FORUM PROTECTION SOCIALE «Je cède : comment sécuriser ma protection sociale?» Intervenant : Bruno CHRETIEN
Objectifs de l atelier Evoquer les différents points qui se posent au dirigeant lors de la cessation de son entreprise pour le depart en retraite Rappel : Bâtir une stratégie cohérente Optimiser la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite. Tirer au mieux parti des rachats de droits. Bâtir la stratégie retraite si l on veut vivre de ses rentes avant l âge légal de la retraite. Protéger le conjoint (ou le second partenaire) en cas de divorce.
Les questions que vous vous posez Quelles sont les questions que vous vous posez? Tour de table
1 Bâtir une stratégie de retraite cohérente
Stratégie retraite : les besoins Montant des ressources 2 - Rente temporaire (ou capital) 3 - Assurance dépendance A souscrire dès 50 ans 1 - Niveau rente viagère souhaitée oblige à compléter avec des régimes facultatifs mais coûteux. malgré les optimisations possibles, Le niveau insuffisant des régimes obligatoires, décès
2 L optimisation de la situation du rentier
La problématique du rentier Certains dirigeants vendent leur entreprise et désirent vivre de leurs rentes avant l âge de liquidation de leur retraite. Les conséquences sont à deux niveaux : La retraite : - acquisition des trimestres L assurance santé :
L assurance volontaire retraite Dès lors qu une personne n exerce plus d activité, elle ne dispose pas de trimestres. L assurance volontaire doit être souscrite dans les 6 mois qui suivent la radiation. La cotisation est fonction de la rémunération des 12 derniers mois : Rémunération Assiette plafond ½ plafond et < plafond Plafond 75 % du plafond < ½ plafond 50 % du plafond
3 Le rachat des droits
Rappel : la retraite de base Le calcul de la retraite : Le montant de la retraite se calcule de la façon suivante : Salaire annuel moyen Taux de liquidation SAM * Taux * durée d'assurance / durée de référence Trimestres reconnus par le régime compétent Trimestres requis, identique au nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein
Optimisation du nombre de trimestres : le taux plein Liquider sa retraite de base sans avoir le taux plein a pour conséquences : de subir une décote sur la retraite de base de subir une décote sur ses retraites complémentaires de ne pouvoir bénéficier du cumul emploi retraite libéralisé
La décote Si un assuré veut faire valoir ses droits avant l'âge de 65 ans (67 ans) et ne remplit pas les conditions qui viennent d'être étudiées, il subit un abattement définitif, la décote, dépendant du nombre de trimestres manquants: soit pour atteindre 65 ans (67 ans), soit pour avoir le nombre de trimestres requis. C'est le nombre le plus favorable à l'assuré qui est retenu. Le fait de ne pas avoir le nombre de trimestres a un deuxième effet négatif sur la retraite de base : le rapport nombre de trimestres au numérateur et au dénominateur est inférieur à 1
Le rachat de trimestres Avant la réforme de 2003, des possibilités restreintes. Rachats limités à certaines catégories spécifiques Apprentis, artisans et commerçants (rachat Madelin), conjoints collaborateurs, certaines activités rattachées tardivement, (détenus, ).
Le rachat de trimestres La Loi Fillon permet le rachat dans deux nouvelles situations (et dans la limite de 12 trimestres) : Les années d études supérieures, Les années incomplètes NB : Les autres possibilités de rachat ne sont pas remises en cause
Le rachat de trimestres Les possibilités de rachat dits Fillon. Pourquoi ces possibilités ont été autorisées? A quel âge et à quel coût peut-on racheter? Qu entend on par année d études ou années incomplètes?
Le rachat de trimestres Le rachat Madelin Nettement moins onéreux que le rachat Fillon, le rachat Madelin est toutefois soumis à deux contraintes : pour un exercice donné, il faut racheter la totalité des trimestres manquants, la faculté de rachat n'est ouverte que pendant les 6 ans qui suivent la clotûre de l'exercice concerné. Donc être vigilant afin de ne pas perdre cette possibilité, d'autant plus que les trimestres rachetés sont pris en compte dans le RAM et pour le dispositif carrières longues.
