Guide pratique du prestataire de formation professionnelle continue déclaration d activité stagiaire de la formation réglement intérieur plan comptable adapté enregistrement bilan pédagogique et financier contrat de formation convention de formation T.V.A. publicité programme de formation préparation à la vie professionnelle qualification développement des compétences
e guide pratique a été conçu pour répondre aux questions les plus couramment formulées par les C prestataires de formation concernant leur activité et pour attirer leur attention sur les principales obligations qui régissent leur profession. Il présente les principaux points de la législation et de la réglementation applicables aux organismes de formation professionnelle, codifiés dans la sixième partie du code du travail «la formation professionnelle tout au long de la vie». Le Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle est à votre disposition pour vous apporter tout complément d information. Sommaire Fiches 1 L action de formation professionnelle 2 La déclaration d activité 3 La convention de formation professionnelle 4 Le contrat de formation professionnelle 5 Les obligations comptables 6 Le bilan pédagogique et financier 7 La publicité 8 Les obligations à l égard des stagiaires 9 La taxe sur la valeur ajoutée 10 Le contrôle des prestataires de formation 11 La cessation d activité d un organisme de formation Annexes Exemple de convention de formation Exemple de contrat de formation Contact Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle 14, avenue Aristide Briand 76108 Rouen cedex 1 02.32.76.16.82 (ligne directe) dr-hnorm.controle-fp@travail.gouv.fr
Fiche 1 L action de formation professionnelle A Quelle est la finalité de la formation professionnelle continue? J favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, J permettre le maintien dans l emploi, J favoriser le développement des compétences des travailleurs et l accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, J contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale des salariés, J contribuer à la sécurisation des parcours professionnels. Réf : article L.6311-1 du code du travail A Quelles sont les actions qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue? Ce sont les types d actions suivantes : J les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, J les actions d adaptation et de développement des compétences des salariés, J les actions de promotion professionnelle qui ont pour objet de permettre à des travailleurs d acquérir une qualification plus élevée, J les actions de prévention, J les actions de conversion, J les actions d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances, J les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues à l article L.1333-11 du code de la santé publique, J les actions de formation relatives à l économie et à la gestion de l entreprise, J les actions de formation relatives à l intéressement, à la participation et aux dispositifs d épargne salariale et d actionnariat salarié, J les actions permettant de réaliser un bilan de compétences, J les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience, J les actions d accompagnement, d information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, J les actions de lutte contre l illettrisme et l apprentissage de la langue française. l a c t i o n d e fo r m a t i o n p ro fe s s i o n n e l l e Réf : article L.6313-1 du code du travail Dispositions en vigueur à la date du 1er juin 2011
A A qui s adressent ces prestations de formation professionnelle? A toute personne engagée ou s engageant dans la vie active et notamment les demandeurs d emploi, les salariés, les agents publics, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales ainsi que leur conjoint collaborateur ou associé. Réf : articles L.6312-1 et L.6312-2 du code du travail A Quels sont les éléments qui définissent une action de formation? l action de formation professionnelle L action de formation est définie à l article L.6353-1 du code du travail par : J Un objectif : c est le but précis que l action de formation se propose d atteindre pour favoriser l évolution des savoirs et des savoir-faire des participants. J Un programme de formation : il présente les différentes phases prévues, pratiques et théoriques et les modalités de leur déroulement pour atteindre le but recherché. J Les moyens pédagogiques techniques et d encadrement : ce sont les moyens mis à disposition pendant la formation : locaux, méthodes pédagogiques, intervenants J Le suivi de la réalisation de l action : les feuilles d émargement sont signées des participants et du formateur (comportant la date, la durée, l intitulé de l action). Ces