LA MSA DU LANGUEDOC rapport d activité 2012 www.msalanguedoc.fr
MSA du Languedoc
Rapport d activité 2012 05 07 11 13 15 31 Editorial de M. Olivier GIBELIN Président de la MSA du Languedoc Votre MSA et ses ressortissants La population chiffrée 2012 Notre mission de service public Les prestations Les cotisations et contributions Les dépenses et recettes Le rapport cotisations émises / prestations versées La gestion de votre MSA Les charges de gestion La recette de gestion Le résultat de l exercice 2012 Le coût de gestion Les faits marquants 2012 Législation : la retraite Inauguration des nouveaux locaux de Béziers Les Instants Santé Jeunes 16-24 ans RSI / MSA : le partenariat en région Languedoc-Roussillon Le mal-être chez les agriculteurs... en parler et agir! Octobre 2012 : le msalanguedoc.fr s offre un nouveau look Le mariage de François : le célibat, la solitude... ensemble, parlons-en! La lutte contre la fraude La santé sécurité au travail intègre l enseignement agricole Forum employeurs agricoles : une première! JPO : 327 élus ont répondu présent, une vraie réussite! La vie mutualiste 2012 Les élus de la MSA du Languedoc en action sur les territoires Le service Vie Institutionnelle en action Les administrateurs en action Rapport d activité 2012 p. 3
Edito 2012 - une volonté pour un lien social performant 2012 aura été notamment marquée par l ambition forte de mettre en œuvre un lien social rénové, réanimé, renforcé et simplifié afin que L année l ensemble des composantes de notre irremplaçable GUICHET UNIQUE trouve tout son sens. Son sens? Tout simplement celui des fondamentaux qui nous animent = santé, famille, retraite, services. Nous avons pu agir tant sur notre environnement naturel agricole et rural que sur notre institution au plus profond de ses arcanes. Jugez plutôt dans cet inventaire non exhaustif : une rencontre de nos élus locaux avec les collaborateurs de la caisse sur plusieurs journées portes ouvertes. Chacun des partenaires a pu expliquer qui de son travail qui de ses préoccupations, dans un climat nouveau de confiance et de compréhension, un forum régional dédié aux employeurs de maind œuvre, regroupant en son sein tous les intervenants en charge de faciliter les démarches, ouvrir des champs de réflexions et surtout de favoriser le développement de la politique de l emploi, la création avec nos collègues du RSI de l Association Régionale de Santé, d'éducation et de Prévention sur les Territoires Languedoc- Roussillon pour promouvoir ensemble une vraie prévention sur les sujets majeurs de santé, la mise en place d une MSA Services Languedocienne pour contribuer à développer l ensemble des services à la personne que nous avons initiés en son temps, et depuis lors exercée avec talent par des filières amies, la mise en place des dispositifs Agir Ensemble 30 et 48 et au-delà l accompagnement du mal-être pour lutter efficacement sur la triste problématique du suicide, et pourquoi ne pas parler de la création d une pièce de théâtre «Le mariage de François» afin de sensibiliser notre population sur l isolement contraint, présentée à plusieurs reprises avec un énorme succès. La liste est longue, et preuve est aujourd hui faite qu avec une réelle ambition des élus et des collaborateurs de notre caisse on peut créer un lien social oh combien salvateur. Et n oubliez pas chers Collègues que le Pessimisme est une humeur mais que l Optimisme est une volonté. Olivier GIbELIN, Président de la MSA du Languedoc et Président de l AROMSA Languedoc-Roussillon Rapport d activité 2012 p. 5
Données chiffrées Votre MSA et ses ressortissants Rapport d activité 2012 p. 7
Présentation La population chiffrée 2012* La MSA du Languedoc gère près de 310 000 dossiers en prestations. Les populations, qu elles soient actives salariées ou non salariées, ayants droit, retraitées..., sont ainsi protégées en maladie ou bénéficiaires d un avantage retraite. Radioscopie du monde agricole et rural à travers les principaux chiffres de la protection sociale du Languedoc. Nos bénéficiaires - prestations maladie 127 855 bénéficiaires n-1 : 131 670 - Soit - 2,9 % n-5 : 142 211 - Soit - 10,1 % Nos allocataires - prestations familiales 17 407 allocataires (nombre de familles) n-1 : 17 807 - Soit - 2,2 % n-5 : 18 332 - Soit - 5 % Les moins de 30 ans = 14 360 bénéficiaires soit 11,23 % Les moins de 30 ans = 1 243 allocataires soit 7,1 % Nos retraités 164 556 retraites gérées n-1 : 166 164 - Soit - 1 % n-5 : 168 368 - Soit - 2,3 % p. 8 Rapport d activité 2012
Données chiffrées Population affiliée 2012 - les salariés 55 658 salariés sur l année près de 30 000 contrats de travailleurs occasionnels 22 862 contrats de travail au 1 er janvier 2012 Population affiliée 2012 - les exploitants 15 500 exploitants 16 000 15 800 15 500 Dont 20 143 de moins de 30 ans 36,19 % Dont 830 de moins de 30 ans 5,4 % 2010 2011 2012 Population affiliée 2012 - les employeurs 6 600 employeurs 6 900 6 600 6 600 2010 2011 2012 LanniÇ - ccmsa service images Rapport d activité 2012 p. 9
Présentation Population affiliée 2012 - les nouveaux installés 418 nouveaux installés 436 406 418 Dont 123 de moins de 30 ans 29,42 % 2010 2011 2012 Population affiliée 2012 - les conjoints collaborateurs 1 577 conjoints collaborateurs LanniÇ - ccmsa service images Dont 36 de moins de 30 ans 2,3 % Population affiliée 2012 - les aides familiaux 164 aides familiaux LanniÇ - ccmsa service images Dont 84 de moins de 30 ans 51,2 % * Source : chiffres CCMSA p. 10 Rapport d activité 2012
Données chiffrées Notre mission de service public Rapport d activité 2012 p. 11
Présentation Les prestations + d 1 milliard d euros Les cotisations et contributions 419 millions d euros Retraites 500 M (46 %) Prestations familiales agricoles 43 M (4 %) Accident du travail 19 M (2 %) MMID 265 M (25 %) Conseil Général RMI - rsa 9 M (1 %) Etat : RMI - rsa - AL - IVD AAH - ASI 39 M (4 %) Complémentaire santé 26 M (2 %) Avances & dotations 165 M (15 %) Action sanitaire et sociale 8 M (1 %) Tiers 105 M (24 %) Complémentaire santé 15 M (21 %) CSG, RDS 87 M (21 %) Maladie 69 M (17 %) Accident du travail 16 M (4 %) Prestations familiales agricoles 24 M (6 %) Retraite 103 M (24 %) Prestations légales Prestations extra-légales Prestations tiers L É G E N D E S RMI : Revenu minimum d insertion rsa : Revenu de solidarité active AL : Allocation logement IVD : Indemnité viagère de départ AAH : Allocation aux adultes handicapés ASI : Allocation supplémentaire d invalidité MMID : Maladie maternité invalidité décès CSG : Contribution sociale généralisée RDS : Remboursement dette sociale Cotisations conventionnelles Cotisations techniques Les dépenses et recettes en millions d euros 1 071 1 073,6 Le rapport cotisations émises / prestations versées Pour 1 euro de cotisations 389,6 419,2 2011 2012 Prestations Cotisations 2,75 euros de prestations en 2011 2,56 euros de prestations en 2012 p. 12 Rapport d activité 2012
Données chiffrées La gestion de votre MSA Rapport d activité 2012 p. 13
Présentation Les charges de gestion 106,9 millions d euros + 4,5 % par rapport à 2011 La recette de gestion 104 millions d euros + 2,93 % par rapport à 2011 91 M 1,5 M 6 M 8,4 M Gestion administrative Action sanitaire et sociale prestations Santé sécurité au travail Prévention des risques professionnels 46,2 M 32,3 M 3,5 M 22 M Dotations Cotisations gestion Recouvrement Autres Le résultat de l exercice 2012 en millions d euros 106,9 104 Le coût de gestion Le coût* moyen de notre gestion par unité d activité (dossier pondéré) est de : 156,29 euros en Languedoc Dépenses Recettes contre un coût moyen national de : 152,92 euros soit une différence de : + 2,2 % Résultat déficitaire de - 2 947 953,14 euros *Coût FNGA (Fonds National de Gestion Administrative) p. 14 Rapport d activité 2012
MSA du Languedoc Les faits marquants 2012 Rapport d activité 2012 p. 15
