CORMEL ET SSQ A POUR BÂTIR L AVENIR!

SIÈGE SOCIAL DE LA CMEQ A 5925, BOUL. DÉCARIE, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3W 3C9 L INFORMEL POSTE-PUBLICATIONS, N o 40062839 *LA CMEQ VOUS SOUHAITE UN JOYEUX NOËL!* CORMEL ET SSQ A POUR BÂTIR L AVENIR! PRINCIPAUX TITRES NOUVEAU REGARD SUR LES AMENDES EN CAS D INFRACTION À LA LSST LE GROUPEMENT D ACHATS DE LA CMEQ A PAS CHER! PAS CHER! LE REGISTRE DES HEURES TRAVAILLÉES A OBLIGATOIRE...ET UTILE! FORMATION SUR LE CODE DE CONSTRUCTION DU QUÉBEC, CHAPITRE V ÉLECTRICITÉ» 2» 2» 4» 5 C est chose faite! CORMEL s est installé dans son nouveau logement. Tous les clients du fonds de placements de la CMEQ ont désormais accès à leur compte via Internet au https://investissement.ssq.ca/cmeq/. Vous y retrouverez aussi les valeurs unitaires, les rendements, des nouvelles bref tout ce dont vous avez besoin pour bâtir votre avenir. Si vous êtes un client CORMEL, nous vous invitons à vous inscrire sans tarder afin d avoir accès à votre compte. Si vous avez besoin d aide, d information, si vous désirez effectuer un versement ou toute autre opération dans CORMEL, n hésitez pas à téléphoner à la SSQ au 1 888 3CORMEL. (1 888 326-7635) jusqu à 20 h du lundi au vendredi. UN FONDS QUI SE DISTINGUE! On appelle les fonds de placement offerts par les compagnies d assurances des «fonds distincts» tout simplement parce qu ils sont gérés séparément des actifs de la compagnie. Dans les faits, les fonds distincts sont similaires aux fonds mutuels proposés par les banques et les compagnies de placement et offrent des possibilités d investissement et de rendement remarquables. Les fonds de placement sont reconnus pour donner de bons rendements à long terme et c est certainement le cas du Fonds Cormel Équilibré. Le rendement d un fonds est, pour une durée donnée, le pourcentage d augmentation ou de diminution de la valeur d une unité du fonds. SOYEZ «IN», PROCUREZ-VOUS VOTRE PROPRE EXEMPLAIRE DU CODE DE CONSTRUCTION 2007 CSST CLASSIFICATION DE L ESTIMATEUR A OBLIGATION D APPARTENIR À UNE SEULE UNITÉ DE TRAVAIL À COMPTER DU 1 er JANVIER 2008 A RÉDUCTION DU TAUX DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES UN SPA A L EXTÉRIEUR D UNE MAISON EST-IL «INSTALLÉ DANS UN LOGEMENT»? WWW.CMEQ.ORG A ABONNEZ-VOUS AUX INFO- COURRIELS DE LA CMEQ! ADDENDA AU LIVRE VERT D HYDRO-QUÉBEC UN DÉTECTEUR DE FUMÉE NE PEUT PAS REMPLACER UN AVERTISSEUR DE FUMÉE» 5» 6» 6» 7» 7» 8» 8

2 NOUVEAU REGARD SUR LES AMENDES EN CAS D INFRACTION À LA LSST Un ensemble de lois et règlements régissent les pratiques en SST au Québec. La loi sur la Santé et la Sécurité au Travail, la LSST, vise quant à elle la prévention des accidents. De cette loi, découle divers règlements et codes dont le Code de Sécurité pour les travaux de constructions qui viennent préciser les modalités d application des mesures de prévention. L article 51 de la LSST est clair : L employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l intégrité physique du travailleur. L article 237 de cette même loi permet d imposer notamment à l employeur qui compromet directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l intégrité physique d un travailleur, une amende entre 5 000$ et 20 000 $. En cas de récidive, le montant de l amende variera alors entre 10 000 $ et 50 000 $. Notons que mettre en danger la sécurité d un travailleur est suffisant pour que l inspecteur recommande une amende ; il n est pas nécessaire qu un accident soit encore survenu. Avant 2004, les juges avaient l habitude de fixer des amendes au montant minimal soit 5,000 $. Par contre, s il n y avait des circonstances aggravantes, c'est-à-dire ayant causé le décès d un travailleur, l amende augmentait mais dépassait rarement plus de 10 000 $. L arrivée de la loi C-21 qui est venue modifier le code criminel canadien en 2004 a-t-elle contribué à modifier cette tendance? On pourrait le penser car, récemment, en mai 2006, le juge Goulet de la Cour du Québec a rendu deux décisions suite à des infractions en vertu de l article 237 par deux entrepreneurs. Les deux décisions, contestées à la Cour Supérieure, ont été maintenues en février 2007. Dans ses deux décisions, le juge Goulet a ordonné qu une amende de 20 000 $ soit versée par chacun des employeurs fautifs. Du jamais vu au