DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE CELTEX France 52400 CHAMOUILLEY I.C.P.E. DEMANDE D AUTORISATION UNIQUE POUR L EXPLOITATION D UNE INSTALLATION CLASSÉE RELATIVE A LA TRANSFORMATION DE PAPIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMOUILLEY CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR E16000107/51 CELTEX FRANCE ICPE - Autorisation Exploitation Installation Transformation Papier Territoire de CHAMOUILLEY Page 1 sur 6
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR VU, - l ordonnance n E16000107/51 en date du 06 septembre 2016, de Madame la Viceprésidente du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne portant nomination du commissaire-enquêteur; - l arrêté N 2400 en date du 21 octobre 2016, de Madame le Préfet de la Haute-Marne prescrivant l ouverture de l enquête publique concernant la demande d autorisation unique présentée par la Société CELTEX France pour l exploitation d une installation classée sur le territoire de la commune de CHAMOUILLEY (52400). - le Code de l Environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées pour la protection de l'environnement) ainsi que le chapitre II (évaluation environnementale) et le chapitre Ill (enquêtes publiques) du titre II du livre 1er ; - la demande enregistrée le 14 janvier 2016 au guichet unique de la préfecture de la Haute Marne sous le n AU-052-14012016-020, et complétée les 5 et 12 juillet 2016, par laquelle la Société CELTEX (siège social: 18, Rue Pierre-Marie Fache - 52410 CHAMOUILLEY), sollicite une autorisation unique pour la mise en service d'une nouvelle ligne de production de son établissement spécialisé dans la transformation de papier. - les pièces annexées à cette demande ; - l'avis de l'autorité environnementale en date du 18 juillet 2016 ; - le déroulement de l enquête publique du 16 novembre au 16 décembre 2016 inclus, - la publicité légale de l enquête publique et l affichage en mairies de CHAMOUILLEY, EURVILLE-BIENVILLE et ROCHES sur MARNE, ainsi que sur le site de CELTEX France ; - l ensemble du dossier soumis à enquête, - les visites du site CELTEX France et sur le territoire de la commune de CHAMOUILLEY, - les différents entretiens avec Monsieur le Directeur de CELTEX France et Monsieur le Maire de CHAMOUILLEY ; - l absence d observation du public, - les délibérations des conseils municipaux de CHAMOUILLEY et d EURVILLE-BIENVILLE ; - les observations et analyse du commissaire-enquêteur, - la demande de mémoire en réponse du commissaire enquêteur annexé au présent rapport, - le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 22 décembre 2016 E16000107/51 CELTEX FRANCE ICPE - Autorisation Exploitation Installation Transformation Papier Territoire de CHAMOUILLEY Page 2 sur 6
Je tiens à développer ci-après les arguments qui fondent mon avis sur la demande d autorisation unique formulée par la Société CELTEX France à Chamouilley pour la mise en service d'une nouvelle ligne de production de son établissement spécialisé dans la transformation de papier. Considérant le déroulement de l enquête publique : - L enquête publique s est déroulée normalement du 16 novembre au 16 décembre 2016 inclus, soit 31 jours consécutifs conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu à l arrêté de N 2400 en date du 21 octobre 2016, de Madame le Préfet de la Haute-Marne - Aucune anomalie et aucun vice de forme n ont été relevés ; - Les permanences fixées par l arrêté préfectoral n ont souffert d aucun changement et les conditions de travail du commissaire-enquêteur en mairie de CHAMOUILLEY ont été tout à fait bonnes (accueil, locaux ) ; - Le dossier d enquête publique fut mis à la disposition du public pendant toute la période d enquête en mairie de CHAMOUILLEY. J ai pu bénéficier de toutes les informations sollicitées auprès de CELTEX France et réaliser des visites du site à mon gré, dans le cadre de l enquête publique. La publicité légale était conforme à la réglementation, malgré un retard de 24h pour la deuxième insertion dans la presse, sans incidence sur le déroulement de l enquête. L avis d enquête réglementaire a bien été affiché sur le site de CELTEX France. Un article paru début décembre dans la presse locale a fait également référence aux permanences du commissaire enquêteur. Considérant le contenu du dossier soumis à enquête publique : Le contenu du dossier de l enquête publique relative à la demande d autorisation unique formulée par la Société CELTEX France pour la mise en service d'une nouvelle ligne de production de son établissement spécialisé dans la transformation de papier était conforme aux prescriptions réglementaires. E16000107/51 CELTEX FRANCE ICPE - Autorisation Exploitation Installation Transformation Papier Territoire de CHAMOUILLEY Page 3 sur 6
