition par l employeur : - attestation délivrée par l'employeur mentionnant la composition du logement, l'adresse et la valeur locative ; B) Personnes logées gratuitement : - attestation d'hébergement et estimation de cet avantage ; C) Bénéficiaires d autres avantages en nature de la part de leur employeur ou de leurs proches : - attestation sur l'honneur mentionnant la nature et le montant estimé des avantages en nature consentis (billets d avion, téléphone, personnel de service, eau, gaz, électricité ) ; 4/6
A) Logement/habitation : 1) Pour les locataires : - Contrat de location ; - 3 dernières quittances de loyer ; V) Dépenses déductibles à justifier 2) Pour les demandeurs en accession à la propriété (résidence principale à Taiwan uniquement) : - Tableau d amortissement des prêts immobiliers contractés ; B) Impôts : 1) Salariés : a) Impôts payés à Taiwan : - photocopie des «Withholding & Non-Withholding Tax Statement 各 類 所 得 扣 繳 暨 免 扣 繳 憑 單», correspondant aux retenues ou non retenues à la source des différents types de revenus perçus en 2010 (salaires, intérêts financiers, retraites, autres revenus déclarés par l'employeur ou par l'organisme financier à l'administration fiscale locale) ; - photocopie de la déclaration d impôts (sur cette déclaration apparaissent les revenus et l administration fiscale y porte le montant de l impôt à payer) ; - «Individual Income Tax Statement 財 政 部 稅 局 綜 合 所 得 稅 納 稅 證 明 書» ; b) Impôts payés en France : Familles installées à Taiwan mais ayant perçu en 2010 des revenus en France : - photocopie de la déclaration de revenus pour 2010 présentée à l administration fiscale française et du dernier avis d imposition ; c) Impôts payés ailleurs qu à Taiwan ou en France : - tous documents pertinents ; 2) Professions libérales et travailleurs indépendants (commerçants, artisans) : - déclaration de revenus et avis d imposition sur les bénéfices ; - familles installées à Taiwan mais ayant perçu en 2010 des revenus dans d autres pays (France ou ailleurs) : copie de la déclaration de revenus pour 2010 et du dernier avis d imposition et tous documents pertinents ; C) Pension alimentaire due : - décision de justice ; - justificatifs des versements ; D) Personne handicapée à charge : - justificatifs des dépenses non couvertes par un système de protection sociale ; 5/6
E) Personne à charge : - justificatifs des ressources de la personne à charge (revenus, patrimoine) ; - justificatifs des dépenses correspondant à son entretien ; F) Garde d'enfants : - justificatifs du paiement des dépenses supportées (rémunération du personnel de service exclue). Dépenses réelles, prises en compte sur production de pièces justificatives, et seulement si les deux parents (ou le parent en cas de divorce) travaillent ; G) Charges sociales obligatoires (quand elles ne sont pas prélevées sur le salaire) : - justificatifs des cotisations d assurance-maladie ou de retraites versées (fiches de paie, attestation de l employeur ou attestation du paiement des cotisations par l organisme prestataire lorsqu elles ne sont pas prélevées sur le salaire (CFE)) ; H) Cotisations sociales à la Caisse des Français de l étranger : - Caisse des Français de l'étranger (montant annuel de la cotisation, photocopie faisant apparaître le montant de la cotisation) ; - attestation du paiement de la cotisation ; I) Enfant(s) scolarisé(s) en France : - certificat de scolarité des enfants concernés. 6/6