CANADA Conditions de vente Modalités applicables à tous les clients directs à compter du 1 er mai 2015
Chers clients, La présente brochure porte sur les conditions de vente de Johnson & Johnson Inc. Vous y trouverez les modalités en vigueur qui s appliquent aux achats de produits que vous faites auprès de Johnson & Johnson Inc., plus précisément en ce qui a trait aux aspects suivants : Gestion des commandes Gestion des recettes Retours et produits invendables Autres conditions de vente La résolution des problèmes concernant l interprétation des renseignements présentés ici se fera à la seule discrétion de Johnson & Johnson Inc. (JJI). Les présentes conditions de vente remplacent et annulent toute version antérieure de ces conditions et pourraient être modifiées en tout temps par JJI, à sa seule discrétion. Le cas échéant, JJI en informera ses clients en leur envoyant un avis ou en affichant sur son site Web la date d entrée en vigueur des changements, à l adresse suivante : http://www.jnjcanada.com/fr/nous-joindre. Les divers changements éventuellement apportés aux conditions de vente ne seront pas forcément indiqués de façon spécifique. Nous encourageons vivement nos clients à visiter régulièrement notre site Web et à y consulter la version la plus récente de nos conditions de vente. Toute commande de produits passée après l affichage d une version mise à jour de nos conditions de vente sur notre site Web (ou après l envoi aux clients d une version mise à jour) sera assujettie aux nouvelles modalités de vente alors en vigueur. Le fait de commander des produits auprès de JJI constituera une preuve de l acceptation, par le client, des conditions de vente de JJI alors en vigueur. La société Johnson & Johnson Inc. ne sera liée par aucune autre condition additionnelle ou différente transmise par le client (au moyen, entre autres, d un bon de commande ou d un bordereau de réception), sauf s il y a consentement écrit de la part de JJI. En outre, JJI ne sera en aucun cas liée, du fait de son silence, du cours d une négociation, d un usage en matière commerciale ou en raison de la livraison ou de l acceptation d un produit, à des modalités autres que celles qui sont énoncées dans le présent document. Les conditions de vente contiennent toutes les modalités de l entente conclue entre le client et JJI. Ces modalités constituent l entente complète et exclusive entre les parties, laquelle a expressément préséance sur toute affirmation, condition ou entente verbale ou écrite antérieure, contemporaine ou ultérieure [sauf mise à jour officielle par écrit] (y compris, sans s y limiter, des modalités suggérées ou demandées par le client par voie électronique), sauf dans le cas où cela aura été accepté par écrit par la société Johnson & Johnson Inc. Pour obtenir une réponse à toute question spécifique à votre situation, veuillez communiquer avec votre représentant des ventes de JJI. Imprimé le 4 novembre 2013. Johnson & Johnson Inc. La copie et la distribution non autorisées de ce document sont strictement interdites. 2 de 11
GESTION DES COMMANDES Soumission des commandes Johnson & Johnson Inc. (JJI) est en mesure de traiter les commandes soumises par échange de données informatisées (EDI) ou par l intermédiaire de son site Web de commandes en ligne («Purchase Direct»). Seules les commandes de caisses complètes seront acceptées. JJI se réserve le droit de déterminer quel processus de soumission des commandes est le plus efficace, selon les clients. Bons de commande (P.O. [purchase orders]) Le fait de commander des produits indiquera l acceptation, par le client, des modalités de vente énoncées dans la présente brochure. Toute mention, sur un bon de commande, qui entrerait en contradiction avec les prix ou une politique en vigueur de JJI serait nulle, à moins que cette mention spéciale ait été approuvée par écrit par un représentant autorisé de JJI. La possibilité de donner suite à des exigences spéciales doit aussi être confirmée par JJI. Narcotiques et médicaments contrôlés Les commandes de produits qui entrent dans la catégorie des narcotiques ou autres médicaments contrôlés doivent être signées et datées par une personne dûment autorisée à acheter ces produits. L original du formulaire de commande doit être reçu à nos bureaux avant que les produits soient expédiés. Ce formulaire doit être posté à l adresse suivante : 200 Whitehall Drive, Markham, Ontario L3R 0T5. Site Web pour les commandes en ligne et d autres demandes Un système de commande sur Internet est disponible pour toutes les marques de Johnson & Johnson Inc. Veuillez vous reporter au site Web ci-dessous pour en savoir plus long à ce sujet. Adresse du site Web : https://secure.jnjcanada.com/b2b/b2b/init.do?language=fr Fonctions disponibles sur ce site : Entrée des commandes Suivi des commandes et des livraisons Catalogue de produits et fiche technique des produits Rapport sur les produits retirés d une commande pour cause d indisponibilité Modalités et conditions de vente Pour communiquer avec le personnel du soutien à la clientèle à propos de ce site Web, veuillez envoyer un courriel à : webhelp@mccca.jnj.com 3 de 11
