Conditions Générales de Vente (CGV) et Informations au Client unitedprint.com Belgique SPRL A. Conditions Générales de Vente I. Généralités Validité des conditions Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent tous nos contrats. Elles s'appliquent également à toute future relation d'affaires. Les conditions générales de vente ou d achat du client consommateur ou professionnel contraires ou divergentes par rapport à celles de unitedprint ne sont pas reconnues à moins que leur validité ait été expressément approuvée par écrit par unitedprint avant la conclusion du contrat. Dans ce cas, elles ne seront alors valables que pour le contrat concerné par l approbation. Les conditions générales de vente de unitedprint s'appliquent aussi dans l'hypothèse où unitedprint a livré le client sans réserve quoiqu ayant eu connaissance de ses conditions contraires ou divergentes. II. Communication avec le client Le client devra nous communiquer une adresse de messagerie électronique (adresse e-mail) au plus tard lors de sa passation de commande. Il doit donc garantir le bon fonctionnement technique de celle-ci dès le commencement de la passation de commande jusqu à la finalisation de celle-ci. De plus, le client doit garantir par le réglage de son filtre SPAM (local et/ou par son fournisseur d accès Internet) qu il peut recevoir tous les e-mails de unitedprint. Cette adresse e-mail sera tacitement valide pour toutes autres commandes jusqu à nouvel ordre ou modification par le client. unitedprint est autorisée mais non obligée d envoyer des messages de toutes sortes même ceux constituant un élément important du contrat et de sa réalisation réglementaire par un autre moyen de communication que la messagerie électronique. Le client ne peut en aucun cas demander la transmission des informations par téléphone, lettre, fax ou autres moyens de communication comme par exemple Short Message Service (SMS) ni d avancer l ignorance en cas d absence d information par tels ou tels moyens de communication, si unitedprint a envoyé l information à l adresse e-mail (voir les critères énoncés dans le paragraphe 1). Les messages e-mail envoyés par unitedprint sont considérés comme reçus par le client (voir les critères énoncés dans le paragraphe 1). unitedprint avoue seulement des erreurs de transmissions si elles sont dû à sa propre sphère. Le client devra prouver qu il n a pas reçu le message envoyé pour des raisons qui ne sont pas dû à sa sphère. unitedprint n est pas obligée conformément aux règles d indiquer au client des adresses e-mail manquantes, incorrectes ou ne fonctionnant pas d après les critères énoncés dans le paragraphe 1. Le client devra prouver que tout envoi de message est techniquement possible et recevable. III. Offre et conclusion du contrat Une offre de contrat est faite par le client au moment où celui-ci envoie une commande. Le client accepte expressément que le contrat devient définitif lorsqu il reçoit un e-mail de confirmation de la commande par unitedprint. Le client ne reçoit pas d épreuve de contrôle. Si le client indique une adresse de livraison différente, le contrat est néanmoins confirmé. Dans le cas où le client agirait en vertu d'un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ce tiers sous condition de présentation du mandat et sous condition de confirmation expresse du contrat avec le mandant par unitedprint. Dans les autres cas, une adresse de livraison différente de celle initialement indiquée est sans incidence sur la réalisation du contrat. unitedprint se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier sans mise en demeure tout contrat déjà conclu dans l'hypothèse où les données à imprimer transmises révèleraient un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresserait la réglementation belge ou européenne. unitedprint se réserve le droit de modifier les présentes conditions Générales sans notification préalable. Les nouvelles conditions Générales modifiées seront portées à la connaissance du client par insertion sur dans le site de unitedprint et s appliqueront instantanément excepté pour ce qui concerne les commandes déjà acceptées par unitedprint, lesquelles restent régies par les conditions générales en vigueur au moment de leur confirmation. Le client veille à prendre connaissance des conditions générales avant de passer une commande.
