ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L INTERIEUR DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES TERMES DE REFERENCE Consultation pour la conception d un guide relatif à l élaboration du Programme d Action Communal (PAC) sensible au genre REF: MAR/UNW/2015/029 1. Contexte La Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l Intérieur du Royaume du Maroc et le Bureau multi-pays de l ONU Femmes pour le Maghreb ont développé, au cours des dernières années, un partenariat stratégique visant à promouvoir la participation des femmes au niveau local et à renforcer les outils et mécanismes de mise en place d une gouvernance territoriale sensible au genre. Ce partenariat a permis de mener des actions d importance stratégique, et notamment : - Le renforcement des capacités des femmes élues et fonctionnaires territoriales en matière de droits humains des femmes et de leadership ; - La mise en réseau des femmes élues locales au niveau local, régional, et international (Afrique); - L intégration de la dimension genre dans les Plans Communaux de Développement ; - Le soutien à la mise en place de Commissions Parité et Egalité des Chances au sein des Conseils Communaux. Sur la base des résultats enregistrés dans le cadre de ce partenariat, le Ministère de l Intérieur-Direction Générale des Collectivités Locales (MI/DGCL) et ONU Femmes ont développé un partenariat pour la période 2014-2015, qui vise à consolider et généraliser les acquis engrangés en matière de promotion de l égalité de genre au niveau territorial, afin d accélérer l implémentation des nouvelles dispositions constitutionnelles dans le contexte d échéances municipales et de la mise en œuvre de la régionalisation avancée. Ce projet s articule autour des trois axes suivants : Axe 1. Axe2. Axe3. Le processus d institutionnalisation de l égalité de genre au niveau de la DGCL est initié. La participation des femmes à la gestion des affaires politiques et administratives territoriales est accrue et leur influence sur les processus de prise de décision est renforcée. Les processus de gouvernance au niveau territorial intègrent les principes de l équité et de l égalité de genre.
En cohérence avec les dispositions constitutionnelles relatives à l intégration du genre au niveau territorial ainsi qu avec les nouveautés des lois organiques relatives aux collectivités territoriales, et la volonté de la DGCL de décliner cette approche dans sa stratégie d intervention au niveau local, la DGCL et l ONU Femmes lancent un appel à consultation pour le recrutement d une expertise chargée de la conception d une guide pour l élaboration du Programme d Action Communal (PAC) sensible au genre. 2. Objectifs et résultats de la consultation Objectif général Appuyer l intégration de l égalité de genre dans le processus de gouvernance territoriale. Objectifs spécifiques Mettre à disposition des différents acteurs/actrices au niveau local 1 un outil de planification locale sensible au genre conformément aux nouvelles dispositions des lois organiques relatives aux collectivités territoriales. Résultat attendu au terme de cette prestation : - Une méthodologie claire et adaptée pour l élaboration du PAC sensible au genre est développée. 3. Principales étapes de la prestation et livrables (en arabe et en français): La réalisation de cette prestation comportera les trois étapes suivantes : Etape 1. Phase préparatoire Cette phase aura comme objectif de déterminer les modalités de mise en œuvre de la consultation, en concertation avec le Comité Technique de Coordination, composé par des représentantes de l ONU Femmes et de la DGCL, ainsi que définir le plan provisoire du guide d élaboration du plan d action de la commune sensible au genre. Le plan provisoire du guide pour l élaboration du plan d action de la commune sensible au genre. Etape 2. Collecte des données et proposition des outils pour l intégration du genre au PAC Cette étape aura comme objectif de collecter les bonnes pratiques en matière de planification territoriale sensible au genre, ainsi que de proposer des outils et des approches pour l intégration de l approche genre dans l élaboration du Plan d Action de la Commune. A cet effet, le/la consultant/e devra organiser des rencontres individuelles avec les acteurs clé au niveau national, ainsi qu avec les acteurs locaux des certaines communes identifiées en concertation avec le Comité Technique de Coordination du projet. 1 Elu/es locaux, membres du comité technique communal et de l équipe provinciale d appui, représentant(e)s des départements sectoriels déconcentrés, membres de la Commission Equité et Egalité des Chances et autres.