Québec! Voici le contexte : Le premier jugement, dans l affaire «CSST contre L ami du Bois inc.» le travailleur perd le bout d un doigt en tentant de débloquer la machine qu il utilisait. La preuve a démontré un manque de formation du travailleur à la tâche et aussi l enlèvement du dispositif d arrêt automatique de la machine pour en augmenter la vitesse de production. Le juge a constaté une grossière négligence et a condamné l entrepreneur à 20 000 $ d amende en déclarant qu il a compromis directement et sérieusement la santé et la sécurité de son employé. Dans son second jugement, soit celui de l affaire «CSST contre Distribution alimentaire Le Marquis inc.» un travailleur qui ne possédait pas de carte d électricien est victime d électrisation et se blesse en tombant de l escabeau alors qu il remplaçait à la demande de son employeur, un socle d éclairage pendant que le circuit électrique était sous tension. Là aussi, le juge ordonne une amende de 20 000 $. Le juge Goulet qui a entendu les eux causes a voulu donner une leçon. Dans ses notes du dernier jugement, il déclare : «C est de la grossière négligence ; celui qui a demandé ça, je suis sur chez eux qu il ferme la switch pour changer une prise dans le mur pour ne pas poigner le courant.» Il dira plus loin : «Je n ai aucune preuve que cette entreprise là fait attention au travailleur et à sa sécurité.» Il conclura : A PAS CHER! PAS CHER! Oups une erreur s est glissée dans notre dernier spécial du mois, et c est VRAIMENT à votre avantage! En effet, si vous désirez vous procurer l ensemble de départ en alarme intrusion DSC-01 incluant 1 X panneau de contrôle, 1 X clavier, 1 X transformateur, 1 X batterie, 1 X détecteur de mouvement, 1 X ca38a et 1 X sirène, le prix de vente est seulement 135 $ un SUPER spécial quoi! Les deux autres spéciaux en alarme intrusion qui contiennent les mêmes composantes sont respectivement de 79 $ pour le Honeywell (HON-01) et de 129 $ pour le Paradox (PAR-01). Avouez que ce n est pas cher!

3 «alors j impose l amende maximum, encore une fois dans ce dossier là ce qui à mon humble avis est pleinement justifié dans les circonstances, en espérant que l employeur va avoir sa leçon, en espérant que ceux qui seraient tentés de ne pas se préoccuper de la sécurité des travailleurs pour de vrai, pas rien qu un voeu exprimé dans la loi fassent attention aussi.» De quoi faire réfléchir En 2001 la CSST a émis 1 204 poursuites en vertu de l article 237 au Québec. En 2005, le nombre est passé à 3 165 poursuites. En cours de période, l arrivée de la loi C-21 en 2004 a forcé la CSST à corriger son tir et à être plus sévère. Que s est-il passé? On se rappelle qu en 2004, la loi C-21 a introduit au code criminel canadien, une notion de responsabilités élargie à l entreprise en la rendant responsable des actions de tous ses employés et non seulement de ses superviseurs. La loi C-21 est aussi responsable de l ajout de l article 217.1 au Code criminel. Cet article va dans le même sens que celui de l article 51 de la LSST. Le code criminel rend donc maintenant criminel le comportement d une personne ou d une organisation qui prend à la légère l obligation de supervision lorsque la mort ou des blessures corporelles graves sont causées par cette négligence. De quelles conséquences parle-t-on? Pour les infractions les moins graves, l amende va de 25 000 $ à 100 000 $. Par contre, pour les infractions les plus graves, il n y a aucune limite à l amende qui pourra être imposée par le tribunal. 1 Le Code criminel introduit également la possibilité de dédommagement de la victime intervenant ainsi dans la notion de No Fault de la Loi des accidents et des maladies professionnelles, qui enlevait la possibilité qu un employeur et ses travailleurs se poursuivent entre eux au civil dans le cas d un accident de travail. Comment un employeur poursuivi au criminel peut-il se défendre? En prouvant qu il a fait preuve de diligence raisonnable. C est d ailleurs l absence de diligence raisonnable qui a causé la mise à l amende des deux entrepreneurs en vertu de l article 237. La diligence raisonnable consiste à faire la démonstration par une personne qu elle n a pas été négligente, qu elle a pris toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour éviter qu un