feuilles d émargement permettent l établissement des attestations de présence par le prestataire de formation. J Les moyens d évaluation mis en œuvre : il s agit du contrôle des connaissances et de la reconnaissance du niveau de formation acquis par les participants. A Quelles sont les actions exclues du champ de la formation professionnelle continue? J les actions relevant de la formation initiale et de l apprentissage, J les stages en entreprise d élèves ou d étudiants, Réf : article L.6353-1 du code du travail J les actions d information organisées sous forme de colloques, séminaires, forums etc., J les actions de présentation de nouveaux matériels ou de nouveaux produits (dans l entreprise ou chez le fournisseur), J les actions à visée thérapeutique, J les actions relevant d une démarche de «développement personnel» : mieux-être physique, mental ou spirituel et comportemental, J les actions de «coaching», J les actions de conseil et d audit, J les activités relevant du loisir individuel. Nota : cette liste n est pas exhaustive. Dispositions en vigueur à la date du 1er juin 2011
Fiche 2 La déclaration d activité Attention : La déclaration d activité et l attribution d un numéro d enregistrement ne peuvent en aucun cas être assimilées à un «agrément». Il ne s agit pas non plus d une «habilitation» de la part de l Etat. A Qui doit déclarer son activité? Les personnes morales de droit privé ou de droit public et les personnes physiques qui réalisent des actions de formation professionnelle, des actions de bilans de compétences ou des actions de validation des acquis de l expérience, sont assujetties à la déclaration d activité. A A quel moment? Réf : article L.6351-1 du code du travail Dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. A Quelle est la procédure? 1 La demande de dossier Réf : article R.6351-1 du code du travail La demande de dossier doit être effectuée auprès du Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle (DIRECCTE de Haute-Normandie). Ce dossier est également disponible sur le site Internet www.emploi.gouv.fr, choisir comme thème : formation professionnelle puis organisme de formation (formulaire Cerfa n 10782*03 déclaration d activité). 2 Les pièces à fournir L'organisme fournit le formulaire Cerfa n 10782*03 de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (en 3 exemplaires) dûment complété, daté et signé; Ce document est accompagné des pièces justificatives suivantes : J une copie du justificatif d attribution du numéro SIREN, J le bulletin n 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques (bulletin de moins d un mois), J une copie de la première convention de formation professionnelle ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation, ou, s il y a lieu, du premier contrat de formation professionnelle (voir fiches n 3 et 4), J pour les organismes qui présentent à l appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d inscription sur la liste arrêtée par un organisme paritaire collecteur agréé, la déclaration d activit é Dispositions en vigueur à la date du 1er juin 2011
J une copie du programme de la formation, prévu à l article L. 6353-1, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l organisme. Réf : article R.6351-5 du code du travail A noter que lors de la première convention ou du premier contrat, le prestataire de formation n a pas de numéro de déclaration d activité puisqu il doit transmettre ce document pour instruction de son dossier. A défaut d indiquer un numéro, il précisera «Demande de déclaration d activité en cours». 3 Attribution d un numéro d enregistrement Dans les trente jours qui suivent la réception du dossier complet et conforme, un numéro d enregistrement est attribué à l organisme. Réf : article R.6351-6 du code du travail la déclaration d activité L enregistrement de la déclaration d activité est refusé dans les cas suivants : J si les prestations prévues dans la première convention ou le premier contrat n entrent pas dans le champ de la formation professionnelle continue (cf. fiche 1 sur l action de formation), J si les conditions de réalisation des actions de formation ne sont pas respectées (cf. fiche 3 sur la convention, fiche 4 sur le contrat et fiche 8 sur les obligations à l égard des stagiaires), J si l une des pièces justificatives n est pas produite. Réf : article L.6351-3 du code du travail La décision de refus d enregistrement est notifiée au prestataire de formation dans les trente jours qui suivent la réception du dossier complet. Réf : article R.6351-6-1 du code du travail Le numéro d enregistrement doit figurer sur les conventions et contrats de formation professionnelle continue conclus par l organisme de formation (excepté la première