MSA du Languedoc Deux faits marquants en 2012 concernent la législation retraite : La Retraite Anticipée Carrière Longue (RACL) appelée «décret Hollande» et la réforme du minimum contributif (MICO). Législation : la retraite T. LanniE-ccmsa service images La retraite anticipée carrière Longue (racl) appelée «décret Hollande» Le décret n 2012-847 du 02 juillet 2012 a assoupli les conditions de départ à la retraite avant l'âge légal (à 60 ans ou avant) pour les dates d'effet à compter du 1 er novembre 2012. Il concerne les ressortissants salariés et non salariés agricoles, ceux du régime général, les artisans commerçants, les professions libérales et les fonctionnaires. Les assurés doivent justifier d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16 ème, 17 ème, ou 20 ème anniversaire. Le service de la pension est subordonné à la cessation de l'activité exercée dans le groupe de régimes dans lequel la pension est liquidée. Le cumul emploi retraite libéralisé en vigueur depuis le 1 e r janvier 2009 ne peut s'appliquer qu'à partir de l'âge légal de départ à la retraite. pour les non salariés : l'impossibilité de reprendre une activité non salariée. L âge légal de la retraite et celui du taux plein restent fixés à 62 ans et 67 ans à compter de la génération 1955. La réforme du minimum contributif (Mico) au 1 er janvier 2012 Pour les pensions de salariés prenant effet à compter du 1 er janvier 2012, le minimum contributif (MICO) est désormais versé sous les conditions suivantes : bénéficier du taux plein ( sans changement), avoir fait valoir l'ensemble de ses droits ouverts aux retraites personnelles, de base et complémentaires, des régimes français et étrangers (condition de subsidiarité), disposer d'un total de retraites tous régimes (éventuellement porté au MICO) n'excédant pas un certain plafond fixé au 1 er avril 2013 à 1 028,17 par mois. En cas de dépassement, le minimum est alors écrêté. La gestion des ressources inter régimes s'effectue au moyen du répertoire national Échanges Inter Régimes Retraite (EIRR). Ces nouvelles modalités s appliquent également aux pensions liquidées dans le cadre des accords internationaux. En conséquence, entre l'âge légal de départ en retraite anticipée et l'âge légal de départ, ce sont les règles du cumul emploi retraite antérieures au 1 er janvier 2009 qui s'appliquent, à savoir : pour les salariés : un plafond de revenus et un délai de 6 mois pour reprendre chez le même employeur, T. LanniE-ccmsa service images p. 16 Rapport d activité 2012
Les faits marquants 2012 Lundi 8 octobre 2012, la MSA du Languedoc a inauguré officiellement ses nouveaux locaux à Béziers, à la Devèze, rue Maurice Béjart. Pour le Président, Olivier Gibelin, en ayant fait ce choix, "nous sommes passés d'un siècle à l'autre" car la rue Rocagel avait vécu. "La réalisation faite ici va valoriser, va aider ce couple extraordinaire composé des agents de la MSA qui sont là pour rendre le service et nos assurés sociaux. Tous les deux vont trouver un gain de temps, d'agrément et de qualité de manière générale". inauguration des nouveaux locaux de Béziers rendezpourquoi ce déménagement? Les locaux précédents ne répondaient plus aux normes techniques et aux normes de sécurité pour le personnel et pour les adhérents. L'évaluation des travaux à réaliser pour mettre le bâtiment aux normes, a incité au choix d'une nouvelle implantation. Deux critères ont été souhaités par les élus MSA lors de la recherche des nouveaux locaux : l'accessibilité et la capacité du parking. Béziers, c'est 4 agents d accueil et 1 conseillère en protection sociale qui reçoivent le public à l'accueil ou sur Avec 17 000 visiteurs par an, Béziers est la 1 ère agence du Languedoc-Roussillon en terme de fréquentation. De gauche à droite : marc HéLiès, Roger Louis, olivier GibELin, Jean-Pascal PELaGaTTi, et Francis nouguier Jean-Pascal PELaGaTTi, Président de l échelon local de st chinian / capestang et membre du comité départemental de l Hérault, représentait la mairie de béziers. En tant qu'élu msa, il a souligné l'importance de rester rattaché au régime agricole : "soyez mobilisés et restez confiants en notre régime et nous allons tous ensemble, élus, élus msa, administrateurs, travailler pour notre régime, nos agents et nos assurés sociaux". rendez-vous, 4 travailleurs sociaux qui interviennent sur la circonscription de l'agence et à domicile, 1 conseillère en prévention et 2 contrôleurs basés à l'agence, 1 médecin conseil et 1 médecin du travail et un secrétariat médical composé de 4 personnes. La particularité de l'agence de Béziers est qu'elle est la seule du Languedoc à avoir les services médicaux implantés. Rapport d activité 2012 p. 17
MSA du Languedoc Penser être en bonne santé c est bien le savoir c est mieux! Socle de la politique de prévention de l institution, les Instants Santé permettent à la MSA de proposer un bilan de prévention axé sur les principaux facteurs de risque liés à l âge des assurés agricoles à différentes étapes de leur vie professionnelle. Les instants Santé Jeunes 16-24 ans Les jeunes âgés de 16 à 24 ans, sont invités à bénéficier d une consultation de prévention prise en charge à 100 % par la MSA, avec le médecin de leur choix. Un auto questionnaire sur leur santé et leur hygiène de vie leur est proposé pour les aider à préparer cette consultation. L objectif étant de les amener à aborder librement avec le médecin l ensemble des sujets de santé qui les intéressent. Aujourd hui nous savons que la sensibilisation des jeunes populations aux questions de santé est délicate car les freins sont nombreux : ils ne se sentent pas concernés, ils n ont pas les moyens financiers, ils refusent ce type de discours. En 2011, au niveau national, sur les 18 807 adhérents invités, âgés de 16 à 24 ans, seulement 1 055 ont réalisé une consultation de prévention. Le taux de participation aux Instants Santé des jeunes est très faible et bien en dessous des objectifs prévus dans la nouvelle COG 2011-2015. Voilà pourquoi un projet de refonte et d optimisation du protocole actuel a été mené par la Caisse Centrale de MSA. Nouveauté Le principe du nouveau protocole des Instants Santé Jeunes est d amener le plus de jeunes à bénéficier de cette consultation de prévention. Pour cela, il a été décidé de créer un portail Internet dédié : isjeunes.msa.fr qui permettra aux jeunes invités de préparer la consultation de prévention en répondant en ligne à l auto questionnaire et de bénéficier d informations, d orientations et d échanges autour de la santé et de la prévention chez les jeunes. Par ailleurs, dans le but de promouvoir la pratique de l activité physique chez les jeunes, un «chèque sport» d une valeur de 50 (financé par le FNPEISA*) sera offert par L intérêt, pour cette cible, est bien de prévenir et mettre en évidence les troubles du comportement, les conduites à risque (les addictions, les infections sexuellement transmissibles...). la MSA aux jeunes qui auront réalisé la consultation de prévention. Ce chèque leur permettra de pratiquer l activité physique de leur choix ou d acquérir un équipement sportif. NOTES # Une première campagne a été lancée en décembre 2012. Elle s est déroulée sur 10 cantons (Gard - Hérault - Lozère) avec un potentiel d invités d environ 800 jeunes. Des premiers résultats semblent encourageants au niveau national ainsi qu en MSA Languedoc. Pour 2013, la campagne Instants Santé Jeunes se poursuivra toute l année sur toute l année et ciblera : les jeunes âgés de 16 ans (obtention de leur première carte vitale), tous les jeunes de moins de 25 ans qui intégreront le régime en tant qu ouvrants-droits. *Fonds national de Prévention, d'education et d'information sanitaire des professions agricoles. Tyler olson - shutterstock - ccmsa service images p. 18 Rapport d activité 2012