événement, qu un accident se produise. La diligence raisonnable, c est démontrer qu on applique l article 51 de la LSST et l article 217.1 du code criminel à la lettre, de façon sérieuse, en exerçant un contrôle et une surveillance soutenue et constante auprès de ses employés pour s assurer qu ils travaillent en toute sécurité. L article 51 de la loi est clair : A L employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l intégrité physique du travailleur. L article 217.1 du Code criminel l est aussi : A Il incombe à quiconque dirige l accomplissement d un travail ou l exécution d une tâche, ou est habilité à le faire, de prendre les mesures voulues pour éviter qu il n en résulte de blessure corporelle par un tiers. On comprend donc que le programme de prévention en entreprise ne constitue pas à lui seul la preuve de diligence raisonnable. Son contenu doit être connu, assimilé et appliqué dans toutes les activités de l entreprise. L entrepreneur doit prendre les moyens pour s assurer que les directives de son programme soient respectées : par la planification sécuritaire de tâches, par des inspections journalières et/ou hebdomadaires de ses chantiers, en faisant respecter les procédures de cadenassage et de levage d objets lourds, en faisant des pauses sécurité régulièrement et en mettant au besoin des avis de mesure disciplinaires aux contrevenants. Soyez diligents : c est la loi! 1 Une première accusation de négligence criminelle ayant causé la mort a été déposée le 19 septembre 2006 à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, envers un fabricant de produits de terrassement en béton, Transpavé inc., de Saint-Eustache. Le procès n est pas encore terminé. En l absence de jurisprudence, l ampleur de la peine éventuelle n est pas prévisible. Bibliographie : CENTRE PATRONAL DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL DU QUÉBEC : «Et si une condamnation en vertu de la LSST vous coûtait 20,00 $?» (Revue Convergence, août 2007) L'ASSOCIATION SECTORIELLE FABRICATION D'ÉQUIPEMENT DE TRANSPORT ET DE MACHINES - ASFETM «Fault or no Fault : C est la question» (Revue Santé et sécurité + décembre 2005) FTQ CONSTRUCTION, «Trans-Pavé, accusé de négligence criminelle» (Journal Le Monde Ouvrier, novembre-décembre 2006) CORPORATION DES MAITRES ÉLECTRICIENS DU QUEBEC : «La négligence criminelle des organisations : que faut-il comprendre par diligence raisonnable (Revue Électricité Québec, mars-avril 2006) Économiser du temps Réduire vos coûts administratifs Valider automatiquement vos calculs

4 LE REGISTRE DES HEURES TRAVAILLÉES A OBLIGATOIRE ET UTILE! Le 4 mai 2007, la Cour du Québec a confirmé l importance et l obligation pour un employeur de l industrie de la construction de tenir un registre des heures travaillées par ses salariés. 1 LES FAITS La Commission de la construction du Québec (CCQ) réclame à 9052-0792 Québec inc. (9052) la somme de 14 541,62 $, parce qu elle aurait omis de payer trois de ses employés conformément à la convention collective qui s appliquait de 2001 à 2004. Cette réclamation est basée sur les relevés d heures travaillées préparés par les salariés, au soutien de leur plainte. 9052 prétend que 1) les travaux exécutés par les salariés n étaient pas assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d oeuvre dans l industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20) (la loi), 2) elle n agissait pas comme entrepreneur en construction à l époque pertinente, 3) les préavis de mise à pied ont été remis dans les délais, 4) les salariés avaient accepté leurs conditions de travail, et 5) les relevés d heures travaillées préparés par les salariés aux fins de la réclamation de la CCQ ne sont pas crédibles. L ANALYSE DE LA PREUVE Après avoir rejeté les trois premiers arguments de 9052, vu l absence de preuve pour les appuyer, le tribunal analyse comme suit les éléments 4 et 5 de la défense. L acceptation des conditions de travail par les salariés Le juge souligne le caractère d ordre public de la loi et des conventions collectives qui en découlent. Plus particulièrement, il rappelle la clarté de l article 46 de la loi à ce sujet: «Toute entente fixant des conditions de travail applicables à des métiers et emplois de l industrie de la construction est nulle de nullité