Commandes EDI JJI soutient et encourage le développement des capacités EDI (échange de données informatisées). À cette fin, notre entreprise utilise les normes EDI recommandées dans l industrie pour ce qui est des bons de commande, des factures, des avis de paiement et des avis préalables d expédition. Pour obtenir de plus amples détails à ce sujet, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle, au 1 800 361-8990. Exigences en matière de volume des commandes ou de ventes totales minimales par an Le volume minimal de ventes annuelles est de : 50 000 $ pour les grossistes du domaine dentaire; 175 000 $ pour les stations-service et les dépanneurs; 350 000 $ pour les autres types de détaillants. Des exceptions peuvent s appliquer à certains canaux de vente spécialisés ou canaux dits «alternatifs». Le volume de ventes annuelles d un client se calcule en groupant tous les achats de produits de JJI. Valeur minimale des commandes Les commandes reçues un jour ouvrable donné, combinées sur un même bon de commande EDI et dont la destination et la date de livraison sont les mêmes doivent être des commandes d une valeur brute cumulative d au moins 20 000 $. Les exceptions prévues sont celles-ci : Grossistes du domaine dentaire : 3 500 $ Aucun achat minimal requis dans les cas suivants : Canaux de vente spécialisés et canaux «alternatifs» Commandes de narcotiques Politique concernant les prix La marchandise est facturée aux prix en vigueur à la date où les articles sont expédiés. Ces prix pourraient être modifiés sans préavis. Les prix indiqués excluent les taxes (taxe provinciale et/ou fédérale et/ou de tout autre type). Politique concernant les articles en rupture de stock Les produits qui sont en rupture de stock seront automatiquement annulés de votre commande et, bien entendu, ne seront pas livrés. Le cas échéant, la facture émise reflétera le fait que certains articles commandés sont indisponibles. Vous devrez ultérieurement commander de nouveau les articles manquants. Répartition des commandes Si, pour des raisons de force majeure ou pour toute autre raison, JJI n est pas en mesure de livrer les quantités commandées à la totalité de ses clients, JJI pourra répartir la livraison parmi ses clients, comme elle le juge approprié et à sa seule discrétion. 4 de 11
GESTION DES RECETTES Modalités de crédit Modalités de paiement des factures À compter du 1 er janvier 2012, les modalités de paiement de JJI s établiront ainsi : Rabais pour paiement hâtif Transfert de fonds électronique/chèque : 1 % 15 jours, net 30 jours, fonds immédiatement disponibles/chèque dûment encaissé. Le rabais pour paiement hâtif est accordé si ce paiement parvient à JJI dans les 15 jours suivant la date de réception du produit. On entend par «date de réception du produit» la date de livraison (qui est la date de facturation), plus le nombre de jours de délai de transport, lequel est prédéterminé dans le système de JJI. Pour être admissibles à l escompte, les paiements doivent s accompagner d un avis de paiement conforme à la norme EDI 820. L information fournie dans cet avis de paiement doit inclure les détails sur le type de déduction. L escompte sera calculé en fonction du montant total de la facture, après tout rabais sur facture («off-invoice allowance») et après le calcul des taxes. Hormis ce rabais pour paiement hâtif, aucun autre type d avantage financier (p. ex. une remise) ou d intérêt ne sera proposé aux clients en raison d un paiement rapide. Toute situation non conforme aux conditions énoncées ci-dessus pourrait, comme le décidera JJI, conduire à la perte du privilège d avoir un crédit ouvert auprès de JJI. En outre, seul le service du crédit de JJI est autorisé à approuver des modalités de paiement. Par ailleurs, JJI se réserve souffrance. le droit de retenir des commandes destinées à des clients ayant un compte en Paiement des factures Le paiement de la facture doit se faire conformément aux instructions qui figurent dans la section «Remettre à/remit To» de la facture. Tout paiement envoyé à JJI doit être effectué en dollars canadiens. Numéros d inscription aux registres des taxes Voici le numéro d inscription de JJI au registre de la TPS/TVH et à celui de la TVQ : N o TPS : R102699683 N o TVQ : 1012049184 Conformément aux exigences de la loi, la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) ou, dans certaines provinces, la taxe de vente harmonisée (TVH) ainsi que, dans les provinces où cela est applicable, la taxe de vente provinciale (TVQ au Québec) seront ajoutées au prix des produits taxables. 5 de 11