IV. Vérification de solvabilité données personnelles unitedprint est autorisée en vue de l examen de la solvabilité du client à demander des renseignements sur ses données personnelles auprès du service de renseignements économique et à les exploiter, pour autant que cela soit autorisé et nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de unitedprint et que cela n entrave pas les intérêts légitimes du client. Les données à caractère personnel du client sont destinées à la gestion de la clientèle (en ce compris la gestion financière) de unitedprint qui pourra les transmettre aux mêmes fins aux entreprises qui lui sont contractuellement liées. Toute personne justifiant de son identité a un droit d accès aux données la concernant, un droit (gratuit) de rectification et d opposition à leur traitement et à leur communication. V. Prix et Facturation Les prix indiqués comprennent l'emballage, le transport, l'affranchissement et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Tout changement du taux de TVA belge pourra être répercuté immédiatement sur les prix indiqués sur le site de unitedprint. Les prix indiqués s'appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison stipulé dans l'offre initiale. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures émanant du client feront l'objet d'une facturation spéciale. Les frais d'expédition comprennent une expédition unique à l'adresse de livraison indiquée par le client. La facturation se fera sous la forme électronique, avec signature électronique qualifiée, ce que le client accepte. Par l envoi de son offre, le client déclare donner son consentement à cette forme de transmission des factures. La force probante de ces factures électroniques est expressément acceptée par le client. En cas de remboursement de sommes par unitedprint, le client doit supporter les éventuels frais chargés par la banque intervenante. Dans l'hypothèse d absence d écritures au débit, le client doit rembourser à unitedprint les frais facturés par l'institut bancaire exécutant. VI. Délai de livraison et de prestation Les délais de livraison s'appliquent exclusivement aux livraisons sur le territoire belge. Ces délais sont mentionnés à titre indicatif uniquement. Un délai ferme doit être expressément convenu avec unitedprint et indiqué par elle, et n est applicable qu à condition que l acheteur ait rempli toutes les exigences du contrat, comme par exemple les renseignements sur les dimensions des articles commandés. Le délai, tant ordinaire que ferme, ne court qu à dater du jour ouvrés au cours duquel les 3 opérations suivantes cumulées auront été réalisées : (1) toutes les données et documents concernant la production ont été réceptionnés par unitedprint, jusqu à 10 heures pour les livraisons «Overnight» et Express et jusqu à 12 heures pour les autres, (2) la confirmation par unitedprint de la réception de la commande du client, et (3) la réception par unitedprint, par fax ou par email, de la preuve du paiement de la commande. Le délai de livraison s entend en jours ouvrés, à savoir du lundi au vendredi, excepté les jours fériés. Le délai de livraison est considéré comme ayant été respecté lorsque la marchandise a quitté le dépôt ou lorsque le service de transport déclare que la marchandise a quitté le dépôt, dans les délais. La livraison n aura lieu qu après la réception effective du paiement sur le compte bancaire de unitedprint ou, pour les livraisons «Overnight» et Express, d une preuve de paiement certifiée par la banque émettrice. Elle rend exigibles les éventuelles autres obligations du client qui n auraient pas été exécutées auparavant. Dans l hypothèse où unitedprint ne serait pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, le client devra notifier par écrit une prolongation raisonnable du terme. Après expiration du délai complémentaire, le client aura le droit de résilier le contrat. unitedprint ne pourrait être tenue pour responsable d un quelconque retard de livraison ou impossibilité de réalisation des prestations dus à des événements d une exceptionnelle gravité voire extérieurs à sa volonté (notamment grèves, fermetures, ordres administratifs, force majeure ou autres empêchements imprévisibles) et même dans l'hypothèse où pareils événements surviendraient chez un fournisseur ou chez un sous-traitant. unitedprint préviendra le client des empêchements à exécuter les prestations si les circonstances énoncées ci-dessus rendent impossible l'exécution de la prestation pendant 4 mois au moins. Les parties contractantes peuvent alors dans un délai de 14 jours résilier en bonne et due forme et pour les dits motifs tout ou partie du contrat en cours. Dans cette hypothèse, unitedprint est libérée de ses obligations. Les dommages et intérêts pour non exécution ou à raison de l exécution tardive sont dans ces cas exclus. En cas de retard de livraison de la part de unitedprint, celle-ci a le droit, de différer la livraison ou la prestation aussi longtemps que perdure l'empêchement qui est à l origine du retard. Elle bénéficiera également d un délai raisonnable pour assurer la reprise normale du cours des affaires une fois l empêchement supprimé. Le délai raisonnable complémentaire commence à courir au jour de
