Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires Dernière révision le 27/10/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr
Sommaire La répartition...3 Réduction Fillon applicable à la CRPCEN...4 Réduction Fillon applicable à l URSSAF...4 Calcul du montant de la réduction Fillon...4 Mise en place dans Pégase 3...4 Réduction pour la CRPCEN...5 Réduction pour l URSSAF...6 Bulletin modèle...7 Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires 2/7
Dans le secteur des études notariales, les charges d assurances sociales sont dues à deux organismes : la CRPCEN (Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires Régime spécial de sécurité sociale) et l URSSAF. En conséquence, il a été demandé à ce secteur d activité, d appliquer le calcul de la réduction FILLON à compter du 1 er juillet 2003, en la répartissant entre ces deux organismes. Remarques : ces informations nous ont été communiquées par le CRPCEN 5 bis, rue de Madrid 75395 Paris cedex 08. Loi 2003-47 du 17 janvier 2003 Décret 2003-487 du 11 juin 2003 Décret 2004-821 du 18 août 2004 (articles 10 à 12) Loi de Finances pour 2005 No 2004-1484 du 30 décembre 2004 La répartition Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, la réduction Fillon est applicable aux cotisations à la charge de l employeur, assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues : 1 au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion, à la CRPCEN ; 2 au titre des allocations familiales et des accidents du travail, aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales du régime général de la sécurité sociale. La formule classique de calcul du coefficient de la réduction Fillon est la suivante : 0,260 x [(1,6 x Smic horaire x nombre d heures rémunérées) 1 ] 0,6 rémunération brute mensuelle Le dispositif de répartition retenu entre CRPCEN et URSSAF consiste à répartir le premier élément de la formule, le 0,260, de la façon suivante : 0,203 pour la CRPCEN ; 0,057 pour l URSSAF. Compte tenu de cette répartition, les formules complètes et définitives sont les suivantes : Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires 3/7
Réduction Fillon applicable à la CRPCEN Le calcul du coefficient s effectue comme suit depuis le 1 er juillet 2005 (compte tenu des modifications apportées par la loi de finances 2005) : Coef = 0,203 x (1,6 x Smic Horaire x nombre d heures rémunérées 1 ) 0,6 Rémunération mensuelle brute Le coefficient est arrondi avec trois décimales. Il ne saurait être supérieur à 0.203 ou inférieur à zéro. Le SMIC horaire au 1 er juillet 2006 est fixé à 8.27 euros. Réduction Fillon applicable à l URSSAF Le calcul du coefficient s effectue comme suit depuis le 1 er juillet 2005 (compte tenu des modifications apportées par la loi de finances 2005) : Coef = 0,057 x (1,6 x Smic Horaire x nombre d heures rémunérées 1 ) 0,6 Rémunération mensuelle brute Le coefficient est arrondi avec trois décimales. Il ne saurait être supérieur à 0.057 ou inférieur à zéro. Le SMIC horaire au 1 er juillet 2006 est fixé à 8.27 euros. Calcul du montant de la réduction Fillon Il est déterminé en multipliant le salaire brut du bulletin par le coefficient ainsi calculé pour chacun des deux organismes. Ce montant est arrondi à deux décimales. S il est inférieur à zéro, le montant de la réduction Fillon est nul. Mise en place dans Pégase 3 Deux rubriques de réduction Fillon, une pour la CRPCEN et une pour l URSSAF, doivent être créées selon les modèles suivants. Attention : Les numéros de rubriques utilisés dans cette notice, sont des exemples. Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités. Toutefois, il est indispensable d observer les 2 règles suivantes : - ces deux rubriques de réduction Fillon doivent être situées l une derrière l autre ; - elles doivent être situées toutes les deux après les rubriques de cotisations à la CRPCEN (maladie, vieillesse, invalidité, ) et à l URSSAF (allocations familiales, accident du travail, ), donc avec des numéros supérieurs. Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires 4/7
Réduction pour la CRPCEN Code : Libellé Formule 6060 (par exemple) Réduction Fillon CRPCEN ALFIL Le pourcentage de répartition entre les deux organismes CRPCEN et URSSAF, doit être renseigné dans la zone Majoration base. Il se calcule selon le prorata suivant : Taux CRPCEN sur le cumul des taux CRPCEN + URSSAF pour la CRPCEN, soit : 0,203 / (0,203 + 0,057) x 100 = 78.077 arrondi à 78.00 %. Important : sur la page Calcul de cette rubrique 6060, au niveau de l organisme de cotisations lié à la rubrique, renseigner la CRPCEN. En effet, le montant de la réduction calculé par cette rubrique 6060 doit être limité au cumul des charges patronales présentes sur le bulletin, dont l organisme de recouvrement est lui aussi, la CRPCEN. Rappel : La CRPCEN doit être reconnue comme organisme de recouvrement dans Pégase 3 (accès au menu dans : Fichier Tables diverses Organismes). Préciser le type «Autres» dans le paramétrage DUCS. Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires 5/7
Et renseigner la rubrique 6060 comme suit : Réduction pour l URSSAF Créer une seconde rubrique, identique à la première, sauf pour ce qui concerne le taux de répartition, pour la partie de la réduction concernant l URSSAF : Code : Libellé Formule 6062 (par exemple) Réduction Fillon URSSAF ALFIL Taux URSSAF sur le cumul des taux CRPCEN + URSSAF pour la deuxième rubrique dupliquée sur le modèle de la première, pour l URSSAF, soit : 0,057 / (0,203 + 0,057) x 100 = 21.923 arrondi à 22.00 %. Comme pour la première rubrique, renseigner ce taux de répartition dans la zone Majoration base, au pied de l écran. Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires 6/7
Important : sur la page Calcul de cette rubrique 6062, au niveau de l organisme de cotisations lié à la rubrique, renseigner l URSSAF. En effet, le montant de la réduction calculé par cette rubrique 6062 doit être limité au cumul des charges patronales présentes sur le bulletin, dont l organisme de recouvrement est lui aussi, l URSSAF. Bulletin modèle Les deux rubriques doivent ensuite être insérées dans chaque bulletin modèle concerné par l application de cette règle. Rattacher enfin le salarié à un bulletin modèle contenant les rubriques de réduction Fillon des clercs et employés de notaires. Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires 7/7