convention ou le premier contrat) sous la forme suivante : «Déclaration d activité enregistrée sous le numéro auprès du Préfet de la région Haute-Normandie» Réf : article R.6351-6 du code du travail L enregistrement a une portée nationale : il permet au dispensateur de formation enregistré dans une région d exercer sur l ensemble du territoire national. A Déclaration rectificative Toute modification d un ou des éléments de la déclaration, notamment la dénomination, l objet social mentionné dans les statuts, les dirigeants, l adresse, le statut juridique, doit impérativement être déclarée auprès du Service Régional de Contrôle dans les 30 jours suivant la modification. Réf : article R.6351-8 du code du travail Dispositions en vigueur à la date du 1er juin 2011
Fiche 3 La convention de formation professionnelle La convention de formation professionnelle est écrite et signée. C est un document contractuel conclu entre un dispensateur de formation et un financeur. Leurs obligations réciproques y sont définies. Réf : articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail La convention de formation doit préciser : J l intitulé de l action, J la nature de l action et ses caractéristiques, J la durée de l action, J les effectifs, J les modalités de déroulement de l action, J les modalités de sanction de la formation, J le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Réf : article R.6353-1 du code du travail La convention de formation conclue avec une entreprise ne doit pas faire référence au caractère imputable de la dépense sur sa contribution obligatoire au titre de la formation professionnelle continue. A La facturation Le dispensateur de formation ne peut facturer que les heures de formation effectivement réalisées. En cas d inexécution totale ou partielle d une prestation de formation, l organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Réf : article L.6354-1 du code du travail A La clause de dédit A titre facultatif, la convention de formation peut prévoir une clause relative au versement de sommes pour dédit en cas de renoncement de l une ou l autre des parties avant tout début de réalisation de l action. Le montant de ce dédommagement ne peut être imputé par l employeur sur sa contribution au financement de la formation professionnelle continue. la convention de for mation professionnelle Dispositions en vigueur à la date du 1er juin 2011
A Simplification Un bon de commande ou une facture peuvent tenir lieu de convention de formation professionnelle à la condition qu ils contiennent les mêmes mentions que celle-ci. Nota : Certaines actions exigent le recours à la convention de formation, il s agit : J des actions de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation, J des bilans de compétences, J de la validation des acquis de l expérience (VAE). la convention de formation professionnelle Les conventions tripartites signées dans le cadre d un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l expérience sont régies par les articles R.6322-32 (bilan de compétences) et R.6422-11 du code du travail (VAE). A Cas particuliers : convention tripartite Lorsque : J la formation a lieu à l initiative du salarié avec l accord de son employeur (D.I.F.) J ou lorsqu elle se déroule en dehors du temps de travail avec l accord du salarié J et que la formation a pour objet l obtention d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle, d un certificat de qualification professionnelle, La convention signée par l acheteur de formation, le dispensateur de la formation et la personne qui en bénéficie devra préciser l intitulé, la nature, la durée, de l action, les effectifs, les modalités de déroulement de l action et la sanction de la formation. Le stagiaire doit donc être signataire de cette convention. Réf. : article R.6353-2 du code du travail Dispositions en vigueur à la date du 1er juin 2011
Fiche 4 Le contrat de formation à titre individuel Une personne physique peut suivre une formation à ses frais. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle doit être conclu entre le stagiaire et l organisme de formation. Les clauses obligatoires de ce contrat sont : J la nature, la durée, le programme et l objet de l action de formation, J les effectifs concernés, J le niveau de connaissances requis pour suivre la formation et obtenir la qualification préparée, J les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre, J les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation, J la qualification des formateurs, J les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d abandon en cours de stage. En l absence de ces clauses, le contrat peut être annulé. Réf : articles L.6353-3 et L.6353-4 du code du travail A