Les faits marquants 2012 La caisse nationale du Régime Social des Indépendants et la Caisse Centrale de la MSA ont signé, le 31 octobre 2012, un protocole de partenariats pour une offre de services efficiente et adaptée à leurs ressortissants. Ce protocole a été décliné sous forme de conventions locales, à l'initiative des deux régimes. rsi / MSa : le partenariat en région Languedoc-roussillon Les Présidents Rouquette (RSI) et Gibelin (AROMSA) ont exprimé une forte volonté politique de concrétiser le partenariat en région Languedoc-Roussillon. Ils ont souhaité impulser une réflexion sur les axes de coopération permettant de renforcer la position des deux régimes dans l environnement de la protection sociale en région Languedoc-Roussillon et de consolider le service rendu à nos ressortissants. Une réflexion partagée entre les présidents et directeurs RSI - AROMSA a permis d établir une liste de 11 thèmes à approfondir par les équipes de direction du RSI et des MSA Grand Sud et Languedoc. J.GoniDEc - ccmsa service images NOTES # Cet accord national, fruit d'un inventaire des actions communes menées au sein des deux régimes, confirme l'intérêt de poursuivre, d'approfondir et d'initier des partenariats communs. Il se fonde sur la volonté des deux institutions d'affirmer le rôle des régimes professionnels dans le champ de la protection sociale, de développer leur capacité à travailler en concertation et de déployer sur tous les territoires une offre de services adaptée aux besoins de leurs 11 millions de ressortissants. L Agence Régionale de Santé La prévention et éducation sanitaire La politique d accueil et de proximité L offre globale de service Le métier Retraite La gestion pour compte Les relations avec les professionnels de santé La gestion du risque et la lutte contre la fraude La communication sur des thèmes de protection sociale Partager les pratiques en matière de gestion des ressources humaines et de gestion budgétaire La pluriactivité T. LanniE-ccmsa service images Rapport d activité 2012 p. 19
MSA du Languedoc Difficultés professionnelles ou personnelles, isolement, problèmes sociaux, familiaux ou de santé, difficultés économiques, difficultés d adaptation face au changement, incertitudes face à l avenir les sources du stress, du mal-être et de la souffrance dans le milieu du travail sont nombreuses. Ces dernières années, le phénomène a pris de l ampleur et n épargne aucun secteur d activité, y compris le milieu agricole. Le mal-être chez les agriculteurs en parler et agir! Le risque psychosocial constitue un enjeu fort des services de Santé et Sécurité au Travail de la MSA et plus particulièrement la prévention du risque suicidaire. Il rassemble l Agence Régionale de Santé (ARS), la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), les MSA Grand Sud et Languedoc, les Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) de Nîmes et Montpellier. Un bon diagnostic pour une aide adaptée Pour prévenir le risque suicidaire, il faut commencer par le repérer. Un état des lieux a donc été réalisé à l aide d une enquête pour évaluer le niveau de tension au travail des salariés et exploitants agricoles. L enquête a été réalisée avec le concours du service d'épidémiologie et statistiques du CHU de Nîmes et s est déroulée entre décembre 2011 et mars 2012. Ce diagnostic a permis de dégager des typologies de population en souffrance et a visé à améliorer l analyse des données concernant le stress au travail et l état d anxiété dépression dans le milieu agricole. 5 000 exploitants et salariés agricoles du Languedoc-Roussillon ont ainsi été questionnés sur leurs conditions de travail. Un groupe de travail, rassemblant des compétences de différents services et institutions, a été mis en place pour réfléchir sur le sujet, poser un diagnostic et proposer des pistes d actions. Cette enquête a mis en exergue les difficultés au travail des salariés de la filière arboricole et dans les postes de production. Le niveau d anxiété dépression est associé à l état de tension au travail, de façon plus nette dans l Aude et l Hérault où la filière viticole a subi de profonds bouleversements. Ces effets semblent d autant plus importants que la situation financière des salariés est plus difficile. Chez les exploitants, l isolement associé à un faible niveau de formation et à de faibles revenus pourraient expliquer une plus grande tension au travail et jouer un rôle également dans le niveau d anxiété dépression qui est plus élevé que chez les salariés. VISUEL A VENIR NOTES # La commande du ministère de l Agriculture Le ministre de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du Territoire a annoncé un plan de prévention du suicide dans le monde agricole le 31 mars 2011 à Rennes, lors de son intervention en conclusion des débats sur la solitude dans le monde rural et agricole, organisés par la Société Saint-Vincent-de-Paul, à l occasion de la troisième rencontre de la Grande cause nationale 2011. Il a confié sa mise en oeuvre à la MSA, en lien avec l InVS (Institut de Veille Sanitaire). Ce plan comporte trois volets : Mieux connaître la réalité du suicide dans le monde agricole. Mettre en place des dispositifs d écoute pour les agriculteurs en situation de détresse. Créer des cellules de prévention dans chaque MSA pour repérer les agriculteurs en difficulté. David JonEs - ccmsa service images p. 20 Rapport d activité 2012
Les faits marquants 2012 vous accompagner Accompagnement du mal être et prévention du risque suicidaire - MSA du Languedoc MSA du Languedoc www.msalanguedoc.fr des formations pour détecter les signes d'alerte Dialoguer, échanger et proposer un accompagnement adapté, permet de réduire les risques psychosociaux. Mais avant tout, il faut repérer les signaux d alerte, car ils sont souvent difficiles à identifier. C'est pourquoi des formations, avec le concours du Professeur Boulenger chef du pôle psychiatrie du CHU de Montpellier et de son équipe, ont été dispensées aux personnes en contact avec le terrain et côtoyant la réalité du monde agricole. C'est donc plus de 90 personnes formées : travailleurs sociaux, conseillers en prévention, animateurs de l échelon local, médecins du travail, médecins conseils..., des élus sensibilisés, des organismes professionnels agricoles concernés pour savoir comment aborder ces personnes en difficulté et les orienter vers la cellule de prévention mise en place par la MSA du Languedoc en juillet 2012. étape action : la cellule d'accompagnement du mal-être et de prévention du suicide Cette cellule, structure souple et réactive, fonctionne dans le cadre d'une collaboration pluridisciplinaire au sein de la MSA du Languedoc. Elle est composée d'un chargé de prévention en santé, d'un médecin du travail, d'un psychologue et/ou psychiatre extérieur, d'un responsable du secteur social. Dès connaissance d un exploitant ou d un salarié agricole en difficulté en Languedoc, on l'informe de l'existence de cette cellule d'aide et lui communique le numéro 04 67 34 84 20, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30. La personne qui appelle est prise en charge par un membre du personnel formé à l'écoute. En cas d'urgence, des mesures de sauvegarde sont prises immédiatement sinon, avec son accord, la personne en difficulté est rappelée par un travailleur social, un médecin ou un psychologue pour une évaluation de la situation pour ensuite être intégrée à la cellule. Cette dernière oriente si nécessaire la personne en détresse vers un accompagnement médical, psychologique, social ou professionnel. Afin de couvrir la plage horaire qu'elle ne pouvait pas couvrir elle-même, la MSA du Languedoc s'est associée à la structure nationale "Suicide Écoute", ouverte 24h/24, 7j/7, au 01 45 39 40 00. Peskymonkey - istockphoto - ccmsa service images Rapport d activité 2012 p. 21
