DEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II AVENANT N 2 A LA CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET AUTRES AMENAGEMENTS DE VOIRIE 1
ENTRE : Le Département des Yvelines Collectivité territoriale ayant son siège sis 2 place André Mignot à Versailles, représenté par M. Alain Schmitz, président du Conseil Général en exercice dûment habilité à cet effet par la délibération n du devenue exécutoire le domicilié en cette qualité audit siège, Désigné ci-après le DEPARTEMENT, ET : L Union des Syndicats de Copropriété du Centre Commercial Régional Parly2, domiciliée avenue Charles de Gaulle (78150) Le Chesnay Désignées ci-après l OCCUPANT ou en tant que de besoin l UNION La société Espace Expansion, domiciliée à Paris (75116), 7 place du Chancelier Adenauer, et représentée par Monsieur Dusan Milutinovic, agira en qualité de représentant de ladite UNION (Annexe 1 : Statuts de l UNION) Le DEPARTEMENT et l OCCUPANT étant ci-après collectivement désignés par le terme de «PARTIES». EN PRESENCE DE : La commune du Chesnay Représentée par M. Philippe Brillault, son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération n du devenue exécutoire le 2
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Le 30 janvier 2008, le DEPARTEMENT a signé avec l OCCUPANT une convention ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles un nouvel accès de desserte du centre commercial Parly 2 par la route départementale 186 (ci-après «RD 186») pourrait être réalisé dans le cadre d une opération de rénovation et d extension de ce centre commercial. Par avenant 1 en date du [ ], l UNION s est substituée au Groupement solidaire engagé au terme de la convention. Il convient de noter que les copropriétaires du Centre Commercial Parly 2 ont obtenu le 28 juillet 2009 un permis de construire unique autorisant leur projet de rénovation et d extension du centre commercial Parly 2 ainsi qu un permis de construire modificatif le 8 février 2011. En l état de cette dernière autorisation, leur projet porte sur : La création d'une SHON de 11 187 m² et la régularisation d'une SHON de 457 m² sur les parcelles AP 37 et 41 ; La création d'une SHON de 2072 m² et la régularisation d'une SHON de 1356 m² sur la parcelle AP 51 ; La régularisation d'une SHON de 716 m² sur les parcelles AP 17 et 32. Par ailleurs, Rodamco France a obtenu un permis d aménager (PA 78158 11 0001) pour la création d un parking paysager de 405 places (dit parking frange ouest), l affouillement et l exhaussement dans la zone du nouvel accès, la démolition de 3 logements répartis en deux immeubles et bâtiments annexes (serres abandonnées). Cette opération ayant connu plusieurs évolutions, il est devenu nécessaire de modifier certaines clauses de la convention signée le 30 janvier 2008. Il est précisé que ces permis de construire du 28 juillet 2009 et du 8 février 2011 ont été délivrés sous la condition que soit réalisé un nouvel accès de desserte du centre commercial par la RD 186. L UNION a également acquis des droits de propriété portant sur le terrain cadastré section AP n 9 et 13 au Chesnay (78150). 3
Enfin, il est précisé que les caractéristiques techniques des travaux de création du nouvel accès sous la RD 186 et d aménagements afférents à celui-ci ont évolué depuis la signature de la convention du 30 janvier 2008 à savoir : modification de la voie de dégagement hors gabarit sur la RD 186 en direction de Versailles en voie d insertion tout véhicule et création d un giratoire afin de garantir la desserte du parking frange Ouest ; nécessité de procéder au dévoiement ou au confortement des canalisations eau potable DN 100 et DN 600 propriété du SMG SEVESC sur tout ou partie du linéaire de la voie d entrecroisement et de la voie d insertion préalablement à leur réalisation ; nécessité de procéder à la régénération de 80 platanes le long de la RD 186. C est dans ces conditions que les PARTIES se sont rapprochées afin de signer le présent avenant