Délai de rétractation Le stagiaire dispose d un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l expiration de ce délai. Réf : articles L. 6353-5 et L.6353-6 du code du travail A Modalités de paiement Après ce délai de dix jours, il ne peut être demandé au stagiaire une somme supérieure à 30 % du montant prévu au contrat. Le paiement du solde doit être échelonné au fur et à mesure du déroulement de l action de formation. Réf : article L.6353-6 du Code du travail A Sanctions Toute infraction est punie d une amende de 4 500. Celle-ci peut être assortie d une interdiction d exercer temporairement ou définitivement l activité de dirigeant d un organisme de formation professionnelle. le contrat de formation à titre individuel Réf : articles L.6355-18 à L.6355-20 du code du travail Dispositions en vigueur à la date du 1er mars 2010
Fiche 5 Les obligations comptables A Dispensateurs de formation de droit privé Ils sont tenus d établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes annuels sont établis selon les principes et méthodes définis au code du commerce. Réf : articles L.6352-6 et D.6352-16 du Code du travail A Organismes à activités multiples Ils doivent suivre, d une façon distincte en comptabilité, l activité qu ils exercent au titre de la formation professionnelle continue. Réf : articles L.6352-7 et D.6352-18 du code du travail A Plan comptable adapté aux organismes de formation de droit privé Il est obligatoire en cas d activités multiples. Réf : article 2 de l Arrêté du 02 août 1995 (JO du 12 août 1995) Si la formation professionnelle est la seule activité de l organisme, le plan comptable adapté est obligatoire lorsque le chiffre d affaires hors taxes annuel est égal ou supérieur à 15 245. Réf. article 2 de l Arrêté du 02 août 1995 Des adaptations du plan comptable général introduisent certains comptes spécifiques à la formation, des annexes obligatoires supplémentaires et des lignes spécifiques dans les documents de synthèse. les obligations comptables Réf article D.6352-17 du code du travail Arrêté du 02 août 1995 Dispositions en vigueur à la date du 1er mars 2010
A Désignation d un commissaire aux comptes Les dispensateurs de formation, personnes morales de droit privé, sont tenus de désigner un commissaire aux comptes lorsqu ils dépassent, à la fin de l année civile ou à la clôture de l exercice, deux des trois critères suivants : O Trois salariés en contrat de travail à durée indéterminée Sur la base de la moyenne des effectifs à la fin de chaque trimestre de l année civile ou de l exercice comptable. les obligations comptables O 153 000 (H.T.) de chiffre d affaires ou de ressources Le montant hors taxes du chiffre d affaires est égal au montant des ventes de produits et de services liés à l activité formation professionnelle. Le montant des ressources est égal à celui des cotisations, subventions et produits de toute nature liée à l activité formation professionnelle. O 230 000 pour le total du bilan. Réf : article R.6352-19 du code du travail La désignation d un commissaire aux comptes n est plus obligatoire dès lors que deux des trois seuils arrêtés ci-dessus ne sont plus atteints pendant deux exercices consécutifs. A Dispensateurs de droit public Réf : article R.6352-20 du code du travail Ils tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue. A Sanctions Réf. article L.6352-10 du code du travail Toute infraction peut être punie d une amende de 4 500. Cette condamnation peut être assortie d une interdiction d exercer temporairement ou définitivement l activité de dirigeant d un organisme de formation professionnelle. Réf : articles L.6355-10 à L.6355-14 du Code du travail Dispositions en vigueur à la date du 1er mars 2010
Fiche 6 Le bilan pédagogique et financier Les dispensateurs de formation doivent fournir chaque année à l administration (Service Régional de Contrôle) un bilan pédagogique et financier, que leur activité de formation soit exercée à titre principal ou accessoire. Réf : article L.6352-11 du code du travail Attention : Ce bilan doit être transmis avant le 30 avril. Réf : article R.6352-23 du code du travail Ce bilan est établi sur un formulaire type transmis par le S.R.C. à chaque organisme de formation. Il retrace l activité de formation de l année et notamment : J le nombre de stagiaires accueillis, les nombres d heures de formation et d heures -stagiaires correspondants, la nature, le niveau des formations et les spécialités de formation, J la répartition des fonds reçus selon leur origine, J les charges de l organisme au titre de la formation professionnelle continue. Réf : article R.6352-22 du code du travail Pour les organismes à activités multiples, le compte de résultat spécifique de l activité de formation est à joindre au bilan pédagogique et financier quel que soit le montant du chiffre d affaires de l activité formation. Pour les autres, le bilan comptable, le compte de résultat et l annexe du dernier exercice clos doivent être joints si le chiffre d affaires est supérieur à 15 244 hors taxes. A Sanctions Le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue une infraction pénale pouvant être sanctionnée par une amende de 4 500. le bilan pédagogique et financier Réf : article L.6355-15 du code du travail Dispositions en vigueur à la date du 1er mars 2010