absolue si elle n a pas été conclue conformément à la présente loi.» Ce moyen de défense de 9052 est donc rejeté. Les relevés d heures préparés par les salariés La preuve révèle que 9052 ne tenait pas le registre requis par l article 8 du Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d un représentant (R.R.Q.,c. R-20, r. 14.01.1) (le règlement), et ne complétait pas toujours le rapport mensuel requis par l article 11 du même règlement. Le juge écrit que les informations contenues au registre et au rapport mensuel permettent de conclure que l employeur contrôle les heures travaillées par ses salariés. Le fait de ne pas colliger et rapporter ces heures amène à déduire le contraire, d où la jurisprudence qui impose à l employeur le fardeau de prouver, dans les mêmes circonstances, que les relevés d heures travaillées préparés par les salariés seraient faux. Le juge cite d ailleurs un extrait d une des nombreuses décisions sur le sujet 2 qui accordent plus de valeur au témoignage du salarié qu à celui de l employeur qui n a pas tenu les registres détaillés exigés par la loi et le règlement. LE JUGEMENT Vu la preuve et la jurisprudence, le juge du procès a tenu compte du défaut de 9052 de tenir le registre approprié et a retenu les listes d heures travaillées dressées par les salariés, ce qui l a amené à condamner 9052 à payer à la CCQ la somme réclamée. LE REGISTRE OBLIGATOIRE Tout entrepreneur qui emploie des salariés doit donc connaître et respecter, entre autres, les articles 8 et 10 du règlement qui se lisent comme suit : 8. Tout employeur doit tenir un registre où il inscrit, pour chacun des salariés à son emploi et pour lui-même, le cas échéant, les renseignements suivants : 1 le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale ; 2 l'appellation d'emploi : l'occupation, le métier ou la spécialité exercé, et la période d'apprentissage, le cas échéant ; 3 pour chaque journée de travail, l'heure précise du début, des interruptions et de la fin du travail, les heures à temps régulier, temps et demi et temps double, à l'égard de chacun des chantiers où ces salariés ont effectué du travail et à l'égard de chacun des donneurs d'ouvrage avec qui l'employeur a contracté ; 4 l'emplacement et le type du chantier, et la nature des travaux ; 5 le salaire payé, la date et le mode de paiement ; 6 les indemnités payables à titre de congés et de jours fériés payés ; 7 le montant retenu à titre de prélèvement ; 8 la cotisation salariale précomptée pour les régimes complémentaires d'avantages sociaux ; 9 la cotisation syndicale ; Pour l'application du présent règlement, on entend par «chantier» l'ensemble des travaux effectués par un employeur pour un même projet. 10.Le registre peut être constitué de cartes de temps où sont inscrits les renseignements prévus aux paragraphes 1º à 4º du premier alinéa de l'article 8, et d'un livre de paye où sont inscrits ceux prévus aux paragraphes 5º à 9º. En plus d être obligatoire, ce registre peut constituer, pour l employeur, un outil précieux aux fins du contrôle des heures travaillées par ses salariés et, advenant un litige, de la preuve de ces mêmes heures. 1 Commission de la construction du Québec c. 9052-0792 Québec inc., C.Q., 200-22-031093-040, 4 mai 2007 2 Commission de la construction du Québec c. Terrassement Portugais inc., C.Q., 200-22- 020092-029, 23 mars 2004

5 FORMATION SUR LES MODIFICATIONS AU CODE DE CONSTRUCTION DU QUÉBEC, CHAPITRE V ÉLECTRICITÉ Alma Baie St-Paul Baie-Comeau Chandler Chibougamau Chicoutimi Drummondville Gaspé Gatineau Granby Îles-de-la-Madeleine Joliette Laval Lévis Longueuil Magog Maniwaki Matane Mont-Joly Mont-Laurier Montréal New-Richmond Rimouski Rivière-du-Loup Rouyn-Noranda Sept-Iles Shawinigan Sherbrooke Sorel Ste-Adèle Ste-Anne-de-la-Pocatière Ste-Foy St-Georges-de-Beauce Ste-Marie-de-Beauce St-Hyacinthe St-Jean-sur-Richelieu St-Jérôme Thetford-Mines Tracy Trois-Rivières Val-d Or Valleyfield Victoriaville DERNIÈRE CHANCE Les maîtres électriciens ou leurs employés qui n auraient pas eu le temps de s inscrire à la formation sur les modifications apportées au Code de construction du Québec, Chapitre V Électricité, en vigueur depuis le 5 novembre, ont une dernière chance de le faire. La CCQ prendra des inscriptions jusqu au 11 janvier