MSA du Languedoc Avec la refonte de son site Internet, la MSA du Languedoc positionne le web au cœur de sa relation avec ses publics. Être au plus près des besoins de la population agricole, concevoir des services facilitant le quotidien, donner accès à une information fiable et personnalisée C est tout l enjeu du nouveau site Internet. octobre 2012 : le msalanguedoc.fr s offre un nouveau look Quelle stratégie? Le web, premier canal de la relation client en 2015. Voici l objectif poursuivi par l institution : déployer sur tout le territoire une proximité MSA en ligne assurant l accueil organisé autour notamment des services Internet. de la relation client : répondre aux attentes et aux besoins de nos adhérents, de l information sur notre offre et nos services : proposer un service efficace et à moindre coût, du positionnement de la MSA dans son environnement (publics, partenaires, autres ) : offrir une meilleure visibilité de notre offre. Les points forts de la MSa en ligne Rester proches de nos adhérents : pour nous, une priorité. La présence, dès la page d accueil, de nos informations locales, de notre actualité et événements nous permet de valoriser toutes nos actions menées sur les territoires et renforcer ainsi le lien avec nos publics. L adhérent est mis au coeur du site Internet. La navigation par profil (partenaire, exploitant, particulier, élu MSA, entreprise) lui permet de trouver rapidement l information qui le concerne. Nous engager à donner une information fiable et simple. Un contenu vérifié, actualisé et simplifié par des experts permet à nos publics de comprendre des législations souvent complexes. Les sites web sont aujourd hui le reflet de la MSA et doivent porter notre stratégie dans les domaines : Un espace privé sécurisé et personnalisé. Une inscription simple et rapide en quelques clics seulement, une connexion sécurisée, un espace accessible à tout moment, des accusés de réception à chaque déclaration L utilisation de l espace privé devient un jeu d enfant. Consulter ses remboursements santé en temps réel, transmettre sa déclaration de revenus professionnels en ligne ou déclarer les salaires des employés de son NOTES # Msalanguedoc.fr en chiffres* : Environ 50 000 visites par mois. Entre 25 000 et 30 000 visiteurs par mois. 120 000 pages vues par mois. 3 ème site le plus fréquenté du réseau des MSA après Ile-de-France et Armorique. 40 % de taux de progression du nombre d inscrits à l espace privé en 2012. 33 363 extranautes au 30 avril 2013. * Source : depuis janvier 2013 / I-Cube - CCMSA - entreprise Les services en ligne du msalanguedoc.fr ont été créés pour répondre aux besoins spécifiques de tous nos adhérents qu ils soient exploitant, particulier ou entreprise. Wojtek KRyczKa - istock - ccmsa service images p. 22 Rapport d activité 2012
Les faits marquants 2012 La MSA du Languedoc a commandé une création théâtrale auprès de la troupe «En compagnie des oliviers» sur le thème du célibat et de l isolement en Lozère. Trois représentations gratuites du «mariage de François» ont été organisées en novembre 2012 à Marvejols, Châteauneuf-de-Randon et Florac. Ouvertes à tous, elles ont attiré plus de 900 personnes. «Le mariage de François» : le célibat, la solitude ensemble, parlons-en! Sous la forme d une cérémonie d un mariage civil, la pièce a mêlé situations théâtrales, témoignages, musiques à danser ou à chanter, films vidéo. Elle a permis d aborder l intime, de rendre lisible la solitude. Composée d une quinzaine de bénévoles, membres du groupe de travail ou rencontrés lors des soirées théâtrales, elle va désormais porter cette problématique de manière autonome et initier des actions et des démarches pour apporter des solutions. Assis autour d une table ou sur la piste de danse, les spectateurs ont été invités à participer et à parler de leur souffrance mais aussi de leurs espoirs et motivations. Outre la rencontre et l échange, ces trois soirées ont été l occasion de recenser les besoins, les envies et les projets à construire. Un DVD de promotion de la pièce a été réalisé et diffusé à l ensemble du réseau MSA ainsi qu aux partenaires institutionnels. rencontres et partages lozériens : une concrétisation de la MSa Le bilan positif de ces soirées a abouti à la création en mars 2013 de l association «Rencontres et partages lozériens». La MSA du Languedoc a accompagné ses premiers pas : le 22 mai 2013, une convention délimitant son appui technique et financier a été signée par les deux partenaires. NOTES.................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. # Le contexte Le département de la Lozère est fortement touché par cette problématique. Quelques chiffres* : Population totale : 81 312 habitants Sur 33 089 ménages ou familles, 11 284 comportent une seule personne 37,10 % des plus de 18 ans vivent seul La population agricole est particulièrement concernée : les structures des exploitations agricoles évoluent vers plus de mécanisation, plus de superficies, plus de productions. L agriculteur, travaillant seul le plus souvent, résidant dans un hameau ou une ferme éloignée d un bourg, est confronté à une grande solitude. Depuis 2011, le service Social de la MSA du Languedoc s est mobilisé pour engager une réflexion et un début de solutions autour de ce thème. Un groupe de travail composé d une douzaine de personnes (célibataires, couples, personnes sensibilisées, des élus MSA et leur animateur) s est créé. Des rencontres régulières, animées par les travailleurs sociaux, ont permis de prévoir des actions autour de 3 axes d intervention : En parler : vérifier que la problématique est partagée. Faire savoir que la MSA impulse une action autour de l isolement et du célibat contraint et souhaite la mener en partenariat. Rompre l isolement : provoquer des moments conviviaux de rencontre et de partage. Générer une dynamique : rechercher et construire des éléments de réponse innovants tant au niveau individuel, qu agricole ou sociétal. Accompagner le changement personnel, faciliter la dynamique de groupe. Initier des actions durables et partenariales visant au maintien du lien social et au dynamisme des territoires. * Sources INSEE 2011 Rapport d activité 2012 p. 23
MSA du Languedoc La lutte contre la fraude fait aujourd hui partie des actes de gestion habituels des personnels MSA ; cependant l organisation de cette activité en MSA du Languedoc est relativement récente, puisque la cellule dédiée à cette activité a vu le jour en 2009. Rencontre avec Hugues Ceret, responsable du secteur fraude, pour nous donner une meilleure visibilité de la lutte contre la fraude. La lutte contre la fraude peut-on donner une définition de la fraude dans le cadre de la protection sociale? La fraude sociale regroupe les notions : de faute : manquement d un adhérent, d un professionnel de santé, à ses obligations par négligence, ignorance... d abus : usage excessif d un droit ou d un bien, d une pratique au delà de l usage normal et outrepassant des niveaux acceptables par incompétence, ignorance, négligence, Dans la plupart des cas, les fraudes sont constituées par les professionnels de santé eux-mêmes. Le domaine du transport a été particulièrement ciblé en 2011 et 2012 : surfacturation des kilomètres, utilisation de véhicules non agréés, chevauchement d horaires pour le même véhicule. En Famille, ce sont essentiellement des fausses déclarations de revenus (notamment au niveau du rsa), des vies maritales non déclarées en vue de percevoir l allocation de parent isolé. En Retraite, nous avons détecté des cas de faux témoignages sur des dossiers de régularisations de cotisations arriérées. De par les valeurs portées par notre pays, lutter contre la fraude est une défense de la solidarité de notre système de protection sociale. Enfin en Cotisations, le service Contrôle a détecté