Conditions de livraison et assurance pour risques de dommages Les conditions de livraison sur le territoire canadien sont «Incoterms 2010 CIP [lieu de destination convenu]» (semblable à «Incoterms 2000 FOB Fret et assurance prépayés par JJI»). JJI assurera au bénéfice du client la valeur totale des produits expédiés, jusqu à leur arrivée au point de livraison du client. JJI détermine à sa seule discrétion qui est le transporteur. Dans le cas où le client envoie chercher les marchandises [«Customer Pick-up Program»], les conditions sont «Incoterms 2010 franco transporteur [FCA]» (Incoterms 2000 vente «départ» [FOB Origin/Shipping Point]). Veuillez communiquer avec votre représentant du service à la clientèle pour en savoir plus long au sujet de ce programme. Pour être bien clairs à propos des deux cas ci-dessus, précisons que le titre de propriété des marchandises, ainsi que les risques de perte ou de dommages associés aux marchandises, sont transférés au client dès que les marchandises sont remises au transporteur, au Centre de distribution de JJI. Problèmes touchant les livraisons Remarque : La présente rubrique ne s appliquera pas aux produits reçus par le client (et intégrés à l inventaire de celui-ci) avant la date d entrée en vigueur des présentes conditions de vente. JJI effectuera une enquête si un client lui soumet une réclamation pour erreur de livraison. Ces réclamations doivent être soumises à JJI avec un avis d irrégularité signé, sur le récépissé de livraison. Cette réclamation doit être reçue par JJI dans les 30 jours suivant la date de livraison. JJI ne donnera pas suite aux réclamations reçues après ce délai de 30 jours; autrement dit, le client ne recevra aucune compensation. Si JJI juge la réclamation non valide, cette demande de rectification sera refusée et le client devra verser à JJI toute somme qui lui est due. Tous les détails concernant la réclamation ainsi que la note de débit doivent être envoyés de l une ou l autre des façons suivantes : par télécopieur, au 1 800 563-2013 par la poste, à l attention des comptes clients [Attention : Accounts Receivable], à l adresse suivante : 19 Green Belt Drive, Toronto, ON M3C 1L9 par courriel, à cette adresse : Deductions@its.jnj.com Le client devra aviser JJI des cas de marchandises excédentaires et devra payer ces marchandises lorsque la facture correspondante lui aura été envoyée. Pénalités, amendes et règlement des sinistres JJI n acceptera aucune réclamation ou demande d indemnisation en lien avec une pénalité quelconque, une avarie de manutention, une manipulation non autorisée, une situation de non-conformité ou encore une réduction du chiffre d affaires ou une perte de profits. 6 de 11
Demandes relatives à une erreur de prix, de mesure promotionnelle ou de facturation et demandes de contre-vérification Les demandes relatives à une erreur de prix, de mesure promotionnelle ou de facturation doivent être soumises dans les 60 jours suivant la date de la facture. Les demandes de contre-vérification concernant de possibles erreurs de prix ou de mesures promotionnelles, ou encore de possibles erreurs de facturation (y compris une omission), doivent être dûment étayées et soumises par écrit à JJI soixante (60) jours avant toute déduction par le client. Ces demandes doivent être soumises dans les vingt-quatre (24) mois suivant la fin de l année civile où la transaction a eu lieu. Après ce délai de 24 mois, les dossiers de JJI constituent une preuve concluante de l exactitude de l acte de vente. Les demandes préparées par un tiers doivent être examinées et approuvées par la direction du client avant d être soumises à JJI. Vous pourrez envoyer ces demandes de l une des façons suivantes : par télécopieur au 1 800 563-2013 par la poste, à l attention des comptes clients [Attention : Accounts Receivable], à l adresse suivante : 19 Green Belt Drive, Toronto, ON M3C 1L9 par courriel, à cette adresse : Deductions@its.jnj.com RETOURS ET PRODUITS INVENDABLES Retours JJI n acceptera les retours que dans les cas ci-dessous et à sa seule discrétion. Programmes commerciaux spécifiques visant des produits saisonniers Articles que JJI a cessé de vendre à l échelle du Canada Produits rappelés Narcotiques AXERT Produits de prestige (RoC ) Produits en vrac (LACTAID et SPLENDA ) Produits de marque Tena Pour que JJI émette un crédit pour un retour qui satisfait aux conditions précitées, le client devra satisfaire