Le rachat de trimestres Dans quel ordre utiliser les possibilités de rachat : 1er - Apprentissage 2ème - Carrières TNS avec un revenu insuffisant 3ème - Etudes supérieures ou années incomplètes
5 Le cumul emploi-retraite
Les données du problème Faut-il autoriser le cumul emploi retraite? La question a longtemps fait débat Le cumul emploi retraite a longtemps donné lieu à débats avec des visions tranchées. d un côté, les partisans de règles strictes pour que «les anciens laissent la place aux jeunes». de l autre, ceux qui estiment que le travail ne se partage pas de manière autoritaire. Pour eux, plus quelqu un travaille, plus il génère de l activité pour les autres. Dans cette perspective, se pose la question du niveau de la cotisation non productive de droits; contrepartie de la faculté de percevoir une retraite tout en étant rémunéré au titre d un emploi.
20 Les données du problème L évolution du débat Ayons quelques chiffres à l esprit : La France a l un des plus taux faibles taux d emploi des seniors en Europe. 6 salariés sur 10, 2 cadres sur 3 ne sont pas en activité lorsqu ils demandent leur retraite! L âge moyen de cessation d activité est de 59,7 ans quand l âge moyen de départ en retraite est de 62,3 ans. Conséquence : c est Pôle Emploi qui, le plus souvent, finance ces 2 années d écart. Le cumul emploi retraite est ainsi le dispositif le plus efficace pour améliorer le taux d emploi des seniors.
21 Les données du problème La libéralisation du cumul emploi retraite s est faite par étapes La première étape - à effet du 1/1/2004 - a été la loi sur la réforme des retraites du 21 août 2003 dite Loi Fillon La seconde étape - à effet du 1/1/2009 a été la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 La troisième étape a été franchie avec la Loi du 20 janvier 2014 à effet du 1/1/2015 - qui est venue remodeler le dispositif
22 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Avec la réforme de 2014, le raisonnement est distinct selon la date de liquidation de la première pension personnelle La liquidation a pris effet avant le 31/12/2014 : le retraité relève du dispositif antérieur à la loi de 2014 (ce dispositif lui est plus favorable) La liquidation a pris effet à partir du 1/1/2015 : le retraité relève du nouveau dispositif
23 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Les règles applicables pour les liquidations avant le 31/12/2014 Jusqu au 1 er janvier 2015, pour l appréciation du cumul emploi-retraite, les régimes de retraite étaient rassemblés en sept groupes. Le cumul emploi retraite inter-régime permettait aux assurés pensionnés d un groupe de régimes d exercer une activité relevant d un autre groupe de régimes. Cette nouvelle activité était soumise aux cotisations sociales et permettait à l assuré de se constituer des nouveaux droits à retraite.
24 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Les règles applicables pour les liquidations avant le 31/12/2014 Par exemple, un assuré à la retraite relevant du groupe 1 pouvait librement reprendre ou poursuivre une activité professionnelle emportant une affiliation dans l un des régimes du groupe 2. Il pouvait alors se créer de nouveaux droits à retraite et ne cotisait pas à fond perdu. Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 Groupe 5 Groupe 6 Groupe 7 Régime général, salariés agricoles, certains régimes spéciaux (IEG, SNCF, RATP, Mines, Banque de France, Clercs et employés de notaires, Opéra national de Paris, Comédie-Française, Personnel de la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines, Port autonome de Strasbourg) Régime social des indépendants Professions libérales Avocats Exploitants agricoles Les trois fonctions publiques Autres régimes spéciaux
25 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Les règles applicables pour les liquidations depuis le 1/1/2015 Cette possibilité a été supprimée pour les assurés prenant leur 1 ère retraite à compter du 1 er janvier 2015. La dernière réforme des retraites est intervenue en mettant fin à la notion de groupes de régimes : quel que soit le contexte, le retraité qui reprendra une activité professionnelle ne pourra plus acquérir de nouveau droits à retraite. Il y a désormais une cristallisation des droits à la retraite après le bénéfice d une pension de vieillesse de base dont la date d effet est égale ou postérieure au 1 er janvier 2015. NB : Les retraités dont la première pension a été liquidée au 1 er décembre 2014 ne sont pas concernés par la réforme puisque la mesure n est pas rétroactive.