des cas de travail dissimulé et a procédé aux émissions des redressements correspondants. Quels sont les enjeux à lutter contre la fraude? De par les valeurs portées par notre pays, lutter contre la fraude est une défense de la solidarité de notre système de protection sociale. Aucune fraude ne saurait être admise ou laissée sans réponse car il en va tant de l équité entre citoyens que du bon fonctionnement de l économie et des exigences de bonne gestion des finances publiques. De plus, au vu de la situation économique actuelle de notre pays, les Pouvoirs Publics ont pris conscience de la nécessité de faire des économies et donc la lutte contre la de fraude légale qui doit répondre à trois critères : - L aspect légal, c est ce qui relève des textes de loi. - Les aspects matériels : les faits frauduleux doivent être constatés et établis. - Le caractère intentionnel : il faut que l intention de commettre la fraude soit prouvée. Ces comportements (fautes, abus et fraude légale) sont répréhensibles et le niveau des sanctions dépend de la nature des faits commis. Dans les différentes législations, nous pouvons déjà citer la détection de nombreux cas de fraudes en Santé. Hugues ceret - responsable du secteur fraude p. 24 Rapport d activité 2012
Les faits marquants 2012 fraude est devenue un objectif incontournable pour les régimes de protection sociale. Les Pouvoirs Publics se sont organisés au plus haut niveau de l Etat avec notamment la création du Comité National de Lutte contre la Fraude (présidé par le Premier Ministre) pour obtenir des résultats en la matière. La MSA du Languedoc comme les autres organismes de la protection sociale s inscrit dans cette démarche. Quels moyens ont été mis en œuvre par la MSa du Languedoc? Depuis 2009, la MSA du Languedoc a créé une cellule de Lutte contre la Fraude. Son rôle est d impulser, de coordonner et de suivre toutes les actions de lutte contre la fraude. Elle a aussi pour mission de représenter la caisse auprès des différents partenaires et de participer aux travaux du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) ; ce comité est co-présidé par les préfets et les procureurs de la république. Nous avons créé un réseau de correspondants fraudes dans les services de la caisse afin de nous permettre de mieux détecter et suivre les dossiers de fraude. Pour assurer nos missions, nous suivons des formations sur la fraude documentaire, l utilisation de FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés), le droit de communication Quelles actions ont été entamées? Nous avons mis en place, conformément au plan institutionnel, 2 types d action. 1) DES ACTIONS DE PRÉVENTION Celles-ci ont été déclinées par des campagnes de communication auprès de nos adhérents sur le thème de la responsabilité et des impacts des fraudes. On peut citer à titre d exemple l envoi d un dépliant afin de sensibiliser les employeurs de main-d œuvre à lutter contre le travail dissimulé et l affichage dans tous les lieux d accueil de la MSA d informations telles que : «Ma situation change, j informe rapidement la MSA» «Je suis en arrêt de travail, je peux être contrôlé par ma MSA» «J ai perçu une prestation à laquelle je n ai pas droit, je vais devoir embourser» En interne, le personnel a également été sensibilisé aux problématiques de la fraude par le biais de réunions et par la diffusion sur un espace intranet des plans et bilans relatifs à la fraude. Nous avons également intégré dans nos procédures de travail l accès au Répertoire National Commun de la Protection Sociale qui permet de recenser pour un bénéficiaire les prestations et avantages de toute nature servis par les différents organismes de protection sociale, Pôle Emploi afin d éviter les doubles paiements. Ce répertoire sert également à détecter les droits potentiels qui pourraient être servis à un assuré (après étude de son dossier). 2) DES ACTIONS DE DÉTECTION Le plan institutionnel déployé par la Caisse Centrale de MSA prévoit des actions ciblées nationales. Ainsi, nous passons des requêtes informatiques pour détecter d éventuelles fraudes. Nous sommes notamment attentifs aux non consommants de soins percevant des allocations liées à la résidence, aux relevés d identités bancaires, aux travailleurs occasionnels en arrêt de travail indemnisé... De même, la mise en place d échanges entre organismes permettant de contrôler la situation déclarée par nos assurés en cas de doutes et leurs intégrations dans nos procédures de travail concourent à mieux détecter les cas de fraudes. Nous travaillons également dans le cadre du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) avec les autres organismes et administrations à organiser des actions coordonnées permettant de détecter des nouveaux cas et échanger des informations sur les dossiers de fraudes. Ces travaux sont particulièrement efficaces dans le domaine de la santé et du travail illégal. Quels sont les résultats de ces actions? Notre contrat personnalisé de gestion prévoit six engagements à respecter. Le plus parlant est l objectif de montant de fraude constaté (toutes branches confondues). En 2012, il était de 433 800 dont 160 800 pour le travail dissimulé. Le résultat obtenu a été de 668 633 de fraudes détectées et évitées dont 364 787 concernant le travail illégal et les redressements d assiettes de cotisations. Rapport d activité 2012 p. 25
MSA du Languedoc La Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt du Languedoc-Roussillon (DRAAF), la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi du Languedoc-Roussillon (DIRECCTE) et les MSA Grand Sud et Languedoc ont signé une convention régionale pour l intégration de la santé et de la sécurité au travail dans l enseignement agricole de la région. L objectif est de développer une stratégie d intervention commune en direction des futurs professionnels agricoles, en les préparant à exercer leur métier tout en préservant leur santé et leur sécurité. La santé sécurité au travail intègre l enseignement agricole : se former dès le plus jeune âge aujourd hui... pour avoir les bons réflexes demain! Éduquer la prévention est l objectif. Les agriculteurs, jeunes et moins jeunes, manquent d informations sur la prévention des accidents, sur la législation Immergés dans le milieu professionnel jusqu à 50 % de leur temps, ils doivent être d autant plus sensibilisés et motivés. L acquisition de connaissances et la prise de conscience de la santé et la sécurité au travail doivent se faire au plus tôt et dans la durée, donc, nécessairement lors de Les jeunes en formation prennent difficilement conscience des conséquences professionnelles et personnelles d un accident du travail. Jm. nossant - ccmsa service images Wojtek Kryczka-istock-ccmsa service images NOTES # Contexte La convention est une déclinaison régionale de l accord national entre le Ministère de l Agriculture, le Ministère du Travail et la Caisse Centrale de MSA. Elle s inscrit : dans la volonté de rénover et de dynamiser l enseignement de la santé sécurité au travail, pour faire de l aptitude à la pratique professionnelle sûre, une véritable composante de la qualification professionnelle, dans le souci commun d œuvrer à un rapprochement entre l école et le monde professionnel pour une meilleure formation des jeunes, en qualité de futurs salariés et exploitants agricoles, dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans le but d élever le niveau de connaissance en santé sécurité au travail des futurs cadres qui auront à concevoir et organiser le travail dans les entreprises du secteur agricole, dans l objectif de prévention et de réduction des accidents, lors des séquences en milieu professionnel des jeunes élèves, étudiants, apprentis, stagiaires ainsi que des accidents du travail des jeunes travailleurs.............................. p. 26 Rapport d activité 2012