aux exigences suivantes : JJI doit avoir donné son autorisation préalable au retour : un numéro d autorisation de retour («RA #») vous sera fourni par un représentant du service de la Logistique-clients de JJI. Tout produit admissible et autorisé doit être retourné pour l émission d un crédit. Le client doit s assurer que tous les articles retournés avec notre autorisation seront reçus par notre centre de traitement des retours dans les 60 (soixante) jours suivant l émission d un «RA #», à défaut de quoi ce numéro sera annulé; le client devra alors demander de nouveau une autorisation de retour. Les produits doivent avoir été achetés directement de JJI. Les produits doivent être dans leur unité d expédition d origine. Tous les produits retournés doivent être expédiés «Fret prépayé» au centre de traitement des retours de JJI : JJI Returns Processing Center c/o Stericycle Inc., 25 Ironside Crescent, Toronto, Ontario M1X 1G5. Pour les narcotiques/produits à base de codéine, le n d autorisation de retour sera fourni par SDC QPIC, et les produits retournés doivent être expédiés au Centre de distribution de Johnson & Johnson au 200 Whitehall Drive, Markham, Ontario L3R 0T5. Les produits doivent être expédiés conformément aux lois applicables. Pour recevoir un crédit, la destruction des produits doit être préautorisée et un certificat de destruction doit être fourni à JJI; faute de quoi, un crédit ne sera émis que pour les retours de produits admissibles et approuvés reçus par JJI. Les dons de produits ne sont pas autorisés par JJI. 7 de 11
Produits invendables Le client peut refuser toute caisse pleine de produits endommagés au point de livraison final, puis le préciser de façon détaillée sur le connaissement du transporteur il remettra immédiatement ces caisses au transporteur pour qu elles soient retournées à JJI. Le client émettra alors une réclamation pour cause de produits invendables, dans les 30 jours de la date du refus de réceptionner ces caisses. JJI assume la responsabilité des produits qui sont livrés au client dans un état invendable et qui sont refusés par le client conformément au présent paragraphe. Par ailleurs, JJI paiera une allocation pour produits invendables pour les produits vendus aux clients directs (sauf dans le cas d AXERT, des narcotiques, des produits de prestige, des produits en vrac [LACTAID et SPLENDA ], des produits TENA et des soins solaires NEUTROGENA et AVEENO - pour les soins solaires seulement, les préemballages et les abandons par les clients ne sont pas admissibles aux retours), et ce, à l entière satisfaction du client en ce qui a trait au coût associé au fait de constater qu il y a des produits invendables dans une commande livrée et acceptée. Cette allocation servira de crédit reçu d avance et supplantera toute réclamation future pour des dépenses encourues en lien avec les situations suivantes : Produits endommagés ou périmés Quantités restantes de produits abandonnés Présentoirs pré-emballés Produits dont il faut se débarrasser selon un certain protocole Produits qui sont impropres à la vente aux consommateurs Aucune compensation additionnelle ne sera payée au client par JII pour les cas énumérés ci-dessus. L allocation pour produits invendables sera déterminée en tenant compte du taux d invendables par rapport aux ventes brutes (avant remises) et le montant de cette allocation se reflétera sur la facture du client ou lui sera remboursé par chèque, périodiquement. Le taux d invendables pourra être rajusté de temps à autre par JJI, à sa seule discrétion. Du fait de l acceptation de cette allocation, le client s engage à se charger de jeter tout produit de JJI endommagé, périmé ou abandonné par le client, et ce, d une manière acceptable sur le plan environnemental, après s être assuré que le produit n est plus utilisable et, aussi, dans le respect de toutes les lois applicables. Le client s assurera qu aucun produit invendable n est revendu ou remis sur le marché sous une autre présentation. JJI reconnaît le protocole du Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) pour ce qui est des produits invendables et considère ce protocole comme une solution pouvant être choisie par les clients au lieu de sa politique présentée ici. Les clients qui ont informé JJI qu ils préfèrent se conformer au protocole du CCCD recevront plutôt un crédit en vertu de ce protocole. JJI ne leur versera alors pas d allocation pour produits invendables. De plus, aucun retour de la part de ces clients ne sera accepté par JJI, y compris pour les causes suivantes : produits périmés; quantités restantes de produits qui ont été abandonnés; présentoirs préemballés; produits dont il faut se débarrasser selon un certain protocole; produits qui sont impropres à la vente aux consommateurs. Toutefois, JJI continuera d accepter les retours de narcotiques, de produits rappelés ou de produits ayant été abandonnés par JJI à l échelle du Canada. 8 de 11