n 2 à la convention du 30 janvier 2008. CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Article 1 : Clauses de la convention du 30 janvier 2008 modifiées 1.1 A l article 1 «OBJET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC» de la convention du 30 janvier 2008, les deuxième, troisième et quatrième paragraphes sont remplacés par les stipulations suivantes : «Ce nouvel accès côté Frange Ouest de la RD 186 sera réalisé par l OCCUPANT sur les terrains dont il est propriétaire (annexe n 7 : attestation de propriété). Sous réserve de l accord définitif des différents intervenants pour réaliser le projet d extension et de rénovation du centre commercial PARLY 2 dans les délais de validité du permis de construire du 28 juillet 2009 tel que modifié par le permis de construire du 8 février 2011 et éventuellement du (ou des) permis de construire modificatif(s) qui viendraient à intervenir, l'occupant s'engage à réaliser et à achever les travaux du tunnel routier défini à l article 3 de la CONVENTION et de son nouvel accès côté Frange Ouest dans des conditions lui permettant d attester de la conformité des constructions autorisées par ces permis de construire. Sous réserve de la décision finale de lancer la réalisation du projet, l OCCUPANT s engage à réaliser le tunnel routier défini à l article 3 de la CONVENTION dès la réalisation de la 4
dernière des conditions suspensives stipulées à l article 6.2 de la CONVENTION et à l'achever avant la mise en service de l extension du centre commercial régional Parly 2». 1.2 A l article 2 «Dépendance domaniale occupée», il est ajouté au point 2.4 les mots «et/ou confortement» entre les termes «déplacement» et «des réseaux de concessionnaires». 1.3 A l article 3.3 «Financement» de la convention du 30 janvier 2008, il est ajouté au premier paragraphe la mention «y compris les frais de signalisation temporaire» entre les termes «OUVRAGE ROUTIER AUTORISE» et «de son accès côté Frange Ouest». Le troisième paragraphe de l article 3.3 est supprimé. 1.4 L article 3.5 «Délais d exécution» de la convention du 30 juin 2008 fait l objet des modifications suivantes : 1.4.1 Suppression, en début de premier paragraphe, de la mention «Une fois obtenus les trois (3) permis de construire visés en préambule et». 1.4.2 Le deuxième paragraphe est désormais rédigé comme suit : «Ces délais devront être fixés en tenant compte des travaux de déplacement et/ou de confortement des réseaux concessionnaires, dont il est rappelé qu ils ne sont pas à la charge du DEPARTEMENT (Cf ANNEXE 2), nécessaires à la réalisation des travaux du nouvel accès et des voies d entrecroisement et d insertion sur la RD 186 et notamment des deux canalisations eau potable DN 100 et DN 600 propriété du SMG SEVESC.». 1.4.3 Le troisième paragraphe est désormais rédigé comme suit : «La réalisation du nouvel accès nécessite la fermeture de la RD 186 dans le sens St Germain en Laye Versailles entre l échangeur avec la RD 307 à Rocquencourt et la porte Saint Antoine à Versailles. Les services du Département ont informé l OCCUPANT que cette fermeture pourrait être envisagée pendant au maximum sept jours consécutifs entre les 1er et 15 août non inclus, en dehors des jours hors chantier et sous réserve de l accord des autres pouvoirs de police concernés à savoir les services de la préfecture des Yvelines et des mairies dont les territoires seraient concernés par l éventuelle déviation de la circulation. Il est en conséquence expressément convenu que le planning de réalisation des travaux sera fonction de la nécessité de fermer la RD 186. La durée des travaux de réalisation de l OUVRAGE ROUTIER AUTORISE (travaux de réalisation du tunnel routier sous la RD 186) ne pourra excéder dix (10) mois, sauf cas de 5