26 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Les règles applicables pour les liquidations depuis le 1/1/2015 Le principe est donc que toute reprise d activité (quel qu en soit le régime de retraite) par un retraité (quel que soit son âge) ne lui ouvrira droit à aucun avantage vieillesse, de droit direct ou dérivé (réversion), quel que soit le régime d assurance vieillesse légal, de base ou complémentaire. Il existe néanmoins des exceptions pour les assurés relevant du régime des marins, les artistes du ballet et les bénéficiaires d une pension militaire. Par ailleurs, les assurés demandant à bénéficier du dispositif de retraite progressive sont exclus du principe de non productivité des droits.
6 La protection du conjoint survivant
Le conjoint survivant Les idées reçues que l on a tous Les différents statuts se valent Mariage, concubinage et pacs : les conséquences sont les mêmes en matière de protection sociale
La situation juridique du couple : un enjeu essentiel «L histoire matrimoniale» du conjoint conditionne fortement l analyse et donc votre conseil aux clients
6-1 L incidence du divorce et du remariage
Divorce, remariage et réversion Les prorata se déterminent différemment selon le régime Régime de base : partage au prorata de la durée de mariage sur la durée totale de mariage de l assuré décédé
6-2 Les droits à réversion
A La réversion du régime de base (salariés et RSI)
Réversion du régime de base Les points à connaitre : La réforme Fillon : Elle pourrait faire croire que la réversion du régime de base est attribuée dans des conditions désormais plus favorables. Il n en n est rien : En effet, la retraite de réversion demeure soumise à des conditions de ressources très restrictives.
B La réversion du régime de base (professions libérales)
Régime de base des professions libérales Les points à connaitre : Avant la réforme Fillon : il n y avait pas de conditions de ressources (sauf conditions de cumul très spécifiques) pour la pension de réversion. Après : la retraite de réversion est soumise à des conditions de ressources Dans les faits, il n y a plus de pension de réversion pour les professionnels libéraux.
C La réversion des régimes complémentaires (salariés)
Réversion des régimes Arrco & Agirc Synthèse des conditions de réversion ARRCO & AGIRC ARRCO AGIRC Age 55 ans, ou invalide, ou 2 enfants à charge de moins de 25 ans 60 ans, ou invalide, ou 2 enfants à charge de moins de 21 ans ou 55 ans avec abattement sauf si réversion du régime de base Situation Ne pas être remariée Ne pas être remariée Ressources Pas de conditions Pas de conditions Taux 60 % des droits acquis par l'assuré décédé 60 % des droits acquis par l'assuré décédé
Réversion des régimes complémentaires Les points à connaitre Ces régimes s inscrivent dans une logique de transfert de droits, mais : Le taux est limité à 60%, Il s agit de régimes par répartition, Les conditions d âge sont rigoureuses, En cas de divorce, ces régimes interdisent tout remariage.
D La réversion du régime complémentaire RSI: le RCI
Le RCI Au 1 er janvier 2013, les régimes complémentaires du RSI, NRCO et RCO, sont remplacés par un régime unique : le RCI. Les droits acquis dans les anciens régimes sont conservés et seront liquidés, selon les règles propres à chaque régime lors du départ à la retraite. Les conditions d'attribution d'une retraite de réversion sont modifiées à l'avantage des assurés.
Le RCI La réversion est profondément modifiée : S'il est évidemment nécessaire que le demandeur soit ou ait été marié avec l'assuré décédé (concubinage ou PACS non reconnus), il n'y a plus de conditions : de durée de mariage, de non remariage. Les conditions d'âge sont identiques à celles du régime de base, soit 55 ans.
Le RCI La réversion est profondément modifiée : Les conditions d'octroi sont identiques à celles du régime de base, avec, toutefois un plafond de ressources élevé, fixé à environ 2 plafonds (environ 77 000 ). Le taux de réversion est de 60 %.
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