Fiche 7 La publicité La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. Réf : article L.6352-13 du code du travail Pour les formations qui s adressent aux entreprises, la publicité ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses sur leur obligation de participer à la formation professionnelle. Réf : article L.6352-13 du code du travail Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de sa déclaration d activité, elle doit l être sous la seule forme Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l Etat. Réf : article L.6352-12 du code du travail A Sanctions Toute infraction peut être punie d une amende de 4 500 et d un emprisonnement d un an, voire d une interdiction d exercer temporairement ou définitivement l activité de dirigeant d un organisme de formation professionnelle. la publicité Réf : articles L.6355-16, L.6355-17 et L.6355-23 du code du travail Dispositions en vigueur à la date du 1er mars 2010
Fiche 8 Les obligations à l égard des stagiaires A Le règlement intérieur Un règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoirement établi dans tous les organismes de formation accueillant du public. Réf : article L.6352-3 du code du travail Ce règlement doit être établi dans les trois mois suivant le début de l activité. Réf : article R.6352-2 du code du travail Il doit faire mention : J des principales mesures relatives à l hygiène et à la sécurité, J des règles disciplinaires, notamment la nature et l échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanction, J des modalités de représentation des stagiaires pour les stages d une durée supérieure à 500 heures. Dans ce cas, cette représentation est assurée dans chaque stage par un délégué titulaire et un délégué suppléant élus simultanément par les stagiaires. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Réf : article L.6352-4 du code du travail A Sanction pénale Le fait de ne pas établir de règlement intérieur ou de ne pas y mentionner les dispositions prévues à l article L.6352-4 est passible d une amende de 4 500. Réf : articles L.6355-8 et L.6355-9 du code du travail A L information préalable des stagiaires Tout dispensateur de formation, public ou privé, doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais : l e s o b l i ga t i o n s à l é ga rd d e s st a g i a i re s J le programme de l action de formation, J le règlement intérieur, Dispositions en vigueur à la date du 1er juin 2011
J les horaires des formateurs pour chaque discipline ainsi que leurs titres et qualités, J les procédures de contrôle de connaissances et de validation des acquis. Par ailleurs, lorsque le stagiaire assume tout ou partie des frais de formation, le dispensateur de formation doit lui remettre : J les tarifs de la formation, J les modalités de règlement, J les conditions financières liées à la cessation anticipée ou à l abandon du stage. Réf : article L.6353-8 du code du travail les obligations à l égard des stagiaires Le stagiaire doit également être informé du mode de validation de la formation (attestation de fin de stage, diplôme, titre à finalité professionnelle ou certification de qualification). Réf : articles L.6353-4 et R.6353-1 du code du travail A Sanction pénale Est passible d une amende de 4 500 toute infraction relative aux obligations à l égard des stagiaires. Réf : article L.6355-22 du code du travail A Attestation de fin de formation A l issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l action et les résultats de l évaluation des acquis de la formation. Réf. : article L.6353-1 du code du travail Dispositions en vigueur à la date du 1er juin 2011