Les faits marquants 2012 Jm. nossant - ccmsa service images la formation initiale des futurs professionnels de l agriculture. Intégrer ces notions dès le début du cursus, c est avoir demain une pratique quotidienne précautionneuse. 2 axes prioritaires Cette convention définit les actions prioritaires à mettre en oeuvre, les engagements de chaque partie et les modalités de leur collaboration. Les axes prioritaires déterminés sont les suivants : La sensibilisation et la formation des équipes de direction et de personnels relais de l établissement. Les objectif sont d une part de sensibiliser les équipes de direction des établissements à la santé sécurité au travail et de les inciter à mettre en œuvre une démarche de prévention, intégrée au projet d'établissement, vis-à-vis des personnels, élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. D autre part de donner la possibilité à l ensemble des personnels de l établissement (chef d exploitation, responsable d atelier, infirmier, ) de bénéficier d une sensibilisation à la santé sécurité au travail. La formation des enseignants et celle des futurs cadres des entreprises au management de la sécurité au travail. L objectif est de promouvoir l'enseignement du management de la santé et de la sécurité au travail au sein de l enseignement agricole des classes, de BTS et de Terminale. Un comité de pilotage, représentant les MSA Grand Sud et Languedoc, la DRAAF, la DIRECCTE, des directeurs et des enseignants, est créé afin de déterminer chaque année scolaire les priorités d actions sur la région. Ainsi, la convention mise en place devra permettre d assurer un haut niveau de qualité de l enseignement dispensé aux élèves des établissements d enseignement agricole, permettre des meilleures conditions de travail pour les professionnels et prévenir les risques professionnels du secteur agricole. Jm. nossant - ccmsa service images Rapport d activité 2012 p. 27
MSA du Languedoc Le 24 octobre 2012 à la Grande-Motte, la MSA du Languedoc a organisé le premier forum dédié aux employeurs de main-d œuvre agricole du Languedoc. La caisse souhaitant porter une attention particulière à ce public, cet événement constituait une prise de contact pour initier une relation privilégiée. Forum employeurs agricoles : une première! Cette rencontre poursuivait trois objectifs : répondre aux questions des employeurs concernant leur rôle, les sensibiliser sur leurs responsabilités vis-à-vis de leurs salariés, les informer sur des sujets d actualité. Un parcours répartis en trois espaces : «De la recherche à l embauche des salariés» «La vie professionnelle dans l entreprise» «La rupture du contrat de travail». Ces trois pôles animés par des agents de la MSA et de ses partenaires ont permis d apporter des réponses à l employeur de main-d œuvre à travers un grand nombre de sujets : la déclaration du salarié, les accidents du travail, la complémentaire santé, le congé maternité, la prévention des risques professionnels, la formation, l inaptitude, la retraite etc. En partenariat avec des organismes professionnels agricoles et des institutions relevant du domaine de l emploi, la MSA du Languedoc a imaginé une manifestation autour de trois temps forts : Une conférence sur «L avenir des productions du sud entre crises et nouvelle PAC» animée par Lucien Bourgeois, économiste, consultant et formateur. Une table-ronde «Regards croisés sur la prévention en entreprise» animée par Paul-Éric Laures. La conférence et la table-ronde ont dynamisé cette journée. Les sujets traités ont fédéré les employeurs de main-d œuvre et ont même attiré un public plus large comme les élus de la MSA. Elles ont permis un débat ponctué d échanges constructifs. Pour cette première, malgré un faible taux de participation, l initiative a été largement saluée : les employeurs agricoles ont qualifié le forum d intéressant et d enrichissant. La MSA et ses partenaires ont su leur apporter des solutions et les sensibiliser sur des thématiques d actualité. Ce rendez-vous a montré une réelle attente des employeurs mais aussi des organisateurs de poursuivre et de développer cette première prise de contact. p. 28 Rapport d activité 2012
Les faits marquants 2012 Le Président Olivier Gibelin et les membres du conseil d administration ont proposé à tous les élus de la MSA du Languedoc une visite des services de la caisse sous forme de journées portes ouvertes. Elles ont été organisées sur les trois sites en 2012 : le top départ a été donné en janvier 2012 à Mende. Jpo : 327 élus ont répondu présent, une vraie réussite! Ce projet pluri-départemental poursuivait deux objectifs : Expliquer le fonctionnement et la structuration de la MSA du Languedoc. Effectuer une démonstration des différents outils dans le cadre du traitement du service rendu à l adhérent. Les élus ont applaudi à l unanimité l initiative qu ils ont qualifiée de nécessaire. Être au plus près du travail effectué par l ensemble des agents a permis aux élus de mieux appréhender le fonctionnement et la dimension de la MSA du Languedoc. Grâce à l implication de tous et à la mobilisation des 327 élus, les objectifs ont été atteints. Les questionnaires de satisfaction complétés à cette occasion et retournés par les délégués MSA ont dressé un bilan positif. NOTES # Les ateliers visités par les élus La Gestion Électronique des Documents Les pré-accueils téléphoniques Le Contrôle Médical Les services de production : la Santé, la Famille, la Retraite, les Cotisations et le Recouvrement L Accueil L Agence Comptable L Action Sanitaire et Sociale et les prestations extra-légales La Santé Sécurité au Travail La prévention des risques psychosociaux en agriculture Les élus ont aussi été sensibles à l accueil qui leur a été réservé et ont souligné une réussite relationnelle. Effectivement, ils ont apprécié de rencontrer le personnel des trois sites autour d ateliers attractifs et ce, dans une ambiance conviviale. Ce sentiment a d ailleurs été partagé par les agents qui ont été en contact direct avec les élus. La rencontre entre les agents et les participants a favorisé des riches échanges et les questions ont été nombreuses. Les journées ont été rythmées et organisées efficacement d où la frustration de certains élus qui auraient aimé avoir plus de temps pour découvrir justement d autres services et/ou activités de la caisse. Rapport d activité 2012 p. 29
La MSA du Languedoc La vie mutualiste 2012 Rapport d activité 2012 p. 31
MSA du Languedoc La MSA dispose d un lien particulier, et particulièrement fort, avec ses adhérents. Il est incarné par ses délégués cantonaux, élus, pour les représenter durant cinq ans. Sur le terrain, ces élus, issus de toutes les composantes de la profession exploitants, salariés et employeurs, jouent un rôle de relais entre la population agricole, rurale et la MSA. Ce système d organisation est la concrétisation des valeurs du mutualisme qui repose sur trois piliers : la solidarité, la responsabilité et la démocratie sociale. Les élus de la MSa du Languedoc en action sur les territoires Gard information retraite A la suite de la réforme des retraites en novembre 2010, Geromino Salmeron, Président de l échelon local d Aigues- Mortes a détecté le besoin d informer les ressortissants agricoles sur cette thématique d actualité. Une réunion organisée en partenariat avec la Chambre d Agriculture du Gard a permis de mettre à jour les connaissances et de comprendre les dernières évolutions. Pour compléter cette rencontre, une information sur les démarches à effectuer en matière de cessation d activité a été présentée. bernard Poujenc, référent du secteur sud, et les élus des cantons concernés ont invité les salariés et les non salariés à venir nombreux rencontrer les conseillers spécialisés sur cette thématique de manière à préparer cette étape