sa notification par le client. Le délai de livraison complémentaire est considéré comme ferme lorsque unitedprint apprête les marchandises pour livraison dans la période complémentaire de livraison. VII. Transfert des risques Lorsque le client est un commerçant au sens de l'article 1er du Code de Commerce, les risques lui sont transférés lors de la remise physique de la marchandise à la personne chargée de l'expédition, peu importe à qui incombent les charges du transport, même s il était effectué par un préposé de unitedprint. Dans le cas où la remise physique, l expédition ou la réception de la marchandise chez le client étaient retardées pour des raisons non imputables à unitedprint, les risques seraient transférés au client au moment de la réception de l'avis d'expédition par le client. Si le client est un consommateur, les risques de perte ou de détérioration sont transférés par la remise physique de la marchandise au client. Il en est de même en cas de retrait tardif de la marchandise par le client. Sur demande et aux frais du client, unitedprint peut faire assurer l expédition des marchandises contre certains dommages assurables. VIII. Données d'impression, obligation de vérification unitedprint effectue toutes commandes d'impression exclusivement sur la base des données transmises par le client. Ces données doivent être transmises exclusivement sous les formats et avec les spécifications qui sont désignés dans la fiche informatique du client. Une impression sans défaut n'est pas garantie pour les formats ou les spécifications différentes. Le client est tenu de vérifier avec soin les données qu il transmet. unitedprint ne procède pas à une telle vérification. Le client supporte le risque de défauts éventuels suite à des données inexactes. Sur demande expresse du client et dans la mesure de ses possibilités techniques, unitedprint peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans la brochure client. Les erreurs susceptibles de survenir suite à la conversion des données en d autres formats et leur traitement par unitedprint ne sont pas à la charge de unitedprint. Le client déclare supporter lui-même le risque de la conversion. Si les données d'impression ne sont pas transmises en mode CMYN, unitedprint est expressément autorisé à convertir ces données. Lors de la conversion de données RVB ou de profils de couleur ICC, des différences de couleur par rapport à l'original surviennent régulièrement. Le client déclare expressément assumer le risque de la conversion, en particulier des différences de couleur. IX. Réclamations Des défauts apparents affectant la marchandise livrée doivent être dénoncés par e-mail à unitedprint au plus tard dans les 24h de la réception. Une réclamation trouvant sa cause dans le non-respect par le client des indications données par unitedprint et concernant les conditions pour les données d'impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les produits d'impression de couleurs RVB d'une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées. Une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente, qui aurait été imprimée chez unitedprint. Dans les livraisons, le client doit accepter des quantités inférieures ou supérieures de 10 % par rapport au tirage commandé pour autant qu elles soient acceptables dans le cas d espèce. Dans ce cas, la quantité facturée est la quantité livrée. X. Droit de renonciation Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection et l information du consommateur, l acheteur qui agit en tant que consommateur dispose d un délai de 7 jours ouvrés, à compter du lendemain de la date de transmission de la commande, pour notifier qu il renonce à son contrat. Ce droit de renonciation n appartient pas à l acheteur professionnel ni ne peut être invoqué lorsque l achat porte sur des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. XI. Garantie Si la marchandise livrée est défectueuse ou ne correspond pas à la commande telle que confirmée, unitedprint a le choix, à l exclusion des autres droits à garantie du client,: (i) soit de remplacer soit (ii) de réparer la marchandise. Si unitedprint laisse expirer le délai supplémentaire consenti par le client pour la réparation sans avoir procédé au remplacement ou à la réparation du défaut ou si la réparation reste infructueuse, le client peut demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire). A défaut de dénoncer à unitedprint dans le délai de deux mois de la date à laquelle il a ou a du constater les vices cachés, notamment ceux visés aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout commerçant ou tout consommateur se verra déchu de ses droits (art. 5 2 de la directive 99/44 CE du 25 mai 1999). unitedprint est responsable pour des livraisons des marchandises remplacées et pour les travaux de