Fiche 9 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) assujettissement ou exonération A Principe : assujettissement à la TVA Conformément au code général des impôts : J tous les organismes de formation (dont le chiffre d affaires est supérieur à 32 000 ) J à l exclusion des personnes morales de droit public sont assujettis à la T.V.A. pour toutes les actions de formation professionnelle continue. A Exception : l exonération L organisme de formation de droit privé peut choisir d être exonéré de la T.V.A. pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue. Pour ce faire, il doit souscrire une «Demande d attestation au titre d activités s inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue» : > sur l imprimé CERFA n 3511 : J à retirer dans les centres des impôts dont il dépend, J ou à télécharger sur le site www.impots.gouv.fr.- rubrique documentation / rechercher un formulaire / n imprimé 3511. > à renseigner en trois exemplaires. > à adresser au Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle (SRC). Le SRC vérifie que l organisme de formation est à jour de ses obligations (déclaration d activité, bilans pédagogiques et financiers ). Il transmet un exemplaire du formulaire à l organisme de formation demandeur ainsi qu aux services fiscaux. A Date d effet la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La date d effet est la date de réception de la demande par le SRC. Dès lors, le prestataire de formation ne peut plus y renoncer. Attention : l exonération de TVA n a pas d effet rétroactif. Dispositions en vigueur à la date du 1er mars 2010
A Précisions L exonération obtenue ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue : les prestations de formation et les fournitures annexes (hébergement, repas des stagiaires, documents pédagogiques ). A Retrait de l exonération L administration fiscale peut prononcer le retrait de l exonération de TVA (en cas de caducité de la déclaration d activité ou d annulation). la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Dispositions en vigueur à la date du 1er mars 2010
Fiche 10 Le contrôle des organismes de formation professionnelle A Nature du contrôle L Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dispensateurs de formation, quel que soit leur statut. Réf. : article L 6361-2 du code du travail Ce contrôle des dépenses et activités porte sur l ensemble des moyens financiers, techniques (locaux, matériel, personnel d encadrement...) et pédagogiques (personnel enseignant, outils pédagogiques). Réf. : article L 6361-3 du code du travail Lors d un contrôle, les organismes doivent être en mesure de présenter l ensemble des documents et pièces justificatives de leur activité en matière de formation professionnelle établissant : J l origine des produits et des fonds reçus, J la nature et la réalité des dépenses de formation, J le bien-fondé et le rattachement de ces dépenses à l activité de formation, J la conformité de l utilisation des fonds aux dispositions légales, J la réalité des actions de formation. Réf : articles L.6362-5 et L.6362-6 du code du travail Ce sont notamment : J les livres comptables et pièces annexes (factures, DADS...), J les contrats de travail et les doubles des bulletins de paie des formateurs, J le suivi comptable distinct pour la formation en cas de pluralité d activités, J le rapport du commissaire aux comptes si nécessaire (tel que prévu par la réglementation), J le règlement intérieur applicable aux stagiaires, J les conventions et contrats de formation professionnelle, contrats de sous-traitance, J les éléments de suivi administratif des conventions : programmes et feuilles de présence,... Le contrôle peut porter sur tout ou partie de l activité, des actions de formation ou des dépenses de l organisme. Réf : article L.6361-3 du code du travail le contrôle des organismes de formation professionnelle Dispositions en vigueur à la date du 1er juin 2011
A Procédure Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place (dans les locaux de l organisme), soit sur pièces (demande de justificatifs par courrier). le contrôle des organismes de formation professionnelle Réf : article L.6362-8 du code du travail Les résultats du contrôle sont notifiés au prestataire de formation qui dispose d un délai pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu. A Sanctions Réf : articles L.6362-9 et R.6362-3 du code du travail En cas d infraction et manquements à leurs obligations, les organismes de formation ou leurs dirigeants sont passibles de sanctions pénales et/ou administratives. 1. Sanctions administratives Une décision de rejet de dépenses peut être prise par le Préfet de Région. Elle est notifiée au prestataire de formation. Réf : articles L.6362-10 et R.6362-4 du code du travail L organisme de formation est tenu de verser au Trésor Public une somme égale au montant des dépenses non admises, dans les cas suivants : J lorsque l'origine des produits et des fonds reçus n'est pas établie, J lorsque la nature et la réalité des dépenses ne sont pas justifiées, J lorsque le rattachement et le bien fondé des dépenses à l'activité de formation ne sont pas justifiés, J lorsque l utilisation des fonds n est pas conforme aux dispositions légales. Réf : articles L.6362-5 et L.6362-7 du code du travail Les organismes de formation présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. A défaut, les actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues. Réf : article L.6362-6 du code du Travail Dispositions en vigueur à la date du 1er juin 2011