prochain et la dernière session se tiendra au plus tard le 31 janvier 2008. Les villes de l encadré sont susceptibles d être visitées si le nombre d inscriptions est suffisant, un objectif de 30 participants étant visé. Le nouveau Code comprend près de 200 modifications importantes dans différents domaines. La RBQ rappelle aux entrepreneurs que leur participation à cette formation est prise en compte dans l administration de son programme de surveillance. Pour plus d informations concernant les cours sur les modifications au Code n hésitez pas à consulter notre site internet au www.cmeq.org sous la rubrique FORMATION ET COLLOQUES ou communiquer avec la Commission de la construction du Québec par téléphone au 514 593-3111 poste 3073 / 1 866 272-0151. SOYEZ «IN», PROCUREZ-VOUS VOTRE PROPRE EXEMPLAIRE DU CODE DE CONSTRUCTION 2007 Afin de vous aider à répondre adéquatement aux exigences du nouveau Code de construction en électricité, il n y a rien de tel que de posséder son propre exemplaire. La CMEQ vous offre cette publication et en garantie la livraison dans des délais exceptionnellement courts. Alors, qu attendez-vous? Les modifications au Code de construction ne s apprennent pas sur le tas. Il faut posséder les bons outils pour réaliser des travaux de construction de qualité. Et puis, tant qu à y être, il serait peut-être temps de vous inscrire pour une formation sur mesure sur le Code. Procurez-vous le Code sur notre site Web www.cmeq.org sous la rubrique LA CATALOGUE > Publications ou bien par téléphone au 514 738-2184 / 1 800 361-9061. LE PROGRAMME DE PROTECTIONS PERSONNALISÉ DE LA CMEQ Un contrat non résiliable Des prestations garanties L invalidité partielle disponible Un remboursement des primes moyen de 7 808 $ par assuré Plusieurs autres avantages NOUVEAUTÉ : PRIME FIXE ET GARANTIE DISPONIBLE Michel Rheaume et associés ltée 5055, boul. Métropolitain Est, bureau 200, St-Léonard (Québec) H1R 1Z7 Téléphone : 1 800 363-5956 (514) 329-3333 Télécopieur : (514) 328-9270

6 CSST CLASSIFICATION DE L ESTIMATEUR A OBLIGATION D APPARTENIR À UNE SEULE UNITÉ DE TRAVAIL LE PARTAGE ENTRE DEUX UNITÉS N EST PAS POSSIBLE! Un estimateur ne peut être classé que dans une seule unité de travail, il n est pas permis de partager son temps entre deux unités. S il doit aller à l extérieur du bureau, l 'estimateur en électricité fait partie de l'unité 80020. Le taux de 2008 est de 0,99$. À ce taux il faut ajouter 0,04$ (l ASP-construction). S'il ne va jamais à l extérieur du bureau, il fait partie de l'unité 90010. Le taux pour 2008 est de 0,61 $. À ce taux il n y a aucun taux d ASP à ajouter. S'il travaille le moindrement avec des outils, la totalité de son salaire doit être déclarée dans l'unité 80170 s il s agit de travaux d électricité. Le taux de 2008 est de 5,82 $. À ce taux il faut ajouter 0,04$ (l ASP-construction). Un ajustement salarial rétroactif est possible. Deux scénarios sont à considérer. Vous pouvez corriger la répartition de votre masse salariale lorsque vous faites une révision de vos salaires en cours d année. Vous pouvez aussi faire ce changement lorsque vous devrez confirmer vos salaires de 2007 au moment où vous transmettrez à la CSST (avant le 15 mars) vos prévisions de salaires pour 2008. Si vous jugez que l une ou l autre des classifications 80020 ou 90010 s applique à votre cas et que vous ne possédez pas cette classification, vous devriez en faire la demande dès maintenant auprès de la CSST et ainsi en profiter pour faire les ajustements appropriés. Vous trouverez ci-après les descriptions des unités de travail 80020 et 90010. Le mot «uniquement» est d'une importance capitale. 80020 : cette unité de travail vise : le travail effectué à la fois dans les bureaux et à l extérieur des bureaux : A l'employeur qui utilise des travailleurs qui effectuent uniquement des tâches de nature administrative, commerciale, technique ou professionnelle et qui sont appelés, dans le cadre de leurs fonctions, à exécuter une partie de leur travail à l'extérieur des bureaux de leur employeur. Sont notamment visés par la présente unité, les travailleurs occupant des fonctions de vendeur, agent immobilier, agent de vente, courtier immobilier, représentant, directeur de projet, gérant de projet, surintendant, chargé de projet, directeur de la sécurité et ingénieur. 