AUTRES CONDITIONS DE VENTE Vente et distribution de produits Les produits vendus par JJI à ses clients le sont en vue d être revendus ou vendus au détail seulement au Canada; ILS NE SONT PAS DESTINÉS À L EXPORTATION. L exportation ou la délivrance d un permis d exportation des produits de JJI à l extérieur du Canada n est pas permise. Le client s engage à ne pas vendre, transférer ou distribuer (directement ou indirectement) et à ne pas faciliter (directement ou indirectement) la vente, le transfert ou la distribution de produits de JJI et s engage à ne pas fournir de quelque façon que ce soit ces produits à des particuliers et à des entités telles que pharmacies, hôpitaux, entreprises, partenariats, entreprises à propriétaire unique, entités diverses, gouvernements, organismes de réglementation, ministères ou agences gouvernementales (ci-après désignés par le terme «[une] personne») qui sont situés à l extérieur du Canada, ni à toute «personne» à propos de qui le client sait (ou se doute, en raison d indices sérieux) qu elle vend, transfère ou distribue (directement ou indirectement) ou facilite (directement ou indirectement) la vente, le transfert ou la distribution de produits de JJI ou fournit ces produits d une quelconque façon à une «personne» qui réside à l extérieur du Canada. Le client devra pouvoir fournir sur demande à JJI si JJI veut de temps en temps procéder à des vérifications les renseignements, archives et assurances qui permettront à JJI de confirmer que le client se conforme à ses obligations en vertu des présentes conditions de vente, y compris, notamment, son obligation de respecter le contenu du présent paragraphe. Les clients doivent acheter les produits de JJI auprès des distributeurs autorisés uniquement ou directement auprès de JJI. Tous les produits achetés auprès de JJI doivent être expédiés à partir d un centre de distribution situé au Canada. Sur demande de JJI, les clients doivent retirer de leurs magasins et cesser de vendre tout produit de JJI qui ne respecte pas les lois et règlements canadiens. Cas de force majeure JJI sera excusée de tout retard ou de toute inexécution dans les cas de force majeure indépendants de sa volonté, y compris, mais sans s y limiter, les grèves, les guerres, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les actes terroristes ou toute autre catastrophe naturelle. Confidentialité Le client traitera comme des données confidentielles les présentes conditions de vente et toute autre information confidentielle reçue de JJI (collectivement, l «information confidentielle»). Le client ne devra pas, directement ou indirectement, divulguer de l information confidentielle à aucune autre personne sans le consentement écrit préalable de JJI. L information confidentielle pourra, sans qu il faille obtenir le consentement de JJI, être divulguée au sein de l entreprise cliente, par exemple aux membres du conseil d administration, aux dirigeants, aux salariés, aux consultants ou aux conseillers, dans la mesure où le partage de l information confidentielle est nécessaire pour que le client traite avec JJI en vertu des présentes conditions de vente. L information confidentielle de JJI comprend ce qui suit : secrets commerciaux et renseignements exclusifs ou confidentiels divers, y compris, entre autres, l information sur les activités commerciales de JJI ou sur les produits actuels ou envisagés, les services, les dessins et conceptions, les ressources technologiques, les processus, les données techniques, les techniques d ingénierie, les méthodes, les concepts, les rapports sur les produits en rupture de stock, les plans commerciaux, les données et les méthodes relatives aux ventes et au marketing, les données sur les clients et/ou les exigences des clients. 9 de 11
Loi applicable Nos conditions de vente seront régies par les lois de l Ontario et par les lois fédérales du Canada applicables dans cette province. Cas de non-conformité à nos conditions de vente En plus de tous les autres droits ou recours dont JJI peut se prévaloir, JJI peut refuser d accepter des commandes d un client ou décider de ne plus vendre à un client (et/ou à ses affiliés). Si JJI a des motifs de croire qu un client n a pas respecté ces conditions de vente, elle se réserve le droit, à sa discrétion et dans l attente des conclusions de toute investigation qu elle aura choisi d effectuer, de suspendre toute commande non encore remplie ou de refuser de vendre d autres produits à ce client. 10 de 11