Fiche 10 Lorsque les contrôles ont révélé l inexécution d actions financées par l Etat, les collectivités territoriales, le Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Pôle emploi, les employeurs ou les organismes paritaires collecteurs agréés, le service régional de contrôle en informe ces financeurs Réf : articles L.6362-6 et L.6362-11 du code du travail L organisme de formation doit leur rembourser la somme indue. A défaut, il sera tenu de verser au Trésor Public une somme égale au montant de cet indu. Réf : article L.6362-7-1 du code du travail A la suite de constats réalisés lors d un contrôle de l organisme de formation, il peut être prononcé l annulation de son enregistrement (cf. fiche 11). Réf : article L.6351-4 du code du travail 2. Sanctions pénales L absence de déclaration d activité, le défaut de production du bilan pédagogique et financier, les infractions relatives à la comptabilité, à l information des stagiaires, au règlement intérieur et au contrat de formation professionnelle sont passibles d une amende de 4 500. Réf : articles L.6355-1 à L.6355-22 du code du travail La condamnation peut être assortie d une interdiction d exercer temporairement ou définitivement l activité de dirigeant d un organisme de formation professionnelle. Toute infraction à cette interdiction est punie d un emprisonnement de deux ans et d une amende de 15 000. En outre, en cas de récidive, la juridiction peut ordonner l insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux. A Refus de se soumettre au contrôle Réf : article L.6355-23 du code du travail Le refus de l organisme de formation de se soumettre aux contrôles entraine une «évaluation d office» par l administration, des sommes qu il devra rembourser ou/et verser à la Direction des Finances publiques. Réf : article L.6362-7-3 du code du travail le contrôle des organismesde formation professionnelle Dispositions en vigueur à la date du 1er juin 2011
Fiche 11 La cessation d activité d un organisme de formation Lorsqu un organisme de formation cesse son activité de sa propre initiative ou sur décision de justice, il est tenu d en informer le Préfet de Région (Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle) dans un délai de trente jours. Réf : article R.6351-8 du code du travail La cessation de l activité d un organisme de formation peut également être prononcée dans les cas suivants : A Caducité La déclaration d activité d un organisme de formation devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation ou lorsque ce bilan n a pas été retourné au Service Régional de Contrôle. Dans ce cas, l organisme de formation est radié et ne peut plus se prévaloir de son numéro d enregistrement. A Annulation Réf : article L.6351-6 du code du travail L enregistrement de la déclaration d activité est annulé quand il est constaté au terme d un contrôle : J soit que l ensemble des prestations réalisées par l organisme n entrent pas dans le champ de la formation professionnelle (cf. fiche 1), J soit que les conditions de réalisation des actions de formation ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires (cf. fiches 3, 4 et 8), J soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité, l organisme ne respecte pas ses obligations (bilan pédagogique et financier, règlement intérieur, obligations comptables, publicité, titres et qualités des formateurs ). Réf : article L.6351-4 du code du travail la cessation d activité d un organisme de formation Dispositions en vigueur à la date du 1er mars 2010
annexes Annexe 1 Convention de formation professionnelle continue Raison sociale de l organisme de formation Enregistré sous le numéro auprès du préfet de région de Haute-Normandie (DIRECCTE). Entre les soussignés : Organisme de formation.. et Cocontractant... est conclue la convention suivante, en application des dispositions de la partie VI du code du travail portant formation professionnelle tout au long de la vie. Article 1 : Objet de la convention L organisme.. organisera l action de formation suivante : J intitulé du stage, J objectifs, J programme et méthode, J moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, J type d action de formation (au sens de l article L 6313-1 du code du travail), J modalités de contrôle des connaissances, J nature de la sanction de la formation dispensée, J dates, J durée, J lieu. Article 2 : Effectif formé L organisme. accueillera les personnes suivantes (noms et fonctions) : annexe 1 - convention de formation professionnelle continue Dispositions en vigueur à la date du 1er mars 2010