Le consultant/e devra organiser et animer également des rencontres/focus groups avec les points focaux de l Unité de l Egalité de Genre de la DGCL ainsi qu avec toute autre personne de référence identifiée lors du processus. Le Comité Technique de Coordination du projet mettra à disposition du/ de la consultant/e tout le matériel de référence nécessaire pour le bon déroulement de cette consultation et facilitera la coordination avec des autres experts travaillant dans le domaine. Le document provisoire du guide, qui devra être validé par le Comité Technique de Coordination du projet Phase 3. Organisation d un atelier de présentation du guide et finalisation du document Un atelier de présentation du document provisoire du guide sera organisé avec la participation des acteurs clés. Cet atelier aura comme objectif de partager les résultats obtenus lors de la phase de collecte des données ainsi que d incorporer dans le document final du guide les propositions réalisées par les participantes. Document final du guide, validé par le Comité Technique de Coordination du projet. 4. Durée : La durée totale de la consultation est de 30 jours de travail à compter de novembre à décembre 2015. 5. Compétences et qualifications requises : Le prestataire (un bureau d études ou un/e consultant/e) doit assurer, dans les délais impartis, l ensemble des prestations définies dans les termes de référence. La présentation d une équipe composée d hommes et de femmes est fortement recommandée, si l offre est présentée par un bureau d études. Plus précisément, cette mission sera confiée à une équipe ou un/e expert disposant de : - Une expertise en planification locale ; - Une expertise en égalité de sexe et droits des femmes. Les experts (es)s qui seront proposés (e) devront présenter les exigences minimales suivantes : 1. Expertise en matière d égalité de sexes et droits des femmes - Diplôme universitaire (au moins bac +4); - Expérience confirmée (entre 6-15 ans) en matière d égalité entre les sexes et droits des femmes ; - Expérience dans le domaine de la planification locale et SIC sensible au genre ; - Maîtrise de la langue arabe et française (oral et écrit).
2. Expertise en planification territoriale - Diplôme universitaire (au moins bac +4); - Expérience confirmée (entre 6-15 ans) dans les outils de planification territoriale ; - Connaissances des principes de planification des Programmes d Action de la Commune, conformément aux nouveaux textes relatifs aux collectivités territoriales ; - Maîtrise de la langue arabe et française (oral et écrit). 6. Critères de sélection du bureau d étude : L offre sera examinée en suivant les critères ci-dessous : Ponctuation CRITERES Max.1000 Section Expertise du soumissionnaire 300 1.1 Expérience (nombre d attestations, nombre de prestations dans des 300 travaux similaires, etc.) dans des travaux similaires Section Qualification du personnel proposé 350 1.2 Expertise en matière d égalité des sexes et droits des femmes 150 1.3 Expertise en planification territoriale 200 Section Approche méthodologique 350 2.1 Pertinence de l offre technique 200 2.2 Calendrier et outils proposés 150 Note importante Seront éliminées à l issue de cette phase toutes les offres ayant obtenu une note technique inférieure à la note technique minimale de 700 points qui représente 70% des points totaux de la proposition technique (notée sur 1000 points) Le contrat sera attribué à l offre la moins disant des offres techniquement qualifiées. 7. Modalités de paiement Le paiement sera réalisé selon les modalités suivantes : a. 20% à la validation du plan provisoire du guide b. 30% à la validation du document provisoire du guide c. 50% à la validation du document final du guide 8. Modalités de soumission Le dossier de soumission doit comprendre : - Une offre technique comprenant : Des attestations se référant à la réalisation des travaux similaires et autres références jugées utiles Une note méthodologique succincte, sur la base de la méthodologie préconisée, décrivant l approche et les outils utilisés pour la réalisation de la consultation (PDF)
Un chronogramme et un calendrier d exécution CV actualisé et détaillé de l équipe proposée - Une offre financière comprenant Une proposition financière détaillée en HT et TTC (PDF), incluant tous les frais de déplacement. 9. Dépôt du dossier de soumission Le soumissionnaire voudrait bien adresser une lettre d expression d intérêt et le CV de l équipe de travail proposé accompagnés d une offre financière et d une note méthodologique au bureau de l ONUFEMMES avec le numéro de référence avant le 2 novembre à 16h00 l adresse suivante : raphaelle.rafin@unwomen.org.