importante de la vie. 69 personnes ont participé à ce rendez-vous. Formation Santé Sécurité au travail Les 9 élus du secteur d animation nord / ouest sensibilisés par la problématique de l éloignement des secours et titulaires du diplôme de sauveteur secouriste depuis novembre 2011, ont tous fait acte de présence pour continuer à parfaire leur formation. En effet, une journée de stage supplémentaire les a réunis autour de Françoise Perbernet de la Protection Civile qui leur a rappelé les gestes élémentaires de survie. Ces 9 élus, n étant pas tous les jours confrontés à des situations critiques pouvant parfois entraîner la mort, ont fortement apprécié ce rappel ponctué à nouveau de consignes et d exercices. L objectif est de ne pas perdre l acquisition des connaissances en la matière. Les élus envisagent déjà le parcours de formation à suivre dans les années à venir. Hérault action «Surfez sur les Hauts cantons» Régis Cros Président de l échelon local de Lunas / bédarieux a souhaité organiser en direction des élus de son secteur une initiation à l usage d Internet et des services sécurisés MSA. L utilisation de l offre de service en ligne est en constante augmentation, les élus MSA doivent tout naturellement en avoir connaissance pour pouvoir la promouvoir sur leur territoire et en bénéficier eux-mêmes. Le service Action Sanitaire et Sociale travaillant sur une sensibilisation aux nouvelles technologies auprès d un public précaire en suivi social, a collaboré avec le service Vie Institutionnelle. Les séances se sont donc déroulées en présence des élus MSA et des adhérents. Au-delà de l action de lutte contre l isolement social, ces rencontres ont permis l identification des délégués de terrain. D autres formations ont été mises en place notamment au Bousquet d Orb, à Saint Pons, Olargues et deux sur Bédarieux. accueil du jeune enfant A l occasion de la présentation des élus MSA auprès des mairies des Hauts Cantons, les Maires de la communauté p. 32 Rapport d activité 2012
La vie mutualiste 2012 amanda RoHDE - istock - ccmsa service images des communes Haut Languedoc ont été invités à la réunion de secteur. Lors des échanges, le besoin de créer une infrastructure favorisant l accueil du jeune enfant a été exprimé. Un des objectifs étant de sédentariser la population de ce territoire. Les élus MSA ont été force de propositions : ils ont suggéré d effectuer une étude approfondie qui présenterait plusieurs scénarios de solutions : crèche, garderie, assistante maternelle, baby bus ou autre Les éléments suivants ont été pris en compte : la géographie très étendue du territoire, le cahier des charges des communes et la rudesse du climat qui entrave les transports pendant une partie de l année. Cette étude a mis quelques mois à être réalisée. Elle a été remise aux élus de la communauté qui ont demandé quelques points supplémentaires, leur décision éclairée par l étude devrait être prise au début de l été 2013. La référente du secteur Geneviève Fraisse a été le lien privilégié entre la Direction de la communauté des communes et la MSA pour mener à bien cette étude. véritable fléau chez les jeunes a sensibilisé les élus MSA. Ils se sont emparés du sujet. Leur investissement s est traduit par la construction d un réseau entre : la directrice et l infirmière du collège du canton, le Maire et l adjointe chargée de la jeunesse de Servian, le Maire d Espondeilhan, la chargée de prévention de l Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie et le Centre Communal d Action Sociale mettant à disposition l animatrice de l espace jeunesse et dans lequel siège Nicole baissette, élue MSA. Son application sur les territoires auprès des jeunes et des personnes à risques demeure à imaginer. Une action de l échelon local Servian / Murviel est en phase préparatoire en coordination avec le collège de Servian. Lozère Sensibilisation sur le célibat et l isolement contraint Lors d une réunion des référents et des présidents des échelons locaux de la Lozère, les élus ont été sensibilisés à la problématique du célibat et de l isolement contraint. Les membres du comité départemental brigitte Ranc, Michel Caponi, Jacques Pradeilles et la Présidente de l échelon local Coryne Champredonde ont participé au groupe de travail qui a mené une réflexion sur cette thématique. Ils ont été très actifs pour promouvoir les trois représentations théâtrales et pour mobiliser les ressortissants de leurs cantons à assister à la pièce «Le mariage de François». visite à thème «contention des bovins» Le Président du comité départemental Maurice bonhomme a souhaité organiser une visite commentée au sommet de l élevage à Cournon-d Auvergne sur les nouveautés en matière de contention d animaux. L élevage étant l activité agricole principale du département, l objectif était de sensibiliser en premier lieu, les membres du comité départemental et les président(es) d échelons locaux afin qu ils soient euxmêmes relais d information auprès de leurs ressortissants. Les troupeaux évoluant de manière constante, les animaux sont donc moins domestiqués, ce qui génère des risques plus graves lors des manipulations (soins, pesée, etc.) d où la nécessité d utiliser des systèmes de contention lors des interventions. prévention addictologie auprès des jeunes A l automne 2012, les réunions de secteurs ont réuni les élus du département pour une information sur les infrastructures de soins, plus précisément découverte de l Agence Régionale de Santé et ses déclinaisons sur les territoires. Une enquête interrogeant les Maires sur les maladies devant faire l objet d un traitement prioritaire a suscité le plus vif intérêt. L addiction très largement citée et Rapport d activité 2012 p. 33
MSA du Languedoc Le service Vie Institutionnelle a pour mission d accompagner l animation des territoires par l intermédiaire des trois animateurs. Répartis chacun sur un département, ils sont les interlocuteurs privilégiés des 1 085 élus MSA. Tout au long de la mandature, les animateurs organisent aussi des actions à l intention des délégués et les associent aux évènements de la MSA du Languedoc. Le service vie institutionnelle en action L es comités départementaux Le MSA du Languedoc compte 3 comités départementaux, un par département. Chaque comité départemental est composé de 29 élus dont 10 administrateurs. Ces rencontres rythment les temps forts de la vie institutionnelle sur nos territoires à savoir : une première rencontre en début d année organisant les projets d actions à mener au cours de l année, une réunion préparatoire à l Assemblée Générale au printemps, un comité supplémentaire exceptionnel a décidé de se réunir au mois de mai dans l Hérault demandant un état des lieux de la situation des services, enfin, une réunion d automne prévoit les rencontres de secteurs qui se tiennent en toute fin d année, voire en début d année suivante. Au total, la MSA du Languedoc a organisé en 2012, 10 réunions de comité départemental. Au cours de ces séances ou lors de la journée portes ouvertes en Lozère, voire lors des réunions de secteurs, le Président Olivier Gibelin a décoré 24 élus des 3 départements de la Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole à différents échelons. Cela a donné un ton amical et ravivé nos valeurs mutualistes. Les réunions de secteurs d animation de l échelon local Rappel : depuis la fin d année 2010, les élus sont réunis en échelons locaux cantonaux ou pluri cantonaux, pour garantir un travail de proximité sur leur territoire. Ces échelons locaux forment des secteurs d animation de l échelon local. Il y a 19 secteurs d animation de l échelon local en Languedoc. Ces secteurs sont pilotés par des référents tous membres du comité départemental. Ainsi la communication entre l échelon local et le département est garantie. Chaque année, la MSA du Languedoc organise une campagne de réunions de secteurs. Ces rendez-vous annuels sont des moments d échanges et d informations entre les élus et l équipe de direction autour de thématiques d actualité. En 2012 la réforme des retraites et la cessation d activité ont été les principaux sujets de débats. Le taux de participation a presque atteint les 40 %. Les temps forts du service vie institutionnelle Les journées portes ouvertes : ce projet pluri départemental proposé par le Président Olivier Gibelin et les membres du conseil d administration a mobilisé 327 élus! Organisées sur les trois sites tout au long de l année 2012, elles ont répondu aux deux attentes : Formation sur les risques psychosociaux - Le 23 avril 2012 à narbonne p. 34 Rapport d activité 2012