90010 : cette unité vise le travail effectué exclusivement dans les bureaux : A l'employeur qui utilise les services de travailleurs qui effectuent uniquement des tâches de nature administrative, commerciale, technique ou professionnelle et qui, par opposition aux travailleurs visés par les unités 90020 ou 80020, ne travaillent que dans les bureaux. Sont notamment visés par la présente unité, le personnel de bureau et les personnes occupant des fonctions de comptable, contrôleur, directeur administratif, dessinateur, acheteur, soumissionnaire, informaticien et directeurs des ventes. Les unités 80020 et 90010 sont des unités d exception utilisées par la CSST pour les cols gris (bureau et hors du bureau) ou blancs (bureau seulement). Il n est pas possible de répartir les salaires assurables d un travailleur entre les unités d exception ni entre ces dernières et les unités régulières. En contrepartie, il est possible cependant de partager son temps entre plusieurs unités «cols bleus». En cas de doute, n hésitez pas à communiquer avec la CSST pour vous assurer de la bonne classification de vos travailleurs dans votre dossier d entreprise ainsi que de l application de la règlementation en vigueur. À COMPTER DU 1 er JANVIER 2008 A RÉDUCTION DU TAUX DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES M. Jim Flaherty, ministre des Finances du Canada a fait l annonce, dans son énoncé économique du 30 octobre 2007, d une réduction du taux de la TPS de 1 %. Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) sera réduit de 1% à compter du 1 er janvier 2008, passant ainsi de 6 % à 5 %. Les entreprises et les consommateurs désireux de mieux se renseigner sur cette réduction du taux de la TPS peuvent le faire en consultant le site internet de l Agence du Revenu du Canada au www.cra-arc.gc.ca, ou en composant 1 866 959-7798.

7 UN SPA À L EXTÉRIEUR D UNE MAISON EST-IL «INSTALLÉ DANS UN LOGEMENT»? La nouvelle édition du Code de construction du Québec, chapitre V Électricité (Code) est entrée en vigueur le 5 novembre dernier. Une question qui est ressortie lors des formations et au support téléphonique concerne les modifications à l article 68-404 Commandes et autre appareillage électrique (voir l annexe B) ( ) 4) Sauf si elle est installée dans un logement, chaque cuve de relaxation ou cuve à remous doit comporter un interrupteur d arrêt d urgence : ( ) La formulation de l article semble créer de la confusion. On nous demande si un SPA installé à l extérieur de la maison, est considéré comme «installé dans un logement»? La réponse est OUI. Dans le Code, lorsqu il est question d une installation «dans un logement» on fait référence à ce qu on appelle dans le langage courant une installation résidentielle. Le SPA installé dehors est alimenté par où? Un panneau de logement ou le panneau d un commerce? Le terme «logement» est défini dans le Code et comprend les annexes du logement qui y sont raccordés. La même question aurait pu se poser pour le cabanon, la piscine, la thermopompe etc. Cette modification est destinée aux installations dans les hôtels, les centres de relaxation, etc. d ailleurs le Guide explicatif du Code mentionne, pour cette modification que : «En situation d urgence, les pompes de circulation des cuves de relaxation et à remous pourraient avoir à être mises hors tension. Quand des cuves de relaxation et à remous sont installées dans des endroits autres que les logements (p. ex., dans les clubs de santé, les hôtels ou les endroits de villégiature), des personnes formées en procédures d urgence pourraient ne pas être facilement disponibles. Dans de tels endroits, le paragraphe 4) exige qu un interrupteur d arrêt d urgence soit installé.» www.cmeq.org > Abonnez-vous! Abonnez-vous aux info-courriels de la CMEQ! Abonnez-vous à nos infocourriels et soyez les premiers à être informés de nos dernières nouvelles! En tant qu abonné, vous avez le choix de recevoir, par courriel, dès leur mise en ligne : Les nouvelles de la CMEQ L Informel et Le magazine Électricité Québec. 4 FERMETURE DES BUREAUX DE LA CMEQ DURANT LA PÉRIODE DES FÊTES Veuillez noter que les bureaux de la CMEQ seront fermés à compter du vendredi 21 décembre 2007, 16 h 30 jusqu au mardi 2 janvier 2008, 8 h 30.