annexe 1 - convention de formation professionnelle continue Article 3 : Dispositions financières En contrepartie de cette action de formation, l employeur s acquittera des coûts suivants : Frais de formation : coût unitaire HT. x. stagiaire(s) =... HT Frais de restauration : coût unitaire HT...x jour(s) x stagiaire(s) =.. HT et/ou d hébergement Soit un total de :... HT T.V.A. TOTAL. TTC Sommes versées par le cocontractant à titre d acomptes :.. HT / TTC Sommes restant dues : HT /TTC Article 4 : Modalités de règlement Le paiement sera dû à réception de la facture. A régler : par chèque bancaire / par CCP. Article 5 : Dédit ou abandon (facultatif) En cas de dédit par le cocontractant à moins de.. jours francs avant le début de l action mentionnée à l article 1, ou d abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l organisme retiendra sur le coût total les sommes qu il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l article L 6354-1 du code du travail. Article 6 : Différends éventuels Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l amiable, le tribunal de. sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire, à... le Le cocontractant L organisme de formation (nom et qualité du signataire) (nom et qualité du signataire) Pièces jointes à la convention : J programme de l action réalisée J liste des stagiaires (noms et fonctions). Dispositions en vigueur à la date du 1er mars 2010
annexes Annexe 2 Contrat de formation professionnelle Entre les soussignés : 1 - (Organisme de formation), enregistré sous le numéro auprès du préfet de la région Haute-Normandie (DIRECCTE). 2 - (Nom, prénom et adresse du cocontractant ci-après désigné le stagiaire). Est conclu un contrat de formation professionnelle en application des articles L 6353-3 à L 6353-7 du code du travail. Article 1 : Objet En exécution du présent contrat, l organisme de formation s engage à organiser l action de formation intitulée. Article 2 : Nature et caractéristiques de l action de formation J type d action : l action de formation entre dans la catégorie des actions de. (prévue à l article L.6313-1 du code du travail). J elle a pour objectif.. J à l issue de la formation, sera délivré(e) au stagiaire. J sa durée est fixée à.. J le programme de l action de formation figure en annexe du présent contrat. Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire Afin de suivre au mieux l action de formation susvisée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu il est nécessaire de posséder, avant l entrée en formation, le niveau de connaissance(s) suivant :.. Article 4 : Organisation de l action de formation J l action de formation aura lieu du.. au (dates) à (lieu) J elle est organisée pour un effectif de. stagiaires. J les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances sont les suivantes :... annex 2 - contrat de formation professionnelle Dispositions en vigueur à la date du 1er mars 2010
J les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont indiqués cidessous :... Article 5 : Délai de rétractation A compter de la signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. annexe 2 - contrat de formation professionnelle Article 6 : Dispositions financières J Le prix de l action de formation est fixé à.. HT J Le stagiaire s engage à verser la totalité du prix susmentionné. (ou) une partie du prix susmentionné à hauteur de. HT La différence d un montant de.. est acquittée par (nom et adresse de l organisme). J Les modalités de paiement de la somme de. HT incombant au stagiaire sont les suivantes : > Après le délai de rétractation mentionné à l article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d un montant de. Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire. > Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l action de formation, selon le calendrier ci-dessous :. le. / le /. Article 7 : Interruption du stage Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Article 8 : Cas de différend Si une contestation ou un différend n ont pu être réglés à l amiable, le Tribunal de sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire à... le / /.. le stagiaire, l organisme de formation, (nom et prénom du signataire) (nom et qualité du signataire) Dispositions en vigueur à la date du 1er mars 2010
C PG Communication DIRECCTE Haute-Normandie Directeur de publication Philippe DINGEON DIrecteur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) 14, avenue Aristide Briand 76108 Rouen cedex 1 Réalisation Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle Responsable du SRC : Claude DUBOUILH