réfection de la même façon que pour la livraison de la marchandise d'origine. Si seulement une partie de la livraison comporte des défauts, le client ne pourra pas remettre en cause la livraison dans son entièreté. Le délai de garantie est d un an à compter du transfert des risques. Ce délai est un délai de prescription et est également valable pour les demandes de remplacement consécutives à d éventuels vices. XII. Responsabilité unitedprint n'est tenue de réparer que les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde. Sa responsabilité est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l'objet lui-même de la livraison; elle est notamment exclue en ce qui concerne tout manque à gagner ou autre dommage du client. La clause limitative de responsabilité figurant ci-dessus ne n'applique pas aux dommages corporels, d atteintes à la vie ou à la santé et qui sont intentionnellement causés à une personne ou par négligence des obligations de la part de unitedprint, de ses représentants ou préposés. L absence de responsabilité de unitedprint entraîne celle de ses salariés, employées, collaborateurs, agents commerciaux et préposés. XIII. Propriété, Archivage, Droits d'auteur Les supports de données fabriqués et utilisés par unitedprint lors de la production restent sa propriété. unitedprint n est pas tenue de conserver les données informatiques et autres objets pouvant être réutilisés à l'occasion de commandes ultérieures, ainsi que tout produit à moitié ou entièrement fini. Les produits de unitedprint sont exclusivement réalisés à partir des éléments fournis par le client et contenus dans les données d'impression transmises. unitedprint n'a pas d'influence sur le contenu des produits d'impression. Le client certifie posséder l'ensemble des droits d'usage, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d'image. Le client est seul responsable de la violation éventuelle de droits de propriété intellectuelle de tiers sur des produits transmis à unitedprint. Il garantit que le contenu de ces produits n enfreint pas le droit belge. Le client se porte garant sans aucune réserve de toutes poursuites à l encontre de unitedprint, notamment pour des atteintes au droit d'auteur ou en raison de l'utilisation des données qui ont été mises à sa disposition par le client. XIV. Clause de réserve de propriété Pour ses clients consommateurs, unitedprint se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. Quant aux clients commerçant, unitedprint se réserve le droit de propriété jusqu'au complet paiement de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations d affaires entre parties. Le client a le droit de revendre la marchandise. Si le client revend la marchandise et reste en défaut de payer unitedprint, il s engage d'ores et déjà à céder à unitedprint toute créance issues de la revente des marchandises livrées à concurrence du montant global de la facture, TVA comprise. unitedprint s'engage à accepter la cession en sa faveur des créances de son client. Après la cession, le commettant reste habilité à encaisser/recouvrer la créance nonobstant la faculté pour unitedprint de procéder elle-même au recouvrement de la créance cédée. unitedprint s'engage en revanche à ne pas procéder au recouvrement de la créance cédée, si le commettant remplit ses obligations de paiement, s'il n'est pas en retard dans ses paiements et s il n existe aucun risque d'insolvabilité du client. Si un risque d insolvabilité devait exister, unitedprint pourrait exiger que son client lui indique les créances cédées, l'identité des débiteurs et lui fournisse toutes les indications nécessaires et tous documents y afférents. Le client est tenu de communiquer ces informations à ses frais et d'informer ses débiteurs (tiers) de la cession de sa créance. Si le client a du retard dans ses paiements, unitedprint peut lui retirer l'autorisation de recouvrement des créances cédées. unitedprint s'engage à ne pas conserver sur le patrimoine du client des sûretés dépassant 20 % de la valeur nominale des créances qu'elle détient à l'égard de son client. unitedprint a le choix quant à la sélection des sûretés à conserver. En cas d'une violation contractuelle et notamment en cas de retard de paiement, unitedprint a le droit sans mise en demeure préalable de reprendre la marchandise. Le client est obligé de la restituer. La reprise de la marchandise n'est pas considérée comme une rétractation du contrat, à moins que unitedprint l'ait expressément déclaré. XV. Echéance, Compensation, Droit de rétention Sauf indication contraire figurant dans l'acceptation de la commande, le prix total est payable dès la conclusion du contrat (à la réception de l'avis d'acceptation de la commande)et devra être crédité sur le compte de unitedprint avant la livraison. Les frais inhérents aux transactions financières sont à la charge du client. Le client ne pourrait faire valoir une éventuelle compensation qu'avec une créance liquide, exigible et non-contestée. Le client ne pourrait exercer son éventuel droit de rétention que dans la mesure où la prétention qu'il ferait valoir résulterait de la même relation contractuelle.