La vie mutualiste 2012 Formation Détection des besoins sur le terrain Le 18 octobre 2012 à montpellier Expliquer le fonctionnement et la structuration de la MSA du Languedoc. Effectuer une démonstration des différents outils dans le cadre du traitement du service rendu à l adhérent. Les avis émis sur les questionnaires remis à tous les participants traduisent la grande satisfaction des élus sur l organisation de ces journées, sur l intérêt de l approche du traitement des dossiers et la rencontre avec le personnel. Formation sur les risques psychosociaux : 42 membres des comités départementaux ont participé, le 23 avril 2012 à Narbonne, à une action de formation/information sur les risques psychosociaux en agriculture. Détection des besoins sur le terrain : cette formation a été dispensée le 18 octobre 2012 à Montpellier. Les 22 référents et présidents des échelons locaux présents ont apprécié cette journée, leur permettant à la fois de se rencontrer, de mieux se connaître et d échanger sur leurs différentes pratiques à partir de 4 situations vécues dans les 3 départements. la formation s est articulée autour des objectifs suivants : se faire connaître sur le terrain, adopter une méthodologie permettant de recenser les besoins, travailler en partenariat avec les équipes municipales, les entreprises, les politiques, tenter d apporter une réponse commune par la mise en œuvre d une action, d un projet. Forum employeurs agricoles : les élus des 1 er et 3 ème collèges des départements du Gard et de l Hérault ont été invités à participer le 24 octobre 2012 au Palais des Congrès de La Grande-Motte au 1 er forum employeurs de main-d œuvre organisé par la MSA du Languedoc et ses partenaires. Cette rencontre a permis aux délégués de renforcer les relations avec les employeurs de main-d oeuvre, d apporter à ces derniers des réponses sur leur rôle et leurs responsabilités vis-à-vis des salariés et de les sensibiliser sur des sujets d actualité. participations des élus MSa aux événements de la MSa du Languedoc Afin de remplir leur mission de relais d information auprès de la MSA, des ressortissants agricoles et parfois même des partenaires, les délégués cantonaux s impliquent et participent aux actions mises en œuvre, quelques exemples : Les Instants Santé La campagne annuelle de vérification des tracteurs Le Trophée Régional de Prévention Jeunes Les campagnes de promotion aux dépistages des cancers du sein, de la peau et colorectal. Rapport d activité 2012 p. 35
MSA du Languedoc Les administrateurs préparent les positions du conseil au sein de comités et commissions, instances de travail du conseil d'administration. Pour que ces instances lui apportent tout leur appui, le conseil d'administration veille à ce qu'elles jouent pleinement leur rôle et travaillent en synergie. Les administrateurs en action Le comité de protection sociale des salariés et le comité de protection sociale des non salariés* Les comités interviennent sur les questions de protection sociale intéressant les salariés et employeurs pour le CPSS et les non salariés pour le CPSNS. Dans leurs domaines respectifs, ils peuvent être consultés sur : les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et réglementaires, les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations et servir les prestations ainsi que les moyens à mettre en œuvre et les dispositions à prendre à cet effet, les orientations générales des budgets, les projets de statuts et de règlement intérieur. Le comité d action sanitaire et sociale* Il propose au conseil d administration une politique d'action sanitaire et sociale pour la caisse qui réponde le mieux aux besoins des assurés et dont découlera notamment le règlement des prestations extra-légales. Il formule des avis sur les orientations et le budget d'action sanitaire et sociale. Il instruit les demandes de subventions (des organismes, associations ), attribue des prêts (prêts à l'habitat ) et des aides (heures d'aide ménagère ) à caractère individuel ou collectif. C'est dans ce cadre que des secours peuvent être apportés aux ressortissants. La commission de recours amiable* Elle décide des suites à donner aux réclamations des assurés portant sur l'application de la protection sociale agricole : cotisations, prestations et prestations accidents du travail. Sur délégation du conseil, elle traite des demandes de remises de pénalités ou majorations de retard, de réductions de créances en cas de situation précaire du débiteur, d'admissions en non-valeur de créances et des échéanciers de paiement. La procédure gracieuse devant la commission de recours amiable constitue une étape préalable indispensable avant tout recours devant les tribunaux. L'assuré a deux mois à compter de la notification de la décision pour formuler une réclamation. Elle y apporte une réponse motivée dans le mois suivant. Pour les remises de majorations de retard, les délais sont de six mois à compter du paiement des cotisations et la décision doit être prise dans les trois mois. La commission des marchés NOTES # Les commissions institutionnelles en 2012 Conseil d administration : 9 Bureau du conseil d administration : 4 Journée des instances : 10 Commission de recours amiable (salarié et non salarié) : 10 Comité paritaire action sanitaire et sociale (séances plénières) : 4 Comité de protection sociale salarié et non salarié Santé Sécurité au Travail : 2 Commission des marchés : 1 Commission économique (salarié et non salarié) : 10 par département Commission sociale : 10 par département Commission inter-régionale des désignations institutionnelles : 1 Commission du financement institutionnel : 4 Commission santé et territoire : 4 Journée des Présidents, 1 er Vice-Présidents et Directeurs : 4 Pour garantir la transparence des achats effectués par la MSA pour son fonctionnement, la commission des marchés choisit les prestataires lorsque les opérations dépassent un certain montant. Elle travaille dans le respect des principes de mise en concurrence des entreprises, d'égalité de traitement des entreprises candidates et de bonne gestion des deniers publics. Ces quatre instances se * tiennent simultanément lors des journées des instances. Elles entérinent des avis sur des dossiers émis en amont par les commissions économiques et sociales des comités départementaux. La commission sociale du comité départemental examine : Les demandes de prêts et d aides en action sanitaire et sociale à caractère individuel, les réclamations de prestations, le taux d incapacité salariés et non-salariés, les rentes. La commission économique (section salariés agricoles) du comité départemental examine : Les pénalités et majorations de retard des employeurs de main-d œuvre, les réclamations concernant les cotisations, les échéanciers de paiement. La commission économique (section non salariés agricoles) du comité départemental examine : Les pénalités et majorations de retard des exploitants agricoles. p. 36 Rapport d activité 2012
NOTES Rapport d activité 2012 p. 37
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