force majeure, injonction de toute autorité administrative légitime ou judiciaire, nouvel accord entre les parties ou retard lié aux contraintes générées par la période de fermeture de la RD 186 ci-dessus rappelées.». 1.5 A l article 3.6 «Exécution des travaux» de la convention du 30 juin 2008, les points 3.6.2 et 3.6.3 sont désormais rédigés comme suit : «3.6.2 Les travaux de réalisation de l OUVRAGE ROUTIER AUTORISE doivent être en tout point conformes au cahier des charges et aux prescriptions techniques de l Annexe n 4 de la convention telles que modifiées par le présent avenant, aux règles de l art et aux éléments du dossier PRO figurant en Annexe n 5 au présent avenant. 3.6.3 Toute modification de ce dossier devra être préalablement portée à la connaissance du DEPARTEMENT.». 1.6 A l article 6 «Entrée en vigueur et durée» de la convention du 30 juin 2008, le point 6.2 est désormais rédigé comme suit : «La CONVENTION entrera en vigueur à la date d entrée en vigueur du présent avenant n 2 à cette convention.». Au point 6.3, les mots «la voie de dégagement hors gabarit» sont remplacés par «la voie d insertion». 1.7 A l article 8 «CESSION», les termes «un membre du GROUPEMENT SOLIDAIRE» sont remplacés par l expression «l UNION». Les articles 8.1 bis et 8.3 sont supprimés. 1.8 A l article 13.1 «Principe», le deuxième paragraphe est remplacé par : «Le projet de réalisation des voies d entrecroisement et d insertion a pour seule finalité de permettre la réalisation du nouvel accès au centre PARLY 2 nécessaire à l extension du centre commercial de PARLY 2. Sans cette extension, ce projet de voies n aurait pas été envisagé par le DEPARTEMENT.» 1.9 A l article 13.2 «Maîtrise d ouvrage», les expressions «voie de dégagement hors gabarit» et «voie de dégagement» sont remplacées par celle de «voie d insertion» et l expression «voie d entrecroisement et de dégagement» est remplacée par celle de «voies d entrecroisement et d insertion». 6
1.10 L article 13.3 «Financement des travaux» de la convention du 30 juin 2008 est désormais rédigé comme suit : «Une participation pour la réalisation d équipements publics exceptionnels (L. 332-8 du code de l urbanisme) (Annexe 6) a été mise à la charge des bénéficiaires du permis de construire du 28 juillet 2009 et de son modificatif du 8 février 2011 afin qu ils supportent intégralement le coût des travaux à réaliser. Dans le cadre de la présente convention, l OCCUPANT s engage à prendre en charge le montant de cette participation, soit 3350000EUR TTC (TROIS MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS TTC) (valeur août 2011 : Annexe 6) correspondant au montant actualisé de la somme initialement arrêtée à 2380000 EUR TTC à laquelle s ajoute la somme forfaitaire de 570000 EUR TTC (valeur août 2011) versée au titre de l opération de régénération des arbres de la RD 186. Le montant de cette participation sera actualisé à la date des versements mentionnés ci-après selon l indice TP0 1 : Index général tous travaux. Cette participation sera versée au DEPARTEMENT selon les modalités suivantes : -- 40% à la date d entrée en vigueur de la CONVENTION ; -- 60% à la date de démarrage des travaux de l OUVRAGE ROUTIER AUTORISE». Article 2 : Sort des clauses de la convention du 30 janvier 2008 non modifiées Les clauses de la convention signée le 30 janvier 2008 et de son avenant n 1 qui ne sont pas expressément modifiées demeurent applicables. Article 3 : Annexes de la convention du 30 janvier 2008 modifiées Les annexes 1 et 7 de la convention du 30 janvier 2008 sont remplacées par les annexes 1 et 7 jointes au présent avenant. Les annexes 2, 3, 4, 5, 6 de la convention du 30 janvier 2008 sont modifiées dans le cadre des annexes 2, 3, 4, 5, 6 jointes au présent avenant. Une annexe 10 (Planning prévisionnel indicatif) est ajoutée. 7
Article 4 : Entrée en vigueur du présent avenant Le présent avenant n 2 à la convention du 30 janvier 2008 entrera en vigueur à la date de sa notification par le DEPARTEMENT à l OCCUPANT par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Fait au Chesnay Le 2011 Faits en 3 exemplaires originaux. Pour le DEPARTEMENT Pour l OCCUPANT Pour la commune du Chesnay 8