Le dossier d enquête était composé: L inventaire Règlementaire incluant : Les références règlementaires La situation administrative Le classement des activités Le Descriptif des Installations incluant : L identité du demandeur L organisation du site Les activités et process La description des installations classées Le stockage non soumis à la nomenclature des Installations Classées L énergie Les capacités techniques et financières L Étude d Impact incluant : L état initial de l environnement physique, naturel et humain L analyse des effets sur l environnement : - Impact visuel - Impact sur l eau - Risque de pollution des eaux/sols - Impact atmosphérique - Impact déchets - Impact transport - Déclaration annuelle d émissions - Utilisation rationnelle de l énergie - Conditions de remise en état - Dépenses engendrées par la gestion de l environnement - Analyse des effets cumulés du projet avec d autres projets connus L analyse du risque sanitaire comprenant : - La caractérisation du risque - L identification des dangers/ définition des relations dose/effets - Conclusion L Étude des Dangers incluant : - L introduction - Description de l établissement et de son environnement - Identification et caractéristiques des dangers - Évaluation préliminaire des risques - Sélection des systèmes critiques - Quantification des effets redoutés et calcul des distances à risque - Évaluation du niveau à risque - Mesures de prévention et de protection - Conclusion La Notice d Hygiène et Sécurité Le Plan Masse des Installations E16000107/51 CELTEX FRANCE ICPE - Autorisation Exploitation Installation Transformation Papier Territoire de CHAMOUILLEY Page 4 sur 6
Le Plan des Abords Le Résumé non technique de l Étude d Impact Le Résumé non technique de l Étude des Dangers L'Avis de l Autorité Environnementale daté du 18 juillet 2016, était également joint au dossier d enquête. L arrêté du 21 octobre 2016 de Mme le Préfet du Département de la Haute-Marne, prescrivant l ouverture de l enquête publique, était également joint au dossier, ainsi que le registre d enquête. Copie de l avis d enquête figurait également en annexe du dossier d enquête, Le dossier mis à la disposition du public et de moi-même était de bonne qualité. Il est apparu complet, bien structuré et agrémenté de plans, illustrations et cartes. Le résumé non technique de l Étude d Impact et le résumé non technique de l Étude des Dangers étaient de rédaction plus succincte et donc très certainement d une lecture et approche plus aisées pour une personne néophyte. L'Avis de l Autorité Environnementale daté du 18 juillet 2016 apportait également un éclairage dûment qualifié sur le projet. Ce dossier a permis de transmettre une information de qualité au public afin qu il puisse apprécier l importance et les conséquences d un tel projet. Considérant le projet objet de l enquête publique, les effets directs et indirects, temporaires et permanents sur l environnement : L évaluation des incidences sur l environnement du projet de mise en service d'une nouvelle ligne de production au sein de cet établissement spécialisé dans la transformation de papier, est apparue complète, détaillée et sérieuse. L avis de l autorité environnementale fait ressortir que : «L entreprise CELTEX France a présenté une étude d impact de bonne qualité. Il en est de même pour l étude de dangers et l analyse des risques. Au regard de l activité projetée et de l emplacement du site, aucun enjeu environnemental n a été mis en exergue» E16000107/51 CELTEX FRANCE ICPE - Autorisation Exploitation Installation Transformation Papier Territoire de CHAMOUILLEY Page 5 sur 6
Considérant les observations formulées : Le public ne s est pas déplacé pour me questionner lors de mes permanences ou me faire part de ses observations. Aucune observation n a été exprimée sur le registre placé en mairie de Chamouilley, ni par courrier à mon attention, ni par voie électronique à l adresse pref-icpe@hautemarne.gouv.fr. Je note donc qu aucun habitant n a exprimé d opposition au projet de CELTEX France. Les conseils municipaux de CHAMOUILLEY et EURVILLE-BIENVILLE ont exprimé un avis favorable au présent projet. AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR En conclusion, au vu des commentaires énumérés ci-avant, j émets un AVIS FAVORABLE A la demande d autorisation unique formulée par la Société CELTEX France pour la mise en service d'une nouvelle ligne de production de son établissement spécialisé dans la transformation de papier à CHAMOUILLEY (52400), telle que définie dans le présent dossier. Fait à Saints Geosmes, le 27 décembre 2016 Christian DENIS Commissaire-Enquêteur. E16000107/51 CELTEX FRANCE ICPE - Autorisation Exploitation Installation Transformation Papier Territoire de CHAMOUILLEY Page 6 sur 6