XVI. Droit applicable, Compétence, Nullité partielle Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre unitedprint et l'acheteur sont soumises au droit belge, à l'exclusion de la convention de Vienne sur le contrat de vente internationale de marchandises. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des conventions entre parties relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. La nullité d'une clause des présentes conditions générales ou de dispositions contractuelles particulières, n'entache pas la validité de l'ensemble des présentes conditions générales ou contrats qui resteront applicables pour le surplus et interprétées selon l économie du contrat. XVII. Lieu d exécution Le lieu d exécution pour la livraison et le paiement est le siège social de unitedprint, Rue des Colonies, 11, 1000 Bruxelles B. Informations au Client unitedprint informe, ci-après, le client des conditions de formation et d exécution du contrat qu il a conclu avec unitedprint à la suite d une commande. Les informations au client ne constituent pas des conditions contractuelles, lesquelles figurent dans les Conditions Générales de Vente de unitedprint. Les informations au client lui seront également remises sur support papier. La réglementation impose que le client puisse imprimer ou télécharger les informations au client. Les informations au client sont donc accessibles en mode «Offline» après la conclusion du contrat. I. Informations sur le Prestataire Le prestataire de l'offre des produits sur le site www.getprint.com.be est : unitedprint.com Belgique SPRL Gérant: Wolfgang Lerchl Siège social : Rue des Colonies, 11, 1000 Bruxelles (Belgique) Banque Carrefour des Entreprises: 0883061670 Numero d'identification TVA : BE 0883061670 Coordonnées : ServiceFreeCall 0800 99 520 Fax: 02 6 26 15 79 E-mail: support@getprint.be Internet: www.getprint.com.be II. Informations sur le droit de rétractation du client unitedprint ne vend que des produits d'impression qui sont réalisés selon les indications données par le client. Le droit de rétractation, normalement accordé au consommateur qui conclut un contrat à distance selon l'article 78, 6 et 79, 2 de la loi du 14/7/1991 sur les pratiques de commerce, est exclu en vertu de l'article 80 4 2 de cette même loi. III. Informations sur la garantie de unitedprint L étendue de la garantie de unitedprint est détaillée dans ses Conditions Générales de Vente. Le client doit inspecter les marchandises à réception afin de constater les vices apparents. En cas de défauts, le client doit en informer unitedprint dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures de la réception des marchandises par un e-mail ou par fax adressé à support@getprint.be. Aucune garantie supplémentaire ne s ajoute à la garantie légale donnée pour les marchandises livrées ou les services effectués. IV. Autres informations Conditions Générales de Vente Les Conditions Générales de Vente de unitedprint en vigueur à la conclusion du contrat s appliquent. Description du produit
Le client peut obtenir la description du produit sous la rubrique «Consulter Brochure». Les prix sont également indiqués pour chaque produit défini individuellement. Le client peut imprimer une offre sans engagement sous la rubrique «Imprimez l'offre». Paiement - Exécution - Livraison Le client peut déterminer les modalités de règlement, de livraison et d exécution de sa commande. Le traitement de la commande ne débutera qu après réception par unitedprint, par fax ou par e-mail, de la preuve que le paiement a bien été effectué. La livraison n aura lieu qu après que le compte de unitedprint ait effectivement été crédité. Les délais mentionnés dans l'offre ou bien dans la confirmation de commande correspondent à l'état du planning actuel. unitedprint.com Belgique SPRL n effectue les livraisons qu en Belgique. unitedprint.com Belgique SPRL n effectue les livraisons qu en Belgique. V. Déroulement de la conclusion du contrat Le contrat entre le client et unitedprint est conclu dès que le client reporte le code d'un produit sur le bon de commande et qu il envoie sa commande après une stricte vérification des données communiquées. Si le client s aperçoit que les données ont été mal saisies, il a la possibilité de les corriger. La date à compter de laquelle la commande est définitive apparaît clairement au client sous la rubrique «Effectuer la Commande». unitedprint confirme au client la réception de sa commande. Le contrat est conclu avec le client après acceptation de la commande par unitedprint, matérialisée par l'envoi d'un e-mail de confirmation. VI. Informations sur l'accès aux conditions contractuelles Lors de la livraison des marchandises, le client reçoit, sur support papier, toutes les informations concernant la conclusion et l exécution du contrat. VII. Informations sur les données du Client Unitedprint utilise les données personnelles communiquées par le client (nom, adresse, mode de paiement) exclusivement dans le cadre de l'exécution et du déroulement du contrat. La livraison de la marchandise est effectuée par nos partenaire-transporteurs DHL, DB Schenker et Deutscher Paketdienst (DPD). Les coordonnées du client sont portées à la connaissance des transporteurs dans la mesure où elles sont nécessaires à la livraison des marchandises. Le client peut autoriser unitedprint à utiliser les données qu il lui a communiquées afin d être informé sur les nouveaux produits ou autres nouveautés. Le client peut révoquer son autorisation à tout moment. Le client a la possibilité de consulter, de faire modifier ou de supprimer toute donnée enregistrée qui le concerne. VIII. Enregistrement des informations au Client Le client a le droit d'enregistrer les informations destinées au client sans aucune limite de temps et de consulter le fichier à tout moment dans le mode «Offline». Pour ouvrir le fichier, il suffit d un programme de traitement de texte. IX. Acceptation des Conditions Générales de Vente Le client confirme avoir lu et compris les Conditions Générales de Vente (CGV) de unitedprint et accepter leur validité. En cas de contradiction avec le présent document, les CGV priment. X. Service-Clients Vous pouvez nous joindre au notre Service-Clients au : ServiceFreeCall 0800 99 520 Du Lundi au Vendredi De 8 heures à 18 heures support@getprint.be unitedprint.com Belgique SPRL