8 ADDENDA AU LIVRE VERT D HYDRO-QUÉBEC LA COTE DU FONDS CORMEL est maintenant disponible quotidiennement sur le site Web de la SSQ : https://investissement.ssq.ca/cmeq En mars 2007, Hydro-Québec a émis un addenda à sa norme E.21-11 «Service d électricité en basse tension à partir des postes hors réseau», 4 e édition, aussi connue sous le nom de Livre Vert d Hydro-Québec. Le changement touche les dessins normalisés 03-3110 et 03-3120 modifiés et ajoute le dessin normalisé 03-3010, cité en référence dans le dessin 03-3610. Les utilisateurs du Livre Vert doivent remplacer sans tarder les pages de leur document par la nouvelle version pour éviter tout risque d erreur. Pour obtenir des exemplaires de ces pages, on peut les télécharger à partir du site Internet d Hydro-Québec pour les maîtres électriciens http://www.hydroquebec.com/cmeq ou http://www.hydroquebec.com/publications /fr/norme_fourniture/pdf/maj-livre_vert.pdf. On peut aussi composer le 1 800 ÉNERGIE. N oubliez pas de préciser qu il s agit de la mise à jour de mars 2007 de la 4 e édition de la norme E.21-11 (code de publication : 2007G578F). UN DÉTECTEUR DE FUMÉE NE PEUT PAS REMPLACER UN AVERTISSEUR DE FUMÉE Le Code de construction du Québec, Chapitre I Bâtiment (Code du bâtiment) exige, dans un logement, l installation d avertisseurs d incendie. Il a été question des règles de son installation (120V, sur circuit d éclairage, intereliés, un par niveau, etc.) dans un article de l Informel d octobre dernier. Qu en est-il des détecteurs de fumée qu on peut raccorder au système d alarme intrusion de la résidence? Il s agit de deux dispositifs différents et on ne peut pas remplacer un par l autre. Pour un logement, le Code du bâtiment exige l installation d avertisseurs de fumée. Un détecteur de fumée peut être relié à une centrale son déclenchement appellera automatiquement les pompiers. Dans un logement, l avertisseur de fumée est toujours obligatoire. Le détecteur de fumée n est pas requis. Un avertisseur de fumée répond à la norme CAN/ULC-S531. Le Code du bâtiment le définit comme : «détecteur de fumée avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l alarme dès la détection de fumée dans la pièce ou la suite dans laquelle il est installé.» Un détecteur de fumée répond à la norme CAN/ULC-S529. Le Code du bâtiment le définit comme : «détecteur d incendie conçu pour se déclencher lorsque la concentration de produits de combustion dans l air dépasse un niveau prédéterminé.» Ainsi, un avertisseur de fumée est l équipement qu on doit installer dans un logement. Il doit être branché directement à l alimentation électrique. S il y en a plusieurs, ils doivent être reliés entre eux. On ne peut pas raccorder un avertisseur de fumée à un système pour prévenir automatiquement les pompiers. Si on veut un système relié, par exemple par le biais de la centrale d alarme, on doit obligatoirement installer un détecteur de fumée, qui est conçu pour minimiser les fausses alarmes et qui n est pas conçu ni approuvé aux mêmes fins qu un avertisseur de fumée. En clair, quand on installe un détecteur de fumée avec un système d alarme, il est interdit de débrancher les avertisseurs de fumée pour les remplacer par les détecteurs de fumée qu on installe avec le système d alarme car ils ne sont pas approuvés pour les remplacer. Une union durable Fiers partenaires depuis 20 ans durable 1 877 807-3756 Dale-Parizeau LM et la Corporation des maîtres électriciens du Québec Gatineau Jonquière Montréal Québec (Poitras, Lavigueur) Sherbrooke (Dunn-Parizeau) s Assurances automobile et habitation s Assurance des entreprises www.dplm.com/cmeq s Assurance des administrateurs et dirigeants